ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2024-151
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2024-09-26-00008 - Extrait de l'arrêté n° 2113/24 du 26
septembre 2024 portant modifiant la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour
les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure
renouvellement forestier du plan de relance de l'économie (1 page) Page 5
03-2024-09-30-00004 - Extrait de l'arrêté N°2133/2024 du 30
septembre 2024 portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 7
03-2024-10-08-00010 - Extrait de l'arrêté n°2195 bis en date du 08
octobre 2024 modificatif à l'arrêté n°887/2022 portant
classement au titre de l'article R. 214-112 du Code de
l'environnement du pont barrage de Vichy, propriété de la Ville de
Vichy sur les communes de Vichy et de Bellerive-sur-Allier et portant
prescriptions relatives à la sécurité du barrage et à la mise en oeuvre
des mesures de réduction des risques de l'Étude de Dangers. (1 page) Page 9
03-2024-10-08-00011 - Extrait de l'arrêté n°2196 bis en date du 08
octobre 2024 portant autorisation d'exploiter la micro-centrale
hydroélectrique du Moulin de la Carmone, commune de
Saint-Pourçain-sur-Sioule. (5 pages) Page 11
03-2024-10-21-00002 - Extrait de l'arrêté N°2321bis/2024 du 21
octobre 2024 portant autorisation environnementale au titre des articles
L.181-1 et suivants du barrage du plan d'eau de "Brosse"COMMUNE DE ST
BONNET DE FOUR
(10 pages) Page 17
03-2024-10-08-00009 - Extrait du compte-rendu de la formation
spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et de la
faune sauvage sollicitée par voie électronique du 20 au 27 septembre
2024, relative à l'indemnisation des dégâts causés par le gibier
aux cultures agricoles. (1 page) Page 28
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2024-10-18-00001 - Extrait de l'arrêté n° 2312/2024 du 18 octobre
2024 modifiant la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur (1 page) Page 30
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Réglementation des
Libertés Publiques et des Étrangers - BERGPIP
03-2024-10-22-00001 - Extrait de l'arrêté 2325_2024 du 22 octobre 2024
portant agrément de domiciliation d'entreprise pour la Communauté
d'agglomération VICHY COMMUNAUTÉ (1 page) Page 32
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-10-28-00004 - Arrêté 2374-2024 fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs
de chiens de 1re et 2e catégorie (4 pages) Page 34
03-2024-10-11-00001 - arrêté mis en demeure 11 rue Jean Lingendes
MOULINS (1 page) Page 39
03-2024-10-21-00001 - arrêté mis en demeure 4Rue de Bordeaux VICHY
(1 page) Page 41
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
03-2024-10-10-00002 - 241010 AP2205-2024 RAA (2 pages) Page 43
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Allier /
03-2024-10-17-00001 - Arrété modificatif Conseillers salarié (6 pages) Page 46
03-2024-10-15-00001 - Decl SA YDI Espaces Verts (1 page) Page 53
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
03-2024-09-24-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2088/2024
du 24/09/2024 portant autorisation de réaliser des travaux souterrains
dans le périmètre de protection des eaux minérales de vichy situés
Route de Paris-rue Jean Bru et espace-parc Chambon 03300 CUSSET (3
pages) Page 55
03-2024-09-24-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2089/2024
du 24/09/2024 portant autorisation de réaliser des travaux souterrains
dans le périmètre de protection des eaux minérales de vichy situés
les Cures - 1ère Voûte à ABREST (3 pages) Page 59
03-2024-10-29-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2379/2024 du
29/10/2024 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés rue
Antonin Mallat et 28 rue des Primevères à VICHY (3 pages) Page 63
03-2024-10-29-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2380/2024 du
29/10/2024 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des eaux minérales de Vichy situés 9 rue
des Jardins à VICHY (2 pages) Page 67
03-2024-09-30-00002 - Extrait decision ARS ARA deleg signature DD 2024
23 0049 (8 pages) Page 70
3
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
03-2024-10-08-00005 - DIR Centre-Est : subdélégation en matière de
gestion du domaine public routier (5 pages) Page 79
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
03-2024-08-16-00001 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 (7
pages) Page 85
03-2024-10-15-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-89/03
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et
techniques pour le département de l'Allier (14 pages) Page 93
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2024-10-03-00002 - Arrêté conjoint portant transfert de 8 places du
site de chazemais et transfert des locaux du service Rive Gauche sur le site
Le Petit Piray à Haut Bocage de la Maison d'Enfants à caractère Social
Le trèfle (4 pages) Page 108
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
03-2024-10-17-00002 - Arrêté n° 321-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil départemental de l'Allier au
sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne (2 pages) Page 113
03-2024-10-23-00012 - Arrêté n° 330-2024 du 23 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (2 pages) Page 116
4
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-09-26-00008
Extrait de l'arrêté n° 2113/24 du 26 septembre
2024 portant modifiant la date limite de
déclaration d'achèvement des travaux et de
demande de paiement du solde pour les
bénéficiaires de subventions attribuées au titre
de la mesure renouvellement forestier du plan
de relance de l'économie
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-09-26-00008 - Extrait de l'arrêté n° 2113/24 du 26 septembre
2024 portant modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les
bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'économie5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté n° 2113/24 du 26 septembre 2024 portant modifiant la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions
attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'économie
Article 1er : L'article 2b) de chaque décision juridique ayant attribué une aide au renouvellement forestier
dans le cadre du plan de relance est modifié comme suit :
"La déclaration d'achèvement des travaux et le dépôt de la demande de paiement doivent être antérieurs au
1er février 2025".
Article 2 : L'article 1er s'applique sans que le bénéficiaire n'ait à en faire la demande.
Article 3 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Yzeure le 26 septembre 2024
Francis PRUVOT
Chef du service environnement03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-09-26-00008 - Extrait de l'arrêté n° 2113/24 du 26 septembre
2024 portant modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les
bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'économie6
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-09-30-00004
Extrait de l'arrêté N°2133/2024 du 30 septembre
2024 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-09-30-00004 - Extrait de l'arrêté N°2133/2024 du 30 septembre
2024 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition
de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale7
Direction départementale des territoires de l'Allier
Extrait de l'arrêté N°2133/2024 du 30 septembre 2024 portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance
des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Article 1 :
Madame DE KERZAUSON MANNAÏG est nommée pour participer en qualité d'experte indépendante à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance des aléas climatiques
défavorables (pluie, froid, vent) susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte en apiculture et
ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Moulins, le 30/09/2024
Signé
Le Directeur Départemental des Territoires
Nicolas HARDOUIN 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-09-30-00004 - Extrait de l'arrêté N°2133/2024 du 30 septembre
2024 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition
de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale8
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-10-08-00010
Extrait de l'arrêté n°2195 bis en date du 08
octobre 2024 modificatif à l'arrêté n°887/2022
portant classement au titre de l'article R. 214-112
du Code de l'environnement du pont barrage de
Vichy, propriété de la Ville de Vichy sur les
communes de Vichy et de Bellerive-sur-Allier et
portant prescriptions relatives à la sécurité du
barrage et à la mise en oeuvre des mesures de
réduction des risques de l'Étude de Dangers.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-08-00010 - Extrait de l'arrêté n°2195 bis en date du 08
octobre 2024 modificatif à l'arrêté n°887/2022 portant classement au titre de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement du
pont barrage de Vichy, propriété de la Ville de Vichy sur les communes de Vichy et de Bellerive-sur-Allier et portant prescriptions
relatives à la sécurité du barrage et à la mise en oeuvre des mesures de réduction des risques de l'Étude de Dangers.9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service environnement/bureau eau et milieux aquatiques.
Extrait de l'arrêté n°2195 bis en date du 08 octobre 2024 modificatif à l'arrêté n°887/2022 portant
classement au titre de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement du pont barrage de Vichy,
propriété de la Ville de Vichy sur les communes de Vichy et de Bellerive-sur-Allier et portant
prescriptions relatives à la sécurité du barrage et à la mise en œuvre des mesures de réduction des
risques de l'Étude de Dangers .
Article 1 : recul de l'échéance de réalisation des travaux de réhabilitation du barrage
Au quatrième point de l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°887/2022 en date du 22 avril 2022, la date :
• avant le 31 décembre 2024 :
est remplacée par :
• avant le 31 mai 2025 :
Article 2 : autres dispositions
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°887/2022 en date du 22 avril 2022 portant classement au titre de
l'article R. 214-112 du Code de l'environnement du pont-barrage de Vichy, propriété de la ville de Vichy sur
les communes de Vichy et de Bellerive-sur-Allier et portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage et
à la mise en œuvre des mesures de réduction des risques de l'étude de dangers, non modifiés par le présent
arrêté, demeurent applicables.
Article 3 : publication et informations des tiers
Une copie de l'arrêté sera déposée dans les mairies de Vichy et Bellerive-sur-Allier.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans les mairies de Vichy et Bellerive-sur-Allier pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par chaque
maire concerné et adressé au service police de l'eau de la direction départementale des territoires.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 4 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les
modalités prévues par les articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, la Sous-Préfète de Vichy, les Maires des communes de
Vichy et Bellerive-sur-Allier, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur départemental des territoires de l'Allier, le Commandant du
groupement de gendarmerie de l'Allier, le Chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 08 octobre 2024
Francis Pruvot
Signé
Chef du service police de l'eau03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-08-00010 - Extrait de l'arrêté n°2195 bis en date du 08
octobre 2024 modificatif à l'arrêté n°887/2022 portant classement au titre de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement du
pont barrage de Vichy, propriété de la Ville de Vichy sur les communes de Vichy et de Bellerive-sur-Allier et portant prescriptions
relatives à la sécurité du barrage et à la mise en oeuvre des mesures de réduction des risques de l'Étude de Dangers.10
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-10-08-00011
Extrait de l'arrêté n°2196 bis en date du 08
octobre 2024 portant autorisation d'exploiter la
micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la
Carmone, commune de
Saint-Pourçain-sur-Sioule.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-08-00011 - Extrait de l'arrêté n°2196 bis en date du 08
octobre 2024 portant autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Carmone, commune de
Saint-Pourçain-sur-Sioule.11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service environnement/bureau eau et milieux aquatiques.
Extrait de l'arrêté n°2196 bis en date du 08 octobre 2024 portant autorisation d'exploiter la micro-
centrale hydroélectrique du Moulin de la Carmone, commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule .
Article 1 : objet de l'autorisation
La SARL Centrale Électrique de la Carmone ci-après dénommé « l'exploitant », domiciliée au moulin de la
Carmone 03 500 Saint-Pourçain-sur-Sioule, représentée par Monsieur Roland SIMON, est autorisée à
exploiter la micro-centrale hydroélectrique du moulin de la Carmone, commune de Saint-Pourçain-sur-
Sioule, pour la production hydroélectrique.
La puissance maximale brute hydraulique de cette installation, calculée à partir du débit maximal turbiné et
de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 512 kW.
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées par
l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du moulin de la Carmone sont les suivantes :
RubriqueIntitulé Régime
1.2.1.0À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 du Code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à
5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou
entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)Autorisation
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se
définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.Autorisation
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.Déclaration
Article 2 : caractéristiques des ouvrages (voir carte en annexe)
Les eaux de la rivière « La Sioule » sont dérivées, en rive droite, au moyen d'un barrage situé sur la
commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule créant une retenue à la cote normale 238,1 m NGF – IGN 1969 et
d'un canal d'amenée d'une longueur d'environ 100 m qui alimente la micro-centrale. Elles sont restituées à
la rivière à la sortie du canal de fuite d'une longueur d'environ 150 m de long, à la cote 235,49 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 2,61 m (pour le débit dérivé autorisé).
La longueur du tronçon court-circuité de la rivière est d'environ 350 m.
Le barrage de prise d'eau a les caractéristiques suivantes :
• type d'ouvrage : barrage en maçonnerie ;03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-08-00011 - Extrait de l'arrêté n°2196 bis en date du 08
octobre 2024 portant autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Carmone, commune de
Saint-Pourçain-sur-Sioule.12
• hauteur moyenne au-dessus du terrain naturel : 2,5 m ;
• longueur en crête : 190 m ;
• cote de la crête du barrage : 238,1 m NGF. En rive gauche, un rehaussement de la crête du barrage de prise
d'eau sur une hauteur de 20 cm et une longueur de 18 m permet de limiter la formation d'un jet concurrent
qui limiterait l'attrait de la passe à poissons ;
• capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : estimée à 40 000 m³.
Le barrage constitue un déversoir de crue sur toute sa longueur. Le dispositif de décharge, situé en rive
droite de la rivière, est constitué de deux vannages de respectivement 4,54 m et 5,55 m de largeur par 2,5 m
de hauteur (un clapet ou une vanne clapet doit être installé(e) en remplacement de la vanne levante jouxtant
l'entrée du canal d'amenée).
Les manœuvres des vannes de décharge seront effectuées selon le protocole suivant :
• évacuation des flottants : abaissement maximum du clapet de 0,5 m. Ces manœuvres ne devront pas
entraîner un abaissement de la cote de la retenue en dessous de la cote normale d'exploitation
(238,1 m NGF) ;
• transit des sédiments : ouverture totale des vannages de décharge lorsque le débit de la Sioule sera
supérieur à 65 m³/s à la station hydrométrique de Saint-Pourçain-sur-Sioule.
En période de basses eaux, l'ouverture des clapets est soumise à autorisation du service police de l'eau de la
DDT.
Article 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eau
Les niveaux normal et minimal d'exploitation de la retenue sont fixés à 238,1 m NGF.
Le débit maximal de la dérivation est de 20 m³/s.
Le dispositif de mesure du débit turbiné est permanent et constitué par l'affichage à l'extérieur de la micro-
centrale du débit absorbé par la turbine.
Le débit réservé, non turbinable, délivré notamment par les ouvrages de restitution prévus à l'article 5 du
présent arrêté, comprend :
• un débit minimum garantissant la vie, la reproduction et la circulation des espèces vivant dans les eaux au
niveau du barrage de prise d'eau qui ne doit pas être inférieur à 2,51 m³/s ou au débit à l'amont immédiat de
ce dernier si celui-ci est inférieur à cette valeur ;
• un débit de 0,3 m³/s assurant le fonctionnement du dispositif de montaison des poissons situé au droit de la
micro-centrale ;
• un débit alimentant l'ancien canal d'amenée de l'usine des vis SAMAR à hauteur de 50 m³/h pour un débit
de la rivière inférieur à 22,7 m³/s. Au-delà de cette valeur, le débit de la buse d'alimentation en eau d'un
diamètre de 300 mm est porté à son maximum.
Le dispositif de contrôle du débit réservé à délivrer à l'aval du barrage de prise d'eau est constitué par un
repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et une échelle limnimétrique,
scellée à proximité immédiate de l'entrée hydraulique de la passe-à-poissons située en rive gauche du
barrage de prise d'eau, dont le zéro indique le niveau normal et minimal d'exploitation de la retenue
(238,1 m NGF).
Le débit réservé délivré à l'aval immédiat du barrage, a été fixé au 1/10 du module du cours d'eau en
l'absence d'étude sur le débit minimum biologique. En application de la circulaire du 21 octobre 2009 sur la
mise en œuvre du relèvement des débits réservés des ouvrages existants, le préfet pourra imposer, si
nécessaire, un suivi complémentaire spécifique de l'effet du nouveau débit sur les paramètres biologiques
et/ou une expertise permettant de déterminer une nouvelle valeur du débit réservé au pied du barrage de
prise d'eau.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit réservé sont affichées à proximité
immédiate de la prise d'eau et de la micro-centrale, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du
cours d'eau.
Article 4 : mesures de réduction de l'impact sur la continuité piscicole
L'exploitant est tenu de permettre, tant à la montaison qu'à la dévalaison, le franchissement du barrage de
prise d'eau et de la micro-centrale par les espèces migratrices cibles sur ce secteur de la Sioule. À ce titre, il
est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent article, y
compris les réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle sous
réserve d'impératifs de sécurité.
a) La montaison des poissons au barrage de prise d'eau est assurée par une passe à bassins comportant 10
bassins (dont un bassin de tranquillisation) prolongée par deux pré-barrages. Cet ouvrage implanté en rive
gauche du barrage de prise d'eau est alimenté par un débit de 0,59 m³/s à la cote normale d'exploitation
(238,1 m NGF).03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-08-00011 - Extrait de l'arrêté n°2196 bis en date du 08
octobre 2024 portant autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Carmone, commune de
Saint-Pourçain-sur-Sioule.13
Les bassins présentent une rugosité de fond. Ils ont une longueur de 3,2 m et une largeur de 1,6 m. Les
chutes inter-bassins sont de 25 cm. Les cloisons entre bassins comportent une échancrure latérale de 0,4 m
de largeur (0,6 m pour la cloison la plus en aval) et un orifice de fond de 0,3 m x 0,3 m.
Le fond des pré-barrages est en enrochements libres. Les échancrures des pré-barrages ont une largeur de
0,7 m.
Un débit d'attrait complémentaire de 0,92 m³/s à la cote normale d'exploitation est délivré par une
échancrure de débit d'attrait dont la cote de déversement est à 237,58 m NGF (soit une réglette de 3 cm par
