PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-06-08-2025
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2025-07-03-00045 - ARRÊTÉ N°2025-
portant modification de
l'arrêté N°80-2024 autorisant le changement de localisation
de
l'Association DE PRÉVENTION ET DE THÉRAPEUTIQUE
JUVÉNILE (APT J), changement
de dénomination et d'adresse du
Centre Médico-Psycho-Pédagoqique (C.M.P.P.) Médicis et
extension
de l'autorisation aux enfants âgés de O à 20 ans sis 9 rue de la Petite
Vitesse -
7721 O AVON ainsi que le code de fonctionnement
géré
par l'Association DE PRÉVENTION ET DE THÉRAPEUTIQUE JUVÉNILE
(3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-08-05-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-169 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à
l'encontre de M. Da Conceicao Gonçalves pour la remise en conformité
de son installation d'assainissement non-collectif (3 pages) Page 7
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-08-04-00002 - AP N° 2025-773-340 portant autorisation
d'extension du cimmetière communal de Chessy (2 pages) Page 11
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-07-03-00045
ARRÊTÉ N°2025-
portant modification de l'arrêté N°80-2024
autorisant le changement de localisation de
l'Association DE PRÉVENTION ET DE
THÉRAPEUTIQUE JUVÉNILE (APT J), changement
de dénomination et d'adresse du Centre
Médico-Psycho-Pédagoqique (C.M.P.P.) Médicis et
extension de l'autorisation aux enfants âgés de O
à 20 ans sis 9 rue de la Petite Vitesse -
7721 O AVON ainsi que le code de
fonctionnement
géré par l'Association DE PRÉVENTION ET DE
THÉRAPEUTIQUE JUVÉNILE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00045 - ARRÊTÉ N°2025-
portant modification de l'arrêté N°80-2024 autorisant le changement de localisation de
l'Association DE PRÉVENTION ET DE THÉRAPEUTIQUE JUVÉNILE (APT J), changement
de dénomination et d'adresse du Centre Médico-Psycho-Pédagoqique (C.M.P.P.) Médicis et
extension de l'autorisation aux enfants âgés de O à 20 ans sis 9 rue de la Petite Vitesse -
7721 O AVON ainsi que le code de fonctionnement
géré par l'Association DE PRÉVENTION ET DE THÉRAPEUTIQUE JUVÉNILE
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|REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceÉgalitéFraternitéAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N°2025-portant modification de l'arrêté N°80-2024 autorisant le changement de localisation deASSOCIATION DE PREVENTION ET DE THERAPEUTIQUE JUVENILE (APTJ), changementde dénomination et d'adresse du Centre Médico-Psycho-Pédagoqique (C.M.P.P.) Médicis etextension de l'autorisation aux enfants âgés de 0 a 20 ans sis 9 rue de la Petite Vitesse -77210 AVON ainsi que le code de fonctionnementgéré par l'ASSOCIATION DE PREVENTION ET DE THERAPEUTIQUE JUVENILE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.314-3 et suivants ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé Île-de-France a compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;VU l'arrêté DS N°041/2024 du 29 avril 2024 de Monsieur le Directeur général de l'Agencerégionale de santé d'Île-de-France portant délégation de signature à Madame HélèneMARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Franceen date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour larégion Île-de-France :VU l'arrêté n° 78-119 du 20 février 1978 du Préfet de la Région Île-de-France portantautorisation d'étendre l'activité du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)dénommée CMPP MEDICIS (770680064) et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATIONDE PREVENTION ET DE THERAPEUTIQUE JUVENILE (7708104771) ;VU la demande de relocalisation géographique du site de FONTAINEBLEAU (36 rue AristideBriand) au site de AVON (9 rue de la Petite Vitesse) ;
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00045 - ARRÊTÉ N°2025-
portant modification de l'arrêté N°80-2024 autorisant le changement de localisation de
l'Association DE PRÉVENTION ET DE THÉRAPEUTIQUE JUVÉNILE (APT J), changement
de dénomination et d'adresse du Centre Médico-Psycho-Pédagoqique (C.M.P.P.) Médicis et
extension de l'autorisation aux enfants âgés de O à 20 ans sis 9 rue de la Petite Vitesse -
7721 O AVON ainsi que le code de fonctionnement
géré par l'Association DE PRÉVENTION ET DE THÉRAPEUTIQUE JUVÉNILE
