PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-103
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-05-24-00001 - Le résumé des avis de clôture de bornage (3 pages) Page 3
R06-2024-05-24-00002 - Le résumé des avis de réquisition d'immatriculation
(3 pages) Page 7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-04-26-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-334 Mettant en
demeure la commune de KOUNGOU de réaliser les actions de mise en
conformité relatives à la réalisation de travaux d□aménagement du stade
d□athlétisme de Longoni, commune de KOUNGOU (4 pages) Page 11
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-05-23-00001 - Arrêté n°2024-SG-379 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de MTZAMBORO (achats de véhicules d'intervention au profit de
la police municipale ) (3 pages) Page 16
2
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-05-24-00001
Le résumé des avis de clôture de bornage
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-24-00001 - Le résumé des avis de clôture de bornage 3
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastraleSuperficie
en m2Date du
bornage
RI 8398 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°196 336 16-août-06
RI 8399 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°376 180 19-juil-06
RI 8401 CDM M'TSANGAMOUJI AP N° 241 185 16-août-06
RI 8404 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°223 205 16-août-06
RI 8405 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°371 161 19-juil-06
RI 8412 CDM M'TSANGAMOUJI AP N° 370 160 19-juil-06
RI 8416 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°367 117 19-juil-06Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par
la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la
Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi
de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-24-00001 - Le résumé des avis de clôture de bornage 4
RI 8423 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°160 201 15-nov-06
RI 8427 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°355 283 19-juil-06
RI 8431 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°350 421 19-juil-06
RI 8433 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°356 488 19-juil-06
RI 8435 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°363 352 19-juil-06
RI 8491 CDM M'TSANGAMOUJI AI N°133/134 22028 06-déc-06
RI 8492 CDM M'TSANGAMOUJIAH N°26 et AI
N°14330745 06-déc-06
RI 8495 CDM M'TSANGAMOUJI AS N°54 13782 06-déc-06
RI 8497 CDM M'TSANGAMOUJI AS N°94 3757 06-déc-06
RI 8498 CDM M'TSANGAMOUJI AS N°62 8904 06-déc-06
RI 8505 CDM M'TSANGAMOUJI AS N°95 35325 06-déc-06Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-24-00001 - Le résumé des avis de clôture de bornage 5
RI 8507 CDM M'TSANGAMOUJI AS N°100 6139 06-déc-06
RI 8509 CDM M'TSANGAMOUJI AI N°131 41007 06-déc-06
RI 8510 CDM M'TSANGAMOUJI AS 56 6459 06-déc-06
RI 8511 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°50 743 29-nov-06
RI 8513 CDM M'TSANGAMOUJI AE N°72 9842 06-déc-06
RI 8514 CDM M'TSANGAMOUJI AH N°52 13308 06-déc-06
RI 8515 CDM M'TSANGAMOUJI AE N°73 21421 06-déc-06
RI 8516 CDM M'TSANGAMOUJI AE N°74 44306 06-déc-06
RI 8517 CDM M'TSANGAMOUJIAS N°77 et AE
N°5811869 06-déc-06
RI 8518 CDM M'TSANGAMOUJI AE N°56 11130 06-déc-06
RI 8520 CDM M'TSANGAMOUJI AS N°92 6299 06-déc-06Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-24-00001 - Le résumé des avis de clôture de bornage 6
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-05-24-00002
Le résumé des avis de réquisition
d'immatriculation
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-24-00002 - Le résumé des avis de réquisition d'immatriculation 7
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastraleSuperficie en
m2
RI 8398 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°196 336
RI 8399 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°376 180
RI 8401 CDM M'TSANGAMOUJI AP N° 241 185
RI 8404 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°223 205
RI 8405 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°371 161
RI 8412 CDM M'TSANGAMOUJI AP N° 370 160
RI 8416 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°367 117Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des
Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires
Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-24-00002 - Le résumé des avis de réquisition d'immatriculation 8
RI 8423 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°160 201
RI 8427 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°355 283
RI 8431 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°350 421
RI 8433 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°356 488
RI 8435 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°363 352
RI 8491 CDM M'TSANGAMOUJI AI N°133/134 22028
RI 8492 CDM M'TSANGAMOUJI AH N°26 et AI N°143 30745
RI 8495 CDM M'TSANGAMOUJI AS N°54 13782
RI 8497 CDM M'TSANGAMOUJI AS N°94 3757
RI 8498 CDM M'TSANGAMOUJI AS N°62 8904
