PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-465
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-11-18-00012 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de l'Enregistrement de Martinique (1 page) Page 3
R02-2024-11-18-00011 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière de la Martinique (1 page) Page 5
Préfecture de la Martinique / Direction des Collectivités Locales et de la
Réglementation Économique
R02-2024-11-18-00009 - Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée le Hameau (2 pages) Page 7
R02-2024-11-18-00010 - Arrêté portant règlement et exécution du BP
2024 de la caisse des écoles du SAINT-ESPRIT (4 pages) Page 10
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l'immigration / BREC
R02-2024-11-06-00005 - Arrêté N°2024-330 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M.
Jean-Marc MAIZEROI (2 pages) Page 15
2
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-11-18-00012
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de l'Enregistrement de Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-18-00012 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de l'Enregistrement de Martinique 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUEJardin DESCLIEUX8P 645-65597 224 FORT DE FRANCE CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelledu Service de l'Enregistrement de Martinique
Le Directeur régional des Finances publiques de MartiniqueVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d''ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août /2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture etde fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de laMartinique,ARRÊTE:
Article 1*Le Service de I'Enregistrement de Martinique sera fermé au public du 2 au 6 décembre 2024 .Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux Qu service visé à l'article 1t de France, le 18/11/2024,
"d bn du Préfet,b o -Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-18-00012 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de l'Enregistrement de Martinique 4
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-11-18-00011
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière de la Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-18-00011 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière de la Martinique 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQU ESFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUEJardin DESCLIEUXBP 645-65597 224 FORT DE FRANCE CEDEX
Arrété relatif a la fermeture exceptionnelledu Service de la Publicité Foncière de la Martinique
Le Directeur régional des finances publiques de la MartiniqueVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août /2015 portant délégation de signature en matiére d'ouverture etde fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de laMartinique,ARRÊTE:
Article 1*Le Service de la Publicité Foncière de Martinique sera fermé au public du 25 au 29 novembre 2024 .Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1%,Fait à Fort de France, le 18/11/2024,Par délégation du PréfeV 74- s4 r =Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-18-00011 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière de la Martinique 6
Préfecture de la Martinique
R02-2024-11-18-00009
Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée le Hameau
Préfecture de la Martinique - R02-2024-11-18-00009 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée le Hameau 7
ElPREFETDE LA DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALESMARTINIQUE ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUELiberté iEgalitéFraternité
Arrété portant dissolutionde l'association syndicale autorisée le Hameau
Le préfet,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires, modifiée et notamment l'article 42 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, et notammentl'article 71 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Vu I'arrété préfectoral n° R02-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de MadameSophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, et délégationde signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matière d'administration générale ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 518-17 et L. 518-22 qui prévoient lesconditions et le régime des consignations auprès de la caisse des dépôts et consignations dessommes appartenant à un organisme public ;Vu I'arrété préfectoral n° 96-751 du 16 avril 1996 portant transformation de l'association syndicale libre« le Hameau » en association syndicale autorisée sise sur la commune de Saint-Joseph ;Vu I'arrété préfectoral n° BCBDE-2017283-0001 du 10 octobre 2017 modifié, portant nomination deMme Yolaine AUTEVILLE en qualité de liquidatrice en charge de la dissolution de plusieursassociations syndicales autorisées, sans activité depuis plus de trois ans ;Vu les dispositions des articles 1 à 8 de l'arrêté du ministère de la transition écologique et solidaire du29juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs ;Vu l'arrêté conjoint n° 2024-193-01 du 11 juillet 2024 signé conjointement par le préfet et le directeurrégional des finances publiques de la Martinique fixant à 609,60€ le montant des honoraires deliquidation au profit de Mme Yolaine AUTEVILLE ;Vu les statuts de I'ASA « Le Hameau » approuvés par l'assemblée générale de la copropriété ;Vu la balance réglementaire des comptes du grand libre tenue dans les écritures du service de gestioncomptable de la CACEM qui s'élève à 10 522,44€ dont 4 088,87 € au compte de disponibilité autrésor,Considérant le rapport présenté par Mme Yolaine AUTEVILLE,Considérant la situation des comptes de I'ASA, extraite du dernier compte de gestion 2023, attestant del'inactivité de l'établissement depuis près de 17 ans et de l'absence de dettes,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Martinique - R02-2024-11-18-00009 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée le Hameau 8
ARRETEARTICLE 1: L'association syndicale autorisée « Le Hameau » est dissoute à compter de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 2 : 'apurement des opérations de liquidation s'effectuera comme suit :> Le compte report à nouveau sera soldé par opération d'ordre non budgétaire pour un montant total de10 183,55 €.> L'apurement des comptes de tiers constitués :- des créances dues par les redevables pour 5 96745 € inscrites au compte 4111 ;- des créances dues par les redevables pour 466,12 € inscrites au compte 4116 ;- d'excédents de versement pour 33,62 € inscrits au compte 466 ;— d'un virement à régulariser pour 115,26 € inscrit sur le compte 4712 ;— d'une recette à régulariser pour 190,01 € inscrite sur le compte 4718.Compte tenu de l'ancienneté de ces opérations, les créances et les dettes afférentes sont prescrites. Cescomptes seront en conséquence soldés par opération d'ordre non budgétaire dans le cadre de ladissolution.> Le solde financier de I'ASA, existant au compte de disponibilité au trésor pour un montant de 4 088,87 €,dans les écritures du service de gestion comptable de la communauté d'agglomération du Centre de laMartinique (CACEM), sera apuré par opération d'ordre non budgétaire afin de régler les honoraires deliquidation de Mme AUTEVILLE (609,60 €) et de procéder à la consignation du solde de 3 479,27 € auprès dela caisse des dépôts et consignations.ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques deMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de l'association syndicale autoriséeLe Hameau.
