Iiz'frs:réEyaliteFratertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-142
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-09-24-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Charlotte BARBE (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires /
47-2024-09-23-00001 - DDT47_Subdélégation administration
générale (26 pages) Page 6
47-2024-09-23-00002 - DDT47_Subdelegation ordonnancement secondaire
(8 pages) Page 33
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de
Lot-et-Garonne /
47-2024-09-24-00001 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément asso Cap Cazi (1 page) Page 42
47-2024-09-24-00003 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément asso Le belvédère (1 page) Page 44
47-2024-09-24-00002 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément asso OS l'association (1 page) Page 46
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-09-24-00004
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Charlotte BARBE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-09-24-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte BARBE 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalité. Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsArrêté n°attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte BARBELe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé-cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directricedépartementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté n° 47-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 portant délégation de signature en matière généraleà Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solida-rités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu la demande en date du 11 juin 2024, complétée le 28 juin 2024, de Madame Charlotte BARBE, née le30 novembre 1979 à LANGON (47) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire SAINT-JACQUES - 1497 avenue du Général Leclerc à AGEN (47000) ;Considérant que Madame Charlotte BARBE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita-tion sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec-tion des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1" : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée à compter du 23 septembre 2024 pour une durée de cinq ans à Madame CharlotteBARBE, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire SAINT-JACQUES -1497 avenue du Général Leclerc à AGEN (47000).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire esttacitement renouvelable par période de cing années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, àIissue de chaque période de cing ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga-tions de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.- Article 3 : Madame Charlotte BARBE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas échéant, financiéres de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.-Article 4 : Madame Charlotte BARBE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de |'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.-Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale deI'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi-nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 4 . 2024Pour | éfet et par délégation,La direct§jce départementale adjointe,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un re-cours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Direction départementale des territoires
47-2024-09-23-00001
DDT47_Subdélégation administration générale
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-23-00001 - DDT47_Subdélégation administration générale 6
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires
Fraternité
Décision n°donnant subdélégation de signature en matière d'administration généraleLe Directeur Départemental des Territoiresde Lot-et-Garonne
Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne,DÉCIDE
Article 1En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départementaldes territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée, pour l'ensemble desdécisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12septembre 2024 par Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint ;Article 2Sous réserve des exceptions visées aux articles 3 à 6 ci-après, les chefs de service et leursadjoints ainsi que les chefs d'unités, leurs adjoints et les agents désignés dans l'annexe 1, ontdélégation de signature à l'effet de signer les correspondances et actes administratifsressortant de leurs attributions fixées aux annexes 2 à 7.Dans l'exercice d'un intérim, l'intérimaire dispose des mêmes délégations que celles du cadrequ'il remplace.Pour les actes signés par délégation du Préfet, cette délégation s'exerce dans les limites fixéespar l'arrété préfectoral sus-visé.Sans préjudice de cette délégation, il appartient aux chefs de service délégataires de s'assurerde l'information du directeur sur les affaires d'importance notable, soit préalablement à lasignature par eux-mêmes, soit en les soumettant à la signature de celle-ci.Le directeur peut également se réserver la signature sur les affaires "signalées".
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Article 3 - HabilitationsLes chefs d'unité peuvent, sous leur responsabilité, habiliter certains de leurs collaborateurs àl'effet de signer certains actes d'instruction des affaires dont ils ont la charge, dans le but dene pas en retarder le déroulement et à condition que ces actes ou correspondances nepréjugent pas d'une décision administrative.Le cadre de ces habilitations est précisé aux annexes 2 à 7. Chacune de ces habilitations seraadoptée en comité de direction sur proposition du chef de service fonctionnellementresponsable, avant d'être applicable.Article 4 - Cas des affaires concernant plusieurs servicesLa délégation de signature définie à l'article 1 ci-dessus est exercée par le chef de service oud'unité fonctionnellement responsable, même dans les cas des affaires pouvant concernerd'autres services ou unités de la DDT. Il est de la responsabilité du délégataire de veiller à ceque ces services ou unités aient été associés au traitement de ces affaires, et à ce que lesarbitrages éventuels aient été rendus au niveau adéquat.Les précisions pratiques relatives au pilotage de telles affaires font l'objet de notes de service.Par exception à l'article 1 ci-dessus, les chefs de service n'ont pas délégation de signaturepour passer outre sur une réserve formulée par un autre chef de service, sauf pourapplication d'un arbitrage rendu en Comité de Direction (CODIR).Article 5 - Gestion statutaire et information des personnelsPar exception à l'article 1 ci-dessus la signature est réservée à la direction pour toute décisionstatutaire de gestion du personnel ainsi que pour tout document d'information destiné àl'ensemble du personnel, ou à l'ensemble d'une ou plusieurs catégories statutaires dupersonnel.Cette exception ne porte pas sur les actes de gestion fonctionnelle tels que les congésordinaires, ni sur les actes pris conformément aux décisions prises en commissions statutairesou en comité de direction.Article 6 - Communications aux médias.Par exception à l'article 1 ci-dessus, la transmission de documents aux organes de presse estréservée à la direction ou au chargé de la communication après accord du préfet.Cette exception ne vise pas les publications légales attachées aux procéduresadministratives.Article 7 - Dispositions communes à l'ensemble des services :Les délégataires désignés à l'annexe 1 ont délégation de signature pour certifier conformetoute copie d'acte administratif dont la conservation relève de leur unité.Article 8 : La décision n° 47-2024-07-04-00011 du 04 juillet 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale est abrogée.Article 9La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne, et publiée sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.
