HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-186
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2021-03-05-00067 - PREF/CABINET/BPA
2021-0116 DU 05 MARS
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CIC LYONNAIS DE BANQUE - LES GETS (3 pages) Page 4
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2021-0118 DU 05 MARS
2021
CIC LYONNAIS DE BANQUE - DOUVAINE (3 pages) Page 8
74-2021-10-04-00074 - PREF/CABINET/BPA
2021-0588 DU 04 OCTOBRE
2021
LE TRAINEAU - LES GETS (3 pages) Page 12
74-2021-10-04-00077 - PREF/CABINET/BPA
2021-0589 DU 04 OCTOBRE
2021
SAS ACD3/GRANO E ORZE - TALLOIRES MONTMIN (3 pages) Page 16
74-2021-10-04-00078 - PREF/CABINET/BPA
2021-0590 DU 04 OCTOBRE
2021
SAS GOUIRAN - EPAGNY METZ TESSY (3 pages) Page 20
74-2021-10-04-00082 - PREF/CABINET/BPA
2021-0598 DU 04 OCTOBRE
2021
SC SAS YESSS ELECTRIQUE - ANTHY SUR LEMAN (3 pages) Page 24
74-2021-10-04-00079 - PREF/CABINET/BPA
2021-0608 DU 04 OCTOBRE
2021
SAS LA PANIERE - RUMILLY (3 pages) Page 28
74-2021-10-04-00075 - PREF/CABINET/BPA
2021-0619 DU 04 OCTOBRE
2021
RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM - EPAGNY METZ TESSY (3
pages) Page 32
74-2021-10-04-00072 - PREF/CABINET/BPA
2021-0645 DU 04 OCTOBRE
2021
CASINO EVIAN - EVIAN LES BAINS (3 pages) Page 36
74-2021-10-04-00073 - PREF/CABINET/BPA
2021-0646 DU 04 OCTOBRE
2021
CASINO EVIAN PERIMETRE - EVIAN LES BAINS (3 pages) Page 40
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2021-0650 DU 04 OCTOBRE
2021
SAS TEFAL - RUMILLY (3 pages) Page 44
74-2021-10-04-00071 - PREF/CABINET/BPA
2021-0652 DU 04 OCTOBRE
2021
PICARD - SCIONZIER (3 pages) Page 48
74-2021-03-05-00064 - PREF/CABINET/BPA
2021-082 DU 05 MARS
2021
CHAUSSON MATERIAUX - REIGNIER (3 pages) Page 52
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2021-092 DU 05 MARS
2021
CIC - ANNEMASSE (3 pages) Page 56
74-2021-03-05-00065 - PREF/CABINET/BPA
2021-097 DU 05 MARS
2021
CIC - ANNECY (3 pages) Page 60
74-2021-03-05-00063 - PREF/CABINET/BPA
2021-099 DU 05 MARS
2021
CASINO DE SAINT JULIEN EN GENEVOIS (3 pages) Page 64
74-2021-03-05-00071 - PREF/CABINET/BPA
2021-125 DU 05 MARS
2021
COMPAGNIE DE NAVIGATION ANNECY - BELLE ETOILE (3 pages) Page 68
74-2021-03-05-00070 - PREF/CABINET/BPA
2021-126 DU 05 MARS
2021
COMPAGNIE DE NAVIGATION ANNECY - ALLOBROGE (3 pages) Page 72
2
74-2021-03-05-00069 - PREF/CABINET/BPA
2021-127 DU 05 MARS
2021
COMPAGNIE DE NAVIGATION ANNECY - LIBELLULE (3 pages) Page 76
74-2021-10-04-00076 - PREF/CBINET/BPA
2021-0620 DU 04 OCTOBRE
2021
SARL A. BAUD ET FILS - VIUZ EN SALLAZ (3 pages) Page 80
74-2021-10-04-00081 - PRF/CABINET/BPA
2021-0591 DU 04 OCTOBRE
2021
SNCF VOYAGEURS - ANNECY (3 pages) Page 84
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PREF/CABINET/BPA
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CIC LYONNAIS DE BANQUE - LES GETS
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CIC LYONNAIS DE BANQUE - LES GETS
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalité a . .Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 95 MARS 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BS|/PPA-2021-0116de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCIC LYONNAISE DE BANQUE - LES GETSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 04.2258 du 18 octobre 2004, autorisant le responsable sécurité, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement CIC LYONNAISE DE BANQUE, 459 rue duCentre 74260 LES GETS, enregistré sous le numéro 2010/0516 ;VU la demande déposée le 20 novembre 2020, par laquelle le chargé de sécurité, sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CICLYONNAISE DE BANQUE, 459 rue du Centre 74260 LES GETS, enregistrée sous le numéro2010/0516 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 24 février 2021 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: L'établissement CIC LYONNAISE DE BANQUE, 459 rue du Centre 74260 LES GETS,est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection : 4 caméras intérieures et 1caméra extérieure autorisées.Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitJusqu'ay 04 MARS 2076Le renouvellement devra étre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au systeme de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification. |
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur gé cabinet,
—___
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 C yModules 1 et 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les dangers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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CIC LYONNAIS DE BANQUE - DOUVAINE
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalité a P .Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
{Le préfet de la Haute-Savoie le 0.5 MARS 202Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-0118de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCIC LYONNAISE DE BANQUE - DOUVAINEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2002-2572 du 3 novembre 2015, autorisant le chargé de sécurité, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement CIC LYONNAISE DE BANQUE, 23 rue duCentre 74140 DOUVAINE, enregistré sous le numéro 0218 ;VU la demande déposée le 20 novembre 2020, par laquelle le chargé de sécurité, sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CICLYONNAISE DE BANQUE, 23 rue du Centre 74140 DOUVAINE, enregistrée sous le numéro2010/0362 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 24 février 2021 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CIC LYONNAISE DE BANQUE, 23 rue du Centre 74140 DOUVAINE,est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméras intérieures et 1caméra voie publique autorisées.Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 0.4 MARS 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref beTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. TDModules 1 et 7 : Relation générale avec QCMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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LE TRAINEAU - LES GETS
