EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-279
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2026-06-29-00012 - Décision portant extension de capacité du
Dispositif d'Accompagnement Médico-social (DAME) de TILLY géré
par l'association APEER pour la mise en oeuvre de l'autorégulation à
l'École (4 pages) Page 3
27-2026-09-02-00007 - Décision portant modification de l'autorisation de
la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de PONT-AUDEMER gérée
par l'Association LES PAPILLONS BLANCS de PONT-AUDEMER et DES
CANTONS DE LA RISLE (3 pages) Page 8
27-2026-09-02-00006 - Décision portant modification de l'autorisation du
Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) d'ETREPAGNY
géré par l'Association HOVIA (3 pages) Page 12
27-2026-09-02-00008 - Décision portant modification de l'autorisation du
Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) Puzzle géré
par l'Association LA RONCE (3 pages) Page 16
27-2026-09-02-00005 - Décision portant modification de l'autorisation du
Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) UNIS VERS
géré par l'ESMS Départemental IME D'ECOUIS (3 pages) Page 20
27-2026-09-08-00006 - Décision portant modification de l'autorisation du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) TRISOMIE
21 EURE VERNON géré par l'Association TRISOMIE 21 FRANCE (3 pages) Page 24
27-2026-09-08-00005 - Décision portant modification de l'autorisation du
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
TRISOMIE 21 géré par l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE (3 pages) Page 28
27-2026-08-26-00008 - décision tarifaire n° 202615338 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2026 du DISPOSITION
LOGEMENT INCLUSIF - ASSOCIATION L'ABRI (2 pages) Page 32
27-2026-08-26-00007 - Décision tarifaire n° 202615341 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 du FAM de NONANCOURT
ASSOCIATION LE BOIS CLAIR (2 pages) Page 35
ARS de Normandie /
27-2026-07-08-00031 - Arrêté portant cession de l'autorisation de
l'Ehpad d'Accueil Médicalisé (EAM) à VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON
gérée par l'association L'ARCHE au bénéfice de l'Association JULES
LEDEIN (2 pages) Page 38
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-09-21-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
programme pluriannuel 2026-2032 des milieux aquatiques et humides de la
rivière d'eure Aval par la Communauté d'Agglomération Seine-Eure
sur les communes d'Acquigny, Autheuil-Authouillet, Cailly-sur-Eure,
Champenard, Clef-Vallée-d'Eure, Criquebeuf-sur-Seine,
Heudreville-sur-Eure, Incarville, les Damps, Le Maroir-sur-Seine, le
Mesnil-Jourdain, le Vaudreuil, Léry, Louviers, Martot, Pinterville, Pont de
l'Arche, Portes-de-Seine, Poses, Saint-Aubin-sur-Gaillon,
Saint-Etienne-du-Vauvray, Saint-Julien-de-la-Liègue,
Saint-Pierre-du-Vauvray et Val-de-Reuil (4 pages) Page 41
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-06-29-00012
Décision portant extension de capacité du
Dispositif d'Accompagnement Médico-social
(DAME) de TILLY géré par l'association APEER
pour la mise en oeuvre de l'autorégulation à
l'École
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-29-00012 - Décision portant extension de capacité du Dispositif
d'Accompagnement Médico-social (DAME) de TILLY géré par l'association APEER pour la mise en oeuvre de l'autorégulation à l'École 3
ne a, | (REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionalede Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT EXTENSION DE CAPACITE DU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-
SOCIAL (DAME) DE TILLY GERE PAR L'ASSOCIATION APEER POUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'AUTOREGULATION A L'ECOLE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en dualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-
2029 ;
La décision du 06 mars 2026 portant modification de l'autorisation du dispositif
d'accompagnement médico-social (DAME) de Tilly gérée par l'association APEER ; |
La décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
L'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGESCO/DI-TND/2024/113 du 5 septembre 2024
relative à l'autorégulation en milieu scolaire ;
L'appel à candidatures lancé le 10 mars 2026 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie en
vue du déploiement de l'autorégulation à l'école dans le département de l'Eure ;
Le projet déposé le 22 avril 2026 par l'Association APEER ;
L'avis de classement du comité de sélection d'appel à candidatures lors de sa séance du 28 mai
2026.
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-29-00012 - Décision portant extension de capacité du Dispositif
d'Accompagnement Médico-social (DAME) de TILLY géré par l'association APEER pour la mise en oeuvre de l'autorégulation à l'École 4
ARTICLE 1: L'extension de capacité de 10 places du DAME de Tilly, en lien avec le déploiement de
l'autorégulation à l'école pour les enfants présentant des troubles du neurodéveloppement (TND), a
savoir : troubles du spectre de l'autisme (TSA), troubles spécifiques du langage et des apprentissages (dys),
trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) et trouble du développement
intellectuel (TDI), est autorisée à compter du 1* septembre 2026.
ARTICLE 2 : La capacité totale du DAME est portée à hauteur globale de 94 places.
ARTICLE 3 : L'activité du DAME se tient :
e Site principal: .
