HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-021
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-15-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes dans le département du Lot (2 pages) Page 3
31-2024-01-15-00008 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
gestion des successions vacantes dans le département du Tarn (2 pages) Page 6
31-2024-01-15-00005 - Arrêté portant désignation de M. Dario DEGBOE pour
représenter le Commissaire du Gouvernement près le Conseil régional de
l'ordre des experts-comptables d'Occitanie (1 page) Page 9
31-2024-01-08-00002 - Centre Hospitalier Gérard Marchant - Le directeur
par intérim (4 pages) Page 11
31-2024-01-15-00004 - Décision de délégation de signature pour la
responsable du centre des impôts fonciers de Muret - Saint-Gaudens (1
page) Page 16
31-2024-01-15-00006 - Décision de délégation générale de signature au
responsable du Pôle Stratégie et Affaires Régionales (2 pages) Page 18
2
PREFECTURE 31
31-2024-01-15-00007
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département du Lot
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Lot 3
REPUBLIQUE 'F
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le Û 5 JAN. 2624
' , d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois '
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Lot
La Préfète de département du Lot,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 23311 et R.
2331-6 ; ; '
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
'finances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1:
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de Haute-Garonne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Claire RAULIN, en qualité de préfète du
Lot ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté interministérie! du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines
privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté de la Préfète du Lot en date du 5 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.
Hugues PERRIN directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-
Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Lot ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Lot 4
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :
F>x 7 "Lotkeh 'date du 5 janvier 2024, sera exercée par M. Thierry LOUTON, administrateur de l'État,
responsable de la Direction État,_M. Olivier SARDOU, administrateur de I'État et M. Eric LALANNE,
administrateur de I'Etat, responsables adjoints de la Direction État, ou à défaut par Mme. Sophie
REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division de l'évaluation
domaniaie et de la gestion des patrimoines privés.n æ ,Ar;';cl§ 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté de la Préfète du
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera
exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme
Jeannine BRUNELLO et Mme Monique MARTIN, contrôleuses des finances publiques, M. David
GOUSSERY et M. Grégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. jean-Michel LLOPIS et
M. Frédéric BARTHES, agents administratifs des finances publiques.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 4 : Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour la préfète,
Le Directeur régidnal des financés ;;ubliques
d'Occitanie et du dépprtement aute-Garonne
Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Lot 5
PREFECTURE 31
31-2024-01-15-00008
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00008 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn 6
REPUBLIQUE F
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le Ÿ 5 JAN, 2024
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne _
Pôle stratégie - Affaires régionaies
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn
Le Préfet de département du Tarn,
Vu le code civii, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
*VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines
privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et
du département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel VILBOIS en qualité de Préfet du
Tarn ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du Préfet du Tarn en date du 12 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Hugues
PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se
rapportant à I'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Tarn ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00008 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn 7
r d
BSur proposition du directeur régional des finances publiques,
Arrête :
afoi";"ifAfiiae 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté du Préfet du
Tarn en date du 12 janvier 2024, sera exercée par M. Thierry LOUTON, administrateur de l'État,
responsable de la Direction État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE,
administrateur de l'État, responsables adjoints de la Direction État, ou à défaut par Mme. Sophie
REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division de I'évaluation
domaniale et de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera
exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme
Jeannine BRUNELLO et Mme Monique MARTIN, contrôleuses des finances publiques, M. David
GOUSSERY et M. Grégory LAGARDERE, contrôleurs des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et
M. Frédéric BARTHES, agents administratifs des finances publiques. —
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 4 : Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le préfet,
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de là Haute-Garonne
HugVes/PÉRRIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00008 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Tarn 8
PREFECTURE 31
31-2024-01-15-00005
Arrêté portant désignation de M. Dario DEGBOE
pour représenter le Commissaire du
Gouvernement près le Conseil régional de l'ordre
des experts-comptables d'Occitanie
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00005 - Arrêté portant désignation de M. Dario DEGBOE pour représenter le Commissaire du
Gouvernement près le Conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Occitanie 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle Stratégie - Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 454
FINANCES PUBLIQUES
Toulouse,le 4 § JAN, 2025
Arrêté portant désignation de M. Dario DEGBOE pour représenter le Commissaire du Gouvernement
près le Conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Occitanie
L'administrateur de l'État, directeur ré
de ia Haute-Garonne,gional des finances publiques d'Occitanie et du département
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des. finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne :
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de commissaire du Gouvernement près le Conseil régional de l'ordredes experts-comptables d'Occitanie ;
Arrête :
Article 1: Délégation spéciale est donnée
du Pôle Stratégie - Affaires régionales, afià M. Dario DEGBOE, administrateur de l'État, responsable
n de représenter le commissaire du Gouvernement près leConseil régional de l'Ordre des experts-comptables d'Occitanie.
