TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2025-008
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort /
90-2025-01-22-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation pour les perte de récolte en
apiculture fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie
longue durée du 1er mars au 30 juin 2024 (2 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-01-21-00018 - Arrêté levant la mise en demeure prise à
l'encontre de monsieur SENSI Jean pour ses installations situées sur la
commune de Frais. (2 pages) Page 6
90-2025-01-21-00017 - arrêté mettant en demeure la société
VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE sur la commune de
Fontaine. (6 pages) Page 9
90-2025-01-21-00016 - Arrêté portant déconsignation - société
Coprosid à LARIVIERE; (4 pages) Page 16
90-2025-01-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorités du préfet de
département du Territoire de Belfort (4 pages) Page 21
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-01-20-00002 - arrêté fixant le calendrier annuel des journées
nationales des quêtes sur la voie publique pour 2025 (4 pages) Page 26
90-2025-01-20-00003 - Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'épicerie "Alimentation générale" sise 11 faubourg de
Montbéliard à Belfort (90000) (3 pages) Page 31
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Direction Départementale des Territoires du
Territoire de Belfort
90-2025-01-22-00001
Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation pour les
perte de récolte en apiculture fondée sur la
solidarité nationale suite à l'excès de pluie
longue durée du 1er mars au 30 juin 2024
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2025-01-22-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation pour les perte de récolte en apiculture fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie
longue durée du 1er mars au 30 juin 2024
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PREFET Direction départementaleD TEI L TeIRE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° Sencadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation pour les pertes derécoltes en apiculture fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue duréedu 1" mars au 30 juin 2024
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D 361-44-7 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, Préfet duTerritoire de Belfort ;VU l''arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 20octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départementaldes territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes derécolte en apiculture causées par l'excès de pluie longue durée du 1° mars au 30 juin 2024dans le département du Territoire de Belfort au titre de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale ; -VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
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90-2025-01-22-00001
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2025-01-22-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation pour les perte de récolte en apiculture fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie
longue durée du 1er mars au 30 juin 2024
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ARRETEARTICLE 1%Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en apicultureconsécutives à l'excès de pluie longue durée du 1° mars au 30 juin 2024 doivent êtreprésentées par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat » à partir du 3 février 2025 et au plustard le 10 mars 2025.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duTerritoire de Belfort.
Fait à Bélfort, lePour le préfet et par délégation,Le chef du service économie agricole et agrécologie,
Jérôme PATER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaireAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l''administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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22 janvier 2025
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2025-01-22-00001 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation pour les perte de récolte en apiculture fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie
longue durée du 1er mars au 30 juin 2024
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2025-01-21-00018
Arrêté levant la mise en demeure prise à
l'encontre de monsieur SENSI Jean pour ses
installations situées sur la commune de Frais.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-01-21-00018 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de monsieur SENSI Jean
pour ses installations situées sur la commune de Frais. 6
ExN Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de 'aménagement et du logementT Bourgogne Franche-ComtéLibertéEsaliteFraterutié
ARRÊTÉ N°levant la mise en demeure prise à l'encontre de monsieur SENSI Jeanpour ses installations situées sur la commune de FRAIS
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVU le code de l'environnemeht et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1 etsuivants, L. 511-1 et L. 514-5 ;VU le code de justice administrative ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 1*" octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secretalre général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-06-27-00003 du 27 juin 2024 mettant en demeuremonsieur SENSI Jean de régulariser sa situation administrative au titre des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;VU le rapport du 13 janvier 2025 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de I'inspection desinstallations classées ;CONSIDÉRANT que monsieur SENSI Jean a evacue les déchets ferreux et non ferreuxentreposés sur son site ;
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pour ses installations situées sur la commune de Frais. 7
CONSIDERANT que les obligations de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 90-2024-06-27-00003 du 27 juin 2024 susvisé sont dès lors satisfaites ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ; ARRÊTEARTICLE 1 - OBJETL'arrêté préfectoral n° 90-2024-06-27-00003 du 27 juin 2024 mettant en demeure monsieurSENSI Jean, pour ses installations situées 16 rue de la Saint-Nicolas à FRAIS (90150), est abro-gé.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrété est publiésur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à monsieur SENSI Jean - 16 rue de la Saint-Nicolas - 90150 FRAIS.
ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunaladministratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET COPIEMonsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, monsieurle directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne -Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution des dispositionsdu présent arrêté dont une copie sera adressée :- à monsieur le maire de la commune de FRAIS,- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bour-gogne - Franche-Comté - unité interdépartementale 25/70/90 - antenne de Belfort.Fait à Belfort, le 2 1 JAN. 2025Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet, secrétaire général
Renaud NURY
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2025-01-21-00017
arrêté mettant en demeure la société
VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS
FONTAINE sur la commune de Fontaine.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-01-21-00017 - arrêté mettant en demeure la société VOESTALPINE AUTOMOTIVE
COMPONENTS FONTAINE sur la commune de Fontaine. 9
äË'FET Direction régionale de l'environnement deDU TERRITOIRE l''aménagement et du logement deDE BELFORT Bourgogne-Franche-ComtéLidertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°Arrêté préfectoral mettant en demeurela société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINEsur la commune de FONTAINE
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-2 et L. 514-5 ;VU le code de justice administrative ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 1°" octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté-préfectoral n° 90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 90-2024-02-23-00003 du 23 février 2024 délivré àla société Voestalpine Automotive Components Fontaine pour son site de Fontaine ;
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VU le rapport de l'inspecteur de I'environnement transmis par courrier du 2 décembre 2024conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courrier du 2 décembre 2024 en applicationde l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en casd'inobservation des prescriptions applicables en vertu de ce code aux installations, ouvrages,travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine ;CONSIDÉRANT que l'article 2.11 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 susvisé dispose :« Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 18 de I'arrété du 14 décembre 2013 susvisé,le batiment principal contenant les presses est équipé d'un système d'extinctionautomatique d'incendie au plus tard le 30 octobre 2024. Ce dispositif est fonctionnel en touttemps dont en période de gel.Ce dispositif est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentielsreconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismesreconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique ; la qualification prec:seque l'installation est adaptée aux produits stockés.Le bâtiment principal contenant les presses est équipé d'un système de détection incendieconformément à l'article 18 de l'arrêté du 14 décembre 2013 susvisé au plus tard le30 octobre 2024.Des capteurs de températures avec système d'asservissement automatique ainsi que desdétecteurs de fumées optiques sont également mis en place au niveau des presses au plustard le 30 octobre 2024. »CONSIDÉRANT que l'article 21.2 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 susvisé dispose :« L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendiedurant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatiqued'incendie.Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinctionautomatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent enpermanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi.L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie etévacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus aux consignes d'exploitation définies àl'article 23 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013. »CONSIDÉRANT que l'article 21.3 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 susvisé dispose :« Sans préjudice des dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 14 décembre 2013 susvisé,l'installation est munie d'une réserve d'eau (citerne souple de 280 m3) au plus tard le30 octobre 2024.Cette réserve dispose de prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pourpermettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournir un débit de 60 m3/h.L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité des deb:ts d'eau ainsi que ledimensionnement de la réserve d'eau. » 2/6
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CONSIDÉRANT que l'article 21.8 de I'arrété préfectoral du 23 février 2024 susvisé dispose :«Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé sontapplicables à compter du 30 octobre 2024 pour le bâtiment principal existant contenant lespresses. »
CONSIDÉRANT que l'article 13 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé dispose :« Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs. d'évacuationnaturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, versiondécembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleuret produits imbrilés dégagés en cas d'incendie. Ces dispositifs sont composés d'exutoires àcommande automatique et manuelle (ou autocommande). La surface utile d'ouverture del'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local. [...] »CONSIDÉRANT que l'article 21.8 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 susvisé dispose :« Pour le local chaufferie uniquement, en lieu et place des dispositions de l'article 13 del'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, l'exploitant respecte la prescriptionsuivante : ' -« Le local chaufferie dispose d'une amenée d'air frais en partie basse de 371dm? et d'undispositif d'évacuation en partie haute dans la dalle d'une section de 5 dm? Un système dedétection de gaz, asservie à la coupure d'une électrovanne de gaz est mis en place et vérifiéannuellement conformément à la réglementation en vigueur. »CONSIDÉRANT que I'article 16 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé dispose :« L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installationsclassées, les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformémentaux régles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées par un organisme accrédité. »CONSIDÉRANT que lors de la visite du 5 novembre 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que l'exploitant ne respecte par les dispositions des articles 211, 2.2 ; 21.3 et 21.8de l'arrêté préfectoral du 24 février 2024 ainsi que les dispositions des articles 13 et 16 del'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 :— les travaux relatifs à l'extension et à la mise en conformité des moyens de détectionincendie et d'extinction ont pris du retard (environ 3 mois). Le bâtiment principal contenantles presses n'est pas encore équipé d'un système d'extinction automatique d'incendie. Cebâtiment dispose de l'ancien système de détection incendie de type T4 qui sera remplacépar un système de type T1. Les capteurs de température avec système d'asservissementautomatique et détecteurs de fumées optiques n'ont pas encore été mis en place.- Le système d'extinction automatique d'incendie n'étant pas encore en place, I'exploitantn'a pas défini les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durantla période l'indisponibilité temporaire.- la réserve d'eau incendie a été livrée. L'exploitant a présenté le bon de livraison de Citernéodu 16 octobre 2024 indiquant qu'il s'agit d'une citerne de 280 m° disposant de deux poteauxd'aspiration, mais la citerne n'est pas encore installée.
