HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-05-025
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-04-30-00011 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire, Mme BATAILLE Jannice (2 pages) Page 4
2B-2024-04-17-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr ALBERTINI Jérôme - EDE N° 20007043, N° SIRET :
481169768900016
(4 pages) Page 7
2B-2024-04-17-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr CASTELLANI Alain - EDE N°20007017,
N° SIRET :
47924604300018 (4 pages) Page 12
2B-2024-05-07-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de M. COSTA Lucien, N° SIRET 34370189200014 (4 pages) Page 17
2B-2024-04-29-00020 - Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de M. MAZZA Antoine, N° SIRET 34368564000017 (4 pages) Page 22
2B-2024-04-24-00032 - Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de M. MORI Charles, N° SIRET 31986626500014 (4 pages) Page 27
2B-2024-04-24-00031 - Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mme FABIANI Lisa, N° SIRET 83895216600018 (4 pages) Page 32
2B-2024-04-25-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mme PASQUALINI Augusta, N° SIRET 41001671100013 (4
pages) Page 37
2B-2024-04-18-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr NOBILI Jean-Marc - EDE N°20175002,
N° SIRET :
41466480500010 (4 pages) Page 42
2B-2024-04-25-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de SCEA CHIOSO SETTI, N° SIRET 81114302300018 (4 pages) Page 47
2B-2024-04-23-00013 - portant déclaration d□infection de tuberculose
bovine
de l□exploitation de Mr FABIANI Jean Louis,
N° SIRET
48240615400013 (6 pages) Page 52
2
2B-2024-04-24-00033 - portant déclaration d□infection de tuberculose
bovine
de l□exploitation du GAEC BATTAGLIOLA,
N° SIRET:
3132868600022 (6 pages) Page 59
2B-2024-05-02-00002 - portant levée de la surveillance d□une exploitation
vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. MUGLIONI Joseph,

N° SIRET 81133795500017 (3 pages) Page 66
2B-2024-04-26-00018 - portant levée de la surveillance d□une exploitation
vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. PASQUALINI Pierre
Jules,
N° SIRET 48445119000017 (3 pages) Page 70
2B-2024-05-02-00001 - portant levée de la surveillance d□une exploitation
vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mme BARAZZOLI
Johanna,
N° SIRET 79244922500012 (3 pages) Page 74
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois
appartenant à Monsieur Bernard LESCAILLE sur la commune de CALVI (12
pages) Page 78
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-30-00011
Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire, Mme BATAILLE Jannice
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-30-00011 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme BATAILLE Jannice - 2B-2024-05-025 - 23/05/2024 4
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-30-
en date du 30 avril 2024
aribuant une habilitaon sanitaire au Docteur vétér inaire, Mme BATAILLE Jannice
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vule Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L . 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vule décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 9 0-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 13 août 2003, relaf à l'exécuon des me sures de prophylaxie collecve des
maladies des animaux ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relaf aux pouv oirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son arcle 43 ;
Vule décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'u n téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administraves d'appel et les tribunaux a dministrafs ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Mi chel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relaf aux condions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 a oût 2022 portant délégaon de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembr e 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-RE BIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon d es Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
1 de 2Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-30-00011 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme BATAILLE Jannice - 2B-2024-05-025 - 23/05/2024 5
Vula demande présentée par Mme BATAILLE Jannice, née le 02/10/ 1998 à Armenères et domiciliée à
Clinique vétérinaire AMALTHEA, ZA Marfisola, RT10, 2 0243 Prunelli di Fium'Orbo ;
Considérant que Mme BATAILLE Jannice remplit les condions permeJant l' aJribuon de l'habilitaon
sanitaire;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Trav ail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1 : L'habilitaon sanitaire prévue à l'arcle L. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Marime
susvisé est aJribuée pour une durée de cinq ans dans le départ ement de la Haute-Corse à
Mme BATAILLE Jannice, Docteur vétérinaire, administrave ment domiciliée à Prunelli di Fium'Orbo et
inscrite au tableau de l'Ordre Régional des Vétérinaires de la région PACA – Corse sous le numéro
38785.
Arcle 2 : Mme BATAILLE Jannice s'engage à respecter les prescripon s techniques, administraves et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prév enon, de surveillance ou de luJe
prescrites par l'autorité administrave et des opéraons d e police sanitaire exécutées en applicaon de
l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Mari me.
Arcle 3 : Mme BATAILLE Jannice pourra être appelée par le Préfet de se s départements d'exercice
pour la réalisaon d'opéraons de police sanitaire au sein d es lieux de détenon ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. El le sera tenue de concourir à ces opéraons en
applicaon des disposions de l'arcle L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la prése nte habilitaon sanitaire
entraînera l'applicaon des disposions prévues aux arcl es R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Marime.