« Article 2: En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Christel CARPEZAT,administratrice des finances publiques adjointe, en charge de la Mission conduite du changement.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 22 janvier 2024 et remplace toute disposition
antérieure.
Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régionäl des finances-publiques
d'Occitanie et du dépa ent de/la Haute-Garonne
<
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00005 - Arrêté portant désignation de M. Dario DEGBOE pour représenter le Commissaire du
Gouvernement près le Conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Occitanie 10
PREFECTURE 31
31-2024-01-08-00002
Centre Hospitalier Gérard Marchant - Le
directeur par intérim
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00002 - Centre Hospitalier Gérard Marchant - Le directeur par intérim 11
Département de la Haute-Garonne
CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT
134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX
Tél : 05.61.43.77.77 - Fax : 05.61.43.77.00
-——0000060———
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu l'article 1.-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu fe décret n° 92-783 du 06 Août 1992 retatif à la délégation de signature des Directeurs des
Etablissements Publics de Santé, modifié par le Décret N°97-374 du 18 Avrit 1997
Vu le décret n° 2005-921 du Z Août 2005 portant statut particulier des grades ©! emplois des
pnrsennels de Direction des étabtissernents publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre Nationat de Gestion du 26 mai 2021 indiquant l'affectation de Monsieur Philippe
SABAH au sein du Centre Hospitalier Gérard Marchant en qualité de directeur-adjoint en charge de la
Direction du Patrimoine et de la Logistique à compter du 1 septembre 2021,
Vu l'arrêté pris par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 26
septembre 2023 désignant Monsieur Frédéric ARTIGAUT, directeur d'hôpital, directeur- ad]omt au
Centre Hospitalier Universitaire à Toulouse, pour assurer les fonctions de Directeur par intérim du
Centre Hospitalier Gérard Marchant à compter du 27 septembre 2023,
Considérant l'organigramme de Direction, en date du 27 septembre 2023,
Considérant l'organigramme de la Direction du Patrimoine et de la Logistique en date du 1% janvier
2023.
DECIDE
Dele ermanente est donnée à Monsieur Philippe SABAH, Directeur Adjoint, en charge de la
Direction du Patrimoine et de la Logistique, & l'effet de signer au nom du Directeur par intérim dans
îe domame des travaux, fournitures et services:
¥ Bons de commandes,
Conventions hors marché,
Certifications de services faits (liquidations),
Agrèments de sous-traitants,
Fracès-verbaux de réception des commandes aux marchés à bon de commande,
Représenter le maître d'ouvrage dans l'exécution des marchés de travaux,
- Ürdres de mission ponctuels pour les personnels relevant de sa compétence.
- _ Tous actes administratifs, documents et correspondances concemant tous les marchés relevant
de sa Direction aînsi que tous ceux organisés par la Cellule des Marchés et tous documents y
afférents relevant des attributions du pouvoir adjudicateur sauf les actes d'engagement des
marchés relevant de procédures formatisées.
