CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-434
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2025-12-15-00012 - ARRETE MODIFICATIF N°2 MODIFIANT LA
COMPOSITION DU CODAMUPS-TS DANS LE DEPARTEMENT DU
CALVADOS (8 pages) Page 3
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-12-16-00002 - AP 27 rue de la délivrande (7 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-12-16-00001 - Arrêté du 16-12-2025 portant déclaration d'un
OSP CAIRON WILLFRIED SAP 992971333 (2 pages) Page 20
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-12-16-00007 - AP CCOV municipales - communautaires 2026 (2
pages) Page 23
14-2025-12-16-00003 - AP commission de propagande mun - com 2026 -
BAYEUX (3 pages) Page 26
14-2025-12-16-00006 - AP commission de propagande mun - com 2026 -
CAEN (3 pages) Page 30
14-2025-12-16-00004 - AP commission de propagande mun - com 2026 -
LISIEUX (3 pages) Page 34
14-2025-12-16-00005 - AP commission de propagande mun - com 2026 -
VIRE (3 pages) Page 38
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-12-15-00011 - Arrêté Portant modification du siège social de la
SAS DIES CINERE Pompes Funèbres d'Ardennes à CAEN (2 pages) Page 42
14-2025-12-12-00008 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine
funéraire des Pompes Funèbres Marbrerie Rougereau à DIVES SUR
MER (2 pages) Page 45
14-2025-12-12-00009 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine
funéraire des Pompes Funèbres Marbrerie Rougereau à PONT
L'ÉVÊQUE (2 pages) Page 48
14-2025-12-12-00007 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine
funéraire du Service des Pompes Funèbres de la ville de LISIEUX (2
pages) Page 51
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-15-00012
ARRETE MODIFICATIF N°2 MODIFIANT LA
COMPOSITION DU CODAMUPS-TS DANS LE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-15-00012 - ARRETE MODIFICATIF N°2 MODIFIANT LA COMPOSITION DU
CODAMUPS-TS DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS 3
_ _REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
ARRETE MODIFICATIF N°2 MODIFIANT LA COMPOSITION DUCODAMUPS-TS DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
Le Préfet du Calvados, Le Directeur GénéralDe l'Agence Régionale de SantéDe Normandie,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6313-1 et L.6314-1,VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA), notamment ses articles L.133-1 etsuivants et R. 133-1 et suivants ;VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 modifié, relatifau comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementairesprises en application de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 13/07/2023 nommant Monsieur Stéphane BREDIN en qualité de préfet duCALVADOS à compter du 21/08/2023 ;VU le décret du 26/06/2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 26/06/2024 ;VU le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;VU le décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;VU l'arrêté conjoint du 14 décembre 2021, modifié, fixant la composition du comité départementalde l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires dans ledépartement du Calvados ;VU la décision portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Normandie à compter du 28juillet 2025 ;VU le protocole du Jer janvier 2016, organisant les modalités de coopération entre le Préfet dudépartement du Calvados et du Directeur de l'Agence régionale de santé de Normandie ;VU les propositions formulées par les collectivités et les organismes concernés, ou l'absence deréponse à la demande de leur représentation ; 'SUR proposition conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duPréfet du Calvados ; ARRETENTArticle 1:
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La liste des membres du CODAMUPS-TS, placé sous la coprésidence de Monsieur le Préfet du CALVADOSOu son représentant et du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ou sonreprésentant, est modifiée comme suit dans le département du CALVADOS :Sont ajoutés :- M. le Dr BATARD Stéphane, membre titulaire, représentant de chacune des associations depermanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins auplan départemental- M. le Dr LACHEY Benjamin, membre suppléant, représentant de chacune des associations depermanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins auplan départemental
Article 2 :La version actualisée et consolidée de la composition du sous-comité des transports sanitaires dans ledépartement du CALVADOS, est annexée au présent arrêté.Article 3 :Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R425-5 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département du CALVADOS, d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Lasaisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.frArticle 4 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Préfet du Calvados sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 15/12/2025
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Général de l'ARS,Le Directeur de Cabinetde la Préfecturedu Calvados,
François MENGIN LECREULX
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ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE ET CONSOLIDEE DU CODAMUPS DANS LE DEPARTEMENT DUCALVADOS
1°) Représentants des collectivités territoriales :a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :- Mme EVEN Christine, membre titulaire
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires :- Mme MARGUERITTE Mauricette, membre titulaire- Membre titulaire en attente de désignation
2°) Partenaires de l'aide médicale urgentea) Un médecin responsable de S.A.M.U. :- Mme le Dr LEBOURGEOIS Corinne, membre titulaireet un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans ledépartement :- Membre titulaire en attente de désignationb) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours etde soins d'urgence :- Membre titulaire en attente de désignationc) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :- M. ROSE Dominique, membre titulaired) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours- M. AUVRAY Christophe, membre titulairee) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours- M. le Dr LE HOUSSEL Pierre-Yves, membre titulairef) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental desservices d'incendie et de secours- M. HAMELIN Gilles, membre titulaire3°) Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représententa) Un médecin représentant le conseil départemental de l'Ordre des médecins :- M. le Dr DEYSINE Jean-Paul, membre titulaire- M. le Dr HURELLE Gérard, membre suppléant
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b) Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santéreprésentant les médecins- M. le Dr LEVENEUR Antoine, membre titulaire- Membre suppléant en attente de désignation- Mme le Dr FEZZOLI Stéphanie, membre titulaire- M. le Dr MAUPU Emmanuel, membre suppléant- M. le Dr BATTISTONI Jacques, membre titulaire- Membre suppléant en attente de désignation- M. le Dr LEROSIER Bertrand, membre titulaire- Membre suppléant en attente de désignationc) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :- M. GODEAU Alain, membre titulaire- M. MECHIN Adrien, membre suppléantd) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations lesplus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgenceshospitalières :- Membre titulaire en attente de désignation- Membre suppléant en attente de désignation- Membre titulaire en attente de désignation- Membre suppléant en attente de désignation
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecinsexercant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé- M. le Dr DEVILLE François, membre titulaire- Membre suppléant en attente de désignationf) Unreprésentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennentdans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :Représentant « l'Association Départementale pour l'Organisation de la Permanence des Soins desmédecins libéraux du Calvados » (ADOPS 14):- M. le Dr TONANI Gilles, membre titulaire-Mme EMILIE Alix, membre suppléantReprésentant les « Associations Sectorielles pour l'Organisation de la Permanence des Soins desmédecins libéraux » des zones du Bessin, d'Aunay-sur-Odon-Villers Bocage et du bocage virois(ASOPS 1, 2 et 3):- Mme le Dr HERISSET Nathalie, membre titulaire (zone 3)- Membre suppléant en attente de désignation
