ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-154
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
DIRECCTE 08 /
8-2021-12-22-00001 - Arrêté n°10-2021 portant agrément ESUS - API
CHANTIERS (1 page) Page 3
8-2021-12-22-00002 - Arrêté n°11-2021 portant agrément ESUS - API
ENTREPRISES (1 page) Page 5
8-2021-12-22-00003 - Arrêté n°12-2021 portant agrément ESUS - API
FORMATION (1 page) Page 7
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-12-17-00001 - Arrêté n° 2021-623/CAB/BCIRE publiant la liste des
journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans la
département des Ardennes pour l'année 2022 (2 pages) Page 9
8-2021-12-23-00001 - Arrêté n°2021- 640 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières, le samedi 25 décembre 2021 de 14h00 à 18h00 (4
pages) Page 12
Préfecture 08 / DCAT
8-2021-12-21-00001 - CDAC du 18/01/2022 - Ordre du jour (1 page) Page 17
Préfecture 08 / Sous-préfecture Rethel
8-2021-12-16-00004 - arrêté portant modification du nombre de membres
du bureau de l'association foncière d'Inaumont (2 pages) Page 19
2
DIRECCTE 08
8-2021-12-22-00001
Arrêté n°10-2021 portant agrément ESUS - API
CHANTIERS
DIRECCTE 08 - 8-2021-12-22-00001 - Arrêté n°10-2021 portant agrément ESUS - API CHANTIERS 3
EuPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrété n°10/2021portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité socialeau sens de Particle L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail :Vu l'article R 3332-21-1 modifié par décret n°2015-719 du 23 juin 2015 — art.1 du code du travail ;Vu l'article R 3332-21-3 modifié par décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 — art.3 du code du travail ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu la demande présentée le 14 septembre 2021 par Monsieur André DUPON, Président d'APICHANTIERS;Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ; ARRETEArticle 1 : Un agrément est accordé sous le n° 10/2021 à API CHANTIERS - n° siret 538 804 27900023 - en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)au sens l'article L 3332-17-1 du codedu travail. Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification.Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 22 décembre 2021Pour le préfet,Pour le Directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes,Le Dirècteur Adjoint,"PAN él QUIPOURTke
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedexTéléphone : 03 10 07 34 00
DIRECCTE 08 - 8-2021-12-22-00001 - Arrêté n°10-2021 portant agrément ESUS - API CHANTIERS 4
DIRECCTE 08
8-2021-12-22-00002
Arrêté n°11-2021 portant agrément ESUS - API
ENTREPRISES
DIRECCTE 08 - 8-2021-12-22-00002 - Arrêté n°11-2021 portant agrément ESUS - API ENTREPRISES 5
EuPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°11/2021portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité socialeau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu l'article R 3332-21-1 modifié par décret n°2015-719 du 23 juin 2015 — art.1 du code du travail ;Vu l'article R 3332-21-3 modifié par décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 — art.3 du code du travail ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes :Vu la demande présentée le 14 septembre 2021 par Monsieur André DUPON, Président d'APIENTREPRISES ;Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ; ARRETEArticle 1 : Un agrément est accordé sous le n° 11/2021 à API ENTREPRISES - n° siret 532 902582 00024 - en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens l'article L 3332-17-1 ducode du travail. Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date denotification.Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 22 décembre 2021Pour le préfet,Pour le Directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes,Le Directeur Adjoint,
__Noë|QUIPOURTDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedexTéléphone : 03 10 07 34 00
DIRECCTE 08 - 8-2021-12-22-00002 - Arrêté n°11-2021 portant agrément ESUS - API ENTREPRISES 6
DIRECCTE 08
8-2021-12-22-00003
Arrêté n°12-2021 portant agrément ESUS - API
FORMATION
DIRECCTE 08 - 8-2021-12-22-00003 - Arrêté n°12-2021 portant agrément ESUS - API FORMATION 7
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°12/2021portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité socialeau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu l'article R 3332-21-1 modifié par décret n°2015-719 du 23 juin 2015 — art.1 du code du travail ;Vu l'article R 3332-21-3 modifié par décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 — art.3 du code du travail ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu la demande présentée le 14 septembre 2021 par Monsieur André DUPON, Président d'APIFORMATION ;Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations ; ARRETEArticle 1 : Un agrément est accordé sous le n° 12/2021 à API FORMATION - n° siret 533 694 24600026 - en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens l'article L 3332-17-1 du codedu travail. Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification.Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 22 décembre 2021Pour le préfet,Pour le Directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection desaa Fpopulations des Ardennes,Le Dirècteur jure
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedexTéléphone : 03 10 07 34 00
DIRECCTE 08 - 8-2021-12-22-00003 - Arrêté n°12-2021 portant agrément ESUS - API FORMATION 8
Préfecture 08
8-2021-12-17-00001
Arrêté n° 2021-623/CAB/BCIRE publiant la liste
des journaux habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales dans la département des