Documents liés aux autorisations d'urbanisme.$ i * 1
3
— l'empêchement de Monsieur Philippe SABAH, la signature concemant les marches publics
relévor directement du Directeur par intérim.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00002 - Centre Hospitalier Gérard Marchant - Le directeur par intérim 12
ARTICLE 2 :
De donner délégation à Madame Karine ARAMENDY, Ingénieur pour les actes concemant la maîtrise
d'œuvre intégrée portant sur la conception et le suivi de l'exécution de marché de travaux : tous les
éléments de mission de base de maîtrise d'œuvre, tels que détaillés au décret N°93-1268 du 29
Novembre 1993, chapitre 1%, section 1, sous-section 1-2-3.
De donner délégation à Madame Karine ARAMENDY, en cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur
Phitippe SABAH, à Ueffet de signer, dans les limites des attributions de Monsieur Philippe SABAH, les
décisions suivantes :
Les bons de commandes conventions hors marché, les certifications de services faits
(tiguidations) tiés aux travaux et à la maîntenance
Agréments de sous-traitants,
- Représenter te maître d'ouvrage dans Uexécution des marchés de trayaux,
- Documents liés aux autorisations d'urbanisme ;
- Ordres de mission ponctuels relatifs aux agents des travaux-maintenance.
ARTICLE 3 :
De donner délégation de signature en cas d'absence ou d'indisponibitité de Monsieur Philippe SABAH
à Monsieur François URBAN, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer, dans les limites
des attributions de Monsieur Philippe SABAH, les décisions suivantes :
- Les bons de commandes conventions hors marché, les certifications de services faits
{tiquidations) autre que ceux liés aux travaux, à la maîntenance, à la sécurité,
- Ordres de mission ponctuels des agents placés sous sa responsabitité.
p SLRE
De donner détégation de signature en cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Philippe SABAH
à Monsieur Mamady KEITA, Attaché d'Administration Hospitatière, à l'effet de signer, dans les limites
des champs de compétences qui lui ont été attribuées à savoir :
- Coordination RSE et projets développement durable ;
vestion administrative du patrimoine ;
Supervision administrative du parc automobile ;
Maîntenance des structures extérieures ;
Drdres de missions ponctuels pour les agents placés sous sa responsabilité.
ARTICLE & :
De donner délégation de signature en cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Philippe SABAH
à Monsieur Eric PAINEAUD, Ingénieur, à l'effet de signer, dans tes limites des attributions de Mansieur
Phitippe SABAH, tes décisions suivantes :
- Les bons de commandes conventions hors marché, les certifications de services faits
{iquidations) liés à la sécurité,
- Ordres de mission ponctuels des agents placés sous sa responsabilité.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Philippe SABAH et de Monsieur François URBAN,
Madame Karine ARAMENDY aura déiégation de signature, pour les décisions énoncées à l'article 3 à
savoir :
Les bons de commandes conventions hors marché, les certifications de services faits
(Hquidations) autres que ceux liés à la sécurité,
Ordres de mission ponctuels des agents placés sous sa responsabilité.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00002 - Centre Hospitalier Gérard Marchant - Le directeur par intérim 13
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Philippe SABAH et de Monsieur Eric PAINEAUD,
Madame Karine ARAMENDY aura délégation de signature, pour les décisions énoncées à l'article 3 à
savoir :
- Les bons de commandes conventions hors marché, les certifications de services faits
(liquidations) liés à la sécurité,
- Ordres de mission ponctuels des agents placés sous sa responsabilité.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'indisponibilités simultanées de Monsieur Philippe SABAH, de Madame Karine
ARAMENDY, Monsieur François URBAN, aura délégation de signature pour les décisions suivantes:
- Les bons de commandes conventions hors marché, les certifications de services faits
(liquidations) autre que ceux liés aux travaux, à la maintenance, à la sécurité, ordres de
mission ponctuels relatifs aux agents des travaux-maintenance.