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Représentant les « Associations Sectorielles pour l'Organisation de la Permanence des Soins desmédecins libéraux » des zones de Falaise et Lisieux-Livarot-Orbec (ASOPS 4 et 5):- M. le Dr BOQUET Gérald, membre titulaire (zone 4)- Membre suppléant en attente de désignationReprésentant les « Associations Sectorielles pour l'Organisation de la Permanence des Soins desmédecins libéraux » des zones de Deauville -Trouville et des marais de la Dives (ASOPS 6 et 7):-M. le Dr CANTAU Guy, membre titulaire (zone 6)- Membre suppléant en attente de désignation- M. le Dr WALTER Gilles, membre titulaire (zone 7)- Mme le Dr LOEB Judith, membre suppléant (zone 7)Représentant l'association "S.O.S Médecins Calvados" :- M. BRISSARD Jérémie, membre titulaire- M. KARATCHENTZEFF Jean-Paul, membre suppléantReprésentant de l'association AMRC 15 :- M. le Dr BATARD Stéphane, membre titulaire- M. le Dr LACHEY Benjamin, Membre suppléant
g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de I'hospitalisation publique :- M. DE LUZE Samuel, membre titulaire- Mme LABIDI Magali, membre suppléanth) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plusreprésentatives au plan départemental dont un directeur d'établissement de santé privéassurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département :Représentant la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Assistance Privés à but nonlucratif:- Mme COLOMBINI Sandrine, membre titulaire- Mme MIEZAN Année, membre suppléantReprésentant la Fédération de l'Hospitalisation Privée de Normandie :- Membre titulaire en attente de désignation- Membre suppléant en attente de désignationi) Quatre représentants des organisationsprofessionnelles nationales de transports sanitaires lesplus représentatives au plan départemental :Fédération Nationale des Ambulanciers Privés :- Mme COUDRAY Murielle, membre titulaire- M. NIEL Jessy, membre suppléantFédération Nationale des Artisans Ambulanciers :
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- Mme FRANCOIS Elise, membre titulaire- M.DE KONINCK Laurent, membre suppléantChambre Nationale des Services d''Ambulances-Mme JARDIN Clémentine, membre titulaire-M. VIEL Thomas, membre suppléantFédération Nationale de la Mobilité Sanitaire- M. COIRE Guillaume, membre titulaire- Membre suppléant en attente de désignationi) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plusreprésentative au plan départemental :Représentant de l'ATSU 14- M. LECOUSIN Michel, membre titulaire- Membre suppléant en attente de désignation
k) Un représentant du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens :- M. LECHEVALIER Mathias, membre titulaire- M. LEPLEY Anthony, membre suppléantl) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciensd'officine- Mme HECQUARD Marion, membre titulaire- Membre suppléant en attente de désignationm) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine là plus représentative au plannationalReprésentant le Syndicat des Pharmaciens :- Membre titulaire en attente de désignation- Membre suppléant en attente de désignationn) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes- M. le Dr OLIVE Laurent, membre titulaire- M. le Dr DORNOIS Éric, membre suppléanto) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes- Mme le Dr BEUGNOT Lynda, Membre titulaire- Membre suppléant en attente de désignationp) Un représentant du conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre desinfirmiers- Membre titulaire en attente de désignation- Membre suppléant en attente de désignationq) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les infirmiers- M. BARBIER Sébastien, membre titulaire- Mme GOUABAULT Fabienne, membre suppléant6/8
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r) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des sage-femmes- Mme BOURAI-BENNIA Saïda, membre titulaire- Membre suppléant en attente de désignations) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les sage-femmes- Mme NICOLLE Elise, membre titulaire- Mme GUTH Marie, membre suppléant
4°) Un représentant des associations d'usagersReprésentant France-assos-santé- Mme HAISE Annick, membre titulaire- Mme LECARPENTIER Martine, membre suppléant
Le sous-comité médical est coprésidé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou sonreprésentant et le Préfet du Calvados ou son représentant. Il est formé par tous les médecins mentionnésaux 2° et 3° du présent arrêté.Le sous-comité des transports sanitaires est placé sous la coprésidence du Préfet du Calvados ou de sonreprésentant et du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Normandie ou de sonreprésentant. Sont désignés comme membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, dela permanence des soins et des transports sanitaires, les membres du comité départemental suivants :1° Un médecin responsable du service d'aide médicale urgente ;- Dr LEBOURGEOIS Corinne, membre titulaire- Membre suppléant en attente de désignation2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;- M. AUVRAY Christophe, membre titulaire3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;- M. le Dr LE HOUSSEL Pierre-Yves, membre titulaire4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental desservices d'incendie et de secours ;- M. HAMELIN Gilles, membre titulaire
5° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires désignés àl'article R. 6313-1-1;Chambre Nationale des Services d'Ambulances :
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-Mme JARDIN Clémentine, membre titulaire- Membre suppléant en attente de désignation
Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire :- M. COIRE Guillaume, membre titulaire- Membre suppléant en attente de désignationFédération Nationale des Ambulancier Privés :- Mme COUDRAY Murielle, membre titulaire- M. NIEL Jessy, membre suppléant
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers :- Mme FRANCOIS Elise, membre titulaire- M.DE KONINCK Laurent, membre suppléant
6° Le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soinsd'urgence ;- Membre titulaire en attente de désignation
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires ;- Membre titulaire en attente de désignation
8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plusreprésentative au plan départemental ;- Membre titulaire en attente de désignation- Membre suppléant en attente de désignation
9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental ;a) Deux représentants des collectivités territorialesMembres en attente de désignationb) Un médecin d'exercice libéralMembre en attente de désignation
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-16-00002
AP 27 rue de la délivrande
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REPUBLIQUEFRANCAISE Service Communal d'Hygiène etLiberté de Santé de la ville de CAENÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITÉ D'UN LOGEMENT ET DESPARTIES COMMUNES D'UN BIEN SITUÉ 27 RUE DE LA DELIVRANDE SUR LETERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAEN
LE PRÉFET
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants ainsi que R. 511-1 et suivants;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22, R. 1331-14 et suivants ;VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiéne et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilé :VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 et modifié ;VU le rapport établi par un inspecteur de salubrité du Service communal d'hygiène et de santé de laville de Caen du 17juillet 2025, concluant que le logement situé au 1° étage (lot n°4) et les partiescommunes du bâtiment présentent des risques susceptibles de porter atteinte à la santé et à lasécurité des occupants ;VU le courrier en date du 31 juillet 2025 lançant la phase contradictoire adressé en recommandéavec accusé de réception à la SCI JEANPANNE représentée par M. Jean-Paul JOLY domicilié 11 ruede la Fontaine 14440 Douvres-la-Délivrande, propriétaire du local, avec copie adressée à l'agenceJOLY domiciliée 26 avenue de Thiès 14000 Caen, gestionnaire du local, lui indiquant les motifs quiont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandéses observations dans un délai d'un mois à compter de la date de notification dudit courrier ;VU la réponse écrite de l'agence JOLY reçue le 2 septembre 2025;CONSIDÉRANT le rapport de l'inspecteur de salubrité constatant que ce local et les partiescommunes constituent un danger pour la santé ou la sécurité physique des occupants, compte tenudes désordres suivants :AU niveau des parties communes :- présence d'une installation électrique commune aux 7 logements non sécurisée.AU niveau du logement (1% étage - lot n°4) :1/7
