BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-057
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-02-12-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FERNANDEZ Alyson
en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 278 chemin du
Merle 13270 FOS-SUR-MER (2 pages) Page 4
13-2025-02-12-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SPYRIDONOS Laetitia
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 00 Place Vincent Scotto
13500 MARTIGUES (2 pages) Page 7
13-2025-02-12-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHABOURLIN Enzo
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3C chemin de la
Pierre Blanche 13780 CUGES-LES-PINS (2 pages) Page 10
13-2025-02-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DJEBRANI Samir en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 rue Jules César
13005 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2025-02-12-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LEJARRE Anthony en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1560 chemin de
Roumaguas 13650 MEYRARGUES (2 pages) Page 16
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-02-11-00017 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION
D'ACCÈS
À UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
(3 pages) Page 19
13-2025-02-12-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins sur
la commune de Jouques (3 pages) Page 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-02-11-00018 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement en faveur d'un sapeur-pompier volontaire du
corps départemental de sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône (1
page) Page 27
13-2025-02-11-00019 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement en faveur de sapeurs-pompiers du corps
départemental de sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône (1 page) Page 29
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-02-12-00003 - ARRETE
portant habilitation de l'entreprise
individuelle dénommée « GRIMARD MICHEL » sise à
AIX-EN-PROVENCE (13290) dans le domaine funéraire
du 12 FEVRIER
2025 (2 pages) Page 31
2
13-2025-02-11-00016 - Arrêté N°13-2025 CO du 11 février 2025
modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février
2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission
Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux
du bassin versant de l'Arc (6 pages) Page 34
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-02-12-00001 - Arrêté n°2025-21 rendant redevable les
copropriétaires des parties communes situées 87 avenue Jean Jaurès
13700 MARIGNANE d'une astreinte administrative en matière de lutte
contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2024
- 47 en date du 02 avril 2024, déclarant l'insalubrité des parties
communes. (3 pages) Page 41
13-2025-02-06-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-17 portant
ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les
règles d'hygiène sur le logement situé Parc Saint Louis bât JK
avenue Marius Ruinat à Marignane (2 pages) Page 45
13-2025-02-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-20 rendant
redevable la SCI OFK d'une astreinte administrative en matière de
lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral
n°2024 - 56 en date du 23 avril 2024, déclarant l'insalubrité des
parties communes situées au 128 avenue Jean Jaurès à Marignane. (3
pages) Page 48
3
DDETS 13
13-2025-02-12-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
FERNANDEZ Alyson en qualité d'entrepreneure
individuelle domicilié au 278 chemin du Merle
13270 FOS-SUR-MER
DDETS 13 - 13-2025-02-12-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FERNANDEZ
Alyson en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 278 chemin du Merle 13270 FOS-SUR-MER 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984396622
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 février 2025 par Madame FERNANDEZ Alyson en qualité
d'entrepreneure individuelle domicilié au 278 chemin du Merle 13270 FOS-SUR-MER
et enregistré sous le N° SAP984396622 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-12-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FERNANDEZ
Alyson en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 278 chemin du Merle 13270 FOS-SUR-MER 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-12-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FERNANDEZ
Alyson en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 278 chemin du Merle 13270 FOS-SUR-MER 6
DDETS 13
13-2025-02-12-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
SPYRIDONOS Laetitia en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 00 Place
Vincent Scotto 13500 MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2025-02-12-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SPYRIDONOS
Laetitia en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 00 Place Vincent Scotto 13500 MARTIGUES 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918250366
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 février 2025 par Madame SPYRIDONOS Laetitia en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 00 Place Vincent Scotto 13500 MARTIGUES et enregistré
sous le N° SAP918250366 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-12-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SPYRIDONOS
Laetitia en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 00 Place Vincent Scotto 13500 MARTIGUES 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 février 2025

Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-12-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SPYRIDONOS
Laetitia en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 00 Place Vincent Scotto 13500 MARTIGUES 9
DDETS 13
13-2025-02-12-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
CHABOURLIN Enzo en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 3C chemin de la Pierre
Blanche 13780 CUGES-LES-PINS
DDETS 13 - 13-2025-02-12-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHABOURLIN
Enzo en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3C chemin de la Pierre Blanche 13780 CUGES-LES-PINS 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900163866
