Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES

Unité départementale des Hauts-de-Seine








N° Spécial 02 janvier 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEETS-UD92 du 02 janvier 2024

SOMMAIRE

Arrêtés,
récépissés Dates DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES Pages
DRIEETS-UD92
N°2023-603 11.12.2023 Arrêté portant renouvellement automatique de
l'agrément SAP 497881045 à la SARL O2
ASNIERES 5
DRIEETS-UD92
N°2023-604 11.12.2023 Récépissé de déclaration d'activités de services à
la personne enregistrée au nom de la SARL O2
ASNIERES sous le n° SAP 497881045 7
DRIEETS-UD92
N°2023-610 12.12.2023 Récépissé de déclaration d'activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise HERVE LEA sous le n° SAP
853191534 10
DRIEETS-UD92
N°2023-611 12.12.2023 Récépissé de déclaration d'activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise SARIAK SABRINA sous le n° SAP
923974273 12
DRIEETS-UD92
N°2023-613 12.12.2023 Récépissé de déclaration d'activités de services à
la personne enregistrée au nom de la SARL
LIBRE VIE sous le n° SAP 978371235 14
DRIEETS-UD92
N°2023-617 18.12.2023 Arrêté portant renouvellement de l'agrément SAP
504322934 à la SAS FAMILY ZEN SERVICES 16
DRIEETS-UD92
N°2023-618 18.12.2023 Récépissé de déclaration d'activités de services à
la personne enregistrée au nom de la SAS
FAMILY ZEN SERVICES sous le n° SAP
504322934 18
DRIEETS-UD92
N°2023-619 18.12.2023 Récépissé de déclaration d'activités de services à
la personne enregistrée au nom de la SASU
FREDERIC DEPOIX SECOURS
INFORMATIQUE sous le n° SAP 981940661 21
3DRIEETS-UD92
N°2023-620 18.12.2023 Récépissé de déclaration d'activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise GUIT HADJIRA sous le n° SAP
981256209 22
DRIEETS-UD92
N°2023-621 18.12.2023 Récépissé de déclaration d'activités de services à
la personne enregistrée au nom de la Micro
entreprise MOLMY REYNALD sous le n° SAP
804412419 24
DRIEETS-UD92
N°2023-622 18.12.2023 Récépissé de déclaration d'activités de services à
la personne enregistrée au nom de la SARL O2
BOURG LA REINE sous le n° SAP 511303141 26
DRIEETS-UD92
N°2023-623 18.12.2023 Récépissé de déclaration d'activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise PINAS FREEDY sous le n° SAP
977951862 29
DRIEETS-UD92
N°2023-624 18.12.2023 Récépissé de déclaration d'activités de services à
la personne enregistrée au nom de la SAS
ASSIST'ZEN SERVICES sous le n° SAP
981718067 31
DRIEETS-UD92
N°2023-625 18.12.2023 Arrêté portant renouvellement automatique de
l'agrément SAP 538095290 à la SARL ADHEO
SERVICES HAUTS DE SEINE SUD 33
DRIEETS-UD92
N°2023-626 18.12.2023 Récépissé de déclaration d'activités de services à
la personne enregistrée au nom de la SARL
Adheo Services sous le n° SAP 538095290 36
DRIEETS-UD92
N°2023-627 19.12.2023 Arrêté portant renouvellement automatique de
l'agrément SAP 794481598 à la SARL Adheo
Services Asnières 39
DRIEETS-UD92
N°2023-628 19.12.2023 Récépissé de déclaration d'activités de services à
la personne enregistrée au nom de la SARL
Adheo Services Asnières sous le n° SAP
794481598 41
DRIEETS-UD92
N°2023-629 26.12.2023 Renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) décision INVESS Ile-de-
France 44
DRIEETS-UD92
N°2023-630 26.12.2023 Récépissé de déclaration d'activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise LYBELLE PONE SADIE sous le n°
SAP 982502387 46
4DRIEETS-UD92
N°2023-631 26.12.2023 Récépissé de déclaration d'activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise WETIE JUDITH sous le n° SAP
924424567 48
DRIEETS-UD92
N°2023-632 02.01.2024 Récépissé de déclaration d'activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise MEKWI HAYTAM sous le n° SAP
982836124 50
DRIEETS-UD92
N°2023-633 27.12.2023 Récépissé de déclaration d'activités de services à
la personne enregistrée au nom de la micro-
entreprise SINDES AWAD sous le n° SAP
982749780 52


5DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECO NOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Unité départementale des Hauts-de-Seine


Arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-603 du 11 décembre 2023 portant renouvellement
automatique de l'agrément SAP 497881045 à la SARL O 2 ASNIERES


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;

Vu l'article D7231-1 du Code du travail ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 se ptembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du travail, relatives au chèqu e emploi-service universel et aux
services à la personne ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2 021 portant délégation de signature
de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts de S eine à Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu la décision n°2023-148 du 27 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et inter départemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France, aux agents de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté DIRECCTE-UD92 n°2018-464 du 3 décembre 20 18 renouvelant l'agrément
SAP 497881045 à la SARL O2 ASNIERES et arrivant à é chéance le 23 décembre
2023 ;

Vu la demande de renouvellement automatique d'agréme nt de la SARL O2 ASNIERES,
déposée en date du 13 septembre 2023 pour l'exercic e des activités de garde et
d'accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans
en situation de handicap en mode MANDATAIRE ET PRES TATAIRE sur les
départements des Hauts-de-Seine (92) ;

6Vu la certification AFNOR n°55024.11 du 14 avril 2023 couvrant les activités déclarées,
agréées et autorisées valable jusqu'au 9 juillet 20 24 ;


ARRETE


ARTICLE 1

L'agrément de la SARL O2 ASNIERES, sise 1 Avenue FA IDHERBE – 92600 ASNIERES-
SUR-SEINE est renouvelé conformément aux dispositio ns de l'article L 7232-1 du Code du
Travail pour la fourniture de services aux personne s.

Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : SAP 497881045


ARTICLE 2

Le présent agrément est renouvelé automatiquement p our une durée de 5 ans, à compter
du 24 décembre 2023 pour les départements des Hauts -de-Seine (92).

Conformément aux dispositions de l'article R7232-9 du code du travail, l'organisme agréé
doit produire au moins chaque trimestre un état d'a ctivité et chaque année un bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée ain si qu'un tableau statistique.

Si l'organisme comporte plusieurs établissements, l es états statistiques et le bilan annuel
distinguent l'activité exercée par chaque établisse ment.

L'agrément peut être renouvelé. La demande de renou vellement doit être déposée au plus
tard trois mois avant le terme de la période d'agré ment.

ARTICLE 3

La SARL O2 ASNIERES est agréée pour la fourniture d es services suivants :

En mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE :

- Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de
handicap à domicile ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en de hors de leur domicile (promenades,
transport, actes de la vie courante ;

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d' impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts.

ARTICLE 4

Si l'organisme envisage de fournir des services aut res que ceux pour lesquels il est agréé, il
devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les
modifications envisagées et les moyens nouveaux cor respondants.

Toute création d'activité hors du ou des départemen ts pour lesquels l'organisme est agréé
devra faire l'objet d'une demande d'extension auprè s du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle
donnera lieu à une modification du présent arrêté.