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFri e LÉ na L4 earenes Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 04 0° 2024Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0588d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLE TRAINEAU - LES GETS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 26 juillet 2021, par laquelle Madame Audrey GUILLERON, directrice,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LETRAINEAU, 260 rue du Centre 74260 LES GETS, enregistrée sous le numéro 2021/0392 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 22 septembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement LE TRAINEAU, 260 rue du Centre 74260 LES GETS, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 1 caméra intérieure autorisée.Article 2 : La directrice est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. |
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 3 OCT. 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de6 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers. .La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,À rt.Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur |- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30ë"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref aTel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. ¢: »5 . ° Modules 1 et 7 : Relation générale avec A"Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr' les usagers & Communication |http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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LE TRAINEAU - LES GETS
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-04-00077
PREF/CABINET/BPA
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SAS ACD3/GRANO E ORZE - TALLOIRES
MONTMIN
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SAS ACD3/GRANO E ORZE - TALLOIRES MONTMIN
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésEgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le wes wadO4 OCT. 2621Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0589d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS ACD3/GRANO E ORZO - TALLOIRES MONTMIN
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 26 juillet 2021, par laquelle Monsieur Anfray CHARBONNIER,directeur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement SAS ACD3/GRANO E ORZO, 220 route d'Annecy 74290 TALLOIRES MONTMIN,enregistrée sous le numéro 2021/0385 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 22 septembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SAS ACD3/GRANO E ORZO, 220 route d'Annecy 74290TALLOIRES MONTMIN, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection :- 2 caméras intérieures autorisées : n°2 et 6- 3 caméras extérieures autorisées : n°3,4,5- 1 caméra extérieure refusée : n°1Article 2: Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.03 OCT. 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution. du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Quitte :Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur |- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref 7Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. € Ÿ, . D Modules 1 et 7 : Relation générale avec 'Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr ° . TM~: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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SAS GOUIRAN - EPAGNY METZ TESSY
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PREFET Direction du cabineti LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésEcalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le G 4 oct. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0590d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS GOUIRAN - EPAGNY METZ TESSY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 26 juillet 2021, par laquelle Monsieur Didier GOUIRAN, gérant,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SASGOUIRAN, 361 avenue des Alpes - ZA de la Mandallaz 74330 EPAGNY METZ TESSY, enregistréesous le numéro 2021/0394 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 22 septembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SAS GOUIRAN, 361 avenue des Alpes - Za de la Mandallaz74330 EPAGNY METZ TESSY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection: 8 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 03 oct. 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles(251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSVISE.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q Wet)Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur |- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref LTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Ç àaps : : f Modules 1 et 7 : Relation générale avec téMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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SC SAS YESSS ELECTRIQUE - ANTHY SUR LEMAN
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Le préfet de la Haute-Savoie leG 4 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0598d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSC SAS YESSS ELECTRIQUE - ANTHY SUR LEMAN
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 22 juillet 2021, par laquelle Monsieur alain GRAND, chef comptable,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SC SASYESSS ELECTRIQUE, route du Champ du Puits 74200 ANTHY SUR LEMAN, enregistrée sous lenuméro 2021/0207 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 22 septembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SC SAS YESSS ELECTRIQUE, route du Champ du Puits 74200ANTHY SUR LEMAN, dans les conditions décrites au dossier présenté a la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieureautorisées.Article 2: Le directeur régional est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. fx OCT. 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Of HeyAnimya N'TCHANDY