Ardennes pour l'année 2022
Préfecture 08 - 8-2021-12-17-00001 - Arrêté n° 2021-623/CAB/BCIRE publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales dans la département des Ardennes pour l'année 2022 9
EnPRÉFETDES ARDENNESLiberté :ÉgalitéFraternitéLe Préfet
ARRETÉ N° 2021-623/CAB/BCIRE'publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légalesdansle département des Ardennes pour l'année 2022. Le préfet des Ardennes, — |Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 55-4 du4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires etlégales ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion desannonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base dedonnées numérique centrale ;Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires etlégales ;.Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel etaux modalités de publication des annonces judiciaires et légales;Vu la circulaire du ministère de la culture et de la communication en date du3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés. àpublier des annonces judiciaires et légales :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-330/CAB du 17 décembre 2020 et l'arrêté modificatifdu 5 janvier 2021 publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces.judiciaires et légales dans le département des Ardennes pour l'année 2021 :Vu les demandes et justificatifs produits par les directeurs des journaux intéressés ;Vu l'avis émis lors de la consultation électronique réalisée le 13 décembre 2021 parMonsieur le Président de la chambre départementale des notaires ;Sur la proposition de la directrice des servicesdu Cabinet:
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-12-17-00001 - Arrêté n° 2021-623/CAB/BCIRE publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales dans la département des Ardennes pour l'année 2022 10
ARRETEArticle 1°" : La liste des journaux habilités à recevoir, à compter du 1° janvier 2022, lesannonces judiciaires et légales sur l'ensemblé du département des Ardennes est fixéecomme suit: :- L'Ardennais, 38-40 Cours Briand 08000 Charleville-Mézières- L'Union, 14 rue Edouard Mignot bâtiment A CS 20001 - 51083 Reims Cedex- Agri-Ardennes, 1 rue Jacquemart Templeux CS 80770 08013 - Charleville-Mézières Cedex- Les petites affiches Matot-Braine, 46 Boulevard Lundy BP 235 - 51058 Reims- La Semaine des Ardennes, 89 Cours Briand 08000 Charleville-Mézières.- La Thiérache, 1 rue Robert Bichet, CS 70001, 59361 Avesnes-sur-Helpe Cedex- Le Courrier-La Gazette, 1 rue Robert Bichet, CS 70001, 59361 Avesnes-sur-Helpe cedexArticle 2: La liste des services de presse en ligne habilités à recevoir, à compter du1% janvier 2022, les annonces judiciaires et légales sur l'ensembledu département desArdennes est fixé comme suit :- lunion.fr- lardennais.fr- matot-braine.frArticle 3 : La directrice des services du Cabinet est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux journaux intéressés et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 1 7 DEC. 2021
Le préfet,
C4
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2021-12-17-00001 - Arrêté n° 2021-623/CAB/BCIRE publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales dans la département des Ardennes pour l'année 2022 11
Préfecture 08
8-2021-12-23-00001
Arrêté n°2021- 640 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs
non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 25
décembre 2021 de 14h00 à 18h00
Préfecture 08 - 8-2021-12-23-00001 - Arrêté n°2021- 640 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 25 décembre 2021 de 14h00 à 18h00 12
E =PRÉFETpa ARDENNES Direction des services du Cabinet
Arrété n°2021- 640 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifsnon déclarés a Charleville-Mézières, le samedi 25 décembre 2021 de 14h00 à 18h00Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;VUl'arrêté préfectoral n° 2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;CONSIDERANT la posture « sécurité renforcée - risque attentat » dans le cadre du planVigipirate;CONSIDÉRANT que depuis les annonces présidentielles du 12 juillet 2021 relatives à la miseen œuvre du passe sanitaire et à l'accélération de la campagne de vaccination, denombreuses manifestations non déclarées des mouvements « anti-pass », « anti-vax », « giletsjaunes » se sont déroulées les samedis à Charleville-Mézières dans le centre-ville et sur larocade urbaine ;CONSIDERANT les troubles à l'ordre public régulièrement constatés lors de cesmanifestations: blocage de la voie rapide, jets d'engins à forte détonation, blocage desnœuds de circulation, perturbations diverses au sein du centre-villes :CONSIDERANT que les précédentes manifestations ont donné lieu à des déambulationsspontanées des manifestants sur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soind'organiser une sécurisation du cortège ;CONSIDERANT dès lors que ces déambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tantpour les automobilistes que pour les manifestants ;CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans cecadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public ;
As
Préfecture 08 - 8-2021-12-23-00001 - Arrêté n°2021- 640 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 25 décembre 2021 de 14h00 à 18h00 13
CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenuraisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifiéne permettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions desécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seulel'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;- ARRETEArticle ler: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non déclaré est interdit lesamedi 25 décembre 2021 de 14h00 à 18h00 à Charleville-Mézières, dans les lieux suivants :e Place Ducalee rue du Petit Boise rue de la Paixe rue Irénée Carrée rue Bourbone rue de la Républiquee rue Pierre Bérégovoye place du théatree rue du théatree rue de Mantouee rue du Mouline rue Kennedye avenueJean Jaurèse rocade urbaine ( accès: avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -avenue de Manchester)Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement etde 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,à savoir Une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique et au maire de Charleville-Mézières.Fait à Charleville-Mézières, le 23 décembre 2021Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO 2/3
Préfecture 08 - 8-2021-12-23-00001 - Arrêté n°2021- 640 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 25 décembre 2021 de 14h00 à 18h00 14
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification.ou de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex:¢ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;® soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du. oie . yo, . . +.B 7 , e serejet explicite ou implicite de l'un de.ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
313
Préfecture 08 - 8-2021-12-23-00001 - Arrêté n°2021- 640 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 25 décembre 2021 de 14h00 à 18h00 15
Préfecture 08 - 8-2021-12-23-00001 - Arrêté n°2021- 640 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 25 décembre 2021 de 14h00 à 18h00 16
Préfecture 08
8-2021-12-21-00001
CDAC du 18/01/2022 - Ordre du jour
Préfecture 08 - 8-2021-12-21-00001 - CDAC du 18/01/2022 - Ordre du jour 17
|PRÉFET |DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
'PREFECTURE DES ARDENNESDirection dela Coordinationet de l'Appui aux TerritoiresBureau del'action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion du 18 janvier 2022 - Salle Rouget de LisleORDRE DU JOUR
14h00:Examen de la demande d'autorisation n° P037280821, présentée par la SNC LIDL,relative a la demande d'autorisation de création d'un supermarché sous l'enséigneLIDL, par transfert sur les parcelles voisines, sur la commune de Carignan.
Pour le préfet et par délégation,L'adjoint au directeur de la Coordinationet de l'appui aux territoires,
aThomas ROYER
Préfecture 08 - 8-2021-12-21-00001 - CDAC du 18/01/2022 - Ordre du jour 18
Préfecture 08
8-2021-12-16-00004
arrêté portant modification du nombre de
membres du bureau de l'association foncière
d'Inaumont
Préfecture 08 - 8-2021-12-16-00004 - arrêté portant modification du nombre de membres du bureau de l'association foncière
d'Inaumont 19
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021-32Portant modification du nombre de membres du bureaude l'association foncière d'Inaumont
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment l'article R 133-3,Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales,Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée,Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/653 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel,Vu l'arrêté n° 2003/222 du 18 décembre 2003 fixant à 10 le nombre de propriétairesmembres du bureau de l'association foncière d'Inaumont,Vu la demande en date du 4 octobre 2021 présentée par M. Michel MAYOT, président del'association foncière d'Inaumont,Considérant l'avis favorable de la chambre d'agriculture des Ardennes reçu en sous-préfecture le 10 novembre 2021,Considérant l'avis favorable du maire de la commune d'Inaumont reçu en sous-préfecture le 14 décembre 2021,Considérant qu'il convient de diminuer le nombre de propriétaires membres du bureau del'association foncière d'Inaumont afin d'en assurer son bon fonctionnement,Sur proposition du sous-préfet de Rethel,
Boulevard de la Vème Armée - 08300 RETHELStandard: 03 24 39 51 70Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Sous-Préfecture de Rethel
Préfecture 08 - 8-2021-12-16-00004 - arrêté portant modification du nombre de membres du bureau de l'association foncière
d'Inaumont 20
ARRETE
Article 1er : Outre les membres de droit (maire d'Inaumont ou son représentant et ledélégué du directeur départemental des territoires), le nombre total des propriétairesmembres du bureau de l'association foncière d'Inaumont est fixé à 8.Article 2: Ces propriétaires sont désignés pour 6 ans, par moitié par le conseilmunicipal et par moitié par la chambre d'agriculture parmi les propriétaires de parcellesincluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant auxconditions fixées au premier alinéa de l'article R 121-18 du code rural et de la pêchemaritime.Article 3 : M. le sous-préfet de Rethel, M. le maire de la commune d'Inaumont et M. leprésident de l'association foncière d'Inaumont sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés et dont une copie seraadressée à M. le directeur départemental des territoires, M. le président de la chambred'agriculture des Ardennes et M. le président de l'UDASA.
Fait à Rethel, le 16 décembre 2021Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
David BERTHOU
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place dela Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, placeBeauvau 75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif deChalons-en-Champagne 25 rue du lycée 51036 Châlons-en-ChampagneCedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
Préfecture 08 - 8-2021-12-16-00004 - arrêté portant modification du nombre de membres du bureau de l'association foncière
d'Inaumont 21