Arcle 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de de ux mois à compter de sa
noficaon, soit d'un recours hiérarchique auprès du Minist re de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'applicaon T élérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Arcle 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, l e Sous-préfet de Corte et la
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Sol idarités et de la Protecon des Populaons de
la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture d e la Haute-Corse et transmis à Madame
BATAILLE Jannice.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
2 de 2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-30-00011 - Arrêté
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme BATAILLE Jannice - 2B-2024-05-025 - 23/05/2024 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-17-00002
Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation susceptible d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
ALBERTINI Jérôme - EDE N° 20007043, N° SIRET :
481169768900016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-17-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALBERTINI
Jérôme - EDE N° 20007043, N° SIRET : 481169768900016
- 2B-2024-05-025 - 23/05/20247
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-17-
en date du 17 avril 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitaon su scepble d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mr ALBERTINI Jérôme - EDE N° 20007043 ,
N° SIRET : 481169768900016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la d éfinion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-17-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALBERTINI
Jérôme - EDE N° 20007043, N° SIRET : 481169768900016
- 2B-2024-05-025 - 23/05/20248
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant le lien épidémiologique de type «voisinage» mis en évidence lors de l'enquête
épidémiologique réalisée par la DDETSPP de la Haute -Corse, entre le foyer de tuberculose bovine du
cheptel bovin de Mme ALBERTINI Marie Pierre et l'ex ploitaon de Mr ALBERTINI Jérôme
- EDE N° 20007043 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officielleme nt indemne »
L'exploitaon de Mr ALBERTINI Jérôme - EDE N° 20007 043,
sise à : 20224 ALBERTACCE,
est déclarée « suscepble d'être infectée de tuberc ulose » et est placée sous la surveillance sanitair e de
la Clinique vétérinaire du Golo, vétérinaire sanita ire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, d u
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-17-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALBERTINI
Jérôme - EDE N° 20007043, N° SIRET : 481169768900016
- 2B-2024-05-025 - 23/05/20249
Arcle 2 : Mesures à me=re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de déte non parfaitement clôturé ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaAoir et sous cou vert d'un laissez-passer. Toute expédion à l'abaAo ir
de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 he ures à l'avance aux services vétérinaires de l'abaA oir
le plus proche et à la Direcon Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prote con
des Populaons de la Haute-Corse ;
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intra-ruminal ;
6. Dépistage par interféron de l'ensemble des bovins de plus de 6 mois de l'exploitaon dans un délai
maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
7. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaAage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux
morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsiqu e et de diagnosc expérimental ;
8. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aAeinte des animaux. Ils ne doive nt
pas être épandus sur les herbages ni sur les cultur es maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons comp lémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans
l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-17-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALBERTINI
Jérôme - EDE N° 20007043, N° SIRET : 481169768900016
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Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d'abaAage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pou rraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune
d' ALBERTACCE et la Clinique vétérinaire du Golo son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr ALBERTINI Jérôme.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-17-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALBERTINI
Jérôme - EDE N° 20007043, N° SIRET : 481169768900016
- 2B-2024-05-025 - 23/05/202411
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-17-00003
Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation susceptible d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
CASTELLANI Alain - EDE N°20007017,
N° SIRET : 47924604300018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-17-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
CASTELLANI Alain - EDE N°20007017,
N° SIRET : 47924604300018 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202412
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-17-
en date du 17 avril 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitaon su scepble d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mr CASTELLANI Alain - EDE N°20007017,
N° SIRET : 47924604300018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la d éfinion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-17-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
CASTELLANI Alain - EDE N°20007017,
N° SIRET : 47924604300018 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202413
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant le lien épidémiologique de type «voisinage» mis en évidence lors de l'enquête
épidémiologique réalisée par la DDETSPP de la Haute -Corse, entre le foyer de tuberculose bovine du
cheptel bovin de Mme ALBERTINI Marie Pierre et l'ex ploitaon de Mr CASTELLANI Alain
- EDE N° 20007017 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officielleme nt indemne »
L'exploitaon de Mr CASTELLANI Alain - EDE N° 20007 017,
sise à : 20224 ALBERTACCE,
est déclarée « suscepble d'être infectée de tuberc ulose » et est placée sous la surveillance sanitair e de
la Clinique vétérinaire du Golo, vétérinaire sanita ire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, d u
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-17-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
CASTELLANI Alain - EDE N°20007017,
N° SIRET : 47924604300018 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202414
Arcle 2 : Mesures à me;re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de déte non parfaitement clôturé ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaAoir et sous cou vert d'un laissez-passer. Toute expédion à l'abaAo ir
de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 he ures à l'avance aux services vétérinaires de l'abaA oir
le plus proche et à la Direcon Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prote con
des Populaons de la Haute-Corse ;
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intra-ruminal ;
6. Dépistage par interféron de l'ensemble des bovins de plus de 6 mois de l'exploitaon dans un délai
maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
7. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaAage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux
morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsiqu e et de diagnosc expérimental ;
8. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aAeinte des animaux. Ils ne doive nt
pas être épandus sur les herbages ni sur les cultur es maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons comp lémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans
l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-17-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
CASTELLANI Alain - EDE N°20007017,
N° SIRET : 47924604300018 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202415
Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d'abaAage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pou rraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune
d' ALBERTACCE et la Clinique vétérinaire du Golo son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr Castellani Alain.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-17-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation susceptible d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
CASTELLANI Alain - EDE N°20007017,
N° SIRET : 47924604300018 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202416
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-05-07-00010
Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de M. COSTA
Lucien, N° SIRET 34370189200014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-07-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. COSTA
Lucien, N° SIRET 34370189200014 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202417
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-05-07-
en date du 7 mai 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitaon su spectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de M. COSTA Lucien,
N° SIRET 34370189200014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à l a définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-07-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. COSTA
Lucien, N° SIRET 34370189200014 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202418
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUE NOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la P rotecon des Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des t ests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 2 mai 2024, par le Docteur JUGNET Pascal, sur le bovin idenfié : FR2005298585,
appartenant à Mr COSTA Lucien - EDE 20244006;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officielleme nt indemne »
L'exploitaon de M. COSTA Lucien - N°EDE 20244006,
sise à 20218 POPOLASCA,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tubercul ose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire de l'Orta, le vétérinaire sani taire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-07-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. COSTA
Lucien, N° SIRET 34370189200014 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202419
Arcle 2 : Mesures à me=re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de déte non parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaAoir et sous cou vert d'un laissez-passer. Toute expédion à
l'abaAoir de bovins doit être nofiée par leur déten teur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abaAoir le plus proche et à la Direcon Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités e t de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse .
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaAage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é aux fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental du bovin suivant : FR2005298585.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de d iagnosc expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'invesgaons allergiques par interféron gam ma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abaAage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injecon de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaAage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aAeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons comp lémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octob re 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-07-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. COSTA
Lucien, N° SIRET 34370189200014 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202420
Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d'abaAage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pou rraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
POPOLASCA et la Clinique vétérinaire de l'Orta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr COSTA Lucien.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-07-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. COSTA
Lucien, N° SIRET 34370189200014 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202421
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-29-00020
Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de M. MAZZA
Antoine, N° SIRET 34368564000017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-29-00020 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MAZZA
Antoine, N° SIRET 34368564000017 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202422
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-29-
en date du 29 avril 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitaon su spectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de M. MAZZA Antoine
N° SIRET 34368564000017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à l a définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-29-00020 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MAZZA
Antoine, N° SIRET 34368564000017 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202423
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUE NOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la P rotecon des Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des t ests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 25 avril 2024, par le Docteur JUG NET, sur le bovin idenfié : FR2005216305,
appartenant à M. MAZZA Antoine - EDE 20169007;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officielleme nt indemne »
L'exploitaon de M. MAZZA Antoine - N°EDE 20169007 ,
sise à 20218 MOROSAGLIA,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tubercul ose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire de l'ORTA, le vétérinaire sani taire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-29-00020 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MAZZA
Antoine, N° SIRET 34368564000017 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202424
Arcle 2 : Mesures à me=re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de déte non parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaAoir et sous cou vert d'un laissez-passer. Toute expédion à
l'abaAoir de bovins doit être nofiée par leur déten teur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abaAoir le plus proche et à la Direcon Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités e t de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse .
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaAage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é aux fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental du bovin suivant : FR2005216305.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de d iagnosc expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'invesgaons allergiques par interféron gam ma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abaAage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injecon de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaAage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aAeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons comp lémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octob re 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-29-00020 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MAZZA
Antoine, N° SIRET 34368564000017 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202425
Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d'abaAage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pou rraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
MOROSAGLIA et la Clinique vétérinaire de l'ORTA son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à M. MAZZA Antoine.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-29-00020 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MAZZA
Antoine, N° SIRET 34368564000017 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202426
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-24-00032
Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de M. MORI
Charles, N° SIRET 31986626500014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00032 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MORI
Charles, N° SIRET 31986626500014 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202427
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-24-
en date du 24 avril 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitaon su spectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de M. MORI Charles,
N° SIRET 31986626500014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à l a définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00032 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MORI
Charles, N° SIRET 31986626500014 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202428
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUE NOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la P rotecon des Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des t ests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 22 avril 2024, par le Docteur MEM MI Marc, sur le bovin idenfié : FR2005288840,
appartenant à M. MORI Charles - EDE 20220001;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officielleme nt indemne »
L'exploitaon de M. MORI Charles - N°EDE 20220001,
sise à 20218 MOROSAGLIA,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tubercul ose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire du Golo, le vétérinaire sanita ire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, d u
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00032 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MORI
Charles, N° SIRET 31986626500014 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202429
Arcle 2 : Mesures à me=re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de déte non parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaAoir et sous cou vert d'un laissez-passer. Toute expédion à
l'abaAoir de bovins doit être nofiée par leur déten teur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abaAoir le plus proche et à la Direcon Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités e t de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse .
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaAage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é aux fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental du bovin suivant : FR2005288840.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de d iagnosc expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'invesgaons allergiques par interféron gam ma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abaAage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injecon de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaAage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aAeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons comp lémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octob re 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00032 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MORI
Charles, N° SIRET 31986626500014 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202430
Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d'abaAage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pou rraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
MOROSAGLIA et la Clinique vétérinaire du Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à M. MORI Charles.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00032 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MORI
Charles, N° SIRET 31986626500014 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202431
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-24-00031
Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mme
FABIANI Lisa, N° SIRET 83895216600018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00031 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme FABIANI
Lisa, N° SIRET 83895216600018 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202432
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-24-
en date du 24 avril 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitaon su spectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mme FABIANI Lisa,
N° SIRET 83895216600018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à l a définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00031 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme FABIANI
Lisa, N° SIRET 83895216600018 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202433
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUE NOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la P rotecon des Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des t ests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 22 avril 2024, par la clinique vé térinaire AC VET, sur le bovin idenfié : FR20053412 56,
appartenant à Mme FABIANI Lisa - EDE 20156100;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emplo i, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officielleme nt indemne »
L'exploitaon de Mme FABIANI Lisa - N°EDE 20156100 ,
sise à 20259 MAUSOLEO,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tubercul ose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
clinique vétérinaire AC VET, le vétérinaire sanitai re et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00031 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme FABIANI
Lisa, N° SIRET 83895216600018 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202434
Arcle 2 : Mesures à me<re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de déte non parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaAoir et sous cou vert d'un laissez-passer. Toute expédion à
l'abaAoir de bovins doit être nofiée par leur déten teur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abaAoir le plus proche et à la Direcon Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités e t de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse .
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaAage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é aux fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental du bovin suivant : FR2005341256.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de d iagnosc expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'invesgaons allergiques par interféron gam ma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abaAage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injecon de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaAage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aAeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons comp lémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octob re 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00031 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme FABIANI
Lisa, N° SIRET 83895216600018 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202435
Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d'abaAage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pou rraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Calvi, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
MAUSOLEO et la clinique vétérinaire AC VET sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administrafs de la Préfecture de la Haute-Cors e
et transmis à Mme FABIANI Lisa.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00031 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme FABIANI
Lisa, N° SIRET 83895216600018 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202436
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-25-00005
Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mme
PASQUALINI Augusta, N° SIRET 41001671100013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-25-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme
PASQUALINI Augusta, N° SIRET 41001671100013 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202437
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-25-
en date du 25 avril 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitaon su spectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mme PASQUALINI Augusta,
N° SIRET 41001671100013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à l a définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-25-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme
PASQUALINI Augusta, N° SIRET 41001671100013 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202438
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUE NOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la P rotecon des Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des t ests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 23 avril 2024, par le Docteur MEM MI Marc, sur le bovin idenfié : FR2005296995,
appartenant à Mme PASQUALINI Augusta - EDE 20337004 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officielleme nt indemne »
L'exploitaon de Mme PASQUALINI Augusta - N°EDE 203 37004,
sise à 20235 VALLE DI RUSTINU,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tubercul ose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire du Golo, le vétérinaire sanita ire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, d u
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-25-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme
PASQUALINI Augusta, N° SIRET 41001671100013 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202439
Arcle 2 : Mesures à me=re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de déte non parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaAoir et sous cou vert d'un laissez-passer. Toute expédion à
l'abaAoir de bovins doit être nofiée par leur déten teur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abaAoir le plus proche et à la Direcon Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités e t de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse .
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaAage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é aux fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental du bovin suivants: FR2005296995.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de d iagnosc expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'invesgaons allergiques par interféron gam ma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abaAage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injecon de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaAage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aAeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons comp lémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octob re 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-25-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme
PASQUALINI Augusta, N° SIRET 41001671100013 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202440
Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d'abaAage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pou rraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de VALLE
DI RUSTINU et la Clinique vétérinaire du Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administrafs de la Préfecture de la Haute-Cors e
et transmis à Mme PASQUALINI Augusta.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-25-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme
PASQUALINI Augusta, N° SIRET 41001671100013 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202441
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-18-00002
Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr NOBILI
Jean-Marc - EDE N°20175002,
N° SIRET : 41466480500010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-18-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr NOBILI
Jean-Marc - EDE N°20175002,
N° SIRET : 41466480500010 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202442
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-18-
en date du 18 avril 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitaon su spectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mr NOBILI Jean-Marc - EDE N°20175002,
N° SIRET : 41466480500010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la d éfinion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-18-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr NOBILI
Jean-Marc - EDE N°20175002,
N° SIRET : 41466480500010 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202443
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieu r
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs, lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 16 avril 2024 par la Clinique vétérinaire AC VET , sur le bovin idenfié: FR 2005204067,
appartenant à Mr NOBILI Jean-Marc - EDE N° 20175002 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officielleme nt indemne »
L'exploitaon de Mr NOBILI Jean-Marc - EDE N°20175002;
sise à : 20225 NESSA,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tubercul ose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire AC VET, le vétérinaire sanitai re et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-18-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr NOBILI
Jean-Marc - EDE N°20175002,
N° SIRET : 41466480500010 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202444
Arcle 2 : Mesures à me<re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de déte non parfaitement clôturé ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaAoir et sous cou vert d'un laissez-passer. Toute expédion à l'abaAo ir
de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 he ures à l'avance aux services vétérinaires de l'abaA oir
le plus proche et à la Direcon Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prote con
des Populaons de la Haute-Corse ;
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. AbaAage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é aux fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental du bovin suivant : FR2005204067 ;
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de d iagnosc expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'invesgaons allergiques par interféron gam ma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abaAage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injecon de tuberculine ;
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intra-ruminal ;
8. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaAage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux
morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsiqu e et de diagnosc expérimental ;
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aAeinte des animaux. Ils ne doive nt
pas être épandus sur les herbages ni sur les cultur es maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons comp lémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans
l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-18-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr NOBILI
Jean-Marc - EDE N°20175002,
N° SIRET : 41466480500010 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202445
Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d'abaAage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pou rraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
NESSA et la Clinique vétérinaire AC VET sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse e t
transmis a Monsieur NOBILI Jean-Marc.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-18-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr NOBILI
Jean-Marc - EDE N°20175002,
N° SIRET : 41466480500010 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202446
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-25-00006
Arrêté portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de SCEA
CHIOSO SETTI, N° SIRET 81114302300018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-25-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de SCEA CHIOSO
SETTI, N° SIRET 81114302300018 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202447
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-25-
en date du 25 avril 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitaon su spectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de SCEA CHIOSO SETTI,
N° SIRET 81114302300018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la
brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à l a définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-25-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de SCEA CHIOSO
SETTI, N° SIRET 81114302300018 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202448
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luAe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de
signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUE NOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la P rotecon des Populaons de la Haute-Corse et à
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des t ests de prophylaxie bovine réalisés
les 20 et 24 avril 2024, par le Docteur BERNARD TOM ASI Jean-Marie, sur le bovin idenfié :
FR2005336288, appartenant à SCEA CHIOSO SETTI - EDE 20354005;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emplo i, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officielleme nt indemne »
L'exploitaon de SCEA CHIOSO SETTI - N°EDE 2035400 5,
sise à 20219 VIVARIO,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tubercul ose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire du Dr BERNARD TOMASI Jean-Mari e, le vétérinaire sanitaire et de la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-25-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de SCEA CHIOSO
SETTI, N° SIRET 81114302300018 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202449
Arcle 2 : Mesures à me:re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de déte non parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaAoir et sous cou vert d'un laissez-passer. Toute expédion à
l'abaAoir de bovins doit être nofiée par leur déten teur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abaAoir le plus proche et à la Direcon Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités e t de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse .
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaAage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é aux fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental du bovin suivant: FR2005336288.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de d iagnosc expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'invesgaons allergiques par interféron gam ma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abaAage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injecon de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaAage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aAeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons comp lémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octob re 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-25-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de SCEA CHIOSO
SETTI, N° SIRET 81114302300018 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202450
Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d'abaAage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pou rraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
VIVARIO et la Clinique vétérinaire du Dr BERNARD TO MASI Jean-Marie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à SCEA CHI OSO SETTI.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-25-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de SCEA CHIOSO
SETTI, N° SIRET 81114302300018 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202451
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-23-00013
portant déclaration d□infection de tuberculose
bovine
de l□exploitation de Mr FABIANI Jean Louis,
N° SIRET 48240615400013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-23-00013 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mr FABIANI Jean Louis,
N° SIRET 48240615400013 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202452
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024- 04-23-
en date du 23 avril 2024
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mr FABIANI Jean Louis,
N° SIRET 48240615400013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 6Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-23-00013 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mr FABIANI Jean Louis,
N° SIRET 48240615400013 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202453
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-02-27-00007 en date du 27 février 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine: exploitation de Mr FABIANI Jean
Louis - N°EDE 20156006 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire
Départemental d' Analyses du Gard, référencés N° 240229 001367 01 en date du 22/03/2024, et par le
Laboratoire de Santé Animale de Maisons-Alfort, référencés N° 2404-01380-01 en date du 22/04/2024,
pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005373346 appartenant à Monsieur FABIANI
Jean Louis, EDE 20156006 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
L'exploitation de Mr FABIANI Jean Louis - N°EDE : 20156006,
sise à 20259 OLMI CAPELLA,
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
L'exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire
du Golo (Dr Marc MEMMI).
2 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-23-00013 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mr FABIANI Jean Louis,
N° SIRET 48240615400013 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202454
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires
d'identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d'espèces sensibles présents dans
l'exploitation ;
2.Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d'autres
exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la
réglementation en vigueur ;
3.Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
-dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles
d'autres exploitations ;
-dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4.Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intraruminal ;
5.Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de
l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
6.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
7.Abattage sélectif, à l'abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage
non négatif au dosage de l'interféron gamma, au test par l'intradermotuberculination comparatif,
ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose ;
8.Re-contrôle de l'ensemble des animaux restant conformément à l'article 4 ci-après ;
9.Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les
conditions dans lesquelles l'infection tuberculeuse s'est propagée à l'élevage et identifier les
élevages susceptibles d'avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10.Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
3 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-23-00013 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mr FABIANI Jean Louis,
N° SIRET 48240615400013 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202455
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l'abattoir de
Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Protocole d'assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l'article 24 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés , il est dérogé à l'obligation d'abattage de la totalité des bovins du
cheptel de Monsieur FABIANI Jean Louis, EDE N°20156006, N° SIRET 48240615400013 .
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualification officiellement indemne de tuberculose le cheptel devra
notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisation de deux tests de dosage de l'interféron gamma et un test par
intradermotuberculination comparatif sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent
être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l'élimination du dernier animal
réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP .
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est
observée :
-au moins un animal présentant un résultat positif au test de l'interféron gamma ;
-au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
-confirmation à l'abattage diagnostique de l'infection pour au moins un animal.
4 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-23-00013 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mr FABIANI Jean Louis,
N° SIRET 48240615400013 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202456
Conformément aux articles 23 et 29 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l'issue des mesures des
nettoyage et désinfection et des tests réalisés dont les résultats s'avèrent favorables, le recouvrement de
la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est conditionné par
le suivi d'une formation biosécurité par le responsable de l'exploitation et à la vérification de
l'application des mesures de biosécurité.
Article 5 : Nettoyage-désinfection
A l'issue de l'assainissement, l'ensemble des bâtiments et du matériel à l'usage des animaux devront être
nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
-animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
-non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage en
cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B-2024-02-27-00007 en date
du 27 février 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l'obtention de trois dépistages favorables conformément à l'article 4
du présent arrêté et suite à réception par nos services de l'attestation de suivi formation biosécurité .
