PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-239
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2024-04-22-00002 - arrêté modifiant l'arrêté n°75 2022 5 23 00001 fixant
la composition de la commission de sélection d'appel à projet social pour
les projets autorisés par le préfet (3 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2024-04-22-00002
arrêté modifiant l'arrêté n°75 2022 5 23 00001
fixant la composition de la commission de
sélection d'appel à projet social pour les projets
autorisés par le préfet
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-04-22-00002 - arrêté modifiant l'arrêté n°75
2022 5 23 00001 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social pour les projets autorisés par le préfet 3
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 75-2022-5-23-00001 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet
social pour les projets autorisés par le Préfet
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et not amment ses articles R 313 – 1 à R 313 – 7  ;
Vu la loi n°2009-879 du 2 juillet 2009 modifiée portan t réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires et notamment son article 131  ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation me ntionnée à
l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et d es Familles  ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation menti onnée à
l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et d es Familles  ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région d'Île-de -
France, préfet de Paris  ;
Vu l'arrêté 75-2019-11-25-002 du 25 novembre 2019 fix ant la composition de la commission de sélection d'a ppel à
projet social  ;
Vu l'arrêté 75-2022-5-23-00001 du 23 mai 2022 modifian t l'arrêté 75-2019-11-25-002 susmentionné  ;
Vu l'arrêté 75-2023-11-02-00001 portant avis d'appel à projets 2024 relatif à la création de 300 places de fo yer
jeunes travailleurs relevant de la compétence de la Préfec ture du Département de Paris ;
Vu la circulaire n° DGCS/SDB/2014/287 du 20 octobre 20 14 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la décision 2024-12 du 26 mars 2024 portant subdélé gation de signature en matière administrative à Mon sieur
Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépar temental adjoint de l'hébergement et du logement de la
région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Pa ris ;
CONSIDÉRANT que les membres permanents de la commission disposent d'un mandat de trois ans renouvelables
SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la
région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Paris,
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2024-04-22-00002 - arrêté modifiant l'arrêté n°75
2022 5 23 00001 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social pour les projets autorisés par le préfet 4
ARRÊTE
Article 1er : l'arrêté 75-2022-5-23-00001 du 23 mai 2022 fixant la composition de la commission de sélection d'appel
à projet social, est abrogé.
Article 2  : La commission de sélection des appels à projets soci aux est composée comme suit :
Nombre Titulaire Suppléant
MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DÉLIBÉRATIVE
Le Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, président de la commis-
sionSon représentant
Les personnels des ser -
vices de l'Etat3Le Directeur régional et interdéparte -
mental adjoint de l'hébergement et du
logement, de la région d'Île-de-France,
directeur de la DRIHL ParisSon représentant
Madame Patricia RENUCCI
Responsable département insertion pro-
tection des jeunes: Direction régionale
et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi du travail et des solidarités
(DRIEETS )Son représentant
Madame Anne MEIGNAN
Directrice Territoriale  : Direction de la
protection judiciaire de la jeunesse( DTP -
JJ) ParisSon représentant
Les représentants des usagers
Représentants d'asso-
ciations participant au
plan départemental
d'action pour le loge-
ment et l'hébergement
et des personnes défa-
vorisées (PDALHPD)2Madame Odile GRELLET directrice des
programmes «  inclusion sociale  » Fonda -
tion Armée du SalutSon représentant
Monsieur Florian GUYOT, Directeur
général  : Association AuroreSon représentant
Représentants d'asso-
ciations de la protec-
tion judiciaire des ma-
jeurs ou de l'aide judi-
ciaire à la gestion du
budget familial1Madame Véronique DESMAIZIERES, pré -
sidente de l'Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) de ParisSon représentant
Représentants d'asso-
ciations ou personnalité
œuvrant dans le do-
maine de la protection
judiciaire de la jeunesse1Madame Ségolène GOUMARRE
directrice générale de l'association ES -
POIR Centres Familiaux De Jeunes
(CFDJ), Son représentant
MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE
Représentants des
unions, fédérations ou
groupements représen-
tatifs des personnes
morales gestionnaires
des établissements et2Monsieur Emmanuel BRASSEUR direc -
teur de la direction de l'hébergement et
du logement adapté, représentant de
l'Union Régionale Inter fédérale des Or -
ganismes Privés Sanitaires et Sociaux
(URIOPSSSon représentant
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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2022 5 23 00001 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social pour les projets autorisés par le préfet 5
services sociauxMadame Isabelle MEDOU-MARERE, Di -
rectrice régionale, Fédération des Ac -
teurs de la Solidarité d'Île-de-FranceSon représentant
MEMBRES NON PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE
Seront désignés par le Préfet pour chaque appel à proj et :
Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leu rs compétences dans le domaine de
l'appel à projet correspondant ;
Au plus deux représentants des usagers spécialement con cernés par l'appel à projets corres-
pondant ;
Au plus quatre personnels des services techniques, co mptables ou financiers de la Direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-
France compétente pour délivrer l'autorisation, en q ualité d'experts dans le domaine de
l'appel à projet.
Article 3 : Le mandat des membres permanents de la commission m entionnée à l'article 2 est de trois ans, Il est
renouvelable
Article 4  : La commission de sélection des appels à projets soci aux autorisés par le Préfet de la région Île-de-France,
Préfet de Paris, est réunie à l'initiative de son prés ident, Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Pa ris.
Le président est l'autorité compétente pour délivrer l'au torisation.
Article 5  : La commission de sélection des appels à projets dis pose d'un rôle consultatif. Elle procède à l'examen et
au classement des projets. La décision d'autorisation a ppartient à Monsieur le Préfet de la région Île-de-Fr ance,
Préfet de Paris.
Article 6  : Les modalités de fonctionnement de la commission d e sélection des appels à projets autorisés par le
Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7  : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du Trib unal Administratif compétent, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des ac tes administratifs de la préfecture.
Article 9  : Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, pr éfet de Paris, et Monsieur le Directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, de la région d'Île-de-France, directeur de
la DRIHL Paris, directeur de l'unité départementale d e Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, 22 avril 2023
Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement,
de la région île de France
Directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Patrick GUIONNEAU
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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