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Agen,le 23 SEP. 2024
Le direct épartemental des territoires
["Henri BOUYSSES
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GENERALEET DE L'EXERCICE DES COMPETENCES ADMINISTRATIVESde la DDT de LOT et GARONNE
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES RESPONSABLESANNEXE 2 : CONGÉS - DEPLACEMENTSANNEXE 3 : SERVICE RISQUES SÉCURITÉANNEXE 4 : SERVICE TERRITOIRES et DÉVELOPPEMENTANNEXE 5 : SERVICE URBANISME HABITATANNEXE 6 : SERVICE ENVIRONNEMENTANNEXE 7 : SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESA N N E X E 1-LISTE DES RESPONSABLESDirection :. M Christian RANDOULET, chargé de mission performance et gestionService Territoires et Développement - STD- M. Jérôme GEOFFROY, chef du Service Territoires et Développement- Mme Séverine BELMON, adjointe au chef de service Territoires et Développement,chef de l'unité Etudes et veille territoriale- M. Gilles ANNE, chef de l'unité Connaissance des TerritoiresService Risques Sécurité - SRS- Mme Christine CARBALLO, chef du Service Risques et Sécurité- Mme Muriel CAPELLO, adjointe au chef de service Risques et Sécurité, chef de l'unitéPrévention des Risques. M. Christophe CARPY,-chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières. M. Bernard BRIZARD, chef de l'unité Gestion de crise- Mme Claire PERRIER, cheffe de l'unité AccessibilitéService Urbanisme Habitat - SUH. M Laurent TROIVILLE, chef du service Urbanisme Habitat. M Benjamin GLEMIN, adjoint au chef de service Urbanisme Habitat, chargé demission conseils aux collectivités pour les politiques urbaines- Mme Christine PAPINOT, chef de l'unité Habitat- Mme Laurence LE GALL, chargée de mission logement locatif social, adjointe parcpublic. Mme Laure MERCERON, chargée de mission politiques de l'habitat, adjointe à lacheffe de l'unité habitat. Mme Delphine BRIFFAUT, responsable de l'unité Application du Droit des Sols. Mme Aurélie FLACHENBERG, Cheffe de l'unité atelier de l'urbanismeService Économie Agricole- M. Jean-Pierre DEVIN, chef du Service Économie Agricole- M. Eric DELBOS, adjoint au chef de service, chef de l'unité Gestion des Usagers -Coordination des Contrôles- M. Thomas MAL, Chef de l'unité Appui aux filières et aides conjoncturelles. Mme Véronique GRANDSEIGNE, chargée de mission agriculture et territoires- M. Didier PELOSATO-METZ, chef de l'unité Politique Agricole CommuneService Environnement- M. Stéphane BOST, chef du service environnement. M. Sébastien RICHARD, adjoint au chef de service, chef de l'unité Politique etQualité de l'Eau. M. Gérard FORATO, chef de l'unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques. Mme Véronique GRAFF, chef de l'unité Gestion Quantitative de l'Eau. M. Jean-Michel RECULEAU, chef de l'unité Forêt Chasse Nature. Mme Caroline SASTRE, cheffe de l'unité coordination des procédures- Mme Afsanée DONIS, adjointe au chef d'unité politique et qualité de |'eau. Mme Sabrina RIELLO, chargée de mission biodiversité et espèces protégées
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESA N N E X E 2-CONGÉS- DÉPLACEMENTS
NATURE DES ACTESNondélégué(X)Chefs deservice etd''unitéObservations
CONGES - DEPLACEMENTSCongés annuels, jours de régulation, jours ARTTDes chefs de service X Chefs de service pour lesD . " X congés des chefs d'unité,e dgeia Chefs d'unité pour lescongés des autres agentsCompte Épargne Temps (CET)Compte Épargne Temps des chefs xde service Chefs de service pour lesCompte Epargne Temps des autres X Skl des' ch.efs C'uniifagents Chefs d'unité pour les CETdes autres agents
Frais de DéplacementÉtats de frais de déplacement des. Xchefs de serviceB Chefs de service pour les —frais de déplacement desEtats de frais de déplacement des X chefs d'unitéautres agents Chefs d'unité pour les fraisde déplacement des autresagentsFrais de changement de résidence X