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- absence de système de ventilation conforme ;- présence importante de traces d'humidité voire de moisissures dans tout le logement ;- absence de dispositif de coupure générale de |'alimentation électrique dans le logement ;- absence de coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson. Une plaqueélectrique est posée à même le sol ;- absence de diagnostic de performance énergétique valide.CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 511-2 du code de laconstruction et de l'habitation et L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d'engendrerles risques sanitaires suivants :- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies cardio-vasculaires,maladies pulmonaires et allergies liés à la présence importante de traces d'humidité voire demoisissures et à l'absence de ventilation conforme.- risques de survenue d'accidents liés à la présence d'une installation électrique vétuste et communeaux 7 logements, à la présence d'un disjoncteur de branchement non accessible et d'un tableauélectrique à plus de 1,80 mètre de hauteur, à l'absence de dispositif de coupure générale dans lelogement et à la présence de plaques électriques à même le sol.- risques pour la santé mentale (dépressions, troubles psycho-sociaux, perte d'estime de soi...) ;- risques d'isolement et d'atteinte à la vie sociale par l'impossibilité de recevoir dans les conditionsdécentes.CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser l'exposition auxdangers pour la santé et la sécurité physique des occupants ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°*:Le logement situé au 1° étage (lot n°4) ainsi que les parties communes de l'immeuble sis 27, rue de laDélivrande à CAEN, cadastré section HC n° 147 et propriété, ainsi qu'il résulte du fichier immobilier dela conservation des hypothèques, de la S.C.I. JEANPANNE représentée par M. Jean-Paul JOLY domicilié11 rue de la Fontaine 14440 Douvres-la-Délivrande, ou de ses ayants-droits, sont déclarés insalubres.ARTICLE 2 :Pour remédier à l'insalubrité du local susvisé, il appartient à la personne mentionnée à l'article 1° deréaliser selon les règles de l'art, dans un délai de six mois à compter du jour de la notification duprésent arrêté, les travaux suivants :Pour les parties communes de l'immeuble :- mise en sécurité de l'installation électrique du bâtiment.Pour le logement (1° étage - lot 4):- recherche des causes d'infiltration et d'humidité et mise en œuvre de réparations pour y remédier ;- mise en place une ventilation conforme au sein du logement;- installation d'un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique au sein du logement ;- réfection du plafond, du sol et des murs du logement; :- installation d'un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenantun évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installationd'évacuation des eaux usées ; 2/7
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- réalisation d'un diagnostic de performance énergétique.ARTICLE 3 :Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru parl'occupant, le local susvisé est interdit temporairement à l'habitation et à toute autre utilisation dansun délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la main levée del'arrêté de traitement d'insalubrité. |La personne mentionnée à l'article 1° est tenue d'assurer l'hébergement des occupants enapplication des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doitfaire connaître, dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de notification du présentarrêté, son offre de relogement afin de satisfaire à l'obligation susvisée.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code dela construction et de l'habitation.À compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté au propriétaire, toutloyer ou toute redevance cesse d'être dû par les occupants, sans préjudice du respect de ses droits autitre du bail ou contrat d'occupation.ARTICLE 4:La non-exécution des travaux et/ou mesures prescrits à l'article 2 du présent arrêté dans le délai fixéexpose la personne mentionnée à l'article 1°" au paiement d'une astreinte financière calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arrêté.En outre, à défaut pour la personne mentionnée à l'article 1° d'avoir réalisé les travaux et/ou mesuresprescrits à l'article 2, l'autorité compétente procédera d'office à l'exécution aux frais de la personneconcernée dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et del'habitation. La créance en résultant est recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 ducode précité.Faute de recouvrement de la créance dans le délai précisé par le comptable public lors de l'envoi ducommandement de payer, il sera procédé à l'inscription d'une hypothèque légale sur le bien sus visé.ARTICLE 5:La personne mentionnée à l'article 1°" tenue d'exécuter les travaux et/ou mesures prévues à l'article 2,peut s'affranchir de ses obligations par la conclusion d'un bail à réhabilitation ou d'un bailemphytéotique. Elle peut également conclure sur le bien concerné un contrat de vente moyennantpaiement d'une rente viagère, à charge pour le preneur ou le débirentier d'exécuter les travaux et/oumesures prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants.La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et d'interdiction d'habiter ne pourra êtreprononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescritesà l'article 2.La personne mentionnée à l'article 1° tient à la disposition de l'administration tous les justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.ARTICLE 6 :
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Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales définies à l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 7 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1°' ainsi qu'à l'occupant du local parlettre recommandée avec accusé de réception.Il sera sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie de Caen, ce qui vaudra également notification,dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 8 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. En cas de cession de cebien pour quelque cause que ce soit, l'intégralité de cet acte administratif devra être porté à laconnaissance du futur acquéreur.ll sera transmis au maire de Caen, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fondsde solidarité pour le logement, conformément à l'article R. 511- 7 du code de la construction et del'habitation.Il sera également transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, al'Agence nationale de l'habitat (ANAH).ARTICLE 9 :Le Secrétaire général, le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, la Directricedépartementale des territoires et de la mer, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, le Directeur interdépartemental de la police nationale et le Maire de Caen sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 46 DEC. 2025 Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) moisà compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télé-recours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du de M. le Préfet du Calvados.L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêtépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales etde la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absencede réponse dans un délai de quatre (4) mois vaut décision implicite de rejet.4/7
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORALSanctions pénales :Article L. 511-22 du CCHAstreinte financiére :Article L.511-15 du CCH
Sanctions pénales : Article L.511-22 du CCHCréation Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer àune mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.lll.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dequelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés parun arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux priseen application du présent chapitre. |iV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes etayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandatélectif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitationou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tantqu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation àtitre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire al'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les5/7
