TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-130
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP /
90-2025-12-04-00007 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (4
pages) Page 3
DDT 90 /
90-2025-12-05-00004 - ARRETE portant abrogation de la carte communale
de Romagny-sous-Rougemont (2 pages) Page 8
90-2025-12-05-00002 - ARRETE portant agrément de l'association
Solidarité Femmes pour le centre d'hébergement et de réinsertion
sociale de Belfort pour agir en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées dans le département du Territoire de
Belfort (3 pages) Page 11
90-2025-12-05-00003 - ARRETE préfectoral portant agrément de la
fondation de l'Armée du Salut pour le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale de Belfort pour agir en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées dans le département du
Territoire de Belfort (3 pages) Page 15
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-12-05-00001 - AP portant création du SI de gestion du RPI des 4
villages (4 pages) Page 19
90-2025-12-04-00008 - AP Renouvellement titre maître restaurateur (3
pages) Page 24
2
DDFIP
90-2025-12-04-00007
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
DDFIP - 90-2025-12-04-00007 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TERRITOIRE DE BELFORT
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS
POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du Code général des impôts (CGI) prévoit que :
• les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
• les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième
années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application
des coefficients de localisation après avis des commissions communales et
intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département du Territoire de Belfort
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 90-2024-145 en date du 25 novembre 2024
(sous 90-2024-11-25-00031 pages 4 et 5) ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 13/10/2025, la CDVL a :
• arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation,
• reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet
de modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient de
localisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation telle
qu'arrêtée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de BESANÇON dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
DDFIP - 90-2025-12-04-00007 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 4
* *
*
La directrice départementale des finances publiques du département du Territoire de Belfort,
Vu le Code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 13/10/2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 .
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
13/10/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
La directrice départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort,
Valérie USSON
DDFIP - 90-2025-12-04-00007 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 5
Département : Territoire de Belfort
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4
ATE1 44.5 49.6 70.1 85.3
ATE2 33.2 47.4 61.9 73.8
ATE3 42.1 42.1 42.1 42.1
BUR1 124.0 127.0 126.4 153.9
BUR2 133.8 131.8 134.6 158.6
BUR3 118.7 125.5 146.7 163.6
CLI1 152.3 152.3 152.3 152.3
CLI2 54.2 86.5 98.3 117.7
CLI3 55.3 88.4 99.9 119.7
CLI4 76.6 76.6 76.6 76.6
DEP1 10.8 17.2 19.4 23.4
DEP2 38.8 51.9 54.1 94.4
DEP3 20.3 20.3 31.3 31.0
DEP4 28.4 28.4 42.5 42.5
DEP5 54.8 54.8 54.8 54.8
ENS1 29.3 46.6 53.2 63.5
ENS2 76.6 122.6 139.1 167.0
HOT1 147.1 147.1 147.1 147.1
HOT2 47.4 76.0 86.0 139.5
HOT3 50.7 81.5 86.6 103.9
HOT4 42.1 42.1 42.1 42.1
HOT5 105.0 105.0 105.0 105.0
IND1 37.7 60.0 82.2 101.6
IND2 0.5 0.5 0.5 0.5
MAG1 75.1 109.1 132.0 191.7
MAG2 80.8 80.0 132.5 131.1
MAG3 152.9 245.0 294.2 371.4
MAG4 43.7 70.7 120.6 113.8
MAG5 131.9 131.9 131.9 131.9
MAG6 36.3 58.6 58.1 69.8
MAG7 89.1 89.1 89.5 89.8
SPE1 22.3 35.6 40.4 48.3
SPE2 28.2 45.1 50.9 61.3
SPE3 53.4 85.1 96.8 115.8
SPE4 1.2 1.2 1.2 1.2
SPE5 1.0 1.0 1.0 1.0
SPE6 50.7 81.5 92.2 110.7
SPE7 32.4 51.5 58.4 70.1
DDFIP - 90-2025-12-04-00007 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 6
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Territoire de Belfort
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
034 DENNEY AH 192 0,90
034 DENNEY AH 193 0,90
034 DENNEY AH 194 0,90
099 VALDOIE BC 105 0,90
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DDFIP - 90-2025-12-04-00007 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 7
DDT 90
90-2025-12-05-00004
ARRETE portant abrogation de la carte
communale de Romagny-sous-Rougemont
DDT 90 - 90-2025-12-05-00004 - ARRETE portant abrogation de la carte communale de Romagny-sous-Rougemont 8
| Direction départementale des territoiresE Le | Service Habitat et UrbanismePREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° portant abrogation de la carte communalede Romagny-sous-Rougemont