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- les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, au niveau du bâtimentprincipal existant contenant les presses, associés à une commande manuelle sont présents.Toutefois, la surface utile est insuffisante. L'exploitant a indiqué que la surface utile d'exutoireallait être doublée pour atteindre les 2 % de la surface du sol et que des commandesautomatiques reliés à la détection incendie allaient être mises en place suite aux travaux.- le local chaufferie dispose d'une amenée d'air frais en partie basse. Toutefois, l'exploitant aexpliqué que le local ne dispose pas d''un dispositif d'évacuation en partie haute. De plus, iln'a pas été en mesure de présenter les justificatifs de dimensionnement.- Les installations électriques ne sont pas entretenues en bon état. L'exploitant a présenté lecompte rendu Q18 en date du 27 septembre 2024 réalisé par Bureau Veritas indiquant que lesinstallations peuvent entraîner un risque d'incendie et d'explosion.CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéVOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE de respecter les prescriptions desarticles 211, 21.2; 21.3 et 21.8 de l'arrété préfectoral du 24 février 2024 ainsi que lesdispositions des articles 13 et 16 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°":La société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTS FONTAINE exploitant une installationclassée sur la commune de Fontaine est mise en demeure de respecter :- dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article 211 de l'arrêté préfectoral du 24 février 2024 en équipant lebâtiment principal contenant les presses d'un système d'extinction automatiqued'incendie, d'un système de détection incendie, de capteurs de températures avecsystème d'asservissement automatique ainsi que des détecteurs de fumées optiques.* dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article 21.2 de l'arrété préfectoral du 24 février 2024 en définissant lesmesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant lapériode d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendieet les mesures nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnesprésentes et en incluant ces mesures aux consignes d'exploitation ;- dans un délai d' 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article 21.3 de l'arrêté préfectoral du 24 février 2024 en installant uneréserve d'eau (citerne souple de 280 m°) disposant des prises de raccordementconformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secoursde s'alimenter et fournir un débit de 60 m3/h.
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* . dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 en équipant lebâtiment principal contenant les presses de dispositifs d'évacuation naturelle defumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2. Ces dispositifssont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pasinférieure à 2 % de la surface au sol du local.* dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article 21.8 de l'arrêté préfectoral du 24 février 2024 en mettant en placeau niveau du local chaufferie un dispositif d'évacuation en partie haute dans la dalled'une section de 5 dm?- dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article 16 de |'arrété ministériel du 14 décembre 2013 en justifiant que lesinstallations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur,entretenues en bon état et vérifiées par un organisme accrédité.