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 31 janvier 2025 par Monsieur CHABOURLIN Enzo en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 3C chemin de la Pierre Blanche 13780 CUGES-LES-PINS et
enregistré sous le N° SAP900163866 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
• Petits travaux de jardinage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-12-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHABOURLIN
Enzo en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3C chemin de la Pierre Blanche 13780 CUGES-LES-PINS 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-12-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHABOURLIN
Enzo en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3C chemin de la Pierre Blanche 13780 CUGES-LES-PINS 12
DDETS 13
13-2025-02-12-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DJEBRANI
Samir en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 1 rue Jules César 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DJEBRANI
Samir en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 rue Jules César 13005 MARSEILLE 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980299317
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 février 2025 par Monsieur DJEBRANI Samir en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 1 rue Jules César 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP980299317 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DJEBRANI
Samir en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 rue Jules César 13005 MARSEILLE 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DJEBRANI
Samir en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 rue Jules César 13005 MARSEILLE 15
DDETS 13
13-2025-02-12-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LEJARRE
Anthony en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 1560 chemin de Roumaguas 13650
MEYRARGUES
DDETS 13 - 13-2025-02-12-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LEJARRE
Anthony en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1560 chemin de Roumaguas 13650 MEYRARGUES 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984039156
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 0 février 2025 par Monsieur LEJARRE Anthony en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 1560 chemin de Roumaguas 13650 MEYRARGUES et
enregistré sous le N° SAP984039156 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-12-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LEJARRE
Anthony en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1560 chemin de Roumaguas 13650 MEYRARGUES 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-12-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LEJARRE
Anthony en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1560 chemin de Roumaguas 13650 MEYRARGUES 18
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-11-00017
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION D'ACCÈS
À UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC
MARITIME
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-11-00017 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION D'ACCÈS
À UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME 19
+erLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Mer Eau et Environnement
Pôle Stratégie et Gestion du
Domaine Public Maritime
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION D'ACCÈS
À UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'article L321-9 du Code de l'environnement relatif à l'accès au rivage ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeu r du
littoral ;
Vu le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine
public maritime ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 porta nt
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 343/2024 du 04 septembre 2024 portant délégation de signature du préfet maritime
de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de
signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départem ental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté n° 13-2025-01-21-00020 du 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu les signalements du CEREMA en date du 28 juin 2023 référence IM23 04 16
Vu le constat de l'agent de patrouille de la DDTM13 effectué à l'anse de Maldormé en date du 10 février 2025
Considérant que l'anse de Maldormé située traverse de la Cascad e Marseille, 13007 est une dépendance du
domaine public maritime ;
Considérant le signalement par le CEREMA des risques de chute du bloc à l'anse de Maldormé en date du 28
juin 2023 réf IM23 04 16
Considérant le constat de l'agent de patrouille de la DDTM13 e n date du 10 février 2025 anse de Maldormé –
Marseille – 13007 – entre la Traverse de la Cascade et la rue des Braves attestant du mauvais état de 2 dalles
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À UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME 20
béton sans gardien d'ouvrage ni propriétaire identi fiable, de l'observation à l'aplomb d'une des deux dalles
d'un bloc rocheux présentant de nombreuses fractures ;
Considérant que ce site situé en centre-ville de Marseille est très prisé des baigneurs et des promeneurs ;
Considérant le risque de chute de pierres avéré dudit bloc roc heux qui représente un danger pour les
personnes se rendant à l'anse de Maldormé ;
Considérant qu'en raison des désordres constatés et des risques concernant la sécurité du public fréquentant
la dépendance du domaine public maritime, il appart ient au préfet de département, au regard du danger
constaté de prendre les mesures nécessaires ;
Considérant la nécessité et la mise en place de panneaux d'inf ormation du danger avec risque d'éboulement
par les agents de la DDTM en date du 10 février 2025 ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
A R R E T E
ARTICLE 1
La partie de dépendance du domaine public maritime située dans l'anse dit « Maldormé » à Marseille – 13007 –
entre la Traverse de la Cascade et la rue des Braves (annexe 1) composée de deux (2) dalles-béton au niveau de
la mer et de la présence d'un bloc rocheux présenta nt de nombreuses fractures est interdite à tous acc ès
hormis pour la matérialisation, la maintenance de l'information de sécurité définie à l'article 2, ainsi que pour
les diagnostics et travaux de réparation des ouvrages sujets aux désordres.