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 3 - SERVICE RISQUES ET SECURITE
NATURE DES ACTESNon délégué(X)Chef deserviceChefd'unitéObservationsEDUCATION ROUTIEREDélivrance, retrait, suspension desagréments pour l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière
SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension desautorisations d'enseigner, à titre onéreux,la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière
SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension desagréments des — associations ... quis'appuient sur la formation à laconduite et à la sécurité routière pourfaciliter l'insertion ou la réinsertionsociale ou professionnelle
SRS/ESR
Délivrance de décisions prises lors de lasection spécialisée de la commissiondépartementale de la sécurité routièrechargée de l'examen des agrémentsd'exploitation d'établissementd'enseignement de la conduite devéhicule à moteur
SRS/ESR
Signature des conventions entre I'Etatet l'établissement = d'enseignementrelative aux prêts ne portant pas intérêtdestinés aux formations à la conduitede véhicules de catégorie B et/ou A et àla sécurité routière
SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension desautorisations d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension desagréments des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisationà la sécurité routière
|| SRS/ESR
Délivrance de décisions prises lors de lasection «formation des conducteursresponsables d'infractions» de |acommission départementale de lasécurité routière ;
SRS/ESR
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Réalisation de tout acte de gestionrelatif à la gestion de l'activité desétablissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière et desétablissements chargés d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécuritéroutière
SRS/ESR
Délivrance du label "qualité desformations au sein des écoles deconduite" SRS/ESR
Convocation et mise en œuvre de laprocédure contradictoire dans le cadrede la lutte contre la fraude auxexamens du permis de conduire et auxstages de récupération de points
SRS/ESR
Compte rendu d'entretiencontradictoire et note proposant lessuites a donner SRS/ESR
Actes notifiant et prescrivant le retraitd'épreuves du permis de conduire(épreuves théoriques ou pratiques) etde catégories de permis de conduireobtenues frauduleusement
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICEDES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 3 - SERVICE RISQUES ET SECURITE
NATURE DES ACTESNon délégué(X)Chef deserviceChefd'unitéObservations
CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRESProposition au Préfet concernantl'implantation des radars fixes dansle Département.Proposition dans le cadre de lapréparation du Plan Départementald'Actions de Sécurité Routière(PDASR).
SRS/ESR
Avis du Préfet sur projets d'arrétés dela Présidente du ConseilDépartemental et des maires sur leurréseau classé Réseau à GrandeCirculation (RGC)
SRS/ESR
Avis au Préfet sur les demandesd'autorisations ou de déclarations demanifestations (sportives, culturelles,SRS/ESR
Avis au Préfet sur projetsd'aménagements sur le réseau classéRGC SRS/ESR
Transmissions des données issues del'Observatoire de la Sécurité Routière(interne et externe) SRS/ESR
Arrêtés portant réglementation de lacirculation sur la RN 1113 dite « voiesur berge » et sur la RN 21Arrêtés portant dérogation à l'arrêtépermanent de circulation souschantier de I'A 62
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 3 - SERVICE RISQUES ET SÉCURITÉ
NATURE DES ACTESNondélégué(X)Chef deserviceChefd'unitéObservations
TRANSPORTSDérogation préfectorale exceptionnelleou dérogation préfectorale individuelle(courte ou longue durée) délivrée pour lescas visés à l'article 4 de l'arrêté du 16 avril2021 relatif à l'interdiction de circulationdes véhicules de transports demarchandises à certaines périodes (avis etarrêtés).