5 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-23-00013 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mr FABIANI Jean Louis,
N° SIRET 48240615400013 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202457
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Calvi, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune d'OLMI
CAPELLA et la Clinique vétérinaire du Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Mr FABIANI Jean Louis.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
6 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-23-00013 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation de Mr FABIANI Jean Louis,
N° SIRET 48240615400013 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202458
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-24-00033
portant déclaration d□infection de tuberculose
bovine
de l□exploitation du GAEC BATTAGLIOLA,
N° SIRET: 3132868600022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00033 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation du GAEC BATTAGLIOLA,
N° SIRET: 3132868600022 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202459
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-24-
en date du 24 avril 2024
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation du GAEC BATTAGLIOLA,
N° SIRET: 3132868600022
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 6Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00033 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation du GAEC BATTAGLIOLA,
N° SIRET: 3132868600022 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202460
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-02-21-00009 en date du 21 février 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine: exploitation du GAEC BATTAGLIOLA –
N°EDE : 20 136 100 ;
Considérant le résultat non négatif du test de dépistage de la tuberculose par interféron gamma sur les
prises de sang effectuées le 19/02/2024, par la Clinique vétérinaire AC VET sur le bovin identifié :
FR2005265958 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire
Départemental d' Analyses du Gard, référencés (N°2404-01382-01), en date du 22/04/2024, pour les
prélèvements provenant du bovin identifié FR2005265958, appartenant au GAEC BATTAGLIOLA,
N°EDE : 20 136 100 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
L'exploitation du GAEC BATTAGLIOLA - N°EDE : 20 136 100,
sise à Ferme l'Éolienne, 20 218 LAMA,
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
L'exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire
AC VET.
2 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00033 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation du GAEC BATTAGLIOLA,
N° SIRET: 3132868600022 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202461
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires
d'identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d'espèces sensibles présents dans
l'exploitation ;
2.Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d'autres
exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la
réglementation en vigueur ;
3.Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
-dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles
d'autres exploitations ;
-dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4.Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intraruminal ;
5.Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de
l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
6.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
7.Abattage sélectif, à l'abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage
non négatif au dosage de l'interféron gamma, au test par l'intradermotuberculination comparatif,
ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose ;
8.Re-contrôle de l'ensemble des animaux restant conformément à l'article 4 ci-après ;
9.Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les
conditions dans lesquelles l'infection tuberculeuse s'est propagée à l'élevage et identifier les
élevages susceptibles d'avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10.Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
3 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00033 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation du GAEC BATTAGLIOLA,
N° SIRET: 3132868600022 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202462
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l'abattoir de
Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Protocole d'assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l'article 24 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés , il est dérogé à l'obligation d'abattage de la totalité des bovins du
cheptel du GAEC BATTAGLIOLA, N°EDE :20 136 100, N° SIRET :3132868600022.
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualification officiellement indemne de tuberculose, le cheptel devra
notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisation de deux tests de dosage de l'interféron gamma et un test par
intradermotuberculination comparatif sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent
être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l'élimination du dernier animal
réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP .
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est
observée :
-au moins un animal présentant un résultat positif au test de l'interféron gamma ;
-au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
-confirmation à l'abattage diagnostique de l'infection pour au moins un animal.
4 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00033 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation du GAEC BATTAGLIOLA,
N° SIRET: 3132868600022 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202463
Conformément aux articles 23 et 29 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l'issue des mesures des
nettoyage et désinfection et des tests réalisés dont les résultats s'avèrent favorables, le recouvrement de
la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est conditionné par
le suivi d'une formation biosécurité par le responsable de l'exploitation et à la vérification de
l'application des mesures de biosécurité.
Article 5 : Nettoyage-désinfection
À l'issue de l'assainissement, l'ensemble des bâtiments et du matériel à l'usage des animaux devront être
nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
-animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
-non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage en
cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance N °2B-2024-02-21-00009 du 21 février
2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l'obtention de trois dépistages favorables conformément à l'article 4
du présent arrêté et suite à réception par nos services de l'attestation de suivi formation biosécurité.
5 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00033 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation du GAEC BATTAGLIOLA,
N° SIRET: 3132868600022 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202464
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de LAMA
et la Clinique vétérinaire AC VET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis
au GAEC BATTAGLIOLA.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
6 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-24-00033 - portant
déclaration d□infection de tuberculose bovine
de l□exploitation du GAEC BATTAGLIOLA,
N° SIRET: 3132868600022 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202465
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-05-02-00002
portant levée de la surveillance d□une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. MUGLIONI Joseph,
N° SIRET 81133795500017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-02-00002 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. MUGLIONI Joseph,
N° SIRET 81133795500017 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202466
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-05-02-
en date du 2 mai 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. MUGLIONI Joseph,
N° SIRET 81133795500017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-02-00002 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. MUGLIONI Joseph,
N° SIRET 81133795500017 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202467
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-03-18-00005 du 18 mars 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MUGLIONI Joseph –
EDE : 20337010 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 29 avril 2024 par le Laboratoire du Gard pour les analyses
réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin identifié FR2005366958, abattu le 9 avril 2024 à l'abattoir
de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°240410 002362 01), appartenant à M. MUGLIONI Joseph
– EDE : 20337010 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de M. MUGLIONI Joseph – EDE : 20337010,
sise 20218 MOROSAGLIA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-02-00002 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. MUGLIONI Joseph,
N° SIRET 81133795500017 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202468
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-03-18-00005 du 18 mars 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MUGLIONI Joseph –
EDE : 20337010, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
MOROSAGLIA et la Clinique vétérinaire du Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à M. MUGLIONI Joseph .