18 NOV. 2024Fort-de-France, lePour le Préfet et par délégationla Secrétaire Généralede la Préfecture de i
Sophie CHAUVEAU
Préfecture de la Martinique - R02-2024-11-18-00009 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée le Hameau 9
Préfecture de la Martinique
R02-2024-11-18-00010
Arrêté portant règlement et exécution du BP
2024 de la caisse des écoles du SAINT-ESPRIT
Préfecture de la Martinique - R02-2024-11-18-00010 - Arrêté portant règlement et exécution du BP 2024 de la caisse des écoles du
SAINT-ESPRIT 10
PREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté portant règlement et exécutiondu budget primitif 2024 de la caisse des écoles de Saint-Esprit
LE PRÉFET
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL 1612-4et L 1612-14 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant MonsieurJean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compterdu 23 aout 2022 :Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination deMadame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique,et délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matière d'administrationgénérale ;Vu les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment les avis n°2019-0130du 7 novembre 2019, n°2022-0083 du 13 octobre 2022 et n°2023-0020 du 6juillet 2023 sur lescomptes administratifs de 2018, 2021 et 2022 et sur la mise en œuvre d'un plan pluriannuel derésorption du déficit budgétaire de la caisse des écoles dont le terme a été fixé au 31décembre 2024;Vu le contrat de redressement Outre-mer (COROM) portant sur la situation financière de lacommune de Saint-Esprit pour la période de 2023-2025, conclu entre l'État et la commune deSaint-Esprit le 13 octobre 2023 et modifié par avenant du 25 juin 2024 ;Vu le courrier du 15 mai 2024 portant transmission à la chambre régionale des comptes deMartinique du compte administratif 2023 et du budget primitif 2024 de la caisse des écoles deSaint-Esprit dans le cadre du suivi des mesures de redressement en application desdispositions de l'article L.1612-14 alinéa 2 du CGCT;Vu l''avis n° 2024-0032 du 23 octobre 2024 rendu par la chambre régionale des comptes deMartinique sur le compte administratif 2023 et le budget primitif 2024 de la caisse des écolesde Saint-Esprit ;Considérant que la chambre régionale des comptes de Martinique constate que le budgetvoté par l'établissement n'est pas en équilibre réel ;Considérant que la chambre régionale des comptes de Martinique propose au préfet de réglerle budget primitif 2024 de la caisse des écoles de Saint-Esprit conformément au tableauannexé à l'avis qui fait état d'un résultat prévisionnel global de clôture de - 577 355 € ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2024-11-18-00010 - Arrêté portant règlement et exécution du BP 2024 de la caisse des écoles du
SAINT-ESPRIT 11
Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambrerégionale des comptes ;Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°": Le budget primitif 2024 de la caisse des écoles de Saint-Esprit est réglé et renduexécutoire conformément aux états annexés.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le président de la caisse des écoles de Saint-Esprit, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au président de la caisse des écoles de Saint-Esprit.