- 2route de Vernon a Tilly (27510) - n° FINESS : 27 000 029 2 (45 places d'hébergement complet
internat dont 6 fonctionnant en 365 jours, accueil de jour, accueil temporaire) ;
e Sites secondaires :
- 38 rue Louise Damasse à Vernon (27200) - n° FINESS : 27 001 372 5 (accompagnement en milieu
ordinaire) :
- Rue Louis Vernier à Le Val d'Hazey (27600) - N° FINESS : 27 003 140 4 (accompagnement en
milieu ordinaire).
e L'autorégulation est déployée à l'école Arc-en-ciel sise 22 rue de la Renaissance à Vernon (27200).
ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Établissement : DAME de Tilly
Entité juridique : Association L'APEER Adresse : 2 route de Vernon - Le Castel des
N° FINESS : 27 000 065 6 Bruyères 27510 Tilly
Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901 N° FINESS : 27 000 029 2
non Reconnue d'Utilité Publique Code catégorie : 183 - IME
Mode de financement : 57 - DGS ARS - CPOM
Hébergement complet internat
Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 43 places
Capacité totale autorisée : 43 places (dont 4 places fonctionnant en 365 jours)
Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiques
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 2 places
Capacité totale autorisée : 2 places (fonctionnant en 365 jours)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-29-00012 - Décision portant extension de capacité du Dispositif
d'Accompagnement Médico-social (DAME) de TILLY géré par l'association APEER pour la mise en oeuvre de l'autorégulation à l'École 5
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 5 places
Capacité totale autorisée : 5 places
Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiques
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil dejour
Capacité précédente : 6 places
Capacité totale autorisée : 6 places
Prestation en milieu ordinaire
Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 17 places
Capacité totale autorisée : 17 places
Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiques
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 10 places
Code discipline d'équipement : 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
Code clientèle : 442 - Troubles du neurodéveloppement
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 10 places (autorégulation à l'école)
Offre de répit
Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 45 - Accueil temporaire (avec ou sans hébergement)
Capacité précédente : 1 place
Capacité totale autorisée : 1 place
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04janvier 2017, soit jusqu'au 03 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204
du code de l'action sociale et des familles.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-29-00012 - Décision portant extension de capacité du Dispositif
d'Accompagnement Médico-social (DAME) de TILLY géré par l'association APEER pour la mise en oeuvre de l'autorégulation à l'École 6
ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
ARTICLE 8 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service où du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 10 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de l'Eure.
A Caen, le 2 9 JUIN 2026 wa
Le va génér
Am)
| Mathias OTT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-29-00012 - Décision portant extension de capacité du Dispositif
d'Accompagnement Médico-social (DAME) de TILLY géré par l'association APEER pour la mise en oeuvre de l'autorégulation à l'École 7
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-09-02-00007
Décision portant modification de l'autorisation
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) de
PONT-AUDEMER gérée par l'Association LES
PAPILLONS BLANCS de PONT-AUDEMER et DES
CANTONS DE LA RISLE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-02-00007 - Décision portant modification de l'autorisation de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) de PONT-AUDEMER gérée par l'Association LES PAPILLONS BLANCS de PONT-AUDEMER et DES
CANTONS DE LA RISLE
8
| a 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE LA MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (MAS) DE PONT-AUDEMER GEREE PAR L'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS
DE PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU:
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La décision du 28 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de la maison d'accueil
spécialisée (MAS) de Pont-Audemer gérée par Les Papillons Blancs de Pont-Audemer ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-
2029 ;
- La décision du 09juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 03 avril 2026 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 04 juin 2026 par l'association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des
cantons de la Risle ;
- L'avis du CODEX de l'Eure lors de sa séance du 02 juillet 2026.
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-02-00007 - Décision portant modification de l'autorisation de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) de PONT-AUDEMER gérée par l'Association LES PAPILLONS BLANCS de PONT-AUDEMER et DES
CANTONS DE LA RISLE
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ARTICLE 1 : L'extension de capacité de la MAS de Pont-Audemer, à hauteur de 3 places d'accueil de jour
pour adultes en situation de polyhandicap, est autorisée à compter du 1% septembre 2026.
ARTICLE 2 : La MAS est autorisée pour un fonctionnement a hauteur globale de 51 places.
ARTICLE 3: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique: Les Papillons Blancs de Entité Etablissement : MAS de Pont-Audemer
Pont-Audemer et des cantons de la Risle Adresse : Rue Gandiolais 27500 Pont-Audemer
N°FINESS : 27 000 899 8 N°FINESS : 27 002 349 2
Statut juridique : 61 - Association Loi Catégorie d'établissement : 255 - MAS
1901 Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 57 - DGS ARS - CPOM
Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 32 places
| Capacité totale autorisée : 32 places
Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 438 - Cérébro-lésés
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 7 places
Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 10 places
Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 500 - Polyhandicap |
Code mode fonctionnement : 40 - Accueil temporaire avec hébergement
Capacité précédente : 2 places
Capacité totale autorisée : 2 places
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017 soit jusqu'au 03janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204
du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-02-00007 - Décision portant modification de l'autorisation de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) de PONT-AUDEMER gérée par l'Association LES PAPILLONS BLANCS de PONT-AUDEMER et DES
CANTONS DE LA RISLE
10
ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en ceuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.
ARTICLE 9 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de l'Eure.
