TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-146
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT 90 / Direction
90-2024-11-22-00002 - Arrêté attributif de droits à engagement au
bénéfice de Grand Belfort communauté d'agglomération (GBCA) (3
pages) Page 5
90-2024-11-22-00004 - Avenant de mi-gestion pour l'année 2024 à la
convention 2019-2024 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre (3 pages) Page 9
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-11-25-00030 - Arrêté accordant délégation de signature au
Colonel Philippe PAUTIGNY, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Territoire de Belfort (2 pages) Page 13
90-2024-11-22-00003 - Arrêté habilitation 2024 Marbrerie Demuru (2
pages) Page 16
90-2024-11-25-00023 - Arrêté portant délégation à Madame
Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de l'Académie de BESANCON
pour le contrôle des actes des collèges (4 pages) Page 19
90-2024-11-25-00014 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est (4 pages) Page 24
90-2024-11-25-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Cédric RICHARDET directeur départemental de la Police Nationale du
Territoire de Belfort. (3 pages) Page 29
90-2024-11-25-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de Bourgogne Franche-Comté, pour le Territoire de Belfort (4
pages) Page 33
90-2024-11-25-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort (10
pages) Page 38
90-2024-11-25-00028 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales
(4 pages) Page 49
90-2024-11-25-00024 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de région académique,
rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences
relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale -
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
du Territoire de Belfort (4 pages) Page 54
2
90-2024-11-25-00011 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Aude SEILLAN, Directrice des Archives Départementales du
Territoire de Belfort (4 pages) Page 59
90-2024-11-25-00013 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand GAUTIER, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de Meurthe
et Moselle (4 pages) Page 64
90-2024-11-25-00027 - Arrêté Portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des
Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national,
au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives (6 pages) Page 69
90-2024-11-25-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun
départemental (4 pages) Page 76
90-2024-11-25-00016 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Olivier CHAPPAZ,
Directeur départemental des Territoires (8
pages) Page 81
90-2024-11-25-00029 - Arrêté Portant délégation de signature à
Monsieur Simon-Pierre EURY,
Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
(4 pages) Page 90
90-2024-11-25-00026 - Arrêté portant délégation de signature au
titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique
à Monsieur Laurent
CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses (6 pages) Page 95
90-2024-11-25-00019 - Arrêté portant délégation de signature au
titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Olivier
CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de
Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère
de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et
numérique (6 pages) Page 102
90-2024-11-25-00020 - Arrêté portant délégation de signature au
titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Olivier
CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'État au titre du Ministère de l'Intérieur et des
Outre-mer (6 pages) Page 109
3
90-2024-11-25-00021 - Arrêté portant délégation de signature au
titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire
et comptable publique à Monsieur Olivier
CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de
Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère
de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires et du
Ministère de la Transition énergétique (6 pages) Page 116
90-2024-11-25-00017 - Arrêté portant délégation de signature au
titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur
départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de la Justice (6
pages) Page 123
90-2024-11-25-00018 - Arrêté portant délégation de signature au
titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ,
Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt (6 pages) Page 130
90-2024-11-25-00022 - Arrêté portant délégation de signature au
titre du pouvoir adjudicateur à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur
départemental des territoires du Territoire de Belfort (6 pages) Page 137
90-2024-11-25-00010 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'Etat (au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) (8
pages) Page 144
4
DDT 90
90-2024-11-22-00002
Arrêté attributif de droits à engagement au
bénéfice de Grand Belfort communauté
d'agglomération (GBCA)
DDT 90 - 90-2024-11-22-00002 - Arrêté attributif de droits à engagement au bénéfice de Grand Belfort communauté d'agglomération
(GBCA) 5
E XN . . ;PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE ° ADE BELFORT des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°Arrêté attributif de droits à engagement au bénéfice de Grand Belfort communautéd'agglomération (GBCA)Place d'Armes — 90000 BELFORTn°siret : 20006905200013Le préfet du Territoire de Belfort