ARTICLE 5

7Conformément aux dispositions de l'article R7232-12 du code du travail, le présent
agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

 Cesse de remplir les conditions ou de respecter le s obligations mentionnées aux
articles R 7332-4 à R 7232-9 du code de travail,
 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail
 Exerce des activités autres que celles déclarées d ans la demande d'agrément,
 Ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exerc ée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 6

La Directrice régionale adjointe, Directrice de l'U nité départementale des Hauts-de-Seine de
la DRIEETS, est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Actes Administratifs de l'Etat.


Fait à Nanterre, le 11 décembre 2023

Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du service
Développement de l'emploi et des
compétences,
Sign é
Mariama CONDÉ



Récépissé de déclaration n°2023-604 d'activités de services à la personne en registrée
au nom de la SARL O2 ASNIERES
sous le n° SAP 497881045


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;

Vu l'article D7231-1 du Code du travail ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 se ptembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du travail, relatives au chèqu e emploi-service universel et aux
services à la personne ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
8
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2 021 portant délégation de signature
de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts de S eine à Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu la décision n°2023-148 du 27 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et inter départemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France, aux agents de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu l'autorisation implicite du 14 décembre 2013 pour l 'exercice des activités en lien avec
les personnes âgées et/ou en situation de handicap en mode prestataire sur le
département des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-603 portant renouvel lement automatique de
l'agrément SAP 497881045 à la SARL O2 ASNIERES pour l'exercice des activités
en lien avec les enfants de moins de trois ans et/o u de moins de dix-huit ans en
situation de handicap ;

Vu la déclaration d'activités de services à la perso nne déposée auprès de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS pa r la SARL O2 ASNIERES
sise au 1 Avenue FAIDHERBE – 92600 ASNIERES-SUR-SEI NE.

Après examen du dossier, cette demande étant confor me aux dispositions de l'article L.
7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé d e déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré au nom de la SARL O2 ASNI ERES, sous le n° SAP 497881045.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exc lusion de toute autre :

Activités non soumises à agrément et autorisation e n mode mandataire et
prestataire :

- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans da ns leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, ac tes de la vie courante) ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mai ns » ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temp s passé aux courses ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'ex ception des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des p ersonnes temporairement
dépendantes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
9chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives ;
- Accompagnement des personnes temporairement dépend antes autres que
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathol ogies chroniques, dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades , aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) ;
- Assistance aux personnes autres que personnes âgée s, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairemen t d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;

Activités autorisées en mode prestataire sur le dép artement des Hauts-de-Seine :

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, ac tes de la vie courante) quand cet
accompagnement est réalisé dans les conditions prév ues aux 1° et 2° de l'art. 7232-
6 du code du travail ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à d omicile, quand ces prestations
sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° e t 2° de l'art. 7232-6 du code du
travail, à l'exclusion d'actes de soins relevant d' actes médicaux à moins qu'ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues à l'art icle L1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habil itant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéal es ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives qua nd cette prestation est réalisée
dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'art. 7232-6 du code du travail ;

Activités agréées en mode mandataire et prestataire sur le département des Hauts-de-
Seine :

- Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de
handicap à domicile ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans o u de moins de dix-huit ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en de hors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante ;

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d' impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par l e déclarant (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dis pensées de la condition d'activité
exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré
doit produire au moins chaque trimestre un état d'a ctivité et chaque année un bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau
statistique annuel.

Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établisse ments, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l'activité exercée par chaque ét ablissement.

L'enregistrement de la déclaration pourra être reti ré si l'organisme déclaré cesse de
remplir les conditions ou de respecter les obligati ons mentionnées aux 4°,5° et 6° de
10 l'article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l'article R7232-19 du
code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'ob jet d'une déclaration modificative auprès de
l'Unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.


Fait à Nanterre, le 11 décembre 2023

Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du service
Développement de l'emploi et des
compétences,
Signé
Mariama CONDÉ



Récépissé de déclaration n°2023-610 d'activités de services à la personne en registrée
au nom de la micro-entreprise HERVE LEA
sous le n° SAP 853191534


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;

Vu l'article D7231-1 du Code du travail ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 se ptembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du travail, relatives au chèqu e emploi-service universel et aux
services à la personne ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

11 Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2 021 portant délégation de signature
de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts de S eine à Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu la décision n°2023-148 du 27 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et inter départemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France, aux agents de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu la déclaration d'activités de services à la perso nne déposée auprès de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 5 octobre 2023 par la micro-
entreprise HERVE LEA sise au 77 Rue de Garches – 92 000 NANTERRE.

Après examen du dossier, cette demande étant confor me aux dispositions de l'article L.
7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé d e déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré au nom de la micro-entrep rise HERVE LEA, sous le n° SAP
853191534.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exc lusion de toute autre :

- Assistance aux personnes autres que personnes âgée s, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairemen t d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d' impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts

La structure exerce ces activités selon le mode sui vant : PRESTATAIRE

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par l e déclarant (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dis pensées de la condition d'activité
exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré
doit produire au moins chaque trimestre un état d'a ctivité et chaque année un bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau
statistique annuel.

Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établisse ments, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l'activité exercée par chaque ét ablissement.

L'enregistrement de la déclaration pourra être reti ré si l'organisme déclaré cesse de
remplir les conditions ou de respecter les obligati ons mentionnées aux 4°,5° et 6° de
l'article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l'article R7232-19 du
code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'ob jet d'une déclaration modificative auprès de
l'Unité départementale des Hauts-de-Seine.
12 Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.


Fait à Nanterre, le 12 décembre 2023

Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du service
Développement de l'emploi et des
compétences,
Signé
Mariama CONDÉ



Récépissé de déclaration n°2023-611 d'activités de services à la personne en registrée
au nom de la micro-entreprise SARIAK SABRINA
sous le n° SAP 923974273


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;

Vu l'article D7231-1 du Code du travail ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 se ptembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du travail, relatives au chèqu e emploi-service universel et aux
services à la personne ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2 021 portant délégation de signature
de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts de S eine à Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

13 Vu la décision n°2023-148 du 27 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et inter départemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France, aux agents de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu la déclaration d'activités de services à la perso nne déposée auprès de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 14 novembre 2023 par la
micro-entreprise SARIAK SABRINA sise au 45 Rue Jule s Michelet – 92700
COLOMBES.

Après examen du dossier, cette demande étant confor me aux dispositions de l'article L.
7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé d e déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré au nom de la micro-entrep rise SARIAK SABRINA, sous le n° SAP
923974273.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exc lusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans da ns leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, ac tes de la vie courante) ;

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d' impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts

La structure exerce ces activités selon le mode sui vant : PRESTATAIRE

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par l e déclarant (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dis pensées de la condition d'activité
exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré
doit produire au moins chaque trimestre un état d'a ctivité et chaque année un bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau
statistique annuel.

Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établisse ments, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l'activité exercée par chaque ét ablissement.

L'enregistrement de la déclaration pourra être reti ré si l'organisme déclaré cesse de
remplir les conditions ou de respecter les obligati ons mentionnées aux 4°,5° et 6° de
l'article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l'article R7232-19 du
code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'ob jet d'une déclaration modificative auprès de
l'Unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.

