HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-052
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne
87-2024-03-28-00001 - Arrêté n°18 DD87 portant modification de la
composition du conseil territorial de santé de la Haute-Vienne (2 pages) Page 5
87-2023-12-31-00001 - Arrêté relatif à la programmation des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS du département de la
Haute-Vienne (7 pages) Page 8
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2024-02-23-00018 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 86) du 23 février 2024
(numéro
interne 2024 : n° 87-2024-000022)
(4 pages) Page 16
87-2024-02-23-00008 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne

(Opérations du SGCD 23) du 23 février 2024
(numéro
interne 2024 : n° 87-2024-000012)


(4 pages) Page 21
87-2024-02-23-00009 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 23) du 23 février
2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000013)


(4 pages) Page 26
87-2024-02-23-00014 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 79) du 23 février
2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000018)
(4 pages) Page 31
87-2024-02-23-00005 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 87) du 23 février
2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-00009)


(4 pages) Page 36
87-2024-02-23-00010 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDPP 17) du 23 février 2024
(numéro
interne 2024 : n° 87-2024-000014)

Myriam PEURON, directrice
départementale de la protection des populations de la
Charente-Maritime
Lydie EXERTIER, directrice du pôle des gestions
publiques DDFIP 87
Brice BLONDEL, préfet du département de la
Charente-Maritime
François PESNEAU, préfet du département de la
Haute-Vienne
(4 pages) Page 41 2
87-2024-02-23-00015 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDPP 86) du 23 février 2024
(numéro
interne 2024 : n° 87-2024-000019)

(4 pages) Page 46
87-2024-02-23-00006 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 16) du 23 février 2024
(numéro
interne 2024 : n° 87-2024-000010)


(4 pages) Page 51
87-2024-02-23-00011 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 19) du 23 février 2024
(numéro
interne 2024 : n° 87-2024-000015)

(4 pages) Page 56
87-2024-02-23-00016 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 79) du 23 février 2024
(numéro
interne 2024 : n° 87-2024-000020) (4 pages) Page 61
87-2024-02-23-00007 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 86) du 23 février 2024
(numéro
interne 2024 : n° 87-2024-000011)
(4 pages) Page 66
87-2024-02-23-00019 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 87) du 23 février 2024
(numéro
interne 2024 : n° 87-2024-000023)
(4 pages) Page 71
87-2024-02-23-00012 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DRAAF) du 23 février 2024
(numéro
interne 2024 : n° 87-2024-000016) (4 pages) Page 76
87-2024-02-23-00020 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DREAL) du 23 février 2024
(numéro
interne 2024 : n° 87-2024-000025)

(4 pages) Page 81
3
87-2024-02-23-00017 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 17) du 23 février 2024
(numéro
interne 2024 : n° 87-2024-000021)

(4 pages) Page 86
87-2024-02-23-00013 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 79) du 23 février 2024
(numéro
interne 2024 : n° 87-2024-000017)


(4 pages) Page 91
87-2024-02-23-00004 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (Opérations de la DDETSPP 16) du 23 février 2024
(numéro
interne 2024 : n° 87-2024-00008)

(4 pages) Page 96
87-2024-03-26-00004 - Décision du 26/03/2024 portant délégation de
signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité du
directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Vienne)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000024) du 26 mars
2024

(3 pages) Page 101
4
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne
87-2024-03-28-00001
Arrêté n°18 DD87 portant modification de la
composition du conseil territorial de santé de la
Haute-Vienne
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2024-03-28-00001 - Arrêté n°18 DD87 portant modification de la composition du
conseil territorial de santé de la Haute-Vienne 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine





Délégation départementale de Haute -Vienne


Arrêté n° 18 DD 87- du 27 mars 2024
Modifiant la composition du conseil territorial
de santé de la Haute -Vienne

Le Directeur général
de l'Agence Région ale de S anté Nouvelle -Aquitaine

Vu le code de la santé publique, notamment l es article s L.1434-10 et R.1434 -33 ;

Vu la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;

Vu la loi n° 2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Vu l'ordonnance n° 2015 -1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la no uvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmi ers ;

Vu le décret n° 2016 -1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas
régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;

Vu le décret n° 2016 -1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Nouvelle -
Aquitaine,

Vu le décret du 7 octobre 2020 , publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020 , portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE , en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de la
Nouvelle -Aquitaine ;

Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 08 janvier 2024 , portant délégation
permanente de signature, publiée le 10 janvier 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Nouvelle -Aquitaine (n° R7 5-2024 -005) ;