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L 301-5-1 ,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoirede Belfort à compter du 7 mars 2022,VU le décret du 1" octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,VU le décret n°2016-901 du 1°" juillet 2016 portant création du Fonds national des aides àla pierre (FNAP),VU la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre,couvrant la période 2019 à 2024, signée entre |'Etat et Grand Belfort communautéd'agglomération le 27 mai 2019, et son avenant 2024 signé le 29 juillet 2024,VU les éléments de la programmation 2024 présentés en Comité Régional de l'Habitatet de l'Hébergement le 27 mars 2024, validant un besoin en autorisation d'engagement en2024 pour GBCA de 51 800 € pour le financement de l'offre nouvelle de logements locatifssociaux (LLS),VU les prévisions du délégataire revues à la hausse début septembre 2024,VU la délibération du conseil communautaire du 10 octobre 2024 approuvant lasignature de l'avenant de mi-gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation decompétence des aides à la pierre ;Vu les éléments de la programmation 2024 présentés en Comité Régional de l'Habitat etde l'Hébergement le 5 novembre 2024, validant un besoin en autorisation d'engagement en1/3
DDT 90 - 90-2024-11-22-00002 - Arrêté attributif de droits à engagement au bénéfice de Grand Belfort communauté d'agglomération
(GBCA) 6
2024 pour GBCA de 347 750 € pour le financement de l'offre nouvelle de logements locatifssociaux (LLS),VU l'avenant de mi-gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation decompétence des aides à la pierre, signé le L novembre 2024 ;Vu la délégation d'autorisation d'engagement du 13 novembre 2024 de 347 750 eurosissus du Fonds national des aides à la pierre (FNAP),SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :ARRETE
ARTICLE 1°":Il est mis à disposition de Grand Belfort communauté d'agglomération un montant dedroits à engagement de 347 750 euros « offre nouvelle » 2024.Ce montant est imputé sur le programme 135 «Urbanisme, territoires et amélioration del'habitat» du ministère du logement et de la rénovation urbaine par voie de fonds deconcours (FNAP) n° 1-2-00479, au titre de l'année 2024.ARTICLE 2 :Les droits à engagement mis à disposition à l'article 1 sont exclusivement réservés à laréalisation des objectifs de production et de diversification de logements locatifs sociaux surle territoire de Grand Belfort communauté d'agglomération, tels que fixés par l'article 1-2 dela convention des aides à la pierre signée le 27 mai 2019 entre l'Etat et le Grand Belfort.
ARTICLE 3:Le directeur départemental des territoires du territoire de Belfort et le président deGrand Belfort communauté d'agglomération sont responsables, chacun en ce qui le concernede l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 9 9 NQy 2024
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DDT 90 - 90-2024-11-22-00002 - Arrêté attributif de droits à engagement au bénéfice de Grand Belfort communauté d'agglomération
(GBCA) 7
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du logement et de la rénovation urbaine.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
DDT 90 - 90-2024-11-22-00002 - Arrêté attributif de droits à engagement au bénéfice de Grand Belfort communauté d'agglomération
(GBCA) 8
DDT 90
90-2024-11-22-00004
Avenant de mi-gestion pour l'année 2024 à la
convention 2019-2024 à la convention de
délégation de compétence des aides à la pierre
DDT 90 - 90-2024-11-22-00004 - Avenant de mi-gestion pour l'année 2024 à la convention 2019-2024 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre 9
Avenant de mi-gestion pour l'année 2024 à la convention 2019-2024 à la convention dedélégation de compétence des aides à la pierre
Grand Belfort Communauté d'Agglomération, ayant son siège à Belfort (30 000) en l'Hôtel de Ville, Placed'Armes, représenté par Monsieur Damien MESLOT, Président, habilité à agir aux présentes en vertu de ladélibération du Conseil Communautaire en date du 10 octobre 2024,EtL'État, représenté par Monsieur Raphaël SODINI, Préfet du Département du Territoire de Belfort,Vu la convention de délégation de compétences pour la gestion des aides à la pierre, couvrant la période2019 à 2024, signée le 27 mai 2019,Vu les éléments de programmation présentés en Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH)le 27 mars 2024 et le 28 juin 2024 (programmation 2024 pour la rénovation du logement locatif social),Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Belfort communauté d'agglomération en date du20 juin 2024, approuvant les dispositions de ladite conventionVu l'avenant de début de gestion en date du 29 juillet 2024,Vu les prévisions du délégataire, constatées début septembre 2024 et augmentées des opérations listéesci-après,Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Belfort communauté d'agglomération en date du10 octobre 2024 approuvant cet avenant,Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — objet de l'avenant :Cet avenant arrête pour le parc public, les objectifs quantitatifs et les dotations financières allouées auGrand Belfort au titre de l'année 2024, dans le cadre de la convention susvisée de délégation decompétences des aides à la pierre.