rapport au radier béton), il aboutit dans le pré-barrage situé en aval immédiat de la passe à bassins.
Une drome flottante est installée en entrée du chenal alimentant la passe à poissons et l'échancrure de débit
d'attrait.
L'entrée hydraulique de la passe à poissons est protégée par des barreaux écartés de 0,4 m.
b) La montaison au droit de la micro-centrale est assurée par une passe à poissons reliant le canal de fuite à
la retenue formée par le barrage de prise d'eau. Elle est alimentée par un débit de 0,3 m³/s à la cote normale
d'exploitation (238,1 m NGF) et, est composée des 4 parties suivantes :
• un chenal amont de prise d'eau permettant le franchissement de la conduite de dévalaison des poissons ;
• une passe à bassins amont constituée de 2 bassins ;
• un chenal intermédiaire de 140 m de longueur équipé d'un déversoir de décharge ;
• une passe à bassin aval comportant 7 bassins. Une vanne de régulation est installée sur l'échancrure du
bassin aval, son fonctionnement est asservi à la variation des niveaux d'eau afin de conserver une chute
comprise entre 20 et 25 cm en entrée piscicole de la passe à poissons.
Les bassins présentent une rugosité de fond. Ils ont une longueur de 3,2 m et une largeur de 1,6 m. Les
chutes inter-bassins sont de 25 cm. Les cloisons entre bassins présentent une échancrure latérale de 0,4 m de
largeur (0,7 m en entrée piscicole) et un orifice de fond de 0,2 m x 0,2 m (sauf au niveau de l'entrée
piscicole).
c) La dévalaison est assurée par une prise d'eau ichtyocompatible constituée des éléments suivants :
• le plan de grille placé en entrée du canal d'amenée de la micro-centrale présente une inclinaison de 26° par
rapport à l'horizontale et un entrefer de 2 cm. Il est équipé de trois exutoires de 1 m de largeur chacun par
0,45 m de hauteur, alimentés par un débit de 1 m3/s à la cote normale d'exploitation (238,1 m NGF) ;
• les poissons dévalant rejoignent ensuite la Sioule via une goulotte de dévalaison constituée d'une goulotte
de collecte des poissons, d'un bassin de réception, et d'une buse de transfert ;
• une tôle est positionnée pour améliorer les écoulements au niveau de l'exutoire en rive droite du plan de
grille. Elle laisse un passage libre de 0,93 m au droit de la section de contrôle qui est située à l'extrémité
aval de la goulotte de collecte des poissons. Quand le clapet de régulation du débit de dévalaison est
complètement abaissé, le débit transitant dans la goulotte de dévalaison est de 1 m³/s à la cote normale
d'exploitation ;
• une tôle de 30 cm de hauteur placée en tête de la buse de transfert permet d'avoir une hauteur d'eau
suffisante dans le bassin de réception des poissons dévalant ;
• La buse de transfert aboutie dans une zone avec une hauteur d'eau d'au moins 1 m.
d) La micro-centrale fonctionne au fil de l'eau avec asservissement du fonctionnement de la turbine au
niveau normal d'exploitation de la retenue (arrêt automatique de la turbine dès que le niveau d'eau au
barrage passe en dessous du niveau normal et minimal d'exploitation soit 238,1 m NGF). Les éclusées sont
strictement interdites.
Article 5 : qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant prend toutes les mesures
pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
Article 6 : prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant dispose des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière
courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Il oriente les éventuels déchets produits dans des filières autorisées à cet effet.
Il réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de
pollution accidentelle du cours d'eau. Il tient à disposition des agents des services chargés du contrôle, les
justificatifs de cet entretien.
Article 7 : entretien de la retenue
L'exploitant est tenu d'entretenir la retenue formée par le barrage de prise d'eau.
Il est à noter que l'ouverture des vannages de décharge participe à l'entretien de cette dernière. Cependant si
un curage s'avère nécessaire, l'exploitant fournit au service police de l'eau de la DDT, au moins six mois
avant les travaux, les éléments relatifs au déroulement de l'opération, à ses incidences prévues sur
l'environnement et aux mesures correctrices et compensatoires envisagées. Le service police de l'eau pourra
compléter ces mesures si celles-ci s'avèrent insuffisantes au regard de la préservation du milieu aquatique.03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-08-00011 - Extrait de l'arrêté n°2196 bis en date du 08
octobre 2024 portant autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Carmone, commune de
Saint-Pourçain-sur-Sioule.14
Article 8 : durée de l'autorisation
La présente autorisation prend effet à la date du 17 octobre 2024.
La présente autorisation est accordée jusqu'à la date du 16 octobre 2054.
Article 9 : modifications de l'installation
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux
dispositions de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement.
Article 10 : caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour l'exploitant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais de l'exploitant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, l'exploitant changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11 : déclaration des incidents et accidents
L'exploitant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'exploitant devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier.
L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux.
Article 12 : conditions de renouvellement de l'autorisation
S'il souhaite obtenir le renouvellement de la présente autorisation, l'exploitant devra adresser au préfet, six
mois au moins avant l'expiration de cette dernière, une demande dans les conditions de forme et de contenu
définis à l'article R. 181-49 du Code de l'environnement.
Article 13 : transfert de l'autorisation
En application de l'article R. 181-47 du Code de l'environnement, préalablement au transfert de
l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration
mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et,
s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les
capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 14 : cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à deux ans
En application de l'article R. 214-45 du Code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une
période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou
le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions de l'article L. 181-23 du Code de
l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du Code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
Article 15 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-08-00011 - Extrait de l'arrêté n°2196 bis en date du 08
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Saint-Pourçain-sur-Sioule.15
Article 16 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 18 : publication et informations des tiers
Une copie de l'arrêté d'autorisation sera déposée dans la mairie de Saint-Pourçain-sur-Sioule.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la mairie de Saint-Pourçain-sur-Sioule pendant une durée minimum
d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire concerné et
adressé au service police de l'eau de la DDT.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 19 : voies et délais de recours
L'arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, conformément à l'article R.181-50
du Code de l'environnement :
• par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifié ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de
la publication sur le site internet de la préfecture prévu(e) à l'article 18 du présent arrêté. Le délai court à
compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre l'arrêté, le préfet en informe
l'exploitant pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1
du Code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe
des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de
l'environnement.
Article 20 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le maire de la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule, le
directeur départemental des territoires de l'Allier, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Allier, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Allier, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Yzeure, le 08 octobre 2024
Francis Pruvot
Signé
Chef du service police de l'eau03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-08-00011 - Extrait de l'arrêté n°2196 bis en date du 08
octobre 2024 portant autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Carmone, commune de
Saint-Pourçain-sur-Sioule.16
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-10-21-00002
Extrait de l'arrêté N°2321bis/2024 du 21 octobre
2024 portant autorisation environnementale au
titre des articles L.181-1 et suivants du barrage du
plan d'eau de "Brosse"COMMUNE DE ST
BONNET DE FOUR
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-21-00002 - Extrait de l'arrêté N°2321bis/2024 du 21 octobre
2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du barrage du plan d'eau de "Brosse"COMMUNE
DE ST BONNET DE FOUR17
Direction départementale des territoires de l'Allier
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Extrait de l'arrêté N°2321bis/2024 du 21 octobre 2024 portant autorisation environnementale au titre
des articles L.181-1 et suivants du barrage du plan d'eau de "Bro sse"COMMUNE DE ST BONNET
DE FOUR
Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1er : Objet de l'autorisation.
Le Comité Social Économique (C.S.E.) ERASTEEL COMMENTRY , 1 place Martenot à COMMENTRY , est
autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à exploiter le plan d'eau de la Brosse situé sur le territoire de
la commune de Saint Bonnet de Four.
L'ouvrage est concerné par les rubriques suivantes de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau
se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.Autorisation
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement. Autorisation
3.2.5.0Barrage de retenue (art R.214-112) :
de classe "A, B ou C" (A)Autorisation
3.2.7.0Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L431-6 du code de
l'environnement (D)Déclaration
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages.
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 www.allier.gouv.fr1 /1003_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-21-00002 - Extrait de l'arrêté N°2321bis/2024 du 21 octobre
2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du barrage du plan d'eau de "Brosse"COMMUNE
DE ST BONNET DE FOUR18
Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION :
Commune de ST BONNET DE FOUR
Section B – parcelle n° 292
Section A – parcelles nos 124, 126, 643,
645, 765
Coordonnées (Lambert 93)
(au centre du plan d'eau)
X= 692 215 ; Y = 6 579 580BARRAGE DE RETENUE DU PLAN D'EAU
Type : barrage en pierre
Hauteur maximale : 9,3 m
Longueur : environ 300 m
Présence d'un dispositif de vidange dans l'axe du barrage
Présence d'un déversoir de crue empierré de type voûte en rive
gauche avec deux buses de sortie au même niveau
Présence d'un déversoir complémentaire empierré de type voûte
en rive gauche
Présence d'une pêcherie à l'aval
VOCATION DU PLAN D'EAU
pêcheRETENUE
Type d'alimentation : cours d'eau permanent
V olume approximatif : 0,153 millions de m3
Profondeur d'eau maximale :7 m
Surface au miroir : 8,6 ha
Le barrage de retenue du plan d'eau en pierre de taille permet l'écoulement des eaux par une vanne de fond.
Le niveau d'eau est maintenu à la côte 351.07 m NGF.
Le plan d'eau dispose d'un déversoir de crue réglé à la cote 351.07 m NGF, ainsi qu'un déversoir
complémentaire réglé à la cote 351,37 m NGF.
Un plan topographique du plan d'eau est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Le déversoir de crue empierré de type voûte assure le passage de l'eau sous la D 201 par deux buses de 200
cm de hauteur et 300 cm de largeur, et se déverse directement dans le ruisseau des brosses.
Le déversoir complémentaire de type voûte de 150 cm de hauteur et 200 cm de largeur assure le passage de
l'eau sous la D 201.
Un plan aérien du barrage est annexé au présent arrêté ( annexe 2).
Titre II: Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Article 3 : Classement du barrage.
Le barrage de la brosse relève de la classe C conformément à l'article R.214-112 du code de
l'environnement.
Article 4 : dispositions générales et prescriptions techniques.
Le barrage et l'ensemble de ses ouvrages et équipements annexes doivent répondre aux dispositions des
articles R.214-122 à R.214-151 du code de l'environnement et aux prescriptions de l'arrêté du 06 août 2018
fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques. Le propriétaire ou
l'exploitant du barrage de la Brosse devra s'assurer du respect des exigences essentielles de sécurité définies
dans l'arrêté du 06 août 2018.
Article 5 : Constitution d'un dossier technique.
Le propriétaire ou l'exploitant du barrage établit ou fait établir un dossier technique regroupant tous les
documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa
configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Le propriétaire ou
l'exploitant tient à jour ce dossier technique et le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l'État chargé du contrôle des ouvrages
hydrauliques.
Le propriétaire ou l'exploitant du barrage de la Brosse devra constituer ce dossier de l'ouvrage dans un délai
de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté et en adresser le sommaire et la liste des documents
le constituant au service de l'État chargé du contrôle des ouvrages hydrauliques. Lors de la constitution du
2/1003_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-21-00002 - Extrait de l'arrêté N°2321bis/2024 du 21 octobre
2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du barrage du plan d'eau de "Brosse"COMMUNE
DE ST BONNET DE FOUR19
dossier de l'ouvrage, les éléments de fond demandés par la réglementation doivent être disponibles et à jour.
Notamment il est indispensable de disposer de plans exacts de l'ouvrage, des études hydrologiques et
hydrauliques permettant de vérifier la capacité d'évacuation des crue s (la cote des plus hautes eaux - PHE) et
de vidange, des études et calculs nécessaires à la vérification de la stabilité de l'ouvrage. À défaut de
documents existants suffisants, ce dossier technique pourra être r econstitué en produisant les études et
relevés nécessaires afin de permettre au propriétaire du barrage de la Brosse de s'assurer du respect des
exigences essentielles de sécurité définies par l'arrêté du 06 août 2018.
Article 6 : Document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage,
son entretien et sa surveillance en toutes circonstances.
Le propriétaire ou l'exploitant du barrage établit ou fait établir un document décrivant l'organisation mise en
place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances,
notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues. Le propriétaire ou l'exploitant tient à jour ce document et
le conserve de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du
service de l'État chargé du contrôle. Le propriétaire ou l'exploitant adresse les mises à jour du document au
service de l'État chargé du contrôle.
Le propriétaire ou l'exploitant du barrage de la Brosse devra produire ce document d'organisation dans un
délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté et l'adresser au service de l'État chargé du
contrôle des ouvrages hydrauliques.
Article 7 : Registre.
Le propriétaire ou l'exploitant du barrage tient à jour u n registre sur lequel sont inscrits les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son
dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à
l'environnement de l'ouvrage. Le propriétaire ou l'exploitant conserve ce registre de façon à ce qu'il soit
accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l'État chargé du contrôle.
Le propriétaire ou l'exploitant du barrage de la Brosse est tenu de mettre en place ce registre de suivi de
l'ouvrage dès la notification du présent arrêté et de le mettre à jour par la suite.
Article 8 : Rapport de surveillance périodique.
Le propriétaire ou l'exploitant du barrage établit ou fait établir un rapport de surveillance périodique
comprenant notamment la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu au 3° de l'article
R214-122 du Code de l'environnement et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites
techniques approfondies.
Le prochain rapport de surveillance du barrage de la Brosse devra couvrir les années 2024 à 2028 et être
transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31
mars 2029.
Les rapports de surveillance suivants devront être établis selon la périodicité fixée par l'article R214-126 du
code de l'environnement, correspondant à la classe de l'ouvrage, en l'occurrence au moins tous les 5 ans
pour un ouvrage de classe C et être transmis au service de contrôle dans le mois suivant leur réalisation et au
plus tard 3 mois après la fin de la période couverte par le rapport de surveillance.
Article 9 : Rapport d'auscultation.
Le propriétaire doit mettre en place un dispositif d'auscultation du barrage adapté aux enjeux et validé par le
service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans un délai de 12 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Sur les bases des mesures effectuées sur les dispositifs d'auscultation retenus, le propriétaire ou l'exploitant
du barrage fait établir périodiquement un rapport d'auscultation par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l'environnement.
Le prochain rapport d'auscultation du Barrage de la Brosse devra couvrir la période 2025-2029 et être
transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30
juin 2030.
Les rapports d'auscultation suivants devront être établis selon la périodicité fixée par l'article R214-126 du
code de l'environnement, correspondant à la classe de l'ouvrage, en l'occurrence au moins tous les 5 ans
pour un ouvrage de classe C et être transmis dans le mois suivant leur réalisation et au plus tard 6 mois après
la fin de la période couverte par le rapport d'auscultation.
Article 10 : Surveillance, entretien, vérification des organes de sécurité et visites techniques
approfondies de l'ouvrage.
Le propriétaire ou l'exploitant du barrage surveille et entretient le barrage et ses ouvrages et équipements
annexes
3/1003_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-21-00002 - Extrait de l'arrêté N°2321bis/2024 du 21 octobre
2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du barrage du plan d'eau de "Brosse"COMMUNE
DE ST BONNET DE FOUR20
Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites
techniques approfondies (VTA) de l'ouvrage.
La première VTA devra être établie dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et
le rapport devra être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa
réalisation. Cette visite technique approfondie qui est effectuée entre deux rapports de surveillance par un
bureau d'étude compétent notamment en hydraulique, géotechnique et génie civil, comprend notamment le
diagnostic de l'état du barrage.
Les VTA suivantes devront être établis selon la périodicité fixée par l'article R214-126 du code de
l'environnement, correspondant à la classe de l'ouvrage, en l'occurrence au moins tous les 5 ans pour un
ouvrage de classe C.
Article 11 : Convention.
Une convention ou tout document de cadrage sera établi, dans les 12 mois à compter de la notification du
présent arrêté, entre le Conseil départemental de l'Allier et le propriétaire de l'ouvrage afin de déterminer la
répartition des responsabilités de chacun pour assurer la surveillance, l'entretien et le contrôle de l'ouvrage
supportant la D 201.
Titre III: Prescriptions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Article 12: Débit réservé.
Le débit réservé, défini à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, devant être maintenu dans le
ruisseau de Brosse, juste en aval du barrage, doit être supérieur ou égal à 9,5 l/s, ou au débit naturel des
ruisseaux en amont de l'ouvrage si celui-ci est inférieur à la valeur précitée.