ARTICLE 2 : SANCTIONSDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autoritéadministrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au |l de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R. 171-1 du code de I'environnement, le présent arrété est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrété est notifié à la société VOESTALPINE AUTOMOTIVE COMPONENTSFONTAINE.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunaladministratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 5 : EXECUTION ET COPIEMonsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, monsieurle maire de la commune de Fontaine, monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrété dont une copie sera égalementadressée :- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne Franche-Comté - unité interdépartementale 25/70/90 - antenne de Belfort.Fait à Belfort, le Z 1 JAN, 2025Pour le Préfet et par délagationle sous-préfet, secrétaire généralse *Renaud NURY
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2025-01-21-00016
Arrêté portant déconsignation - société
Coprosid à LARIVIERE;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-01-21-00016 - Arrêté portant déconsignation - société Coprosid à LARIVIERE; 16
EÏJÊ'Ë{RITOIRE Direction régionale de l'environnement,DE BELFORT de l'aménagement et du IogemenfLibré de Bourgogne-Franche-ComtéFî:t:;nitë
ARRÊTÉ N°Arrêté préfectoral portant déconsignationsociété COPROSID à LARIVIERELe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l''Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'environnement :VU le code déjustice administrative ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et département ;VU le décret du 1* octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort :VU l'arrêté préfectoral n° 90-2021-06-01-00002 du 1er juin 2021 mettant en demeure, dans undélai d'un an, la société COPROSID de procéder à la régularisation de sa situationadministrative en déposant un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier enpréfecture au titre des activités exercées sous la rubrique n° 2714 de la nomenclature ou encessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-6- du code del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2022-02-28-00002 du 28 février 2022 portant consignation àl'encontre de la société COPROSID à LARIVIERE ;VU le courrier en date du 20 février 2024 transmis à la DREAL le 2 novembre 2024 par lequella société COPROSID - monsieur Claude MARLIERE demande la restitution des sommesconsignées ;VU la notification de cessation d'activité au titre des installations classées pour la protectionde l'environnement (ICPE) réalisée par I'APAVE le 12 décembre 2023 et référencéeT230029100 ;
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VU le diagnostic initial de pollution des sols réalisé par I'APAVE le 12 décembre 2023 etréférencé T230029103 ;VU I'ATTES-SECUR réalisée par l'APAVE le 13 décembre 2023 ;VU la note de synthèse et l'ATTES-MEMOIRE réalisées par l'APAVE le 17 juillet 2024 etréférencées T240104656-C ;Considérant que la somme consignée de 90 000 euros correspond à la réalisation des travauxsuivants :- l'évacuation des déchets ;- I'installation d'un séparateur d'hydrocarbures ;- la réalisation d'un dossier d'enregistrement.Considérant que les déchets ont été évacués dans le cadre de la mise en sécurité du site ;Considérant que l'exploitant a transmis un dossier de cessation d'activité comportant lanotification de cessation d'activité, 'ATTES-SECUR, un diagnostic initial des sols, le mémoirede réhabilitation et l'ATTES-MEMOIRE et qu'en conséquence, il n'y a plus d'activité classableau titre des ICPE nécessitant I'installation d'un séparateur d' hydrocarbures ou la réalisationd'un dossier d'enregistrement ;Considérant que ces démarches administratives permettent à l'exploitant de satisfaire àl'arrêté préfectoral de mise en demeure du 1er juin 2021 susvisé ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ; ARRÊTÉARTICLE 1erLa procédure de restitution des sommes consignées, en application de l'arrêté préfectoraln° 90-2022-02-28-00002 du 28 février 2022 portant consignation, prévue à l'article L. 171-8 ducode de l'environnement est engagée en faveur de la société COPROSID (numéro de SIRET38339400400030), située à LARIVIERE.
ARTICLE 2" Les sommes consignées peuvent être restituées à la société COPROSID en raison del'exécution des mesures prescrites. Le montant devant être restitué s'élève à 90 000 euros.
ARTICLE 3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 4 - PUBLICATION ET NOTIFICATIONLe présent arrété est notifié a la société COPROSID.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET COPIELe sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de I'environnement,de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départementaldes finances publiques du Territoire de Belfort, le maire de la commune de LARIVIERE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété et copie seraégalement adressée :à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté : unité interdépartementale 25/70/90 à Belfort.Fait à Belfort, le 2 1 JAN, 2025Pour le Préfet et par délégationle sous-préfet, secrétaire général
( Renaud NURY
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2025-01-22-00002
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous
autorités du préfet de département du Territoire
de Belfort
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les missions sous autorités du préfet de département du Territoire de Belfort 21
P RÉFET Direction régionale de l'environnement,DU TERRITOIRE de l'aménagement et du logementDE BELFORT Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité .
DÉCISION n° 90 - 2025 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité du préfet de département du Territoire de Belfort
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-ComtéVULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;Le décret du 6 novembre 2024 nommant Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort ;L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrété ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionaleadjointe ;L'arrété ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint ;L'arrété ministériel du 1% juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionaleadjointe ;L'arrété M. le préfet de Région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation de laDREAL Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrété de M. le préfet du Territoire-de-Belfort du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à Olivier DAVID.