Vu l'arrêt é DD87-2021/ 65 du 3 décembre 2021 modifié portant composition du conseil territorial de santé de la
Haute -Vienne ;

Considérant la proposition reçue du collège des professionnels et offreurs des services de santé ;

Sur proposition des autorités et institutions concernées ;
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2024-03-28-00001 - Arrêté n°18 DD87 portant modification de la composition du
conseil territorial de santé de la Haute-Vienne 6
2/2 ARRÊTE

Article 1er : La composition du conseil territorial de santé de la Haute -Vienne est complétée ainsi :



1° - Collège des professionnels et offreurs des services de santé

c) Représentant des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention
ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité :

- Monsieur Michel JACQUET -Trésorier membre de l'Observatoire Régional de la Santé

Article 2 : Le présent arrêté prend effet pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du
conseil territorial de santé le 14 décembre 2026.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire
l'objet :

- soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la santé , travail et des solidarité s;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Hau te-
Vienne.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Haute -Vienne est chargé e de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute -Vienne.



Pour l e Directeur Général et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale ,










Sophie GIRARD ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2024-03-28-00001 - Arrêté n°18 DD87 portant modification de la composition du
conseil territorial de santé de la Haute-Vienne 7
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne
87-2023-12-31-00001
Arrêté relatif à la programmation des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS
du département de la Haute-Vienne
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2023-12-31-00001 - Arrêté relatif à la programmation des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens des ESMS du département de la Haute-Vienne 8
REPUBLIQUEFRANCAISE 2 r
i @ d e Régersi 30 Sy /)
i e département
Haute-Vienne
ARRETE du 31 décembre 2023
relatif à la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens des ESMS du
département de la Haute-Vienne (Région Nouvelle-Aquitaine)
Le Directeur général Le Président du Conseil départemental
de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, de la Haute-Vienne,
VU la code da l'ection socie'e et des famillzs,
VU la loi n* 2015-1775 du 28 décembre 2015 relativa à l'zdzptation da la scciété au vie/isserment :
VU 12 loi n° 2023-1250 du 25 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Iz loi n° 2015-28 du 15 janvier 2015 relative à la délimitafon des rég'ons, aux é'ections rég'onales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU ls décrat du 7 octobre 2020 portant nomination da M. Banoït ELLEBOODE en qualité de directeur
cénéral d2 l'ARS Nouvelle Aquitëne ;
VU l'arräté du 3 mars 2017 ficant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d objectifs et
de moyens pravu au IV ter de l'article L. 313-12 du'codé de l'action sccials et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD48/SD5S/DSS/SDIA/CNSA/2023/176 du 23 novembre 2023 comp'étant
linstruction n'DGCS/SD5B/DSS/SDIA/CNSA/DFO/2023/20 du 15 mai 2023 relative aux orentations da
'3 campagne budgéte're des étatlissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en
situation ds handicap el des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
VU !a décision du Directeur cénére! de l'Agence régione'e de santé de Nouvells-Aquitaine portant
délégaton çermanente ce signature en date du 23 octotre 2023 &t publée au recuel des actes
edrrinistratis de 13 Préfactura da région le même jeur (N°R75-2023-204).» (b
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2023-12-31-00001 - Arrêté relatif à la programmation des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens des ESMS du département de la Haute-Vienne 9
FeCONSIDERANT l'arr£tà du 3 mars 2017 fixant ke contenu du cahier des charges du contrat pluriannusl
d'oblectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du coda da l'action sociale el des familles,
le directaur général de l'egerce régiona'e d2 santé el les présidents des conseïls départementaux
programment sur cing ans, à compter du ler janvier 2017, la signature des contrals piuriannuels
d'ebjectifs et de moyens. Cette crogrammation fail l'objet d'un arrêté qui deit êtra publé avent le 31
décembre de l'ennée Ne1;
SUR prepositen corjeints du Directeur da la Protection de la Santé et da l'Autonom'e de l'ARS Nouvele-
Aquitaira et du Directeur Général des Serdces du Conseï Départemental de la Hauts-Vienre ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Les établissements et services devant signer un con'rat pluriannuel d'ebjectifs et de mayens
alnsi que |3 da'a présionnells da cette signature sont Kis'&s en annexe du présent arêlé,
ARTICLE 2 : Les étatNisserrents visés sont ceux mentionnés aux 3°, et 7* cu | ce larticla L 312-1 du
Ceda da l'action socia's el des familles einsi que les serdces mentonnés au 6* du mème |, retevant de
la comgétence tarifaire conjointe du directeur cénéral de l'agence régionzle da santé el du préskgent du
consel départementel, IIs font l'otjet d'un centrat plurlannuel d'objectifs et 22 moyens dans les conditions
prévues à l'arcls L 313-11 du Code de l'action sociale et des familes.
ARTICLE 3 : La pregrammation des contrets pluriannuels d'etjectfs et da moyens des ESMS susvisés
est prévue jusqu'eu 31 décembre 2028 et pourra faire l'objet d'une mise à jour ennuele,
ARTICLE 4 : Dans les deux mois à compter de sa notficetion ou de sa çutEcation, le présent arré'é peut
faira fotiet:
- d'un recours gracleux auprès du Diecteur Général de FARS el du Président cu Consed
Départemental de la Haute-Vienre,
- dunrzcours hiérarchique auprès d2 la Ministra des affaires sociales et de la santé,
- d'un rzcours contenŸeux davant la trbunal administratf territorialement compétant. Ce reccurs
peut érelament être exsrcé par vola électrorique avec una saising du tribunal &dministratif par
l'application Télérecours citoyens accessible parle site vanvs.telerscours.f,
ARTICLE 5: La Dirsctrice da la Délégation Départamentala de la Haute-Vienna de l'ARS ainei que k2
Dirzcteur Générel des Services du Consel Départemental de la Heuts-Vienne son: chargés, chazun en
ce qui les corceme, da l'exécution du présent asrélé, qui sera netifé aux élatissaments el sences et
publ8 2u recueil das actes administratifs da la Préfactura da la Région Neuvele-Aquitaine.
Fait à Bordsaux, la 31 décembre 2023
Le Directeur Cénéral Le Président du Consel Départementzl
De l'Agance Réglona's de Santé de la Hauts-Vianne
Neuvelle Aquitzine
La Dxectrice adjointe . ; )de la protectios utonomie Q/ [.
nique BOURGOIS
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2023-12-31-00001 - Arrêté relatif à la programmation des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens des ESMS du département de la Haute-Vienne 10
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ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2023-12-31-00001 - Arrêté relatif à la programmation des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens des ESMS du département de la Haute-Vienne 11
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ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2023-12-31-00001 - Arrêté relatif à la programmation des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens des ESMS du département de la Haute-Vienne 12
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ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2023-12-31-00001 - Arrêté relatif à la programmation des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens des ESMS du département de la Haute-Vienne 13
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d'objectifs et de moyens des ESMS du département de la Haute-Vienne 14
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ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2023-12-31-00001 - Arrêté relatif à la programmation des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens des ESMS du département de la Haute-Vienne 15
