PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-080
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-11-00018 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/16 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Hagetaubin (10 pages) Page 3
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instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Lagor (10 pages) Page 14
64-2026-02-11-00021 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/19 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Lahonce (8 pages) Page 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-02-27-00006 - Arrêté modificatif commission intercommunale
de propagande (1 page) Page 34
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
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ARRÊTÉ n°CANA/2026/16 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Hagetaubin
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février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Hagetaubin
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| = Direction régionale deLC l'environnement,ATLANTIQUES | de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle — AquitainegalitéFraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/16instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de HagetaubinLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ; !VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-061.du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deHagetaubin ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire daté du 17 août 2023 portant sur la déviation de lacanalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN350 exploitée par TEREGA et situéesur le territoire des communes d'Hagetaubin et Saint-Médard (64) ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision 01/7
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Hagetaubin
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de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Hagetaubin en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté de communes de Lacq-Orthez en date du 27 octobre 2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Hagetaubin ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes de Lacg-Orthez :VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives a lamaîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'ellesprésentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ;les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée "? au présent arrêté. |Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
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des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
: Nom de la commune: Hagetaubin Code INSEE : 642541) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
PMS Longueur Distances S.U.P (en métre(bar dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation | relatif) | DN | commune | Implantation canalisation)(enmètres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 350 | 65,3 350 3750 Enterrée 120 5 5LACQ AUDEJOS-StMEDARD
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concerné |Installations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concernéArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Hagetaubin
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transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-061 du 10 juin 2016SUSVISE.Article 6 : Publicité de l'arrétéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune deHagetaubin et au président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté decommunes de Lacq-Orthez, le maire de la commune de Hagetaubin, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Hagetaubin
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l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.Pau, le | { FEV 2026Le PréfetPour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale adjointe
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :¢ la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Hagetaubin
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Hagetaubin
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l'Aménagement et du Logement
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instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Lagor
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lagor
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E = Direction régionale dePREFET enées l'environnement,ATLANTIQUES : de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle — AquitainegalitéFraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/18instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de LagorLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-12 du 24 mars 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenanten compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ouassimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Lagor ;VU l'arrêté préfectoral daté du 24 mars 2022 autorisant la société TEREGA à construire etexploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN650 MONT-OGENNE situéesur le territoire des communes de Mont, Lagor, Abidos et Lucq-de-Béarn ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ;
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lagor
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VU le projet d'arrêté porté a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Lagor en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Cariounauté de communes de Lacq-Orthez en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de réponse de la mairie de Lagor ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes de Lacq-Orthez ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives a lamaîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'ellesprésentent ; ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ;les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.¢ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lagor
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Nom de la commune : Lagor Code INSEE : 643011) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :
Distances S.U.P (en mètreLongueurPMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation | (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) | (enmètres) SUP1 SUP2 | SUP3BRANCHEMENT DN 050 ;TORAY CARBON FIBERS | 66.2 50 310 . Enterrée 10 5 5EUROPE SA ABIDOSCANALISATION DN 100MONT EST-OS 65.7 |. 100 1259 Enterrée 25 5 5MARSILLONCANALISATION DN 650MONT-OGENNE 80 650 5157 Enterrée 300 5 5CAMPTORT
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installationl'installation)Distances S.U.P. en mètres (à partir de| SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE LAGOR_ TORAY CARBON en i 7FIBERS EUROPE SA ABIDOSSECTIONNEMENT DE LAGOR (Piquage) 25 5 5être prise en compte au droit de l'installation annexe.* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière:
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lagor
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Distances S.U.P. en mètres (a partir deNom de l'installation l'installation) |SUP1 (*) SUP2 SUP3ROBINET SECURITE TORAY CARBON FIBERS EUROPE 35 6 6SA A ABIDOSP. DE LIVRAISON TORAY CARBON FIBERS EUROPE SA 35 6 6ABIDOS* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement:L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux_ significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite. |Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5: |Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 22-12 du 24 mars 2022 susvisé.
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Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Lagor etau président de la Communauté de communes de Lacq-Orthez.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongsde deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté decommunes de Lacq-Orthez, le maire de la commune de Lagor, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.Pau, le ii FEV. 2026_Le PréfetPour le Préfet et par délégation
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :+ la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Lahonce
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| Direction régionale dePREFET l'environnement,ATLANTIQUES de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle — AquitainegalitéFraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/19instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de LahonceLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de I'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-064 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Lahonce ;VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 portant accord préalable à la mise en arrêt définitifd'exploitation par la société TERÉGA d'ouvrages situés sur le territoire des communes deLahonce et Mouguerre (64) ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Lahonce en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Pays Basque en date du 27 octobre2025;
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VU l'absence de réponse de la mairie de Lahonce ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Pays Basque ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives a lamaîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'ellesprésentent;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres a l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ;les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Pau,
ARRÊTE
Article 1" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée' au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.¢ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux |font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Lahonce Code INSEE : 643041) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
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TEREGAEspace Volta40 avenue de l'EuropeCS 2052264010 PauOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre dehé part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN dans la Implantati eat:. commune nos canalisation)aa) (en mètres)° SUP1 SUP2 SUP3DN 300 URT (600) - |LAHONCE 66,2 300 1856 Enterrée 95 5 5DN 150 LAHONCE-MOUGUERRE OUEST 29 150 1389 Enterrée 30 5 5DN 300 LAHONCE-ST . ;PIERRE D IRUBE 66,2 300 216 Enterrée 95 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installationDistances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*)SUP2SUP3SECTIONNEMENT DE LAHONCE35 6 6* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
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La délivrance d'un permis de construire relatif a un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 10 juin 2016 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques,puis adressé au maire de la commune de Lahonce et au président de la communautéd'agglomération du Pays-Basque.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la communautéd'agglomération du Pays-Basque, le maire de la commune de Lahonce, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de
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l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA. .11 FEV. 2026Pau,leLe PréfetPour le Préfet et par délégationLa secrgftPe générajé adjointeJoëlle GRAS
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
e la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitainel'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-27-00006
Arrêté modificatif commission intercommunale
de propagande
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PREFET | _ | ;DES PYRENEES- Direction de la CitoyenneteATLANTIQUES de la Legalite et duLiberté 7 * «Egalité Développement TerritorialFraternité / .ll Bureau des élections et dela réglementation généraleARRETE MODIFICATIF PORTANT CONSTITUTION DES COMMISSIONSINTERCOMMUNALES DE PROPAGANDE ET FIXANT LA DATE LIMITE DE DEPOT DESDOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES ETCOMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du mérite,VU le code électoral et notamment les articles L. 241, R. 31 à R. 39;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-012700001 portant constitution des commissions intercommunalesde propagande et fixant la date limite de dépôt des documents de propagande électorale pour lesélections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026VU les désignations faites par le premier président de la cour d'appel de Pau, le directeurdépartemental de la poste et les maires des communes concernées ;VU la désignation modifiée faites par le premier président de la cour d'appel de Pau,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRETEArticle ter - l'annexe de l'arrêté préfectoral n°64-2026-012700001 portant constitution descommissions intercommunales de propagande est modifiée comme suit pour la commissionintercommunale de Bayonne :La présidente de la commission intercommunale de Bayonne désignée par le premier président de lacour d'appel de Pau est Mme MISTRAL Mélanie.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la présidente de lacommission intercommunale de propagande de Bayonne et le maire de la commune de Bayonne sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission intercommunale depropagande de Bayonne.
Pau, le2 7 FEV. 2026Le Préfet
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-27-00006 - Arrêté modificatif commission intercommunale de propagande 35