Article 2 - obiectifs quantitatifs pour 2024 :Article 2.1 : Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements à loyermodéré :Au titre de l'année 2024, les objectifs sont les suivants (modification de l'article 3.1 de l'avenant de débutde gestion 2024) :La réalisation par construction neuve, par acquisition-amélioration ou acquisition en vente en l'état futurd'achèvement, d'un objectif de 44 logements à loyer modéré PLUS-PLAI-PLS, répartis comme suit :1 — Opération à Trévenans de 15 logements par Néolia : 9 PLUS, 4 PLAi et 2 PLS2 — Opération à Châtenois-les-Forges de 4 logements par Territoire Habitat : 4 PLUS
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DDT 90 - 90-2024-11-22-00004 - Avenant de mi-gestion pour l'année 2024 à la convention 2019-2024 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre 10
3 — Opération à Belfort d'une pension de famille de 25 places par Adoma - projet ayant reçu un avisfavorable de la commission idoine du 21 mai 2024 : 25 PLAIPour un total de :> 29 logements PLAi (Prêt locatif aidé d'intégration)> 13 logements PLUS (Prêt locatif à usage social)> 2 logements PLS (Prêt locatif social)Le montant forfaitaire de subvention PLAi de 7000 € par logement en zone 4 (Sermamagny, Evette-Salbert,Eloie, Valdoie, Cravanche, Offemont, Vétrigne, Essert, Belfort, Bavilliers, Argiésans, Danjoutin et Pérouse)et de 6000 € par logement en zone 5.Il n'y a pas de subvention pour les PLUS.Erratum : il n'y a pas de bonification possible de 1000 € dit « bonus foncier » pour les PLUS sur la zonefrontalière (communes concernées de Bourogne, Charmois, Méziré et Morvillars). Le bonus foncier neconcerne que les PLAI.- Bonus « sobriété foncière » à hauteur de 2700 € par PLAi et 1000 € par PLUS ; non cumulable avec le forfaitdémolition (démolition sèches sans reconstruction).- Pour les résidences sociales et pensions de famille, bonus forfaitaire de 3250 € par logement.La totalité des crédits en autorisation d'engagement (AE) pour la construction neuve s'élève à 347 750 €,répartis ainsi :- 25 PLAi zone 4 = 175 000 €- 25 PLAi bonus sobriété foncière = 67 500 €- 25 PLAi bonus pension de famille = 81 250 €- 4 PLAi zone 5 = 24 000 €Article 3 - modalités financières pour 2024Article 3-1 - moyens mis à disposition du délégataire par l'Etat pour le parc locatif social :Pour 2024, l'enveloppe définitive des droits à engagements pour la réalisation des objectifs mentionnés àl'article 2.1 de cet avenant est fixée à 347 750 €.Article 4 : Publication :Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et dudélégataire.Il est transmis dès sa réception à la direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages (Ministere duLogement et de la Rénovation urbaine)Belfort le : 22 NÜV 202'Le préfet du Territoire de Belfort, Pour le Président,Le Vice-Président du Grand Belfort
)\-Raph | SODINI Samuel DEHMECHE2/3
DDT 90 - 90-2024-11-22-00004 - Avenant de mi-gestion pour l'année 2024 à la convention 2019-2024 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre 11
ANNEXEMontants totaux prévisionnels du secteur délégué
2024 | Bailleur Désign. PLUS | PLAI | PLS = Subv./logt Total subv. |CN / AA ADOMA | Belfort 0 25 0 | 12 950 € 323 750 €CN/AA TERRITOIRE HABITAT | Châtenois-les-Forges 4 0 0 0€CN / AA NEOLIA Trévenans 9 4 2 6 000 € 24 000 €TOTAL 13 29 2 | 44 347 750 €TOTAL besoin AE secteur délégué S 347 750 €
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DDT 90 - 90-2024-11-22-00004 - Avenant de mi-gestion pour l'année 2024 à la convention 2019-2024 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre 12
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00030
Arrêté accordant délégation de signature au
Colonel Philippe PAUTIGNY, Directeur
départemental des services d'incendie et de
secours du Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00030 - Arrêté accordant délégation de signature au Colonel Philippe PAUTIGNY,
Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoire de Belfort 13
$ |C. DirectionDU TERRITOIREe OR de l'Animation des Politiques PubliquesPt InterministériellesARRETE N°accordant délégation de signature au Colonel Philippe PAUTIGNY, Directeur départementaldes services d'incendie et de secours du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiquesVU le code général des collectivités territoriales, partie législative et notamment l'article L 1424-33;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'administration duService départemental d'incendie et de secours du Territoire de Belfort du 15 décembre 2020portant recrutement par voie de mutation du colonel de sapeurs-pompiers professionnelsPhilippe PAUTIGNY ;VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'administration duService départemental d'incendie et de secours (CASDIS) du Territoire de Belfort du 15 décembre2020 portant détachement du colonel de sapeurs-pompiers professionnels Philippe PAUTIGNY,sur I'emploi fonctionnel de directeur à compter du 1¢ janvier 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 accordant délégation designature au colonel Philippe PAUTIGNY, directeur départemental des services d'incendie et desecours du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'administration duService départemental d'incendie et de secours du Territoire de Belfort du 26 janvier 2024nommant M. Stéphane BERREZ Colonel titulaire de sapeurs-pompiers professionnels par voiede détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur départemental adjoint des servicesd'incendie et de secours du Territoire de Belfort, à compter du 1er août 2023 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTEARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée au colonel hors classe Philippe PAUTIGNY,Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoire de Belfort, à effet designer les documents et actes administratifs relatifs à l'exercice des missions qu'il assure dans lecadre de l'article L 1424-33 du CGCT précité :- direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,— direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie etde secours,—- contrôle et coordination de l'ensemble des corps communaux,1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00030 - Arrêté accordant délégation de signature au Colonel Philippe PAUTIGNY,
Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoire de Belfort 14
—- mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de luttep Ycontre l'incendie.ARTICLE 2 : Cette délégation ne s'applique pas à la signature des documents suivants :- arrêtés et actes réglementaires,— lettres et états destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers généraux,aux agents diplomatiques et consulaires. 'ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel hors classe Philippe PAUTIGNY,délégation est donnée au colonel Stéphane BERREZ, Directeur départemental adjoint.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 90-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et le Directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Territoire de Belfort sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'a l'accueil de la préfecture, et du Servicedépartemental d'incendie et de secours du Territoire de Belfort et dont ampliation sera transmiseà M. le Président du CASDIS. | Fait à Belfort, le & 5 NOV. 202¢Le Préfe
lain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentacte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entrele public et I'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'ün délai dedeux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3. _Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00030 - Arrêté accordant délégation de signature au Colonel Philippe PAUTIGNY,
Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoire de Belfort 15
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-22-00003
Arrêté habilitation 2024 Marbrerie Demuru
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-22-00003 - Arrêté habilitation 2024 Marbrerie Demuru 16
Direction de la citoyennetéEx et de la légalitéPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéFgaliteFraternité
ARRÊTÉ n°portant habilitation funéraireLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R 2223-23 et R2213-27, 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsVU l'arrêté n° 90-2024-07-16-00001 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture duTerritoire de Belfort,Vu la demande d'habilitation funéraire reçue en préfecture le 15 novembre 2024 de MonsieurSébastien DEMURU, gérant de la SARL Marbrerie DEMURU,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er :La SARL Marbrerie DEMURU, exploitée par Monsieur Sébastien DEMURU, gérant, est habilitéepour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obseques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 :La durée de cette habilitation est fixée a 5 ans a compter du présent arrété.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-22-00003 - Arrêté habilitation 2024 Marbrerie Demuru 17
ARTICLE 3:L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :1) non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies enapplication des dispositions des articles L 2223-23 et L 2323-24 du code général descollectivités territoriales2) non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée3) atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 4 :Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification, soit devant l'autorité administrative qui a pris la décision, soit devant lajuridiction administrative.
