PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-101
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
/ SALIM
971-2025-04-22-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 Avril 2025 attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur NICOLLEAU Julie (2 pages) Page 3
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-04-22-00003 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 22 avril 2025
portant modification de la décision
N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00001 portant autorisation d'exercer
l'activité de radiologie diagnostique par le CIMIN IEC SXM (970116570)
Sur le site du CIMIN IEC SITE SAINT BARTHELEMY (970116612) (3 pages) Page 6
971-2025-04-22-00005 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 22 avril 2025
portant modification de la décision
N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00002 portant autorisation d'exercer
l'activité de radiologie diagnostique par le CIMIN IEC SXM (970116570)
Sur le site du CIMIN IEC SITE SAINT MARTIN (970116596) et par
dérogation sur le site CIMIN SITE CH LOUIS CONSTANT FLEMING
(970116604) (3 pages) Page 10
DEETS /
971-2025-04-14-00010 - Arrêté DEETS du 14 avril 2025 modifiant
l'arrêté du 29 juin 2023 fixant la composition de la commission
régionale d'autorisation d'exercice de la profession d'aide-soignant (4
pages) Page 14
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-04-22-00001 - ARRETE SG/BCI8 du 22 avril 2025 portant ouverture
d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale
concernant le projet de création d'un hôtel athlétic resort à
SAINT-CLAUDE (4 pages) Page 19
PREFECTURE - DCL /
971-2025-04-04-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 04/04/2025 portant
agrément à la SAS "RD2 Invest" pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 24
2
971-2025-04-22-00004
Arrêté DAAF/SALIM du 22 Avril 2025 attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur NICOLLEAU
Julie
- 971-2025-04-22-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 Avril 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur NICOLLEAU Julie 3
PRÉFET | 'recti Iali :DE LA REGION Dn"ect!on de l'a |mentat|o?,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté ° ° .Égalité Service de l'alimentationFraternité
Arrété DAAF/SALIM du 22 Avril 2025Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur NICOLLEAU JulieLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1à R.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret 80-516 du 04juillet 1980, modifié le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu ledécret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.Vu _ l'arrêté du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale etordonnancement secondaire ;Vu la demande présentée par le docteur NICOLLEAU Julie née 20 décembre 1994 à MONTELIMARx(26) inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 30290 et dont le domicileprofessionnel : ZOO de Guadeloupe Parc des Mamelles - route de la traversée 97125 Bouillante ;
Considérant que le docteur NICOLLEAU Julie remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire.Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
- 971-2025-04-22-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 Avril 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur NICOLLEAU Julie 4
Article 1er — L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêché maritimesusvisé est attribué pour une durée de cinq ans à compter de la date de la signature de l'arrêté audocteur NICOLLEAU julie domicile professionnel : ZOO de Guadeloupe Parc des Mamelles Route de latraversée - 97125 Bovillante.Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Guadeloupe, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 - Le docteur NICOLLEAU julie s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le docteur NICOLLEAU Julie pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux, de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêché maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R,228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 6 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Saint-Claude, le 22 AVR. 2025Pour le préfet, et par délégation,Le Direc'teur' Adjoint de l'Alimentationde l'Agriculture et de la Forêtde fa Gwédeloupes.Francois LETOUBLONDélais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois & compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire I'objet dans le méme délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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- 971-2025-04-22-00004 - Arrêté DAAF/SALIM du 22 Avril 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur NICOLLEAU Julie 5