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modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un établissement recevant du public a usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est. égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositionsentrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cettedate.Astreinte financière :Article L511-15 du CCHCréation Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.- Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé et sauf dans le cas mentionné a la premièrephrase du dernier alinéa de l'article L. 511-11, la personne tenue de les réaliser est redevable d'uneastreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté del'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et desconséquences de la non-exécution.Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et àl'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne tout ou partie desparties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues à l'article L.543-1 du présent code.Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditionsfixées à l'article L. 541-2-1.Il.- L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à lacomplète exécution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'exécuter les mesuresinforme l'autorité compétente de leur exécution. Le recouvrement des sommes est engagé partrimestre échu. |L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir uneexonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution del'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au |de l'article L. 511-22. 6/7
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copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues a l'article L.543-1 du présent code.Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditionsfixées à l'article L. 541-2-1.ll.- L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à lacomplète exécution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'exécuter les mesuresinforme l'autorité compétente de leur exécution. Le recouvrement des sommes est engagé partrimestre échu. |L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir uneexonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution del'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au |de l'article L. 511-22.lIl.- Le produit de l'astreinte est attribué :1° Lorsque l'autorité compétente est le maire, à la commune ;2° Lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, à l'Agencenationale de l'habitat, après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement ;3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopérationintercommunale ou le président de la métropole de Lyon, à cet établissement ou à la métropole.A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale ou de la métropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre exécutoirenécessaire à son recouvrement, la créanceest liquidée par le représentant de l'Etat et est recouvréecomme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes perçues sont verséesau budget de l'Agence nationale de l'habitat après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement.L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autoritécompétente, aux frais du propriétaire, des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L.511-11. L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire de l'exécution d'office desmesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s ajoute à celui du coût desmesures et travaux exécutés d'office.
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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Arrêté du 16-12-2025 portant déclaration d'un
OSP CAIRON WILLFRIED SAP 992971333
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-16-00001 - Arrêté du 16-12-2025 portant déclaration
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Directi épartemenEn ection départementalePREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 16 DECEMBRE 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/992971333LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 14 novembre 2025,concernant les services a la personne, présentée par M. Willfried CAIRON pour le compte de l'entrepriseCAIRON WILLFRIED dont le nom commercial est « Monsieur Panda» et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 50 Rue de la Marne à CAEN (14000), numéro SIREN 992971333,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANT .La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 12 décembre 2025,présentée par M. Willfried CAIRON pour le compte de l'entreprise CAIRON WILLFRIED dont le nomcommercial est « Monsieur Panda » qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE:ARTICLE 1°: L'entreprise individuelle CAIRON WILLFRIED dont le nom commercial est « Monsieur Panda» à CAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/992971333ARTICLE 3: L'entreprise individuelle CAIRON WILLFRIED dont le nom commercial est « Monsieur Panda» a déclaré effectuer les activités suivantes :ur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
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— Entretien de la maison et travaux ménagers— Petits travaux de jardinage— Travaux de petit bricolage- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 12 décembre 2025 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration. ;ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle CAIRON WILLFRIED dont le nomcommercial est « Monsieur Panda » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré àla structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 16 décembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-16-00001 - Arrêté du 16-12-2025 portant déclaration
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-16-00007
AP CCOV municipales - communautaires 2026
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-16-00007 - AP CCOV municipales - communautaires 2026 23
z , PréfecturePREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté -ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DCL-BRAE-25-075INSTITUANT LES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTEÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES |DES 15 et 22 MARS 2026Le Préfet du CalvadosVU les articles L 85-1, R 93-1 à R 93-3 du code électoral ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des'desconseillers municipaux et conseillers communautaires ;VU les désignations effectuées par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de CAEN ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général ;ARRETE :
Article ler - Sont instituées, en vue de l'élection des conseillers municipaux et conseillerscommunautaires qui se déroulera les 15 et 22 mars 2026, les commissions de contrôle des opérationsde vote ci-après désignées :1°) Commission compétente pour la ville de CAENLe siège de cette commission est fixé à la préfecture du Calvados, rue Daniel Huet à Caen. Sacomposition est la suivante :Pour le 15 mars 2026 :Présidente : Madame Claire ACHARIAN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de CAEN ;Suppléante : Madame Géraldine GUESDON, vice-présidente au tribunal judiciaire de CAEN ;Membres : Maître Stéphanie PEROL, avocate au barreau de Caen;Madame Laure HAYS , secrétaire administrative, Préfecture du Calvados.Madame Laure HAYS assurera le secrétariat de cette commission.Pour le 22 mars 2026 :Président : Monsieur Jean-Baptiste ACCHIARDI, président du tribunal judiciaire de CAEN ;Suppléante : Madame Maud LEMASQUERIER, juge au tribunal judiciaire de CAEN ;Membres : Maître Stéphanie PEROL, avocate au barreau de Caen ;Madame Laure HAYS , secrétaire administrative, Préfecture du Calvados.Madame Laure HAYS assurera le secrétariat de cette commission.
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2°) Commission compétente pour la ville d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIRLe siège de cette commission est fixé à la préfecture du Calvados, rue Daniel Huet à Caen. Sacomposition est la suivante :Pour le 15 mars 2026:Président : Monsieur Jean-BaptisteACCHIARDI, président du tribunal judiciaire de CAEN ;Suppléante : Sandrine ENGE, juge du contentieux et de la protection au tribunal judiciaire de CAEN ;Membres : Maitre Demba NDIAYE, avocat au barreau de Caen;Monsieur Stéphane METAIS, adjoint administratif, Préfecture du Calvados ;Monsieur Stéphane METAIS assurera le secrétariat de cette commission.Pour le 22 mars 2026 :Présidente: Madame Lucie ROBIN-LESAGE, vice-présidente au tribunal judiciaire de CAEN ;Suppléante : Madame Claire ACHARIAN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de CAEN ;Membres : Maitre Demba NDIAYE, avocat au barreau de Caen;Monsieur Stéphane METAIS, adjoint administratif, Préfecture du Calvados ;Monsieur Stéphane METAIS assurera le secrétariat de cette commission.