Fait à Nanterre, le 12 décembre 2023

Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du service
14 Développement de l'emploi et des
compétences,
Signé
Mariama CONDÉ



Récépissé de déclaration n°2023-613 d'activités de services à la personne en registrée
au nom de la SARL LIBRE VIE
sous le n° SAP 978371235


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;

Vu l'article D7231-1 du Code du travail ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 se ptembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du travail, relatives au chèqu e emploi-service universel et aux
services à la personne ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2 021 portant délégation de signature
de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts de S eine à Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu la décision n°2023-148 du 27 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et inter départemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France, aux agents de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu la déclaration d'activités de services à la perso nne déposée auprès de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 12 novembre 2023 par la
SARL LIBRE VIE sise au 13 avenue de la Fouilleuse – 92210 SAINT-CLOUD.
15
Après examen du dossier, cette demande étant confor me aux dispositions de l'article L.
7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé d e déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré au nom de la SARL LIBRE V IE, sous le n°SAP 978371235.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exc lusion de toute autre :

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mai ns » ;
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
- Soins d'esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temp s passé aux courses
- Livraison de repas à domicile ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Assistance informatique à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'ex ception des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des p ersonnes temporairement
dépendantes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives ;
- Accompagnement des personnes temporairement dépend antes autres que
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathol ogies chroniques, dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades , aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) ;
- Assistance aux personnes autres que personnes âgée s, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairemen t d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
- Coordination et délivrance des services à la perso nne ;

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d' impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts

La structure exerce ces activités selon le mode sui vant : PRESTATAIRE

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par l e déclarant (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dis pensées de la condition d'activité
exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré
doit produire au moins chaque trimestre un état d'a ctivité et chaque année un bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau
statistique annuel.

Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établisse ments, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l'activité exercée par chaque ét ablissement.

L'enregistrement de la déclaration pourra être reti ré si l'organisme déclaré cesse de
remplir les conditions ou de respecter les obligati ons mentionnées aux 4°,5° et 6° de
l'article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l'article R7232-19 du
code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'ob jet d'une déclaration modificative auprès de
l'Unité départementale des Hauts-de-Seine.
16 Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.


Fait à Nanterre, le 12 décembre 2023

Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du service
Développement de l'emploi et des
compétences,
Signé
Mariama CONDÉ



Arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-617 du 18 décembre 2023 portant renouvellement de
l'agrément SAP504322934 à
la SAS FAMILY ZEN SERVICES


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu l'article D7231-1 du Code du travail ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 se ptembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du travail, relatives au chèqu e emploi-service universel et aux
services à la personne ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2 021 portant délégation de signature
de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts de S eine à Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu la décision n°2023-148 du 27 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et inter départemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France, aux agents de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine ;

17 Vu l'arrêté DIRECCTE-UD92 n°2018-463 du 3 décembre 20 18 portant renouvellement
automatique de l'agrément SAP504322934 à la SAS FAM ILY ZEN SERVICES et
arrivant à échéance le 16 novembre 2023 ;

Vu la demande de renouvellement et d'extension d'agr ément de la SAS FAMILY ZEN
SERVICES, déposée en date du 3 novembre 2023 pour l 'exercice des activités de
garde et d'accompagnement des enfants de moins de t rois ans ou de moins de dix-
huit ans en situation de handicap en mode PRESTATAI RE sur le département des
Hauts-de-Seine (92) ;

Vu la demande d'avis adressée au Conseil départementa l des Hauts-de-Seine le 11
décembre 2023 ;

Vu l'avis favorable du Conseil départemental des Haut s-de-Seine adressé du 11
décembre 2023


ARRETE


ARTICLE 1

L'agrément de la SAS FAMILY ZEN SERVICES, sise 16 A V DES CHATEAUPIEDS –
92500 RUEIL-MALMAISON est renouvelé conformément au x dispositions de l'article L
7232-1 du Code du Travail pour la fourniture de ser vices aux personnes.

Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : SAP504322934

ARTICLE 2

Le présent agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter du 17 novembre
2023 pour le département des Hauts-de-Seine (92).

Conformément aux dispositions de l'article R7232-9 du code du travail, l'organisme agréé
doit produire au moins chaque trimestre un état d'a ctivité et chaque année un bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée ain si qu'un tableau statistique.

Si l'organisme comporte plusieurs établissements, l es états statistiques et le bilan annuel
distinguent l'activité exercée par chaque établisse ment.

L'agrément peut être renouvelé. La demande de renou vellement doit être déposée au plus
tard trois mois avant le terme de la période d'agré ment.

ARTICLE 3

La SAS FAMILY ZEN SERVICES, est agréée pour la four niture des services suivants :

En mode PRESTATAIRE :

- Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de
handicap à domicile ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en de hors de leur domicile (promenades,
transport, actes de la vie courante ;

18 Prestations relevant du bénéfice de la réduction d' impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts.

ARTICLE 4

Si l'organisme envisage de fournir des services aut res que ceux pour lesquels il est agréé, il
devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les
modifications envisagées et les moyens nouveaux cor respondants.

Toute création d'activité hors du ou des départemen ts pour lesquels l'organisme est agréé
devra faire l'objet d'une demande d'extension auprè s du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle
donnera lieu à une modification du présent arrêté.

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article R7232-12 du code du travail, le présent
agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

 Cesse de remplir les conditions ou de respecter le s obligations mentionnées aux
articles R 7332-4 à R 7232-9 du code de travail,
 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail
 Exerce des activités autres que celles déclarées d ans la demande d'agrément,
 Ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exerc ée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 6

La Directrice régionale adjointe, Directrice de l'U nité départementale des Hauts-de-Seine de
la DRIEETS, est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Actes Administratifs de l'Etat.


Fait à Nanterre, le 18 décembre 2023



Pour le P réfet,
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du service
Développement de l'emploi et des
compétences,
Signé
Mariama CONDÉ



Récépissé de déclaration n°2023-618 d'activités de services à la personne en registrée
au nom de la SAS FAMILY ZEN SERVICES
sous le n° SAP 504322934


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
19
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;

Vu l'article D7231-1 du Code du travail ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 se ptembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du travail, relatives au chèqu e emploi-service universel et aux
services à la personne ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2 021 portant délégation de signature
de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts de S eine à Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu la décision n°2023-148 du 27 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et inter départemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France, aux agents de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-617 portant renouvel lement de l'agrément SAP
504322934 à la SAS FAMILY ZEN SERVICES pour l'exerc ice des activités en lien
avec les enfants de moins de trois ans et/ou de moi ns de dix-huit ans en situation de
handicap ;

Vu la déclaration d'activités de services à la perso nne déposée auprès de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS pa r la SAS FAMILY ZEN
SERVICES sise au 16 AV DES CHATEAUPIEDS – 92500 RUE IL-MALMAISON.

Après examen du dossier, cette demande étant confor me aux dispositions de l'article L.
7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé d e déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré au nom de la SAS FAMILY Z EN SERVICES, sous le n°SAP
504322934.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exc lusion de toute autre :

Activités non soumises à agrément et autorisation e n mode prestataire :

- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
20 - Accompagnement des enfants de plus de trois ans da ns leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, ac tes de la vie courante) ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

Activités agréées en mode prestataire sur le départ ement des Hauts-de-Seine :

- Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de
handicap à domicile ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans o u de moins de dix-huit ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en de hors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante ;

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d' impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par l e déclarant (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dis pensées de la condition d'activité
exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré
doit produire au moins chaque trimestre un état d'a ctivité et chaque année un bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau
statistique annuel.

Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établisse ments, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l'activité exercée par chaque ét ablissement.

L'enregistrement de la déclaration pourra être reti ré si l'organisme déclaré cesse de
remplir les conditions ou de respecter les obligati ons mentionnées aux 4°,5° et 6° de
l'article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l'article R7232-19 du
code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'ob jet d'une déclaration modificative auprès de
l'Unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.