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les missions sous autorités du préfet de département du Territoire de Belfort 22
DECIDEArticle 1: Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge,à :« Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;< Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;< Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe.Article 2 : Dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL,ont subdélégation :1 — Dans les matières visées aux points (a) à (m) et (ai) de l'arrêté de délégation de signaturesusvisé :Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Nicolas GUÉRIN et SarahKASSIMI, chefs de service adjoints ainsi que :- pour le point (c), Malika LACHAMBRE, cheffe du département risques naturels etouvrages hydrauliques, et Thomas DEVILLERS, adjoint ;« pour les points (d) à (m) et (ai), Carole MORTAS, cheffe du département risqueschroniques et sous-sol, Soizick GUERN, adjointe, Franck MARZORATI, chef dudépartement risques accidentels et Alain PARADIS, adjoint ;- et pour le point (a), (b) également à Franck MARZORATI, chef du départementrisques accidentels et Alain PARADIS adjoint- et pour le point (i) également à Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESPSont toutefois réservées à la signature de la direction :- les mises en demeure en matière d'installations classées prévues à l'article L 171-7 etL 171-8 du code de l'environnement ;e les actes prononçant, retirant ou suspendant la reconnaissance d'un serviceinspection conformément à l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement et àl'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 20172 — Dans les matières visées aux points (l) à (n) de l'arrêté de délégation de signaturesusvisé :Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et OlivierBOUJARD, chefs de service adjoints, Elisabeth de JESUS, cheffe du département TransitionÉnergétique et Stéphanie VUILLOT, cheffe adjointe du département TransitionÉnergétique. | '3 — Dans les matières visées aux points (o) à (w) de l'arrété de délégation de signature
Yann DUFOUR, chef service régional Transports-Mobilités, Frédéric GUIBOURG et XavierCURELY, chefs de service adjoints, ainsi que :
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* Pour les points (0) à (w) à Lionel PERRETTE, chef du département régulation destransports ;« Pour les points (0), (p), (q), (r), (s), Ludovic MILLEFANTI, chef du pôle contrôles ;Pour les points (t), (u), (v), (w) Lionel PERRETTE responsable du Pôle Véhicules, et lesagents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont lacharge : Jean-Paul SEQUEIRA, Philippe GUYOT, Olivier PARIGOT, SébastienRYCHTER, Mathieu AMAURY, Laurent LAGARDE, Jérome NICOLAS, Jean-MichelGLOMBARD, Radouane FIKRI, Alain AUPECLE, Eric GIROUD, Ludovic HERLIN, JérômeBOILLON, Christophe LEBEUF et Claire ANDRE.4 — Dans les matières visées aux points (aa) à (af) de l'arrêté de délégation de signaturesusvisé : 'Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-Eau-Patrimoine, Antoine SION et Jean-YvesPESEUX chefs de service adjoint, ainsi que :* Dominique ORTH, chef de département, Jenny BERTHIER et Pierre DZIADKOWIAKses adjoint.e.s.5 — Dans les matières visées au point (ag) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :< Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et OlivierBOUJARD, chefs de service adjoints ;- Cécile BERNARD, cheffe du département Evaluation Environnementale, et Pascale_ ROUSSOT, son adjointe.Article 3 : Dans leur ressort territorial et selon les attributions dont ils ont la charge ontsubdélégation pour signer :Les courriers relatifs à la recevabilité des dossiers ICPE à l'exception des installations dites« prioritaires » ;Les courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leurclassement ;Les courriers relatifs à l'utilisation dès réception des explosifs ;* Franck NASS, Chef de l'Unité Inter Départementale 25/70/90 ;< Yvan BARTZ, adjoint ;- Valérie MEYNADIER, adjointeArticle 4: Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec lesdemandeurs peuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règlesd'organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l'arrêté dedélégation de signature.