ARTICLE 2
Une information de sécurité sera mise en place matérialisée par la mise en place de panneaux de signalisations
de sensibilisation du public aux chutes de blocs et en interdisant l'accès à la zone dangereuse. L'acc ès à ce
périmètre de sécurité sera réservé aux seuls expert s et professionnels autorisés et chargés de la mise en
sécurité des lieux.
ARTICLE 3
L'information de sécurité du présent arrêté sera mise en place, entretenue et surveillée par les servi ces de la
DDTM.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication a u recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du Rhône. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyen accessible à partir du site web
www.telerecours.fr .
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Maire de Marseille ;
Le Maire du 7e arrondissement de Marseille
Il sera affiché sur site et en mairie de secteur.
Fait à Marseille, le 11 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental et par délégation
La Chef du Service mer eau et environnement
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
Annexe 1 : Localisation du danger
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Annexe 1: @ ocANOTIERBoujou Coffee Q g %ition) Marinendoume CNRS Aix: arsellle@orniche@)o* lerrasseten Ville
()énsedélFausse MonnaPlage de MaldorméPlage rocheuseauxeaux, turquoise©6 Anse de Maldormé)Le Petit Nice Passedat© - - Hôtel 5 étoileS RelaisTM4:3 -W (014)D a 5 htIONDANGER
D(rere
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-12-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins sur la commune de
Jouques
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-12-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative aux lapins sur la commune de Jouques
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EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-96
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux lapins sur la commune de Jouques
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu l e décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, en date du 14 juin
2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département
des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025,
Vu l'arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la
saison 2024-2025 pris pour application du III de l'article R-427-6 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu les signalements transmis par Mme Marilys CINQUINI le 10 février 2025 concernant la présence de lapins ,
commune de Jouques,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 11 février 2025,
Considérant les nombreux dégâts occasionnés par les lapins chez MME MARILYS CINQUINI, exploitatnte
agricole, installée 2, Les Capelles 13115 SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE, portant atteinte à la sécurité des
personnes et des biens,
Considérant la présence récurrente de lapins et donc la nécessité de réguler leur population en vue de prévenir
les atteintes aux cultures de blé sur les terrains de son exploitation situés sur dans la commune de Jouques,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-12-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative aux lapins sur la commune de Jouques
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ARRÊTE
Article premier :
M. Geoffrey ROUMI, L ieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation
du lapin à t oute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune sur les terrains de l'exploitation
agricole, situés à Jouques.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent l es lapins ain si que sur tous les secteurs sur lesquels ils se
réfugient.
Article 2 :
Le tir de lapins sera fait par M. Geoffrey ROUMI, Lieutenant de Louveterie de la XVè circonscription des
Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura désignés. Cette régulation administrative pourra
se dérouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2025.
Article 3 :
Mme Marilys CINQUINI ainsi que MM Gilles MARTELLI, Emmanuel FREITAS DE OLIVEIRA et Didier
PIGAGLIO, Lieutenants de Louveterie des Bouches-du-Rhône sont autorisés à suppléer M. Geoffrey ROUMI.
Article 4 :
La destruction des lapins pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 5 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé dans les 15 jours
suivant la fin de la dernière opération de destruction à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône à l'adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 6 :
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à
l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera
systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de
l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes
d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-
Rhône.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-12-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative aux lapins sur la commune de Jouques
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Article 8, suivi et exécution :
 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
 Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
 Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
 Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
 M. Geoffrey ROUMI, Lieutenant de Louveterie,
 Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 Le Maire de la commune de Jouques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 12 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse espaces et espèces protégés,
Signé
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-12-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative aux lapins sur la commune de Jouques
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-11-00018
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement en faveur d'un
sapeur-pompier volontaire du corps
départemental de sapeurs-pompiers des
Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-11-00018 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
en faveur d'un sapeur-pompier volontaire du corps départemental de sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône 27
EuPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 5 décembre 2024 en intervenant à
l'occasion d'une noyade dans le canal de la Durance ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au
sapeur-pompier du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône
dont le nom suit :
M. Bruno DE LULLO, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre d'incendie et de
secours de Concors
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 11 février 2025
Le préfet,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-11-00018 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
en faveur d'un sapeur-pompier volontaire du corps départemental de sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-11-00019
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement en faveur de
sapeurs-pompiers du corps départemental de
sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-11-00019 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
en faveur de sapeurs-pompiers du corps départemental de sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône 29
EuPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 16 novembre 2024 en intervenant à
l'occasion d'un violent feu d'appartement sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers
du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône (centre de secours de
Port-Saint-Louis-du-Rhône) dont les noms suivent :
MÉDAILLE DE BRONZE
Mme Cyndie AGUILAR, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Mme Maryline OXISOGLOU, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
LETTRE DE FÉLICITATIONS
M. AMBS Philippe, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
M. DARDILLAC Sébastien, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels
M. MANCINI Nicola, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 11 février 2025
Le préfet,
Signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-11-00019 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
en faveur de sapeurs-pompiers du corps départemental de sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-12-00003
ARRETE
portant habilitation de l'entreprise individuelle
dénommée « GRIMARD MICHEL » sise à
AIX-EN-PROVENCE (13290) dans le domaine
funéraire
du 12 FEVRIER 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-12-00003 - ARRETE
portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée « GRIMARD MICHEL » sise à AIX-EN-PROVENCE (13290) dans le domaine
funéraire
du 12 FEVRIER 2025
31
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRETE
portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée « GRIMARD MICHEL » sise à
AIX-EN-PROVENCE (13290) dans le domaine funéraire
du 12 FEVRIER 2025

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 28 janvier 2025 de M. Michel GRIMARD Gérant, sollicitant l'habilitation de
l'entreprise individuelle dénommée « GRIMARD MICHEL » sise 2370 rue Claude Nicolas LEDOUX à
AIX-EN-PROVENCE (13290) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Michel GRIMARD Gérant justifie de l'aptitude professionnelle requise par les
fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l'article D.2223-55-13 du code, l'intéressée est
réputée satisfaire au 1 er janvier 2013, à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L.2223-25.1 du
CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-12-00003 - ARRETE
portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée « GRIMARD MICHEL » sise à AIX-EN-PROVENCE (13290) dans le domaine
funéraire
du 12 FEVRIER 2025
32
ARRETE
Article 1 er : L'entreprise individuelle dénommée « GRIMARD MICHEL » sise 2370 rue Claude Nicolas
LEDOUX à AIX-EN-PROVENCE (13290) exploitée par M. Michel GRIMARD Gérant, est habilitée
sous le N° 25-13-0544 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ jusqu'au 12 février 2030
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en-
Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 12 FEVRIER 2025
Pour le Préfet,
Le Chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-12-00003 - ARRETE
portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée « GRIMARD MICHEL » sise à AIX-EN-PROVENCE (13290) dans le domaine
funéraire
du 12 FEVRIER 2025
33
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-11-00016
Arrêté N°13-2025 CO du 11 février 2025
modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février
2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma
d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-11-00016 - Arrêté N°13-2025 CO du 11 février 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
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ExPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél: 04.84.35.42.65.
N° 13-2025 CO
Marseille, le 11 février 2025
Arrêté modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
----------
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.212-4 et R.212-26 à R.212-34 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de s eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par
le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 94-277 du 21 octobre 1994 modifié délimitant le périmètre hydrographiqu e du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant de l'Arc et désignant le préf et des
Bouches-du-Rhône responsable de la procédure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 96-68 du 23 avril 1996 instituant la Commission Locale de l'Eau (CLE) d u schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2 021 portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc,
modifié par les arrêtés préfectoraux n° 80-2021 CO du 22 avril 2021, n° 17-2022 CO du 11 février 2022,
n° 34-2022 CO du 3 mars 2022, n° 91-2022 CO du 31 m ai 2022, n° 126-2023 CO du 20 octobre 2023,
n° 20-2024 CO du 19 mars 2024, n° 32-2024 CO du 8 a vril 2024, n° 52-2024 CO du 27 juin 2024, n° 58-202 4
CO du 9 juillet 2024, n° 88-2024 CO du 26 septembre 2024, n° 108-2024 CO du 18 novembre 2024 et
n° 123-2024 CO du 10 décembre 2024 ;
VU la démission de Madame Eugénie Blanc-Coutagne, rep résentant la commune de Rousset à la CLE du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc présentée par courrier du