Fait à Nanterre, le 18 décembre 2023

Pour le P réfet,
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du service
Développement de l'emploi et des
compétences,
Signé
Mariama CONDÉ

21 Récépissé de déclaration n°2023-619 d'activités de services à la personne en registrée
au nom de la SASU FREDERIC DEPOIX SECOURS
INFORMATIQUE sous le n° SAP 981940661


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;

Vu l'article D7231-1 du Code du travail ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 se ptembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du travail, relatives au chèqu e emploi-service universel et aux
services à la personne ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2 021 portant délégation de signature
de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts de S eine à Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu la décision n°2023-148 du 27 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et inter départemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France, aux agents de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu la déclaration d'activités de services à la perso nne déposée auprès de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 30 novembre 2023 par la
SASU FREDERIC DEPOIX SECOURS INFORMATIQUE sise au 3 0 Rue Perronet –
92200 NEUILLY-SUR-SEINE.

Après examen du dossier, cette demande étant confor me aux dispositions de l'article L.
7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé d e déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré au nom de la SASU FREDERI C DEPOIX SECOURS
INFORMATIQUE, sous le n° SAP 981940661.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exc lusion de toute autre :
22
- Assistance informatique à domicile ;

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d' impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts.

La structure exerce ces activités selon le mode sui vant : PRESTATAIRE

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par l e déclarant (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dis pensées de la condition d'activité
exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré
doit produire au moins chaque trimestre un état d'a ctivité et chaque année un bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau
statistique annuel.

Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établisse ments, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l'activité exercée par chaque ét ablissement.

L'enregistrement de la déclaration pourra être reti ré si l'organisme déclaré cesse de
remplir les conditions ou de respecter les obligati ons mentionnées aux 4°,5° et 6° de
l'article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l'article R7232-19 du
code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'ob jet d'une déclaration modificative auprès de
l'Unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.


Fait à Nanterre, le 18 décembre 2023

Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du service
Développement de l'emploi et des
compétences,
Signé
Mariama CONDÉ



Récépissé de déclaration n°2023-620 d'activités de services à la personne en registrée
au nom de la micro-entreprise GUIT HADJIRA
sous le n° SAP 981256209


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

23 Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;

Vu l'article D7231-1 du Code du travail ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 se ptembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du travail, relatives au chèqu e emploi-service universel et aux
services à la personne ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2 021 portant délégation de signature
de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts de S eine à Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu la décision n°2023-148 du 27 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et inter départemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France, aux agents de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu la déclaration d'activités de services à la perso nne déposée auprès de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 17 décembre 2023 par la
micro-entreprise GUIT HADJIRA sise au 35 Rue des Ca illoux – 92110 CLICHY.

Après examen du dossier, cette demande étant confor me aux dispositions de l'article L.
7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé d e déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré au nom de la micro-entrep rise GUIT HADJIRA, sous le n° SAP
981256209.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exc lusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
- Livraison de repas à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans da ns leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, ac tes de la vie courante) ;

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d' impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts

La structure exerce ces activités selon le mode sui vant : PRESTATAIRE
24
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par l e déclarant (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dis pensées de la condition d'activité
exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré
doit produire au moins chaque trimestre un état d'a ctivité et chaque année un bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau
statistique annuel.

Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établisse ments, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l'activité exercée par chaque ét ablissement.

L'enregistrement de la déclaration pourra être reti ré si l'organisme déclaré cesse de
remplir les conditions ou de respecter les obligati ons mentionnées aux 4°,5° et 6° de
l'article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l'article R7232-19 du
code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'ob jet d'une déclaration modificative auprès de
l'Unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.


Fait à Nanterre, le 18 décembre 2023

Pour le P réfet,
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du service
Développement de l'emploi et des
compétences,
Signé
Mariama CONDÉ



Récépissé de déclaration n°2023-621 d'activités de services à la personne en registrée
au nom de la Micro entreprise MOLMY REYNALD
sous le n° SAP 804412419


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;

Vu l'article D7231-1 du Code du travail ;

25 Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 se ptembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du travail, relatives au chèqu e emploi-service universel et aux
services à la personne ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2 021 portant délégation de signature
de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts de S eine à Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu la décision n°2023-148 du 27 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et inter départemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France, aux agents de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu la déclaration d'activités de services à la perso nne déposée auprès de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 22 novembre 2023 par la
Micro entreprise MOLMY REYNALD sise au 72 BD VITAL BOUHOT – 92200
NEUILLY-SUR-SEINE.

Après examen du dossier, cette demande étant confor me aux dispositions de l'article L.
7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé d e déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré au nom de la Micro entrep rise MOLMY REYNALD, sous le n°
SAP 804412419.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exc lusion de toute autre :

- Soutien scolaire ou cours à domicile ;

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d' impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts.

La structure exerce ces activités selon le mode sui vant : PRESTATAIRE

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par l e déclarant (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dis pensées de la condition d'activité
exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré
doit produire au moins chaque trimestre un état d'a ctivité et chaque année un bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau
statistique annuel.

26 Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établisse ments, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l'activité exercée par chaque ét ablissement.

L'enregistrement de la déclaration pourra être reti ré si l'organisme déclaré cesse de
remplir les conditions ou de respecter les obligati ons mentionnées aux 4°,5° et 6° de
l'article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l'article R7232-19 du
code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'ob jet d'une déclaration modificative auprès de
l'Unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.


Fait à Nanterre, le 18 décembre 2023

Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du service
Développement de l'emploi et des
compétences,
Signé
Mariama CONDÉ



Récépissé de déclaration n°2023-622 d'activités de services à la personne en registrée
au nom de la SARL O2 BOURG LA REINE
sous le n° SAP 511303141


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;

Vu l'article D7231-1 du Code du travail ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 se ptembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du travail, relatives au chèqu e emploi-service universel et aux
services à la personne ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

27 Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2 021 portant délégation de signature
de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts de S eine à Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu la décision n°2023-148 du 27 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et inter départemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France, aux agents de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté n° 2023-8 du 24 juillet 2023 du Conseil dé partemental des Hauts-de-Seine
accordant l'autorisation à la SARL O2 B OURG LA REINE ;

Vu la déclaration d'activités de services à la perso nne déposée auprès de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 15 novembre 2023 par la
SARL O2 BOURG LA REINE sise au 3 Avenue Saint-Exupé ry – 92160 ANTONY.