Article 2 - Les commissions de contrôle des opérations de vote seront installées par le président auplus tard le mardi 10 mars 2026 s'agissant du premier tour et mardi 17 mars 2026 s'agissant du secondtour.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Messieurs les maires de Caen et Hérouville-Saint-Clair.a, Pour le préfet et par délégation,fal al@aendle { 6 DEC. 2025 Le secrétaire général,
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Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados
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AP commission de propagande mun - com 2026 -
BAYEUX
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< PréfecturePREFET irecti| Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DCL-BRAE-25-071INSTITUANT LA COMMISSION DE PROPAGANDE DE L'ARRONDISSEMENT DE BAYEUXEN VUE DE L'ÉLECTION DES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRESdes 15 et 22 mars 2026pour les communes de 2500 habitants et plus
Le Préfet du Calvados
VU les articles R31 à R39 du code électoral ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection desconseillers municipaux et conseillers communautaires ; ; |VU les désignations effectuées par Monsieur le premier président de la Cour d'Appel de CAEN etMonsieur le directeur départemental de la Poste ;ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Est instituée, dans l'arrondissement de BAYEUX du département du Calvados, en vue del'élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires qui se dérouleront les 15 et 22 mars2025, une commission de propagande pour le renouvellement général du conseil municipal.ARTICLE 2 - Cette commission est composée comme suit pour le premier tour du scrutin :Présidente :Titulaire : Madame Caroline BESNARD, juge au tribunal judiciaire de CAEN ;Suppléant : Madame Magali CONTRAFATTO, juge d'instruction au tribunal judiciaire de CAEN ;Membres :Titulaire : Madame Sophie CHUPEAU, Animatrice Opérations Clients — La Poste ;Suppléant : Monsieur Stéphane FRISTEL, responsable de I'exploitation et du service aux clients —La Poste ;
Titulaire : Madame Martine DENIS-LEMERCIER, secrétaire générale à la sous-préfecture deBAYEUX ;
Secrétariat :Madame Martine DENIS-LEMERCIER, secrétaire générale à la sous-préfecture de BAYEUX;
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ARTICLE 3 - Cette commission est composée comme suit pour le second tour :Président :Titulaire : Madame Mélanie HUDDE, juge au tribunal judiciaire de CAEN ;Suppléant : Madame Marine CECCO, juge d'application des peines au tribunal judiciaire deCAEN ;Membres :Titulaire : Madame Sophie CHUPEAU, Animatrice Opérations Clients — La Poste ;Suppléant : Monsieur Stéphane FRISTEL, responsable de l'exploitation et du service aux clients -La Poste ;Titulaire : Madame Martine DENIS-LEMERCIER, secrétaire générale à la sous-préfecture deBAYEUX ;Secrétariat : |Madame Martine DENIS-LEMERCIER, secrétaire générale à la sous-préfecture de BAYEUX ;
ARTICLE 4 - Le siège de cette commission est fixé à la sous-préfecture de BAYEUX - 27 place Charles deGAULLE - 14400 BAYEUX.ARTICLE 5- Un représentant de chaque candidat, dûment mandaté, pourra participer, avec voixconsultative, aux travaux de la commission.ARTICLE 6 - Cette commission est chargée des opérations prescrites par l'article R34, R38 et R38-1 ducode électoral, a savoir :1°) faire procéder au libellé des enveloppes 4 envoyer aux électeurs ;2°) assurer le contrôle de la conformité aux dispositions du code électoral, des bulletins de vote(articles R30 et R103 du code électoral) et des circulaires (articles R27 et R29 du code électoral) ;3°) adresser a tous les électeurs du département une circulaire et un bulletin de vote de chaquecandidat ; |4°) faire envoyer à chaque mairie les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moinségal à celui des électeurs inscrits ;ARTICLE 7- Les réunions de la commission de propagande se tiendront comme suit :- pour le premier tour le lundi 2 mars 2026 à 9h30 à la sous-préfecture de BAYEUX - 27 place Charles deGAULLE.- pour le deuxième tour le mardi 17 mars 2026 à 18h30 à la sous-préfecture de BAYEUX - 27 placeCharles de GAULLE.Les candidats ou leur représentant dûment mandaté, devront déposer auprès du secrétariat de lacommission un exemplaire papier de la circulaire et du bulletin de vote au plus tard : le lundi 2 mars2026 à Qh s'agissant du premier tour, et le mardi 17 mars 2026 à 18h00 s'agissant du second tour.ARTICLE 8 - Les candidats ou leurs mandataires devront avoir livré la totalité de leurs circulaires sousforme désencartée, et de leurs bulletins de vote à la mairie de la commune, et s'agissant de lacommune de BAYEUX auprès de la société BRETAGNE ROUTAGE/PARAGON - 29 avenue del''Hippodrome — 35330 VAL D'ANAST (sur rendez-vous préalablement pris):- pour le premier tour, impérativement au plus tard le mercredi 4 mars 2026 a 12h00- pour le second tour, impérativement au plus tard le mercredi 18 mars 2026 à 12h00
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ARTICLE 9 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
FaitaCaen,le 16 DEC. 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,TA74Stéphane SINAGOGA
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ARRETE N° DCL-BRAE-25-074INSTITUANT LA COMMISSION DE PROPAGANDE DE L'ARRONDISSEMENT DE CAENEN VUE DE L'ÉLECTION DES ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRESdes 15 et 22 mars 2026pour les communes de 2500 habitants et plus
Le Préfet du Calvados
VU les articles R31 à R39 du code électoral:VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection desconseillers municipaux et conseillers communautaires; ;VU les désignations effectuées par Monsieur le premier président de la Cour d'Appel de CAEN etMonsieur le directeur départemental de la Poste ;ARRETE:
ARTICLE 1° - Est instituée, dans l'arrondissement de BAYEUXdu département du Calvados, en vue del'élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires qui se dérouleront les 15 et 22 mars2025, une commission de propagande pour le renouvellement général du conseil municipal.ARTICLE 2 - Cette commission est composée comme suit pour le premier tour du scrutin :Présidente : |Titulaire : Monsieur Jean-Baptiste ACCHIARDI, président du tribunal judiciaire de CAEN ;Suppléant : Madame Bénédicte DELGOVE, première vice-présidente au tribunal judiciaire deCAEN ;Membres :Titulaire : Monsieur Thomas FOLTZ, Responsable Performance Logistique — La Poste ;Suppléant : Monsieur Emeric POLONIA, responsable de l'exploitation et du service aux clients -La Poste ;Titulaire : Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la Direction de la Citoyenneté et desCollectivités Locales — préfecture du département du Calvados ;
Secrétariat :Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la Direction de la Citoyenneté et des CollectivitésLocales - préfecture du département du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-16-00006 - AP commission de propagande mun - com 2026 - CAEN 31