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-02-00002 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. MUGLIONI Joseph,
N° SIRET 81133795500017 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202469
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-04-26-00018
portant levée de la surveillance d□une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. PASQUALINI Pierre Jules,
N° SIRET 48445119000017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-26-00018 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. PASQUALINI Pierre Jules,
N° SIRET 48445119000017 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202470
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-04-26-
en date du 26 avril 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. PASQUALINI Pierre Jules,
N° SIRET 48445119000017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-26-00018 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. PASQUALINI Pierre Jules,
N° SIRET 48445119000017 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202471
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-01-11-00006 du 11 janvier 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. PASQUALINI Pierre
Jules – EDE : 20054005 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 23 avril 2024 pour le test de dépistage par interféron
gamma réalisé par le Docteur vétérinaire MEMMI Marc sur l'ensemble des bovins de l'exploitation de
M. PASQUALINI Pierre Jules - N°EDE 20054005;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Monsieur PASQUALINI Pierre Jules - N°EDE 20054005,
sise 20290 CAMPILE,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-26-00018 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. PASQUALINI Pierre Jules,
N° SIRET 48445119000017 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202472
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-01-11-00006 du 11 janvier 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. PASQUALINI Pierre
Jules - EDE 20054005, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
CAMPILE et la Clinique vétérinaire du Golo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à M. PASQUALINI Pierre Jules.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-04-26-00018 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de M. PASQUALINI Pierre Jules,
N° SIRET 48445119000017 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202473
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-05-02-00001
portant levée de la surveillance d□une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mme BARAZZOLI Johanna,
N° SIRET 79244922500012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-02-00001 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mme BARAZZOLI Johanna,
N° SIRET 79244922500012 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202474
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-05-02-
en date du 2 mai 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mme BARAZZOLI Johanna,
N° SIRET 79244922500012
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-02-00001 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mme BARAZZOLI Johanna,
N° SIRET 79244922500012 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202475
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme BARAZZOLI Johanna
– EDE : 20193102 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 29 avril 2024 par le Laboratoire du Gard pour les analyses
réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin identifié FR2005346655, abattu le 2 avril 2024 à l'abattoir
de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°240403 002195 01), appartenant à Mme BARAZZOLI Johanna
– EDE : 20193102 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Madame BARAZZOLI Johanna - N°EDE 20193102,
sise 20236 OMESSA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est rétablie.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame BARAZZOLI
Johanna - N°EDE 20193102 , est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-02-00001 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mme BARAZZOLI Johanna,
N° SIRET 79244922500012 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202476
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune
d'OMESSA et la Clinique vétérinaire de l'Orta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Mme BARAZZOLI Johanna .
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-02-00001 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mme BARAZZOLI Johanna,
N° SIRET 79244922500012 - 2B-2024-05-025 - 23/05/202477
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-05-23-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement de
bois appartenant à Monsieur Bernard LESCAILLE
sur la commune de CALVI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de bois appartenant à Monsieur Bernard LESCAILLE sur la commune de CALVI - 2B-2024-05-025 - 23/05/2024 78
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2024-05-23-
en date du 23 mai 2024
portant autorisation de défrichement de bois appartenant à Monsieur Bernard LESCAILLE sur la
commune de CALVI.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vule Code forestier, notamment son article L.341-1 et suivants ;
Vula demande présentée à la direction départementale des territoires de la Haute-Corse par la SAS
DONATEO, reçue le 09 avril 2024, en vue d'obtenir l'autorisation de défrichement d'un terrain boisé
sur la commune de Calvi, pour la réalisation d'un ensemble immobilier ;
Vule plan de situation joint au dossier de demande d'autorisation de défrichement, la délimitation des
parcelles N° 90, 939, 940 section B, la délimitation du défrichement projeté d'une surface de
3000 m² ;
Vul'arrêté préfectoral n°20-09-0278 en date du 17 août 2009 portant fixation des listes d'essences et
des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets
d'investissements forestiers en région Corse ;
Vul'arrêté ministériel n° AGFR0601406A du 6 juillet 2006 portant approbation du schéma régional de
gestion sylvicole de la région Corse ;
Vul'arrêté ministériel n°AGRT1121596A du 19 décembre 2011 portant approbation du schéma régional
d'aménagement pour la région Corse ;
Vul'arrêté préfectoral 2B-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice
départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim (actes administratifs) ;
Vul'arrêté de la directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice
départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim, 2B-2024-04-02-00001 en date du
02 avril 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vula décision du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, du
29 mars 2024, relative à la demande d'examen au cas par cas permettant, pour certains projets, de
savoir s'ils sont soumis ou non à étude d'impact ;
Considérant qu'il convient de préciser la nature des travaux de boisement ou reboisement susceptibles
de remplir les conditions de validité en termes de compensation forestière ;
Considérant les modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers
et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées dans l'article L.211-1 du code Forestier
figurant dans la circulaire d'application DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 ;
1 / 12Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de
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Considérant qu'il convient de fixer de manière limitative la liste et le descriptif des travaux sylvicoles
pouvant servir de compensation au défrichement en application du 1er de l'article L 341-6 du code
forestier et le barème à prendre en compte pour le calcul de leurs montants ;
Considérant le coût moyen du reboisement évalué à de 4400 €/ha pour la Corse – circulaire
d'application de la DRAAF du 10 janvier 2020 ;
Considérant le coût moyen de mise à disposition du foncier évalué à 4630 €/ha en Haute-Corse
circulaire d'application de la DRAAF du 10 janvier 2020 ;
Considérant le coût minimal de mise en place d'un chantier de reboisement évalué à 1000 euros –
circulaire d'application DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 ;
considérant que les parcelles n°90, 939, 940 section B sont constituées de 11404 m² non soumis à
autorisation de défrichement et de 3000m² de boisement supérieurs à 30 ans ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le défrichement d'une surface de bois de 3000 m2 en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier
est autorisé sur les parcelles cadastrées 90, 939, 940 section B, d'une contenance totale de 14404 m2,
sises sur la commune de Calvi, conformément au plan figurant à l'annexe 1. La validité de cette
autorisation est de cinq ans à compter de la présente délivrance.
ARTICLE 2 :
En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, le bénéficiaire de cette autorisation de
défrichement, doit exécuter sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface de 3000 m² correspondant à la surface défrichée ou d'autres travaux d'amélioration sylvicole
d'un montant équivalent de 2.709,00 euros .
Les caractéristiques techniques que doivent respecter ces travaux de boisement, reboisement ou
amélioration sylvicole sont décrits à l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les montants unitaires à prendre en compte pour le calcul du montant équivalent de travaux
d'amélioration sylvicole pouvant servir de compensation au défrichement, en application de l'article 2
alinéa 1 du présent arrêté, sont à l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Les boisements, reboisements et travaux sylvicoles proposés comme compensation à l'obtention d'une
autorisation de défrichement doivent respecter les exigences suivantes :
•ne pas porter sur des surfaces sur lesquelles une aide publique a été obtenue pour le même
objet au cours des 5 dernières années ;
•ne pas porter sur des surfaces concernées par une obligation de même nature que la
compensation prévue par un autre texte législatif ou réglementaire ;
•être conformes pour tous les types de forêt aux orientations régionales forestières, au schéma
régional de gestion sylvicole (pour les terrains privés) et au schéma régional d'aménagement
(pour les terrains des collectivités et personnes morales de droit public).