Après examen du dossier, cette demande étant confor me aux dispositions de l'article L.
7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé d e déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré au nom de la SARL O2 BOUR G LA REINE, sous le n° SAP
511303141.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exc lusion de toute autre :

Activités déclarées non soumises à agrément ou auto risation exercées en mode
PRESTATAIRE ET MANDATAIRE :

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dites « hommes toutes m ains » ;
- Garde d'enfants de plus de trois ans au domicile ;
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temp s passé aux courses ;
- Livraison de courses à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'ex ception des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans da ns leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, act es de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de pe rsonnes temporairement
dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives ;
- Accompagnement des personnes temporairement dépend antes, dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades , aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) ;

- Assistance aux personnes non fragiles qui ont beso in temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soin s relevant d'actes médicaux ;

28 Activités agrées sur le département des Hauts-de-Se ine (92) en mode PRESTATAIRE
ET MANDATAIRE :

- Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de
handicap à domicile ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans o u de moins de dix-huit ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en de hors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante ;

En mode MANDATAIRE :

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, ac tes de la vie courante) quand cet
accompagnement est réalisé dans les conditions prév ues aux 1° et 2° de l'art. 7232-
6 du code du travail ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à d omicile, quand ces prestations
sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° e t 2° de l'art. 7232-6 du code du
travail, à l'exclusion d'actes de soins relevant d' actes médicaux à moins qu'ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues à l'art icle L1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des a spirations endo-trachéales ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des p ersonnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives qua nd cette prestation est réalisée
dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'art. 7232-6 du code du travail ;

Activités autorisées sur le département des Hauts-d e-Seine en mode PRESTATAIRE :

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, ac tes de la vie courante) quand cet
accompagnement est réalisé dans les conditions prév ues aux 1° et 2° de l'art. 7232-
6 du code du travail ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à d omicile, quand ces prestations
sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° e t 2° de l'art. 7232-6 du code du
travail, à l'exclusion d'actes de soins relevant d' actes médicaux à moins qu'ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues à l'art icle L1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habil itant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéal es ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des p ersonnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives qua nd cette prestation est réalisée
dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'art. 7232-6 du code du travail ;

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d' impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par l e déclarant (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dis pensées de la condition d'activité
exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré
doit produire au moins chaque trimestre un état d'a ctivité et chaque année un bilan
29 quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau
statistique annuel.

Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établisse ments, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l'activité exercée par chaque ét ablissement.

L'enregistrement de la déclaration pourra être reti ré si l'organisme déclaré cesse de
remplir les conditions ou de respecter les obligati ons mentionnées aux 4°,5° et 6° de
l'article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l'article R7232-19 du
code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'ob jet d'une déclaration modificative auprès de
l'Unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.


Fait à Nanterre, le 18 décembre 2023

Pour le P réfet,
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du service
Développement de l'emploi et des
compétences,
Signé
Mariama CONDÉ



Récépissé de déclaration n°2023-623 d'activités de services à la personne en registrée
au nom de la micro-entreprise PINAS FREEDY
sous le n° SAP 977951862


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;

Vu l'article D7231-1 du Code du travail ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 se ptembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du travail, relatives au chèqu e emploi-service universel et aux
services à la personne ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration ;
30
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2 021 portant délégation de signature
de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts de S eine à Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu la décision n°2023-148 du 27 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et inter départemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France, aux agents de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu la déclaration d'activités de services à la perso nne déposée auprès de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 14 décembre 2023 par la
micro-entreprise PINAS FREEDY sise au 37 Rue Yves K ermen – 92100
BOULOGNE-BILLANCOURT.

Après examen du dossier, cette demande étant confor me aux dispositions de l'article L.
7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé d e déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré au nom de la micro-entrep rise PINAS FREEDY, sous le n° SAP
977951862.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exc lusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mai ns » ;
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Assistance informatique à domicile ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans da ns leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, ac tes de la vie courante) ;

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d' impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts.

La structure exerce ces activités selon le mode sui vant : PRESTATAIRE

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par l e déclarant (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dis pensées de la condition d'activité
exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré
doit produire au moins chaque trimestre un état d'a ctivité et chaque année un bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau
statistique annuel.

31 Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établisse ments, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l'activité exercée par chaque ét ablissement.

L'enregistrement de la déclaration pourra être reti ré si l'organisme déclaré cesse de
remplir les conditions ou de respecter les obligati ons mentionnées aux 4°,5° et 6° de
l'article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l'article R7232-19 du
code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'ob jet d'une déclaration modificative auprès de
l'Unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.


Fait à Nanterre, le 18 décembre 2023


Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du service
Développement de l'emploi et des
compétences,
Signé
Mariama CONDÉ



Récépissé de déclaration n°2023-624 d'activités de services à la personne en registrée
au nom de la SAS ASSIST'ZEN SERVICES
sous le n° SAP 981718067


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;

Vu l'article D7231-1 du Code du travail ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 se ptembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du travail, relatives au chèqu e emploi-service universel et aux
services à la personne ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

32 Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2 021 portant délégation de signature
de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts de S eine à Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu la décision n°2023-148 du 27 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et inter départemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France, aux agents de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu la déclaration d'activités de services à la perso nne déposée auprès de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 14 décembre 2023 par la
SAS ASSIST'ZEN SERVICES sise au 85 Avenue Henri Rav era – 92220 BAGNEUX.

Après examen du dossier, cette demande étant confor me aux dispositions de l'article L.
7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé d e déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré au nom de la SAS ASSIST'Z EN SERVICES, sous le n° SAP
981718067.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exc lusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mai ns » ;
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temp s passé aux courses ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Assistance informatique à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'ex ception des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans da ns leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, ac tes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des p ersonnes temporairement
dépendantes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives ;
- Accompagnement des personnes temporairement dépend antes autres que
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathol ogies chroniques, dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades , aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) ;
- Assistance aux personnes autres que personnes âgée s, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairemen t d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d' impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts

33 La structure exerce ces activités selon le mode sui vant : PRESTATAIRE ET
MANDATAIRE

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par l e déclarant (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dis pensées de la condition d'activité
exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré
doit produire au moins chaque trimestre un état d'a ctivité et chaque année un bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau
statistique annuel.

Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établisse ments, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l'activité exercée par chaque ét ablissement.

L'enregistrement de la déclaration pourra être reti ré si l'organisme déclaré cesse de
remplir les conditions ou de respecter les obligati ons mentionnées aux 4°,5° et 6° de
l'article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l'article R7232-19 du
code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'ob jet d'une déclaration modificative auprès de
l'Unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.


Fait à Nanterre, le 18 décembre 2023


Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du service
Développement de l'emploi et des
compétences,
Signé
Mariama CONDÉ



Arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-625 du 18 décembre 2023 portant renouvellement
automatique de l'agrément SAP538095290 à
la SARL ADHEO SERVICES HAUTS DE SEINE SUD


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;

34 Vu l'article D7231-1 du Code du travail ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 se ptembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du travail, relatives au chèqu e emploi-service universel et aux
services à la personne ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2 021 portant délégation de signature
de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts de S eine à Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu la décision n°2023-148 du 27 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et inter départemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France, aux agents de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté DIRECCTE-UD92 n°2018-478 du 13 décembre 2 018 renouvelant l'agrément
SAP538095290 à la SARL ADHEO SERVICES HAUTS DE SEIN E SUD et arrivant à
échéance le 1 janvier 2024 ;

Vu la demande de renouvellement automatique d'agréme nt de la SARL ADHEO
SERVICES HAUTS DE SEINE SUD, déposée en date du 2 o ctobre 2023 pour
l'exercice des activités de garde et d'accompagneme nt des enfants de moins de trois
ans ou de moins de dix-huit ans en situation de han dicap en mode PRESTATAIRE
sur le département des Hauts-de-Seine (92) ;

Vu la certification QUALISAP n°FR048739-1 du 30 avril 2019 couvrant les activités
déclarées, agréées et autorisées valable jusqu'au 2 9 avril 2024 ;


ARRETE


ARTICLE 1

L'agrément de la SARL ADHEO SERVICES HAUTS DE SEINE SUD, sise 35 RUE DE
SEVRES – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT est renouvelé conformément aux
dispositions de l'article L 7232-1 du Code du Trava il pour la fourniture de services aux
personnes.

Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : SAP538095290.
35
ARTICLE 2

Le présent agrément est renouvelé automatiquement p our une durée de 5 ans, à compter
du 2 janvier 2024 pour le département des Hauts-de- Seine (92).

Conformément aux dispositions de l'article R7232-9 du code du travail, l'organisme agréé
doit produire au moins chaque trimestre un état d'a ctivité et chaque année un bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée ain si qu'un tableau statistique.

Si l'organisme comporte plusieurs établissements, l es états statistiques et le bilan annuel
distinguent l'activité exercée par chaque établisse ment.

L'agrément peut être renouvelé. La demande de renou vellement doit être déposée au plus
tard trois mois avant le terme de la période d'agré ment.

ARTICLE 3

La SARL ADHEO SERVICES HAUTS DE SEINE SUD, est agré ée pour la fourniture des
services suivants :

En mode PRESTATAIRE :

- Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moin s de dix-huit ans en situation de
handicap à domicile ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans
en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transport, actes de la vie courante ;

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d' impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts.

ARTICLE 4

Si l'organisme envisage de fournir des services aut res que ceux pour lesquels il est agréé, il
devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les
modifications envisagées et les moyens nouveaux cor respondants.

Toute création d'activité hors du ou des départemen ts pour lesquels l'organisme est agréé
devra faire l'objet d'une demande d'extension auprè s du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle
donnera lieu à une modification du présent arrêté.

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article R7232-12 du code du travail, le présent
agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

 Cesse de remplir les conditions ou de respecter le s obligations mentionnées aux
articles R 7332-4 à R 7232-9 du code de travail,
 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail
 Exerce des activités autres que celles déclarées d ans la demande d'agrément,
 Ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exerc ée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 6

La Directrice régionale adjointe, Directrice de l'U nité départementale des Hauts-de-Seine de
la DRIEETS, est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Actes Administratifs de l'Etat.
36

Fait à Nanterre, le 18 décembre 2023,


Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du service
Développement de l'emploi et des
compétences,
Signé
Mariama CONDÉ



Récépissé de déclaration n°2023-626 d'activités de services à la personne en registrée
au nom de la SARL Adheo Services
sous le n° SAP 538095290


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;

Vu l'article D7231-1 du Code du travail ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 se ptembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du travail, relatives au chèqu e emploi-service universel et aux
services à la personne ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2 021 portant délégation de signature
de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts de S eine à Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

37 Vu la décision n°2023-148 du 27 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et inter départemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France, aux agents de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu l'autorisation implicite selon arrêté DIRECCTE-UT9 2 n°2014-478 du 13 janvier 2014
couvrant les activités en lien avec les personnes â gées et/ou en situation de
handicap sur le département des Hauts-de-Seine en m ode prestataire ;

Vu l'arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-625 portant renouvel lement automatique de
l'agrément SAP 538095290 à la SARL Adheo Services ;

Vu la déclaration d'activités de services à la perso nne déposée auprès de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 2 octobre 2023 par la SARL
Adheo Services sise au 35 RUE DE SEVRES – 92100 BOU LOGNE-BILLANCOURT.

Après examen du dossier, cette demande étant confor me aux dispositions de l'article L.
7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé d e déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré au nom de la SARL Adheo S ervices, sous le n° SAP 538095290.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exc lusion de toute autre :

Activités déclarées non soumises à agrément ou auto risation en mode
PRESTATAIRE :

- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans da ns leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, ac tes de la vie courante)
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temp s passé aux courses ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des p ersonnes temporairement
dépendantes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives ;
- Accompagnement des personnes temporairement dépend antes autres que
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathol ogies chroniques, dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades , aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) ;
- Assistance aux personnes autres que personnes âgée s, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairemen t d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
Activités autorisées en mode PRESTATAIRE sur le dép artement des Hauts-de-Seine :

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, ac tes de la vie courante) quand cet
accompagnement est réalisé dans les conditions prév ues aux 1° et 2° de l'art. 7232-
6 du code du travail ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à d omicile, quand ces prestations
38 sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° e t 2° de l'art. 7232-6 du code du
travail, à l'exclusion d'actes de soins relevant d' actes médicaux à moins qu'ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues à l'art icle L1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habil itant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéal es ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des p ersonnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives qua nd cette prestation est réalisée
dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'art. 7232-6 du code du travail ;
Activités agréées en mode PRESTATAIRE sur le départ ement des Hauts-de-Seine :

- Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de
handicap à domicile ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans o u de moins de dix-huit ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en de hors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante) ;

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d' impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par l e déclarant (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dis pensées de la condition d'activité
exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré
doit produire au moins chaque trimestre un état d'a ctivité et chaque année un bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau
statistique annuel.

Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établisse ments, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l'activité exercée par chaque ét ablissement.

L'enregistrement de la déclaration pourra être reti ré si l'organisme déclaré cesse de
remplir les conditions ou de respecter les obligati ons mentionnées aux 4°,5° et 6° de
l'article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l'article R7232-19 du
code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'ob jet d'une déclaration modificative auprès de
l'Unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.

Fait à Nanterre, le 18 décembre 2023,

Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation
La Cheffe du Département
Accompagnement des
entreprises,
Signé
Isabelle CHABBERT
Arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-627 du 19 décembre 2023 portant renouvellement
automatique de l'agrément SAP 794481598
à la SARL Adheo Services Asnières
39

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;

Vu l'article D7231-1 du Code du travail ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 se ptembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du travail, relatives au chèqu e emploi-service universel et aux
services à la personne ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2 021 portant délégation de signature
de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts de S eine à Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu la décision n°2023-148 du 27 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et inter départemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France, aux agents de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté DIRECCTE-UD92 n°2018-480 du 13 décembre 2 018 renouvelant l'agrément
SAP 794481598 à la SARL Adheo Services Asnières et arrivant à échéance le 6
janvier 2024;

Vu la demande de renouvellement automatique d'agréme nt de la SARL Adheo Services
Asnières, déposée en date du 13 septembre 2023 pour l'exercice des activités de
garde et d'accompagnement des enfants de moins de t rois ans ou de moins de dix-
huit ans en situation de handicap en mode PRESTATAI RE sur le département des
Hauts-de-Seine (92) ;

Vu la certification QUALISAP FR048739-1 du 30 avril 2 019 couvrant les activités
déclarées, agréées et autorisées valable jusqu'au 2 9 avril 2024 ;
40

ARRETE


ARTICLE 1

L'agrément de la SARL Adheo Services Asnières, sise 26 AVENUE D ARGENTEUIL –
92600 ASNIERES-SUR-SEINE est renouvelé conformément aux dispositions de l'article L
7232-1 du Code du Travail pour la fourniture de ser vices aux personnes.

Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : SAP 794481598

ARTICLE 2

Le présent agrément est renouvelé automatiquement p our une durée de 5 ans, à compter
du 7 janvier 2024 pour le département des Hauts-de- Seine (92).

Conformément aux dispositions de l'article R7232-9 du code du travail, l'organisme agréé
doit produire au moins chaque trimestre un état d'a ctivité et chaque année un bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée ain si qu'un tableau statistique.

Si l'organisme comporte plusieurs établissements, l es états statistiques et le bilan annuel
distinguent l'activité exercée par chaque établisse ment.

L'agrément peut être renouvelé. La demande de renou vellement doit être déposée au plus
tard trois mois avant le terme de la période d'agré ment.

