ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-138
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-11-25-032 - Arrêté n° 2019/788 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature à M. Hervé VANLAER, DREAL Grand-Est (5 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2019-11-25-032
Arrêté n° 2019/788 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature à M. Hervé VANLAER, DREAL
Grand-Est
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-032 - Arrêté n° 2019/788 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, DREAL Grand-Est 3
Liberté + Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de Ia légalitéArrêté n° 2019 / 784portant délégation de signatureà Monsieur Hervé VANLAER,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand EstLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de ' Ordre National du Mérite,VU le code du domaine de l'État ;VU le code de la voirie routière ;VU le code minier ;VU le code de la route ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux élections régio-nales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la Répu-blique ;VU les dispositions législatives et réglementaires applicables aux activités exercées par les directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble leurs textes d'applica-tion;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.qouv.fr
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VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des di-rections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d' organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions admi-nistratives ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes ;VU l'arrêté ministériel 3 mai 2018 nommant M. Hervé VANLAER directeur régional de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est à compter du 18 juin 2018 ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ARRETEArticle ler : Délégation est donnée à Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences les actes et décisions relatifs aux domaines ci-après désignés, dans le département desArdennes :EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt dedossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du serviceProtection des espècesEBP 2 Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CE n° 338/97 :a) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des es-peces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaura-teurs d'objets qui en sont composés,b) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabri-cants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,c) décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultané-ment inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé et protégéesau niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L 411-1 et L411-2 du code de l'environnementEBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser desinventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'article L.411-1 A ducode de l'environnementEBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et L411-2 ducode de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la pertur-bation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptileset amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de repro-duction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, pois-sons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du territoire métropolitain oùl'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de po-pulations existants ;
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3c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueilletteou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espécesprotégéesEBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvantcauser des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée,conformément à l'article R. 427-5 du code de l'environnementProtection des monuments naturels et des sitesEBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à l'inventairedépartemental des monuments naturels et des sitesEBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et auxservices déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèquesEBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État declassement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernésEBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classementEBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations préalablesde travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classés risques anthropiqueGestion du sol et du sous-solPRA I Décisions relatives a la recherche et a l'exploitation des mines et stockages souterrainsPRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrièresPRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avecdes tiers et/ou les collectivités localesPRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités localesEnvironnement industriel et déchetsPRA 5 dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réceptionPRA 6 vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du systèmede quotas d'émission de gaz à effet de serreEquipements sous pressionPRA 7 Reconnaissance des services d'inspectionPRA 8 Transmission des rapport d'enquête sur accidentPRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en serviceortsContrôle des véhiculesTRA | Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et a titre isolé (sauf cas indiqués a la rubrique2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incom-plets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptionsindividuelles harmonisées, dérogationsTRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports encommun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses, visites ini-tiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiquesTRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et des contrô-leurs y intervenantTRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises dange-reuses
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TRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites sé-ries (NKS)TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'interventionTRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle pour lesvéhicules lourds et légersInfrastructuresTRA 8 Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrised'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en applicationdu code de l'expropriation.b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par lepréfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution detous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le pré-fet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliterl'exécution de tous travaux de voirie ou de construction de pontsd) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opéra-tions routières, et tous les documents y afférant.e) Approbations d'opérations domanialesf) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur alié-nation.g) Reconnaissance des limites des routes nationalesh) 'Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de do-maine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité localeAER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture etau contrôle de la production de l'électricité,AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4 Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans lecadre des appels à projets et appels d' offreRisques naturels et hydrauliquesRNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des arrêtésrelevant du régime de l'autorisationRNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pourle compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels MajeursRINT 3 arrétés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Ma-jeursRNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de préven-tion des risques naturels majeursArticle 2 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur HervéVANLAER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Lasignature des agents habilités est accréditée auprés du comptable payeur.Article 3: Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement adresse chaquetrimestre au Préfet un compte-rendu de l'utilisation de la délégation de signature.
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Article 4: L'arrêté n° 2018/353 du 18 juin 2018 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, est abrogé.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, deaménagement et du logement de la région Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice départementale des finances publiques desArdennes, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 2 5 NOV. 2019Le Préfet,Re
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