SRS/ESR+ cadred'astreinteDDT
Recensement des entreprises dans le parcd'intérêt national des véhicules routiersprévu par l'arrêté ministériel du5 août 1994 relatif à l'organisation, à lamise sur pied et au fonctionnement desparcs d'intérêt national des véhiculesroutiers
SRS/ESR
PRÉVENTION DES RISQUESAvis favorables du service en matière deprévention des risques SRS/PRAvis défavorables du service en matière deprévention des risquesNotification de dossiers de PPR aprèsapprobation par arrêté préfectoralInformation du public sur les risques
Aides octroyées sur le fonds de préventiondes risques naturels majeurs (FPRNM) :conventions concernant des montants desubventions inférieurs à 200 000 € ;
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MARCHES FORMALISES AU-DELA DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRETE ]OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVREDCE, avis d'appel public à la concurrence, Xmarchés, avenants, décisions depoursuivre, prolongation de délais, débutdes travauxNotification des marchés formalisés, Xavenants, actes spéciauxAvis d'attribution des marchés formalisés XLettres aux entreprises non retenues X(procédures d'appel d'offres négociées,concours)
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 3 - SERVICE RISQUES ET SECURITE
NATURE DES ACTESNondélégué(X)Chef deserviceChef d'unitéObservations
Thème accessibilité des ERPSous-commission départementale d'accessibilité des ERP (SCDA)Convocation et compte-rendu finalde séance X SRS/AccessibilitéProcès Verbal par dossier XConvocation et Procès Verbal de X SRS/visite avant ouverture AccessibilitéConstatation et certification du X SRS/service fait AccessibilitéCommissions d'arrondissementConvocation et compte-rendu final SRS/ + Presu_de.nts de; X .. z | COMMISSIONSde séance Accessibilité ceaccessibilité.+ adjoint au chef; SRS/ d'unité en casProcès verba! par dossier . Accessibilité d'absence du chefd'unitéConvocation et procès verbal de SRS/ . Presnfje_nts de- X 1 .1+ z | COMMISSIONSvisite avant ouverture Accessibilité e àaccessibilité.Thème Commissions de sécurité des ERPAvis sur dossier et sur procès Verbal X SRS/ + membres desde visite Accessibilité| unitésAccessibilité etSRS/ Gestion| Gestion de crisede crise | (le chef du SRS estchargé de ladésignation desagents chargés dereprésenter laDDT)
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Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services detransports publics.Tout acte et décision pris enapplication de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et des Xdécrets d'application n°2014-1326 et2014-1327 du 5 novembre 2014.
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 4 - SERVICE TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT
Non délégué| Chef de Chef(X) service d'unité ObservationsNATURE DES ACTESINGÉNIERIE D'APPUI TERRITORIAL- STD/TEDDCourriers liés aux missions Xd'ingénierieCourrier pré-contentieux XMARCHES FORMALISES AU-DELA DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRETEOSD AINSI QUE TOUS LES MARCHES SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVREDCE, avis d'appel public à la |concurrence, marchés, avenants,décisions de poursuivre, Xprolongation de délais, début destravauxNotification des marchés formalisés, Xavenants, actes spéciauxAvis d'attribution des marchésformalisésLettres aux entreprises non retenues(procédures d'appel d'offresnégociées, concours)| THÈME PUBLICITÉConsultations X STD/EVT
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 5- SERVICE URBANISME HABITAT
NATURE DES ACTES Non délégué | Chefde | Chef | Observations(X) service d'unitéSUH / HABITAT- LOGEMENT SOCIALDécisions concernant les primes àl'amélioration des logements à usage X SUH/locatif et à occupation sociale Habitat(PALULOS)Décisions concernant les prêtslocatifs sociaux pour la construction, X SUH/l'acquisition et l'amélioration des Habitatlogements locatifs sociaux (PLS)Décisions concernant les subventionset les préts locatifs à usage social' ' e SUH/pour la construction, l'acquisition et X ÀCR . ; Habitatl'amélioration des logements locatifssociaux (PLUS)Décisions concernant les subventionset les prêts locatifs d'insertion pour la SUH/construction, l'acquisition et X ¢; . ; A HabitatI'amélioration des logements locatifssociaux (PLAI)Décisions concernant les subventionsP SUH/pour la création de places X Habitatd'hébergement d'urgenceDécisions concernant le prêt social X SUH/location-accession (PSLA) HabitatSignature et publication desconventions passées entre l'Etat et lesÀ , sr SUH/organismes d'HLM, les propriétaires X :e 0 Habitatinstitutionnels, les particuliers en vuede l'attribution de l'APLDécisions concernant l'aliénation et lechangement d'usage d'éléments du Ÿ SUH/patrimoine HLM Habitat
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Courrier courant relatif aufinancement et courrier n'engageantpas le service SUH/Habitat
SUH / HABITAT- HABITAT INDIGNE
Secrétariat de la commissiondépartementale de lutte contrel'habitat indigne (CDLHI) Sauf courrierSUH/ aux élus,Habitat signature duchef de service
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 5- SERVICE URBANISME HABITAT
NATURE DES ACTESNon délégué(X)Chef deserviceChefd'unitéObservations