12 décembre 2024 et acceptée le 13 janvier 2025 ;
VU la délibération n° 3/2025 du Conseil municipal de l a commune de Rousset en sa séance du 24 janvier 202 5
prononçant la désignation d'une nouvelle représentante pour siéger au sein du collège des collectivités
territoriales, de leurs groupements, et des établis sements publics locaux, de la Commission locale de l'Eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre en compte cette nouvelle représentante et de procéder à la
modification de l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 20 21 fixant la composition de la Commission
Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-11-00016 - Arrêté N°13-2025 CO du 11 février 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
35
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission locale de l'eau
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO d u 16 février 2021 portant renouvellement de la comp osition de
la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménageme nt et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ar c,
composée de 38 membres répartis en trois collèges, est modifiée comme suit :
1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (21 membres)

- Représentant du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Monsieur Georges CRISTIANI, Conseiller Régional
- Représentants des Conseils Départementaux
Département des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Didier RÉAULT, Vice-Président
Département du Var

- Monsieur Stéphane ARNAUD, Conseiller départemental
- Représentants des communes

Département des Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
- Monsieur Jacques BOUDON, Adjoint au Maire
Berre l'Étang
- Monsieur Thierry AGNELLO, Conseiller Municipal
Bouc Bel Air
- Monsieur Dominique BIÈCHE, Conseiller Municipal
Cabriès
- Madame Danielle CAUHAPE, Adjointe au Maire

Eguilles
- Monsieur Frédéric ROUSSEAU, Conseiller Municipal
Gardanne
- Monsieur Alain GIUSTI, Adjoint au Maire
La Fare-Les-Oliviers
- Monsieur Jérôme MARCILIAC, Maire
2/6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-11-00016 - Arrêté N°13-2025 CO du 11 février 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
36
Rousset
- Madame Sandra ARMANDI, Adjointe au Maire
Saint-Marc Jaumegarde
- Madame Agnès PEYRONNET, Conseillère Municipale
Simiane-Collongue
- Madame Isabelle CAUET, Conseillère Municipale
Trets
- Monsieur Jean-Christophe SOLA, Adjoint au Maire
Velaux
- Monsieur Fabrice MATOIS, Adjoint au Maire
Département du Var :
Pourrières
- Madame Magali PELISSIER, Adjointe au Maire
Pourcieux
- Monsieur Gilles-Olivier PAYAN, Adjoint au Maire
- Représentant des établissements publics de coopération intercommunale
Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) Menelik
- Monsieur Claude CARACENA, Conseiller Municipal de la commune de Meyreuil
Syndicat Mixte GIPREB
- Monsieur le Président ou son représentant
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte
- Monsieur Claude PORZIO, Conseiller Communautaire
Métropole d'Aix-Marseille-Provence
- Monsieur Frédéric GUINIERI, Conseiller Métropolitain
2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (10 membres)
Représentante de la Chambre de Commerce et d'Industrie Aix Marseille Provence (CCIAMP)
- Madame Sandra GALISSOT
Représentant de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant
3/6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-11-00016 - Arrêté N°13-2025 CO du 11 février 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
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Représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Gilles DONATINI, Administrateur
Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
- Monsieur Jean-Louis BERIDON, Vice-Président
Représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles des Bouches-du-
Rhône
- Monsieur Thierry ROBERT
Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de France Nature Environnement (FNE 13)
- Monsieur Richard HARDOUIN, Président
Représentante de l'Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C.) Que Choisir
- Madame Françoise COLARD
Représentant du Comité de défense des Intérêts et de la Qualité de la vie des millois (CIQ Millois)
- Monsieur Philippe KLEIN
Représentant de la Société du Canal de Provence
- Monsieur le Directeur ou son représentant
Représentant de l'association des Amis de Provence Énergie Citoyenne
- Monsieur le Président de l'association ou son représentant
3 – Collège des représentants de l'
É tat et de ses établissements publics (7 membres)
Madame ou Monsieur


- le Préfet des Bouches-du-Rhône,
- le Préfet du Var,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
représentant le Préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerrannée,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
- la Directrice de la délégation régionale de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse,
- le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
- le Directeur interrégional PACA Corse de l'Office français de la biodiversité,
ou leurs représentants.
ARTICLE 2
: Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
La durée du mandat des membres de la commission loc ale de l'eau, autres que les représentants de l'Éta t, est
de six années à compter du 16 février 2021, date de signature de l'arrêté préfectoral portant renouvel lement de
la CLE.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
4/6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-11-00016 - Arrêté N°13-2025 CO du 11 février 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
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En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque
membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa dé signation, dans un délai de deux mois à compter de cette
vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membre de la commission locale de l'eau sont gratuites.
ARTICLE 3
: Élection du président de la commission
Le président de la commission locale de l'eau est d ésigné par les membres du collège des représentants des
collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux, en leur sein.