RI 8505 CDM M'TSANGAMOUJI AS N°95 35325
RI 8507 CDM M'TSANGAMOUJI AS N°100 6139Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-24-00002 - Le résumé des avis de réquisition d'immatriculation 9
RI 8509 CDM M'TSANGAMOUJI AI N°131 41007
RI 8510 CDM M'TSANGAMOUJI AS 56 6459
RI 8511 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°50 743
RI 8513 CDM M'TSANGAMOUJI AE N°72 9842
RI 8514 CDM M'TSANGAMOUJI AH N°52 13308
RI 8515 CDM M'TSANGAMOUJI AE N°73 21421
RI 8516 CDM M'TSANGAMOUJI AE N°74 44306
RI 8517 CDM M'TSANGAMOUJI AS N°77 et AE N°58 11869
RI 8518 CDM M'TSANGAMOUJI AE N°56 11130
RI 8520 CDM M'TSANGAMOUJI AS N°92 6299Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-24-00002 - Le résumé des avis de réquisition d'immatriculation 10
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-04-26-00001
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-334 Mettant en
demeure la commune de KOUNGOU de réaliser
les actions de mise en conformité relatives à la
réalisation de travaux d□aménagement du stade
d□athlétisme de Longoni, commune de
KOUNGOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-26-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-334 Mettant en demeure la commune de KOUNGOU de réaliser les actions de mise en conformité relatives à la
réalisation de travaux d□aménagement du stade d□athlétisme de Longoni, commune de KOUNGOU11
|
PREFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement du logement et de la mer
Liberté 5 |
Égalité Service environnement et prévention des risques
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - DEALM - SEPR-334 du 26 Avril 2024
Mettant en demeure la commune de KOUNGOU de réaliser les actions de mise en conformité relatives à la
réalisation de travaux d'aménagement du stade d'athlétisme de Longoni, commune de KOUNGOU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6 à L171-8, L.214-1 à L.214-3, R.214-1
et R.214-53;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte , délégué du gouvernement ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménage-
ment et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte arrêtant le programme plu-
riannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, atta-
ché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement,
du logement et de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingé-
nieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Aménagement,
de l'Environnement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sa-
bry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le contrôle en date du 18 décembre 2023 ayant permis de dresser un rapport de manquement
administratif et un projet d'arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR à la commune
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-26-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-334 Mettant en demeure la commune de KOUNGOU de réaliser les actions de mise en conformité relatives à la
réalisation de travaux d□aménagement du stade d□athlétisme de Longoni, commune de KOUNGOU12
de KOUNGOU en date du 4 janvier 2024, conformément à l'article L171-6 du code de l'environne-
ment et à l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la réponse la réponse de la commune de KOUNGOU ;
Considérant le défaut de déclaration ou de demande d'autorisation de la réalisation des travaux
d'aménagement du stade d'athlétisme de Longoni, commune de KOUNGOU, au titre des articles
L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement relatifs aux régimes de déclaration et d'autorisation ;
Considérant que les travaux de construction du stade d'athlétisme de Longoni ont été engagés
sans respecter les dispositions de l'article R.214-1 définissant les rubriques de la nomenclature
Eau ;
Considérant que la réalisation des aménagements irréguliers constituent non seulement un man-
quement à l'article R.214-1 du Code de l'environnement et à la nomenclature « Eau » annexée,
mais aussi une menace au regard des intérêts protégés par l'article L.211-1 du Code de l'environne-
ment;
Considérant que face a la réalisation irrégulière des aménagements mentionnés ci-dessus, il y a
lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du même code ;
Considérant qu'en application de l'article L171-7 du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, [...] l'autorité administrative compétente met
l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut
excéder une durée d'un an;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la mise en demeure et délais
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, la mairie de KOUNGOU
doit procéder à la régularisation administrative des travaux réalisés en déposant, un dossier régle-
mentaire complet.
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande éventuelle de régularisation administrative des tra-
vaux déjà réalisés, et en dehors des mesures prescrites par le présent rapport, aucun autre aména-
gement n'est autorisé.
