ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-020
PUBLIÉ LE 6 MARS 2023
Sommaire
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Préfecture 08 / sidpc
8-2023-03-03-00001 - Arrêté 2023-CAB-161 réglementant temporairement la
vente, l□utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produits
pétroliers (2 pages) Page 8
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DDFIP08
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Délégation de signature SIP Charleville-Mézières
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REPUBLIQUE qrFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES DE CHARLEVILLE-MEZIERES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalede M.Grégory PLESSIEZ,responsable du service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERESVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe I! et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme LEGROS Sandrine, Inspectrice Divisionnaire desFinances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Charleville-Mézières, ainsi qu'à Mme JOLLY Véronique, Inspectrice des Finances Publiques, en poste auService des Impôts des Particuliers, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sanslimitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :CHANTEUR Thierry
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :GERVAIS Marie-AnneVILLEVAL-NANQUETTE Valérie BIHIN Corinne COLAS HervéSAWICKI Mélanie NOEL Corinne BLARY Pénélope
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
AGON Pascale PINCHON Eric AUBERT AlexandraLHERBIER Laurent THIBAUX Sylvie CHAFAI FaridSONIM Johanna ROGIER Angeline HERMANT JulienSANTILLI Mickael ORBAN Anne Sophie CHARLIER GrégoryPERIGNON Caroline ELIET Annick RAULIN Elodie
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Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,moderation ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement :4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
| Limite Durée maximale Somme maximale pourNom et prénom des Grade ; des des délals da | laquelle un délai de |agents décisions : paiement peut être accordé7 gracieuses € parement" en €_LEGROSSandrine | | A+ 5.000 10 50.000 7CHANTEUR Thierry =A 3.000 10 30.000NOEL Corinne B 3.000 10 _ 30.000GILLET Ghislaine B 1.000 10 10.000JOLY Damien B 1.000 10 10.000PIERRE Sylvie B 1.000 10 10.000_PRUD'HOMME Hervé B 1.000 10 10.000BLARY Pénélope B 1.000 10 10.000LEONARD Veronique B 1.000 10 10.000CLEDA Noélie C 1.000 10 _ 10.000ORBAN Anne-Sophie C 500 6 5.000CHARLIER Gregorv C 500 6 5.000 7SANTILLI Mickael C 500 6 5.000SONIM Johanna | C 500 6 5.000ROGIER Angeline C 500 6 5.000GALET Xavier C 500 6 5.000TITEUX Nathalie C 500 6 5.000
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Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1% mars 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Ardennes.
A Charleville-Mézières, le 1° mars 2023.Le comptable public, responsable du servicewa des particuliers,
Grégory PLESSIEZ, FInspecteur Principal des Finances Publiques.
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Préfecture 08
8-2023-03-03-00001
Arrêté 2023-CAB-161 réglementant
temporairement la vente, l□utilisation, le port et
le transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques et de produits pétroliers
Préfecture 08 - 8-2023-03-03-00001 - Arrêté 2023-CAB-161 réglementant temporairement la vente, l□utilisation, le port et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produits pétroliers 8
DES ARDENNES Direction des services du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalité . AEraternité ; Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2023 - CAB -/01réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produitspétroliersLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52;VU le code pénal;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;VU l'arrêté du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;VU la déclaration de manifestation relative au mouvement social du 7 mars 2023 déposéepar l'intersyndicale des Ardennes ;Considérant la posture « Sécurité renforcée - Risque Attentat » dans le cadre du planVigipirate;Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvantrésulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres enginspyrotechniques et notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices dedivertissement ;Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contreles forces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;Considérant que les précédentes manifestations ont donné lieu à des incidents occasionnéspar des pétards ou pièces d'artifices et qu'il convient donc-d'en réglementer la vente, l'usage,le port et le transport ;Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;
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Préfecture 08 - 8-2023-03-03-00001 - Arrêté 2023-CAB-161 réglementant temporairement la vente, l□utilisation, le port et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produits pétroliers 9
ARRETEArticle 1: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes du lundi 6 mars 2023 à 18 heures et jusqu'au mercredi 8 mars à 08heures, la vente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires dedivertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément auxdispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ou K 1.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification,les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêteshabitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.Article 2: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes,du lundi 6 mars 2023 à 18 heures et jusqu'au mercredi 8 mars à 08heures, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département desArdennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à ceteffet.Article 4: Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan etVouziers, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département desArdennes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture desArdennes.
Charleville-Mézières, le 53 mors 29.23
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice i
Laetitia KULIS
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;* — soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite wwyiisierecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.2/2
Préfecture 08 - 8-2023-03-03-00001 - Arrêté 2023-CAB-161 réglementant temporairement la vente, l□utilisation, le port et le transport
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