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Article 5 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer lesactes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :e Anne LEFRANC e Océane LACHAUSSEEe Antoine SION e Olivier BOUJARDe Cécile BRENNE e Oscar VINESSE° Dominique VANDERSPEETEN e Pierre CHRISMENT* Emmanuel DIVERS e Pierre-François GUYENETe Franck NASS e Quentin CHABERNAUDe Frédéric GUIBOURG e Sarah KASSIMIe Hadrien MAURIAC e Thierry DELORMEe Jean-Yves PESEUX e Vanessa GROLLEMUNDe Muriel CHABERT e Virginie PUCELLEe Naima ATILLAH e Xavier BERTUIT< Nicolas GUERIN e Xavier CURELY» Yann DUFOURArticle 6: Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositionscontraires à celle-ci sont abrogées.Article 7 : Cette décision sera notifiée au sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort, chargé de l'administration de l'Etat, au directeur départementaldes finances publiques du Territoire de Belfort ainsi qu'aux agents ci-dessus 'désignés, etsera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Fait à Besançon, le 2 2 JAN, 2975» LV
Le directeur régional de l'environnement,de 'aménagement et du logement
Olivier DAVID
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-01-20-00002
arrêté fixant le calendrier annuel des journées
nationales des quêtes sur la voie publique pour
2025
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voie publique pour 2025 26
PREFET Direction de la citoyennetéDE BELFORT et de la légalité
ARRÊTÉ n°fixant le calendrier annuel des journées nationales des quêtessur la voie publique pour l'année 2025Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L2212-2 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,VU la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association,VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveurdes associations et des mutuelles, et au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique,VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique,VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-0002 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;VU la circulaire n° INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application desdispositions de la loi n°91772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle descomptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfecturesdans la mise en œuvre de ce dispositif,Vu le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année2025, transmis par le ministère de l'Intérieur,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : 'Le calendrier des appels à la générosité publique à l'échelon national pour l'année 2025est fixé ainsi qu'il suit :
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DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
E
—
JANVIERVendredi 24 au dimanche 26 janvier _ Quête nationale pour làa Journée Fondation Raoul Follereau2025 mandiale des malades de |aLèpreA ête tous lesc q ous les jours Œuvres française de |'Ordre deMaiteFEVRIERLundi 6 janvier au vendredi 7 février Campagne de solidarité pour le | jeunes.'._e au Plein Air2025 droit au départ en vacancesAvec quête le samedi 18 et le samedi25 janvier'S,smedi 15 et dimanche 16 février 2025 Quéte annuelle | Foyer Notre-D_ame des SansAbrisAvec quête tous les joursMARSLundi 10 au mardi 11 mars 26_2; J Campagne du Bleuet de France [ Ordre natio_nal—du âleu:t de-(Journée d'hommage aux FranceAvec quête tous les jours victimes du terrorisme)Î Lundi 10 mars au dimanche 16 mars _ Quéte annuelle dans le cadre de | APF France Handi—cap2025 la semaine nationale despersonnes handicapées| Avec quéte tous les jours physiquesSamedi 15 au dimanche 23 mars 2025 . Collecte nationale en faveur de Fondation Recherche' la recherche sur la maladie AlzheimerAvec quête tous les jours | d'AbheimerLundi 10 au diÿmaîche 16 mar; " Semaine nationale de lutte Ligue nationale co_nt;- letre le cance cance; Avec quête les samedi 1S et dimanche R A ' d16Lundi 17 au lundi 31 mars 2025 ' Sidaction muitimédia 21, 22, " SIDACTION '- 23/03| Avec quéte tous les jours | Animations régionales les autreso Jours — 0 f-AVRILLundi 28 avril au dirfianche 4 mai 1 Campagne e—n f_aveur de l'aide au Union française des:ntresÎ:2025 départ en vacances des enfants vacances et de loisirset des jeunesAvec distribution d'affichettes et ' JeV (UFCV)quéte les 3 et 4 mai
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DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESMAIjeudi 1 au jeudi 8 mai 2025 - Ca_mpa;e d_e Ï'Œuvre hÎatnonale Ordre national du Bleuet dedu Bleuet de France France"'_'c quête tous les jours (Commémoration de la victoiredu 8 mai 1945)
Samedi 17 mai au dimanche 25 mai | Journées nationales de la Croix ' Croix Rouge2025 Rouge FrançaiseAvec quéte tous les joursJUIN, Lundi 2 au samedi 7 juin 2025 jaumîes nationales contrela | Association Cent pour sang la |leucémie VieAvec quête tous les jours |