Cependant, avant toute suspension des travaux, le pétitionnaire doit dès la notification du présent ar-
rêté prendre des mesures suffisantes pour d'une part protéger les riverains contre le risque de glisse-
ment de terrains et de coulées de boues engendré par le talus et d'autre part empêcher le risque de
pollution du milieu par les eaux de ruissellement chargées en matières terrigènes.
Une proposition de mise en demeure de régularisation (voir projet d'arrêté de mise en demeure ci-joint)
sera transmise au préfet en application de l'article L171-7 du Code de l'environnement.
Article 2 - Mesure conservatoire
Dès la notification du présent arrêté, la mairie de KOUNGOU dispose d'un délai de 1 mois pour
prendre des mesures suffisantes pour d'une part, protéger les riverains contre le risque de glisse-
ment de terrains et de coulées de boues engendré par le talus et d'autre part, empêcher le risque
de pollution du milieu par les eaux de ruissellement chargées en matières terrigènes.
Article 3 - Mesures de police
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
BP 109 — Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54
http://www. mayotte developpement-durable gouv fr/ 2/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-26-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-334 Mettant en demeure la commune de KOUNGOU de réaliser les actions de mise en conformité relatives à la
réalisation de travaux d□aménagement du stade d□athlétisme de Longoni, commune de KOUNGOU13
Dans le cas où les prescriptions prévues à l'article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées,
des sanctions administratives et pénales seront engagées conformément aux articles L171-7 et
L173-1 et suivants du Code de l'environnement.
Article 4 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal ad-
ministratif de Mamoudzou :
* par monsieur le maire de la commune de KOUNGOU dans un délai de deux mois qui suit la
date de notification du présent arrété ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers
que les aménagements présentent pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même
code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 5 - Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le maire de la commune KOUNGOU, demeurant à 1,
place de la république, 97600 KOUNGOU.
En vue de l'information des tiers :
* il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
* une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de KOUNGOU, puis
pourra y être consultée pendant un délai minimum d'un mois;
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de KOUNGOU, le directeur de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement et de la mer de Mayotte sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_Le-préfet,
"oe 'TdVD
rai Y
Pour le préfet et,paydelegethe)
: "1 CROIS gt LACS A 7Le sous-préfet, sécyétaire £éneral
À LÉ
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
BP. 109 — Terre Plein de M'tsapéré
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N°2024-DEALM-SEPR-334 Mettant en demeure la commune de KOUNGOU de réaliser les actions de mise en conformité relatives à la
réalisation de travaux d□aménagement du stade d□athlétisme de Longoni, commune de KOUNGOU14
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-26-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-334 Mettant en demeure la commune de KOUNGOU de réaliser les actions de mise en conformité relatives à la
réalisation de travaux d□aménagement du stade d□athlétisme de Longoni, commune de KOUNGOU15
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-05-23-00001
Arrêté n°2024-SG-379 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profit de la commune de
MTZAMBORO (achats de véhicules d'intervention
au profit de la police municipale )
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-05-23-00001 - Arrêté n°2024-SG-379 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de MTZAMBORO (achats de véhicules d'intervention au profit
de la police municipale )16
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG — 379 du 2 3 MAI 2024
portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de
M'TZAMBORO (achats de véhicules d'intervention au profit de la police municipale)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet.
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu linstruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1": Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l'investissement public local pour les
communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice
2024, il est attribué un crédit de 99 569,60 euros à la commune de M'tzamboro pour le financement de
l'opération d'investissement désignée ci après :
Commune Nature de l'opération Coût de Montant DSIL Taux de Calendrier
l'opération alloué financement prévisionnel de
l'opération
Début de
l'opération:
M'tzamboro Achats de véhicules d'inter- 124 462.00 € 99 569,60 € 80% juin 2024
vention au profit de la police
municipale Fin de
l'opération :
décembre 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-05-23-00001 - Arrêté n°2024-SG-379 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de MTZAMBORO (achats de véhicules d'intervention au profit
de la police municipale )17
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A7
Article 3 : Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour lapplication du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrété attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-05-23-00001 - Arrêté n°2024-SG-379 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de MTZAMBORO (achats de véhicules d'intervention au profit
de la police municipale )18
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrété attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut
avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la
dépense subventionnable engagée par le demandeur:
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de M'tzamboro.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
et par délégation,
t, secrétaire général
+ +
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-05-23-00001 - Arrêté n°2024-SG-379 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de MTZAMBORO (achats de véhicules d'intervention au profit
de la police municipale )19