ARTICLE 4 : Règles de fonctionnement
La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initia tive de son président. Le président fixe les dates et les ordres du
jour des séances de la commission qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représen tés, la
voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l'adoption,
la modification et la révision du schéma d'aménagem ent et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses
membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la
commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés.
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande de cinq au moins
de ses membres.
La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspe ctives de la
gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arr êté pris en application de l'article R.212-26 ou de l'article
R.212-27 du Code de l'environnement. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfe t de
chacun des départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin concernés.
Dans ses fonctions de comité de rivière, la commiss ion locale de l'eau se réunit au moins une fois par an à
l'initiative de son président. Elle établit chaque année le bilan des opérations réalisées dans le cad re de ce
contrat et le programme des actions à effectuer au cours de l'année suivante.
ARTICLE 5
: Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par le Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc.

ARTICLE 6
: Compétences de la commission
La commission locale de l'eau du bassin versant de l'Arc est chargée de la révision et du suivi de l'a pplication du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc.
Par ailleurs, elle fait fonction de comité de riviè re pour le contrat de rivière s'inscrivant dans le périmètre du
SAGE du bassin versant de l'Arc. À ce titre, elle pilote l'élaboration du contrat de rivière.
5/6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-11-00016 - Arrêté N°13-2025 CO du 11 février 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
39
Une fois le contrat agréé par le président du comit é de bassin et signé par le préfet du département a u nom de
l'État, la commission assurera le suivi de l'exécut ion du contrat de rivière. Elle pourra, le cas éché ant, constituer
des commissions thématiques élargies pour faciliter l'élaboration et le suivi de programmes de travaux . À ce
titre, des comptes-rendus annuels lui seront présentés.
ARTICLE 7 : Publication et exécution

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du
Var.
Il sera mis en ligne sur le site internet
www.gesteau.fr et sur le site internet des services de l'État dans les
départements des Bouches-du-Rhône et du Var.
ARTICLE 8
: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux formé devant le tribunal administratif d e Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier ou par l'application Télérecour s citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Bouche s-du-Rhône et du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à chaque membre de la commissio n
locale de l'eau.
Marseille, le 11 février 2025
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
6/6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-11-00016 - Arrêté N°13-2025 CO du 11 février 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
40
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-02-12-00001
Arrêté n°2025-21 rendant redevable les
copropriétaires des parties communes situées 87
avenue Jean Jaurès 13700 MARIGNANE d'une
astreinte administrative en matière de lutte
contre l'habitat indigne suite à l'arrêté
préfectoral n°2024 - 47 en date du 02 avril 2024,
déclarant l'insalubrité des parties communes.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-02-12-00001 - Arrêté n°2025-21 rendant redevable les copropriétaires des
parties communes situées 87 avenue Jean Jaurès 13700 MARIGNANE d'une astreinte administrative en matière de lutte contre
l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2024 - 47 en date du 02 avril 2024, déclarant l'insalubrité des parties communes.
41
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE N° 2025-21
Rendant redevable les copropriétaires des parties communes situées 87 avenue Jean Jaurès 13700
MARIGNANE d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à
l'arrêté préfectoral n°2024 – 47 en date du 02 avril 2024, déclarant l'insalubrité des parties
communes
Parcelle cadastrale AN 466 de la ville de MARIGNANE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et
notamment son article 83 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du
numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-11 et L.511-15 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté N° 13-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
VU l'arrêté n°2024 – 47 en date du 02 avril 2024 prescrivant la réalisation de travaux dans un délai
de 3 mois ;
VU le constat de carence des travaux établi en date du 6 février 2025 par le directeur général de
l'Agence régionale de santé ;
CONSIDERANT de fait le non-respect des prescriptions de l'arrêté n°2024 – 47 en date du 02 avril
2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-02-12-00001 - Arrêté n°2025-21 rendant redevable les copropriétaires des
parties communes situées 87 avenue Jean Jaurès 13700 MARIGNANE d'une astreinte administrative en matière de lutte contre
l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2024 - 47 en date du 02 avril 2024, déclarant l'insalubrité des parties communes.
42
ARRÊTE
Article 1er : Décision
Les copropriétaires M. et Mme PIAZZA Robert et Fabienne, domiciliés 14 allée des Lauriers,
résidence Saint-Yves 13700 MARIGNANE et M. GUYON Christian, domicilié 1 rue Général Cartaux
13007 MARSEILLE, ou leurs ayants droit, sont rendus redevables d'une astreinte d'un montant
journalier de 20,00 € (vingt euros) jusqu'à la réalisation des mesures prescrites par l'arrêté 2024 – 47
en date du 02 avril 2024 susvisé.