Fait à Caen, le Q 2 ;
Le Directeur
Mathias OTT
/
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-02-00007 - Décision portant modification de l'autorisation de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) de PONT-AUDEMER gérée par l'Association LES PAPILLONS BLANCS de PONT-AUDEMER et DES
CANTONS DE LA RISLE
11
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-09-02-00006
Décision portant modification de l'autorisation
du Dispositif d'Accompagnement
Médico-Educatif (DAME) d'ETREPAGNY géré par
l'Association HOVIA
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-02-00006 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) d'ETREPAGNY géré par l'Association HOVIA 12
EH a
REPUBLIQUE i
FRANÇAISELiber © D'Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT
MEDICO-EDUCATIF (DAME) D'ETREPAGNY GERE PAR L'ASSOCIATION HOVIA
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU:
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux
accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap ;
- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 13 novembre 2023 portant modification des autorisations de l'institut médico-
pédagogique (IMP) d'Etrépagny et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) d'Etrépagny pour la mise en œuvre du dispositif intégré géré par l'association HOVIA ;
- La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-
2029 ;
- La décision du 09juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
- L'appel a manifestation d'intérêt lancé le 03 avril 2026 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 04 juin 2026 par l'association HOVIA ;
- L'avis du CODEX de l'Eure lors de sa séance du 02juillet 2026.
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-02-00006 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) d'ETREPAGNY géré par l'Association HOVIA 13
ARTICLE 1 : L'extension de capacité du DAME d'Etrépagny à hauteur de 5 places d'accompagnement en
milieu ordinaire, dédiées à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes adultes âgés de 16 à 25 ans,
présentant des troubles du spectre de l'autisme, est autorisée à compter du 1° septembre 2026.
ARTICLE 2 : L'autorisation du DAME est modifiée en vue de distinguer l'ensemble des modalités d'accueil
et d'accompagnement dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH.
ARTICLE 3 : Le DAME est autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 70 places. Il peut délivrer
et moduler, au bénéfice d'un même usager, tous les modes d'accueil et d'accompagnement qui peuvent
faire l'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que la capacité totale autorisée est respectée.
Le DAME s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner un nombre
supérieur d'enfants pour une place autorisée.
ARTICLE 4: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : DAME d'Etrépagny
Adresse : 1 rue Georges Clémenceau 27150 Etrépagny
N°FINESS : 27 002 358 3
Catégorie d'établissement : 183 - IME
Mode de financement : 57 - DGS ARS - CPOM
Entité juridique : Association HOVIA
NSFINESS : 75 072 102 9
Statut juridique : 61 - Association Loi
1901 Reconnue d'Utilité Publique
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 12 places
Capacité totale autorisée : 12 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 1 place
Capacité totale autorisée : 1 place
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 28 places
Capacité totale autorisée : 28 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 2 places
Capacité totale autorisée : 2 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 22 places
Capacité totale autorisée : 22 places
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-02-00006 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) d'ETREPAGNY géré par l'Association HOVIA 14
Code discipline d'équipement : 842 - Préparation a la vie professionnelle
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 5 places
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017 soit jusqu'au 03janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204
du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
ARTICLE 8 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.
ARTICLE 10 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de l'Eure.
Fait à Caen, le 0 2 SEP. 2026
Le Directeur général,
Mathias OTT
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-02-00006 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) d'ETREPAGNY géré par l'Association HOVIA 15
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-09-02-00008
Décision portant modification de l'autorisation
du Dispositif d'Accompagnement
Médico-Educatif (DAME) Puzzle géré par
l'Association LA RONCE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-02-00008 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) Puzzle géré par l'Association LA RONCE 16
| | |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionalede Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT
MEDICO-EDUCATIF (DAME) PUZZLE GERE PAR L'ASSOCIATION LA RONCE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-
2029;
- La décision du O7 avril 2026 portant modification de l'autorisation du dispositif
d'accompagnement médico-social (DAME) Puzzle, géré par l'association La Ronce ;
- La décision du 09juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 03 avril 2026 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 04 juin 2026 par l'association La Ronce ;
- L'avis du CODEX de l'Eure lors de sa séance du 02 juillet 2026.
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1: L'évolution de 6 places d'hébergement complet internat, en faveur d'un fonctionnement
en 365 jours pour l'accompagnement des enfants et adolescents à double vulnérabilité, est autorisée
au sein du DAME Puzzle, à compter du 1° septembre 2026.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-02-00008 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) Puzzle géré par l'Association LA RONCE 17
ARTICLE 2: Le DAME reste autorisé pour un fonctionnement a hauteur globale de 219 places. Il peut
délivrer et moduler, au bénéfice d'un même usager, tous les modes d'accueil et d'accompagnement qui
peuvent faire l'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que la capacité totale autorisée est
respectée. Le nombre de personnes accueillies simultanément en hébergement, ne pourra toutefois pas
excéder 83 places.
Le DAME s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner un nombre
supérieur d'enfants pour une place autorisée.
ARTICLE 3 : L'activité du DAME se tient :
e Site principal : 13 rue Lavoisier 27000 Evreux — N° FINESS : 27 001 916 9 (43 places d'hébergement
complet internat dont 3 places au sein du « Loft », accueil de jour et accompagnement en milieu
ordinaire) ;
e Site secondaire : Route du Buisson Saint Jean 27000 Evreux - N°FINESS : 27 000 078 9 (40 places
d'hébergement complet internat, accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire).