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 163-1 à L. 163-10 et R. 163-1 à R.163-9;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort -M. CHARRIER (Alain); |Vu la carte communale de Romagny-sous-Rougemont approuvée par délibération du conseilmunicipal du 10 décembre 2008 et par arrêté préfectoral du 11 février 2009 ;Vu la délibération n° 112-2017 du conseil communautaire de la Communauté de communes desVosges du sud (CCVS), prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal(PLUi), en date du 12 avril 2017 ;Vu le rapport d'enquête publique conjointe portant sur le PLUi et l'abrogation de la cartecommunale de Romagny-sous-Rougemont ;Vu la délibération n° 104-2025 du conseil communautaire de la CCVS, portant abrogation de lacarte communale de Romagny-sous-Rougemont, en date du 04 novembre 2025 ;Vu la délibération n° 105-2025 du conseil communautaire de la CCVS, portant approbation du PLUIde la CCVS, en date du 04 novembre 2025 ; .Considérant que le PLUi de la CCVS a été approuvé par délibération du 04 novembre 2025 et a été renduexécutoire le 17 novembre 2025, suite à la publication du document sur le géoportail de l'urbanisme, satransmission en préfecture et l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article R. 153-21 duCode de l'urbanisme ;Considérant la nécessité d'abroger la carte communale de Romagny-sous-Rougemont, afin de ne paslaisser coexister deux documents d'urbanisme différents sur le territoire de cette commune ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 I pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2025-12-05-00004 - ARRETE portant abrogation de la carte communale de Romagny-sous-Rougemont 9
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ArréteArticle 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 11 février 2009 portant approbation de la carte communale de Romagny-sous-Rougemont est abrogé.Article 2 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort etaffiché au siège de la CCVS, ainsi qu'en mairie de Romagny-sous-Rougemont, pendant une durée d'unmois.Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal habilité diffusé dans ledépartement, en vertu de l'article R. 163-9 du Code de l'urbanisme.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort, le président de la CCVS et le maire de la commune deRomagny-sous-Rougemont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté.
Fait à Belfort, le g 5 Bec. 2025
Le Préfet dyaféiritoire de Belfort
Alain CHARRIER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de'rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DDT 90 - 90-2025-12-05-00004 - ARRETE portant abrogation de la carte communale de Romagny-sous-Rougemont 10
DDT 90
90-2025-12-05-00002
ARRETE portant agrément de l'association
Solidarité Femmes pour le centre d'hébergement
et de réinsertion sociale de Belfort pour agir en
faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées dans le département du
Territoire de Belfort
DDT 90 - 90-2025-12-05-00002 - ARRETE portant agrément de l'association Solidarité Femmes pour le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale de Belfort pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département
du Territoire de Belfort
11
Direction départementale des territoiresService Habitat et Urbanisme / Politique Sociale du LogementPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant agrément de I'association Solidarité Femmes pour le centred'hébergement et de réinsertion sociale de Belfort pour agir en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le départementdu Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 365-2 à 365-4 etR. 365-1 à R. 365-9,Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, et notamment son article 2,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu l'arrêté n° 2010333-0011 du 29 novembre 2010 modifié, agréant l'association Solidarité Femmespour le centre d'hébergement et de réinsertion social de Belfort pour agir en faveur du logementet de l'hébergement des personnes défavorisées du département du Territoire de Belfort,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et céparternents,Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort -M. CHARRIER (Alain),Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination du secrétaire général de la Préfecture duTerritoire de Belfort- M. WENDLING (Jean-Marie),
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 D pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2025-12-05-00002 - ARRETE portant agrément de l'association Solidarité Femmes pour le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale de Belfort pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département
du Territoire de Belfort
12
Considérant la demande de renouvellement d'agrément de l'association Solidarité Femmes en datedu 14 août 2025,Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ArrêteArticle1 :L'arrêté n° 2010333-0011 du 29 novembre 2010 modifié, agréant l'association Solidarité Femmespour le centre d'hébergement et de réinsertion social de Belfort pour agir en faveur du logementet de l'hébergement des personnes défavorisées du département du Territoire de Belfort, estrenouvelé.