Article 2 : Montant
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant potentiellement
dû de l'astreinte, en fonction de la période séparant la date de notification du présent arrêté et la
complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l'astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu
tant que les mesures prescrites n'auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Article 3 : Recouvrement
Le montant dû de l'astreinte sera recouvré par l'État selon les règles de gestion des créances à
l'impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône,le maire de Marignane, La présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des finances publiques, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa
notification.
Fait à Istres, le 12 février 2025
Le Sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-02-12-00001 - Arrêté n°2025-21 rendant redevable les copropriétaires des
parties communes situées 87 avenue Jean Jaurès 13700 MARIGNANE d'une astreinte administrative en matière de lutte contre
l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2024 - 47 en date du 02 avril 2024, déclarant l'insalubrité des parties communes.
43
ANNEXE
Echéancier indicatif (*)
Échéancier
Montant
journalier
(€)
Montant dû sur le mois
(€)
Montant total dû
(€)
Mars 2025 20 620 620
Avril 2025 20 600 1220
Mai 2025 20 620 1840
Juin 2025 20 600 2440
Juillet 2025 20 620 3060
Août 2025 20 620 3680
Septembre 2025 20 600 4280
Octobre 2025 20 620 4900
Novembre 2025 20 600 5500
Décembre 2025 20 620 6120
Janvier à
Décembre 2026 20 13420
Janvier à
Décembre 2027 20 20720
Janvier à
Décembre 2028 20 28040
Janvier 2029 à
Décembre 2030 20 46640
Janvier 2031 à
Janvier 2032 20 50560
TOTAL Ramené à 50 000
€
Hypothèse d'une notification au 1er Mars 2025
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-02-12-00001 - Arrêté n°2025-21 rendant redevable les copropriétaires des
parties communes situées 87 avenue Jean Jaurès 13700 MARIGNANE d'une astreinte administrative en matière de lutte contre
l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2024 - 47 en date du 02 avril 2024, déclarant l'insalubrité des parties communes.
44
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-02-06-00011
Arrêté préfectoral n°2025-17 portant
ordonnance d'exécution immédiate des mesures
prescrites par les règles d'hygiène sur le
logement situé Parc Saint Louis bât JK avenue
Marius Ruinat à Marignane
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-02-06-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-17 portant ordonnance d'exécution
immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement situé Parc Saint Louis bât JK avenue Marius Ruinat à
Marignane
45
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-17
Portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le
logement situé Parc Saint Louis bât JK avenue Marius Ruinat 13700 MARIGNANE
Parcelle cadastrale CI 0024
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-4 et L.1421-4, et R.1331-14 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1979 portant règlement sanitaire départemental des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté N° 13-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe BORGUS, Sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
VU le rapport établi le 26 septembre 2024, complété le 31 janvier 2025 par le technicien Habitat de la
mairie de Marignane, relatant les faits constatés dans le logement situé au 1er étage du Parc Saint Louis,
bât JK – avenue Marius Ruinat 13700 MARIGNANE, actuellement occupé par M et Mme ARFAOUI et
leurs 3 enfants, et sollicitant le directeur général de l'Agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d
'Azur en vue de l'application de l'article L.1311-4 du Code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logement dispose d'une installation électrique
non sécurisée et dangereuse et une absence de chauffage ;
CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des
occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation, d'incendie
et tout risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-02-06-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-17 portant ordonnance d'exécution
immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement situé Parc Saint Louis bât JK avenue Marius Ruinat à
Marignane
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ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Monsieur Kouider DECHIRA né le 24 novembre 1972 à Martigues, domicilié 1 avenue du Général Raoul
Salan 13700 Marignane, ou ses ayants droits est mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes dans
un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté :
- Mettre en sécurité l'installation électrique,
- Fournir l'attestation de conformité de mise en sécurité validée par un organisme agréé pour
exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures (type Consuel).
- Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du logement.
Article 2 : Exécution d'office
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti , et sans préjudice de la sanction
pénale prévue par l'article R.1312-8 du Code de la santé publique, le maire de Marignane, ou à défaut le
représentant de l'Etat dans le département, procédera à leur exécution d'office aux frais des
intéressés défaillants, sans autre mise en demeure préalable.