ARTICLE 4: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : DAME Puzzle
Adresse : 13 rue Lavoisier 27000 Evreux
N°FINESS : 27 001 916 9
Catégorie d'établissement : 183 - IME
Mode de financement : 57 - DGS ARS - CPOM
Entité juridique : Association La Ronce
N°FINESS : 27 000 083 9
Statut juridique : 60 — Association Loi 1901
non Reconnue d'Utilité Publique
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 83 places
Capacité totale autorisée : 83 places (dont 6 places fonctionnant en 365 jours)
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 60 places
Capacité totale autorisée : 60 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 30 places
Capacité totale autorisée : 30 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 207 - Handicap cognitif spécifique
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 20 places
Capacité totale autorisée : 20 places
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-02-00008 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) Puzzle géré par l'Association LA RONCE 18
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 318 - Déficience auditive grave
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 26 places
Capacité totale autorisée : 26 places
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017 soit jusqu'au 03 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204
du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
ARTICLE 7 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
ARTICLE 8 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.
ARTICLE 10 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de l'Eure.
Fait à Caen, le {:
fr
Le/Directeur gener
/
/
j
4
| Mathias OTT
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-02-00008 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) Puzzle géré par l'Association LA RONCE 19
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-09-02-00005
Décision portant modification de l'autorisation
du Dispositif d'Accompagnement
Médico-Educatif (DAME) UNIS VERS géré par
l'ESMS Départemental IME D'ECOUIS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-02-00005 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) UNIS VERS géré par l'ESMS Départemental IME D'ECOUIS 20
ER a
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Fr @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT
MEDICO-EDUCATIF (DAME) UNIS VERS GERE PAR L'ESMS DEPARTEMENTAL IME D'ECOUIS
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU:
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 08 décembre 2025 portant modification des autorisations de l'institut médico-
pédagogique (IMP) d'Ecouis et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) La
Chrysalide pour la mise en œuvre du dispositif intégré ;
- La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-
2029 ;
- La décision du 09 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 03 avril 2026 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 03 juin 2026 par l'ESMS Départemental IME d'Ecouis ;
L'avis du CODEX de l'Eure lors de sa séance du 02juillet 2026.
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1: L'extension de capacité du DAME Unis Vers à hauteur de 5 places d'accueil de jour pour
enfants et adolescents présentant des troubles sévères du spectre de l'autisme, dont deux par
redéploiement de places d'accueil de jour, est autorisée pour 2 places à compter du 1° septembre 2026
puis de 3 nouvelles places, à compter du 1° janvier 2027.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-02-00005 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) UNIS VERS géré par l'ESMS Départemental IME D'ECOUIS 21
ARTICLE 2 : Le DAME est autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 125 places à compter du
1°" septembre 2026 puis de 128 places, à compter du 1° janvier 2027. Il peut délivrer et moduler, au
bénéfice d'un même usager, tous les modes d'accueil et d'accompagnement qui peuvent faire l'objet
d'adaptation en fonction des besoins dès lors que la capacité totale autorisée est respectée. Le nombre
de personnes accueillies simultanément en hébergement, ne pourra toutefois pas excéder 14 places.
L'accueil temporaire s'effectue avec hébergement, selon la disponibilité des places.
Le DAME s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner un nombre
supérieur d'enfants pour une place autorisée.
ARTICLE 3: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : ESMS Départemental IME Entité Etablissement : DAME Unis Vers
d'Ecouis Adresse : 1 route de Rouen 27440 Ecouis
N°FINESS : 27 000 062 3 N°FINESS : 27 000 0235
Statut juridique : 19 - Etablissement social et Catégorie d'établissement : 183 - IME
médico-social départemental Mode de financement : 57 - DGS ARS - CPOM
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil dejour
Capacité précédente : 63 places
Capacité totale autorisée : 61 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée :
e A compter du 1° septembre 2026 : 2 places
e Acompter du 1° janvier 2027 : 5 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 45 - Accueil temporaire (avec ou sans hébergement)
Capacité précédente : 5 places
Capacité totale autorisée : 5 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 — Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 35 places
Capacité totale autorisée : 35 places
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-02-00005 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) UNIS VERS géré par l'ESMS Départemental IME D'ECOUIS 22
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 8 places
Capacité totale autorisée : 8 places
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans a compter du 04 janvier 2017 soit jusqu'au 03 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204
du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
ARTICLE 7 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr Ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.
ARTICLE 9 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de l'Eure.
Fait à Caen,le 9 2 SFP.
Le Directeur générd|
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/ FERA
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Mathias OTT
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-02-00005 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) UNIS VERS géré par l'ESMS Départemental IME D'ECOUIS 23
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-09-08-00006
Décision portant modification de l'autorisation
du Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) TRISOMIE 21 EURE VERNON
géré par l'Association TRISOMIE 21 FRANCE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-08-00006 - Décision portant modification de l'autorisation du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) TRISOMIE 21 EURE VERNON géré par l'Association TRISOMIE 21 FRANCE 24
| 7 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ DAgence Régionalede Santé
Egalité Normandie
Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATION
SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) TRISOMIE 21 EURE VERNON GERE PAR
L'ASSOCIATION TRISOMIE 21 FRANCE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU:
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
La décision du 20 décembre 2024 portant transfert du service d'éducation spéciale et de soins a
domicile (SESSAD) de Trisomie 21 Eure Vernon au bénéfice de Trisomie 21 France ;
La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-
2029;
La décision du 09juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
L'appel a manifestation d'intérêt lancé le 03 avril 2026 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
Le projet déposé le 02 juin 2026 par l'association Trisomie 21 France ;
L'avis. du CODEX de l'Eure lors de sa séance du 02juillet 2026.