ARTICLE S :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'État du Territoire de Belfort et dont copie séra adressée à Monsieur SébastienDEMURU, gérant de la SARL Marbrerie DEMURU.habiBelfort,le 2 2 NOV. 2024
Pour le Freier et par uclégation,La cheffe du pôle des collectivités territorialeset de la démocratie locale= e
Julie DEVILLE
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-22-00003 - Arrêté habilitation 2024 Marbrerie Demuru 18
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00023
Arrêté portant délégation à Madame Nathalie
ALBERT-MORETTI, rectrice de l'Académie de
BESANCON pour le contrôle des actes des
collèges
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00023 - Arrêté portant délégation à Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de
l'Académie de BESANCON pour le contrôle des actes des collèges 19
B. L ° e ePREFET Direction de l'animation desgg JE&'S{?'"E politiques interministérielles
Fraternite
ARRETE N°portant délégation à Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de l''Académie de... BESANCONpour le contrôle des actes des collègesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Paimes académiques
VU le Code de l'Éducation, notamment ses articles L421-11, R421-54, R421-56 ;VU le Code des Juridictions Financières, notamment l'article R232-3 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 92-604 du 1*juillet 1992 modifié, portant charte de déconcentration, ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
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l'Académie de BESANCON pour le contrôle des actes des collèges 20
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'Académie deBesançon ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022, portant délégation à MmeNathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté,rectrice de l'Académie de Besançon pour le contrôle des actes de collèges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1°":À l'exclusion de la signature des déférés, délégation de signaturé est donnée à Mme NathalieALBERT-MORETTI, rectrice de I'académie de Besançon, à |'effet de recevoir les actes suivantsdes collèges relatifs au fonctionnement et d'en assurer le contrôle de légalité :1. Les délibérations des conseils d'administration des collèges relatives- au domaine financier ;- à la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;- au recrutement des personnels ;- au financement des voyages scolaires.2. Les décisions des chefs d'établissements des collèges relatives :- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissementainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières.
ARTICLE 2 :En cas d'irrégularités constatées dans les actes visés à l'article R.421-54 du code del'éducation et énumérés à l'article 1°, délégation est donnée à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de l'académie de Besançon, à l'effet de signer dans les conditions del'article L.2131-6 du code des collectivités territoriales, les lettres d''observation valant recoursgracieux.
ARTICLE 3 :L'arrêté préfectoral n° 90-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022 sus-visé et les éventuels arrêtésportant subdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.2/3
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ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la Préfecture et la rectrice de l''Académie de Besançon sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, consultable en ligne sur le siteinternet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'a l'accueil de la préfecture.
Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2024Le préfet,
Alain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositionsde l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des LibertésPubliques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. '- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00014
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00014 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 24
' . . LPRÉFET DlreCtlonDE BELFORT de | animation de% F?ol!tl_quesÉs publiques interministérielles
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature àMonsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-EstLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques -
VU le code des transports ;Vu la loi n°7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux llbertes des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019, modifiant le décret n°2008-1299 du 11décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;Vu l'arrêté du O3 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL Directeur de lasécurité de l'Aviation civile ;
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Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 25
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile ;Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique du 20 mai 2020 portant nomination de M.Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du Préfet du Territoire de Belfort dans lecadre de ses attributions et compétences exercées dans le département du Territoire deBelfort en vue :1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, pronongant la rétention detout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à lacirculation aérienne prévues par le livre Ter de la sixième partie législative et de la sixièmepartie réglementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction ausens de ce code ;2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollaged'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion desaéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application del'article R. 6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de volsrasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevéesde servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant àla sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'articleR. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, desconstructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension desagréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre I'incendie, enapplication de l'article D.6332-14 du code des transports ;
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Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 26
7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au périlanimalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de luttecontre l'incendie et au service chargé du perll animalier par les exploitants d'aérodromes oules organismes auxquels ils ont confié le service ;9. la délivrance des autorisations d'accés au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentieaux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes oudécisions prévues à l'article 1 :1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchementde M. Emmanuel JACQUEMIN ;2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de |'Aviationcivile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN etMme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus estexercée, |1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM.Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanencede direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports etNavigation aérienne de la DSAC-NE, Jean-Marie LANDES, chef de la subdivisionAéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;3. pour l'alinéa 9 , par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division SOreté de la DSAC-NE, M.Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER et AudeKUCHLY et MM Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit GUYOT et SergeLOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
ARTICLE 3 :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.
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Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 27
ARTICLE 4 :Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,affiché pendant un mois sur les panneaux réservés à cet effet à la préfecture et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2024Le Préfet,
lain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions del'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration : '- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également étre saisi par I'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00032
Arrêté portant délégation de signature à M.