Le dispositif de rejet des eaux du plan d'eau est équipé d'un dispositif de contrôle du débit réservé de type
échelle limnimétrique ou repère inamovible. Le permissionnaire est responsable du maintien de ce repère.
Article 13 : Vidange.
Avant toute opération de vidange partielle ou totale du plan d'eau, le permissionnaire établit un dossier de
demande préalable à la vidange, décrivant les modalités techniques envisagées de cette opération, et le
transmet au service en charge de la police de l'eau.
Lors de la vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent à partir de la vanne dite « vidange de fond » dans le
ruisseau de Brosse. Le fonctionnement de cet organe doit être testé périodiquement. Un bassin de décantation
doit être prévu afin d'isoler les matières en suspension.
Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration.
À aucun moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne doivent nuire à la vie du poisson, ni à sa
reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L.432-2 du Code de l'Environnement.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à
l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, …) le justifient, l'administration se réserve le droit
d'exiger d'ajournement de l'opération de vidange.
Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré dans une pêcherie, aménagée à cet
effet, avec des grilles d'espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces, listées en annexe 3,
susceptibles de provoquer des désordres biologiques ou dont l'introduction est interdite sont détruites.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne sur deux
heures :
- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;
- ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;
- teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heures de la
vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort. Les modalités de suivi sont fixées par
le préfet.
Le service en charge de la police de l'eau, sera informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début
de la vidange et du début de la remise en eau.
Article 14 : Remise en eau.
Le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période de basses eaux allant du 15 juin au 30
septembre. Il sera progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan d'eau, le débit
minimum mentionné à l'article 12 et visant à garantir en permanence le maintien de la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivantes dans les eaux.
4/1003_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-21-00002 - Extrait de l'arrêté N°2321bis/2024 du 21 octobre
2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du barrage du plan d'eau de "Brosse"COMMUNE
DE ST BONNET DE FOUR21
Afin d'assurer la sécurité du barrage, l'opération de remplissage fait l'objet d'une procédure écrite
préalablement portée à la connaissance des personnels intéressés et comportant au moins les consignes à
suivre en cas d'anomalie grave, notamment les manœuvres d'urgence des organes d'évacuation, et précisant
les autorités publiques à avertir sans délai. Pendant tout le déroulement de la mise en eau, le propriétaire ou
l'exploitant assure une surveillance renforcée de l'ouvrage et de ses abords immédiats. Le propriétaire ou
l'exploitant établit un compte-rendu succinct de l'opération versé au dossier de l'ouvrage.
Article 15 : Déversoir de crue.
Le dispositif de déversoir de crue doit être dimensionné de façon à répondre a minima aux prescriptions de
l'arrêté du 06 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques. Il doit être conçu de façon à résister à une surverse et la surverse ne doit causer de désordre ni
à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site. Le déversoir de crue doit fonctionner à
écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation de l'énergie pour la protection de l'ouvrage et des
berges du cours d'eau récepteur. À défaut d'études hydrologiques et hydraulique existantes techniquement
valables, le responsable de l'ouvrage doit être en mesure de démonter que son ouvrage répond à la
réglementation et aux prescriptions de l'arrêté du 06 août 2018.
Article 16 : Stabilité de l'ouvrage.
En termes de stabilité, le barrage doit répondre aux prescriptions de l'arrêté du 06 août 2018 fixant les
prescriptions techniques relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Le barrage doit comporter une revanche minimum au-dessus de la cote de la Retenue Normale et au-dessus
de la cote des Plus Hautes Eaux répondant aux prescriptions de l'arrêté précité ou des règles de l'art et être
protégé contre le batillage si nécessaire. À défaut d'étude de stabilité existante valable, le responsable
d'ouvrage doit être en mesure de démontrer, que la stabilité de son ouvrage est assurée, avec des marges
suffisantes conformément aux prescriptions de l'arrêté du 06 août 2018.
Aucune végétation ligneuse ne doit être maintenue sur l'ouvrage. Un fossé en pied de barrage ou tout autre
procédé de drainage équivalent doit être prévu.
Article 17 : Dispositif de vidange.
Le dispositif de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits. En cas de danger grave pour la
sécurité, les capacités des organes de vidange doivent permettre de réduire de moitié la poussée
hydrostatique dans un délai inférieur à huit jours en supposant les apports nuls et en dehors de toute
participation des prises d'eau. Par ailleurs, la vidange totale de la retenue doit pouvoir être garantie dans un
délai de 21 jours dans les mêmes conditions. Ces vidanges d'urgence ne doivent pas causer de préjudice aux
personnes et biens situés à l'aval. À défaut de note de calcul existante, le responsable de l'ouvrage devra
faire établir une note de calcul des capacités du dispositif de vidange dans un délai de 12 mois à compter de
la notification du présent arrêté et en adresser le rapport au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Article 18 : Qualité des eaux restituées à l'aval.
Les eaux restituées au cours d'eau, à l'exception des vidanges, doivent l'être dans un état de salubrité, de
pureté et de température proche de celles du cours d'eau naturel. La différence de qualité et de température
entre, d'une part, les eaux du cours d'eau à l'amont du point de rejet et, d'autre part, les eaux du cours d'eau à
l'aval du point de rejet ne peut excéder :
- 1 °C pour la température ;
- 1 mg/l pour la quantité d'oxygène dissous.
Les mesures sont effectuées, d'une part, sur le cours d'eau récepteur à l'amont de l'étang et d'autre part, sur
le cours d'eau récepteur après dilution à environ 100 mètres en aval de l'étang. Article 19 : Entretien et
exploitation des ouvrages.
Le permissionnaire doit assurer l'entretien du barrage, des abords du plan d'eau et de tous les équipements et
installations nécessaires à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement.
Article 20 : Circulation piscicole.
Si le pétitionnaire souhaite bénéficier du droit d'enclore du plan d'eau reconnu en date du 09/06/1997, il doit
équiper le plan d'eau d'un dispositif de grilles (entrefer de 10 mm) interdisant le passage du poisson (état de
clôture permanent). Ces grilles seront placées sur tous les orifices d'évacuation de l'eau situés sur le barrage,
ainsi qu'en amont du plan d'eau c'est-à-dire aux arrivées d'eau et ne devront pas nuire à l'écoulement des
eaux (par exemple de type grille à effacement auto-nettoyante).
5/1003_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-21-00002 - Extrait de l'arrêté N°2321bis/2024 du 21 octobre
2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du barrage du plan d'eau de "Brosse"COMMUNE
DE ST BONNET DE FOUR22
Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans ce plan
d'eau :
•Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la liste
est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement ( annexe 3).
A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif de piégeage, correctement dimensionné,
des espèces indésirables (espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou espèces non
représentées dans les cours d'eau à proximité .
Titre IV : Dispositions générales
Article 21 : Conformité au dossier et modifications.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier initial d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation.
De plus, toute modification apportée est conçue et suivi par un maître d'œuvre agréé, conformément aux
dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du code de l'environnement.
Article 22 : Caractère de l'autorisation.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par les permissionnaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'Administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour
prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, les permissionnaires
changeraient ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisés,
ou s'ils ne maintenaient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 23 : Déclaration et moyens d'intervention des incidents ou accidents.
Les permissionnaires sont tenus de déclarer au préfet, dès qu'ils en ont connaissance, les incidents ou
accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement.
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré selon les modalités prévues à l'article R.214-125 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les permissionnaires doivent prendre ou faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Les permissionnaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 24 : Remise en état des lieux.
Si les permissionnaires souhaitent renoncer à leur autorisation, ils en font la demande au préfet qui peut faire
établir un projet de remise en état des lieux totale ou partielle, accompagnée des éléments de nature à justifier
celui-ci.
Article 25 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 : Accès aux installations. Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du Code de l'environnement,
notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement,
aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
6/1003_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-21-00002 - Extrait de l'arrêté N°2321bis/2024 du 21 octobre
2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du barrage du plan d'eau de "Brosse"COMMUNE
DE ST BONNET DE FOUR23
Article 27 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les permissionnaires de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 28 : Publication et information des tiers.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de ST BONNET DE FOUR pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois et pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE
Cher-Amont.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 29 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R 181-50 du code de l'environnement :
– par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet de la
Préfecture ou de l'affichage en mairie prévu à l'article 28 du présent arrêté.
– par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été
notifié.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Si un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité
administrative compétente en informe le permissionnaire pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont
reconnus par les articles L 411-6 et L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de l'environnement. .
L'administration dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime la réclamation fondée,
l'administration fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R 181-45 du code
de l'environnement.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr .
Article 30 : Exécution.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier,
Le Maire de la commune de ST BONNET DE FOUR,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier,
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d e la région Auvergne-Rhône-
Alpes,
Le Chef du Service Départemental de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
7/10 YZEURE, le 21/10/2024 P/La
Préfète et par délégation,
Francis PRUVOT
Chef du Service
Police de l'eau03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-21-00002 - Extrait de l'arrêté N°2321bis/2024 du 21 octobre
2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du barrage du plan d'eau de "Brosse"COMMUNE
DE ST BONNET DE FOUR24
DEPARTEMENT DE L'ALUERCOMMUNE DE SAINT BONNET DE FOURPropriété ERASTEELEtang de la BrosseParcelle Cadastrée Section B n° 292PLAN TOPOGRAPHIQUECoordonnées rattachées au Système planimétrique RGF 93 - CC 46et au système altimétrique NGF IGN 69Echelle 1/500Cc Olivier TRUTTMANNIngir deer topoyeate MSACorer et pet Foster6 on de by Fonte Sobe00) MM CORETe 4 7064 35 10GEOME ras -Pbenrs rel: pore rl ornareDate : 15122003Fkhér : 24221 SAINT BONNET TOPO. dayusm + +[Digue 352.65 |j' re qe |. = 4 E Vidange 343.31 \ | |i à | Aqueduc rgeur(L68 rl \ | \hauteur 073 md \ sieai \ | |; \ Alya + ; WiiSurface plan d'eau |à la côte du déversoir |8ha57a00ca ||Volume de la retenue152524 m3 | |ij z 1 1 IFi WeinWg:coe + + raed.<r P ÿtopo Patil i f 5iss;# WHER deig jt |JE TA | L |LUE74 \= | \ == + a. Ÿ Vi Àeu"wean?
ll"pas"ware\gee'hese
ANNEXE 1 : Plan topographique du barrage de la Brosse 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-21-00002 - Extrait de l'arrêté N°2321bis/2024 du 21 octobre
2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du barrage du plan d'eau de "Brosse"COMMUNE
DE ST BONNET DE FOUR25
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ANNEXE 2: Vue plan d'eau
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-21-00002 - Extrait de l'arrêté N°2321bis/2024 du 21 octobre
2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du barrage du plan d'eau de "Brosse"COMMUNE
DE ST BONNET DE FOUR26
ANNEXE 3 : Liste des espèces interdites
La liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées au présent titre et
dont l'introduction dans ces eaux est, de ce fait, interdite, est fixée comme suit :
Poissons :
Le poisson-chat : Ictalurus melas ;
La perche soleil : Lepomis gibbosus.
Crustacés :
Le crabe chinois : Eriocheir sinensis.
Les espèces d'écrevisses autres que :
Astacus astacus : écrevisse à pattes rouges ;
Astacus torrentium : écrevisse des torrents ;
Austropotamobius pallipes : écrevisse à pattes blanches ;
Astacus leptodactylus : écrevisse à pattes grêles.
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :
Rana arvalis : grenouille des champs ;
Rana dalmatina : grenouille agile ;
Rana iberica : grenouille ibérique ;
Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;
Rana esculenta : grenouille verte de Linné ;
Rana lessonae : grenouille de Lessona ;
Rana perezi : grenouille de Perez ;
Rana ridibunda : grenouille rieuse ;
Rana temporaria : grenouille rousse ;
Rana groupe esculenta : grenouille verte de Corse.
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 www.allier.gouv.fr10 /1003_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-21-00002 - Extrait de l'arrêté N°2321bis/2024 du 21 octobre
2024 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du barrage du plan d'eau de "Brosse"COMMUNE
DE ST BONNET DE FOUR27
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-10-08-00009
Extrait du compte-rendu de la formation
spécialisée de la Commission Départementale de
la chasse et de la faune sauvage sollicitée par
voie électronique du 20 au 27 septembre 2024,
relative à l'indemnisation des dégâts causés par
le gibier aux cultures agricoles.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-08-00009 - Extrait du compte-rendu de la formation
spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage sollicitée par voie électronique du 20 au 27
septembre 2024, relative à l'indemnisation des dégâts causés par le gibier aux cultures agricoles. 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait du compte-rendu de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et
de la faune sauvage sollicitée par voie électronique du 20 au 27 septembre 2024, relative à
l'indemnisation des dégâts causés par le gibier aux cultures agricoles.
1) Fixation des prix 2024 pour la perte de récolte des prairies
Foin 11,23 €/Q
Yzeure le 8 octobre 2024
Francis PRUVOT
Chef du service environnement03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-08-00009 - Extrait du compte-rendu de la formation
spécialisée de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage sollicitée par voie électronique du 20 au 27
septembre 2024, relative à l'indemnisation des dégâts causés par le gibier aux cultures agricoles. 29
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-10-18-00001
Extrait de l'arrêté n° 2312/2024 du 18 octobre
2024 modifiant la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-18-00001 - Extrait de l'arrêté n° 2312/2024 du 18 octobre 2024 modifiant la composition de
la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 30
es
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Extrait de l'arrêté n° 2312/2024 du 18 octobre 2024
modifiant la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2759/2022 en date du 13 décembre 2022 portant
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur, est ainsi modifié :
« Article 1 : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire-enquêteur est présidée par la présidente du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand ou par le magistrat qu'il délègue.
Elle comprend :
- un représentant de la préfète de l'Allier,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ou son représentant ,
- le directeur départemental des territoires de l'Allier ou son représentant ,
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Allier ou son représentant ,
- Monsieur René BEYLOT, maire de Monétay-sur-Allier, titulaire, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Françoise WALRAET, maire de Saint-Christophe, suppléante,
- Monsieur Fabrice MARIDET, vice-président du conseil départemental de l'Allier, titulaire, ou
en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Roger LITAUDON, vice-président du conseil
départemental de l'Allier, suppléant,
- Madame Nathalie DATIN, membre du Conservatoire d'Espaces Naturels de l'Allier, au titre
des personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement,
- Monsieur Laurent GAILLARD, président de la Fédération de l'Allier pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, au titre des personnalités qualifiées en matière de protection
de l'environnement,
Madame Marie-Hélène DEVAUD, commissaire-enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude du
département de l'Allier, assiste aux délibérations de la commission, avec voix consultative.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de l'Allier ( Direction de la
coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale – Bureau de l'environnement et de
l'utilité publique). »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2759/2022 sont inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera transmise pour information à chacun des membres de la commission et
dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 18 OCT. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-18-00001 - Extrait de l'arrêté n° 2312/2024 du 18 octobre 2024 modifiant la composition de
la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 31
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-10-22-00001
Extrait de l'arrêté 2325_2024 du 22 octobre 2024
portant agrément de domiciliation d'entreprise
pour la Communauté d'agglomération VICHY
COMMUNAUTÉ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-22-00001 - Extrait de l'arrêté 2325_2024 du 22 octobre 2024 portant agrément de
domiciliation d'entreprise pour la Communauté d'agglomération VICHY COMMUNAUTÉ 32
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections, de la Réglementation Générale
et de l'Appui à la délivrance des Titres
Extrait de l'arrêté N°2325/2024 du 22 octobre 2024 portant agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises
A R R E T E
Article 1 er : La Communauté d'Agglomération de VICHY COMMUNAUTE, dont le siège est situé
Hôtel d'agglomération – 9, place Charles de Gaulle à VICHY (03 200) est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation dans ses locaux situés 37, avenue de Gramont – 1, rue de l'Emballage à