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-08-00006 - Décision portant modification de l'autorisation du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) TRISOMIE 21 EURE VERNON géré par l'Association TRISOMIE 21 FRANCE 25
ARTICLE 1: L'extension de capacité du SESSAD Trisomie 21 Eure Vernon à hauteur de 5 places dédiées
a l'éducation précoce, est autorisée à compter du 1° septembre 2026.
ARTICLE 2 : Le SESSAD est autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 38 places.
ARTICLE 3: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : SESSAD Trisomie 21 Eure Vernon
Entité juridique : Trisomie 21 France Adresse : Campus de l'Espace - 34 Boulevard Antonin
N°FINESS : 69 005 266 7 Collet Billon 27200 Vernon
Statut juridique : 60 — Association Loi N°FINESS : 27 000 837 8
1901 non Reconnue d'Utilité Publique Catégorie d'établissement : 182 - SESSAD
Mode de financement : 57 - DGS ARS - CPOM
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 33 places
Capacité totale autorisée : 33 places
Code discipline d'équipement : 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 010 — Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 5 places
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017 soit jusqu'au 03 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204
du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
ARTICLE 7 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du-service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-08-00006 - Décision portant modification de l'autorisation du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) TRISOMIE 21 EURE VERNON géré par l'Association TRISOMIE 21 FRANCE 26
ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr OU par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.
ARTICLE 9 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de l'Eure.
Fait à Caen,le TM 8 SEP. 2026
Le Dirééteur général,
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3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-08-00006 - Décision portant modification de l'autorisation du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) TRISOMIE 21 EURE VERNON géré par l'Association TRISOMIE 21 FRANCE 27
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-09-08-00005
Décision portant modification de l'autorisation
du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) TRISOMIE 21 géré par
l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-08-00005 - Décision portant modification de l'autorisation du Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) TRISOMIE 21 géré par l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE 28
| 7 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE |
Liberté
Égalité
@ DAgence Régionale de Santé
Normandie
Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATION
SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) TRISOMIE 21 GERE PAR L'ASSOCIATION
VU :
TRISOMIE 21 NORMANDIE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
La décision du 05 août 2025 portant modification du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) de Trisomie 21 Eure géré par l'association Trisomie 21 Normandie ;
La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-
2029 :
La décision du 09juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 03 avril 2026 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
Le projet déposé le 04 juin 2026 par l'association Trisomie 21 Normandie ;
L'avis du CODEX de l'Eure lors de sa séance du 02juillet 2026.
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1: L'extension de capacité du SESSAD Trisomie 21 à hauteur de 5 places dédiées à l'insertion
professionnelle et sociale des jeunes adultes âgés de 16 à 25 ans, est autorisée à compter du 1er
septembre 2026.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-08-00005 - Décision portant modification de l'autorisation du Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) TRISOMIE 21 géré par l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE 29
ARTICLE 2 : Le SESSAD est autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 41 places.
ARTICLE 3 : L'activité du SESSAD se tient sur les sites géographiques suivants :
e Site principal: 7 rue Max Carpentier 27470 Serquigny (N° FINESS : 27 000 903 8)
e Site secondaire : 48 rue Victor Hugo 27000 Evreux (N° FINESS : 27 000 286 8)
ARTICLE 4: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : SESSAD Trisomie 21
Adresse : 7 rue Max Carpentier 27470 Serquigny
N°FINESS : 27 000 903 8 (site principal)
Catégorie d'établissement : 182 - SESSAD
Mode de financement : 57 - DGS ARS - CPOM
Entité juridique : Trisomie 21 Normandie
N°FINESS : 76 080 724 8
Statut juridique : 60 - Association Loi
1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 30 places
Capacité totale autorisée : 30 places
Code discipline d'équipement : 840 - Accompagnement précoce dejeunes enfants
Code clientèle : 10 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 6 places
Capacité totale autorisée : 6 places
Code discipline d'équipement : 842 - Préparation à la vie professionnelle
Code clientèle : 10 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 5 places
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017 soit jusqu'au 03 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204
du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
ARTICLE 6 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-08-00005 - Décision portant modification de l'autorisation du Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) TRISOMIE 21 géré par l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE 30
ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en ceuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr OU par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.
ARTICLE 9 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de l'Eure.