ARTICLE 3

La SARL Adheo Services Asnières, est agréée pour la fourniture des services suivants :

En mode PRESTATAIRE :

- Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de
handicap à domicile ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en de hors de leur domicile (promenades,
transport, actes de la vie courante ;

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d' impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts.

ARTICLE 4

Si l'organisme envisage de fournir des services aut res que ceux pour lesquels il est agréé, il
devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les
modifications envisagées et les moyens nouveaux cor respondants.

Toute création d'activité hors du ou des départemen ts pour lesquels l'organisme est agréé
devra faire l'objet d'une demande d'extension auprè s du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle
donnera lieu à une modification du présent arrêté.

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article R7232-12 du code du travail, le présent
agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

41  Cesse de remplir les conditions ou de respecter le s obligations mentionnées aux
articles R 7332-4 à R 7232-9 du code de travail,
 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail
 Exerce des activités autres que celles déclarées d ans la demande d'agrément,
 Ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exerc ée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 6

La Directrice régionale adjointe, Directrice de l'U nité départementale des Hauts-de-Seine de
la DRIEETS, est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Actes Administratifs de l'Etat.


Fait à Nanterre, le 19 décembre 2023


Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation
La Cheffe du Département
Accompagnement des
entreprises,
Signé
Isabelle CHABBERT



Récépissé de déclaration n°2023-628 d'activités de services à la personne en registrée
au nom de la SARL Adheo Services Asnières
sous le n° SAP 794481598


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;

Vu l'article D7231-1 du Code du travail ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 se ptembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du travail, relatives au chèqu e emploi-service universel et aux
services à la personne ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

42 Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2 021 portant délégation de signature
de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts de S eine à Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu la décision n°2023-148 du 27 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et inter départemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France, aux agents de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu l'autorisation implicite selon arrêté DIRECCTE-UT9 2 n°2014-20 du 13 décembre
2014 accordée à la SARL Adheo Services Asnières cou vrant les activités en lien
avec les personnes âgées et/ou en situation de hand icap sur le département des
Hauts-de-Seine en mode prestataire ;

Vu l'arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-627 portant renouvel lement automatique de
l'agrément SAP 794481598 à la SARL Adheo Services A snières ;

Vu la déclaration d'activités de services à la perso nne déposée auprès de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 27 septembre 2023 par la
SARL Adheo Services Asnières sise au 26 AVENUE D AR GENTEUIL – 92600
ASNIERES-SUR-SEINE.

Après examen du dossier, cette demande étant confor me aux dispositions de l'article L.
7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé d e déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré au nom de la SARL Adheo S ervices Asnières, sous le n° SAP
794481598.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exc lusion de toute autre :

Activités déclarées non soumises à agrément ou auto risation en mode
PRESTATAIRE :

- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans da ns leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, ac tes de la vie courante)
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temp s passé aux courses ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des p ersonnes temporairement
dépendantes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives ;
- Accompagnement des personnes temporairement dépend antes autres que
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathol ogies chroniques, dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades , aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) ;
43 - Assistance aux personnes autres que personnes âgée s, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairemen t d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
Activités autorisées en mode PRESTATAIRE sur le dép artement des Hauts-de-Seine :

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, ac tes de la vie courante) quand cet
accompagnement est réalisé dans les conditions prév ues aux 1° et 2° de l'art. 7232-
6 du code du travail ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à d omicile, quand ces prestations
sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° e t 2° de l'art. 7232-6 du code du
travail, à l'exclusion d'actes de soins relevant d' actes médicaux à moins qu'ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues à l'art icle L1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habil itant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéal es ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des p ersonnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives qua nd cette prestation est réalisée
dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'art. 7232-6 du code du travail ;
Activités agréées en mode PRESTATAIRE sur le départ ement des Hauts-de-Seine :

- Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de
handicap à domicile ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans o u de moins de dix-huit ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en de hors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante) ;

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d' impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par l e déclarant (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dis pensées de la condition d'activité
exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré
doit produire au moins chaque trimestre un état d'a ctivité et chaque année un bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau
statistique annuel.

Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établisse ments, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l'activité exercée par chaque ét ablissement.

L'enregistrement de la déclaration pourra être reti ré si l'organisme déclaré cesse de
remplir les conditions ou de respecter les obligati ons mentionnées aux 4°,5° et 6° de
l'article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l'article R7232-19 du
code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'ob jet d'une déclaration modificative auprès de
l'Unité départementale des Hauts-de-Seine.
44 Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.


Fait à Nanterre, le 19 décembre 2023,

Pour le P réfet,
Par délégation et subdélégation
La Cheffe du Département
Accompagnement des
entreprises,
Signé
Isabelle CHABBERT



RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UT ILITE SOCIALE
(ESUS)
DECISION n°2023-629 du 26 DECEMBRE 2023
INVESS ILE-DE-FRANCE


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l' épargne salariale ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l' économie sociale et solidaire ;

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Cod e du travail ;

Vu le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux e ntreprises solidaires ;

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'a grément « entreprise solidaire
d'utilité sociale » ;

Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'applic ation de l'article 1ier, alinéa 15 de la
loi du 31 juillet 2014 ;

Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif au x statuts des sociétés commerciales
ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes
morales de droit privé ayant la qualité d'entrepris es de l'économie sociale et
solidaire;

Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du do ssier d'agrément ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination d e Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
45
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant M onsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 202 1 portant délégation de signature
de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts-de-S eine à Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu la décision n° 2022-106 du 8 août 2022 portant subd élégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et inter départemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France, aux agents de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu la décision n°2023-148 du 27 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et inter départemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France, aux agents de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu la décision d'agrément ESUS n°2017-259 du 19 juille t 2017 accordée à la SA
coopérative INVESS Ile-de-France (ex EQUISOL) ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément ESUS de la SA coopérative INVESS Ile-
de-France (ex EQUISOL), déposée complète le 19 octo bre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Direction Générale du Trésor du 20 décembre 2023 ;

CONSIDERANT QUE sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale
agréées les organismes de financement dont l'actif est
composé pour au moins 35 % de titres émis par des
entreprises de l'économie sociale et solidaire défi nies à l'article
1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précit ée dont au
moins cinq septièmes de titres émis par des entrepr ises
solidaires d'utilité sociale définies à l'article L 3332-17-1 du
code du travail, ou les établissements de crédit do nt au moins
80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont
effectués en faveur des entreprises solidaires d'ut ilité sociale ;


DÉCIDE


ARTICLE 1

L'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'util ité sociale (ESUS) au sens de l'article
L3332-17-1 du Code du travail de la SA coopérative INVESS Ile-de-France (ex EQUISOL)
sise 12 Boulevard de Pesaro, CS1002, 92024 Nanterre Cedex (n° SIRET : 515 200 848
00031- Code APE : 64.92Z) est renouvelé.

ARTICLE 2

46 Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale en rapport avec l'article L3332-17-1 du Cod e du travail, le présent agrément est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2023.