VICHY (03 200), pour une durée de 6 ans.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R 123-66-2 du
Code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont
portés à la connaissance du préfet de l'Allier, dans les conditions prévues à l'article R 123-66-4 du
même code.
Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du Code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 22 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé: Olivier MAUREL03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-22-00001 - Extrait de l'arrêté 2325_2024 du 22 octobre 2024 portant agrément de
domiciliation d'entreprise pour la Communauté d'agglomération VICHY COMMUNAUTÉ 33
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-10-28-00004
Arrêté 2374-2024 fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation aux
propriétaires ou détenteurs de chiens de 1re et
2e catégorie
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-28-00004 - Arrêté 2374-2024 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1re et 2e catégorie 34
E = | Cabinet de la préfète
PRÉFÈTE RD CPS
DE L'ALLIER Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
ÉgalitéFraternité Ne 2374, 12024
Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1" et 2° catégorie
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu les articles L.211-11, L.211-13-1, L.211-14-2, L.214-6 et R.211-5-3 à R.211-5-6 du code rural ;
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées a
dispenser la formation prévue à l'article L211-13-1 du code rural et au contenu de la
formation ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation
requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du code
rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation
d'aptitude prévue a l'article L211-13-1 du code rural ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0914079C du 23 juin 2009 concernant l'agrément des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
Vu le dossier de demande d'habilitation présenté par Mme Camie DUFOUR le 25 juillet
2024 ; |
Sur proposition du secrétaire général, directeur de cabinet par intérim,
ARRETE
Article 1 : Les personnes dont la liste figure en annexe sont habilitées, pour une durée de
cinq ans à compter de la date de leur habilitation, à dispenser la formation et délivrer
l'attestation d'aptitude prévues par l'article L.211-13-1 du code rural susvisé.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital |
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-28-00004 - Arrêté 2374-2024 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1re et 2e catégorie 35
Article 2:
Dans le cas où le chien concerné a mordu, la formation en sa présence est interdite
pendant les quinze jours de surveillance vétérinaire.
En présence des chiens des propriétaires, les formations doivent étre réalisées dans un
local ou terrain : |
- clos au moyen d'une clôture efficace afin d'éviter toute évasion pendant la formation ;
— privé ou interdit au public pendant la formation ;
- déclaré auprès du préfet du département conformément à l'article L.214-6 IV du code
rural ;
- conforme à la réglementation applicable aux établissements recevant du public, défini
par l'arrêté ministériel du 22 juin 1990.
Article 3: Un recours éventuel contre le présent arrêté peut être fait devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4: L'arrêté n°975/2024 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème
catégorie est abrogé.
Article 5_: Le secrétaire général, directeur de cabinet par intérim, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier, le directeur
départemental de la police nationale et les maires des communes du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Moulins, lé 9 à OCT. 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général, directeur de cabinet
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-28-00004 - Arrêté 2374-2024 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1re et 2e catégorie 36
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-28-00004 - Arrêté 2374-2024 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1re et 2e catégorie 37
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-28-00004 - Arrêté 2374-2024 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1re et 2e catégorie 38
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-10-11-00001
arrêté mis en demeure 11 rue Jean Lingendes
MOULINS
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-11-00001 - arrêté mis en demeure 11 rue Jean Lingendes MOULINS 39
E =
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 1er : Les occupants  sans droit ni titre occupants  le logement sis 11 rue Jean de Lingendes
03000 MOULINS,  sont mis en demeure de quitter les lieux, dans un délai de 24 heures à compter
de la notification  du présent arrêté. À défaut, il sera procédé à l'évacuation  forcée des lieux.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur le lieu d'occupation  illicite, ainsi qu'en mairie de
Moulins.
Article 3 : Le non-respect  des prescriptions  du présent arrêté est passible de sanctions  pénales.
Article 4 : En cas de contestation,  les occupants  sans droit ni titre disposent  d'un délai de
24 heures à compter de la notification  du présent arrêté pour en contester  la légalité devant le
tribunal administratif  de Clermont-Ferrand.
Article 5 : Monsieur  le secrétaire  général de la préfecture  de l'Allier, Monsieur  le directeur
départemental  de l'emploi, du travail, des solidarités  et de la protection  des populations  de l'Allier
et Monsieur  le maire de la ville de Moulins sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de
l'application  du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif  de la préfecture  de
l'Allier.
ARRÊTÉ
de mise en demeure des occupants sans droit ni titre
de quitter les lieux sis 11 rue Jean de Lingendes 03000 MOULINSDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Population
N° 2227 / 2024
Moulins, le 11/10/2024
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire  général, directeur de cabinet par 
intérim,
signé
Olivier MAUREL
Préfecture  de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS  CedexTél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.frwww.allier.gouv.fr03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-11-00001 - arrêté mis en demeure 11 rue Jean Lingendes MOULINS 40
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-10-21-00001
arrêté mis en demeure 4Rue de Bordeaux VICHY
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-21-00001 - arrêté mis en demeure 4Rue de Bordeaux VICHY 41
E =
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
Article 1er : Les occupants sans droit ni titre occupants le logement en rez-de-chaussée  sis 4 rue
de Bordeaux 03200 VICHY, sont mis en demeure de quitter les lieux, dans un délai de 24 heures à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, il sera procédé à l'évacuation forcée des
lieux.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur le lieu d'occupation  illicite, ainsi qu'en mairie de Vichy.
Article 3 : Le non-respect des prescriptions  du présent arrêté est passible de sanctions pénales.
Article 4 : En cas de contestation,  les occupants sans droit ni titre disposent d'un délai de
24 heures à compter de la notification du présent arrêté pour en contester la légalité devant le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, directeur de cabinet de la
préfète de l'Allier par intérim, Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l'Allier, Monsieur
le directeur départemental  de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Allier et Monsieur le président de la communauté  d'agglomération  de Vichy
Communauté  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Allier.
ARRÊTÉ
de mise en demeure des occupants sans droit ni titre
de quitter les lieux sis 4 rue de Bordeaux 03200 VICHY
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes AcadémiquesDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Population
N°  2321 / 2024
Moulins, le 21 octobre 2024
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général, directeur de cabinet par 
intérim,
Original signé
Olivier MAUREL
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.frwww.allier.gouv.fr03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-21-00001 - arrêté mis en demeure 4Rue de Bordeaux VICHY 42
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-10-10-00002
241010 AP2205-2024 RAA
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-10-00002 - 241010 AP2205-2024 RAA 43
PREFECTURE
Service interministériel de défense et de protection civile
Extrait de l'arrêté n°2205/2024 du 10 octobre 2024 fixant les listes des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an
ARTICLE 1 : Liste 1
Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 1, les consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production
d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150
mégawatts ;
ARTICLE 2 : Liste 2
Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 2, les consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général
liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de
sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites
assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces
consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz
naturel afin de fournir le service de chauffage ;
ARTICLE 3 : Liste 3
Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 3, les consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes figurant
en annexe 1, et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en
cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel. Pour chacun de ces
consommateurs, est mentionnée le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous
duquel des conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées.
ARTICLE 4 : Notification
Les consommateurs présents sur une des listes annexées sont notifiés de leur inscription
sur la dite liste et des informations les concernant qui s'y trouvent.
ARTICLE 5 : Abrogation
L'arrêté n°2735/2023 du 8 novembre 2023 fixant les listes des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5 GWh/an est abrogé.
ARTICLE 6 : Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à
l'exception de ses annexes.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et les gestionnaires des réseaux de 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-10-00002 - 241010 AP2205-2024 RAA 44
transport et de distribution de gaz naturel (GRT Gaz, GRDF) sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Moulins, le 10 octobre 2024
signé
Pascale TRIMBACH03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-10-00002 - 241010 AP2205-2024 RAA 45
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2024-10-17-00001
Arrété modificatif Conseillers salarié
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-17-00001 - Arrété modificatif Conseillers salarié 46
| Direction Départementale, de PEmploi
E Du Travail, des Solidarités et de la,
PRÉFET Protection des Populations
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
l'raternité
N° du ++
ARRÊTÉ
modifiant la composition de la liste des personnes chargées
d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement et à la rupture
conventionnelle pour le département de l'Allier
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU les articles L.1232-2, L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, D.1232-5 et D.1232-6 du code du travail ;
VU l'article L.1237-12 du code du travail :
VU les articles L1233-11 à L1233-13 du Code du Travail ;
VU les propositions du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection
des Populations du département de l'Allier ;
VU l'article D.1232-4 du code du travail et aprés consultation des organisations syndicales représentatives
au niveau national siégeant a la commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la
formation professionnelle ;
VU l'arrêté N° 2377bis/2023 du 25 septembre 2023 arrétant la liste des conseillers du salarié pour la période
du 02 octobre 2023 au 01 octobre 2026.
ARRETE
Article 1 : la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien
préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle, dans les entreprises
démunies d'institutions représentatives du personnel est modifiée comme ci-après ;
Article 3 : Leur mission permanente s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans le département de l'Allier et
ouvre droit au remboursement des frais qu'elle occasionne dans ce département dans les limites prévues
par la réglementation.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-17-00001 - Arrété modificatif Conseillers salarié 47
Article 4 : Les conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour l'assistance d'un salarié, à une
quelconque adhésion syndicale de ce dernier.
Article 5 : La liste prévue à l'article 1 est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section
d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 6 : Le présent arrêté annule et modifie l'arrêté n°2377bis/2023 du 25 septembre 2023.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa parution, par la
voie du recours gracieux auprès du signataire ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Riom qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Allier, M. Le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier sont chargés, en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Allier, affiché dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département de l'Allier
et accessible sur le site internet des services de l'Etat dans l'Allier :
http://www allier. gouv.fr/licenciement-a514 html
= POLITIQUES PUBLIQUES
= Entreprises, économie, emploi et finances publiques
=" Emploi dans l'Allier
= Licenciement
Consulter la liste des personnes susceptibles d'assister un salarié lors d'un licenciement
Moulins, le 4 + | AO / 20 Z|
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaife général,
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-17-00001 - Arrété modificatif Conseillers salarié 48
LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Pour le syndicat CFDT
M. Patrick ARTONNE
M. Gérard AYME
M. Marcel CASTRO
M. Eric CHAPUT
M. Thomas CLEMENT
Mme Danièle DESBOIS
M. Emmanuel DOMUR
M. Olivier MARIGNAN
M. Thierry MERCIER
'Mme MOACHON-
MOCELLIN Corinne
M. VIALATTE Julien
Mme ZIGLIOTTO Sophie03140 Taxat-
Senat
03700 Brugheas
03380
Quinssaines
63700 St-Eloy-
Les-Mines
03270 Saint-Yorre
03100 Montluçon
03200 Vichy
03220 Cindré
03200 Vichy
03200 Le Vernet
03800 GANNAT
58380 LUCENAY
LES AIX06.43.11.56.24
Partonne.cfdt@amail.com
06.70.85.07.96
04.73.31.90.80
06.74.55.56.46
Echap63@wanadoo.fr
06.45.94.96.30
Thomas.clement2021@outlook.fr
06.88.91.04.25
04.73.31.90.91
domurmanu@hotmail.fr
07.84.12.31.02
oliviermarignan@orange.fr
06.99.40.88.57
mercier66@laposte.net
06.80.92.64.66
Corinne.robert-moachon@or-
ange.fr
06.79.40.99.41
Julienvialatte63@amail.com
07.52.05.02.41Distributeur presse
Retraité
- Technicien process
Responsable com-
mercial
Gardien immeubles
Retraitée
Employé polyvalent
Employé métal-
lurgie
Agent gestion im-
meubles
Enseignante
Ouvrier qualifié
Surveillante de nuit
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-17-00001 - Arrété modificatif Conseillers salarié 49
Pour le syndicat CFE-CGC
Mme Isabelle FEYDEL
Mme Laurence LACROIX
M. David LAMARQUE
M. Patrice PAILLET
M. Bernard ROULET03700
Bellerive/allier
03420 STE
THERENCE
03400 Yzeure
03200 Vichy
03700 Brugheas06.71.21.28.52
Isabelle-feydel@orange.fr
07.55.13.52.75
Laurencelacroix/ @vahoo.fr
06.80.55.28.01
David.lamarqueO@oranae fr
06.76.93.33.08
06.30.11.85.51
b.roulet.imo@oranae frCadre Pôle Emploi
Gestionnaire inser-
tion
Technicien
méthodes
Responsable
maintenance
Retraité
Pour le syndicat CFTC
M. Eric JOURDAIN
Mme Denise ROY| 03300 Cusset
03400 Yzeure|
06.81.27.03.66
Eric.iourdain@ceaetel.net
06.61.84.75.87Employé industrie
pharmaceutique
Retraitée
Pour le syndicat CGT
M. Jean-Rémi BIONDI
Mme Florence BOUDRY
Mme CHIROL Corinne03630 Désertines
\
03000 Moulins
03410 Domérat06.67.74.08.84
irbiondi@cgtdunlop.com
04.70.44.11.70
06.29.35.97.79
chirol.corinne@amail.comOuvrier métallurgie
Comptable
Sans emploi
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-17-00001 - Arrété modificatif Conseillers salarié 50
M. Quentin CLERET
M. Carlos DA COSTA
FERREIRA
M. Eric DERVIN
M. Jean DESCABANNES
M. Bruno MARQUETTE
M. Christophe MECHIN
M. Ludovic PAQUE
M. Alain PASSAT
M. Lionel PINEL
M. Denis PLANCHET
Mme Genevieve WASKO
M. Damien ZWISLER03000 Moulins
03630 Désertines
03000 Moulins
03110 Espinasse
Vozelle
03100 Montluçon
03700
Bellerive/Allier
03200 Vichy
03600
Commentry
03800 Gannat
03100 Montluçon
03100 Moulins
71140 Bourbon
Lancy04.70.44.11.70
06.34.60.96.46
04.70.44.11.70
ederv@ictoud.com
06.87.24.77.28
Jean-descabannes@outiook.fr
04.70.28.40.66
06.59.35.68.66
chrismech03@hotmail.fr
06.81.41.84.86
LudovicPaqueCGT@outlook.fr
06.81.34.85.94
Passat.alain@oranae.fr
06.79.49.49.76
Bradygann2@hotmail.fr
04.70.28.40.66
04.70.44.11.70
Geneviève wasko@oranae.fr
07.45.02.10.81
damienzwisler@amail.comTechnicien
Electricien
Magasinier
Retraité
Transports urbain
Monteur soudeur
Conducteur de
machines
Retraité
Ouvrier métallurgie
Retraité
Technicienne para-
médicale
Opérateur métal-
lurgie
Pour le syndicat FO
Mme Vanessa BATEJAT
M. Daniel BEAUJOLIN
M. Pascal BRIANT03100 Montluçon
03630 Désertines
03100 Montluçon06.14.24.61.57
06.79.12.53.03
06.63.18.43.31Santé
Retraite
Ouvrier Industrie
agroalimentaire
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-17-00001 - Arrété modificatif Conseillers salarié 51
Mme Colette DELAUME
M. Abel DOS SANTOS
FREITAS
Mme Nadine GASNIER
M. Michaél GEISEN
Mme Laétitia KSIBI-SAHLI
Mme Cyrielle MALLOT
Mme Maïka MOORE-
PAULMIN
M. Jean-Marie RETIF
Mme Gaélle SIPOS
M. David VUYLSTEKE
M. Julien WACHE03410 Prémilhat
03100 Montiuçon
03100 Montiuçon
03100 Montluçon
03000 Moulins
03500 Saint-
Pourçain/Sioule
03200 Vichy
03100 Montluçon
03800 Gannat
0300 Vichy
03100 Montluçon06.19.31.81.20
06.13.99.20.08
06.51.23.64.72
06.59.53.44.20
06.46.23.39.95
06.17.22.48.99
06.58.16.60.18
06.59.88.53.51
06.26.81.40.80
06.30.83.28.18
06.48.97.28.98Retraitée
Retraité
Retraitée
Transports
Cadre CAF
Agent CAF
Aide soignante
Retraité
Enseignante
Technicien CPAM
Technicien métal-
lurgie
Pour le syndicat UNSA
——
Mme Catherine
CHAULIAGUET
M. Raphaël PERIOT
M. GONZALEZ Fernando03340 Neuilly Le
Réal
03000 Coulandon
03100 Montluçon06.71.82.55.25
06.32.35.91.96
06.48.79.15.20Analyste pro-
grammeur
Technicien qualité
Directeur de
magasin
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-17-00001 - Arrété modificatif Conseillers salarié 52
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2024-10-15-00001
Decl SA YDI Espaces Verts
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-15-00001 - Decl SA YDI Espaces Verts 53
| af ,
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 933612194
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préféte de l'Allier, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 15 octobre
2024 par Monsieur Yann DUCLOUX en qualité de gérant pour la SA YDI Espaces Verts dont l'établissement
principal est situé Lieu-dit Les Grangers à BESSON (03210) et enregistré sous le N° SAP 933612194 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l' Allier.
Fait à Moulins, le 15 octobre 20 TT
Pour la Préfète et par délégation, _
P/ Le DDETS-PP de 'Allier, 65
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-15-00001 - Decl SA YDI Espaces Verts 54
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-09-24-00004
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2088/2024 du
24/09/2024 portant autorisation de réaliser des
travaux souterrains dans le périmètre de
protection des eaux minérales de vichy situés
Route de Paris-rue Jean Bru et espace-parc
Chambon 03300 CUSSET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-09-24-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2088/2024 du
24/09/2024 portant autorisation de réaliser des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de vichy situés
Route de Paris-rue Jean Bru et espace-parc Chambon 03300 CUSSET 55
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l'Allier


Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2088/2024 en date du 24 septembre 2024
portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection
des eaux minérales de Vichy situés Route de Paris -rue Jean -baptis te BRU et Espace -Parc du Chambon à
CUSSET .



Article 1 er : Le SMEA (Syndicat Mixte des Eaux de l'Allier) est autorisé à effectuer des
travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les
conditions définies ci -après, Route de Paris -Rue Jean -Baptisite BRU et Espace -Parc du
Cham bon– 03300 Cusset.
Les parcelles d'implantation concernées sont cadastrées aux n° 34 et 168 de la section BM
sur la commune de Cusset, et situées Route de Paris -Rue Jean -Baptiste BRU et Espace -
Parc du Chambon 03300 CUSSET.

Article 2 : Les travaux souterrains autorisés par le présent arrêté concernent la réalisation
d'investigations géotechniques avec :

- sondages de reconnaissance à la tarière,
- sondages destructifs avec injection d'eau ou de boue naturelle dégradable,
- sondages au pénétromètre dynamique.

Les sondages seront réalisés avec un atelier de forage géotechnique et rebouchés sans
délai au mortier de bentonite/ciment. Le pétitionnaire précise une profondeur maximale de
12 m.

L'entreprise géotechnique de réalisation des travaux est APPUISOL basée à Vallon -en-Sully
(03).

Article 3 : La réalisation des travaux s'effectuera dans le respect des règles de l'art, selon
les prescriptions suivantes :

- Les investigations de l'entreprise de forage ne devront pas dépasser une profondeur
maximale de 12 mètres ;
- Respect des règles hygiène et sécurité, protection vis -à-vis des pollutions
accidentelles ;
- Contrôle en sondage des terrains traversés ;
- Suivi de la présence d'eaux souterraines éventuelles dans les sondages ;
- Contrôle et enregistrement de la conductivité des eaux souterraines ;
- Mesure du niveau statique des eaux souterraines en fin de sondage ;
- Equipement d'un piézomètre de contrôle par site de possible forage dirigé ; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-09-24-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2088/2024 du
24/09/2024 portant autorisation de réaliser des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de vichy situés
Route de Paris-rue Jean Bru et espace-parc Chambon 03300 CUSSET 56
- En phase de forage, dès la rencontre d'une arrivée d'eau ou de gaz carbonique, un
suivi de la conductivité et température sera instauré (tous les mètres, avec une
transcription sur un cahier de forage) sur l'eau captée avec les seuils suivants :
- La conductivité de l'eau du forage doit être inférieure à 2000 µS/cm ;
- La température de l'eau du forage doit être inférieure à 22 °C ;
En cas de dépassement d'une des valeurs ci -dessus, il sera procédé à l'arrêt immédiat
des travaux avec information de la DREAL et de l'ARS (Délégation de l'Allier) et au
rebouchage du sondage avec terrain extraits, sobranite et béton.
- Nettoyage du chantier en fin de travaux ;
- Report des observations sur les eaux souterraines dans le rapport de travaux, avec
mesures de leur minéralisation ; document expressément communiqué à l'ARS
Auvergne -Rhône -Alpes (Délégation de l'Allier) et à l'hydrogéologue agréé.

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera fournie aux entreprises désignées pour la
réalisation des travaux. Elles devront s'engager à respecter les prescriptions de l'article 3
du présent arrêté.
-
Article 5 : Le demandeur est tenu d'informer les services de l'ARS de la date et de la durée
des travaux au moins une semaine avant leur début afin que l'ARS puisse vérifier sur place,
le cas échéant, le respect des prescriptions du présent arrêté.


Article 6 : Les dispositions visées par l'article L 1322 -5 du Code de la Santé Publique,
reproduites ci -après sont applicables :

Article L1322 -5 : Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L.
1322 -4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration
préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le
représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de
diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.

L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf
recours au juge administratif.


Article 7 : Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé est chargée de
la notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées
par le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :

– Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue
Eisenhower 03201 VICHY ;

– Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des
Sources 03270 SAINT -YORRE ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-09-24-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2088/2024 du
24/09/2024 portant autorisation de réaliser des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de vichy situés
Route de Paris-rue Jean Bru et espace-parc Chambon 03300 CUSSET 57
– Monsieur le Maire – Ville de Vichy – Place de l'Hôtel de Ville – 03200 VICHY.

Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal
Administratif de Clermont -Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont -Ferrand
Cedex 1) dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l'égard de s
tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction
administrative compétente) peut être également saisi(e) par l'application info rmatique
« Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, la sous -préfète de l'arrondisse-
ment de Vichy, le Maire de Cusset, le directeur de la DREAL et la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-09-24-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2088/2024 du
24/09/2024 portant autorisation de réaliser des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de vichy situés
Route de Paris-rue Jean Bru et espace-parc Chambon 03300 CUSSET 58
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-09-24-00005
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2089/2024 du
24/09/2024 portant autorisation de réaliser des
travaux souterrains dans le périmètre de
protection des eaux minérales de vichy situés les
Cures - 1ère Voûte à ABREST
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-09-24-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2089/2024 du
24/09/2024 portant autorisation de réaliser des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de vichy situés
les Cures - 1ère Voûte à ABREST59
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l'Allier


Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2089/2024 en date du 24 septembre 2024
portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection
des eaux minérales de Vichy situés entre Les Cures – 1ère Voûte du Viaduc d 'Abrest à ABREST.



Article 1 er : La SNCF Réseau (Infrapôle Auvergne -Nivernais) est autorisée à effectuer
des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans
les conditions définies ci -après, Les Cures – 1ère Voûte du Viaduc d'Abrest – 03200
Abrest.
Les parcelles d'implantation concernées sont cadastrées aux n°239 et 710 de la section AH
sur la commune d'Abrest et situées Les Cures 03200 ABREST.


Article 2 : Les travaux souterrains autorisés par le présent arrêté concernent la réalisation
d'investigations géotechniques avec :

- 1 sondage destructif (diam.63 mm), profond de 18 m avec essais pressiométriques,
- 2 sondages carrottés (diam.89 mm), profonds de 10 et 13 m, avec prélèvements
d'éprouvettes intactes ; un sondage sera équipé en piézomètre.

Les sondages seront réalisés avec un atelier de forage géotechnique muni d'une foreuse
thermique et hydraulique sur chenilles. Le pétitionnaire précise une profondeur maximale
de 18 m.


Article 3 : La réalisation des travaux s'effectuera dans le respect des règles de l'art, selon
les prescriptions suivantes :

- Les investigations de l'entreprise de forage ne devront pas dépasser une profondeur
maximale de 18 mètres ;
- Respect des règles hygiène et sécurité, protection vis -à-vis des pollutions
accidentelles ;
- Contrôle et échantillonnage en sondage des terrains traversés ;
- Suivi de la présence d'eaux souterraines éventuelles dans les sondages
(modification des fluides) ;
- Contrôle et enregistrement de la conductivité des eaux souterraines (sondage,
piézomètre) ;
- Mesure du niveau statique des eaux souterraines en fin de sondage ;
- Equipement d'un piézomètre avec PVC disposant d'Attestation conformité sanitaire ; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-09-24-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2089/2024 du
24/09/2024 portant autorisation de réaliser des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de vichy situés
les Cures - 1ère Voûte à ABREST60
- En phase de forage, dès la rencontre d'une arrivée d'eau ou de gaz carbonique, un
suivi de la conductivité et température sera instauré (tous les mètres, avec une
transcription sur un cahier de forage) sur l'eau captée avec les seuils suivants :
- La conductivité de l'eau du forage doit être inférieure à 2000 µS/cm ;
- La température de l'eau du forage doit être inférieure à 22 °C ;
En cas de dépassement d'une des valeurs ci -dessus, il sera procédé à l'arrêt immédiat
des travaux avec information de la DREAL et de l'ARS (Délégation de l'Allier) et au
rebouchage du sondage avec terrain extraits, sobranite et béton.
- Nettoyage du chantier en fin de travaux ;
- Report des observations sur les eaux souterraines dans le rapport de travaux, avec
mesures de minéralisation ; document expressément communiqué à l'ARS Auvergne -
Rhône -Alpes (Délégation de l'Allier) et à l'hydrogéologue agréé.

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera fournie aux entreprises désignées pour la
réalisation des travaux. Elles devront s'engager à respecter les prescriptions de l'article 3
du présent arrêté.
-
Article 5 : Le demandeur est tenu d'informer les services de l'ARS de la date et de la durée
des travaux au moins une semaine avant leur début afin que l'ARS puisse vérifier sur place,
le cas échéant, le respect des prescriptions du présent arrêté.


Article 6 : Les dispositions visées par l'article L 1322 -5 du Code de la Santé Publique,
reproduites ci -après sont applicables :

Article L1322 -5 : Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L.
1322 -4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration
préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le
représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de
diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.

L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf
recours au juge administratif.


Article 7 : Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé est chargée de
la notification du présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées
par le périmètre de protection des eaux minérales naturelles de Vichy :

– Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue
Eisenhower 03201 VICHY ;

– Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des
Sources 03270 SAINT -YORRE ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-09-24-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2089/2024 du
24/09/2024 portant autorisation de réaliser des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de vichy situés
les Cures - 1ère Voûte à ABREST61
– Monsieur le Maire – Ville de Vichy – Place de l'Hôtel de Ville – 03200 VICHY.

Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal
Administratif de Clermont -Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont -Ferrand
Cedex 1) dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur. A l'égard de s
tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Allier. Le tribunal administratif (ou la juridiction
administrative compétente) peut être également saisi(e) par l'application info rmatique
« Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, la sous -préfète de l'arrondisse-
ment de Vichy, le Maire d'Abrest, le directeur de la DREAL et la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-09-24-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2089/2024 du
24/09/2024 portant autorisation de réaliser des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de vichy situés
les Cures - 1ère Voûte à ABREST62
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-10-29-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2379/2024 du
29/10/2024 portant autorisation d'effectuer des
travaux souterrains dans le périmètre de
protection des eaux minérales de Vichy situés
rue Antonin Mallat et 28 rue des Primevères à
VICHY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-29-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2379/2024 du
29/10/2024 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy
situés rue Antonin Mallat et 28 rue des Primevères à VICHY63
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l'Allier


Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2379 /2024 en date du 29 octobre 2024
portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection
des eaux minérales de Vichy situés rue Antonin Mallat et 28 rue des primevères à VICHY



Article 1er : Vichy Habitat – Pôle patrimoine est autorisé à effectuer des travaux souterrains dans le
périmètre de protection des eaux minérales de Vichy dans les conditions définies ci -après, Rue Antonin
Mallat (Bât.G3) et 28 rue des Primevères 03200 Vichy.
Les parcelles d'implantation concernées sont cadastrées aux n°115 et 123 de la section BH sur la commune de
Vichy, et situées Rue Antonin Mallat et 28 rue des Primevères 03200 VICHY .


Article 2 : Les travaux souterrains autorisés par le présent arrêté concernent la réalisation de 2 investigations
géotechniques sur les parcelles citées supra et leur pourtour dans une bande de 2 m maximum, avec pour
chaque mission :

- 1 sondage pressiométrique d'une profondeur de l'ordre de 12 à 15m ;
- 2 sondages au pénétromètre dynamique lourd de 12 à 15 m de profondeur ou jusqu'au refus ;
- suite aux sondages, des fondations profondes, si celles -ci s'avéraient nécessaires, ancrées d'un mètre
maximum dans les marnes porteuses, soit une profondeur de l'ordre de 12 m au droit de la parcelle 115 et
11 m au droit de la chaufferie projetée (parc elle 123).

L'entreprise géotechnique de réalisation des travaux est le BE APLHA BTP NORD basé à Romagnat (63).


Article 3 : La réalisation des travaux s'effectuera dans le respect des règles de l'art, selon les prescriptions
suivantes :

- Les investigations de l'entreprise de forage ne devront pas dépasser une profondeur maximale de 15
mètres ; celle -ci sera diminuée autant que possible ;
- Aucun produit non neutre ne sera stocké sur le site, même provisoirement, y compris les
hydrocarbures ;
- Utilisation d'outils de forage désinfectés ;
- Les travaux seront réalisés sans fluide de forage chimique ;
- En phase de forage, dès la rencontre de la nappe, un suivi continu de la conductivité sera instauré (tous
les mètres, avec une transcription sur un cahier de forage) sur l'eau captée avec le seuil suivant :
► La conductivité de l'eau du forage doit être inférieure à 3 000 µS/cm .