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =: depuis le 18 décembre 2019. AE a *Tele Qt SU SRE ES Modules 1 et 7 : Relation générale avec CO 4Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les Usa pets & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalité a P °Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le B4 LE 2621Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0608; Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS LA PANIERE - RUMILLYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2009-955 du 6 avril 2009, autorisant Monsieur VALATRON, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement SAS LA PANIERE, 52 avenue Gantin"74150 RUMILLY, enregistré sous le numéro 2015/0197 ;VU la demande déposée le 22 juillet 2021, par laquelle, Monsieur Pascal CANTENOT,| président directeur général, sollicite l'autorisation de modifier un système devidéoprotection dans l'établissement SAS LA PANIERE, 52 avenue Gantin 74150 RUMILLY,enregistré sous le numéro 2015/0197 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 22 septembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : l'établissement SAS LA PANIERE, 52 avenue Gantin 74150 RUMILLY, est autorisé àmodifier son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission- départementale des systèmes de vidéoprotection :_.- Les caméras n°1 et 2 sont autorisées,- la caméra n°3 dans la partie restauration est refusée- Les caméras n°4,5,6,7 sont privées et elles doivent être déclarer à la CNIL.Article 2 : Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au (3 GCT. 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 21jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,QW .Animya N'TCHANDY
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
RRue du 30°TM régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. EY)F . Modules 1 et 7 : Relation générale avec <<Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fri les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie te DA... cualChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0619de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementRESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM - EPAGNY METZ-TESSY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2011069-0070 du 11 mars 2011, autorisant Monsieur Régis VAN-BRUSSEL, ainstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUESTELECOM, centre commercial Grand Epagny, 74330 EPAGNY METZ-TESSY, enregistré sous lenuméro 2011/0023 ;VU la demande déposée le 22 juillet 2021, par laquelle Monsieur Luc ALEXANDRE, directeurd'exploitation, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dansl'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, centre commercial Grand Epagny74330 EPAGNY METZ-TESSY, enregistrée sous le numéro 2011/0023 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 22 septembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, centre commercial GrandEpagny 74330 EPAGNY METZ-TESSY, est autorisé à renouveler son système dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 2 caméras intérieures autorisées.Article 2 : La responsable multiservice est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 03 OCT, 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires a de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,INTECPETEAnimya NTCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref .Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. ED6 à . Modules 1 ct 7 : Relation générale avec edMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr lesusomers'® Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie Le 9.4 OCT. 201Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0645de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCASINO EVIAN - EVIAN LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2011069-0053 duu 10 mars 2011, autorisant le directeur, à installer un systèmede vidéoprotection dans l'établissement CASINO D'EVIAN, quai Baron de Blonay 74500EVIANsLES-BAINS, enregistré sous le numéro 2011/007 ;VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle Monsieur Laurent FOREST-DODELIN,directeur responsable du casino, sollicite l'autorisation de renouveler un système devidéoprotection dans l'établissement CASINO D'EVIAN - EVIAN RESORT, quai de Blonay74500 EVIANRLES-BAINS, enregistrée sous le numéro 2011/0007 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 22 septembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: L'établissement CASINO D'EVIAN - EVIAN RESORT, quai de Blonay 74500 EVIAN=LES-BAINS, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 14 camérasextérieures autorisées.. Article 2 : Le directeur responsable du casino est responsable de la mise en œuvre dusystème de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au U3 OCT. 2026Le renouvellement devra étre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q Mur àAnimya NTCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. c DMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr FAUNE TS eter ec nerale ARE —. . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le G 4 OCT. 2071Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0646de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCASINO EVIAN PERIMETRE - EVIAN LES BAINSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°98-218 du 27 janvier 1998, autorisant, le directeur du casino, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement CASINO D'EVIAN, sous la forme d'unpérimètre vidéoprotégé intérieur, quai Baron de Blonay 74500 EVIAN-LES-BAINS, enregistrésous le numéro 971 ;VU la demande déposée le 12 juillet 2021, par laquelle Monsieur Laurent FOREST-DODELIN,directeur responsable du casino, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisationd'un système de vidéoprotection, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé intérieur, quaiBaron de Blonay 74500 EVIAN-LES-BAINS, enregistré sous le numéro 2011/0008 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 22 septembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 : L'établissement casino d'Evian, est autorisé à renouveler son système devidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégéintérieur, quai Baron de Blonay 74500 EVIAN-LES-BAINS, dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2: Le directeur responsable du casino est responsable de la mise en œuvre dusystème de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4 : NÉS autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au OCT. 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 28 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,À ar Lohan ;Animya N'TCHANDY