ARTICLE 3

La Directrice régionale adjointe, Directrice de l'U nité départementale des Hauts-de-Seine de
la DRIEETS d'Ile-de-France est chargée de l'exécuti on de la présente décision qui sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la p réfecture des Hauts-de-Seine, accessible
sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile-de-France : www.ile-de-france.gouv.fr


Fait à Nanterre, le 26 décembre 2023,

Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation
La Cheffe du Département
Accompagnement des
entreprises,
Signé
Isabelle CHABBERT



Récépissé de déclaration n°2023-630 d'activités de services à la personne en registrée
au nom de la micro-entreprise LYBELLE PONE SADIE
sous le n° SAP 982502387


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;

Vu l'article D7231-1 du Code du travail ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 se ptembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du travail, relatives au chèqu e emploi-service universel et aux
services à la personne ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

47 Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2 021 portant délégation de signature
de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts de S eine à Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu la décision n°2023-148 du 27 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et inter départemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France, aux agents de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu la déclaration d'activités de services à la perso nne déposée auprès de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 20 décembre 2023 par la
micro-entreprise LYBELLE PONE SADIE sise au 277 Ave nue de la Division Leclerc
– 92290 CHATENAY-MALABRY.

Après examen du dossier, cette demande étant confor me aux dispositions de l'article L.
7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé d e déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré au nom de la micro-entrep rise LYBELLE PONE SADIE, sous le
n°SAP 982502387.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exc lusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d' impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts.

La structure exerce ces activités selon le mode sui vant : PRESTATAIRE

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par l e déclarant (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dis pensées de la condition d'activité
exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré
doit produire au moins chaque trimestre un état d'a ctivité et chaque année un bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau
statistique annuel.

Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établisse ments, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l'activité exercée par chaque ét ablissement.

L'enregistrement de la déclaration pourra être reti ré si l'organisme déclaré cesse de
remplir les conditions ou de respecter les obligati ons mentionnées aux 4°,5° et 6° de
l'article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l'article R7232-19 du
code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'ob jet d'une déclaration modificative auprès de
l'Unité départementale des Hauts-de-Seine.
48 Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.


Fait à Nanterre, le 26 décembre 2023

Pour le P réfet,
Par délégation et subdélégation
La Cheffe du Département
Accompagnement des
entreprises,
Signé
Isabelle CHABBERT



Récépissé de déclaration n°2023-631 d'activités de services à la personne en registrée
au nom de la micro-entreprise WETIE JUDITH
sous le n° SAP 924424567


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;

Vu l'article D7231-1 du Code du travail ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 se ptembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du travail, relatives au chèqu e emploi-service universel et aux
services à la personne ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2 021 portant délégation de signature
de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts de S eine à Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

49 Vu la décision n°2023-148 du 27 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et inter départemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France, aux agents de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu la déclaration d'activités de services à la perso nne déposée auprès de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 21 décembre 2023 par la
micro-entreprise WETIE JUDITH sise au 3 Avenue des Frères Lumiere – 92600
ASNIERES-SUR-SEINE.

Après examen du dossier, cette demande étant confor me aux dispositions de l'article L.
7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé d e déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré au nom de la micro-entrep rise WETIE JUDITH, sous le n° SAP
924424567.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exc lusion de toute autre :

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans da ns leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, ac tes de la vie courante) ;
- Accompagnement des personnes temporairement dépend antes autres que
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathol ogies chroniques, dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades , aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) ;
- Assistance aux personnes autres que personnes âgée s, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairemen t d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d' impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts.

La structure exerce ces activités selon le mode sui vant : PRESTATAIRE

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par l e déclarant (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dis pensées de la condition d'activité
exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré
doit produire au moins chaque trimestre un état d'a ctivité et chaque année un bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau
statistique annuel.

Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établisse ments, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l'activité exercée par chaque ét ablissement.

L'enregistrement de la déclaration pourra être reti ré si l'organisme déclaré cesse de
remplir les conditions ou de respecter les obligati ons mentionnées aux 4°,5° et 6° de
l'article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l'article R7232-19 du
code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'ob jet d'une déclaration modificative auprès de
l'Unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.

50
Fait à Nanterre, le 26 décembre 2023

Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation
La Cheffe du Département
Accompagnement des
entreprises,
Signé
Isabelle CHABBERT



Récépissé de déclaration n°2023-632 d'activités de services à la personne en registrée
au nom de la micro-entreprise MEKWI HAYTAM
sous le n° SAP 982836124


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;

Vu l'article D7231-1 du Code du travail ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 se ptembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du travail, relatives au chèqu e emploi-service universel et aux
services à la personne ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2 021 portant délégation de signature
de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts de S eine à Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu la décision n°2023-148 du 27 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et inter départemental de l'économie,
51 de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France, aux agents de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu la déclaration d'activités de services à la perso nne déposée auprès de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 25 décembre 2023 par la
micro-entreprise MEKWI HAYTAM sise au 127 Rue Henri Barbusse –92230
GENNEVILLIERS.

Après examen du dossier, cette demande étant confor me aux dispositions de l'article L.
7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé d e déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré au nom de la micro-entrep rise MEKWI HAYTAM, sous le n° SAP
982836124.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exc lusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d' impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts.

La structure exerce ces activités selon le mode sui vant : PRESTATAIRE

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par l e déclarant (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dis pensées de la condition d'activité
exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré
doit produire au moins chaque trimestre un état d'a ctivité et chaque année un bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau
statistique annuel.

Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établisse ments, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l'activité exercée par chaque ét ablissement.

L'enregistrement de la déclaration pourra être reti ré si l'organisme déclaré cesse de
remplir les conditions ou de respecter les obligati ons mentionnées aux 4°,5° et 6° de
l'article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l'article R7232-19 du
code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'ob jet d'une déclaration modificative auprès de
l'Unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.


Fait à Nanterre, le 02 janvier 2024

Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du service
Développement de l'emploi et des
compétences,
Signé
Mariama CONDÉ

52

Récépissé de déclaration n°2023-633 d'activités de services à la personne en registrée
au nom de la micro-entreprise SINDES AWAD
sous le n° SAP 982749780


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;

Vu l'article D7231-1 du Code du travail ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 se ptembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du travail, relatives au chèqu e emploi-service universel et aux
services à la personne ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2 021 portant délégation de signature
de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts de S eine à Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu la décision n°2023-148 du 27 octobre 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et inter départemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de -France, aux agents de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu la déclaration d'activités de services à la perso nne déposée auprès de l'Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 27 décembre 2023 par la
micro-entreprise SINDES AWAD sise au 19 Rue d'Alsac e – 92300 LEVALLOIS-
PERRET.

Après examen du dossier, cette demande étant confor me aux dispositions de l'article L.
7232-1-1 du code du travail, le présent récépissé d e déclaration d'activités de services à la
53 personne a été enregistré au nom de la micro-entrep rise SINDES AWAD, sous le n° SAP
982749780.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exc lusion de toute autre :

- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans da ns leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, ac tes de la vie courante) ;

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d' impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts

La structure exerce ces activités selon le mode sui vant : PRESTATAIRE

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par l e déclarant (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dis pensées de la condition d'activité
exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article R7232-19 du code du travail, l'organisme déclaré
doit produire au moins chaque trimestre un état d'a ctivité et chaque année un bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau
statistique annuel.

Si l'organisme déclaré comporte plusieurs établisse ments, les états statistiques et le bilan
annuel distinguent l'activité exercée par chaque ét ablissement.

L'enregistrement de la déclaration pourra être reti ré si l'organisme déclaré cesse de
remplir les conditions ou de respecter les obligati ons mentionnées aux 4°,5° et 6° de
l'article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l'article R7232-19 du
code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'ob jet d'une déclaration modificative auprès de
l'Unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.


Fait à Nanterre, le 27 décembre 2023

Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation
La Cheffe du Département
Accompagnement des
entreprises,
Signé
Isabelle CHABBERT


54



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


55








































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/