Agence régionale de santé
971-2025-04-22-00003
Décision ARS/DAOSS/SAE du 22 avril 2025
portant modification de la décision
N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00001
portant autorisation d'exercer l'activité de
radiologie diagnostique par le CIMIN IEC SXM
(970116570) Sur le site du CIMIN IEC SITE SAINT
BARTHELEMY (970116612)
Agence régionale de santé - 971-2025-04-22-00003 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 22 avril 2025 portant modification de la décision
N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00001 portant autorisation d'exercer l'activité de radiologie diagnostique par le CIMIN IEC SXM
(970116570) Sur le site du CIMIN IEC SITE SAINT BARTHELEMY (970116612)
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n AFRÉPUBLIQUEFRAN C AISE @ D Agence Régionale de Santéberté GuadeloupeËlbc[ï_tc: Saint-Martingalite _ Saint-BarthélemyFraternité
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant modification de la décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00001Portant autorisation d'exercer l'activité de radiologie diagnostiquePar le CIMIN IEC SXM (970116570)Sur le site du CIMIN IEC SITE SAINT BARTHELEMY (970116612)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉ GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE Guadeloupe
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants et R.6122-23 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy de l'AgenceRégionale de Santé (ARS) Guadeloupe ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-02-15-00004 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zoned'implantation, et relatif au PRS Guadeloupe, pour les activités de soins et d'équipements matérielslourds au 15 février 2024 ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy del'ARS Guadeloupe en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional desanté de Guadeloupe donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matérielslourds;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 du Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy de l''ARS Guadeloupe en date du 30 janvier 2024 fixant lecalendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matérielslourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 04 mars 2024 au 03mai 2024 ;Vu larrété n° ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portantapprobation du Projet Régional de Santé de l''ARS Guadeloupe ;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-22-00003 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 22 avril 2025 portant modification de la décision
N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00001 portant autorisation d'exercer l'activité de radiologie diagnostique par le CIMIN IEC SXM
(970116570) Sur le site du CIMIN IEC SITE SAINT BARTHELEMY (970116612)
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Vu l'arrêté du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;Vu la décision n° ARS/DG/N°971-2024-07-26-00001 en date du 26 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée au Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy de I'ARS Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation d'exercer par le CIMIN IEC SXM(97011657), visant à obtenir l'autorisation d'exercer sur le site CIMIN site SAINT-BARTHELEMY(970116570) sis 3 rue du père DE BRUYN 97133 SAINT-BARTHELEMY, Radiologie diagnostique, et ledossier justificatif afférent ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'AutonomieGuadeloupe, relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 10juillet 2024 ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possible une implantation de radiologiediagnostique sur la zone de proximité de Saint-Barthélemy ;Considérant que le projet répond aux besoins de santé de la population, identifiés par le schéma desanté 2023-2028 de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Considérant que les conditions d'implantations et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du code susvisé ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CIMIN IEC SXM (97011657), visant à obtenir l'autorisationd'exercer sur le site CIMIN site SAINT-BARTHELEMY (970116570) sis 3 père IRENEE DEBRUYN 97133 SAINT-BARTHELEMY, est acceptée pour l'autorisation suivante :- Radiologie diagnostiqueArticle 2 Cette opération devra faire I'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai auDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy deI'ARS Guadeloupe, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'équipement matériel lourd par leDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy del'ARS Guadeloupe.
