PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-547
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-14-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-256 du 14
novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Auriane
MIGNON (2 pages) Page 3
31-2024-11-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-257 du 14
novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marion
DURAND (2 pages) Page 6
31-2024-11-14-00007 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-258 du 14
novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Pauline
DANIS (2 pages) Page 9
31-2024-11-15-00001 - Arrêté relatif à la liste des personnes habilitées
à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au
licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du
personnel dans l'entreprise (16 pages) Page 12
31-2024-11-05-00009 - Délégation de signature du responsable du SIP de
Saint-Alban (4 pages) Page 29
31-2024-11-05-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de
service (2 pages) Page 34
2
PREFECTURE 31
31-2024-11-14-00006
Arrêté préfectoral n° 31-2024-256 du 14
novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Auriane MIGNON
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-256 du 14 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Auriane MIGNON 3
E 3
PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-GARONNE de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-256 du 14 novembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Auriane MIGNON
À
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame Auriane MIGNON, née le 10 février 1997 et domiciliée
administrativement 133 boulevard Déodat de Séverac Appt 403 - 31300 TOULOUSE ;
Considérant que Madame Auriane MIGNON remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-256 du 14 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Auriane MIGNON 4
Arrête :
Art. 1°! :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Auriane MIGNON docteur vétérinaire,
domiciliée administrativement 133 boulevard Déodat de Séverac Appt 403 - 31300
TOULOUSE et inscrite sous le numéro national 34175 au Conseil Régional de l'Ordre
Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Madame Auriane MIGNON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Madame Auriane MIGNON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Art. 5.:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7. :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE...
Fait à Toulouse, le 14 novembre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
_ €t par subdélégation :Le chef-adjoint du service Santé et protection animales
protection de l'environnement
LAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00006 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-256 du 14 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Auriane MIGNON 5
PREFECTURE 31
31-2024-11-14-00005
Arrêté préfectoral n° 31-2024-257 du 14
novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Marion DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-257 du 14 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Marion DURAND 6
'ee A AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
Frateraité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-257 du 14 novembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marion DURAND
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame Marion DURAND, née le 17 janvier 1992 et domiciliée
administrativement 3 bis rue de la Poste 31260 SALIES-DU-SALAT :
Considérant que Madame Marion DURAND remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-257 du 14 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Marion DURAND 7
Arréte:
Art. 1°! :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marion DURAND docteur vétérinaire,
domiciliée administrativement 3 bis rue de la Poste 31260 SALIES-DU-SALAT et inscrite sous
le numéro national 29297 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier a l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Madame Marion DURAND s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. :
Madame Marion DURAND pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Art. 5.:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7. :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE..
Fait à Toulouse, le 14 novembre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation : |
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
LAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-257 du 14 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Marion DURAND 8
PREFECTURE 31
31-2024-11-14-00007
Arrêté préfectoral n° 31-2024-258 du 14
novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Pauline DANIS
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00007 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-258 du 14 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Pauline DANIS 9
PREF a AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-258 du 14 novembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Pauline DANIS
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame Pauline DANIS, née le 21 mai 1999 et domiciliée
administrativement 27 impasse du canalet Appt 12 Bâtiment A 31170 TOURNEFEUILLE :
Considérant que Madame Pauline DANIS remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00007 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-258 du 14 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Pauline DANIS 10
Arrête :
Art. 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Pauline DANIS docteur vétérinaire,
domiciliée administrativement 27 impasse du canalet Appt 12 Bâtiment A 31170
TOURNEFEUILLE et inscrite sous le numéro national 40623 au Conseil Régional de l'Ordre
Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Madame Pauline DANIS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Madame Pauline DANIS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Art. 5. :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entrainera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la péche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7.:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE. .
Fait a Toulouse, le 14 novembre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation : | .
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
LAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-14-00007 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-258 du 14 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Pauline DANIS 11
PREFECTURE 31
31-2024-11-15-00001
Arrêté relatif à la liste des personnes habilitées à
assister le salarié au cours de l'entretien
préalable au licenciement et en l'absence
d'institutions représentatives du personnel dans
l'entreprise
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-15-00001 - Arrêté relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien
préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise 12
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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Haute-Garonne
Arrêté relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salarié
au cours de l'entretien préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du
personnel dans l'entreprise
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 1232-7 à L. 1232-14, R. 1232-1 à R. 1232-3 et D. 1232-4 à D. 1232-12 du Code du Travail,
VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne en date du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à M.
Patrick LECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, et en cas d'absence ou
d'empéchement à Mme Sylvie MARTINOU, directrice départementale adjointe,
VU l'arreté du 19 septembre 2022 établissant la liste des conseillers salariés du département de la Haute
Garonne, modifié le 5 janvier 2023, modifié le 15 novembre 2023,
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Garonne,
- ARRETE -
ARTICLE 1° : la liste annexée à l'arrêté du 19 septembre 2022, modifiée le 5 janvier 2023, modifiée le 15
novembre 2023, habilitant les personnes à assister les salariés au titre de l'article L.1232-7 du Code du Travail,
est annulée et remplacée par la liste jointe en annexe du présent arrêté modificatif.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 19 septembre 2022 restent inchangées.
ARTICLE 3 : : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes adminitratifs.