SUH/ SCOT, PLANS LOCAUX D'URBANISME ET CARTES COMMUNALES - SUH AUConsultation au nom du Préfet des servicesextérieurs de l'État, les servicesdépartementaux et communaux et leschambres consulaires afin de réunir lesinformations nécessaires à l'association de X SUH/AUl'État dans l'élaboration ou la révision desplans locaux d'urbanisme et des cartescommunales.Transmission du projet d'arrêté préfectoral Xde carte communale au SG PréfectureAvis DDT sur les projets de modification, Xrévisions allégées, mise en compatibilité\ Courriers divers : réponses aux particuliers, Xau cabinet du Préfet'v .Transmission des porter à connaissance XDérogation à la règle d'urbanisation limitée Xen l'absence de SCOT
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 5-SERVICE URBANISME HABITAT
Non chef ChefNATURE DES ACTES délégué @ de S Observations; d'unité(X) serviceAPPLICATION DU DROIT DES SOLS| - DécisionsCompétence de I'Etat pour tous les X(1) SUH/A d saurprojets visés à l'article L 422-2 et R 422- DS(1) (1) Sauf :2 sauf avis divergents ;- Tous permis deconstruire- CU et DP pour lesouvrages deproductions detransport dedistribution et destockage d'énergie( R422-2b)Il - Achèvement des travauxAttestation de non-opposition à la ,déclaration d'attestation X(1) SUH/ _ Le signataire est led'achèvement et de conformité des \ ADS 'méme que celui quitravaux (article R 462-10) x :a signé la décisionFISCALITÉ DE L'URBANISMEFait générateur avant le 1* mars 2012pour TLE, TDENS, TDCAUE et RAP X SUH/(articles L 332-61 ou L 332-9) ADS
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.DT. ET DE L'EXERCICEDES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 6 - SERVICE ENVIRONNEMENT
NATURE DES ACTESNondélégué (X)ChefdeserviceChefd'unitéAgentObservations
SE / GESTION ET POLICE DE L'EAU DANS LE DOMAINE DES EAUX SUPERFICIELLES ET DESEAUX SOUTERRAINES :Autorisations d'occupationtemporaire du domaine public, dansle cas où aucune des parties ou destiers intéressés n'a élevé d'objectionaux redevances domanialesConsultations des services fiscauxAutorisations de travaux sur ledomaine public fluvialActes d'administration deconservation du domaine publicTransferts de gestion etsuperpositions d'affectationssignatures de la convention et du PV(Code du domaine de l'État)Autorisations de manifestationsnautiquesAvis à la batellerie et mesurestemporairesAutorisation d'exploitation desbateaux à passagersMesures pour assurer le libreécoulement des eauxDéclaration d'intérêt généralInstruction des procédures IOTADécisions relatives à des projetsrelevant d'examens au cas par casrelevant du niveau départemental(loi Essoc)Dispositions propres aux cours d'eaunon domaniauxMesures administratives relatives à lapolice de l'eauSanctions pénales relatives à la policede l'eauAgrément des vidangeurs desinstallations d'assainissement non-collectif
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Authentification des mairies pourl'accès à la plate-forme detélédéclaration en ligne des foragesdomestiquesArrêtés de restrictions ou de limitationde prélèvement d'eau et abrogation desmesures de limitationCONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ASP : *Contrôle de légalité budgétaire et des d?"bcas 4délibérations, constitutions, Chaefsgnce Ytransformations, modifications et S; ; à SE X X* | service ou dedissolutions des Associations 4 péracrineSyndicales de Propriétaires (ASPy p 5 chargée del'intérimSE/GESTION ET POLICE DE LA PÊCHEOrganisation de concours de pêchesur cours d'eau de premièrecatégorieLicences individuelles de pêche,professionnels, amateurs, engins etfiletsAutorisations de pêche à l'anguillepour les pêcheurs professionnelsDérogations de pêche aux heuresinterdites par l'article R. 436-13 duCode de l'environnementRégime des enclos piscicoles etpisciculturesRégime de capture, transport ouvente de poissons, a des finssanitaires, scientifiques etécologiquesSanctions pénales relatives à la policede la pêche en eau douceAgréments des gardes-pêche etmesures nominatives liées auxAAPMASE / CHASSEArrêtés individuels plans de chasseAutorisations relatives à la chasse auvolAutorisations de filets pour la chasseà la palombeAutorisations d'ouverture desétablissements d'élevage de gibierAttestation de meute
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Agrément des piégeursAgrément des garde-chasseparticuliersRégime des battues administratives e *encasconcernant les espèces suivantes : d'absence duRenards et autres nuisibles, chef detourterelles, autres espèces de gibier service ou dela personnechargée del'intérimDestruction des animaux nuisibles — Xx* *en casdroits des particuliers d'absence duchef deservice ou dela personnechargée del'intérimRégime de modification de territoireet de réserve des AssociationsCommunales de Chasse AgrééesRégime de reprise du gibier vivant envue du repeuplementLicences de chasse du gibier d'eauRégime de comptage avec sourcelumineuseRégime de capture de palombes àdes fins scientifiquesSE / NATUREGestion des crédits Natura 2000Prédation - aide à la protection des Xexploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup : tousactes et décisions en matièred'attribution des aidesMARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉOSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVREDCE, avis d'appel public à laconcurrence, marchés, avenants,décisions de poursuivre,prolongation de délais, début destravaux
X