Agence régionale de santé - 971-2025-04-22-00003 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 22 avril 2025 portant modification de la décision
N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00001 portant autorisation d'exercer l'activité de radiologie diagnostique par le CIMIN IEC SXM
(970116570) Sur le site du CIMIN IEC SITE SAINT BARTHELEMY (970116612)
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Article 4
Article 5Article 6
Article 7
Une visite de conformité pourra étre réalisée par l'ARS Guadeloupe dans les six moissuivant la déclaration de mise en ceuvre de l'équipement matériel lourd concerné,conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de TribunalAdministratif de Guadeloupe - 34, chemin des Bougainvilliers Cité Guillard 97100 BASSE-TERRE dans la même condition de délai (le tribunal administratif peut notamment êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet« www.telerecours.fr »).La Directrice de I'Animation Organisation des Structures de Santé de l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à GOURBEYRE, le 77 MR. 2075
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
Agence régionale de santé - 971-2025-04-22-00003 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 22 avril 2025 portant modification de la décision
N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00001 portant autorisation d'exercer l'activité de radiologie diagnostique par le CIMIN IEC SXM
(970116570) Sur le site du CIMIN IEC SITE SAINT BARTHELEMY (970116612)
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Agence régionale de santé
971-2025-04-22-00005
Décision ARS/DAOSS/SAE du 22 avril 2025
portant modification de la décision
N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00002
portant autorisation d'exercer l'activité de
radiologie diagnostique par le CIMIN IEC SXM
(970116570) Sur le site du CIMIN IEC SITE SAINT
MARTIN (970116596) et par dérogation sur le site
CIMIN SITE CH LOUIS CONSTANT FLEMING
(970116604)
Agence régionale de santé - 971-2025-04-22-00005 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 22 avril 2025 portant modification de la décision
N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00002 portant autorisation d'exercer l'activité de radiologie diagnostique par le CIMIN IEC SXM
(970116570) Sur le site du CIMIN IEC SITE SAINT MARTIN (970116596) et par dérogation sur le site CIMIN SITE CH LOUIS CONSTANT
FLEMING (970116604)
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T AlREPUBLIQUEFRAN ÇA| SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté GL{Bd&lOU peÉgalité Saint-Martince Saint-BarthélemFraternité ,
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant modification de la décision N° AES/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00002Portant autorisation d'exercer l'activité de radiologie diagnostiquePar le CIMIN IEC SXM (970116570)Sur le site du CIMIN IEC SITE SAINT MARTIN (970116596)Et par dérogation sur le site CIMIN SITE CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970116604)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d''implantation de certaines activitésde soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniquesde fonctionnement ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.1435-40 et suivants relatifs au droit dedérogation du Directeur Général de I'ARS ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy endate du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guadeloupedonnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrété n° ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portantapprobation du Projet de Santé 2023-2028 de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 du Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour I'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-02-15-00004 fixant'le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zoned'implantation, et relatif au PRS Guadeloupe, pour les activités de soins et d'équipements matérielslourds au 15 février 2024 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-22-00005 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 22 avril 2025 portant modification de la décision
N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00002 portant autorisation d'exercer l'activité de radiologie diagnostique par le CIMIN IEC SXM
(970116570) Sur le site du CIMIN IEC SITE SAINT MARTIN (970116596) et par dérogation sur le site CIMIN SITE CH LOUIS CONSTANT
FLEMING (970116604)