Les travaux correspondant à ces opérations doivent respecter les exigences de mise en œuvre figurant à
l'annexe 2 au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
A défaut de pouvoir exécuter physiquement les travaux de compensation au défrichement, le
bénéficiaire peut s'acquitter de l'obligation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté en versant au
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fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente, dont le montant est fixé à
2.709,00 euros conformément aux dispositions de l'article L341-6 du Code forestier.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire de cette autorisation de défrichement, dispose d'un délai maximal de un an à compter
de la date de notification du présent arrêté pour transmettre à la direction départementale des
territoires de la Haute-Corse un acte d'engagement de réaliser les travaux compensatoires (annexe 4) en
application de l'article 2 du présent arrêté ou un acte d'engagement de verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indemnité équivalente définie à l'article 3 du présent arrêté (annexe 3).
À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État
étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
L'acte d'engagement comprendra le plan de situation et le descriptif des travaux compensatoires devant
être réalisé.
ARTICLE 7 :
En cas de non-exécution dans un délai maximum de 5 ans des travaux prescrits à l'article 2 du présent
arrêté, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai, fixé par la
direction départementale des territoires de la Haute-Corse et ne pouvant pas dépasser 3 ans.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation doit être affichée, par les soins du bénéficiaire, de façon visible sur le terrain
concerné, au moins quinze jours avant le début du défrichement et pendant toute sa durée.
ARTICLE 9 :
Le maire de la commune de Calvi est tenu d'afficher le présent arrêté pendant deux mois en
mentionnant qu'il peut être consulté pendant toute la durée du défrichement.
ARTICLE 10 :
Le propriétaire doit veiller à déclarer la nature du changement d'affectation du sol auprès des services
fiscaux du département (service du cadastre – drgfip /cadastre – formulaire cerfa 10517*02).
ARTICLE 11 :
Les délais et voies de recours contre le présent arrêté sont :
– pour les tiers : de deux mois à compter de la date d'affichage légale définie par l'article L.341-4
du code forestier,
– pour le bénéficiaire : de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
Le recours est à formuler auprès du tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 12 :
La directrice départementale des territoires de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse et le maire de la commune de Calvi sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le préfet et par délégation,
P/La directrice départementale
des territoires par intérim,
par subdélégation,
L' Adjointe au chef du Service
Agriculture et Forêt,
Original signé par Isabelle POGGI
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ANNEXE 1
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Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2024-05-23-
Annexe 2
Liste non exhaustive et descriptif des travaux de boisement, reboisement, d'amélioration sylvicoles
pouvant servir de compensation au défrichement
en application du 1er de l'article L 341-6 du code forestier
et barème à prendre en compte pour le calcul de leur montant
______________________________________________________________________________________________________
La liste des travaux suivante n'est pas exhaustive, d'autres travaux peuvent être envisageables aprés étude de faisabilité
avec la DDT de la Haute-Corse.
Références :
•guide technique pour la gestion des forêts de chênes lièges en Corse du Sud (ODARC)
•guide des sylvicultures du chataignier en Castagniccia (CRPF de Corse)
•schéma régional de gestion sylvicole de la région Corse
•schéma régional d'aménagement pour la région Corse
•guide technique " Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements ", édition décembre
2014, accessible sur le site internet du Ministère de l'Agriculture, de L'Agroalimentaire et de la Forêt :
http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/guide_reussir_la_plantation_forestiere_201501_a4_cle8a81f1.pdf
Opération de dé-pressage dans une régénération
Descriptif :
Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique, une densité trop forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de
plants d'essences dites « objectif », pour accroître leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
Résineux : sapin pectiné, pin laricio de Corse, pin maritime.
Feuillus : érable sycomore, aulne cordé, châtaignier, hêtre, merisier, chêne vert, chêne pubescent, chêne liège.
Modalités de réalisation :
Hauteur dominante maximale du peuplement inférieure à 8m.
Pour les régénérations artificielles, la densité minimale initiale du peuplement doit être de :
o1 000 tiges par hectare pour les résineux
o1 800 tiges par hectare pour les chênes et hêtres
o1 500 tiges par hectare pour les autres feuillus
Le dépressage doit enlever :
o30% des tiges par hectare au minimum pour les résineux et feuillus.
o50% des brins par hectare au minimum pour les châtaigniers.
Maintien du mélange d'essences le cas échéant.
Réduction du nombre de tiges en plein ou de manière localisée (technique par point d'appui).
Matérialisation et ouverture des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30%) : Largeur minimum 3,5m -
Espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
Baréme : 1500 € / hectares (HT)
5 / 12Direction départementale
des territoires
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Opération de désignation de tiges d'avenir et détourage (balivage) :
Descriptif :
Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous futaie :
à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectif » présentant des caractéristiques de forme et de
vigueur qui laissent présager la production à terme de bois d'œuvre de qualité ;
et à pratiquer une éclaircie localisée autour de ces plus beaux sujets afin de favoriser le développement de leur houppier
et leur croissance
Essences « objectif » concernées :
Feuillus : érable sycomore, aulne cordé, châtaignier, merisier, chêne pubescent, chêne liège, alisier torminal, chêne vert.
Modalités de réalisation :
Désignation des tiges d'avenir :
o100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas général.
o150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier.
Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit.
Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30%) : Largeur minimum 3,5m - Espacement compris
entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
Baréme : peuplement clair 1500 € / hectare (HT)
peuplement embroussaillé 2500 € / hectare (HT)
Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplements ayant un objectif de production
de bois d'œuvre ou de liège de qualité :
Descriptif :
Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette opération se pratique sur des arbres jeunes
d'essences dites « objectif » afin d'éviter la formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences « objectif » concernées :
Feuillus : érable sycomore, aulne cordé, châtaignier, hêtre, merisier, alisier torminal, cormier, chêne pubescent, chêne
liège, chêne vert.
Conifères : sapin pectiné, pin laricio de Corse, pin maritime.
Modalités de réalisation :
Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements (sauf si pente supérieure à
30 %) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris entre 15 et 30 m d'axes en axes :
oMinima de 100 tiges / ha pour les feuillus
oMinima de 150 tiges / ha pour le châtaignier et les résineux
Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés.
oDiamètre maximum des tiges à élaguer :
25 cm à 1,30 m pour les feuillus
20 cm à 1,30 m pour les résineux
oHauteur maximale d'élagage :
5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre
4,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre
Barème : 1100 € / hectares (HT)
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Opération de conversion par régénération naturelle d'un taillis sous futaie
Descriptif :
Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis sous futaie :
à utiliser les semis naturels des reserves arrivées à maturité pour créer un nouveau peuplement qui sera une futaie
à mettre progressivement à la lumière par des coupes les taches semis de l'essence objectif
Essences « objectif » concernées :
Feuillus : érable sycomore, châtaignier, hêtre, merisier, chêne vert, chêne pubescent, chêne liège
Modalités de réalisation :
Exploitation par coupes successives du taillis et des réserves :
oExploitation du taillis autour des taches de semis progressivement
oCoupe des réserves en 2 à 4 fois
oCréation d'un cloisonnement d'exploitation (largeur minimum 3,5m. Espacement 30 mètres)
Dégagement des semis puis du fourré
Baréme : 2700 € / hectare (HT)
Opération d'éclaircie par le bas et élagage des arbres dominants :
Descriptif :
Opération consistant, dans un peuplement forestier âgé d'une trentaine d'années situé sur station pauvre et exposé au risque
d'incendie :
à enlever les arbres dominés
à assurer un couvert continu avec le maintien des arbres dominants et co-dominants
à enlever le sous-étage arbustif
à couper au ras du tronc les branches des arbres dominants afin de diminuer le risque de propagation du feu en cime et
de produire un bois sans noeuds.