Cédric RICHARDET directeur départemental de
la Police Nationale du Territoire de Belfort.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Cédric RICHARDET directeur
départemental de la Police Nationale du Territoire de Belfort. 29
Ex . . . .' Direction de l'animation desPRÉFETDU TERRITOIRE . . ;DE BELFORT po_llthue_s PUlîll_quesP - interministériellesÉgalitéFrateruité
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature à Monsieur Cédric RICHARDETdirecteur départemental de la Police Nationale du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques -VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et I'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, njodifié, relatif aux dispositions généralesapplicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loin°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique deI'Etat;VU le décret n° 92-604 du 1°" juillet 1992, modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relativesaux délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnelsdu ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de lapolice nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret N° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux servnces déconcentrés et àl'organisation de la Police Nationale ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la Police Nationale ;VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à laPolice Nationale ;VU|fle décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Cédric RICHARDET directeur
départemental de la Police Nationale du Territoire de Belfort. 30
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale ;VU l'arrêté ministériel du 24 août 2000, modifié, fixant les droits et obligations des adjointsde sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2021 nommant M. Cédric RICHARDET, directeurdépartemental de la Sécurité Publique du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 1% décembre 2023 nommant M.Cédric RICHARDET, directeur départemental de la Police nationale du Territoire de Belfort etchef de la circonscription de la Police nationale de Belfort à compter du 1°" janvier 2024 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :ARRÊTEARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à M. Cédric RICHARDET, commissaire divisionnaire,directeur départemental de la Police Nationale, aux fins de prononcer les sanctionsdisciplinaires du 1% groupe à l'encontre des gradés et gardiens de la paix du corpsd'encadrement et d'application.ARTICLE 2 :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.ARTICLE 3: _Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental de la Police Nationaledu Territoire de Belfort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort, consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsiqu'a l'accueil de la préfecture.Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2024Le Préfet,
ain CHARRIERDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivantsdu code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de 'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Cédric RICHARDET directeur
départemental de la Police Nationale du Territoire de Belfort. 31
Direction de l'animation des politiques publiques interministériellesBureau de la Coordination Interministérielle
ANNEXESPECIMEN DE SIGNATURE
NOM ET FONCTION SIGNATURECédric RICHARDET, Commissairedivisionnaire, Directeur départemental de la | |Police Nationale du Territoire de Belfort et | \Chef de la circonscription Police Nationale L,de Belfort N A
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Cédric RICHARDET directeur
départemental de la Police Nationale du Territoire de Belfort. 32
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00012
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Jacques COIPLET, directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Franche-Comté, pour le Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Jacques COIPLET, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, pour le Territoire de Belfort 33
Ë'ÏÎÇËÊ...ŒRE Direction de l'animationDE BELFORT o 0 °sé _des pO!lt.lql{e.S publiquese interministériellesARRÊTÉ N°"portant délégation de signature à M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, pour le Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la santé publique ;VU le code de la défense ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance aupréfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'agence régionale de santépour l'application des articles L.435-1 , L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Jacques COIPLET, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, pour le Territoire de Belfort 34
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, deI'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ;VU le décret du 2 novembre 2022 nommant M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général deI'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU la décision n° ARS BFC/SG/2024-018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé deBourgogne Franche-Comté portant organisation de l'ARS Bourgogne Franche-Comté à compterdu 1% mars 2024 ;VU la décision n° ARS BFC/SG/2024-066 du directeur général de l'ARS Bourgogne Franche-Comté portant composition de l'équipe d'encadrement de l'Agence Régionale de Santé deBourgogne-Franche-Comté à compter du 12 novembre 2024 ;VU le protocole signé le 25 juillet 2017 entre le Préfet du Territoire de Belfort et le directeurgénéral de l''ARS de Bourgogne-Franche-Comté ; |SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEARTICLE 1°":Délégation est donnée à M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'Agence