EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-209
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-08-05-00001 - AP DCAT-SJIPE-2024-26 déleg ARS François
MENGIN LECREULX + ANNEXE V1 (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-08-05-00001
AP DCAT-SJIPE-2024-26 déleg ARS François
MENGIN LECREULX + ANNEXE V1
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-05-00001 - AP DCAT-SJIPE-2024-26 déleg ARS François MENGIN LECREULX + ANNEXE V1 3
E :. DIRECTION DE LA COORDINATIONPRE FET DE L'ACTION TERRITORIALEDE L'EURE Service Juridique Interministérielet des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2024-26portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX,directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
Vu le code de la défense ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L221-2 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1435-1, L1435-2, L1435-5 et L1435-7;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 :Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de I'Eure, au 23 août 2022 ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté de Normandie, M. François MENGIN LECREULX:Vu linstruction conjointe du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivitésterritoriales et du ministère de la Santé et des Sports du 24 mars 2010 portant sur les relationsentre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires :Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département de I'Eureet le directeur général de I'agence régionale de santé de Normandie, signé le 15 juillet 2020:Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et auxpolices sanitaires, à la salubrité et I'hygiéne publiques, délégation de signature est donnée à M.François MENGIN LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, àeffet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :
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A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l'ÉtatLa délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera miseen œuvre pour :1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement deforme de leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer deleur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informationsrelatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garantiesqui leur sont offertes en application de l'article L3211-12-1, conformément aux dispositions del'article L3211-3 du code de la santé publique ;2. aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal de grande instancedans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de laRépublique près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le domicile dupatient, le maire du domicile du patient et le maire de la commune où se situe l'établissementd'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique dupatient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de lamesure de soins psychiatriques et ce, conformément aux dispositions de l'article L3213-9 du codede la santé publique;3. établir les requétes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions prévues àl'article L3211-12-1 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique desmesures de soins psychiatriques sans consentement.B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiéneDélégation de signature est donnée au directeur général de l'agence régionale de santé à effet designer les correspondances et décisions dans le cadre de ses attributions et compétencesrelatives à la mise en œuvre des dispositions du Livre 3 Titre 3 du code de la santé publiquerelatives à la prévention des risques sanitaires liés à l'environnement, à l'exception des arrêtéspréfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises en demeure, injonctions et mesuresd'exécution d'office.(Cf. liste des délégations par domaine en annexe)C) comité médical des praticiens hospitaliersLa délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera miseen œuvre pour :1. la désignation des membres du comité médical, lors de I'examen de chaque dossier, aprèsproposition du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées àl'article R6152-36 du code de la santé publique ;2. l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dansles conditions fixées aux articles R6152-37 à R6152-41 du code de la santé publique ;3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, aprés avis du comité médical et dansles conditions fixées à l'article R6152-42 du code de la santé publique ;4. l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis ducomité médical et dans les conditions fixées à l'article R6152-43 du code de la santé publique ;5. la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articlesR6152-38, R6152-39 et R6152-42 du code de la santé publique.
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Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble des correspondancestraitant des matières énumérées à l'article 1" :à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional, du président duconseil départemental, des représentants des collectivités territoriales du département,des Présidents d'associations de collectivités territoriales, des Présidents desEtablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ;des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas lecaractère de correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, cesdernières leur étant alors transmises sous son couvert.Article3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX, directeur général del'agence régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à M. Sébastien DELESCLUSE,Ndirecteur général adjoint, pour l'ensemble des matières mentionnées à l'article 1° du présentarrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX et de M. SébastienDELESCLUSE, délégation de signature est donnée pour les matières relevant des matièressuivantes aux chefs de service suivants :pour les matières énumérées à l'article 1 A :M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de soins ;Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;M. Baptiste DUMETZ, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement ;Mme Manon RIQUOIS, coordonnatrice du pôle Soins et sûreté des personnes;Mme Marie GILLOT, responsable du pôle appui des établissements de santé ;Mme Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins.pour les matières énumérées à l'article 1° B :Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;M. Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable deI'unité départementale santé environnement de Seine-Maritime.M. Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unitédépartementale santé environnement de I'Eure ;Mme Françoise CESNE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de l'Eure ;Mme Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de l'Eure ;Mme Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de Seine Maritime ;Mme Marie-Pierre GUYONNET, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de Seine Maritime ;pour les matières énumérées à l'article 1° C :M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numériquedu système de santé ;Mme Audrey HENRY, responsable du pôle "professionnels de santé" de la direction del'appui à la performance;Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.