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Vu la décision n° ARS/DG/N°971-2024-07-26-00001 en date du 26 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de I'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée au Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, par le CIMIN IEC SXM (97011657), visant à obtenir I'autorisation d''exercer sur le site CIMINsite SAINT-MARTIN (970116596) sis 2 rue PAUL MINGAU 97150 SAINT-MARTIN et par dérogation sur lesite CIMIN IEC SITE CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970116604) sis BP 381 SPRING CONCORDIA 97150SAINT-MARTIN, Radiologie diagnostique, et le dossier justificatif afférent;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'AutonomieGuadeloupe, relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 10juillet 2024 ;Considérant que le bilan quantitatif de I'offre de soins rend possible une seule implantation de radiologiediagnostique sur la zone de proximité de Saint-Martin ;Considérant que les autorisations de radiologie diagnostique sont attribuées par site géographique ;Considérant que la demande présentée par le CIMIN fait état de trois équipements répartis sur le sitegéographique du CIMIN et sur le site géographique du Centre Hospitalier Louis Constant FLEMING ;Considérant que l'installation dérogatoire d'un scanner sur le site géographique du Centre HospitalierLouis Constant FLEMING permettrait :- De résoudre la problématique du transport des patients hospitalisés vers le site du CIMIN pourles actes de radiologie diagnostique,- D'améliorer la qualité et la sécurité des prises en charges des personnes hospitalisées ;Considérant que le projet répond aux besoins de santé de la population, identifiés par le schéma desanté 2023-2028 de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Considérant que les conditions d'implantations et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d''activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du code susvisé ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CIMIN IEC SXM en vue d'obtenir l'autorisation sur son siteCIMIN IEC SITE SAINT-MARTIN (970116596) sis 2 rue PAUL MINGAU 97150 SAINT-MARTIN et par dérogation sur le site CIMIN IEC SITE CH LOUIS CONSTANT FLEMING(970116604) sis BP 381 SPRING CONCORDIA 97150 SAINT-MARTIN), est acceptée pourl'autorisation suivante :- Radiologie diagnostique.Article 2 Cette opération devra faire I'objet d''un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai au
Agence régionale de santé - 971-2025-04-22-00005 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 22 avril 2025 portant modification de la décision
N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00002 portant autorisation d'exercer l'activité de radiologie diagnostique par le CIMIN IEC SXM
(970116570) Sur le site du CIMIN IEC SITE SAINT MARTIN (970116596) et par dérogation sur le site CIMIN SITE CH LOUIS CONSTANT
FLEMING (970116604)
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'équipement matériel lourd par leDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra étre réalisée par l'ARS Guadeloupe dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre de l'équipement matériel lourd concerné,conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de TribunalAdministratif de Guadeloupe - 34, chemin des Bougainvilliers Cité Guillard 97100 BASSE-TERRE dans la même condition de délai (le tribunal administratif peut notamment êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet« www.telerecours.fr »).
La Directrice de l'Animation Organisation des Structures de Santé de l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à GOURBEYRE, le 77 N 2%
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
Agence régionale de santé - 971-2025-04-22-00005 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 22 avril 2025 portant modification de la décision
N°ARS/DAOSS/SAE/971-2024-08-05-00002 portant autorisation d'exercer l'activité de radiologie diagnostique par le CIMIN IEC SXM
(970116570) Sur le site du CIMIN IEC SITE SAINT MARTIN (970116596) et par dérogation sur le site CIMIN SITE CH LOUIS CONSTANT
FLEMING (970116604)
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DEETS
971-2025-04-14-00010
Arrêté DEETS du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté
du 29 juin 2023 fixant la composition de la
commission régionale d'autorisation d'exercice
de la profession d'aide-soignant
DEETS - 971-2025-04-14-00010 - Arrêté DEETS du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 juin 2023 fixant la composition de la
commission régionale d'autorisation d'exercice de la profession d'aide-soignant 14