Fait à Caen, le - 8 SEP. 2026
Mathias OTT
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-08-00005 - Décision portant modification de l'autorisation du Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) TRISOMIE 21 géré par l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE 31
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-08-26-00008
décision tarifaire n° 202615338 portant fixation
de la dotation globale de financement pour
2026 du DISPOSITION LOGEMENT INCLUSIF -
ASSOCIATION L'ABRI
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-08-26-00008 - décision tarifaire n° 202615338 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2026 du DISPOSITION LOGEMENT INCLUSIF - ASSOCIATION L'ABRI 32
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ DAgence Régionale de Santé
Normandie

DECISION TARIFAIRE N°202615338 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF - 270029523


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/11/2019 de la
structure Etablissement Expérimental pour personnes handicap ées dénommée DISPOSITIF
LOGEMENT INCLUSIF (270029523) sise 9 BD DE LA BUFFARDIERE 27000 Évreux et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION L'ABRI (270023575) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée DISPOSITIF
LOGEMENT INCLUSIF (270029523) pour 2026 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
31/07/2026, par l'ARS Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fix ée à
29 458,55 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-08-26-00008 - décision tarifaire n° 202615338 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2026 du DISPOSITION LOGEMENT INCLUSIF - ASSOCIATION L'ABRI 33

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 670,81
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
20 015,35
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 746,20
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 23 432,36
Dépenses
Reprise de déficits 6 026,19
Groupe I
Produits de la tarification 29 458,55
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 29 458,55
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 2 454,88 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 23 432,36 € (douzième applicable s'élevant à 1 952,70 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'ABRI (270023575) et à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 26/08/2026


le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-08-26-00008 - décision tarifaire n° 202615338 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2026 du DISPOSITION LOGEMENT INCLUSIF - ASSOCIATION L'ABRI 34
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-08-26-00007
Décision tarifaire n° 202615341 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 du FAM de
NONANCOURT ASSOCIATION LE BOIS CLAIR
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-08-26-00007 - Décision tarifaire n° 202615341 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 du FAM de NONANCOURT ASSOCIATION LE BOIS CLAIR 35
E =
REPUBLIQUE
Fraternité
@ DAgence Régionale de Santé
Normandie
DECISION TARIFAIRE N°202615341 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
FAM NONANCOURT ASS BOIS CLAIR - 270017288

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n ° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/02/2007 de la
structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM
NONANCOURT ASS BOIS CLAIR (270017288) sise R DES VIGNES 27320 Nonancourt et gérée
par l'entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM
NONANCOURT ASS BOIS CLAIR (270017288) pour 2026 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/07/2026, par l'ARS l'ARS Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;








DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 734 297,86 € au titre de
2026, dont 0,00 de cr édits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00  € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 61 191,49 €.
1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-08-26-00007 - Décision tarifaire n° 202615341 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 du FAM de NONANCOURT ASSOCIATION LE BOIS CLAIR 36

Soit un forfait journalier de soins de 74,86 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 734 297,86 € (douzième applicable s'élevant
à 61 191,49 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 74,86 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92
(920800976) et à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 26/08/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-08-26-00007 - Décision tarifaire n° 202615341 portant fixation du forfait global de
soins pour 2026 du FAM de NONANCOURT ASSOCIATION LE BOIS CLAIR 37
ARS de Normandie
27-2026-07-08-00031
Arrêté portant cession de l'autorisation de
l'Ehpad d'Accueil Médicalisé (EAM) à VERNEUIL
D'AVRE ET D'ITON gérée par l'association
L'ARCHE au bénéfice de l'Association JULES
LEDEIN
ARS de Normandie - 27-2026-07-08-00031 - Arrêté portant cession de l'autorisation de l'Ehpad d'Accueil Médicalisé (EAM) à VERNEUIL
D'AVRE ET D'ITON gérée par l'association L'ARCHE au bénéfice de l'Association JULES LEDEIN 38
DEPARTEMENT DE
Ex '
REPUBLIQUE
ns NÇAISE @ DAgence Régionalede Santé
Fratern
ARRETE PORTANT CESSION DE L'AUTORISATION DE L' Fee D' ACCUEIL MEDICALISE
(EAM) A VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON GEREE PAR L' ASSOCIATION L'ARCHE AU BENEFICE DE
L'ASSOCIATION JULES LEDEIN
Le Directeur général Le Président
de l' Agence Régionale de Santé de Normandie du Départemental de l'Eure
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du
Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur de l' Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
- l'arrêté du 03 juillet 2025 portant extension de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) à Verneuil d'Avre et
d'Iton géré par l'association |' Arche ;
