PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-281
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-09-08-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
64-2025-09-08-00002 - Arrêté autorisant la captation,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-08-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-08-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
| Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°64-2025-09-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 1° septembre 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de ladirection interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sanséquipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens et la sécurité des rassemblements dans le cadre d'une manifestationsociale, le 8 septembre 2025, de 16h00 à 23h59, sur la commune de Pau (64000), dans le secteurdélimité au nord par le boulevard Alsace Lorraine, à l'ouest par l'allée du Grand Tour - boulevardChampetier de Ribes, au sud par l'avenue Jean Biray - avenue Gaston Lacoste et à l'est par l'avenueEdouard VII;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesimportants à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur duparcours du rassemblement, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
1/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser uneopération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurité desrassemblements ;CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètrerestreint de la commune de Pau;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;ARRETE:Article 1°': La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériensde la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité desrassemblements, dans le cadre d'une manifestation sociale, le 8 septembre 2025, de 16h00 à 23h59, surla commune de Pau (64000), dans le secteur délimité au nord par le boulevard Alsace Lorraine, à l'ouestpar l'allée du Grand Tour - boulevard Champetier de Ribes, au sud par l'avenue Jean Biray — avenueGaston Lacoste et à l'est par l'avenue Edouard VII, et en appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué dusecteur délimité au nord par le boulevard Alsace Lorraine, à l'ouest par l'allée du Grand Tour -boulevard Champetier de Ribes, au sud par l'avenue Jean Biray - avenue Gaston Lacoste et à l'est parl'avenue Edouard VII, sur la commune de Pau.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 8 septembre 2025, de 16h00 à 23h59.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
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Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
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et la transmission d'images au moyen de
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VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 3 septembre 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de ladirection interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sanséquipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport dansle cadre d'une manifestation sociale, le 10 septembre 2025 de 04h00 à 00h00, sur la commune de Pau(64000), dans le secteur délimité au nord par le boulevard Olof Palme, à l'ouest par le boulevard del'Europe, au sud par l'avenue Jean Biray - avenue Gaston Lacoste - gare de Pau et à l'est par l'avenueEdouard VII - avenue Louis Sallenave - allée Catherine de Bourbon ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesimportants à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur duparcours du rassemblement, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
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recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser uneopération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurité desrassemblements et de régulation des flux de transport ;CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètrerestreint de la commune de Pau;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériensde la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité desrassemblements et de la régulation des flux de transport, dans le cadre d'une manifestation sociale, le10 septembre 2025 de 04h00 à 00h00, sur la commune de Pau (64000), dans le secteur délimité au nordpar le boulevard Olof Palme, à l'ouest par le boulevard de l'Europe, au sud par l'avenue Jean Biray -avenue Gaston Lacoste - gare de Pau et à l'est par l'avenue Edouard VII - avenue Louis Sallenave - alléeCatherine de Bourbon, et en appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué dusecteur délimité au nord par le boulevard Olof Palme, à l'ouest par le boulevard de l'Europe, au sud parl'avenue Jean Biray - avenue Gaston Lacoste - gare de Pau et à l'est par l'avenue Edouard VII - avenueLouis Sallenave - allée Catherine de Bourbon, sur la commune de Pau.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 10 septembre 2025 de 04h00 à 00h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
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Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits:- soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
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