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VU la décision de l'Assemblée Générale extraordinaire du 05 juillet 2023 de l'APTJ etl'annonce n° 1592 parue au Journal Officiel le 1er août 2023, relatives au changementd'adresse de l'association APTJ et au changement de nom du CMPP à compter du 1erseptembre 2023 :VU l'arrêté N° 80-2024 portant autorisation de changement de localisation de l'ASSOCIATIONDE PREVENTION ET DE THERAPEUTIQUE JUVENILE (APTJ), changement dedénomination et d'adresse du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) Médicis etextension de l'autorisation aux enfants âgés de 0 à 20 ans sis 9 rue de la Petite Vitesse -77210 AVON géré par l'ASSOCIATION DE PREVENTION ET DE THERAPEUTIQUEJUVENILECONSIDÉRANT la délocalisation de l'Association de Prévention et Thérapeutique Juvénile(APTJ), précédemment sise 36, rue Aristide Briand à Fontainebleau(77300), au 9, rue de la Petite Vitesse à Avon (77210);CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoinssociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet descrédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 620 000 € au titre duPlan d'Aide à l'Investissement 2022 ;CONSIDÉRANT que le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N° 80-2024 comportant
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4° :
ARTICLE 5° :
une erreur sur le code fonctionnement de l'établissement dans l'article 5,ainsi que sur le code mode de fixation des tarifs.ARRÊTEL'autorisation de changement de localisation de l'Association de Prévention et deThérapeutique Juvénile et du Centre Médico-psycho-Pédagogique Médicis sis 36 rueAristide Briand à FONTAINEBLEAU (77300), sur un nouveau site au 9 rue de la PetiteVitesse - AVON (77210) est accordée à l'Association de Prévention et deThérapeutique Juvénile sise 9 rue de la Petite Vitesse à AVON (77210).La structure, actuellement dénommée « Centre Médico-Psycho-PédagogiqueMédicis » est renommée sous le nom « Centre Médico-Psycho-Pédagogique OlivierGrignon - Avon Fontainebleau » et est également localisée au 9 rue de la PetiteVitesse - 77210 AVON.Le Centre Médico-Psycho-Pédagogique Olivier Grignon - Avon-Fontainebleauaccompagne des enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans, toute déficienceconfondue, en milieu ordinaire.Conformément aux termes du dernier alinéa du 1 de l'article D. 312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00045 - ARRÊTÉ N°2025-
portant modification de l'arrêté N°80-2024 autorisant le changement de localisation de
l'Association DE PRÉVENTION ET DE THÉRAPEUTIQUE JUVÉNILE (APT J), changement
de dénomination et d'adresse du Centre Médico-Psycho-Pédagoqique (C.M.P.P.) Médicis et
extension de l'autorisation aux enfants âgés de O à 20 ans sis 9 rue de la Petite Vitesse -
7721 O AVON ainsi que le code de fonctionnement
géré par l'Association DE PRÉVENTION ET DE THÉRAPEUTIQUE JUVÉNILE
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N° FINESS de l'établissement : 77 068 00 64Code Catégorie : [189] — Centre Médico-Psycho-Pédagogique(C.M.P.P.)Code discipline : [320] — Activité C.M.P.PCode [47] — accueil de jour etfonctionnement : accompagnement en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] - Tous Types de DéficiencesPersonnes Handicapées (sans autresindications)Code mode de fixation des tarifs : [57] - ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix dejournée globalisé.N° FINESS du gestionnaire : 77 081 047 1Code statut : [60] - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueARTICLE 6°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancede l'autorité compétente.ARTICLE 7°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.ARTICLE 8°: La Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le "Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéIle-de-France et par délégation
Hélène MARIELa directrice de la délégationdépartementale de Seine-et-Marne
3 juillet 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-07-03-00045 - ARRÊTÉ N°2025-
portant modification de l'arrêté N°80-2024 autorisant le changement de localisation de
l'Association DE PRÉVENTION ET DE THÉRAPEUTIQUE JUVÉNILE (APT J), changement
de dénomination et d'adresse du Centre Médico-Psycho-Pédagoqique (C.M.P.P.) Médicis et
extension de l'autorisation aux enfants âgés de O à 20 ans sis 9 rue de la Petite Vitesse -
7721 O AVON ainsi que le code de fonctionnement
géré par l'Association DE PRÉVENTION ET DE THÉRAPEUTIQUE JUVÉNILE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-08-05-00003
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-169 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement à l'encontre de M. Da
Conceicao Gonçalves pour la remise en
conformité de son installation d'assainissement
non-collectif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-05-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-169 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de M. Da Conceicao Gonçalves pour la remise en conformité de son
installation d'assainissement non-collectif