Notification des marchés formalisés,avenants, actes spéciauxAvis d'attribution des marchésformalisésLettres aux entreprises non retenues(procédures d'appel d'offresnégociées, concours)
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DELADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 6 -SERVICE ENVIRONNEMENT
NATURE DES ACTES Non ObservationsChef dedelegué service(X)SE / FORETSApprobation des projets de statuts et Xde diverses décisions administrativesconcernant les groupements forestiersRégimes des défrichements, plantations Xaprès défrichementGestion des aides à l'investissement XforestierDistraction du régime forestier des bois Xdescollectivités R 214-30 et 31Régime spécial administratif de coupe XDélivrance de certificat mutation à titre Xgratuit dit «Amendement MONICHON»Délivrance du certificat ISF (Impôt XSolidarité Fortune)Aides au boisement de terres agricoles XActe de mainlevée d'hypothèque XXAutorisations de brûlage dirigé
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 7 - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
NATURE DES ACTES Non délégué | Chef de Observations(X) service
STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES :Aides aux agriculteurs en difficulté XPIDIL (Programme d'Initiatives pour leDéveloppement et les Installations Locales) Xet FICIAGestion de l'agrément des GAEC XDélivrance des attestations pour lesrésidents étrangers XProcédure de contrôle des structures desexploitations agricoles XAides aux exploitations agricoles au titredu PDR Nouvelle-Aquitaine | X1
FERMAGES : XArrété annuel constatant les valeursmaximales et minimales des loyers selon Xl'indice national des fermagesAutorisation de résiliation partielle d'unbail sur des parcelles dont la destination Xagricole peut être changéeArrêté préfectoral fixant la superficiemaximale de reprise par un bailleur en vue Xde la construction d'une maisond'habitation
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DOMAINE PRODUCTION ANIMALE :Composition de la Commissiondépartementale d'identification
Nomination des membres professionnelsdes commissions de cotation Nomination desmembresprofessionnels descommissions decotationPOLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :Gestion des aides végétales et animalesdans le cadre de la politique agricolecommune (1" et 2°"° pilier) et des contrôlesqui leur sont associées
Gestion des aidesvégétales etanimales dans lecadre de la politiqueagricole commune(1°" et 2°"° pilier) etdes contrôles quileur sont associées
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 7 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
NATURE DES ACTES Nondélégué(X)Chef deserviceObservations
REGIME D'INDEMNISATION DES CALAMITES AGRICOLES POUR PERTES DE FONDS:
Désignation et convocation des membresdes missions d'enquéteInstruction des dossiers dans Calamnat
REGIME D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE (ISN)
Désignation et convocation des membresdes missions d'expertiseInstruction des dossiers dans AleanatAIDES CONJONCTURELLES :Instruction de dossiers et signature deslettres de rejetCONTROLE DE LEGALITE DES AFR :Contrôle de légalité budgétaire et desdélibérations, constitutions, transformations,modifications et dissolutions desAssociations Fonciéres de Remembrement(AFR)
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Direction départementale des territoires
47-2024-09-23-00002
DDT47_Subdelegation ordonnancement
secondaire
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Ex Direction départementalePRÉFET entDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Décision n°donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire etmarchés publics
Le Directeur Départemental des Territoiresde Lot-et-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00002 du 12 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental adjoint des territoiresde Lot-et-Garonne, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Étatet leur programmation, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de recettes etde dépenses imputées sur les missions et programmes relevant :du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;du ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires ;du ministère de la Transition Énergétique;du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle etNumérique ;e du ministère de l'Intérieur,;e du Fonds National de garantie des calamités agricoles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation dela direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,Vu la circulaire du 19 octobre 2010, conjointe MEEDDM/MAAP, relative aux attributionsdes services délégants dans la chaîne de la dépense ;Vu la délégation de gestion qui fixe les principes et le champ d'intervention pour les actesd'ordonnancement secondaire gérés dans CHORUS ;Vu la convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde - Opérations de la DDT47 en date du 26 mars 2024 ;
DÉCIDE
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Article1En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Henri BOUYSSES, directeurdépartemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature estexercée, pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1 et 2 de l'arrêtépréfectoral n° 47-2024-09-12-00002 du 12 septembre 2024, par Monsieur Eric PELLOQUIN,directeur départemental adjoint.