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Toutes les dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété sont abrogées a compterde la publication du présent arrêté.Article 5 :Le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie et le secrétaire général de lapréfecture du département de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le O 5 AOUT 2024/Le brL'afet,TNS —
Simoin BABRE
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ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit deM. François MENGIN LECREULX, directeur général de l'Agence régionale de santé
Domaines
Cadre général
Eaux destinéesà laconsommationhumaineEaux destinéesà laconsommationhumaine
Piscines etbaignadesEaux minéraleset thermes
Eaux minéraleset thermesPêche à piedde loisir
Plomb etamiante
Habitatinsalubre etdangereuxpour la santé
de Normandie
Nature de la délégationB/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement,des milieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et desalubrité visant à assurer la protection de la santé publique.Correspondances dans le cadre du contrôle administratif et technique desrègles d'hygiène, et ce conformément aux dispositions de l'article L1311-1 ducode de la santé publique,Correspondance et notifications des décisions du représentant de l'Etat dans ledépartement, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour laprotection de la santé publique dans le département, conformément auxdispositions de l'article L1311-2 du code de la santé publique;Correspondances, notifications des décisions et communication des donnéesdans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine, conformément aux dispositions des articles L1321-1 àL1321-10 et R1321-1 à R1321-61 du code de la santé publique;Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des procédures:-de Déclaration d'Utilité Publique, enquêtes publiques et enquêtes parcellairesconjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres de protection despoints d'eau destinée à la consommation humaine,-d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,conformément aux dispositions des articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-61 du code de la santé publique;Correspondances, notifications des décisions et communication des donnéesdans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1332-1 à L1332-9et D1332-1 à D1332-42 du code de la santé publique;Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des procédures de reconnaissance et d'autorisation des eaux minéralesnaturelles conformément aux dispositions des articles L1322-1 à L1322-13 etR1322-5 à R1322-67 du code de la santé publique ;Correspondances, notifications des décisions et communication des donnéesdans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1322-1 à L1322-13 et R1322-5 à R1322-67 du code de la santé publique ;Correspondances, notifications des décisions et communication des donnéesdans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des coquillages deszones de pêche à pied de loisir, conformément aux dispositions générales desarticles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique;Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enoeuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle des expositionsau plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les immeublesbâtis conformément aux dispositions des articles L1334-1; L1334-2 ; L1334-11 ;L1334-15 ; L1334-16; L1334-16-1; L1334-16-2 et R1334-3 à R1334—8 ; R1334-13 ;R1334-29-8 ; R1334-29-9 du code de la santé publique;Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention contreles dangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément auxdispositions des articles L1311-4 ; L1331-22 ; L1331-23 du code de la santépublique et L511-1 ; L511-2-4°; L511-4-2°; L511-8 ; L511-10; L511-11 ; L511-12; L511-14; L511-19 ; L511-21 du code de la construction et de l'habitation ;
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Bruit
Radon
RSI
Prévention desmaladiesvectoriellesDéchetsd'activités desoins à risquesinfectieux
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la lutte contre lebruit et les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articlesR1336-1 à R1336-13 du code de la santé publique;Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des actions de contrôles dans le cadre des mesures de réduction del'exposition de la population au radon, conformément aux dispositions desarticles L1333-22 à 24 et les articles D1333-32 à R1333-36 du code de la santépublique;Correspondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre durèglement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières enapplication des articles L3115-1 à L3115-13; R3115-1 à R3115-8; D3115-9; R3115-10à R3115-54 ; R3115-66 et R3115-67 du code de la santé publique ;Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément auxdispositions des articles L3114-5 et R3114-9 à R3114-14 du code de la santépublique;Correspondances et notification des décisions relatives aux déchets d'activitésde soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions desarticles R1335-1 à R1335-8-7 du code de la santé publique.
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