En cas de dépassement de la valeur ci -dessus, il sera procédé à l'arrêt immédiat des travaux avec
information de la DREAL et de l'ARS (Délégation de l'Allier), avec mise en place d'un obturateur et
rebouchage immédiat par injection de coulis à prise rapide afin de garantir une étanchéification parfaite.
L'entreprise de forage devra posséder en permanence à disposition la quantité de produit nécessaire au
rebouchage.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-29-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2379/2024 du
29/10/2024 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy
situés rue Antonin Mallat et 28 rue des Primevères à VICHY64
Les fondations profondes, si celles -ci s'avéraient nécessaires, ne devront pas si possible être ancrées de
plus de 1 m dans les marnes porteuses, soit une profondeur maximale de l'ordre de 12 m au droit de la
parcelle 115 et 11 m au droit de la chaufferie projetée (parcelle 123). Des pieux de gros diamètre
devraient permettre d'atteindre cet objectif. Le bêton utilisé ne devra contenir aucun adjuvant polluant,
tel que diformiate de calcium ou autre. Les mêmes prescriptions que celles définies pou r les sondages
s'appliqueront pour les travaux des fondations.


Article 4 : Une copie du présent arrêté sera fournie aux entreprises désignées pour la réalisation des travaux.
Elles devront s'engager à respecter les prescriptions de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 : Le demandeur est tenu d'informer les services de l'ARS de la date et de la durée des travaux au
moins une semaine avant leur début afin que l'ARS puisse vérifier sur place, le cas échéant, le respect des
prescriptions du présent arrêté.


Article 6 : Les dispositions visées par l'article L 1322 -5 du Code de la Santé Publique, reproduites ci -après
sont applicables :

Article L1322 -5 : Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322 -4 et entrepris,
soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du
propriétaire de la source, être interdits par le rep résentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté
est d'altérer ou de diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.

L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au juge
administratif.


Article 7 : Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé est chargée de la notification du
présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par le périmètre de protection des eaux
minérales naturelles de Vichy :

– Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue Eisenhower 03201 VICHY ;

– Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des Sources 03270 SAINT -
YORRE ;

– Monsieur le Maire – Ville de Vichy – Place de l'Hôtel de Ville – 03200 VICHY .


Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de
Clermont -Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont -Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux
mois à partir de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de
la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier. Le tribunal administratif (ou la 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-29-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2379/2024 du
29/10/2024 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy
situés rue Antonin Mallat et 28 rue des Primevères à VICHY65
juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l'application informatique
« Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.


Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, la sous -préfète de l'arrondissement de Vichy, le
maire de Vichy, le directeur de la DREAL et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Au-
vergne -Rhône -Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-29-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2379/2024 du
29/10/2024 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy
situés rue Antonin Mallat et 28 rue des Primevères à VICHY66
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-10-29-00002
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2380/2024 du
29/10/2024 portant autorisation d'effectuer des
travaux souterrains dans le périmètre de
protection des eaux minérales de Vichy situés 9
rue des Jardins à VICHY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-29-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2380/2024 du
29/10/2024 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy
situés 9 rue des Jardins à VICHY67
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l'Allier


Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2379 /2024 en date du 29 octobre 2024
portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection
des eaux minérales de Vichy situés 9 rue des Jardins à VICHY



Article 1er
: M. PERROT Nicolas est autorisé à effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de
protection des eaux minérales de Vichy dans les conditions définies ci -après, 9 Rue des Jardins – 03200
Vichy.
La parcelle d'implantation concernée est cadastrée au n° 268 de la section AO de la commune de Vichy.


Article 2 : Les travaux souterrains autorisés par le présent arrêté concernent la reprise en sous -œuvre des
fondations d'une maison par la réalisation de :

- 45 micropieux de type III descendus entre 7 et 12 mètres de profondeur par rapport au terrain naturel, réalisés
en diamètre 115 mm. Leur armature sera constituée d'un tube acier (barre R51N de chez FPC – FREYS-
SINET PRODUCT) de diamètre non précisé avec l'injection d'un coulis de ciment à 1.200 kg/m3 ;
- 1 micropieu supplémentaire d'essai de traction réalisé sur la même parcelle ; son implantation n'est pas
précisée dans le mémoire technique de travaux.

Les travaux seront réalisés par l'entreprise FREYSSINET FRANCE CE basée à CHAPONOST (69).

Article 3 : La réalisation des travaux s'effectuera dans le respect des règles de l'art, selon les prescriptions
suivantes :

➢ Les investigations de l'entreprise FREYSSINET France CE ne devront pas dépasser une profondeur
maximale de 12 mètres ;

➢ S'agissant de rechercher d'éventuelles arrivées d'eau hydrothermale lors des forations, celles -ci seront
réalisés à la tarière mécanique ou au marteau fond de trou à l'air et ne devront pas être réalisées à
l'eau ou à la boue.
➢ L'entreprise réalisera un suivi continu de la conductivité électrique de la nappe traversée pour distinguer
les eaux souterraines phréatiques d'une conductivité de ≈ 450 μS/cm des ressources hydrothermales d'une
conductivité souvent supérieure à 3.000 μS/cm.
➢ Elle contrôlera à l'avancement l'humidité des cuttings et la présence d'arrivée d'eau. Dans le cas d'une
arrivée d'eau, un échantillon sera constitué pour mesure de la conductivité électrique.
➢ Si la conductivité dépasse 1.200 μS/cm , les travaux seront arrêtés, l'ARS (Délégation de l'Allier) et la
DREAL seront informées puis le forage rebouché conformément aux règles de l'art.
➢ Si la conductivité reste inférieure à 1.200 μS/cm, la foration pourra reprendre avec un contrôle continu de
la conductivité électrique de la nappe.
➢ Ces mesures sont consignées à l'avancement dans un registre pour transmission à l'ARS en fin de travaux.
➢ A l'issue des travaux, l'entreprise transmettra à l'ARS un compte -rendu de chantier consignant les
observations sur les eaux souterraines (mesures de conductivité et piézométrie) et les lithologies traversées
avec indication des arrivées d'eau. Une copie s era transmise au BRGM pour enregistrement à la BSS. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-29-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2380/2024 du
29/10/2024 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy
situés 9 rue des Jardins à VICHY68
➢ Pendant la durée des travaux, l'entreprise prévoira des dispositifs de rétention sous les matériels contenant
des substances susceptibles de nuire à la qualité de l'eau ainsi que des kits anti -pollution d'urgence à
utiliser en cas d'écoulement d'hydrocarbu re hors des dispositifs de rétention.


Article 4 : Une copie du présent arrêté sera fournie aux entreprises désignées pour la réalisation des travaux.
Elles devront s'engager à respecter les prescriptions de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 : Le demandeur est tenu d'informer les services de l'ARS de la date et de la durée des travaux au
moins une semaine avant leur début afin que l'ARS puisse vérifier, le cas échéant, sur place le respect des
prescriptions du présent arrêté.

Article 6 : Les dispositions visées par l'article L 1322 -5 du Code de la Santé Publique, reproduites ci -après
sont applicables :

Article L1322 -5 : Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322 -4 et entrepris,
soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du
propriétaire de la source, être interdits par le rep résentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté
est d'altérer ou de diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.

L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au juge
administratif.


Article 7 : Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé est chargée de la notification du
présent arrêté aux propriétaires et gestionnaires des sources concernées par le périmètre de protection des eaux
minérales naturelles de Vichy :

– Monsieur le Président Directeur Général - Compagnie de Vichy - 1 et 3 avenue Eisenhower 03201 VICHY ;

– Monsieur le Directeur - Société Commerciale du Bassin de Vichy - 70 avenue des Sources 03270 SAINT -
YORRE ;

– Monsieur le Maire – Ville de Vichy – Place de l'Hôtel de Ville – 03200 VICHY .

Article 8 : Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de
Clermont -Ferrand (6, cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont -Ferrand Cedex 1) dans un délai de deux
mois à partir de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de
la décision au r ecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier. Le tribunal administratif (ou la
juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l'application informatique
« Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, la sous -préfète de l'arrondissement de Vichy, le
maire de Vichy, le directeur de la DREAL et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -
Rhône -Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-29-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2380/2024 du
29/10/2024 portant autorisation d'effectuer des travaux souterrains dans le périmètre de protection des eaux minérales de Vichy
situés 9 rue des Jardins à VICHY69
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-09-30-00002
Extrait decision ARS ARA deleg signature DD
2024 23 0049
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-09-30-00002 - Extrait decision ARS ARA deleg signature DD 2024
23 0049 70
Décision N°202 4-23-0049 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales



La directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes



DÉCIDE

Article 1
À l'exclusi on des actes visés à l'article 3 , délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé d ans leur département respectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico -sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314 -237
du code de l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
– les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionn ement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règ lement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône -Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône -Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décisio n ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
gard e semestriels des ambulanciers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-09-30-00002 - Extrait decision ARS ARA deleg signature DD 2024
23 0049 71

Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE – Jeannine GIL -VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON – Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Hélène VITRY
– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO , directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Camille DAON
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER – Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER – Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT

Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christ ophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET – Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Anne THEVENET













84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-09-30-00002 - Extrait decision ARS ARA deleg signature DD 2024
23 0049 72
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET ,
directeur départemental adjoint , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DE HER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE – Christelle LABELLIE -
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL
– Magali TOUBERT

Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO , directrice de la délégation départementale
En ca s d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER – Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL – Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIM ONNET

Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne -Maëlle CANTINAT ,
directrice départementale adjoint e, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Camille CLARY
– Isabelle COUDIERE
– Christine C UN
– Marie -Caroline DAUBEUF – Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER – Delphine PONNELLE
– Nathal ie RAGOZIN
– Stéphanie RAT -LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-09-30-00002 - Extrait decision ARS ARA deleg signature DD 2024
23 0049 73

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX , directe ur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Malika BENHADDAD
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Olivier GAGET – Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE – Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE

Au titre de la délégation de Haute -Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêc hement de Monsieur Serge FAYOLLE , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX – Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA -GIUDICELLI
– Laurence PLOTON – Nathalie RAGOZIN
– Marie -Line RECIPON
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURRE L
– Camille VARAGNAT

Au titre de la délégation de Puy -de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ , et de Madame Marie -Laure PORTRAT ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET – Karine LEFEBVRE -MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN – Charles -Henri RECORD
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-09-30-00002 - Extrait decision ARS ARA deleg signature DD 2024
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Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT , et de Madame Marielle SCHMITT ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Julien BERRA
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN – Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann -Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU – Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM


Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER , directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER , et de Madame Florence LIMOSIN ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne -Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD -
MARICHALLOT – Florence CULOMA
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER – Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT









84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-09-30-00002 - Extrait decision ARS ARA deleg signature DD 2024
23 0049 75
Au titre de la délégation de la Haute -Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU , directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET – Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE -SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX – Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Florent SABOUL
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA



Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018 -4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant da ns le champ de leurs compétences.
Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432 -2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-09-30-00002 - Extrait decision ARS ARA deleg signature DD 2024
23 0049 76
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspe nsion des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143 -3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114 -1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143 -4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure .

c) Décisions en matière médico -sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico -sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien -être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313 -16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312 -1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico -sociaux en application de l'article L.315 -14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établisse ments sociaux et médico -sociaux ;
– le placement des établissements et services médico -sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313 -14 al.
II et III .

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-09-30-00002 - Extrait decision ARS ARA deleg signature DD 2024
23 0049 77
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilit é ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0044 du 30 août 2024 .
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône -
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .


Signé à Lyon le 30 septembre 2024


Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-09-30-00002 - Extrait decision ARS ARA deleg signature DD 2024
23 0049 78
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
03-2024-10-08-00005
DIR Centre-Est : subdélégation en matière de
gestion du domaine public routier
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2024-10-08-00005 - DIR Centre-Est : subdélégation en matière
de gestion du domaine public routier 79
es
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser -
vices de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine AU -
BERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°812/2024 en date du 08 avril 2024 portant délégation de signature à Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de cir -
culation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :

•Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice adjointe,
•M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERV ATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaireCode général de la propriété des
personnes publiques : art.
R2122-4
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,
de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres.Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03Standard :04 69 16 62 00http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2024-10-08-00005 - DIR Centre-Est : subdélégation en matière
de gestion du domaine public routier 80
A3Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine publicCirc. N° 69-113 du 06/11/69
A4Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 :
article 38
A5Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou
de traversée des routes nationales non concédées par des voies fer -
rées industrielles.Circ. N° 50 du 09/10/68
A6Délivrance des alignements individuels et des permis de stationne -
ment, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concer -
née lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre ser -
vice publicCirc. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1
et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.
R2122-4
A7Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes natio -
nales et autoroutes non concédées hors agglomération à l'exclusion
de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux
exercices de sécuritéCode de la route : art.R 411-8,
R 411-18 et R411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route :
art. R 422-4
B3Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circula -
tion pendant la fermetureCode de la route :
art. R 411-20
B4Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction inter -
départementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à
crampon ou extension des périodes d'autorisation Code de la route :
art. 314-3
B5Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied,
à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de ser -
vices ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau
autoroutier et sur les routes express, non concédésCode de la route :
art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au serviceCode général de la propriété des
personnes publiques : art
R3211-1 et L3211-1
C2Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié
par arrêté du 23/12/1970
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03Standard :04 69 16 62 00http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/584_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2024-10-08-00005 - DIR Centre-Est : subdélégation en matière
de gestion du domaine public routier 81
C3Représentation devant les tribunaux administratifs. Mémoires en
défense de l'État, présentations d'observations orales ou écrites
devant les juridictions administratives de première instance.
Signatures des protocoles de règlements amiables dans le cadre
des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions
et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIRCE.Code de justice administrative :
art R431-10
C4Coordination et représentation de l'État dans les procédures
d'expertises judiciaires sur les parties du réseau routier national de
leur ressortCirc. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, d ans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par
leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de service et chefs de SREX :
•M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics
de l'État, chef du service patrimoine et entretien
•M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
•M. Sylvain RENOUX, attaché d'administration de l'État hors classe, chef du
service régional d'exploitation de Moulins
Chefs d'unité et de district :
•M. Jacques DESMARD, technicien supérieur en chef du développement
durable, chef du district de Moulins
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations se -
ront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
•Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
•Mme Sandrine V ANNEREUX, technicienne supérieure en chef du
développement durable, adjointe du chef du district de Moulins
•Mme Caroline V ALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieures au présent arrêté et toutes dispositions contraires
à celui-ci sont abrogées.
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03Standard :04 69 16 62 00http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/584_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2024-10-08-00005 - DIR Centre-Est : subdélégation en matière
de gestion du domaine public routier 82
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Allier.
A Lyon,

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03Standard :04 69 16 62 00http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/5Pour la Préfète,
Et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERT84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2024-10-08-00005 - DIR Centre-Est : subdélégation en matière
de gestion du domaine public routier 83
ALLIER – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1A2A3A4A5A6A7B1B2B3B4B5C1C2C3C4
SPE Pierre CHODERLOS DE
LACLOSChef du SPE************
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE ************
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES **************
SREX de MOULINS Sylvain RENOUX Chef du SREX de Moulins **********
SREX de MOULINS Jacques DESMARD Chef du district de Moulins *********
SREX de MOULINS Sandrine V ANNEREUX Adjointe au chef de district de Moulins ****
SPE / PPB Chef du pôle PPB ***** *
SPE / PPB Caroline V ALLAUD Chargée des affaires juridiques *84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2024-10-08-00005 - DIR Centre-Est : subdélégation en matière
de gestion du domaine public routier 84
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-08-16-00001
AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 85
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espè ces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina )
délivré au Pôle national d'entomologie forestière ( PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE



Le ministre de la transition écologique et de la co hésion des territoires,

Vu la directive CEE n°92/43 du Conseil du 21 mai 19 92 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauva ges ;

Vu le livre IV du Code de l'environnement, notammen t ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1
à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des e spèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;

Vu le programme d'analyse génétique des populations de Rosalia alpina , coordonné à l'échelle
européenne par le CREA, Council for agricultural re search and economics – research center for
plant protection and certification, situé en Italie ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes,
Rosalia alpina ) du 27 mars 2024 déposée, en application des artic les L. 411-1 et L. 411-2 du
Code de l'environnement, par le Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), labo ratoire
partagé ONF-OPIE, dans le cadre du programme d'anal yse génétique des populations de
l'espèce susvisé ;

Vu le courrier de la direction régionale et interdé partementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DR IEAT IdF) du 16 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la n ature (CNPN) du 29 mai 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 19 juillet au
4 août 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ; 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 86
Considérant que la présente demande de dérogation e st déposée dans l'intérêt de la
connaissance et de la protection de l'espèce Rosali e des Alpes, Rosalia alpina, et de ses habitats,
espèce animale inscrite aux annexes II et IV de la directive CEE n°92/43 susvisée ;

Considérant que les opérations et activités prévues sur les spécimens de Rosalie des Alpes sont
réalisées dans le cadre du programme susvisé ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins d'inventaire de population et d'étude génétique) ne
présentent que très peu d'impacts sur les populatio ns protégées de l'espèce Rosalia alpina et,
d'autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel
génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n 'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien dans un état de
conservation favorable, des populations protégées d e l'espèce Rosalia alpina dans son aire de
répartition naturelle puisqu'elle se borne avant to ut, à titre principal, à permettre la réalisation
d'opérations de capture, prélèvements peu invasifs (sur un nombre d'échantillons limités) puis
relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant que les entomologistes ci-après désigné s pour la mise en œuvre des opérations sur
le terrain, possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour conduire et réaliser
les diverses opérations faisant l'objet de la prése nte dérogation,


ARRÊTE


Article 1 : Identité des bénéficiaires

– Le Laboratoire national d'entomologie forestière de l'Office national des Forêts ( ONF ),
établissement public sous tutelle de l'Etat, sis 2 rue Charles-Péguy 11 500 QUILLAN,
– L'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE ), association sise chemin rural N7
Domaine de la minière, BP 30, 78041 Guyancourt

ci-après également nommés « les bénéficiaires », fo rmant le Pôle national d'entomologie
forestière (désigné ci-après le PNEF ), laboratoire partagé ONF-OPIE, sont autorisés à p ratiquer
les opérations décrites par le présent arrêté.