Article 2 :L'association Solidarité Femmes, sis 23 rue de Mulhouse à Belfort est agréée pour l'exerciced'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.Article 3 :Cet agrément concerne :1) l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, mentionnée au 3° de l'articleR. 365-1 3ème alinéa a) du CCH à savoir : :- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1et L. 353-20 ;- la recherche de logements adaptés;2) l'ingénierie sociale, financière et technique, mentionnée au 2° de l'article R. 365-1 du CCH b) etd).Article 4:Le présent agrément vaut habilitation pour exercer dans le département du Territoire de Belfort. Ilest valable à compter du 30 novembre 2025, date d'échéance du précédent arrêté, pour unedurée de 5 ans renouvelable.Son renouvellement éventuel se fera sur demande de l'organisme, déposée en préfecture dedépartement, au moins 4 mois avant l'échéance du terme.l'agrément pourra être retiré à tout moment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance del'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcéaprès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 5:L'association Solidarité Femmes devra transmettre, chaque année, à la préfecture, un compte rendu del'activité exercée et de ses comptes financiers. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai,par l'organisme agréé, à la préfecture de département.
DDT 90 - 90-2025-12-05-00002 - ARRETE portant agrément de l'association Solidarité Femmes pour le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale de Belfort pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département
du Territoire de Belfort
13
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le directeur départemental des territoiresdu Territoire de Belfort sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le © SAU SI NT
Le Préfet du Térritdre de Belfort
lain CHARRIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DDT 90 - 90-2025-12-05-00002 - ARRETE portant agrément de l'association Solidarité Femmes pour le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale de Belfort pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département
du Territoire de Belfort
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DDT 90
90-2025-12-05-00003
ARRETE préfectoral portant agrément de la
fondation de l'Armée du Salut pour le centre
d'hébergement et de réinsertion sociale de
Belfort pour agir en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées dans
le département du Territoire de Belfort
DDT 90 - 90-2025-12-05-00003 - ARRETE préfectoral portant agrément de la fondation de l'Armée du Salut pour le centre
d'hébergement et de réinsertion sociale de Belfort pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
dans le département du Territoire de Belfort
15
Direction départementale des territoiresService Habitat et Urbanisme / Politique Sociale du LogementPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant agrément de la fondation de l'armée du salut pour le centred'hébergement et de réinsertion sociale de Belfort pour agir en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le départementdu Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 365-2 à 365-4 etR. 365-1 à R. 365-9,Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre :l'exclusion, et notamment son article 2,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu l'arrêté n° 2010333-0011 du 29 novembre 2010 modifié, agréant la fondation de l'armée du salutpour le centre d'hébergement et de réinsertion social de Belfort pour agir en faveur du logementet de l'hébergement des personnes défavorisées du département du Territoire de Belfort,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |' Etat dans les régions et départements, ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort -M. CHARRIER (Alain),Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination du secrétaire général de la Préfecture duTerritoire de Belfort - M. WENDLING (Jean-Marie),
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 D pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2025-12-05-00003 - ARRETE préfectoral portant agrément de la fondation de l'Armée du Salut pour le centre
d'hébergement et de réinsertion sociale de Belfort pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
dans le département du Territoire de Belfort
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Considérant la demande de renouvellement d'agrément de l'association de l'armée du salut en datedu T1 août 2025, |Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ArrêteArticle1 : -L'arrêté n° 2010333-0011 du 29 novembre 2010 modifié portant agrément de la fondation de l'armée dusalut pour le centre d'hébergement et de réinsertion sociale de Belfort situé 6 rue du Rhône a Belfort, estrenouvelé.Article 2 :La fondation de l'armée du salut, sis 6 rue du Rhône a Belfort est agréée pour l'exercice d'activitésconduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. —Article 3 :Cet agrément concerne :1) l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, mentionnée au 3° de l'articleR. 365-1 3ème alinéa a) du CCH à savoir:- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues par l'article L.442-8-1 ; :- la location de logements a des bailleurs autres que des organismes HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-107et L. 353-20; |- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditionsde l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;- la location auprès d'un organisme HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement mentionné au 8° del'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3;- la gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R. 353-165-1.2) l'ingénierie sociale, financière et technique, mentionnée au 2° de l'article R. 365-1 du CCH a), b),c), d) et e).Article 4:Le présent agrément vaut habilitation pour exercer dans le département du Territoire de Belfort. ||est valable à compter du 30 novembre 2025, date d'échéance du précédent arrêté, pour unedurée de 5 ans renouvelable. |Son renouvellement éventuel se fera sur demande de l'organisme, déposée en préfecture dedépartement, au moins 4 mois avant l'échéance du terme.l'agrément pourra être retiré à tout moment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance del'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété a ses obligations. Le retrait est prononcéaprès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