Article 2Délégation de signature est accordée aux chefs de service et agents désignés en annexe, al'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :* Les engagements juridiques pour la signature des marchés publics passés suivant uneprocédure adaptée, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe;(bon ou lettre de commande, marchés formalisés en procédure adaptée),* Les engagements juridiques, subventions, conventions et décisions de toute nature, àpasser en dehors du cadre du code des marchés publics, lorsque leur montant estinférieur au montant défini en annexe.* Les pièces de constatation, de service fait et de dépenses de toutes natures.et de renseigner :* enquétes diverses sur programmation et consommation de crédits (AE/CP),* demander subdélégation AE/CP.En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signatureoctroyée au chef de service est donnée à l'adjoint ou intérimaire désigné.
Article 3Pour chacun des programmes du budget général, la liste des agents recevant délégationde signature à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, lesengagements juridiques de toute nature, la constatation et le service fait, est précisée enannexe au présent arrêté.Les engagements juridiques sont, sauf dérogation aux règles de flux de la dépenseCHORUS, dématérialisés par des «formulaires CHORUS», saisis dans GALION ou CHORUS-DT pour être transmis au centre de gestion avec les pièces justificatives correspondantes.Lorsque le montant est supérieur à 90 000 euros, la signature du directeur est requise etorganisée comme suit :e Si le visa préalable du contrôle financier n'est pas requis, l'acte est mis à la signaturedu directeur et le dossier est ensuite validé par le chef de service responsable dudossier, ou le «valideur» désigné.e Si le visa préalable du contrôle financier est requis, le dossier est présenté pour avisau directeur, saisi dans chorus formulaire et validé par le chef de serviceresponsable ou le «valideur» désigné. Au retour du visa du contrôle financier, ledossier est mis à la signature du directeur.
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Article 4
- Service Urbanisme Habitat (SUH) :Le SUH est «service métier» pour le programme 135 - Urbanisme Territoire etAmélioration de l'Habitat.- Service Environnement (SE) :Le SE est «service métier» pour les programmes: 113 - Urbanisme, paysages, eau etbiodiversité, et 149- Forêt.- Service Economie Agricole (SEA) :Le SEA est «service métier» pour les programmes : 149 - Hors forét» Service Risques et Sécurité (SRS) :Le SRS est «service métier» pour les programmes: 181 - Prévention des Risques et 207 -Sécurité et Education Routière.- Service Territoires et Développement (STD) :Le STD est «service métier» pour le programme 203 - Infrastructures et Services deTransports.Le classement des pièces comptables et la tenue des dossiers afférents sont de laresponsabilité de chaque service délégataire suivant les règles et procédures en vigueur.Il en est de même pour les archives qui sont prises en charge par chaque service respectif.L'annexe du présent arrété fixe la liste des agents ayant délégation de signature et préciseles programmes concernés, le type de formulaire, le rôle (prescripteur, valideur) et lesdomaines respectifs d'intervention de chacun.Pour l'ensemble des actes passés, la signature de l'acte juridique et/ou sa notification autiers doivent être précédées par l'enregistrement de l'engagement juridique dans Chorusafin de s'assurer de la disponibilité effective des moyens en autorisations d'engagements(AE).
Article 5La signature des délégataires est accréditée auprès du comptable public assignataire de laGironde.
Article 6La décision de délégation interne de signature n° 47-2024-07-04-00012 du 4 juillet 2024 dudirecteur départemental des territoires par intérim en matière d'ordonnancementsecondaire et marchés publics est abrogée.
Article 7La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.