En tant que coordinateur du volet français du proje t " Analyse génétique des populations de
Rosalia alpina " en ce qui concerne la méthode de capture, de prél èvement et l'envoi des
échantillons de matériel biologique, l'OPIE assure la mise en œuvre du protocole (5 spécimens
de Rosalia alpina capturés par population/site, récolte non létale d e tarses, signalement en temps
réel des collectes effectuées, envois des échantill ons à la coordination nationale).

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'an alyse génétique des populations de
Rosalia alpina susvisé, les bénéficiaires sont autorisés à pertur ber intentionnellement, capturer
temporairement (avec relâché sur place) les spécime ns de l'espèce Rosalie des Alpes, Rosalia
alpina sur l'ensemble des territoires mentionnés à l'annex e 1 du présent arrêté qui présente une
carte de l'ensemble des 17 sites désignant les popu lations « cibles » concernées par l'étude.

La capture temporaire des spécimens donne lieu à de s prélèvements d'échantillons de matériel
biologique. La présente dérogation couvre ainsi la capture et le prélèvement de tarses sur 85
spécimens, sur 17 échantillons répartis sur l'ensem ble du territoire de France métropolitaine. Un 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 87
échantillon est constitué de 5 prélèvements, issus de 5 individus différents (nécessaires pour
caractériser une population).

Les bénéficiaires sont également autorisés à transp orter ou faire transporter sur l'ensemble du
territoire national, détenir, utiliser (notamment à des fins d'étude génétique) et, le cas échéant,
détruire ces échantillons de matériel biologique pr écédemment cités, dans le respect de la
réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. Sous couvert de la
présente dérogation et sous la responsabilité et l' autorité de ses bénéficiaires, les organismes
désignés par ces derniers (partenaires, établisseme nts, laboratoires d'analyse, autres
laboratoires, prestataires chargés du transport, et c.) sont autorisés à transporter, détenir et utilis er
(et détruire) les échantillons de matériel biologiq ue précités, issus des spécimens faisant l'objet
de la présente dérogation à la protection stricte d es espèces, sur l'ensemble du territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'app lication de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent ê tre conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation d u PNEF, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Le protocole d'échantillonnage consiste à capture r manuellement les spécimens adultes de
Rosalie des Alpes, Rosalia alpina . Chaque individu capturé sera sexé, photographié p uis les
tarses d'une patte mésothoracique (médiane) seront prélevés, puis placés dans un micro-tube
contenant de l'alcool en vue d'une analyse molécula ire ultérieure ;

– Les prélèvements seront conservés au frais avant envoi par voie postale au coordinateur de
l'étude qui, lui-même, enverra l'ensemble des échan tillons en Italie à la fin de la campagne ;

– Tous les individus seront relâchés sur le site de découverte immédiatement après
l'échantillonnage des tarsomères ;

– Afin de préserver l'intégrité des populations, au cun piège attractif ne sera utilisé ;

– Les bénéficiaires de la présente dérogation doive nt vérifier que les opérations envisagées ne
nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres ac cords ou autorisations, notamment à l'intérieur
d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces p rotégés (réserves naturelles…). Ils doivent
informer les gestionnaires d'espaces protégés en ca s d'opérations dans ces espaces.

Article 4 : Personnes désignées et autres personnes mandatées

Les 19 personnes mentionnées ci-après, reconnues du réseau des entomologistes
professionnels ou amateurs ONF-OPIE, sont habilitée s à mettre en œuvre les activités et
opérations autorisées par le présent arrêté :

Entomologistes OPIE :
− MÉRIGUET Bruno,
− JAULIN Stéphane,
− LOUBOUTIN Bastien,
− HOUARD Xavier,
− DEFLORÈS Mathieu,

Entomologistes ONF :
− SOLDATI Fabien,
− BARNOUIN Thomas, 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 88
− BROCHIER Simon,
− AMBOISE Paul,
− LATHUILLIÈRE Laurent,
− MICAS Lilian,
− VINCENT Alexis,

Entomologistes mandatés par l'OPIE et l'ONF :
− HERBRECHT Franck,
− HUBERT Baptiste,
− CHERPITEL Thomas,
− BOISSINOT Alexandre,
− VASSEL Stéphane,
− CHABROL Laurent,
− HORELLOU Arnaud.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation autorise les opérations cond uites depuis le 1er juin 2024 par les
bénéficiaires sur les spécimens de Rosalie des Alpe s faisant l'objet du présent arrêté. La présente
dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2025. E n cas de demande de renouvellement,
celle-ci devra être formulée auprès des services co mpétents au moins six mois avant l'échéance
du présent arrêté.

Article 6 : Comptes rendus d'activités et transmiss ion des données

Les bénéficiaires transmettront chaque année au min istère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) ainsi qu 'à la DRIEAT IdF (service nature et paysage,
département faune et flore sauvages) en vue d'une i nformation du CNPN, un bilan des activités
réalisées au cours de l'année précédente (rapport d 'exécution).
À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport final sera adressé à ces
mêmes destinataires au plus tard 2 ans après la fin de validité du présent arrêté. L'article
établissant la synthèse sera transmis à ces mêmes d estinataires dès sa publication.

Les données recueillies dans le cadre de la présent e dérogation relèvent du Système
d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité
adopté par ce dispositif. Les bénéficiaires mettent leurs données d'observation d'espèces à
disposition dans les conditions définies par le sys tème d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les rè gles de dépôt, de formats de données et de
fichiers applicables aux métadonnées et données élé mentaires d'échange relatives aux
occurrences d'observation d'espèces.

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages d écoulant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, les bénéficiai res préciseront que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la pr otection stricte des espèces.


84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 89
Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux bénéficiaires .

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est ch argée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de chaque département concerné.



Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation,
l'adjoint à la directrice de l'eau et de la biodive rsité




Pierre-Edouard
GUILLAIN
pierre-e.guillain Signature numérique de
Pierre-Edouard GUILLAIN
pierre-e.guillain
Date : 2024.08.16
12:13:15 +02'00' 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 90
| Nb obs. par département
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(1 11-10
« (M 11-50
» EM 51-300
| 301 - 463
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ANNEXE 1
CARTE DES 17 SITES DE PRELEVEMENTS (CERCLES EN JAUNE )




