ExPREFET Direction de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION . ey e 2GUADELOUPE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternitéArrêté DEETS du 14 avril 2025 modifiantl'arrêté DEETS n°971-2023-0002 du 29 juin 2023 fixant la composition des membresde la commission régionale d'autorisation d'exercice en France de la professiond'aide-soignant obtenue dans un autre Etat de l'Union Européenneou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.Le préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à lareconnaissance des qualifications professionnelles consolidée par la directive 2013/55/UE ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.4391-2 et L.4342-4 et R.4391-2 à R.4391-4 ;Vu le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requisesdes États membres de I'Union européenne ou des autres États parties à l'accord sur I'Espace économiqueeuropéen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation desaides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers ;Vu le décret du Président de la République du 15 janviér 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, monsieur Xavier LEFORT ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de monsieur Ludovic de GAILLANDE en tant que directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté RAA n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté RAA n°971-2025-04-10-00003 du 10 avril 2025, portant subdélégation de signature à la direction deI'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Arrête
Article 1* - La Commission régionale d'autorisation d'exercice pour le diplôme d'aide-soignant obtenu dansI'Union européenne ou un autre État partie est composée comme suit :1°Le directeur de l'économie, de emploi, du travail et des solidarités ou son représentant, président- Monsieur Ludovic de GAILLANDE ou son représentant : Page 1/3
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- Madame Agnès BRUNET-TESSIER, cheffe du service développement des compétences,ou- Monsieur Gaston GERAN, responsable de l'unité des certifications sanitaires et sociales2°Le directeur général de I'agence régionale de la santé ou son représentant- Monsieur Laurent LEGENDART ou son représentant :- Madame Marie-José MOVREL, directrice de I'animation et organisation des structures desanté,ou- Madame Maika AZEDE, responsable du suivi des établissements sanitaires3°/Deux infirmiers, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social et l'autre,cadre de santé exerçant en institut de formation d'aide-soignantTitulaire- Madame Marie-Christine POPOTTE, infirmière au Centre Hospitalier Universitaire deGuadeloupe (CHUG) de Pointe-à-Pitre/Abymes ;Suppléant- Monsieur Hélain SAHAI, infirmier au CHUG Pointe-à-Pitre/Abymes ;_ etTitulaire- Madame Yolande ZEBRE, infirmière cadre de santé à I'Institut de formation d'aides-soignantsau CHUG de Pointe-à-Pitre/Abymes ;Suppléant- Madame Niza PIERROT, infirmière, directrice des soins, des instituts et école de formationparamédicale au CHUG de Pointe-à-Pitre/Abymes ;4°/Deux aides-soignants, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement médico-socialTitulaire- Madame Rose-Hélène SERIN, aide-soignante à GWA SANTE de Morne-à-L'Eau ;Suppléant- Madame Lucienne BIJOU, aide-soignante à la clinique les Eaux-Claires de Baie-Mahault;etTitulaire- Monsieur Patrice FIFI, aide-soignant au Centre Gérontologique du Raizet;Suppléant- Madame Agathe NOEL, aide-soignante au CHUG Pointe-à-Pitre/Abymes ;
Article 2 - Conformément à l'article R.4391-6 du CSP, les membres titulaires et suppléants de la commissionmentionnés au 3°TM et 4èm° alinéa sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable.
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Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, le 14 avril 2025 Pour le préfet et par délégation,Le Directeur adjoint de la DEETS,Responsable ôle 3E,
Chr
Délais et voies de recoursLa présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, faire l'objet d'un recours- Soit gracieux auprès du préfet de région- soit hiérarchique devant le ministre (selon le diplôme)- soit contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
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PREFECTURE
971-2025-04-22-00001
ARRETE SG/BCI8 du 22 avril 2025 portant
ouverture d'une enquête publique sur la
demande d'autorisation environnementale
concernant le projet de création d'un hôtel
athlétic resort à SAINT-CLAUDE
PREFECTURE - 971-2025-04-22-00001 - ARRETE SG/BCI8 du 22 avril 2025 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
d'autorisation environnementale concernant le projet de création d'un hôtel athlétic resort à SAINT-CLAUDE 19
SECRETARIAT GENERALBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLEPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
portant ouverture d'une enquête publique,
VuVuVuVu
VuVu
VuVu
Vu
Vu