ARTICLE 3 - Cette commission est composée comme suit pour le second tour :Président :Titulaire: Monsieur Jean-Baptiste ACCHIARDI, président du tribunal judiciaire de CAEN;Suppléant:Madame Isabelle ECALARD, vice-présidente chargée des fonctions dejuge des libertéset de la détention au tribunal judiciaire de CAEN;Membres :Titulaire : Monsieur Thomas FOLTZ, Responsable Performance Logistique — La Poste ;Suppléant : Monsieur Emeric POLONIA, responsable de l'exploitation et du service aux clients -La Poste ;Titulaire : Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la Direction de la Citoyenneté et desCollectivités Locales - préfecture du département du Calvados; _Secrétariat :Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la Direction de la Citoyenneté et des CollectivitésLocales — préfecture du département du Calvados ;ARTICLE 4 - Le siège de cette commission est fixé à la Préfecture du département du Calvados -1 rue Daniel Huet - 14000 CAEN.ARTICLE 5 - Un représentant de chaque candidat, dûment mandaté, pourra participer, avec voixconsultative, aux travaux de la commission.ARTICLE 6 - Cette commission est chargée des opérations prescrites par l'article R34, R38 et R38-1 ducode électoral, à savoir :1°) faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;2°) assurer le contrôle de la conformité aux dispositions du code électoral, des bulletins de vote(articles R30 et R103 du code électoral) et des circulaires (articles R27 et R29 du code électoral) ;3°) adresserà tous les électeurs du département une circulaire et un bulletin de vote de chaquecandidat;4°) faire envoyer à chaque mairie les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moinségal à celui des électeurs inscrits ;ARTICLE 7- Les réunions de la commission de propagande se tiendront comme suit :- pour le premier tour le lundi 2 mars 2026 à 9h30 à la préfecture du département du Calvados - 1 rueDaniel Huet- pour le deuxième tour le mardi 17 mars 2026 à 18h30 à la préfecture du département du Calvados - 1rue Daniel HuetLes candidats ou leur représentant dûment mandaté, devront déposer auprès du secrétariat de lacommission un exemplaire papier de la circulaire et du bulletin de vote au plus tard : le lundi 2 mars2026 à Qh s'agissant du premier tour, et le mardi 17 mars 2026 à 18h00 s'agissant du second tour.ARTICLE 8 - Les candidats ou leurs mandataires devront avoir livré la totalité de leurs circulaires sousforme désencartée, et de leurs bulletins de vote à la mairie de la commune, et s'agissant descommunes de MONDEVILLE, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR et CAEN auprès de la société BRETAGNEROUTAGE/PARAGON - 29 avenue de l'Hippodrome - 35330 VAL D'ANAST (sur rendez-vouspréalablement pris):- pour le premier tour, impérativement au plus tard le mercredi 4 mars 2026 à 12h00- pour le second tour, impérativement au plus tard le mercredi 18 mars 2026 4 12h00
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ARTICLE 9 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait a Caen, le 16 DEC. 2025 Pour le préfet et par délégation,| | Le secrétaire général,LD. à+
Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-16-00004
AP commission de propagande mun - com 2026 -
LISIEUX
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EH Préfect; réfectureBE ER Direction de la citoyennetéet des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DCL-BRAE-25-072INSTITUANT LA COMMISSION DE PROPAGANDE DE L'ARRONDISSEMENT DE LISIEUXEN VUE DE L'ÉLECTION DES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRESdes 15 et 22 mars 2026pour les communes de 2500 habitants et plus
Le Préfet du Calvados
VU les articles R31 à R39 du code électoral ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection desconseillers municipaux et conseillers communautaires ; ;VU les désignations effectuées par Monsieur le premier président de la Cour d'Appel de CAEN etMonsieur le directeur départemental de la Poste ;ARRETE:
ARTICLE 1°_- Est instituée, dans l'arrondissement de LISIEUX du département du Calvados, en vue del'élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires qui se dérouleront les 15 et 22 mars2025, une commission de propagande pour le renouvellement général du conseil municipal.ARTICLE 2 - Cette commission est composée comme suit pour le premier tour du scrutin :Présidente :Titulaire: Madame Dominique BARANGER, vice-présidente du tribunal judiciaire de LISIEUX ;Suppléant: Monsieur Loic FROSSARD, vice-président chargé des fonctions dejuge descontentieux de la protection au tribunal judiciaire de LISIEUX;Membres :Titulaire : Monsieur Julien HUBERT, Animateur Opérations Clients — La Poste ;Suppléante : Madame Lucie DESNOYERS, responsable de l'exploitation et du service aux clients -La Poste ;
Titulaire : Madame Estelle PRUNIER, secrétaire générale à la sous-préfecture de LISIEUX ;
Secrétariat :Madame Martine Estelle PRUNIER, secrétaire générale à la sous-préfecture de LISIEUX ;
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ARTICLE 3 - Cette commission est composée comme suit pour le second tour :Président :Titulaire : Madame Anne-Laure BERGERE, présidente du tribunal judiciaire de LISIEUX ;Suppléant : Madame Sarah NICOLAÏ, juge au tribunal judiciaire de LISIEUX ;Membres :Titulaire : Monsieur Julien HUBERT, Animateur Opérations Clients — La Poste ;Suppléante : Madame Lucie DESNOYERS, responsable de l'exploitation et du service aux clients —La Poste ;
Titulaire : Madame Estelle PRUNIER, secrétaire générale à la sous-préfecture de LISIEUX ;
Secrétariat :Madame Estelle PRUNIER, secrétaire générale à la sous-préfecture de LISIEUX ;
ARTICLE 4 - Le siège de cette commission est fixé à la sous-préfecture de LISIEUX — 24 bd CARNOT -14100 LISIEUX.ARTICLE 5 - Un représentant de chaque candidat, düment mandaté, pourra participer, avec voixconsultative, aux travaux de la commission.ARTICLE 6 - Cette commission est chargée des opérations prescrites par l'article R34, R38 et R38-1 ducode électoral, à savoir :1°) faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;2°) assurer le contrôle de la conformité aux dispositions du code électoral, des bulletins de vote(articles R30 et R103 du code électoral) et des circulaires (articles R27 et R29 du code électoral);3°) adresser à tous les électeurs du département une circulaire et un bulletin de vote de chaquecandidat ;4°) faire envoyer à chaque mairie les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moinségal à celui des électeurs inscrits ;ARTICLE 7- Les réunions de la commission de propagande se tiendront comme suit :- pour le premier tour le lundi 2 mars 2026 à 9h30 à la sous-préfecture de LISIEUX - 24 bd CARNOT.- pour le deuxième tour le mardi 17 mars 2026 à 18h30 à la sous-préfecture de LISIEUX - 24 bdCARNOT.Les candidats ou leur représentant dûment mandaté, devront déposer auprès du secrétariat de lacommission un exemplaire papier de la circulaire et du bulletin de vote au plus tard : le lundi 2 mars2026 à 9h s'agissant du premier tour, et le mardi 17 mars 2026 à 18h00 s'agissant du second tour.ARTICLE 8 - Les candidats ou leurs mandataires devront avoir livré la totalité de leurs circulaires sousforme désencartée, et de leurs bulletins de vote à la mairie de la commune, et s'agissant de lacommune de LISIEUX auprès de la société BRETAGNE ROUTAGE/PARAGON - 29 avenue del'Hippodrome — 35330 VAL D'ANAST (sur rendez-vous préalablement pris):- pour le premier tour, impérativement au plus tard le mercredi 4 mars 2026 a 12h00- pour le second tour, impérativement au plus tard le mercredi 18 mars 2026 à 12h00
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ARTICLE 9 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
_ ~ Pour le préfet et par délégation,FaitaCaen,le 46 DEC. 2025 Le secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-16-00005
AP commission de propagande mun - com 2026 -
VIRE
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|Ë PréfecturePRÉFET irecti| Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DCL-BRAE-25-073INSTITUANT LA COMMISSION DE PROPAGANDE DE L'ARRONDISSEMENT DE VIREEN VUE DE L'ÉLECTION DES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRESdes 15 et 22 mars 2026pour les communes de 2500 habitants et plus
Le Préfet du Calvados
VU les articles R31 à R39 du code électoral ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection desconseillers municipaux et conseillers communautaires ; ;VU les désignations effectuées par Monsieur le premier président de la Cour d'Appel de CAEN etMonsieur le directeur départemental de la Poste ;ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Est instituée, dans l'arrondissement de VIRE du département du Calvados, en vue del'élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires qui se dérouleront les 15 et 22 mars2025, une commission de propagande pour le renouvellement général du conseil municipal.ARTICLE 2 - Cette commission est composée comme suit pour le premier tour du scrutin :Présidente :Titulaire : Monsieur Gaël ABLINE, vice-président chargé des fonctions dejuge des contentieuxde la protection au tribunal de proximité de VIRE, tribunal judiciaire de CAEN ;Suppléant : Madame Marie-Ange LE GALLO, première vice-présidente chargée des fonctions dejuge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de CAEN ;Membres :Titulaire : Monsieur Rodolphe DENEUVE, Animateur Opérations Clients — La Poste ;Suppléant : Monsieur Jérôme FRELAT, responsable de l'exploitation et du service aux clients -La Poste ;
Titulaire : Monsieur Thomas KOWAL, secrétaire général à la sous-préfecture de VIRE ;
Secrétariat : .Madame Monsieur Thomas KOWAL, secrétaire général à la sous-préfecture de VIRE ;
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ARTICLE 3 - Cette commission est composée comme suit pour le second tour :Président :Titulaire : Madame Marie-Ange LE GALLO, première vice-présidente chargée des fonctions dejuge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de CAEN ;= Suppléant : Monsieur Gaël ABLINE, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieuxde la protection au tribunal de proximité de VIRE, tribunal judiciaire de CAEN ;Membres :Titulaire : Monsieur Rodolphe DENEUVE, Animateur Opérations Clients - La Poste ;Suppléant : Monsieur Jérôme FRELAT, responsable de l'exploitation et du service aux clients -La Poste ;Titulaire : Monsieur Thomas KOWAL, secrétaire général à la sous-préfecture de VIRE ;Secrétariat :Monsieur Thomas KOWAL, secrétaire général à la sous-préfecture de VIRE ;
ARTICLE 4 - Le siège de cette commission est fixé à la sous-préfecture de VIRE- 7 rue des Cordeliers —14500 VIRE NORMANDIE.ARTICLE _S - Un représentant de chaque candidat, dûment mandaté, pourra participer, avec voixconsultative, aux travaux de la commission.ARTICLE 6 - Cette commission est chargée des opérations prescrites par l'article R34, R38 et R38-1 ducode électoral, à savoir :1°) faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs;2°) assurer le contrôle de la conformité aux dispositions du code électoral, des bulletins de vote(articles R30 et R103 du code électoral) et des circulaires (articles R27 et R29 du code électoral) :3°) adresser à tous les électeurs du département une circulaire et un bulletin de vote de chaquecandidat ;4°) faire envoyer à chaque mairie les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moinségal à celui des électeurs inscrits ;ARTICLE 7- Les réunions de la commission de propagande se tiendront comme suit :- pour le premier tour le lundi 2 mars 2026 à 9h30 à la sous-préfecture de VIRE - 7 rue des cordeliers.- pour le deuxième tour le mardi 17 mars 2026 à 18h30 à la sous-préfecture de VIRE - 7 rue desCordeliers.Les candidats ou leur représentant dûment mandaté, devront déposer auprès du secrétariat de lacommission un exemplaire papier de la circulaire et du bulletin de vote au plus tard : le lundi 2 mars2026 à 9h s'agissant du premier tour, et le mardi 17 mars 2026 à 18h00 s'agissant du second tour.ARTICLE 8 - Les candidats ou leurs mandataires devront avoir livré la totalité de leurs circulaires sousforme désencartée, et de leurs bulletins de vote à la mairie de la commune, et s'agissant de lacommune de BAYEUX auprès de la société BRETAGNE ROUTAGE/PARAGON - 29 avenue del'Hippodrome — 35330 VAL D'ANAST (sur rendez-vous préalablement pris):- pour le premier tour, impérativement au plus tard le mercredi 4 mars 2026 à 12h00- pour le second tour, impérativement au plus tard le mercredi 18 mars 2026 à 12h00
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ARTICLE 9 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 16 DEC. 2025 Pour le préfet et par délégation,, Le secrétaire général,a "ae
Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-15-00011
Arrêté Portant modification du siège social de la
SAS DIES CINERE Pompes Funèbres d'Ardennes à
CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-15-00011 - Arrêté Portant modification du siège social de la SAS DIES CINERE Pompes Funèbres
d'Ardennes à CAEN 42
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-070portant modification dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ; |VU l'arrêté n° DCL-BRAE-23-010 du 08 février 2023 portant modification dans le domaine funéraire ;VU l'extrait Kbis présenté par Monsieur Jérôme PAUL, gérant de la SAS DIES CINERE, suite audéménagement de son siège social à CAEN (14), immatriculé au RCS de Caen sous len° 902 799 261 000859 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Jérôme PAUL, est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRETE :ARTICLE 1er : L'établissement principal POMPES FUNEBRES D'ARDENNE situé à CAEN, 71 rue GénéralMoulin, est habilité à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :¢ Transport de corps avant et après mise en bière (en régie et en sous-traitance avec l'établissementHygiène Funéraire Basse Normandie habilité sous le n° 21-14-0092) ;+ Organisation d'obsèques+ Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 (sous-traitance avec les établissements SandraLAMOTTE APF habilité sous le n° 25-14-0122 et JMEmbalmer habilité sous le n° 23-50-0016) ;
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d'Ardennes à CAEN 43
*__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires¢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en régie et en sous-traitance avec l'établissementHygiène Funéraires Basse Normandie habilité sous le n° 21-14-0092) ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en régie et en sous-traitance avecl'établissement Hygiène Funéraires Basse Normandie habilité sous le n° 21-14-0092 ;
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 22-14-0138 par le Référentiel desOpérateurs Funéraires ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au 28 juin 2027 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour lesactivités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants ;ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,*__ non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* _ atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 8 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.Faità Caen, le fi : EC 2025
Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaire général,RUTM >
NStéphane SINAGOGA
voles ot délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code deJusEte administrative, le présent arrêté peut faireobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-15-00011 - Arrêté Portant modification du siège social de la SAS DIES CINERE Pompes Funèbres
d'Ardennes à CAEN 44
Préfecture du Calvados
14-2025-12-12-00008
Arrêté Portant renouvellement dans le domaine
funéraire des Pompes Funèbres Marbrerie
Rougereau à DIVES SUR MER
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00008 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres
Marbrerie Rougereau à DIVES SUR MER 45
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desEgalité associations et des électionsFraternité
ARRETE n° DCL-BRAE-25-062portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DU CALVADOS,VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Olivier BOZIER, directeur desecteur opérationnel du groupe OGF pour l'établissement secondaire Pompes Funèbres et MarbrerieRougereau sis à DIVES SUR MER identifié sous le n° SIRET 828 160 069 02837 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'établissement secondaire Pompes Funèbres et Marbrerie Rougereau situé avenue desrésistants - ZAC des grands prés, avenue des résistants à DIVES SUR MER est habilité à exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :*__ Transport des corps avant et après mise en bière* Organisation des obsèques* Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance avec la Société Assistance PompesFunèbres Sandra LAMOTTE habilitation n° 25-14-0122) ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00008 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres
Marbrerie Rougereau à DIVES SUR MER 46
¢ Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire¢ __ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 25-14-0103 par leréférentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soitjusqu'au 16 décembre 2030 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* __ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen,le 12 NEC. 2925 Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,cALV———<a
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Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois cones de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00008 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres
Marbrerie Rougereau à DIVES SUR MER 47
Préfecture du Calvados
14-2025-12-12-00009
Arrêté Portant renouvellement dans le domaine
funéraire des Pompes Funèbres Marbrerie
Rougereau à PONT L'ÉVÊQUE
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00009 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres
Marbrerie Rougereau à PONT L'ÉVÊQUE 48
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-061portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ; |VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Olivier BOZIER, directeur desecteur opérationnel du groupe OGF SERVICES FUNERAIRES pour l'établissement secondairePOMPES FUNEBRES ET MARBRERIE ROUGEREAU sis à PONT L'ÉVÊQUE n° SIRET 828 160 069 03066;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRETE :ARTICLE 1° : L'établissement secondaire POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE ROUGEREAU situé 57/59rue Saint Michel à PONT L'ÉVÊQUE est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :* Transport des corps avant et après mise en bière ;+ Organisation des obsèques ;+ Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance avec Assistance PompesFunèbres Sandra LAMOTTE habilitation n° 25-14-0122) ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00009 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres
Marbrerie Rougereau à PONT L'ÉVÊQUE 49
* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;*__ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 25-14-0074 par leréférentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une période de CINQ ANS soitjusqu'au 16 décembre 2030;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* __ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,*__ non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* _ atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le 12 DEC, 2025 Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
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Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative,.le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00009 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres
Marbrerie Rougereau à PONT L'ÉVÊQUE 50
Préfecture du Calvados
14-2025-12-12-00007
Arrêté Portant renouvellement dans le domaine
funéraire du Service des Pompes Funèbres de la
ville de LISIEUX
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00007 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine funéraire du Service des Pompes
Funèbres de la ville de LISIEUX 51
PREFET PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités locales :Egalité Bureau de la réglementation, desFraternité . PE À .associations et des élections
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-060portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant renouvellement de I'habilitation funéraire ;VU la demande de renouvellement déposée par la Mairie de LISIEUX, concernant son service POMPESFUNEBRES DE LISIEUX 03 rue au Char 14100 LISIEUX immatriculée sous le n° 211 403 662 00318;CONSIDÉRANT que le dossier présenté par la Mairie de LISIEUX est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : Le service POMPES FUNEBRES DE LISIEUX est habilité à exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :h)* Transport des corps avant et après mise en bière (en régie et en sous-traitance avec Transport Funéraire 14habilitation n° 24-14-0146);¢ Organisation des obsèques ;°__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;
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Funèbres de la ville de LISIEUX 52
* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (en régie et en sous-traitance avec Transport Funéraire 14habilitation n° 24-14-0146);* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, a l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en régie et en sous-traitance avec lesétablissements Hygiène Funéraire Basse Normandie habilitation n° 21-14-0092 et Transport Funéraire 14 habilitation n°24-14-0146);ARTICLE 2: Cet établissement est habilité sous le numéro national 25-14-0067 par le Référentiel desOpérateurs Funéraires ;ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soitjusqu'au 16 décembre 2030 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le | 2 DEC 2025 Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaire général
Àls
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code deJuste administrative, le présent arrêté peut faireobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-12-00007 - Arrêté Portant renouvellement dans le domaine funéraire du Service des Pompes
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