Essences « objectif » concernées :
Tous feuillus ou résineux
Modalités de réalisation :
Coupe des arbres dominés
Débroussaillage du sous bois
Elagage des arbres dominants :
oDiamètre maximum des tiges à élaguer :
25 cm à 1,30 m pour les feuillus
20 cm à 1,30 m pour les résineux
oHauteur maximale d'élagage :
5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre
4,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre
Baréme : entre 1500 et 2500 € / hectare (HT)
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Opération de boisement ou reboisement
Définitions :
Boisement :
Le boisement est une plantation d'essences forestières sur des surfaces agricoles ou non agricoles sans destination forestière
antérieure mais présentant de bonnes potentialités forestières.
Reboisement :
Renouvellement par plantation, pour améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, de peuplements forestiers
vulnérables, inadaptés, dépérissants ou accidentés après catastrophe naturelle, sur des terrains présentant de bonnes
potentialités forestières.
Descriptif :
-Travaux préparatoires à la plantation.
-Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification.
-Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années.
-Protection contre le gibier uniquement si le bénéficiaire n'est pas titulaire du plan de chasse ou si l'équilibre faune flore
est réputé atteint. Cependant, etant donné les problémes liés à la divagation des bovins, il est conseillé d'utiliser une
protection contre l'abroutissement.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
-Existence ou projet simultané d'une desserte permettant ultérieurement une exploitation des bois.
-Si risque grave d'incendie (aléa fort) dans la zone concernée par le projet, les interventions sylvicoles devront être en
cohérence avec les impératifs de protection à long terme des peuplements, cadrés par un aménagement, un plan de
massif ou tout type d'engagement formel du propriétaire sur la durée.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
-Les essences « objectif » à utiliser sont celles des listes figurant dans l' annexe II de l'arrêté portant fixation des listes
d'essences et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements
forestiers en région Corse.
-Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire par tranche de 4 ha au delà
de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
-Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans l'annexe 3 de l'arrêté régional portant
fixation des listes d'essences et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets
d'investissements forestiers en région Corse.
Conditions relatives aux techniques de plantations employées :
-Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du « Guide technique
Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements », édition décembre 2014.
-La densité minimale de plantation sera de 1.100 plants par hectare pour les résineux et feuillus, sauf pour les noyers à
bois et les peupliers qui sera de 156 plants à l'hectare (soit un espacement moyen de 8 m X 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans :
-80% des plants des essences « objectif » mis en place doivent être vivants et avoir été correctement dégagés et
entretenus.
-Bonne répartition (absence de trouées supérieures à 10 ares dans la surface plantée), bonne conformation et bon état
sanitaire de ces plants, qui doivent également être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux domestiques, au
gibier (présence des protections contre le gibier si ces dispositifs ont fait l'objet d'une aide) ou aux entretiens
(dégagements, tailles de formation).
-Maintien en fonctionnement des accès au peuplement, des protections et des autres équipements.
-Pour les feuillus, réalisation des tailles de formation, visant à éliminer en particulier les grosses branches remontant vers
la cime et susceptibles de la concurrencer et conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale
marquée.
Barème : 4400 € / hectare (hors protection et travaux entretien ; HT)
8 / 12Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de
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En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2024-05-23-
Annexe 3
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à une des obligations
mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier.
Je soussigné(e), Mme, M., ................................................................................................................................... ,
Choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du 7ème
alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'arrêté préfectoral
N°..........................................................................................................................................................................
en date du.............................................................................................................................................................
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente soit €
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procèdera à la
demande d'émission du titre de perception.
Fait à ..............................................................
le.....................................................................
Signature,
9 / 12Direction départementale
des territoires
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Ex
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Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2024-05-23-
Annexe 4
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs
au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom............................................................................................................................................................................
adresse.......................................................................................................................................................................................
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du .......................autorisant le défrichement de ..............................ha de
bois situés sur le territoire de la commune de .................................département de.............................................................
Je soussigné ............................................................................................. m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1 er : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à
réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement (plan de situation joint) :
CommuneN° parcellesurfaceEssence(s)densitéOrigine des plants
Calendrier de réalisation :
10 / 12Direction départementale
des territoires
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défrichement de bois appartenant à Monsieur Bernard LESCAILLE sur la commune de CALVI - 2B-2024-05-025 - 23/05/2024 88
Travaux d'amélioration sylvicole (plan de situation joint) :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d'exécution
dépressage
balivage
élagage
convertion
éclairie par le bas
Autres (à définir avec
DDTM 2B)
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DDTM.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux,
l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation
concurrente, taille de formations...).
□Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de
□Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de
l'opération
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les
documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux.
(Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction,
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du « Guide technique
Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements », édition décembre 2014.
Article 4 : Recommandations
- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier
- veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Bastia
Nom, prénom
Date
Signature
11 / 12€Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de bois appartenant à Monsieur Bernard LESCAILLE sur la commune de CALVI - 2B-2024-05-025 - 23/05/2024 89
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2024-05-23-
Annexe 5
Acte de renonciation au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte de renonciation présenté par :
Nom, prénom..........................................................................................................................................................................
adresse....................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................
Je soussigné............................................................................................................................................................................
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement N° .................................................................................................................
en date du..............................................................................................................................................................................
autorisant le défrichement de ............................................................................................................................. ha de bois
situés sur le territoire de la commune de .............................................................................................................................
parcelle(s)......................................................................... section.........................................................................................
renonce à engager des travaux de défrichement et demande le retrait de ma demande d'autorisation de défrichement.
Fait à...............................................................
le.....................................................................
Signature
12 / 12Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-23-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de bois appartenant à Monsieur Bernard LESCAILLE sur la commune de CALVI - 2B-2024-05-025 - 23/05/2024 90