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
RRue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labcilisée Qual-c-Pref =Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO: , les 1 et 7 : Relation générale.Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr beam hoa ESS GUES: » les usagers & Communicationhtto://www.haute-savoie.souv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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CASINO EVIAN PERIMETRE - EVIAN LES BAINS
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalité n P °Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le O64 OCT. 2094Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0650de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS TEFAL - RUMILLYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2005-775 du 30 mars 2005, autorisant le chef d'équipe de surêté, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement SAS TEFAL, avenue des Alpes 74150RUMILLY, enregistré sous le numéro 05/27 ;VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle le chef d'équipe surêté, sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS TEFAL,17 rue des Alpes 74150 RUMILLY, enregistrée sous le numéro 2011/0284 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 22 septembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement SAS TEFAL, 17 avenue des Alpes 74150 RUMILLY, est autorisé arenouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 11 caméras intérieures et 4 camérasextérieures autorisées.Article 2 : Le chef d'équipe surêté est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 0 3 OCT. 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dUment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 21 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla "Dave de cabinet,Quy woreAnimya N'TCHA
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ds»,Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr LDOUVIREMEE 7 ORE REON EERSSRENVES: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PICARD - SCIONZIER
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PICARD - SCIONZIER
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PREFET Direction du cabinetDELA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLiberté ra ., se rieÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 04 OCT. 20216Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0652d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPICARD - SCIONZIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43; :VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 27 juillet 2021, par laquelle Monsieur Philippe MAITRE, directeurcommercial, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement PICARD, 404 rue César Vuarchex 74950 SCIONZIER, enregistrée sous le numéro2021/0353 ; |VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 22 septembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé afonctionner dans l'établissement PICARD, 404 rue César Vuarchex 74950 SCIONZIER, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 3 caméras intérieures autorisées.Article 2: Le directeur commercial est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. , : .Q 3 OCT. anrAArticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article. 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale OÙ ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,
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Animya N'TCHANDY
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :"soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref .Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. CC)Mél :.francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules TEL : Relation generale aver a"ts i les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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CHAUSSON MATERIAUX - REIGNIER
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéspare Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 5 Maps 20°!Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BS1/PPA-2021-082d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCHAUSSON MATERIAUX - REIGNIERVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 5 décembre 2020, par laquelle Monsieur Raphaël CONVERS,directeur adminitratif, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement CHAUSSON MATERIAUX, 101 route de la Tour - ZA l'Eculaze 74930REIGNIER, enregistrée sous le numéro 2020/0561 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 24 février 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé afonctionner dans l'établissement CHAUSSON MATERIAUX, 101 route de la Tour - ZAL'Eculaze 74930 REIGNIER, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection: 1 caméra intérieure et 4 camérasextérieures autorisées.Article 2: Le directeur informatique est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 4 : Cette Aug APE ON est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 04Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour lele directeur
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°""° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref 'Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019 C 'Modules 1 et 7: Relation générale avec ayMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREF/CABINET/BPA
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CIC - ANNEMASSE
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CIC - ANNEMASSE 56