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Agen,le 23 SEP, 2024
ental des territoires,
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enri BOUYSSES
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BUDGET GENERAL DE L'ETAT —- ET COMPTES SPECIAUXANNEXE à la décision de subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics
A- LISTE DES PROGRAMMES BUDGÉTAIRES
* 113 - PEB- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ;« 135 - UTAH- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;* 149 - Forét (SE) et hors forét (SEA)* 149 - Plan haies* 181~ PR - Prévention des risques ;* 203 - IST- Infrastructures et Services de Transports* 207 - SER - Sécurité et éducation routières ;- 362 - Plan de relance - « Aide à la relance de la construction durable »- Compte 461-71 - Fonds national de garantie des calamités agricoles
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Direction départementale des territoires - 47-2024-09-23-00002 - DDT47_Subdelegation ordonnancement secondaire 40
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Direction départementale des territoires - 47-2024-09-23-00002 - DDT47_Subdelegation ordonnancement secondaire 41
Service Départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne
47-2024-09-24-00001
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément asso Cap Cazi
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-24-00001 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément asso Cap Cazi 42
ACADEMIE Direction des services départementauxDE BORDEAUX de I'éducation nationale de Lot-et-Garonnee Service départemental a la jeunesse,Frarcrnité à l'engagement et aux sports
Arrêté n°portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Cap Cazi
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à 'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité, notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE en qualité derectrice de la région académique, rectrice de l''académie de Bordeaux, chancelière des universitésdélégant;Vu le décret du 20 avril 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre FALCO, directeur académiquedes services de l'Education Nationale de Lot-et-Garonne subdéléguant ;Vu l'arrête du 13 mai 2024 portant subdélégation de signature dans les domaines de la jeunesse, etl'engagement et des sports à Monsieur Alexandre FALCO, directeur académique des services del'éducation nationale de Lot-et-Garonne par Madame la rectrice de région académique de Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrété n°47-2024-09-19-00001 du 19 septembre 2024 portant agrément Jeunesse EducationPopulaire de l'association Cap Cazi ;Article 1°"L'Association Cap Cazi dont le siège social est situé au bourg 47340 Cazideroque, n° RNA :W473001294 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à ladate de publication du présent arrêté.Article 2L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux auprés de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Faità Agen, le 9 4 SEP. 2024Pour le recteur de région académique, et par délégationLe directeur/Académique des Services de l'Education Nationale
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-24-00001 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément asso Cap Cazi 43
Service Départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne
47-2024-09-24-00003
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément asso Le belvédère
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-24-00003 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément asso Le belvédère 44
ACADEMIE Direction des services départementauxDE BORDEAUX de I'éducation nationale de Lot-et-Garonnee Service départemental a la jeunesse,CRN à l'engagement et aux sports
Arrêté n°portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Le Belvédère
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère deI'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité, notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE en qualité derectrice de la région académique, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universitésdélégant ;Vu le décret du 20 avril 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre FALCO, directeur académiquedes services de l'Education Nationale de Lot-et-Garonne subdéléguant ;Vu l'arréte du 13 mai 2024 portant subdélégation de signature dans les domaines de la jeunesse, etl'engagement et des sports à Monsieur Alexandre FALCO, directeur académique des services del'éducation nationale de Lot-et-Garonne par Madame la rectrice de région académique de Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n°47-2024-09-19-00001 du 19 septembre 2024 portant agrément Jeunesse EducationPopulaire de l'association Le Belvédère ;Article 1°"L'Association Le Belvédère dont le siège social est situé à Cantemerle 47150 Paulhiac, n° RNA :W473001227 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à ladate de publication du présent arrêté.Article 2L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprés de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Faità Agen, le 2 4 GEP. 2024teur de région académique, et par délégationur Académique des Services de l'Education Nationale
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-24-00003 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément asso Le belvédère 45
Service Départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne
47-2024-09-24-00002
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément asso OS l'association
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-24-00002 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément asso OS l'association 46
ACADEMIE Direction des services départementauxDE BORDEAUX de l'éducation nationale de Lot-et-Garonnep Service départemental à la jeunesse,R à l'engagement et aux sports
Arrêté n°portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association O.S. L'association
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité, notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE en qualité derectrice de la région académique, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universitésdélégant ; _Vu le décret du 20 avril 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre FALCO, directeur académiquedes services de I'Education Nationale de Lot-et-Garonne subdéléguant ;Vu l'arréte du 13 mai 2024 portant subdélégation de signature dans les domaines de la jeunesse, etl'engagement et des sports à Monsieur Alexandre FALCO, directeur académique des services deI'éducation nationale de Lot-et-Garonne par Madame la rectrice de région académique de Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrété n°47-2024-09-19-0001 du 19 septembre 2024 portant agrément Jeunesse EducationPopulaire d' O.S L'association ;Article 1°"L'Association O.S. L'association dont le siège social est situé 98 avenue du Général de Gaulle 47300Villeneuve-sur-Lot, n° RNA : W473001998 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article4Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale est chargée de |'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Faità Agen, le 9 4 SEP. 2024r de région académique, et par délégationcadémique des Services de l'Education Nationale
Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-24-00002 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément asso OS l'association 47