22 AVR 2025Arrêté SG-BCI dusur la demande d'autorisation environnementaleun Hôtel Athletic Resortconcernant le projet de création d'SAS « Athletic Resort and Spa »commune de Saint-Claude, présentée par laLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,le Code de I'environnement, notamment ses articles, L 122-1V, L 181-1 et suivants, R 181-1et suivants ; R 123-1 et suivants ;2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publiquele décret n° 201bles d'affecter l'environnement ;relative aux opérations susceptile décret n° 2004-374 du 29 avril 2l'organisation et à l'action des services004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àde l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle 1) - M. Maurice TUBUL ;le décret du Président de la République du 1préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guaer 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mauriceeloupe - Administration générale5 janvier 2025 portant nomination dudeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;l'arrêté SG/BCI du 18 févriTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guad— Ordonnancement secondaire - Permanence ;autorisation environnementale concernant le projet dele dossier de demande d'a commune de Saint-Claude ;création d'un Hôtel Athlétic Resort sur |arrivé en préfecture le 17 mars 2025, de la directionle courrier daté du 26 février 2025,ment et du logement de la Guadeloupe, sur lade l'environnement, de l'aménagerecevabilité du dossier ;avril 2025, reçue en préfecture le 9 avril 2025 du président dude la Guadeloupe désignant Madame Ruddyse GIRARD, enduire I'enquéte publique concernantla décision datée du 7tribunal administratifqualité de commissaire enquêteur chargé de concette demande d'autorisation environnementale ;les propositions du commissaire enquêteur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1°"" Une enquête publique, d'une durée de 32 jours, est ouverte à la mairie de Saint-Claude, du mardi 20 mai 2025 au vendredi 20 juin 2025 inclus, sur la demande d'autorisationenvironnementale concernant le projet de création d'un Hôtel Athlétic Resort sur lacommune de Saint-Claude, présentée par la SAS « Athlétic Resort and Spa ».Article 2 - Sont désignés :- en qualité de commissaire enquêteur: Madame Rudddyse GIRARD, consultante enaménagement et développement local- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Saint-ClaudeArticle 3- Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huitpremiers jours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journauxd'annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé surles ondes de deux radios locales du département.Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la SAS « AthléticResort and Spa ».Quinze jours au moins avant le début de I'enquéte publique et pendant toute la durée decelle-ci, le méme avis d'enquête publique est affiché à la mairie de Saint-Claude, et dans leslieux publics de la commune concernée.L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat dumaire de Saint-Claude.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par laSAS « Athlétic Resort and Spa », sur le lieu de l'opération et visible de la voie publique.Article 4- Le dossier de demande d'autorisation, et le registre d'enquête publique sontdéposés à la mairie de Saint-Claude du 20 mai au 20 juin 2025 inclus.Le 20 mai 2025, à l'ouverture des bureaux de la mairie de Saint-Claude, le registre d'enquêtepublique établi sur fevillets non mobiles sont côtés et paraphés par le commissaire enquêteuravant sa mise à disposition du public.Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier du projet à la mairie deSaint-Claude, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.Pendant cette méme période, les personnes intéressées pourront consigner leursobservations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d'enquétepublique ouvert à cet effet à la mairie de Saint-Claude, ou les adresser par écrit aucommissaire enquéteur à la mairie de Saint-Claude, siège de l'enquéte publique, ou lestransmettre par courriel a I'adresse suivante : enquetes-publiques971@guadeloupe.pref.gouv.frPour être pris en compte, les correspondances et courriels devront parvenir à la mairie deSaint-Claude au plus tard le 20 juin 2025, date de clôture de l'enquête publique.Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées parcorrespondance et courriel sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d'enquêtepublique déposé à la mairie de Saint-Claude pour être tenues à la disposition du public.Article 5- Pendant la durée de l'enquéte publique, le commissaire enquêteur peutauditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter soninformation sur le projet soumis à enquête publiqueArticle 6- Madame Ruddyse GIRARD, commissaire enquêteur, se tient à la disposition dupublic pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir sesobservations écrites ou orales, à la mairie de Saint-Claude, les : mardi 20 mai 2025, lundi 26mai 2025, vendredi 6 juin 2025 et vendredi 20 juin 2025, de 9 heures à 12 heures.