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéspo Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 5 MARS 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-092de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCIC - ANNEMASSEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 201107-0055 du 7 janvier 2011, autorisant le chargé de sécurité, a installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement CIC, 8 rue du Mont-Blanc 74100ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 2010/0460 ;VU la demande déposée le 4 novembre 2020, par laquelle le chargé de sécurité, sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CIC, 8 ruedu Mont-Blanc 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2010/0460 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 24 février 2021 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CIC, 8 rue du Mont-Blanc 74100 ANNEMASSE, est autorisé àrenouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection: 5 caméras intérieures et 1 caméraextérieure autorisée
Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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CIC - ANNEMASSE 57
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusquiau O04 MARS 2096Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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2021-092 DU 05 MARS 2021
CIC - ANNEMASSE 58
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref -Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 GK Y£ : . Modules 1 et 7 : Relation générale avec +Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr tas idacers à Cordunicstionhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 0 5 MARS 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-097de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCIC - ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2003-698 du T''avril 2003, autorisant le directeur, à installer un système devidéoprotection dans l'établissement CIC, 28 rue Vaugelas 74000 ANNECY, enregistré sousle numéro 2010/0517 ;VU la demande déposée le 20 novembre 2020, par laquelle le chargé de sécurité, sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CIC, 28 rueVaugelas 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2010/0517 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 24 février 2021 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: L'établissement CIC, 28 rue Vaugelas 74000 ANNECY, est autorisé à renouvelerson système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 16 caméras intérieures et 1 caméraextérieure autoriséeArticle 2 : Le centre de conseil et de service sécurité réseaux est responsable de la mise enœuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 04 MARS 7026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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ahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Les[: 1 depuis le 18 décembre 2019 5Tel 04 $0222 sé Modules 1 et 7 : Relation générale avec QEMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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CASINO DE SAINT JULIEN EN GENEVOIS
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Le préfet de la Haute-Savoie le 05 MARS 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-099de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCASINO DE SAINT JULIEN EN GENEVOIS (périmètre intérieur et extérieur)VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°03-741 du 7 avril 2003, autorisant le directeur, à installer un système devidéoprotection dans l'établissement CASINO de SAINT JULIEN EN GENEVOIS, sous la formed'un périmètre vidéoprotégé (route d'Annecy/route de Cervonnex) 74160 SAINT JULIEN ENGENEVOIS, enregistré sous le numéro 03.07 ;VU la demande déposée le 30 novembre 2020, par laquelle Monsieur Patrick PEQUIOT,président directeur général, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'unsystème de vidéoprotection dans l'établissement CASINO de SAINT JULIEN EN GENEVOIS,sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (route d'Annecy/route de Cervonnex) 74160SAINT JULIEN EN GENEVOIS, enregistré sous le numéro 2010/0485 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 24 février 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 : L'établissement CASINO de ST JULIEN EN GENEVOIS, est autorisé à renouveler sonsystème de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètrevidéoprotégé (route d'Annecy/route de Cervonnex) 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS, dansles conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection.Article 2 : Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00063 - PREF/CABINET/BPA
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CASINO DE SAINT JULIEN EN GENEVOIS
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 04 MARS 7076Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles1251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrété, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 28jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-03-05-00063 - PREF/CABINET/BPA
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois a compter desa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Ie préfle directeur d inet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
RRue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Ç YA ° . Modules 1 et 7: Relation générale avec +Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 05 MARS 2024Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-125d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMPAGNIE DE NAVIGATION ANNECY - BELLE ETOILEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif ay pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 :VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection :VU la demande déposée le 11 février 2021, par laquelle Monsieur Philippe GAUSSET,président de la Compagnie de navigation ANNECY, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection sur le bateau « BELLE-ETOILE » 2, place aux Bois 74000ANNECY, enregistrée sous le numéro 2020/0484 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 24 février 2021 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner sur le bateau « BELLE-ETOILE » 2 place aux Bois 74000 ANNECY, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 4 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le responsable informatique est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, a compter de la prise de décision soitjusqu'au 0} 4 MARS 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale OÙ ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, a la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur de cabinet,———
