HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-317
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-09-05-00002 - Arrêté n°2025_0036 - Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE Annecy
au 5 septembre 2025 (5 pages) Page 3
2
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-09-05-00002
Arrêté n°2025_0036 - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du
SIE Annecy au 5 septembre 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00002 - Arrêté n°2025_0036 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE Annecy au 5 septembre 2025 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ANNECY
La Comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANNECY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame THABUIS Sophie, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe à la responsable
du service des impôts des entreprises d'ANNECY,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00002 - Arrêté n°2025_0036 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE Annecy au 5 septembre 2025 4
- Monsieur BILLARD Antoine, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du service des
impôts des entreprises d'ANNECY,
- Monsieur DUBARRY JEROME, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du service
des impôts des entreprises d'ANNECY,
- Madame ERARD Florence, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du service des
impôts des entreprises d'ANNECY,
- Madame LEVENT Sabrina, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du service des
impôts des entreprises d'ANNECY,
- Monsieur RABAULT Rémy, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du service des
impôts des entreprises d'ANNECY,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ADOR Sylvie AYRAL Jenny BOURBOUL Virginie
BRITAN Mireille CHALONS Maurice CATIN-RICHEZ Patricia
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00002 - Arrêté n°2025_0036 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE Annecy au 5 septembre 2025 5
CORNET Jean-Pierre COMBES Béatrice COUDERT Cyril
DARD Fabien EYSSETTE Jean-Noël FAVRE Sylvain
FOURNERON Didier GUINARD Marianne JANIAUT Jérémy
LAROCHE Sophie MIQUET-SAGE Sophie MOUTTET Marie-Pierre
PARISOT Frédéric PIEROTTI Anne-Laure SAHNOUNE Joy
SANTUCCI Catherine STRAPPAZZON Catherine TRIBALLIER Caroline
BOEYAERT Nicolas DESMIDT Marine CREPET CHRISTELLE
BOURBOUL Virginie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CIONI Camille CONDEMINE Frédéric MAHREZ Nassima
MONCUIT Mélanie QUOEX Christelle MARTINOT Christine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BRITAN Mireille Contrôleuse 10 000 € 6 mois 15 000 €
COMBES
Béatrice
Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
COUDERT Cyril Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
DESMIDT
MARINE
Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
JANIAUT Jérémy Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
BOURBOUL
Virginie Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00002 - Arrêté n°2025_0036 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE Annecy au 5 septembre 2025 6
Le Comptable— —"Jes Finanaes Publiquesl
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
A ANNECY, le 5 septembre 2025
La Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises d'ANNECY,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00002 - Arrêté n°2025_0036 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE Annecy au 5 septembre 2025 7
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-05-00002 - Arrêté n°2025_0036 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE Annecy au 5 septembre 2025 8