DDT 90 - 90-2025-12-05-00003 - ARRETE préfectoral portant agrément de la fondation de l'Armée du Salut pour le centre
d'hébergement et de réinsertion sociale de Belfort pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
dans le département du Territoire de Belfort
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Article 5:La fondation de l'armée du salut devra transmettre, chaque année, à la préfecture, un compte rendu del'activité exercée et de ses comptes financiers. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai,par l'organisme agréé, à la préfecture de département.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le directeur départemental des territoiresdu Territoire de Belfort sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le C&-A4A2: 292S
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DDT 90 - 90-2025-12-05-00003 - ARRETE préfectoral portant agrément de la fondation de l'Armée du Salut pour le centre
d'hébergement et de réinsertion sociale de Belfort pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
dans le département du Territoire de Belfort
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-05-00001
AP portant création du SI de gestion du RPI des 4
villages
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PREFET Direction de la citoyennetéDU TERRITOIRE et de la légalitéDE BELFORTLiberté Pôle des collectivités territoriales et de laEgalitéFraternité démocratie locale
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°portant création du syndicat intercommunal de gestion du RPI des quatre villages,issu de la fusion du syndicat intercommunal de gestiondu RPI de Dorans Botans Bermont et Sévenanset du syndicat intercommunal de gestion de l'école Pauline Kergomard (SIEMPK)
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5212-27;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral N° 90-2025-08-14-00001 du 14 août 2025 portant projet de périmètredu nouveau syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal de gestiondu RPI de Dorans, Botans, Bermont et Sévenans et du syndicat intercommunal de gestion del'école Pauline Kergomard, accompagnés du projet de statuts de la nouvelle entité;Vu l'avis favorable :- du conseil syndical du syndicat intercommunal de gestion du RPI de Dorans, Botans,Bermont et Sévenans, par délibération du 16 octobre 2025,- du conseil syndical du SIEMPK, par délibération du 20 octobre 2025;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bermont (25 août 2025),Dorans (le 2 septembre 2025), Sévenans (8 octobre 2025) et Botans (10 octobre 2025) ;Considérant que les conseils municipaux ont, a l'unanimité, donné leur accord sur le projet depérimètre et les statuts du nouveau syndicat issu de la fusion ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 Ÿ : pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Considérant que sont, dès lors, réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par lesdispositions de l'article L.5212-27 du CGCT ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
Arrête
Article 1 : Est autorisée au 1° janvier 2026, la création d'un syndicat intercommunal issu de lafusion du syndicat intercommunal de gestion du RPI de Dorans, Botans, Bermont et Sévenanset du syndicat intercommunal de gestion de l'école Pauline KERGOMARD.Le nouveau syndicat intercommunal exercera les mêmes compétences et se substituera auxdeux syndicats.Cette fusion, entraîne, par voie de conséquence et de manière concomitante, la dissolution, àcette même date des deux syndicats fusionnés.Article 2: Le nouveau syndicat intercommunal issu de la fusion des deux syndicatssusmentionnés constitue une nouvelle personne morale de droit public et prend le nom de« syndicat intercommunal de gestion du RPI des quatre villages ».Article 3: Le périmètre du syndicat intercommunal de gestion du RPI des quatre villages estarrêté comme suit :> Syndicat intercommunal de gestion du RPI de Dorans, Botans, Bermont et Sévenans;> Syndicat intercommunal de gestion de l'école Pauline KERGOMARD de DoransLes deux syndicats sont composés des mêmes communes: Botans, Dorans, Bermont etSévenans.Article 4 : Les statuts du syndicat intercommunal de gestion du RPI des quatre villages sontannexés au présent arrêté.Article 5 : A compter du 1° janvier 2026, l'ensemble des biens droits et obligations des deuxsyndicats fusionnés est transféré au syndicat intercommunal de gestion du RPI des 4 villages.Le syndicat intercommunal de gestion du RPI des quatre villages est substitué, de plein droit,pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutesleurs délibérations et tous leurs actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. Les co-contractants sont informés de la substitution de personnemorale par le syndicat intercommunal de gestion du RP! des quatre villages .Les biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de la compétence transférée sont misde plein droit à disposition du nouveau syndicat, selon les dispositions de l'article L. 1321-1 duCGCT.La fusion est effectuée a titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit,taxe, salaire ou honoraires.