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Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête publique, le 20 juin 2025, le registre d'enquétepublique, complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaireenquêteur et clos par lui.. -* ° iDès réception du regîs_tre d'enquête publique et des documents annexés, le commissaireenquéteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique lesobservations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles au commissaire enquêteur.Article 8 - Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquêtepublique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé sesconclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves oudéfavorables au projet.Dans le délai de quinze jours, à compter de la réponse du responsable du projet ou del''expiration du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet(Bureau de la Coordination Interministérielle) le dossier d'enquéte déposé à la mairie deSaint-Claude, le registre d'enquéte et les pièces annexées, avec son rapport et sesconclusions motivées.Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif de la Guadeloupe.Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaireenquéteur est adressée a la SAS « Athlétic Resort and Spa », en sa qualité de porteur duprojet.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur est également adresséeau maire de Saint-Claude pour y étre tenue sans délai à la disposition du public pendant unedurée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sansdélai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture del'enquête publique à la préfecture de la région Guadeloupe.Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sontpubliées sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.Les personnes intéressées pourront obtenir une copie du rapport et des conclusions ducommissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1" de laloi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relationsentre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social etfiscal.Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuventêtre demandées est: Madame Rosine SURET, (tél: 0690 48 10 96 /090 83 44 00), adressecourriel : r.suret@outlook.fr, middleton-m@hotmail.com).Article 11 - Au terme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, pararrêté, sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de créationd'un Hôtel Athlétic Resort, sur la commune de Saint-Claude, présenté par la SAS « AthléticResort And Spa ».
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Article 12 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Claude, le directeur del'environnement, de I'aménagement et du logement, la présidente de la SAS Athlétic Resortand Spa, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Pour le 27+ =4 =ar 44égation,Le 'Üa'.. A t 2utf - gBasse-Terre, le 22 ÂVR 2025
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de lintérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyens"" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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d'autorisation environnementale concernant le projet de création d'un hôtel athlétic resort à SAINT-CLAUDE 23
PREFECTURE - DCL
971-2025-04-04-00011
Arrêté DCL/BRGE du 04/04/2025 portant
agrément à la SAS "RD2 Invest" pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprise
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-04-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 04/04/2025 portant agrément à la SAS "RD2 Invest" pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprise 24
E f. Secrétariat généralPREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 04/04/2025portant agrément à la société par action simplifiée «SAS RD2 Invest»pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme;VU le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R123-166-1 à R123-170 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50 ;VU _ l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 modifiée, relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et le financement du terrorismenotamment les articles 9 et 20 ;VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Codemonétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce);VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — (M. LEFORT Xavier) ;VU l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- Administration générale -Ordonnancement secondaire —- Permanence ;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce, présentéle 31 mars 2025 par la société par action simplifiée «SAS RD2 Invest», dont le siège social estsitué au 130, Allée de I'industrie — ZI des pères Blancs — 97123 BAILLIF et représentée par M.Johany RANTIN, né le 18 mai 1991 aux Abymes, en vue d'obtenir l'agrément pour exercerl'activité de domiciliation d'entreprise ;
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-04-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 04/04/2025 portant agrément à la SAS "RD2 Invest" pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprise 25
VU l'attestation sur l'honneur établie le 31 mars 2025 par M. Johany RANTIN en sa qualité dedirigeant, de la société par action simplifiée « SAS RD2 Invest», précisant qu'il n'a jamais faitl'objet de sanctions pénales incompatibles avec I'exercice de domiciliation d'entreprise ;Considérant que la société par action simplifiée «SAS RD2 Invest» domiciliataire met à la dispositionde la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialiténécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformémentnotamment à l'article R. 123-168 du code du commerce.Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°" - La société par actions simplifiée «SAS RD2 Invest», représentée par son dirigeant M.Johany RANTIN, est agréée pour exercer |'activité de domiciliation juridique d'entreprises, soumises àI'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.Article 2 - La société par action simplifiée « SAS RD2 Invest » est autorisée à exercer l'activité dedomiciliation, dont le siège social est situé au 130, Allée de l'industrie —- ZI des pères Blancs — 97123BAILLIF .Article 3 - L'agrément portant le numéro 2025-02 est accordé pour une durée de six ans à compter dela date du présent arrêté.Article 4 - Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de la Guadeloupe, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du mêmecode.Article 5- Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 - La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deuxmois avant expiration de la présente autorisation.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le - À AVR. 2025Pour le préfet et-par d gationII:çV_Sec'rétairç, l713
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autoritéqui l'a délivrée.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-04-04-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 04/04/2025 portant agrément à la SAS "RD2 Invest" pour l'exercice
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