FERCHICHE
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labcllisée Qual-c-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 €Modules 1 ct 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie. gouv.fr les visgers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 05 MARS 2024Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-126d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMPAGNIE DE NAVIGATION ANNECY - ALLOBROGEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 11 février 2021, par laquelle Monsieur Philippe GAUSSET,président de la compagnie de navigation ANNECY, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection sur le bateau « ALLOBROGE » 2, place aux Bois 74000 ANNECY,enregistrée sous le numéro 2020/0485 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 24 février 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner sur le bateau « ALLOBROGE » 2 place aux Bois 74000 ANNECY, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 4 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le responsable informatique est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au [4 MARS 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires a de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble:
Rue du 30°7° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019 CModules 1 et 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication 'http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le D 5 MARS 2024Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021-127d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMPAGNIE DE NAVIGATION ANNECY - LIBELLULEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 11 février 2021, par laquelle Monsieur Philippe GAUSSET,président de la compagnie de navigation ANNECY, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection sur le bateau « LIBELLULE » 2, place aux Bois 74000 ANNECY,enregistrée sous le numéro 2020/0488 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 24 février 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner sur le bateau « LIBELLULE » 2 place aux Bois 74000 ANNECY, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures autorisées.Article 2 : Le responsable informatique est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au {4 MARS 29Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, a la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfele directeur de inet,Re NE àWahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref$ 1 depuis le 18 décembre 2019Tel een ie Modules 1 ct 7 : Relation générale avec CMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie gouv.fr] d'urgence en cas d'événement majeur
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SARL A. BAUD ET FILS - VIUZ EN SALLAZ
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Le préfet de la Haute-Savoie Le G4 ECT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0620de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSARL A. BAUD ET FILS - VIUZ-EN-SALLAZ
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 aR 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2016-302 du 20 juin 2016, autorisant Monsieur Alphonse BAUD, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement SARL A. BAUD ET FILS, 16 allée de laThyollire à VIUZ-EN-SALLAZ, enregistré sous le numéro 2016/0122 ;VU la demande déposée le 21 juillet 2021, par laquelle Monsieur Emmanuel BAUD, gérant,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissementSAS A. BAUD ET FILS, 16 allée de la Thyollire à VIUZ-EN-SALLAZ, enregistrée sous le numéro2016/0122 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 22 septembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement SAS A. BAUD ET FILS, 16 allée de la Thyollire 74250 VIUZ-ENSALLAZ, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 camérasintérieures autorisées.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3_: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au J) 3 QcT. 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. .Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Ou tohet4Animya NTCHA
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur_ - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref .Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. _ EDMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr MOOUIES TOUT Relatlon gene mierayehttp://www.haute-savoie.gouv.fr/les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
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SNCF VOYAGEURS - ANNECY
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Le préfet de la Haute-Savoie leG4 OCT. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0591d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSNCF VOYAGEURS - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 23 juillet 2021, par laquelle Monsieur Jean Christophe FOUCRIT,directeur d'établissement, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement SNCF VOYAGEURS, place de la Gare 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro2021/0368 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 22 septembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SNCF VOYAGEURS, place de la Gare 74000 ANNECY, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 3 caméras intérieures autorisées.Article 2: La déléguée sûreté est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. f 3 OCT. 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,À koh -Animya N'TCHANDY
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur |- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30** régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ÆTe! : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Cc. à2). 5 . f Modules 1 et 7 : Relation générale avec AMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.tr les usagers & Commvricationhtip://www.haute-savoie.gouv. fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-04-00081 - PRF/CABINET/BPA
2021-0591 DU 04 OCTOBRE 2021
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