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En raison de la continuité juridique entre les syndicats fusionnés et le syndicat intercommunalde gestion du RPI des quatre villages, il appartiendra au comité syndical de ce dernier devoter le compte de gestion et le compte administratif du dernier exercice d'activité des deuxsyndicats fusionnés avant le 30 juin 2026, conformément aux dispositions de l'articleL. 1612-12 du CGCT.Article 6 : L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicatissu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur étaitapplicable, ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3° alinéa del'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique territoriale.Article 7: La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du nouveausyndicat au conseil de ce dernier.Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu'àl'installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semainesuivant la fusion.La présidence du syndicat issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé desprésidents des syndicats ayant fusionné.Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actesd'administration conservatoire et urgente.A défaut pour une commune, d'avoir désigné ses délégués, ce membre est représenté, au seinde l'organe délibérant du nouveau syndicat, par le maire et le premier adjoint.Article 8:Monsieur le secrétaire Général de la préfecture, Madame la Directrice des Finances Publiques,Monsieur le président du Syndicat intercommunal de gestion du RPI de Dorans, Botans,Bermont et Sévenans, Monsieur Président du Syndicat intercommunal de gestion de l'écolePauline KERGOMARD de Dorans, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Dorans,Botans, Bermont et Sévenans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Belfort, le 05 DEC. 2025
7 par dSégation,ecrétaire Général,Pour le préfele sous-préfét,
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Délais et voies de recours(a adapter selon les regles applicables)Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupres du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-04-00008
AP Renouvellement titre maître restaurateur
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Direction de la citoyenneté et de la légalitées Pôle des collectivités territorialesDU TERRITOIRE et de la démocratie localeDE BELFORT
Fraternité
Arrêté préfectoral n°90-2025-portant renouvellement du titre de maître-restaurateurà Monsieur HERVE Yves Laurentpropriétaire du restaurant« L'Atelier Gourmand » situé à Grosmagny
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 122-21 ;Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la lise des organismes certificateurs aptes àréaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maitre-restaurateur ;Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maitre-restaurateur ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 90-2016-07-05-001 du 5 juillet 2016 et n° 90-2021-11-05-00002 du5 novembre 2021, portant respectivement attribution et renouvellement du titre de maitre-restaurateur à M. HERVE Yves Laurent, propriétaire du restaurant « L'Atelier Gourmand » situéà Grosmagny ;Vu l'arrêté n° 90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signature à MonsieurJean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi — BP 20249 90005 BELFORT Cedex® 03.84.571619/16.20 = pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Vu la demande présentée le 24 novembre 2025 par laquelle Monsieur HERVE Yves Laurent,sollicite le renouvellement du titre de maitre-restaurateur;Vu l'avis favorable rendu par l'organisme certificateur SPHINX CERTIFICATION, habilité àprocéder à l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maitre-restaurateur :Considérant que Monsieur HERVE Yves Laurent, propriétaire du restaurant « L'Atelier Gourmand »situé à Grosmagny remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort :
Arrête
Article1 :Le titre de maître-restaurateur de Monsieur HERVE Yves, Laurent, propriétaire du restaurant«L'Atelier Gourmand» situé à Grosmagny, est renouvelé pour une durée de quatre ans.Article2 :Les services de la préfecture seront tenus informés de toute modification notoire apportéeaux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur et de toutchangement notoire de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présentarrêté. Ces changements seront immédiatement signalés au pôle des collectivités territorialeset de la démocratie locale de la préfecture du Territoire de Belfort.
Article 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat du Territoire de Belfort et dont copie sera adressée à ladirectrice départementale des finances publiques.
Fait à Belfort, le ot/12/ Yoo ? S
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Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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