Dimanche 1" au lundi 30 juin 2025 Journée mondiale de lutte ARSLA |' c & contre la SLA le 21 juin 2025 — (association pour la Recherche |ollectes et actions locales sur la Sclérose Latérale |susceptibles d'être menées tout au Amyotrophique et autreslong du mois de juin maladies du motoneurone) -Tiers organisateurs au profit de| l'ARSLASamedi 14 au dimanche 22 juin 2025 Journée mondiale de lutte Terre solidairecontre la faimAvec quête tous les joursJUILLETLundi 14 juillet 2025 Campagnede I'Oeuvre Ordre national du Bleuet deNationale du Blevet de France France. Avec quéte tous les jours ' ') - — — =m — L —, = — 1SEPTEMBREB Dimanche 14 au_dir_n_anc}se 21 ' Journée mondiale d'Alzheimer le _France Alzheimer |septembre 2025 21/09(campagne nationale deavec quête tous les jours sensibilisation du public à lamaladie d'Alzheimer. OCTOBRESamedi 11 et d;manch_e 12—octobfe ) | Semaine nationale des Oeuwes;anc—ais;sa l'Ordre |2025 | personnes handicapées de Malte; hysiquesAvec quête tous les jours payese|Lundi 13 au dimanche 19 octobre 2025 Journées de solidaritédes UNAPEIassociations UNAPEI« Opération brioches »1 WAL_ DE —As A — . =
Avec quéte tous les jours
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DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
jeud 30 octobre au lundi 3 novembre \'_1[;('!'(' annuelle Le Souvenir Franca
Avec quête tous les jours
Mardi 4 au samedi 15 novembre 2025 Campagne de l'Oeuvre nationale Ordre national du Bleuet de' du Blevet de France FranceAvec quête tous les jours(Commémoration de l'Armisticede 1918)
LDimanche 9 au dimanche 16 Campagne nationale de lutte Fondation du Soufflenovembre 2025 zontre les maladies respiratoiresAvec quête tous les joursSamedi 15 et dimanche 16 novembre Campagne nationale du Secours Secours catholique Caritas2025 catholique FranceAvec quête tous les jours
Article 2 :Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans leslieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.Article 3 :L'interdiction visée à l'article 2 n'est pas applicable aux organismes mentionnés à l'article 1du présent arrêté et pour les dates fixées dans le calendrier annuel des journées nationalesd'appel à la générosité publique établi par le ministère de l'intérieur. Elle n'est pas non plusapplicable aux organismes ayant fait I'objet d'un arrété municipal ou préfectorald'autorisation.Article 4 :Lés personnes habilitées à quéter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façonostensible, une carte indiquant I'ceuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et ladate de la quéte. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quéte autorisée et doitêtre visée par le préfet du Territoire de Belfort.Article S :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort, Monsieur leColonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie à Belfort, Monsieur le Directeur dela Sécurité Publique, Mesdames et Messieurs les Maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de I'Etat dans le Territoire de Belfort.
BELFORT L 2 0 JAN. 2025 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général,/'\__
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Renaud NURY
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-01-20-00003
Arrêté prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'épicerie "Alimentation générale"
sise 11 faubourg de Montbéliard à Belfort (90000)
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-20-00003 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de l'épicerie
"Alimentation générale" sise 11 faubourg de Montbéliard à Belfort (90000) 31
PREFET : inDU TERRITOIRE . . ('Zab . ?tDE BELFORT Direction des sécuritési | Bureau sécurité publiqueFraternité
ARRÊTÉ n°PRONONCANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE DEL'ÉTABLISSEMENT « ALIMENTATION GÉNÉRALE »11 FAUBOURG DE MONTBÉLIARD 90000 BELFORTLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVU le code général des impôts, notamment ses articles 1810 à 1817 ainsi que l'article 1825 ;VU le code des relations entre le public et l''administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet du Territoire deBelfort ;VU le procès-verbal établi le 29 mars 2023 par la direction régionale des douanes de Besançon relatif aucontrôle des locaux professionnels de la société « ALIMENTATION GÉNÉRALE » le même jour ;VU le procès-verbal établi le 7 novembre 2024 par la direction régionale des douanes de Besançon relatif aucontrôle de l'établissement « ALIMENTATION GENERALE » le même jour ;VU le courrier de la directrice régionale des douanes du 18 novembre 2024 au préfet du Territoire de Belfortde proposition de fermeture d'administrative de la société « ALIMENTATION GÉNÉRALE » ;VU la lettre du 20 décembre 2024, notifiée par les services de la Poste le 24 décembre 2024 à monsieur DadBARIZE, gérant de l'établissement « ALIMENTATION GÉNÉRALE », sis 11 faubourg de Montbéliard à Belfort,par laquelle le préfet du Territoire de Belfort invite ce dernier à produire ses observations dans le cadre de laprocédure contradictoire ;CONSIDÉRANT que lors du contrôle des locaux professionnels de la société « ALIMENTATION GÉNÉRALE »le 29 mars 2023, il a été découvert :- 30.440 kg de tabac à mâcher de la marque « TAJDAR » ;- 3 kg de tabac à mâcher de la marque « KANDAHARI » ;- 327 gr de tabac à mâcher de la marque « COOL LIP » ;CONSIDÉRANT alors que par procès-verbal du 29 mars 2023 monsieur Dad BARIZE, gérant de l'établissement« ALIMENTATION GÉNÉRALE » a reconnu les faits et demande que cette affaire, pour ce qui le concerne, soitréglée à l'amiable. Une amende de 2300 euros est alors réglée ;CONSIDÉRANT que lors du contrôle de I'établissement « ALIMENTATION GÉNÉRALE » le 7 novembre 2024,en présence de monsieur Dad BARIZE, il a été à nouveau découvert :- 4000 grammes de tabac à macher contenu dans un paquet jaune sans marque visible ;- 22,5 grammes de tabac à mâcher de la marque « Chaini Khaini ; .- 168 grammes de tabac à mâcher de la marque « HOT » ;CONSIDÉRANT alors que par procès-verbal du 7 novembre 2024 monsieur Dad BARIZE, gérant del'établissement « ALIMENTATION GÉNÉRALE » a reconnu les faits et demande que cette affaire, pour ce quile concerne, soit réglée à l'amiable. Une amende de 230 euros est alors réglée ;1/2
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"Alimentation générale" sise 11 faubourg de Montbéliard à Belfort (90000) 32
CONSIDÉRANT que lors des contrôles de l'établissement « ALIMENTATION GÉNÉRALE » du 29 mars 2023 etdu 7 novembre 2024, le tabac découvert par les agents des douanes n'était pas repris dans les livres decompte du commerce et était destiné a la vente, bien que la société « ALIMENTATION GENERALE » nedispose d'aucune autorisation de détention et de revente de tabac ;CONSIDERANT que ces faits s'analysent comme une détention frauduleuse en vue de la vente de tabac ausens de l'article 1810 du code général des impôts ;CONSIDÉRANT qu'en raison du contrôle du 29 mars 2023 monsieur Dad BARIZE, gérant de |'établissement« ALIMENTATION GENERALE », ne pouvait ignorer l'interdiction de détenir du tabac au sens de l'article 1810du code général des impôts sans autorisation ; qu'il a cependant réitéré volontairement les faits comme ledémontrent les constatations du contrôle opéré le 7 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la procédure contradictoire, le gérant de l'établissement« ALIMENTATION GÉNÉRALE » a été invité, par lettre du 20 décembre 2024, à faire valoir ses observationsécrites et/ou orales dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier qui lui a été notifiépar les services de la Poste le 24 décembre 2024, en application de l'article L121-1 du code des relations entrele public et l'administration, ;CONSIDÉRANT que monsieur Dad BARIZE n'a pas produit d'observations écrites ou orales dans les délaisimpartis ;SUR proposition de madame la directrice régionale des douanes de Besançon,
ARRÊTEARTICLE 1*: L'établissement « ALIMENTATION GÉNÉRALE », sis à Belfort (90000), 11 faubourg deMontbéliard, est fermé pour une durée d'un mois (1 mois), à compter de la date de notification du présentarrêté.ARTICLE 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1°" du présent arrêté, le gérant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article 1825 du code des impôts (deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).ARTICLE 3: L'arrêté et son annexe devront étre apposés par le gérant sur la devanture de l'établissementpendant toute la durée de la fermeture. Le défaut d'affichage est puni par une contravention de 2ème classeprévu à |'article R610-5 du code pénal.ARTICLE 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort et le directeurdépartemental de la police nationale du Territoire de Belfort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de I'établissement « ALIMENTATION GÉNÉRALE » ouson représentant par la police et dont copie sera adressée à :- monsieur le maire de Belfort ;- madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Belfort ;- monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie du Territoire de Belfort ;- madame la directrice régionale des douanes de Besançon.
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification directement auprès de l'administration, soit auprèsdu préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3,soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).; 2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-20-00003 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de l'épicerie
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Par arrêté en date du 20 JAN. 2025le préfet du Territoire de Belfort a décidé lafermeture administrative temporairede l'établissement "ALIMENTATION GENERALE"sis 11 faubourg de Montbéliard, 90000 BELFORT,pour une durée d'un mois (1mois) à compterdu - jusqu'au inclus.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-20-00003 - Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire de l'épicerie
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