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PREFET "SiDE SEINE-ET-MARNE DirectionPAL départementaleLiberté SAÉgalité des territoiresFraternitéArrêté n° 2025/DDT/SEPR/169portant mise en demeureau titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnementà l'encontre de M. Da Conceicao Goncalvespour la remise en conformité de son installation d'assainissement non-collectifLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et suivants ;VU la directive n° 91-271 du Conseil Communautaire du 21 mai 1991 modifiée relative autraitement des eaux urbaines résiduaires ;VU la directive n° 2000/60/CE du Conseil Communautaire du 23 octobre 2000 (DCE) établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-1 et D. 2224-4, L. 2224-7 aL. 2224-12 et R. 2224-6 aR. 2224-21;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin2024, portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1** classedes affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ouégale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisantles vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;VU l'arrêté n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/DDT/SAJ/01 en date du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature ;VU le règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne ;VU le rapport en manquement administratif du 12 mai 2025 rédigé par l'agent en charge ducontrôle ;VU l'absence d'observation transmise par M. Da Conceicao Goncalves ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-05-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-169 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de M. Da Conceicao Gonçalves pour la remise en conformité de son
installation d'assainissement non-collectif
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CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 12 mai 2025, l'agent de contrôle a constatél'absence d'évacuation des eaux usées traitées de l'installation d'assainissement non-collectif(ANC) de l'habitation située au 6 rue du Closier 77720 Mormant ;CONSIDÉRANT que l'habitation située au 6 rue du Closier 77720 Mormant appartient à M. DaConceicao Goncalves ;CONSIDÉRANT que M. Da Conceicao Goncalves vidange lui-même les eaux usées de soninstallation ANC vers une tonne à eau, située sur une camionnette elle-même située sur la voiepublique ;CONSIDÉRANT que les opérations de vidange ont occasionné au moins une fois un déversementdirect d'eaux usées sur la voie publique et, par écoulement, au milieu naturel ;CONSIDÉRANT que l'article L. 216-6 du Code de l'environnement indique l'interdiction dedéverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines une substancequelconque polluante ;CONSIDÉRANT que l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicablesaux installations d'assainissement non collectif [...] inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 indiqueà l'article 4 que les installations ANC ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, niprésenter de risques pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément despersonnes réalisant les vidanges [...] des installations d'assainissement non collectif indique àl'article 1 la nécessité d'un agrément préfectoral pour le transport des matières issuesd'installations ANC ;CONSIDÉRANT que l'article 29-2 du règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marneindique que les eaux usées doivent être dirigées soit vers un réseau d'assainissement, soit versune installation d'assainissement autonome conforme ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions duparagraphe 1 de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure M. DaConceicao Goncalves de respecter les prescriptions du Code de l'environnement et du règlementsanitaire départemental susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par les articlesL. 211-1 du Code de l'environnement.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTEARTICLE 1 : Remise en conformité de l'installation d'assainissement non-collectifM. Da Conceicao Gonçalves est mis en demeure de procéder à la remise en conformité del'installation d'assainissement non-collectif de son habitation, située au 6 rue du Closier 77720Mormant :°6_ mois:- Remise en conformité de l'installation d'assainissement non-collectifARTICLE 2: Recours à une entreprise agréée pour la vidange, le transport etl'élimination des matières issues de l'installation d'assainissement non-collectifM. Da Conceicao Goncalves est mis en demeure à effet immédiat d'avoir recours à une entrepriseagréée par la préfecture pour la vidange, le transport et l'élimination des matières issues del'installation d'assainissement non-collectif de son habitation.