ARTICLE 9 :
De donner délégation à Monsieur Philippe SABAH les week-end et jours fériées, à l'occasion des gardes
des Directeurs, à l'effet de signer tous documents nécessaires à la continuité du fonctionnement du
service public hospitalier et notamment:
- Les décisions relatives aux patients en soins sans consentement sur décision du directeur de
l'établissement,
- Tout acte ou document portant sur le contrôle des mesures d'isolement et contention,
- Autorisation de sortie de courte durée des patients en soins sans consentement sur décision du
directeur de l'établissement,
- Bordereaux d'envoi aux différentes autorités prévues par la loi pour la transmission de tous
documents médicaux légaux concernant les malades hospitalisés sans consentement,
- Déclaration de déces et autorisation de transport de corps,
- D'assurer le service des dépôts et retraits de valeurs dans le coffre du Service d'Accueil et
d'Admission des Urgences,
- Les assignations au Personnel en cas de mouvement de grève,
- Décision du déclenchement, si besoin, de la Cellule de Crise prévu au Plan Blanc,
- La mise en œuvre des ordres de réquisition.
Fait à Toulouse, le 8 janvier 2024
Le Directeur par intérim,
FAsG UE /@UE'?...@'%Frédéric ARTIGAUT ,ég ( ,,%
( £ DIRECTEUR @
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00002 - Centre Hospitalier Gérard Marchant - Le directeur par intérim 14
Signature Monsieur SA
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Ph u Vs cr m S¥
Signature Madame ARAMQ(DY |
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Signature Monsieur URBAN
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S"iënature Monsieur KEITA
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Signature Monsieur PAINEAUD
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00002 - Centre Hospitalier Gérard Marchant - Le directeur par intérim 15
PREFECTURE 31
31-2024-01-15-00004
Décision de délégation de signature pour la
responsable du centre des impôts fonciers de
Muret - Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00004 - Décision de délégation de signature pour la responsable du centre des impôts fonciers de
Muret - Saint-Gaudens 16
REPUBLIQUE '}PFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
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T l 'l Direction régionale des finances publiques ouiouse, le f' 5 JA". m?'d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle Stratégie - Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.fi nances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Objet : Décision de délégation de signature pour la responsable du centre des impôtsfonciers de Muret - Saint-Gaudens
L'administrateur de 'Etat, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à |a gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne, responsable des services fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Alexandra DESRUELLES, inspectrice des financespubliques, responsable du CDIF de Muret - Saint-Gaudens pour liquider et émettre les titres deperception mentionnés à Iarticle L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 02 janvier 2024.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00004 - Décision de délégation de signature pour la responsable du centre des impôts fonciers de
Muret - Saint-Gaudens 17
PREFECTURE 31
31-2024-01-15-00006
Décision de délégation générale de signature au
responsable du Pôle Stratégie et Affaires
Régionales
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00006 - Décision de délégation générale de signature au responsable du Pôle Stratégie et Affaires
Régionales 18
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques
" d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle Stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
-Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
' Téléphone : 05 61 10 €8 45q
FINANCES PUBLIQUES
Toulouse,le Ÿ 5 JAN. 292'}
Décision de délégation générale de signature au responsable du Pôle Stratégie et Affaires Régionales
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; -
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Dario DEGBOE, administrateur de l'État, responsabie du Pôle Stratégie — Affaires Régionaies, à M.
Guillaume JOURDAS, administrateur 'des finances publiques adjoint, responsable adjoint du Pôle
Stratégie - Affaires Régionales et à Mme Christel CARPEZAT, administratrice des finances publiques
adjointe, en charge de la Mission conduite du changement.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
lis sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
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Régionales 19
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à com pter du 22 janvier 2024 et remplace toute disposition
antérieure.
Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ja
Haute-Garonne.
Le Directeur régional es finances publiques
d'Occitanie et du dépar ment de la Haute-Garonne
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