La créance de la collectivité qui a fait l'avance des frais sera recouvrée comme en matière de
contributions directes.
Article 3 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne responsable mentionnée à l'article 1 er. Il sera également
affiché à la mairie de Marignane ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-
Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à compter de
sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Marignane, la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, le procureur de la
République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 6 février 2025
Le Sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-02-06-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-17 portant ordonnance d'exécution
immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement situé Parc Saint Louis bât JK avenue Marius Ruinat à
Marignane
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-02-12-00002
Arrêté préfectoral n°2025-20 rendant redevable
la SCI OFK d'une astreinte administrative en
matière de lutte contre l'habitat indigne suite à
l'arrêté préfectoral n°2024 - 56 en date du 23
avril 2024, déclarant l'insalubrité des parties
communes situées au 128 avenue Jean Jaurès à
Marignane.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-02-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-20 rendant redevable la SCI OFK d'une
astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2024 - 56 en date du 23 avril 2024,
déclarant l'insalubrité des parties communes situées au 128 avenue Jean Jaurès à Marignane.
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EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE N° 2025 - 20
Rendant redevable la SCI OFK d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat
indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2024 – 56 en date du 23 avril 2024, déclarant
l'insalubrité des parties communes situées au 128 avenue Jean Jaurès 13700 MARIGNANE,
Parcelle cadastrale AN 72 de la ville de MARIGNANE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et
notamment son article 83 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du
numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-11 et L.511-15 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté N° 13-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
VU l'arrêté n°2024 – 56 en date du 23 avril 2024 prescrivant la réalisation de travaux dans un délai
de 6 mois et prescrivant l'interdiction temporaire d'habiter dans un délai de 30 jours ;
VU le constat de carence des travaux établi en date du 6 février 2025 par le directeur général de
l'Agence régionale de santé ;
CONSIDERANT de fait le non-respect des prescriptions de l'arrêté n°2024 – 56 en date du 23 avril
2024;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-02-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-20 rendant redevable la SCI OFK d'une
astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2024 - 56 en date du 23 avril 2024,
déclarant l'insalubrité des parties communes situées au 128 avenue Jean Jaurès à Marignane.
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ARRÊTE
Article 1er : Décision
La SCI OFK (SIREN 837 940 949), domiciliée au 3 rue Jean Giono 13700 MARIGNANE et représentée
par Monsieur KARAKAS Grégoire Okan et Monsieur KARAKAS Firik domicilié 33 avenue des
Combattants en Afrique du Nord 13700 MARIGNANE, ou leurs ayants droit, est rendue redevable
d'une astreinte d'un montant journalier de 65,00 € (soixante cinq euros) jusqu'à la réalisation des
mesures prescrites par l'arrêté n°2024 - 56 en date du 23 avril 2024 susvisé.
Article 2 : Montant
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant potentiellement
dû de l'astreinte, en fonction de la période séparant la date de notification du présent arrêté et la
complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l'astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu
tant que les mesures prescrites n'auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Article 3 : Recouvrement
Le montant dû de l'astreinte sera recouvré par l'État selon les règles de gestion des créances à
l'impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Marignane, la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, le directeur
départemental des finances publiques, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification.
Fait à Istres, le 12 février 2025
Le Sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-02-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-20 rendant redevable la SCI OFK d'une
astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2024 - 56 en date du 23 avril 2024,
déclarant l'insalubrité des parties communes situées au 128 avenue Jean Jaurès à Marignane.
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ANNEXE
Echéancier indicatif (*)
Échéancier
Montant
journalier
(€)
Montant dû sur le mois
(€)
Montant total dû
(€)
Mars 2025 65 2015 2015
Avril 2025 65 1950 3965
Mai 2025 65 2015 5980
Juin 2025 65 1950 7930
Juillet 2025 65 2015 9945
Août 2025 65 2015 11960
Septembre 2025 65 1950 13910
Octobre 2025 65 2015 15925
Novembre 2025 65 1950 17875
Décembre 2025 65 2015 19890
Janvier à
Décembre 2026 65 43615
Janvier à Avril
2027 65 51415
TOTAL Ramené à 50 000
€
Hypothèse d'une notification au 1er Mars 2025
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2024 - 56 en date du 23 avril 2024,
déclarant l'insalubrité des parties communes situées au 128 avenue Jean Jaurès à Marignane.
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