Fait à Toulouse, le 15 novembre 2024
>
| place S'-Etienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05.34.45.34.45
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-15-00001 - Arrêté relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien
préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise 13
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-15-00001 - Arrêté relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien
préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise 14
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-15-00001 - Arrêté relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien
préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise 15
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-15-00001 - Arrêté relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien
préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise 16
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préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise 26
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préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise 27
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préalable au licenciement et en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise 28
PREFECTURE 31
31-2024-11-05-00009
Délégation de signature du responsable du SIP
de Saint-Alban
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00009 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 29
|
REPUBLIQUE Direction générale
FRANCAISE des Finances publiques
Liberté | Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Egalité et du département de la Haute-Garonne
Fraternité
SIP de Saint-Alban
1 rue Salgareda
31140 Saint-Alban
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE Saint-Alban
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Alban
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BERNARD Loubna et Mme PECHARMAN Élodie, adjointes au
responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Alban, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00009 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 30
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BERNARD Loubna PECHARMAN Élodie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
COCOZZA Sandrine GAUZES Pascal CRESPI Corinne
COLOMINA Virginie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DESCUBES Marie-Pierre ARLINI Ouassila HCINI Anne
CRESPI Sophie AURELLE Benjamin AZOUG Anissa
BATARD Caroline MARECHAL Boris CHARRIER Yohann
MARIGNAN Joshue
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00009 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 31
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actes
agents des décisions maximale maximale pour relatifs au
gracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrement
d'annulation paiement | de paiement
peut être
accordé
BERNARD Loubna inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
PECHARMAN Elodie inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
CRESPI Corinne contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
COLOMINA Virginie contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
MARIGNAN Joshue agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 €
AZOUG Anissa agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 €
CHARRIER Yohann agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 €
FAURE Natacha agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée Somme Limite des
des agents décisions des décisions | maximale maximale actes relatifs
contentieuses| gracieuses | des délais | pour laquelle au
de un délai de | recouvrement
paiement paiement
peut être
accordé
BERNARD Loubna | inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
PECHARMAN inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
Elodie
COCOZZA contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Sandrine
COLOMINA contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Virginie
GAUZES Pascal contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 € 10 000 €
CRESPI Corinne contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 € 10 000 €
CHARRIER agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 € 2000 €
Yohann
MARIGNAN agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2000 € 2000 €
Joshue
DESCUBES Marie- agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 € 2000 €
Pierre
ARLINI Ouassila agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2000 € 2000 €
HCINI Anne agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 € 2000 €
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00009 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 32
Nom et prénom Grade Limite des Limite Durée Somme Limite des
des agents décisions des décisions | maximale maximale actes relatifs
contentieuses| gracieuses des délais | pour laquelle au
de un délai de | recouvrement
paiement paiement
peut être
accordé
CRESPI Sophie agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2000 € 2000 €
AURELLE agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2000 € 2000 €
Benjamin
BATARD Caroline agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 € 2000 €
MARECHAL Boris agent 2 000 € 10 mois 2 000 € 2 000 € 2000 €
AZOUG Anissa agent 2000 € 10 mois 2000 € 2000 € 2000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, inspecteurs
ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement
contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
BERNARD Loubna inspecteur
PECHARMAN Élodie inspecteur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A Saint-Alban, le 05/11/ 2024
Par intérim, La comptable, responsable du Service des
Impôts des Particuliers,
f —
Marie-Pierre CHELLE/Inspectrice divisiénnaire
/
LA
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00009 - Délégation de signature du responsable du SIP de Saint-Alban 33
PREFECTURE 31
31-2024-11-05-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service 34
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéLe
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 05/11/2024
d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne
Pôle stratégie - Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 6110 68 45
Délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice
des responsables de service
Article 1: Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des
impôts
Effet du 05 Novembre 2024
SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Centre des impôts fonciers de MURET DESRUELLES Alexandra
Centre des impôts fonciers de MURET - Antenne
SAINT-GAUDENSDESRUELLES Alexandra
Centre des impôts fonciers de COLOMIERS SIBRAC Chantal
Centre des impôts fonciers de TOULOUSE LASSERRE Catherine
Service de publicité foncière de MURET GEY Ghislaine
Service de publicité foncière de MURET - Antenne
SAINT-GAUDENSGEY Ghislaine
Service de publicité foncière de TOULOUSE SALAVY Jean-Jacques
Service départemental de l'enregistrement MORENO Sophie
Service des impôts des particuliers de BALMA BERNARD Jean-Christophe
Service des impôts des particuliers de COLOMIERS HAMONET Bernadette
Service des impôts des particuliers de MURET MAILHE Cyrille
Service des impôts des particuliers de SAINT-GAUDENS KODJABACHIAN Julien
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service 35
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE CITE GOURIOU Adeline
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE
RANGUEILGRANGE François
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL BRUNEAU Sabine
Service des impôts des particuliers de SAINT-ALBAN CHELLE Marie-Pierre (interim)
Service des impôts des entreprises de BALMA VIEU Christophe
Service des impôts des entreprises de COLOMIERS JACQUEY Marie-Christine
Service des impôts des entreprises de MURET AMITRANO Jean-Denis
Service des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENS MARINHO Maria
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE CITE CAMPION Stéphane
Service des
RANGUEILimpôts des entreprises de TOULOUSE
SALAVY Cécile-Héléne
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE MIRAIL MICHELOT Jean-Christophe
Pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE-GARONNE BAHAMED Brigitte
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEIL
CITEGELLENONCOURT Esther
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE MIRAIL MONTORIOL Thierry
1ère brigade départementale de vérification BUCELLE Anne-Sophie
2®M€ brigade départementale de vérification FRANCOIS Marie-Claire
3ÈME brigade départementale de vérification GELLENONCOURT Esther (interim)
4ÈmE brigade départementale de vérification GRIMAL Christophe
Brigade de contrôle et de recherches ESTRADE Eric
Pôle de contrôle des revenus patrimoine TOULOUSE
MIRAIL CITEREYNARD Sylvie
Pôle de contrôle des revenus patrimoine TOULOUSE
RANGUEILMARTINEZ Nicole
Article 2 : Cette décision annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-05-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service 36