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titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de M. Da Conceicao Gonçalves pour la remise en conformité de son
installation d'assainissement non-collectif
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ARTICLE 3 : Suivi de la remise en conformitéM. Da Conceicao Goncalves informera régulièrement la police de l'eau de la Directiondépartementale des territoires, la mairie de Mormant et la SPANC de la Communauté deCommunes de la Brie Nangissienne de l'avancement de l'opération de remise en conformité à unrythme au minimum mensuel.
ARTICLE 4 : Sanctions applicablesDans le cas où l'une des obligations de l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, M. Da Conceicao Goncalves s'expose a une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, notamment lepaiement d'une astreinte journaliére de 50 euros.Dans le cas où l'une des obligations de l'article 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, M. Da Conceicao Goncalves s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, notamment lepaiement d'une amende administrative de 1 000 euros par occurrence.
ARTICLE 5 : RecoursConformément a l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut êtredéférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Melun, 43 rue duGénéral de Gaulle, 77000 Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible a partir dusite www.telerecours.fr dans un délai de deux mois a compter de la date de notification duprésent arrété.ARTICLE 6 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié à M. Da Conceicao Goncalves.En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Seine-et-Marne.
ARTICLE 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée à :- Monsieur le maire de Mormant- Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Brie NangissienneÀ Melun, le —5 AQUT 2025Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des teniiteinasMed
Laurent BEDU .
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-05-00003 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-169 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de M. Da Conceicao Gonçalves pour la remise en conformité de son
installation d'assainissement non-collectif
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-08-04-00002
AP N° 2025-773-340 portant autorisation
d'extension du cimmetière communal de Chessy
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-08-04-00002 - AP N° 2025-773-340 portant autorisation d'extension du cimmetière
communal de Chessy 11
| af . | Sous-préfecture de ProvinsSection Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2025-773-340portant autorisation d'extension du cimetière communal de Chessy
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national de Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2223-1 et suivants .VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-16 ;VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet del'arrondissement de Provins ;VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine et Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins:VU la délibération du conseil municipal de Chessy en date du 04 octobre 2024 approuvant l'extensiondu nouveau cimetière sur la parcelle n°548 dont la collectivité est propriétaire:VU l'avis de l'agence « FONDASOL », située 50 rue des Sorbiers à Sainghin-en-Melantois, portant surl'étude hydrogéologique du projet d'extension du cimetière de la commune de Chessy, en date du30 septembre 2024;VU l'avis de la commissaire enquêtrice, Madame Anne-Marie DUQUENNE, chargé de conduirel'enquête publique qui s'est déroulée du 16 décembre 2024 au 20 janvier 2025 :VU la demande d'autorisation d'extension du nouveau cimetière communal de Chessy présentée le25 mars 2025 par le maire de Chessy et déclarée complète en date du 28 mars 2025 :VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques lors de sa séance du 3 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article ter : L'extension du cimetière communal de Chessy est autorisée sur la parcelle n°548.Article ler : ÿ
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communal de Chessy 12
Article 2 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et dont copie sera adressée au mairede Chessy.
Fait à Provins, le 04 août 2025
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue duGénéral de Gaulle - Case Postale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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communal de Chessy 13