- La décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de |' Agence Régionale de Santé
de Normandie ;
- La délibération du 16 décembre 2022 n°2022-S12-1-1 portant élection de Monsieur RASSAERT, Président du
Conseil Départemental de l'Eure ;
- La délibération du Conseil d'administration de l'association L' Arche et de l'association Jules Ledein, en date du 20
juin 2025, autorisant le transfert de gestion de l'EAM de Verneuil d'Avre et d'Iton, initialement assuré par
l'association absorbée L' Arche, au profit de l'association absorbante Jules Ledein ;
- Le protocole de cession d'autorisation en date du 30 septembre 2025 prenant effet le 01 janvier 2026 ;
- Le dossier de demande de cession d'autorisation transmis par l'association Jules Ledein, al' ARS et au Département
de l'Eure en date du 13 novembre 2025, conformément à l'article D.313-10-8 du CASF ;
CONSIDERANT que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et financiéres et remplit ainsi les conditions
requises pour gérer l'établissement dans le respect de l'autorisation existante ;
CONSIDERANT que les éléments fournis par l'association Jules Ledein permettent de garantir qu'elle remplit les conditions
requises pour gérer l'établissement d'accueil médicalisé de l'association 1' Arche ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l' Agence Régionale de Santé de Normandie et DE LA
Directrice Générale des Services du Département de l'Eure ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) géré par l'association I' Arche, est transférée à
l'association Jules Ledein, à compter du 01 janvier 2026 ;
ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
ARS de Normandie - 27-2026-07-08-00031 - Arrêté portant cession de l'autorisation de l'Ehpad d'Accueil Médicalisé (EAM) à VERNEUIL
D'AVRE ET D'ITON gérée par l'association L'ARCHE au bénéfice de l'Association JULES LEDEIN 39
Entité établissement : EAM de |' Arche
Entité juridique : Association Jules Ledein Adresse : 91, rue du Moulin a Tan 27130 Verneuil d'Avre et
N° FINESS : 27 000 100 1 d'Iton
Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non | N° FINESS : 27 001 433 5
reconnue d'Utilité Publique Catégorie de l'établissement : 448 - EAM
Mode de tarification : 57 -
DGS ARS & PCD - CPOM
Code discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code clientèle : 010 — Tous types de déficiences
Code mode fonctionnement : 11 — hébergement complet internat
Capacité précédente : 11 lits
Capacité totale autorisée : 11 lits
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée
pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017, soit jusqu'au 03 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment
subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les
conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette
dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr ou
par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 8 : Le Directeur de l' Autonomie de 1' Agence Régionale de Santé de Normandie et la Directrice Générale des
services du Département de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de
l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture
de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.
Fait à Evreux, le 8 juillet 2026
Le Président du Cons: 'l 4£-etemental
. siceny et5 274 7
(Q/ Le Directeur général de l' Agence Pour le Présic Le PrésidentPEAU we E 4 + Va où d |
sgional : ormandie AP ASM RnT onseil départemental de |' ra STEURS,'Bertrand CAZELLES |
ARS Normandie |
r général adjoint | Z alLEHCHSGRE
/ A
Mathias OTT | Alexandre RASSAE
ARS de Normandie - 27-2026-07-08-00031 - Arrêté portant cession de l'autorisation de l'Ehpad d'Accueil Médicalisé (EAM) à VERNEUIL
D'AVRE ET D'ITON gérée par l'association L'ARCHE au bénéfice de l'Association JULES LEDEIN 40
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-09-21-00003
Récépissé de déclaration concernant le
programme pluriannuel 2026-2032 des milieux
aquatiques et humides de la rivière d'eure Aval
par la Communauté d'Agglomération Seine-Eure
sur les communes d'Acquigny,
Autheuil-Authouillet, Cailly-sur-Eure,
Champenard, Clef-Vallée-d'Eure,
Criquebeuf-sur-Seine, Heudreville-sur-Eure,
Incarville, les Damps, Le Maroir-sur-Seine, le
Mesnil-Jourdain, le Vaudreuil, Léry, Louviers,
Martot, Pinterville, Pont de l'Arche,
Portes-de-Seine, Poses, Saint-Aubin-sur-Gaillon,
Saint-Etienne-du-Vauvray,
Saint-Julien-de-la-Liègue, Saint-Pierre-du-Vauvray
et Val-de-Reuil
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-21-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
programme pluriannuel 2026-2032 des milieux aquatiques et humides de la rivière d'eure Aval par la Communauté d'Agglomération
Seine-Eure sur les communes d'Acquigny, Autheuil-Authouillet, Cailly-sur-Eure, Champenard, Clef-Vallée-d'Eure, Criquebeuf-sur-Seine,
Heudreville-sur-Eure, Incarville, les Damps, Le Maroir-sur-Seine, le Mesnil-Jourdain, le Vaudreuil, Léry, Louviers, Martot, Pinterville, Pont
de l'Arche, Portes-de-Seine, Poses, Saint-Aubin-sur-Gaillon, Saint-Etienne-du-Vauvray, Saint-Julien-de-la-Liègue, Saint-Pierre-du-Vauvray
et Val-de-Reuil
41
| of , Direction Départementale
z des Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE PROGRAMME PLURIANNUEL 2026-2032
DES MILIEUX AQUATIQUES ET HUMIDES (PPMAH) DE LA RIVIÈRE D'EURE AVAL
BÉNÉFICIAIRE : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SEINE-EURE (CASE)
Numéro d'enregistrement : AIOT 0100299035 (26228)
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2026-17 du 31 août 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le dossier déposé le 27 août 2026 par la communauté d'agglomération Seine-Eure, au titre des
articles du code de l'environnement suivants :
- L.214-3 : Déclaration « Loi sur l'eau » ;
- L.214-88 : Déclaration d'intérêt général.
enregistré sous le n° AIOT : 0100299035 (26228) et relatif au programme pluriannuel des milieux
aquatiques et humides de la rivière d'Eure aval.