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-02-23-00018
Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l□autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 86) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000022)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00018 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 86) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000022)16
Convention de délégation de gestion du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 86)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le secrétariat général commun départemental de la Vienne, représenté par Mme Valérie
COUPEAU, la directrice, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne , représentée par Mme
Lydie EXERTIER, la directrice du pôle des gestions publiques, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
134 Développement des entreprises et de l'emploi
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer
723 Contribution aux dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00018 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 86) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000022)17
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande validés
dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00018 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 86) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000022)18
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1er avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00018 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 86) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000022)19
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région .
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et de la préfecture de la Vienne.
Fait à Limoges
Le 23/02/2024
Le délégant Le délégataire
Le secrétariat général commun
départemental de la Vienne
La directrice
Valérie COUPEAULa direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
La directrice du pôle des gestions
publiques
Lydie EXERTIER
Visa du préfet du département de la
Vienne
Jean-Marie GIRIERVisa du préfet du département de la
Haute-Vienne
François PESNEAU
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00018 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 86) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000022)20
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-02-23-00008
Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l□autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 23) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000012)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00008 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 23) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000012)21
Convention de délégation de gestion du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 23)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le secrétariat général commun départemental de la Creuse, représenté par M. Fabien
FAURE, le directeur, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne , représentée par Mme
Lydie EXERTIER, la directrice du pôle des gestions publiques, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité française
113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
134 Développement des entreprises et de l'emploi
135 Développement et amélioration de l'offre de logement
147 Politique de la ville et Grand Paris
149 Forêt
157 Handicap et dépendance
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transports
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00008 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 23) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000012)22
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer
303 Immigration et asile
304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et
expérimentations sociales
723 Contribution aux dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande validés
dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00008 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 23) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000012)23
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00008 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 23) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000012)24
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1er avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région .
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et de la préfecture de la Creuse.
Fait à Limoges
Le 23/02/2024
Le délégant Le délégataire
Le secrétariat général commun
départemental de la Creuse
Le directeur
Fabien FAURELa direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
La directrice du pôle des gestions
publiques
Lydie EXERTIER
Visa de la préfète du département de la
Creuse
Anne FRACKOWIAK-JACOBSVisa du préfet du département de la
Haute-Vienne
François PESNEAU
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00008 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 23) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000012)25
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-02-23-00009
Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l□autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 23) du 23 février
2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000013)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00009 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 23) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000013)26
Convention de délégation de gestion du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 23 )
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Creuse, représentée par Mme Emmanuelle THILL, la directrice, désignée
sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne , représentée par Mme
Lydie EXERTIER, la directrice du pôle des gestions publiques, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité française
134 Développement des entreprises et de l'emploi
147 Politique de la ville et Grand Paris
157 Handicap et dépendance
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
181 Prévention des risques
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer
303 Immigration et asile
304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et
expérimentations sociales
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00009 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 23) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000013)27
723 Contribution aux dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande validés
dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00009 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 23) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000013)28
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00009 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 23) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000013)29
La présente convention prend effet le 1er avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région .
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et de la préfecture de la Creuse.
Fait à Limoges
Le 23/02/2024
Le délégant Le délégataire
La direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse
La directrice
Emmanuelle THILLLa direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
La directrice du pôle des gestions
publiques
Lydie EXERTIER
Visa de la préfète du département de la
Creuse
Anne FRACKOWIAK-JACOBSVisa du préfet du département de la
Haute-Vienne
François PESNEAU
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00009 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 23) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000013)30
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-02-23-00014
Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l□autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 79) du 23 février
2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000018)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00014 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 79) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000018)31
Convention de délégation de gestion du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 79 )
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Deux-Sèvres, représentée par M. Christophe ADAMUS, le directeur, désignée
sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne , représentée par Mme
Lydie EXERTIER, la directrice du pôle des gestions publiques, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité française
134 Développement des entreprises et de l'emploi
147 Politique de la ville et Grand Paris
157 Handicap et dépendance
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
181 Prévention des risques
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 Immigration et asile
304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et
expérimentations sociales
723 Contribution aux dépenses immobilières
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00014 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 79) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000018)32
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande validés
dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00014 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 79) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000018)33
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1er avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00014 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 79) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000018)34
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région .
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Limoges
Le 23/02/2024
Le délégant Le délégataire
La direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-
Sèvres
Le directeur
Christophe ADAMUSLa direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
La directrice du pôle des gestions
publiques
Lydie EXERTIER
Visa de la préfète du département des
Deux-Sèvres
Emmanuelle DUBÉEVisa du préfet du département de la
Haute-Vienne
François PESNEAU
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00014 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 79) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000018)35
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-02-23-00005
Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l□autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 87) du 23 février
2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-00009)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00005 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 87) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-00009)36
Convention de délégation de gestion du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 87)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne, représentée par Mme Hélène ROY-MARCOU, la directrice,
désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne , représentée par Mme
Lydie EXERTIER, la directrice du pôle des gestions publiques, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité française
134 Développement des entreprises et de l'emploi
135 Développement et amélioration de l'offre de logement
147 Politique de la ville et Grand Paris
157 Handicap et dépendance
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
181 Prévention des risques
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 Immigration et asile
304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et
expérimentations sociales
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00005 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 87) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-00009)37
723 Contribution aux dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande validés
dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00005 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 87) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-00009)38
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00005 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 87) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-00009)39
La présente convention prend effet le 1er avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région .
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges
Le 23/02/2024
Le délégant Le délégataire
La direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-
Vienne
La directrice
Hélène ROY-MARCOULa direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
La directrice du pôle des gestions
publiques
Lydie EXERTIER
Visa du préfet du département de la
Haute-Vienne
François PESNEAUVisa du préfet du département de la
Haute-Vienne
François PESNEAU
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00005 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 87) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-00009)40
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-02-23-00010
Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l□autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDPP 17) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000014)
Myriam PEURON, directrice départementale de
la protection des populations de la
Charente-Maritime
Lydie EXERTIER, directrice du pôle des gestions
publiques DDFIP 87
Brice BLONDEL, préfet du département de la
Charente-Maritime
François PESNEAU, préfet du département de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00010 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDPP 17) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000014)
Myriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime
Lydie EXERTIER, directrice du pôle des gestions publiques DDFIP 87
Brice BLONDEL, préfet du département de la Charente-Maritime
François PESNEAU, préfet du département de la Haute-Vienne41
Convention de délégation de gestion du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
(Opérations de la DDPP 17)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime,
représentée par Mme Myriam PEURON, la directrice, désignée sous le terme de « délégant »,
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne , représentée par Mme
Lydie EXERTIER, la directrice du pôle des gestions publiques, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
134 Développement des entreprises et de l'emploi
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00010 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDPP 17) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000014)
Myriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime
Lydie EXERTIER, directrice du pôle des gestions publiques DDFIP 87
Brice BLONDEL, préfet du département de la Charente-Maritime
François PESNEAU, préfet du département de la Haute-Vienne42
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande validés
dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00010 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDPP 17) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000014)
Myriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime
Lydie EXERTIER, directrice du pôle des gestions publiques DDFIP 87
Brice BLONDEL, préfet du département de la Charente-Maritime
François PESNEAU, préfet du département de la Haute-Vienne43
ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1er avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région .
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et de la préfecture de la Charente-Maritime.
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00010 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDPP 17) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000014)
Myriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime
Lydie EXERTIER, directrice du pôle des gestions publiques DDFIP 87
Brice BLONDEL, préfet du département de la Charente-Maritime
François PESNEAU, préfet du département de la Haute-Vienne44
Fait à Limoges
Le 23/02/2024
Le délégant Le délégataire
La direction départementale de la
protection des populations de la Charente-
Maritime
La directrice
Myriam PEURONLa direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
La directrice du pôle des gestions
publiques
Lydie EXERTIER
Visa du préfet du département de la
Charente-Maritime
Brice BLONDELVisa du préfet du département de la
Haute-Vienne
François PESNEAU
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00010 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDPP 17) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000014)
Myriam PEURON, directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime
Lydie EXERTIER, directrice du pôle des gestions publiques DDFIP 87
Brice BLONDEL, préfet du département de la Charente-Maritime
François PESNEAU, préfet du département de la Haute-Vienne45
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-02-23-00015
Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l□autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDPP 86) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000019)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00015 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDPP 86) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000019)46
Convention de délégation de gestion du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
(Opérations de la DDPP 86)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale de la protection des populations de la Vienne, représentée
par M. Yves CERISIER, le directeur, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne , représentée par Mme
Lydie EXERTIER, la directrice du pôle des gestions publiques, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
134 Développement des entreprises et de l'emploi
181 Prévention des risques
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00015 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDPP 86) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000019)47
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande validés
dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00015 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDPP 86) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000019)48
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1er avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région .
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00015 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDPP 86) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000019)49
Haute-Vienne et de la préfecture de la Vienne.
Fait à Limoges
Le 23/02/2024
Le délégant Le délégataire
La direction départementale de la
protection des populations de la Vienne
Le directeur
Yves CERISIERLa direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
La directrice du pôle des gestions
publiques
Lydie EXERTIER
Visa du préfet du département de la
Vienne
Jean-Marie GIRIERVisa du préfet du département de la
Haute-Vienne
François PESNEAU
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00015 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDPP 86) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000019)50
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-02-23-00006
Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l□autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 16) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000010)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00006 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 16) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000010)51
Convention de délégation de gestion du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 16)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale des territoires de la Charente, représentée par Mr Hervé
SERV AT, le directeur, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne , représentée par Mme
Lydie EXERTIER, la directrice du pôle des gestions publiques, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
135 Développement et amélioration de l'offre de logement
149 Forêt
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transports
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Sécurité et circulation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer
723 Contribution aux dépenses immobilières
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00006 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 16) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000010)52
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande validés
dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00006 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 16) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000010)53
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1er avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00006 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 16) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000010)54
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région .
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et de la préfecture de la Charente.
Fait à Limoges
Le 23/02/2024
Le délégant Le délégataire
La direction départementale des territoires
de la Charente
Le directeur
Hervé SERV ATLa direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
La directrice du pôle des gestions
publiques
Lydie EXERTIER
Visa de la préfète du département de la
Charente
Martine CLA VELVisa du préfet du département de la
Haute-Vienne
François PESNEAU
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00006 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 16) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000010)55
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-02-23-00011
Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l□autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 19) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000015)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00011 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 19) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000015)56
Convention de délégation de gestion du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 19)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale des territoires de la Corrèze, représentée par Mme Marion
SAADÉ, la directrice, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne , représentée par Mme
Lydie EXERTIER, la directrice du pôle des gestions publiques, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
135 Développement et amélioration de l'offre de logement
149 Forêt
181 Prévention des risques
207 Sécurité et circulation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer
723 Contribution aux dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00011 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 19) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000015)57
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande validés
dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00011 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 19) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000015)58
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1er avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00011 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 19) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000015)59
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région .
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et de la préfecture de la Corrèze.
Fait à Limoges
Le 23/02/2024
Le délégant Le délégataire
La direction départementale des territoires
de la Corrèze
La directrice
Marion SAADÉLa direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
La directrice du pôle des gestions
publiques
Lydie EXERTIER
Visa du préfet du département de la
Corrèze
Étienne DESPLANQUESVisa du préfet du département de la
Haute-Vienne
François PESNEAU
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00011 - Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 19) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000015)60
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-02-23-00016
Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l□autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 79) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000020)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00016 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 79) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000020)61
Convention de délégation de gestion du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 79)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, représentée par M. Eric
BATAILLER, le directeur, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne , représentée par Mme
Lydie EXERTIER, la directrice du pôle des gestions publiques, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
135 Développement et amélioration de l'offre de logement
149 Forêt
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transports
207 Sécurité et circulation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer
723 Contribution aux dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00016 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 79) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000020)62
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande validés
dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00016 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 79) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000020)63
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1er avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00016 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 79) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000020)64
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région .
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Limoges
Le 23/02/2024
Le délégant Le délégataire
La direction départementale des territoires
des Deux-Sèvres
Le Directeur
Eric BATAILLERLa direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
La directrice du pôle des gestions
publiques
Lydie EXERTIER
Visa de la préfète du département des
Deux-Sèvres
Emmanuelle DUBÉEVisa du préfet du département de la
Haute-Vienne
François PESNEAU
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00016 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 79) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000020)65
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-02-23-00007
Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l□autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 86) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000011)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00007 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 86) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000011)66
Convention de délégation de gestion du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 86)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale des territoires de la Vienne, représentée par M. Benoît
PRÉVOST REVOL, le directeur, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne , représentée par Mme
Lydie EXERTIER, la directrice du pôle des gestions publiques, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
135 Développement et amélioration de l'offre de logement
149 Forêt
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transports
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Sécurité et circulation routières
362 Écologie
380 Fonds vert
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00007 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 86) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000011)67
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande validés
dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00007 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 86) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000011)68
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1er avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00007 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 86) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000011)69
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région .
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et de la préfecture de la Vienne.
Fait à Limoges
Le 23/02/2024
Le délégant Le délégataire
La direction départementale des territoires
de la Vienne
Le directeur
Benoît PRÉVOST REVOLLa direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
La directrice du pôle des gestions
publiques
Lydie EXERTIER
Visa du préfet du département de la
Vienne
Jean-Marie GIRIERVisa du préfet du département de la
Haute-Vienne
François PESNEAU
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00007 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 86) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000011)70
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-02-23-00019
Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l□autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 87) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000023)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00019 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 87) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000023)71
Convention de délégation de gestion du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 87)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, représentée par M.
Stéphane NUQ, le directeur, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne , représentée par Mme
Lydie EXERTIER, la directrice du pôle des gestions publiques, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
135 Développement et amélioration de l'offre de logement
149 Forêt
181 Prévention des risques
207 Sécurité et circulation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00019 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 87) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000023)72
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande validés
dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00019 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 87) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000023)73
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1er avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00019 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 87) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000023)74
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région .
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges
Le 23/02/2024
Le délégant Le délégataire
La direction départementale des territoires
de la Haute-Vienne
Le directeur
Stéphane NUQLa direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
La directrice du pôle des gestions
publiques
Lydie EXERTIER
Visa du préfet du département de la
Haute-Vienne
François PESNEAUVisa du préfet du département de la
Haute-Vienne
François PESNEAU
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00019 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DDT 87) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000023)75
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-02-23-00012
Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l□autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DRAAF) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000016)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00012 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DRAAF) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000016)76
Convention de délégation de gestion du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
(Opérations de la DRAAF)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-
Aquitaine, représentée par Mme Virginie ALA VOINE, la directrice, désignée sous le terme de
« délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne , représentée par Mme
Lydie EXERTIER, la directrice du pôle des gestions publiques, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
143 Enseignement technique et agricole
149 Forêt
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
354 Administration territoriale de l'État
362 Écologie
723 Contribution aux dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00012 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DRAAF) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000016)77
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande validés
dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste responsable :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00012 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DRAAF) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000016)78
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste responsable :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1er avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00012 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DRAAF) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000016)79
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région .
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et de la préfecture de Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Limoges
Le 23/02/2024
Le délégant Le délégataire
La direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-
Aquitaine
La directrice
Virginie ALA VOINELa direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
La directrice du pôle des gestions
publiques
Lydie EXERTIER
Visa du préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine
Étienne GUYOTVisa du préfet du département de la
Haute-Vienne
François PESNEAU
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00012 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DRAAF) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000016)80
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-02-23-00020
Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l□autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DREAL) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000025)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00020 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DREAL) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000025)81
Convention de délégation de gestion du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
(Opérations de la DREAL)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Nouvelle-Aquitaine, représentée par M. Vincent JECHOUX, le directeur, désignée sous le
terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne , représentée par Mme
Lydie EXERTIER, la directrice du pôle des gestions publiques, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
135 Développement et amélioration de l'offre de logement
159 Information géographique et cartographique
174 Énergie, climat et après-mine
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transports
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer
354 Administration territoriale de l'État
362 Écologie
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00020 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DREAL) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000025)82
380 Fonds vert
723 Contribution aux dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande validés
dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00020 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DREAL) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000025)83
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00020 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DREAL) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000025)84
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1er avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région .
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et de la préfecture de Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Limoges
Le 23/02/2024
Le délégant Le délégataire
La direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
Le directeur
Vincent JECHOUXLa direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
La directrice du pôle des gestions
publiques
Lydie EXERTIER
Visa du préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine
Étienne GUYOTVisa du préfet du département de la
Haute-Vienne
François PESNEAU
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00020 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations de la DREAL) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000025)85
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-02-23-00017
Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l□autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 17) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000021)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00017 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 17) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000021)86
Convention de délégation de gestion du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 17)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le secrétariat général commun départemental de la Charente-Maritime, représenté par
M. Laurent TAÏANI, le directeur, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne , représentée par Mme
Lydie EXERTIER, la directrice du pôle des gestions publiques, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
134 Développement des entreprises et de l'emploi
135 Développement et amélioration de l'offre de logement
149 Forêt
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transports
205 Sécurité et affaires maritimes
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Sécurité et circulation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00017 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 17) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000021)87
723 Contribution aux dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande validés
dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00017 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 17) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000021)88
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00017 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 17) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000021)89
La présente convention prend effet le 1er avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région .
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et de la préfecture de Charente-Maritime.
Fait à Limoges
Le 23/02/2024
Le délégant Le délégataire
Le secrétariat général commun
départemental de Charente-Maritime
Le directeur
Laurent TAÏANILa direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
La directrice du pôle des gestions
publiques
Lydie EXERTIER
Visa du préfet du département de la
Charente-Maritime
Brice BLONDELVisa du préfet du département de la
Haute-Vienne
François PESNEAU
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00017 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 17) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000021)90
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-02-23-00013
Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l□autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 79) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000017)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00013 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 79) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000017)91
Convention de délégation de gestion du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 79)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre le secrétariat général commun départemental des Deux-Sèvres, représenté par M.
Dominique LARONDE, le directeur par interim, désigné sous le terme de « délégant », d'une
part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne , représentée par Mme
Lydie EXERTIER, la directrice du pôle des gestions publiques, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité française
113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
134 Développement des entreprises et de l'emploi
135 Développement et amélioration de l'offre de logement
147 Politique de la ville et Grand Paris
149 Forêt
157 Handicap et dépendance
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transports
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00013 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 79) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000017)92
207 Sécurité et circulation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer
303 Immigration et asile
304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et
expérimentations sociales
723 Contribution aux dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande validés
dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00013 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 79) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000017)93
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00013 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 79) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000017)94