…/…

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 91



























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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-08-16-00001
- AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 92
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-10-15-00002
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-89/03
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de l'Allier
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-15-00002
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-89/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de l'Allier93
es
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 15 octobre 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024- 89/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de l'Allier
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de la préfète de l'Allier Madame Pascale TRIMBACH ;
VU l'arrêté du préfet de région n°2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne -Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne -Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 18 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°651/2023 du 06 mars 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Allier ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral n°651/2023 du 06 mars 2023,
portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département de l'Allier,
à savoir :
•tous les actes de gestion interne à sa direction,
•tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant des attributions de la DREAL,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-15-00002
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compétences générales et techniques pour le département de l'Allier94
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom Service
M. DURAND Renaud DIR
M.BORREL Didier DIR
M.PAPOUIN Matthieu DIR
MmeRÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
•les actes à portée réglementaire ;
•les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent
d'une appréciation discrétionnaire ;
•les décisions individuelles dont la procédure d'instruction requiert soit une enquête publique, soit l'avis
d'une instance consultative nationale, sois l'avis d'une instance consultative présidée par un membre du
corps préfectoral ou ont fait l'objet, dans le cadre de cette procédure d'instruction, d'un avis contraire au
sens de la décision proposée de la part d'une collectivité territoriale consultée ;
•les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
•des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
•les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État ;
•les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État ;
•des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
•les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
•les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €, et des
subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 € ;
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1.CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
•tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
•tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
MmeANAMOUTOU Anaïs EHNPACH
M.BOULARD Fabrice EHNPACH
M.BOURG Cyril EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-15-00002
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compétences générales et techniques pour le département de l'Allier95
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FALCONNIER Pierre EHNPACH
M.GIRAUD Samuel EHNPACH
M.LEPINAY Alexis EHNPACH
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
MmeMUSY Anne-Sophie PRICAECAE
MmePHILIBERT Cécile PRICAECAE
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
M.SIMON Philippe UID CAP/
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1,
à l'effet de signer :
•l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
•les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
M.RENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
MmeMUSY Anne-Sophie PRICAECAE
MmePHILIBERT Cécile PRICAECAE
3.1.3.Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
•les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
M.RENEVIER Clémentine PRICAE/
3.2.CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
•tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
•tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-15-00002
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compétences générales et techniques pour le département de l'Allier96
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôleObservations
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
M.ARBEZ Nicolas PRNHOH
MmeA VERSENG Karine PRNHOH
M.BAI Nicolas PRNHOH
M.BALLARIN Théo PRNHOH
M.BARANGER François PRNHOH
M.BONNER Olivier PRNHOH
M.CHAPIN Jean-Baptiste PRNHOH
M.CHEV ASSON Gilles PRNHOH
M.DELORME David PRNHOHÀ compter du 12/11/2024
MmeFALLER Camille PRNHOH
M.LENNE Dominique PRNHOH
M.LIABEUF Philippe PRNHOH
M.PLOQUET Samuel PRNHOH
M.QUADRI Thomas PRNHOH
M.ROBACHE Antoine PRNHOH
M.WEGIEL Alexandre PRNHOH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
•les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
M.ROBACHE Antoine PRNHOH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
•les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
MmeA VERSENG Karine PRNHOH
M.BONNER Olivier PRNHOH
M.ROBACHE Antoine PRNHOH
3.3.GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-15-00002
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•tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
MmeANAMOUTOU Anaïs EHNPACH
M.BOULARD Fabrice EHNPACH
M.BOURG Cyril EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FALCONNIER Pierre EHNPACH
M.GIRAUD Samuel EHNPACH
M.LEPINAY Alexis EHNPACH
3.4.MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeARAMA Pauline PRICAE4S
MmeBERTRAND Laure PRICAE4S
MmeBONE Christelle PRICAE4S
MmeBREDIN Emma PRICAE4S
MmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S
MmeKANTA Denise PRICAE4S
MmeMICHALSKI Agathe PRICAE4S
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
MmePHILIBERT Cécile PRICAECAE
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
MmeSEYTRE Sophie UID CAP/
M.SIMON Philippe UID CAP/
3.5.TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-15-00002
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compétences générales et techniques pour le département de l'Allier98
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP
M.BOUZIAT Daniel PRICAECAP
MmeDEMEY Sabine PRICAECAP
M.FAY Pierre PRICAECAP
M.GUYADER Ronan PRICAECAP
MmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP
M.PIEL Florian PRICAECAP
MmeSRODA Cécile PRICAECAP
M.GABET Bruno UD I/
M.PIEYRE Mathias UD I/
MmeSCHRIQUI Cécile UD I/
M.V ALLAT Boris UD I/
M.CLOIX Romain UD ICT3S
M.ESCOFFIER Ronan UD ICT3S
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
M.SIMON Philippe UID CAP/
3.5.2.
En complément de l'article 3.5.1,
à l'effet de signer :
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP), prévus par
le code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.1 .
3.5.3.
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP
M.BOUZIAT Daniel PRICAECAP
MmeDEMEY Sabine PRICAECAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-15-00002
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compétences générales et techniques pour le département de l'Allier99
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.FAY Pierre PRICAECAP
M.GUYADER Ronan PRICAECAP
MmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP
M.MEYER François PRICAECAP
M.PIEL Florian PRICAECAP
MmeSRODA Cécile PRICAECAP
3.5.4.
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
•tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
•tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FAY Pierre PRICAECAP
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
3.5.5.
À l'effet de signer :
•les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
•tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.4 .
3.6.INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeARAMA Pauline PRICAE4S
MmeBERTRAND Laure PRICAE4S
MmeBONE Christelle PRICAE4S
MmeBREDIN Emma PRICAE4S
MmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S
M.JACQUET Flavien PRICAE4S
MmeLOPES Nathalie PRICAE4S
MmeMICHALSKI Agathe PRICAE4S
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-15-00002
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compétences générales et techniques pour le département de l'Allier100
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP
MmeCOROLLEUR Maëla PRICAERA
M.EPELY Aurélie PRICAERA
M.ETIEV ANT Guillaume PRICAERA
MmeGALLET Julie PRICAERA
MmeMARRON Emmanuelle PRICAERA
MmeMARTIN Vanessa PRICAERA
M.POMARET Guillaume PRICAERA
MmeROBERT Anne PRICAERA
MmeTHOMAS Mélanie PRICAERA
M.BARAER Brice PRICAERC
MmeBARILLOT Elora PRICAERC
MmeBONNEVILLE Sarah PRICAERC
M.DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAERC
MmeGOFFI Claire PRICAERC
M.PETRE Florian PRICAERC
MmePIDOUX Clarisse PRICAERC
M.ROUAIX Patrice PRICAERC
M.BABEL Régis UID CAP/
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
MmeSEYTRE Sophie UID CAP/
M.SIMON Philippe UID CAP/
M.CAYLA Pierre UID CAPDIASSP
M.LEGOUEIX Gilles UID CAPDIASSP
M.LOISON Samuel UID CAPDIASSP
M.VOISIN Raphaël UID CAPDIASSP
M.ADJUTOR Guillaume UID CAPECA
M.GALTIE Sébastien UID CAPECA
M.LEROY Julien UID CAPECA
MmeASPERT Corinne UID CAPECC
M.BORDE Olivier UID CAPECC
M.SENEZERGUES Jean-Paul UID CAPECC
MmeALBERTI Anaïs UID CAPECIE
M.BEZUT Stéphane UID CAPECIE
M.BORIES Frédéric UID CAPECIE
M.JOUVE Sébastien UID CAPECIE
MmePIREYRE Stéphanie UID CAPECIE
MmeTRAUCHESSEC Martine UID CAPECIE
M.CIEPIELWSKI Julien UID CAPRIA
MmeCROUSEAUD Julie UID CAPRIA
M.OGHEARD Maurice UID CAPRIA
MmeROCHE Fabienne UID CAPRIA
3.7.PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-15-00002
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-89/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de l'Allier101
•tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
M.PHILIBERT Cécile PRICAECAE
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
M.SIMON Philippe UID CAP/
M.QUETE Anthony UID DASICPE
3.8.VÉHICULES
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses, à l 'exception des décisions de refus et de retrait ;
•tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules, à l 'exception des décisions de
refus et de retrait ;
•tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives) à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôleObservations
MmeBARNIER Françoise RCTV/
MmeISSARTEL Emmanuelle RCTV/
MmePIERRE Cendrine RCTV/
M.CLA VEL Robert RCTVCRSE
MmeLETOFFET Murielle RCTVCRSO
M.BOUILLOUX Christophe RCTVVEH
M.CHAUDEURGE Sarah RCTVVEH
M.MAGNE Nicolas RCTVVEH
MmeWILLAME Vanessa RCTVVEH
M.DENNI Nicolas UD A/
M.RICHARD Oliver UD A/
M.BOUIC Jonathan UD AT
MmePAYRARD Isabelle UD AT
MmeDUBROMEL Claire UD DSCTS
M.GABET Bruno UD I/
M.PIEYRE Mathias UD I/
MmeSCHRIQUI Cécile UD I/
M.V ALLAT Boris UD I/
M.MENUISIER Thierry UD ICT3S
MmeROUGIER Béatrice UD ICT3S
M.LIOGIER Patrice UD R/
M.BARBERO Alexandre UD RCRT
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-15-00002
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de l'Allier102
M./MmeNOM Prénom ServicePôleObservations
MmeMARTIN Vanessa UD RTESSP
M.DUCROS Yves UD RV
M.FONTANELLE Jean-Sébastien UD RV
MmeFOUBERT Caroline UD RV
M.MELINAND Thierry UD RV
M.RAMBAUD Philippe UD RV
M.SALOMON Jean-Michel UD RV
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
M.SIMON Philippe UID CAP/
M.COUPAT Cédric UID CAPCT
M.LA V ANTES Pascal UID CAPCT
M.SCIAUV AUD Raphaël UID CAPCT
MmeDAUJAN Céline UID DA/
MmeSEGERAL Pauline UID DA/
M.CHEYNEL Xavier UID DACTU
M.OLIVIER Pascal UID DACTU
M.REGNIER Mathieu UID DACTU
M.SOUBEYROU Philippe UID DACTU
MmeCARBONNIER Isabelle UID DS/À compter du 01/11/2024
MmeJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS/
MmeMONTERO Céline UID DS/
M.SCALIA Jean-Pierre UID DS/
MmeCHIGNIER Christine UID DSCTV
MmeDUBROMEL Claire UID DSCTV
M.LAATRACHI Nabil UID DSCTV
M.PERRIN Guillaume UID LHL/
M.POLGE Christophe UID LHL/
M.ARDAILLON Bruno UID LHLCT
M.BASTY David UID LHLCT
MmeBRUNON Céline UID LHLCT
M.HANRIOT Guillaume UID LHLCTJusqu'au 01/11/2024
M.MALLET Yoann UID LHLCT
3.9.CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
Néant.
3.9.2.Astreinte
Néant.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-15-00002
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de l'Allier103
3.10.PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
•toutes décisions et autorisations relatives :
◦à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
•toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
•tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
•tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
•tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.GIACOBI Olivier EHNPN
M.RICHARD Olivier EHNPN
3.10.2.Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
•l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donn ée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-15-00002
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-89/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de l'Allier104
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.RICHARD Olivier EHNPN
3.11.PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
•les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.GIACOBI Olivier EHNPN
M.RICHARD Olivier EHNPN
3.12.POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
Néant.
3.13.POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
•tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
MmePEYRE Cécile EHN/
M.BOULARD Fabrice EHNPACH
M.BOURG Cyril EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FALCONNIER Pierre EHNPACH
M.GIRAUD Samuel EHNPACH
M.LEPINAY Alexis EHNPACH
M.BRIET Romain EHNPME
MmeBRIV ADIER Isabelle EHNPME
MmeCAPRON Méghanne EHNPME
M.EGO Maxime EHNPME
M.FAURE Emmanuel EHNPME
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-15-00002
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-89/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de l'Allier105
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeFAYARD Véronique EHNPME
MmeHUBERT Séverine EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.POIRIE Fabien EHNPME
MmeRAMONDENC Mathilde EHNPME
M.VIGUIER Raphaël EHNPME
M.ASARA Frédéric EHNPN
M.CHAMBONNIERE Julien EHNPN
M.GIACOBI Olivier EHNPN
M.RICHARD Olivier EHNPN
M.SALLES Jean-Marc EHNPN
M.BALLET-BAZ Christophe MAPSA
M.PITTION Julien MAPSA
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeARAMA Pauline PRICAE4S
MmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S
MmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP
M.BOUZIAT Daniel PRICAECAP
MmeDEMEY Sabine PRICAECAP
M.FAY Pierre PRICAECAP
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP
M.GUYADER Ronan PRICAECAP
MmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP
M.MEYER François PRICAECAP
M.PIEL Florian PRICAECAP
M.DEVILLERS Thomas PRICAERA
M.LA VERIE Arnaud PRICAERA
M.POMARET Guillaume PRICAERA
MmeBONNEVILLE Sarah PRICAERC
M.PETRE Florian PRICAERC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-21/03 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Allier e st abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-15-00002
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-89/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de l'Allier106
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Allier.
Pour la préfète de l'Allier,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-15-00002
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-89/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de l'Allier107
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2024-10-03-00002
Arrêté conjoint portant transfert de 8 places du
site de chazemais et transfert des locaux du
service Rive Gauche sur le site Le Petit Piray à
Haut Bocage de la Maison d'Enfants à caractère
Social Le trèfle
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2024-10-03-00002 - Arrêté conjoint portant
transfert de 8 places du site de chazemais et transfert des locaux du service Rive Gauche sur le site Le Petit Piray à Haut Bocage de la
Maison d'Enfants à caractère Social Le trèfle108
En ALLIER
PRÉFÈTE NV BOURBONNAIS
DE L'ALLIER "ET Le Département
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Territoires et de l'Offre Médico-Sociale
Service des Equipements Sociaux et Médico-Sociaux
1 avenue Victor Hugo
BP 1669
03016 MOULINS CEDEXDirection Territoriale de la Protection
. Judiciaire de la Jeunesse Auvergne
1 avenue des Cottages
63000 CLERMONT-FERRAND
ARRETÉ CONJOINT
portant :
- transfert de 8 places du site de Chazemais et transfert des locaux du
service « Rive Gauche sur le site des Coupances à Domérat
- fermeture des 8 places du site « Le Petit Piray » à Haut Bocage
de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Le Trèfle »
La Préfète de l'Allier Le Président du Conseil départemental
Chevalier de la Légion d'honneur Canton de Commentry
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code civil,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la justice pénale des mineurs,
Vu l'arrêté conjoint N°2763-2017 du Préfet de l'Allier et du Président du Conseil départemental de l'Allier
portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » située à
Chazemais pour 15 ans à compter du 3 janvier 2017 ;
Vu l'arrété conjoint N°2410-2021 du Préfet de l'Allier et du Président du Conseil départemental de l'Allier en
date du 19 octobre 2021 portant extension de capacités de 8 places de la Maison d'Enfants à Caractère Social
« Le Trèfle » sur le site « Le Petit Piray » - Maillet à Haut Bocage ;
Considérant le projet d'installation de 8 places du groupe les Z'Ados du site des Jomiers ainsi que les locaux du
service Rive Gauche de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Le Tréfle » sur le site du Parc des Coupances à
Domérat, dans un îlot de 14 logements, validé par le courrier du Président du Conseil Départemental du 13
mars 2023 ;
Considérant la délibération du conseil d'administration de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Le Trèfle »
en date du 5 juillet 2024 dénommant SAPU (Service d'Accompagnement Pour l'Indépendance des Jeunes) les 8
places d'accueil et les locaux de Rive Gauche installés sur le site des Coupances à Domérat ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2024-10-03-00002 - Arrêté conjoint portant
transfert de 8 places du site de chazemais et transfert des locaux du service Rive Gauche sur le site Le Petit Piray à Haut Bocage de la
Maison d'Enfants à caractère Social Le trèfle109
Considérant que le tranfert des 8 places du groupe les Z'Ados de la MECS Le Trèfle sur le site des Coupances
permet l'accueil des 8 places du groupe « Les Robinsons » du site du Petit Piray sis à Haut Bocage. Ce transfert
a été validé par le courrier du Conseil Départemental du 13 mars 2023 ;
Sur proposition du Directeur général des services du département de l'Allier et de la Directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ,
ARRETENT
Article 1° : 8 places du Groupe les Z'Ados du site des Jomiers de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Le
Trèfle » sont transférées sur le Parc des Coupances à Domérat au 1 juillet 2024.
Article 2 : Les locaux du service Rive Gauche de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » sont
transférés de la rue Marcelle Auclair à Montluçon sur le Parc des Coupances à Domérat au 1° juillet 2024 .
Article 3 : Les 8 places du groupe « Les Robinsons » du site « Le Petit Piray » à Haut Bocage de la Maison
d'Enfants à Caractère Social « Le Tréfle » sont transférées sur le site des Jomiers à Chazemais au 3 juillet 2024.
Article 4: les activités regroupées sur le site des Coupances portent la dénomitation SAPIJ (Service
d'Accompagnement Pour l'Indépendance des Jeunes)
Article 5 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (Finess)
1) Entité juridique
N° Finess 030000145
Raison sociale MAISON D'ENFANTS " LE TREFLE"
Adresse Les Jomiers — 03370 CHAZEMAIS
Statut juridique Etablissement Social et Médico-Social Communal
2) Etablissement
La structure est présente sur deux sites ; les Jomiers à Chazemais et le site des Coupances à Domérat.
N° FINESS 030780191
Raison sociale MECS "LE TREFLE"
Adresse LES JOMIERS - 03370 CHAZEMAIS
Catégorie [177] Maison d'Enfants à Caractère Social
Capacité globale ESMS 50
Discipline Type d'accueil Clientèle Capacité
((N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé) autorisée
[912] Hébergement Social | [11] Hébergement Complet | [800] Enfants, | 32
Pour Enfants et Adolescents Internat Adolescents.ASE et Justice
(Sans Autre Indication)
* Les jeunes accueillis sont âgés de 6 à 18 ans
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2024-10-03-00002 - Arrêté conjoint portant
transfert de 8 places du site de chazemais et transfert des locaux du service Rive Gauche sur le site Le Petit Piray à Haut Bocage de la
Maison d'Enfants à caractère Social Le trèfle110
N° FINESS A définir
Raison sociale MECS "LE TREFLE" - SAPIJ
Adresse Parc des Coupances ~ 03410 DOMERAT
Catégorie [177] Maison d'Enfants à Caractère Social
Capacité globale ESMS 18
Discipline Type d'accueil | Clientèle Capacité
((N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé) autorisée
[912] Hébergement Social | [11] Hébergement Complet | [800] Enfants, | 8*
Pour Enfants et Adolescents Internat Adolescents.ASE et Justice
(Sans Autre Indication)
[912] Hébergement Social | [11] Hébergement Complet | [800] Enfants, 10**
Pour Enfants et Adolescents internat Adolescents.ASE et Justice
(Sans Autre indication)
* Les jeunes accueillis sont des adolescents installés sur l'ilot des Coupances
** Les jeunes accueillis sont des adolescents hébergés en diffus
Article 6: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental de l'Allier et de la
Préfète de l'Allier, selon les termes de l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, de son affichage et/ou de sa
publication pour toute autre personne y ayant intérêt.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice interrrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est, le Directeur général des services du Département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
sur le site internet du département de l'Allier.
A Moulins, le 0 3 OCT. 2024
La Préfète de l'Allier Le Président du Conseil départemental
Cd pd
- = oe
Claude RIBOULETPascalé TRIMBXCH
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2024-10-03-00002 - Arrêté conjoint portant
transfert de 8 places du site de chazemais et transfert des locaux du service Rive Gauche sur le site Le Petit Piray à Haut Bocage de la
Maison d'Enfants à caractère Social Le trèfle111
oy PETZ EAT Spore
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2024-10-03-00002 - Arrêté conjoint portant
transfert de 8 places du site de chazemais et transfert des locaux du service Rive Gauche sur le site Le Petit Piray à Haut Bocage de la
Maison d'Enfants à caractère Social Le trèfle112
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
03-2024-10-17-00002
Arrêté n° 321-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil
départemental de l'Allier au sein du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Auvergne
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
03-2024-10-17-00002 - Arrêté n° 321-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de
l'Allier au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Auvergne113
MINISTERES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité


Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc

ARRÊTÉ n° 321 - 2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l'Allier
au sein du conseil d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne



La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et l a ministre du travail et de l'emploi,


Vu le code la sécurité sociale et notamment son article D. 213 -7 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 20-2022 du 21 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de l'Allier au sein
du conseil d'administration de l'URSSAF Auvergne ;

Vu les arrêté s modificatif s n° 76 -2022 du 13juillet 2022 et n° 237 -2024 du 29 mars 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organi smes de sécurité sociale ;


A R R Ê T E N T

Article 1


La composition du Conseil Départemental de l'Allier au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Auvergne est
modifiée comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Française de l'Encadrement – Confédération
Générale des Cadres (CFE-CGC ) :

- M. BENSAKEL Abdelelah est nommé en tant que titulaire en remplacement de Mme PORNIN Emilie.
- Le siège de suppléant occupé par M. BENSAKEL Abdelelah est déclaré vacant.

Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Générale du Travail -Force Ouvrière (CGT -
FO) :

- Mme LELIEVRE Sandra est nommée en tant que suppléante en remplacement de M. FAUCHARD Jean -Luc.

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
03-2024-10-17-00002 - Arrêté n° 321-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de
l'Allier au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Auvergne114
2





Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône -Alpes
et à celui de la préfecture du département de l'Allier .



Fait à Lyon, le 17 octobre 2024



La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER



Le ministre des Solidarités, de l'autonomie et
De l'égalité entre les femmes et les hommes,
Pour le ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER


La ministre du travail et de l'emploi
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,




Cécile RUSSIER




84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
03-2024-10-17-00002 - Arrêté n° 321-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de
l'Allier au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Auvergne115
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
03-2024-10-23-00012
Arrêté n° 330-2024 du 23 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Allier
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
03-2024-10-23-00012 - Arrêté n° 330-2024 du 23 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier116
MINISTERES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc


ARRÊTÉ n° 330 - 2024 du 23 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil
de la caisse primaire d'assurance m aladie de l'Allier


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et l a ministre du travail et de l'emploi,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211 -2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 52-2022 du 6 mai 2022 porta nt nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de l'Allier ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 91-2022 du 8 septembre 2022 , n° 174 -2023 du 28 avril 2023, n° 228 -2024 du 29 janvier
2024 , n° 271 -2024 du 28 juin 2024 et n° 295 -2024 du 23 juillet 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E


Article 1



La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance m aladie de l'Allier est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux sur désignation de la Confédération Générale du travail – Force Ouvrière
(CGT -FO) :

- M. SENNEPIN Jérôme est nommé en tant que suppléant en remplacement de M. STELLATO Samuel .





84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
03-2024-10-23-00012 - Arrêté n° 330-2024 du 23 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier117
2


Article 2



Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratif s de la préfect ure de la région Auvergne Rhône -Alpes et
à celui du département de l'Allier .



Fait à Lyon, le 23 octobre 2024

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de
l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation,


La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,




Cécile RUSSIER






84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
03-2024-10-23-00012 - Arrêté n° 330-2024 du 23 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier118