recueil-14-2026-519-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs

Préfecture du Calvados – 16 novembre 2026

ID c0c790264cb9a9bb2756f9328d2ddc6422a7e9577aef16ea0d6db95a27d0fd83
Nom recueil-14-2026-519-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 16 novembre 2026
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33132/238454/file/recueil-14-2026-519-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-519
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-11-16-00002 - arrêté du 16 novembre 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des fonctionnaires placés
sous son autorité (champ préfet) (8 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-11-02-00009 - Délégation de signature aux agents du service
recettes non fiscales (3 pages) Page 12
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-16-00002
arrêté du 16 novembre 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des
fonctionnaires placés sous son autorité (champ
préfet)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-16-00002 - arrêté du 16 novembre 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 3
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités à des fonctionnaires placés sous son autorité
LE PRÉFET,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié r elatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant
nomination de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et so ciale, en tant
que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
VU l' arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégatio n de signature de M. David CLAVIERE,
préfet du Calvados, à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du tra vail et des
solidarités, notamment ses articles 1 à 5 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2026 portant org anisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités du Calvados.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article l er   :
Subdélégation de signature est donnée à M. Antoine DROU, attaché principal d'administration,
directeur départemental adjoint, pour :
- toutes les décisions de gestion courante concerna nt les moyens en personnel et matériels placés
sous l'autorité du directeur départemental ;
- l'ensemble des actes et décisions énumérés en annexe.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-16-00002 - arrêté du 16 novembre 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 4

Article 2   :
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci -après à l'effet de signer les actes et décisions
relatifs aux attributions énumérées en annexe du présent arrêté.
À l'exception des demandes (dérogatoires) d'héberge ment d'urgence, cette subdélégation ne
s'exerce qu'en cas d'absence ou d'empêchement simul tané de MM. Éric SEGUIN et Antoine
DROU.
Pôle Hébergement et Logement :
 Mme Anne-Claire SALAMAND, attachée d'administration hors classe, cheffe de pôle, pour tout
acte entrant dans les attributions n° 9 à 19 ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Claire SALAMAND, la subdélégation sera
exercée par :
 M. Cyrille LIÉNARD, inspecteur hors classe de l'act ion sanitaire et sociale, adjoint à la cheffe de
pôle, à l'exception de l'attribution n° 18 ;
 Mme Karine MENTION, attachée principale d'administr ation, adjointe à la cheffe de
pôle, pour les attributions n° 12 à n° 18.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LIE NARD, la subdélégation sera exercée
par :
- Mme Stéphanie BOISTUAUD, attachée d'administratio n, à l'exception de l'attribution n° 18 ;
- Mme Valérie BEAUVILIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions n° 9
et n° 17 ;
- M. Jérémy LECORDIER, agent contractuel, pour les attributions n° 9 et n° 17 ;
- Mme Chantal DEBEAULIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attribution
n° 17 ;
- Mme Marine LOLON, agente contractuelle, pour l'attribution n° 17 .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine MEN TION, la subdélégation sera
exercée par :
- Mme Virginie LAMACHE, attachée territoriale, pour les attributions n° 12 à n° 18 ;
- Mme Mélanie VAULTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attribution n° 17 ;
- M. Jérôme BAUDRON, technicien supérieur principal du développement durable, pour l'attribution
n° 17 .
Pôle Égalité des Chances :
 M. Jean-Guillaume GOUSSARD, attaché principal d'adm inistration, chef de pôle, pour tout
acte entrant dans les attributions n° 1 à 4 et n° 2 0 à 43.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Guillaume GOUSSARD, la subdélégation de
signature sera exercée par :
 Mme Katia NIGAUD, directrice adjointe du travail, a djointe au chef du pôle, pour tout acte
entrant dans les attributions n° 1 à 4 et n° 20 à 4 3.
 Mme Gaëlle JAMES, attachée principale d'administrat ion, cheffe de l'unité « protection des
personnes vulnérables », pour tout acte entrant pou r les attributions n° 1 à 4 et n° 18.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-16-00002 - arrêté du 16 novembre 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle JAM ES, la subdélégation de signature sera
exercée par :
- Mme Émilie SCISTRI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe d'unité,
pour les attributions n° 1 à n° 4 ;
- Mme Élodie BESNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions n° 1 et
n° 2 ;
- Mme Guylaine FASSIN, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions n° 3 et
n° 4 ;
- Mme Laura BRION, secrétaire administrative de classe normale, pour l'attribution n° 3 ;
- Mme Agnès FORCINAL, secrétaire administrative de classe normale, pour l'attribution n° 3 ;
Pôle Système Inspection du Travail :
 M. Thibault DELROEUX, attaché d'administration, responsable de la Section centrale
travail et du service des renseignements, pour tout acte entrant les attributions n° 32, n° 41,
n° 43 à 46, n° 50, et n° 56 et 57 .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault DE LROEUX, la subdélégation de signature
sera exercée par :
- Mme Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail, a djointe au responsable de service ;
- Mme Nadia SEGUENI, attachée d'administration, en charge des sanctions administratives et
des transactions pénales, adjointe au responsable d e service ;
- Mme Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité de
contrôle n° 1 ;
- M. Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, re sponsable de l'Unité de contrôle n° 2.
 Mme Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité de
contrôle n° 1, et M. Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de
contrôle n° 2, pour tout acte entrant dans les attr ibutions n° 49 à 55 et n° 58.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine LEN OURY-DE CARLI et M. Marc MOUELLE, la
subdélégation de signature sera exercée par M. Thib ault DELROEUX, attaché d'administration,
responsable de la Section centrale travail et du se rvice des renseignements.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurie TRAVERT DIT NÉRET, attachée principale
d'administration, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour tout acte
entrant dans ses attributions.
Article 4   :
Subdélégation de signature est donnée à M. Selim KHERCHI, secrétaire administratif, pour les
convocations et bordereaux d'envoi relatifs aux conseils médicaux.
Article 5   :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de pôles, adjoints, chefs d'unités et à la déléguée
départementale aux droits des femmes et à l'égalité en vue de valider sur Chorus-DT les ordres de
mission, et sur CASPER les congés pour les agents r essortant de l'unité ou du service dont ils ont la
responsabilité.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-16-00002 - arrêté du 16 novembre 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 6

Article 6   :
L'arrêté préfectoral du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités à des fonctionnaires placés sous son autorité, est abrogé.
Article 7   :
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnaires
subdélégataires concernés sont chargés, chacun en c e qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publi cation au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 16 novembre 2026
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
signé
Éric SEGUIN
4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-16-00002 - arrêté du 16 novembre 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 7

Annexe à l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature du Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités à des fonctionnaires placés sous son autorité
SOLIDARITÉS
1°- actes, décisions, et recours relatifs à l'aide sociale relevant de la compétence de l'État
2°- actes relatifs à la gestion des mandataires jud iciaires à la protection des majeurs exerçant à tit re
individuel ou préposés d'établissement
3°- actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État
4°- délivrance des cartes « mobilité inclusion » pour les établissements sociaux et médico-sociaux
5°- décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissement sociaux publics
6°- agréments de médecins experts au titre du décre t du 11 mars 2022 relatif à la désignation des
médecins agréés, à l'organisation des conseils médi caux de la fonction publique de l'État, dans la
fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale
7°- arrêtés portant désignation des médecins siégea nt aux conseils médicaux restreints et pléniers
des fonctionnaires de l'État, des collectivités ter ritoriales et de la fonction publique hospitalière,
ainsi que les arrêtés de constitution des conseils médicaux restreints et pléniers des fonctionnaires
de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière
8°- actes concernant les décisions et attributions de subventions inférieures à 90 000 euros
9°- décisions relatives aux admissions et prolongat ions de séjour dans les centres d'hébergement et
de réinsertion sociale
10°- décisions relatives à la validation et aux modalités des prises en charge dans le dispositif
d'hébergement d'urgence, d'extrême urgence 115 et d'hébergement spécifique
11°- actes relatifs à l'agrément des organismes exe rçant des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées en matière d'ingénierie sociale, financière et technique
et d'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
12°- actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission
départementale de conciliation
13°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instruction des
recours DALO et à la mise en œuvre des décisions fa vorables prises par la commission de médiation
(définition du périmètre, recueil de l'avis des maires, désignation à un bailleur ou structures
d'hébergement)
14°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
15°- actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes
concernant l'élaboration, les modifications et adap tations validées par le comité responsable, le
suivi et l'évaluation du plan départemental d'actio ns pour le logement des personnes défavorisées
(PDAHLPD)
16°- actes relatifs à l'hébergement provisoire des ménages concernés par une procédure d'habitat
indigne et pour lesquels la mise en œuvre de l'hébergement relève de la compétence de l'État
17°- représentation du préfet en commission d'attri bution des logements locatifs sociaux prévue à
l'article L.441-2 du Code de la construction et de l'habitation
18°- représentation du préfet en tant que président de la commission départementale de
surendettement prévue à l'article L.712-4 du Code de la consommation.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-16-00002 - arrêté du 16 novembre 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 8

19°- désignation du ou des instructeurs des candida tures déposées dans le cadre de la procédure
d'appel à projet social ou médico-social visée à l' article R.313-5 du Code de l'action sociale et des
familles
EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
20°- conventions d'allocations temporaires dégressi ves visées aux articles L.5123-1-3 et R.5123-9 à 11
du Code du travail
21°- conventions d'actions de reclassement, de plac ement et de reconversion professionnelle visées
aux articles L.5123-1 à 5 et R.5123-40 et 41 du Code du travail
22°- conventions de congé de conversion visées aux articles L.5123-1 à 9 et R.5123-2 du Code du
travail
23°- conventions de cellules de reclassement d'entr eprises ou inter-entreprises visées aux articles
R.5123-3 et D.5123-4 du Code du travail
24°- conventions de formation, d'adaptation et de p révention visées aux articles L.5111-1 à 3 et
R.5123-1 à 8, R.5111-1 et suivants du Code du travail
25°- conventions d'appui conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences visées à
l'article L.5121-3 du Code du travail
26°- conventions d'aide financière aux formations de longue durée engagées dans le cadre des
accords sur l'emploi visées aux articles L.5121-4 à 5 et R.5121-24 et 25 du Code du travail
27°- décisions relatives à l'activité partielle vis ées aux articles L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29 du Co de du
travail
27° bis - décisions relatives au dispositif d'activ ité partielle longue durée (APLD) prévu à l'article 53
de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres
mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et défini par le décret n°
2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)
27° ter - décisions relatives au dispositif d'activ ité partielle longue durée rebond (APLD-R) prévu à
l'article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et défini par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025
relatif au dispositif d'activité partielle longue durée rebond (APLD-R)
28°- actes préparatoires et exécutoires relatifs au x obligations de revitalisation, à l'exclusion de l a
signature de la convention de revitalisation et de l'émission des titres de perception de la
contribution visés aux articles L.1233-84 et suivants et D.1233-37 à 48 du Code du travail
29°- conventions pour la promotion de l'emploi visées à la Partie V du Code du travail
30°- aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'e ntreprise (exonération de cotisations sociales,
prêt à taux zéro, actions de conseil et d'accompagn ement) visées aux articles L.5141-1 à 6, R.5141-1 à
33 du Code du travail
31°- attribution, extension, renouvellement, retrai t d'agrément des associations et entreprises de
services à la personne visée aux articles L.7232-1 et suivants et R 7232-1 du Code du travail
32°- instruction, attribution, extension, renouvell ement et retrait des agréments des entreprises
solidaires d'utilité sociale (ESUS) visée aux articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 du Code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-16-00002 - arrêté du 16 novembre 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 9

33°- décisions relatives à l'insertion par l'activi té économique visées au chapitre II du titre III du livre
1
er
de la partie V du Code du travail
34°- diagnostics locaux d'accompagnement visés par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale et solidaire et le décret 2015-1 103 du 1 er septembre 2015 relatif au dispositif local
d'accompagnement
35°- décisions relatives aux conventions de promoti on de l'emploi incluant les accompagnements
des contrats en alternance par les GEIQ visées aux articles D.6325-23 à 28 du Code du travail
36°- conventions de coopération visées par la loi n ° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant
diverses dispositions d'ordre social
37°- attribution d'une subvention d'installation po ur permettre à un travailleur handicapé d'exercer
une profession indépendante visée à l'article R.5213-52 à 53 et D.5213-53 à 61 du Code du travail
38°- attribution d'une aide financière aux employeu rs au titre de l'adaptation des machines et des
outillages, de l'aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de la
compensation des charges supplémentaires d'encadrement visée aux articles L.5213-10 à 12 et
R.5213-32 à 51 du Code du travail
39°- agrément des accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un
programme annuel ou pluriannuel en faveur des trava illeurs handicapés visé aux articles L.5212-8 et
17 et R.5212-12 à 18 et R.5523-1 à 2 du Code du travail
40°- mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à
l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés visée à l'art R 5212-31 du Code du travail
41°- agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de
production (SCOP) et décision de radiation de la li ste des SCOP visés par les lois n° 47-1775 du 10
septembre 1947 modifiée, n° 78-763 du 19 juillet 19 78, n° 92-643 du 13 juillet 1992 et les décrets
n°78/276 du 16 avril 1987 , n° 93/455 du 23 mars 1993 et n° 93/1231 du 10 novembre 1993
42°- agrément des Comités de bassin d'emploi visé p ar la Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation
pour l'aménagement et le développement durable du t erritoire et le décret 2002-790 du 3 mai 2002
relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi
43°- agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises visé par l'ordonnance
n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la préven tion de l'utilisation du système financier aux fins
de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment les articles 9 et 20
TRAVAIL
44°- établissement de la liste des conseillers du s alarié et décisions en matière de radiation de cett e
liste visé aux articles L.1232-7 , L.1232-13 et D.1232-4 et 12 du Code du travail
45°- décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaires exposés
par les conseillers du salarié et d'indemnisation forfaitaire annuelle visées aux articles D.1232-7 à 9 du
Code du travail
46°- décision en matière de remboursement aux emplo yeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission visée au x articles L.1232-11 et D.1232-9 à 11 du Code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-16-00002 - arrêté du 16 novembre 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 10

47°- action en dommages-intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés visée à
l'article D.3141-2 du Code du travail
48°- agrément des contrôleurs des caisses de congés payés visé à l'article D.3141-11 du Code du
travail
49°- décision d'opposition à l'engagement d'apprent is et à la poursuite des contrats en cours et
décision de suppression de cette opposition visée a ux articles L.6225-1 à 3, R.6225-4 à 12 et R.6225-1
à 8 du Code du travail
50°- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés, brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance visée
aux articles L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du Code du travail
51°- délivrance et retrait des autorisations indivi duelles d'emploi des enfants de moins de seize ans
dans une entreprise de spectacles sédentaire ou itinérante, une entreprise de cinéma, de
radiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, une
entreprise ou association ayant pour objet la parti cipation à des compétitions de jeux vidéo, en vue
d'exercer une activité de mannequin, par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des
enregistrements audiovisuels dont le sujet principa l est un enfant de moins de seize ans, en vue
d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos visées aux articles
L. 7124-1 à 3 et R 7124-1 à 5 du Code du travail
52°- délivrance, renouvellement, suspension et retr ait de l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants visées aux articles L.7124-5 et R.7124-8 à 14 du Code du travail
53°- fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux
et le pécule et autorisation de prélèvement visée à l'article L.7124-10 du Code du travail
54°- établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile visé aux
articles L.7422-1 à 3 et R.7422-1 et 2 du Code du travail
55°- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile visée aux articles L.7422-6 et 7 et L.7422-11 du Code du travail
56°- décisions relatives aux dérogations au repos d ominical visées aux articles L.3131-20 et L.3131-23
du Code du travail
57°- fermeture hebdomadaire au public des établissements commerciaux ou de service visée à
l'article L.3132-29 du Code du travail
58°- délivrance de l'accusé de réception de la décl aration d'un employeur d'affectation d'un local à
l'hébergement visé à l'article 1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973
59°- décision de fermeture d'un organisme privé de placement visée à l'article R.5323-1 du Code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-16-00002 - arrêté du 16 novembre 2026 portant
subdélégation de signature du DDETS à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 11
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-11-02-00009
Délégation de signature aux agents du service
recettes non fiscales
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-11-02-00009 - Délégation de signature aux agents du service
recettes non fiscales 12
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DU SERVICE RECETTES NON FISCALES
AU 02 NOVEMBRE 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse-
Normandie et du département du Calvados,
Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant M. Brice CANTIN,
administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances
publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024.
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint,
à l'effet de signer :
1°/ en matière de gracieux :
- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3 000 € pour
les décisions portant remise ou modération ;
- les décisions portant remise de majoration, dans la limite de la compétence du directeur départemental,
lorsque le paiement du principal est intervenu dans le mois qui suit la date limite de paiement (ou la
nouvelle date limite de paiement lorsque le titre a été réexpédié à une nouvelle adresse), les accords de
délais de paiement qui incluent la remise de majoration ou qui sont inférieurs à 4 mois ;
- dans la limite de 10 000 € pour les décisions portant remise ou modération pour les majorations dans les
autres cas ;
2°/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 10 000 € ;
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Article 2 : Délégation de signature est donnée à
Madame Christine de LOYNES d'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°/ en matière de gracieux :
- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3 000 € pour
les décisions portant remise ou modération ;
- dans la limite de 10 000 € pour les décisions portant remise ou modération de majoration ;
2°/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 10 000 € ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à
Madame Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°/ en matière de gracieux :
- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3 000 € pour
les décisions portant remise ou modération ;
- dans la limite de 10 000 € pour les décisions portant remise ou modération de majoration ;
2°/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 10 000 € ;
Article 4 : Délégation de signature est donnée à
Mesdames Typhaine JUTTIN, inspectrice des finances publiques et Madame Karen PIET-THIEBAULT,
contrôleuse principale des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°/ en matière de gracieux :
- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant ;
- dans la limite de 3 000 € pour les décisions portant remise ou modération de majoration ;
2°/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 5 000 € ;
3°/ les octrois de délais ou de report de paiement pour une durée ne pouvant dépasser 6 mois, dans la
limite d'un montant de dette de 50 000 €.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à
Mesdames Nathalie BASSET, Valérie THOMAS, Charlotte DUVAL, Isabelle BONHEURE, Isabelle
DUBRULLE-GRATIEN, Elodie GILBERT, Aurore LEMAITRE, Cecile NEDELLEC, Katia BRENAC, contrôleuses des
finances publiques, Messieurs Thibault DESCHAMPS et Guillaume PETIOT, contrôleurs des finances
publiques, ainsi que Madames Eva-Noelle ROUX et Magalie SEJOR, agentes administratives et Monsieur
Pierre BELLAMY, agent contractuel.
à l'effet de signer :
- en matière de gracieux et dans la limite de 500 € les décisions portant remise ou modération de
majoration ;
- en matière de délai de paiement : les échéanciers d'une durée ne pouvant dépasser 6 mois dans la limite
d'un montant de dette de 10 000 € ;
- en matière de report de paiement : pour une durée ne pouvant dépasser 4 mois, dans la limite d'un
montant de dette de 10 000 €.
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Article 6 : La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment accordées, sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 novembre 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Brice CANTIN
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