Fort-de-France,le 18 NOV. 2024
pour le Préfetet par délégaüola Secrétaire Gde la Préfecture del
2E
énéralea Martinimie
Sophie CHAUVEAU
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2024-11-18-00010 - Arrêté portant règlement et exécution du BP 2024 de la caisse des écoles du
SAINT-ESPRIT 12
Annexe de l'arrêté préfectoral N°BUDGET PRIMITIF 2024 CAISSE DES ÉCOLES DE SAINT-ESPRIT(y compris restes à réaliser)
SECTION DE FONCTIONNEMENT- VUE D'ENSEMBLE||I Dépenses de fonctionnementBudget 2024 voté Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfetpar la communeRAR Mesures nouvelles Pr?èäâiääfe Maog'i)!î'c;aézîns Budget arrêté et réglé| 011 Charges à caractère général 75 000,00 0,00 0,00 75 000,00 0,00 75 000,00f 012 ' Charges de personnel e p 3 020 000,00 583 ;27.4_6! -1 100 000,00 2 503 262,46 -516 737,54 2 503 262,46| 014 :Atténuation de produits Ë 1 0,00 0,00 GF 0,00 0,00 0,00 0,00» 65 |Autres charges de gestion couranter 10,00 0,00 0,00 10,00 0,00 10,00;ggêiîraiègè f-olrruc—:tionnement de groupes d'élus 0,00 T 0,00 000 0,00 0,00 0,00l es |Chargesfrancéres 0,00 " 000 0,00 0,00 0,00 0,0067 Charges except_itb—r—\àeile% ; 0,00 —x _3 55; :74 | 0,00 3551,74 3 551,74 3551,7468 Dotations aux amortissera-îrfieñts" Tn 0,00 —E—)OO | 0,00 0,00 0,00 0,001 022 | Dépenses imprévues de foncticÿannemrentw ; 0,00 0,00' 0,00 0,00 0,00 0,00Î 023 Virementà la section d'investissérfient ' 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 7642 Opér. d'ordre de transferts entre sections = e 2 553,52 0,00 ; 0,00 2 353,52 SERNEE 0,00 2 353,520002 | Résultat reporté ou anticipé 608 553,90 0,00 0,00 608 593,90 mt ; 0,00 608 593,90L ' Total 3 705 957,42 586 814,20 -1 100 000,00 3 192 771,62 -513 185,80 3 192 771,62_ Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfet1 Recettes de fonctionnement Bp':riî:tcâ?â:'::teé 7 P} RAR Mesures nouvelles Pr?èräâ":äfe M:gâ;aéä"s Budget arrêté et réglé013 Atténuation de charges 20 000,00 | 0,00 0,00 20 000,00 0,00 20 000,00| 70 Produits services, domaines et ventes ÎÎSOÏÔOO,OO 0,00 0,00 60 000,00 E 0,00 60 000,00| 73 _ Impôts et taxes = 0_80 0,00 0,00 0,00 L = 0(5 0,00'. .7731 Fiscalité locale [ O—OOA 0,00 7'0,00 0,00 S ; ÎJ.OO 0,00| 74 | Dotations et participations 2390 (EOOO 0,00 060 2 390 000,00 r 0-0—0 2 390 000,00îÂutrg ;rc-)d;nfs de gestion courante 0,00 CT 006 0,00 0,00 0,00 0,00% 76 | Prc-Jduits ññäàèiers = A 0,00 W ;)AOO | 0,00 0,00 0,00 0,00=TT : Produits excep:ä)r:nrnevls" E ; 630 000,00 8 961,11 -630 000,00 8 961,11 -621 038,89 8 961,11' 78 \ Reprises sur provisions sèrfii:budgètaires E 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00{ 042 ;Opér, d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 i 0,00 0,00 ; 0,00 0,00Ro0o2 Résultat reporté ou anticipé OE)C—J ¥ 0,00 | V 560 0,00 T VÔ.OO 0,00Total 3 100 000,00 8 961,11 -630 000,00 2 478 961,11 -621 038,89 2 478 961,11SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLEPréconisations de la CRC Réglement du budget par le préfetDépenses d'investissement î';':î:tcäâàä:zé T StRAR Mesures nouvelles Pr?èpâââäfe Mggä;ä';"s Budget arrêté et réglé| 010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 2;) : Œèbilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00204 Subventions d'éàuipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 21 Immobilisation corporelles 26 000,00 10,00 -25 000,00 1 000,00 -25 000,00 1 000,0023 Immobilisation en cours_ 000 0,00 - 000 0,00 - 000 0,00» 10 Dotations, fonds divers et réserves O,ÔO. = 0,00 BOO 0,00 ds 000 0,0013 Subventions d'investissement __ 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0016 Emprunts et dettesra:sflniliégs = = OÊQ' 0,00 L O,ÔO 0,00 e i 000 0,0026 :ÊËÊ'Ê et créances rattachées à des 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00
Préfecture de la Martinique - R02-2024-11-18-00010 - Arrêté portant règlement et exécution du BP 2024 de la caisse des écoles du
SAINT-ESPRIT 13