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1er avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région .
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Limoges
Le 23/02/2024
Le délégant Le délégataire
Le secrétariat général commun
départemental des Deux-Sèvres
Le directeur par interim
Dominique LARONDELa direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
La directrice du pôle des gestions
publiques
Lydie EXERTIER
Visa de la préfète du département des
Deux-Sèvres
Emmanuelle DUBÉEVisa du préfet du département de la
Haute-Vienne
François PESNEAU
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00013 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne
(Opérations du SGCD 79) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000017)95
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-02-23-00004
Convention de délégation de gestion du
23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l□autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (Opérations de la DDETSPP 16) du
23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-00008)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00004 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (Opérations de la DDETSPP 16) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-00008)96
Convention de délégation de gestion du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
(Opérations de la DDETSPP 16 )
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des
populations de la Charente , représentée par M. Anthony MONTAGNE, le directeur, désignée
sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne , représentée par Mme
Lydie EXERTIER, la directrice du pôle des gestions publiques, désignée sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes suivants :
N° de programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité française
113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
134 Développement des entreprises et de l'emploi
135 Développement et amélioration de l'offre de logement
157 Handicap et dépendance
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
181 Prévention des risques
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 Immigration et asile
304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et
expérimentations sociales
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00004 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (Opérations de la DDETSPP 16) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-00008)97
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande validés
dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00004 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (Opérations de la DDETSPP 16) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-00008)98
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de la prise en
charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissements de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1er avril 2024. Elle est établie pour l'année 2024 et
reconduite tacitement d'année en année.
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00004 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (Opérations de la DDETSPP 16) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-00008)99
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région .
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et de la préfecture de la Charente.
Fait à Limoges
Le 23/02/2024
Le délégant Le délégataire
La direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente
Le directeur
Anthony MONTAGNELa direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne
La directrice du pôle des gestions
publiques
Lydie EXERTIER
Visa de la préfète du département de la
Charente
Martine CLA VELVisa du préfet du département de la
Haute-Vienne
François PESNEAU
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00004 - Convention de délégation de gestion
du 23/02/2024
relative au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité de la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (Opérations de la DDETSPP 16) du 23 février 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-00008)100
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-03-26-00004
Décision du 26/03/2024 portant délégation de
signature (centre de gestion financière bloc 2
placé sous l□autorité du directeur départemental
des finances publiques de la Haute-Vienne)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000024) du
26 mars 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-26-00004 - Décision du 26/03/2024 portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité du directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Vienne)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000024) du 26 mars 2024101
Décision du 26/03/2024
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne)
La directrice du pôle des gestions publiques de la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 15/11/2022 portant affectation d 'une administratrice des finances
publiques ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc
2 placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
Mme Carole FAURE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de
gestion financière ;
M Laurent CHARLES, Ingénieur des travaux publics de l'État, adjoint à la responsable du centre
de gestion financière ;
M Dimitri BARD, Inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du centre de
gestion financière ;
Mme Laurence DUFOUR, Contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Amandine DOFUNDO, Secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe exceptionnelle ;Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-26-00004 - Décision du 26/03/2024 portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité du directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Vienne)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000024) du 26 mars 2024102
Mme Delphine PHALIPPOUT, Technicien supérieur principal du développement durable ;
M Philippe RODES, Contrôleur des finances publiques ;
Mme Sylvie BLANCHETON, Contrôleur des finances publiques ;
Mme Marie-Pierre DEMAISON, Contrôleur des finances publiques ;
Mme Sandra PELAUDEIX, Technicien supérieur principal du développement durable ;
Mme Véronique DEPUICHAFFRAY, Secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe normale ;
Mme Clothilde BAZILLE, Agent des finances publiques ;
Mme Alice FRUCHART, Adjoint technique principal 1ère classe ;
Mme Joëlle JEOFFRET, Adjoint administratif principal 1ère classe ;
Mme Christelle MAZET, Adjoint administratif principal 1ère classe ;
Mme Isabelle MICHEL, Adjoint administratif ;
Mme Elodie NOYART, Adjoint administratif principal 2ème classe ;
Mme Sabrina AUBASPEYRAS, Adjoint administratif ;
Mme Sabine CALVO-SANCHEZ, Adjoint administratif principal 1ère classe ;
Mme Florence CIRBEAU, Adjoint administratif principal 1ère classe ;
M Franck LABONNE-POTIERIS, Secrétaire administratif de classe normale ;
Mme Julie MASBOU, Adjoint administratif ;
Mme Laurence CHANTEGREL, Adjoint administratif principal 2ème classe ;
Mme Mélissa GENET, Agent des finances publiques ;
Mme Marie-Claude GENEVRIERE, Adjoint administratif principal 1ère classe ;
M Jean-Christophe GROUSSET, Adjoint administratif principal 2ème classe ;
M Julien RICQ, Adjoint administratif principal 2ème classe ;
Mme Isabelle DUCHARLET, Agente contractuelle à durée déterminée ;
M Thomas GUY, Adjoint administratif principal 2ème classe ;
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 01/04/2024.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Fait le 25/03/2024Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-26-00004 - Décision du 26/03/2024 portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité du directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Vienne)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000024) du 26 mars 2024103
Lydie EXERTIERDirection Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-26-00004 - Décision du 26/03/2024 portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l□autorité du directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Vienne)
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000024) du 26 mars 2024104