donne récépissé à :
Communauté d'agglomération Seine-Eure
1 Place Ernest Thorel
27400 LOUVIERS
tj3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Il'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-21-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
programme pluriannuel 2026-2032 des milieux aquatiques et humides de la rivière d'eure Aval par la Communauté d'Agglomération
Seine-Eure sur les communes d'Acquigny, Autheuil-Authouillet, Cailly-sur-Eure, Champenard, Clef-Vallée-d'Eure, Criquebeuf-sur-Seine,
Heudreville-sur-Eure, Incarville, les Damps, Le Maroir-sur-Seine, le Mesnil-Jourdain, le Vaudreuil, Léry, Louviers, Martot, Pinterville, Pont
de l'Arche, Portes-de-Seine, Poses, Saint-Aubin-sur-Gaillon, Saint-Etienne-du-Vauvray, Saint-Julien-de-la-Liègue, Saint-Pierre-du-Vauvray
et Val-de-Reuil
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de la déclaration concernant le programme pluriannuel 2026- 2032 des milieux aquatiques et humides
(PPMAH) de la rivière Eure aval qui comporte des actions d'entretien / restaurations légères et lourdes
et gestion des zones humides.
Les cours d'eau « Le Becdal, le fossé Tabarly, le ru de Gironde, le ru Sergent, le ru d'Aniére et le ru de la
Fausse Raie », affluents de l'Eure sont également concernés par ce programme.
Les 24 communes suivantes sont concernées par le programme :
Acquigny Autheuil- Cailly-sur-Eure Champenard Clef-Vallée-d'Eure
Authouillet
Criquebeuf-sur- Heudreville-sur- Incarville Les Damps Le Manoir-sur-Seine
Eure Eure
Le Mesnil-Jourdain Le Vaudreuil Léry Louviers Martot
Pinterville Pont-de-l'Arche Portes-de-Seine Poses Saint-Aubin-sur-
Gaillon
Saint-Etienne-du- | Saint-Julien-de-la- Saint-Pierre-du- Val-de-Reuil
Vauvray Liègue Vauvray
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet
la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
3.3.5.0 |réalisation de cet objectif (D) :
Items concernés par le programme d'actions :
2° Autres travaux Déclaration /
a. Déplacement du lit mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours d'eau ou
rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b. Restauration de zones humides ou de marais ;
c. Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d. Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant
leurs fonctionnalités naturelles ;
e. Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus
fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f. Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours
d'eau;
h. Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
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programme pluriannuel 2026-2032 des milieux aquatiques et humides de la rivière d'eure Aval par la Communauté d'Agglomération
Seine-Eure sur les communes d'Acquigny, Autheuil-Authouillet, Cailly-sur-Eure, Champenard, Clef-Vallée-d'Eure, Criquebeuf-sur-Seine,
Heudreville-sur-Eure, Incarville, les Damps, Le Maroir-sur-Seine, le Mesnil-Jourdain, le Vaudreuil, Léry, Louviers, Martot, Pinterville, Pont
de l'Arche, Portes-de-Seine, Poses, Saint-Aubin-sur-Gaillon, Saint-Etienne-du-Vauvray, Saint-Julien-de-la-Liègue, Saint-Pierre-du-Vauvray
et Val-de-Reuil
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Au vu des piéces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition a cette
déclaration.
Le programme pluriannuel des milieux aquatiques et humides, objet du présent récépissé, est
également soumis à procédure de déclaration d'intérêt général (DIG).
Ainsi, les actions du programme pluriannuel ne pourront pas démarrer avant la fin de la procédure de
déclaration d'intérêt général pour les interventions sur les terrains privés.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie des communes (cf. tableau ci-
dessus) où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une
période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie des communes indiquées au tableau ci-
dessus ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de
la déclaration a une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc. Une prolongation pourra être accordée
dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 21 septembre 2026.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du territorial de l'eau,
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programme pluriannuel 2026-2032 des milieux aquatiques et humides de la rivière d'eure Aval par la Communauté d'Agglomération
Seine-Eure sur les communes d'Acquigny, Autheuil-Authouillet, Cailly-sur-Eure, Champenard, Clef-Vallée-d'Eure, Criquebeuf-sur-Seine,
Heudreville-sur-Eure, Incarville, les Damps, Le Maroir-sur-Seine, le Mesnil-Jourdain, le Vaudreuil, Léry, Louviers, Martot, Pinterville, Pont
de l'Arche, Portes-de-Seine, Poses, Saint-Aubin-sur-Gaillon, Saint-Etienne-du-Vauvray, Saint-Julien-de-la-Liègue, Saint-Pierre-du-Vauvray
et Val-de-Reuil
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programme pluriannuel 2026-2032 des milieux aquatiques et humides de la rivière d'eure Aval par la Communauté d'Agglomération
Seine-Eure sur les communes d'Acquigny, Autheuil-Authouillet, Cailly-sur-Eure, Champenard, Clef-Vallée-d'Eure, Criquebeuf-sur-Seine,
Heudreville-sur-Eure, Incarville, les Damps, Le Maroir-sur-Seine, le Mesnil-Jourdain, le Vaudreuil, Léry, Louviers, Martot, Pinterville, Pont
de l'Arche, Portes-de-Seine, Poses, Saint-Aubin-sur-Gaillon, Saint-Etienne-du-Vauvray, Saint-Julien-de-la-Liègue, Saint-Pierre-du-Vauvray
et Val-de-Reuil
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