| 27 | Autres immobilisations financières | 0,00 - 000 0,00 0,00 0,00 0,00040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00|041 | Opérations patrimoniales _ 0,00 000 Z " 000 0,00 - 000 0,00D001 | Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00l I Total 26 000,00 0,00 -25 000,00 1 000,00 -25 000,00 1 000,00Préconisations de la CRC Réglement du budget par le préfet| Recettes d'investissement îä?%:îä?äàä:ä e TRE RAR Mesures nouvelles Pr?èpââægàf = Mggg)«tzétégns Budget arrêté et réglé| 010 Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0013 ;'gubv-é;iironvs Vd—'i—nvestissement (hors 138)> # 0,00 0,00 0,00 0,00 0_(;0 0,0016 Err;prl.;ts etd—efle; assimilées ( hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00[ è3 Immobilisation en cours se : 0,00 0,00 5 0,00 0,00 0,00 0,0010 | Dotations fonds divers et rése-rrwrlrersr ; ; 0(;0 0,00 5 2 0,00 0,00 0,00 0,001088 | Excadentds fonctionhement captalss . | 000 . 0,00 " 000 0,00 000 0,00ËB "Autres subv. d'invest.. non transférables 0,00. ; 0,00 Ë 000 0,00 "6,00 0,001165 | Dépéts atcautionnement fecue ] 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00024 ?roduits-déé cessions = 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00021 iVir;rr;é.r;i;éTa séction de fonctionnement [ 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00040 Opér. d'ordre de 7trrarmsferts entre sections 2 353,52 0,-60 0,00 2 353,52 0,00 2 353,52041 Opérations patrimc'aaiialresr e 7 0,00 (;00 0,00 0,00 | 0,00 0,00| RO01 | Solde d'exécution pos}ti; reéorié ou anticipé o 135 120,99 0,00' 0,00 135 120,99 0,00 135 120,99L ' Total 137 474,51 0,00 0,00 137 474,51 0,00 137 474,51
[ BALANCE GENERALE DU BUDGET
' Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfetSection de fonctionnement Bpl;':%aetcâ?âà::teé = STRAR Mesures nouvelles Prlc-)épgg::t:'t;r:'tde Mggg;zgzns Budget arrêté et régléDépenses 3 705 957,42 586 814,20 -1 100 000,00 3 192 771,62 -513 185,80 3 192 771,62; "Recettes : 3 100 000,00 8 961",1 10 -630 000,00 2 478 961,11 -621 038,89 2 478 961,11Résultat -605 957,42 -577 853,09 470 000,00 -713 810,51 -107 853,09 -713 810,51Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfetSection d'investissement Bp:':%:iää:'::teé — ——RAR Mesures nouvelles Präâääf < Mgg'lîotæétâns Budget arrété et régléDépenses 26 000,00 | 0,00 -25 000,00 1 000,00 -25 000,00 1 000,00Recettesl ; 2 137 474,51 0,00 ; 0,00 137 474,51 0,00 137 474,51L Résultat I 111 474,51 ' 0,00' 25 000,00 136 474,51 25 000,00 136 474,51' Résultat global prévisionnel I -494 482,91 | -577 853,09{ 495 000,00 -577 336,00 l -82 853,09, -577 336,00'
Pour le Préfet et par déjég:uusla Secrétaire Généralede la Préfecture de la Martinig
Fort-de-France, le
Qi @Sophie CHAUVEAU
H 8 NOV. 2024
Préfecture de la Martinique - R02-2024-11-18-00010 - Arrêté portant règlement et exécution du BP 2024 de la caisse des écoles du
SAINT-ESPRIT 14
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l'immigration
R02-2024-11-06-00005
Arrêté N°2024-330 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
de M. Jean-Marc MAIZEROI
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l'immigration - R02-2024-11-06-00005 -
Arrêté N°2024-330 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Jean-Marc MAIZEROI
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PREFETDE LAMARTINIQUE
Fraternité
ARRETE N°2024-330portant renouvellement d'agrément pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-10-17-00001 du 17 octobre 2024 portant nomination deMadame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de |aMartinique, et délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-087 du 23 octobre 2019 autorisant Monsieur jean-MarcMAIZEROI à exploiter, sous le n° E 03 09B 0234 O, l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénomméTERREVILLE AUTO-ÉCOLE, et situé Centre Commercial La Fontaine à Schoelcher;Vu la demande présentée par l'intéressé le 21 septembre 2024, en vue du renouvellementde l'agrément qui lui a été accordé ;Vu la production de pièces complémentaires par mails les 02, 25, 29 et 31 octobre 2024 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle Ter — L'agrément délivré à Monsieur Jean-Marc MAIZEROI par arrété préfectoralsusvisé est renouvelé pour une période de cing ans à compter de la date du présent arrété.Article 2 - L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :B/B1/AM-Quadri léger.Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtédu 8 janvier 2001 susvisé.Article 4- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.
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Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routiere créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de laRéglementation Générale, des Élections et de la Circulation.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 06/11/2024Pour le Préfet et par déiégail 'la Secrétaire Généraie [/ (D/de la Préfecture de la Martimgr:0So}
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, unrecours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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