Régionale deSanté de Bourgogne-Franche-Comté, pour le Territoire de Belfort, à I'effet de signer dans lecadre de ses attributions et compétences, les actes d'instruction, correspondancesadministratives relevant des domaines d'activités prévues par le protocole aux chapitressuivants :a. chapitre | du titre Il du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sansconsentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'article L.3213-9du Code de la santé publique de toute décision prise pour les patients.b. chapitre !l du titre Il du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquellesles actes d'instructions et les correspondances administratives sont déléguées au Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé par le préfet de département, dans les domainessuivants : 'e Eaux destinées à la consommation humaine,e Eaux minérales naturelles,e Eaux conditionnées,e Eaux de loisirs,e Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillantdu public,e Amiante,e Plomb et saturnisme infantile,e Nuisances sonores,e Déchets d'activité de soins,2/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Jacques COIPLET, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, pour le Territoire de Belfort 35
e Radionucléides naturels,e Rayonnements non ionisants,
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de I'ARSBourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée :
a. Pour l'article 18" a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :e M. le Docteur Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de I'ARS BourgogneFranche-ComtéeMme Sophie VALDENAIRE-RATTO, secrétaire générale de l'''ARS Bourgogne Franche-Comtée M. Loic PLANCON, secrétaire général adjointe Mme Nassima RABEI, adjointe à la cheffe du département des affaires juridiquese Mme Sabrina SAIDI, coordinatrice de proximité aux soins psychiatriques sansconsentementb. Pour l'article 12" b) concernant la santé environnementale :e M. le Docteur Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de l'ARS BourgogneFranche-Comtée M. Alain MORIN, directeur de la santé publique de l'ARS Bourgogne-Franche-Comtée M. Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique, chef du départementprévention santé environnemente Mme Estelle BECHEROT, adjointe au chef du département-prévention santéenvironnement |e M. Bruno MAESTRI, adjoint au chef du département prévention santé environnemente M. Simon BELLEC, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territorialesanté environnement du Territoire Nord Franche-Comtée M. Jérôme MATHYS, ingénieur d'études sanitaires de l'unité territoriale santéenvironnement du Territoire Nord Franche-Comtée Mme Fabienne UGOLIN, ingénieur d'études sanitaires de l'unité territoriale santéenvironnement du Territoire Nord Franche-ComtéARTICLE 3:Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Jacques COIPLET, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, pour le Territoire de Belfort 36
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de I'Agence Régionale de Santé deBourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoirede Belfort, consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsiqu'a l'accueil de la préfecture.
Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2024
Le préfet,
lain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivantsdu code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : "www.telerecours.fr"4/4
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général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, pour le Territoire de Belfort 37
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00025
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent CLAUDET, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Territoire de
Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent CLAUDET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort 38
PREFET DirectionDE BELFORT , de | a.mmat_lon des POljt!queSLiers publiques interministériellesFreteruste
ARRETE N°portant délégation de signature à M. Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code rural,VU le code de la santé publique,VU le code de l'environnement,VU le code de la consommation,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code du commerce,VU le code de la sécurité sociale,VU le code du travail,VU le code des marchés publics,VU le code du tourisme,VU le code du sport,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entreles:communes, les départements et les régions de I'Etat, 'VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique d'Etat,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
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VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort,VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles,VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 juin 2024 portantnomination de Monsieur Laurent CLAUDET, inspecteur général de santé publique vétérinairede classe normale, en tant que directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de Belfort, à compter du 1* juillet 2024 ;VU l'arrété préfectoral n°90-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Territoire de Belfort ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTEARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire deBelfort, à l'effet de signer tous arrétés, décisions, conventions, actes, documents etcorrespondances à caractère administratif, préparés par les services placés sous son autoritéet relevant de ses attributions.Il s'agit en particulier des amendes prononcées en application de l'article L.531-6 du code dela consommation et des actes listés dans le tableau annexé au présent arrêté.
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départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort 40
ARTICLE 2 :Sont exclus de la délégation donnée à l'article ler les actes, documents et décisionssuivantes :- la constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux,- les autorisations de création, d'extension, de transformation et de suppression des'établissements et services sociaux,- la signature des contrats d'accueil et d'intégration,- les lettres d'injonction de mise en conformité,- les lettres de mise en demeure préalable dans le cadre d'une procédure de fermetured'établissement ou d'interdiction d'exercer,- les mémoires en défense et les référés au tribunal administratif,- les arrêtés de réquisition,- la signature des conventions passées au nom de I'Etat avec le département, une ouplusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics,- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de I'Etat aux collectivitéslocales, aux établissements et organismes départementaux, communaux etintercommunaux,- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements etorganismes bénéficiaires,- les circulaires aux maires,- les arrêtés ayant un caractère réglementaire.ARTICLE 3 :Sont également exclues de la délégation de signature prévue à l'article 1°":- les correspondances à la Présidence de la République, au Premier Ministre, aux cabinetsministériels,- les correspondances aux Parlementaires, aux Présidents du Conseil départemental et deGrand Belfort communauté d'agglomération, au Maire de Belfort, à l'exception du domainede l'inspection du travail, ainsi que les lettres d'observations valant recours gracieux adresséesaux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.S'agissant des courriers adressés aux administrations centrales, ceux-ci devront être transmissous couvert du préfet ou mis à sa signature en fonction de leur importance.ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire deBelfort, pour toutes les décisions déconcentrées suivantes relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et des agents non titulaires relevant de sa direction, selon les règies dechaque ministère concerné :a) l'octroi des congés annuels, de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,l'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps detravail,
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b) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longuedurée, l'octroi des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'octroi descongés de grave maladie,c) l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne-temps,d) Voctroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical,e) les sanctions disciplinaires du premier groupe,f) l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d''activité,g) l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à I'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département,h) l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique,i) le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,j) les entretiens professionnels,k) les propositions de promotion des agents,!) l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail,m) les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics,n) le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues parles articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants quirespectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtésministériels pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, |o) le licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au n);p) l'autorisation de prolongation d'activité au-dela de la limite d'âge pour les contratsmentionnés au n),q) l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du 31mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de I'Etat .
Les décisions prises sur le fondement du h) qui entrainent une augmentation de la quotité detravail, ainsi que celles prises sur le fondement du i), sont soumises pour avis au directeurrégional des ministeres concernés.ARTICLE 5 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire deBelfort, pour toutes les décisions déconcentrées relatives : |- aux documents relatifs à l'exercice du dialogue social de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations : réponses à descourriers des représentants du personnel, convocation aux réunions des comités sociauxd'administration et des comités sociaux d'administration en formation spécialisée,- aux marchés, contrats et conventions passés pour le compte de la direction départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.4/10
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ARTICLE 6 : .Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Territoire de Belfort, pourra subdéléguer à un ouplusieurs agents des services placés sous sa responsabilité tout ou partie de la délégation designature qui lui est conférée par le présent arrêté.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé de Monsieur Laurent CLAUDET,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Territoire de Belfort, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont une copie sera transmise aupréfet du Territoire de Belfort.ARTICLE 7 :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.
ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, consultable enligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de lapréfecture. Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2024Le préfet,
lain CHARRIERDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions del'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris-Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"
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EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE' A | Fonds national de l'emploilConventions d'allocations temporaires dégressives " \L.5123-1 à 5 et c|\ | R.5123-9 à 11' Conventions d'actions de reclassement, de placement et | L.5123-1 à 5,de reconversion professionnelle R.5123-40 et 41l'Conventions de congé de conversion 1L.5123-1 à 9 et R.5123-2| Conventions de cellules de reclassement d'entreprises ou R.5123-3 et D.5123-4|inter-entreprises || ÀlConventions de formation, d'adaptation et de L.5111-1 à 3 et R.5123-1 à 8, R.5111- |1 et suivantsprévention'Conventions d'appui conseil à la gestion prévisionnelle L.5121-3, R.5121-14 et 15des emplois et des compétences pour les entreprises D.5121-7 et 11dont le siège social est situé dans 1 départementConventions d'aide financière aux formations de longue L.5121-3 à 5 et R.5121-16 et 17 etdurée engagées dans le cadre des accords sur l'emploi | R.5121-24 et 25L ——| B Activité partielleDécisions relatives à I'indemnisation de l'activité partielle | Art. L.5122- et 2, R.5122-1 à 29Attribution d'autorisation d'activité partielle de longue Art.53 de la loi n°2020-734 dudurée (APLD), homologation - validation des accords!17/06/2020, décret n°2020-926collectifs ou documents unilatéraux du 28/07/2020 .C \Obligation de revitalisationNotification d'assujettissement à l'obligation d'une Art. L1233-4convention de revitalisation à L1233-89Art. D1233-37 'Art.D1233-38Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux L.1233-84 et suivants et D1233-37obligations de revitalisation, à l'exclusion de la signature à 48de la convention de revitalisation et de l''émission des |titres de perception de la contribution |D | Travailleurs privés d'emploiDécision par laquelle, en cas de suspension de l'activitéÏL.S'lZZ-'l et R.5422-1 à 4d'un établissement au-delà de trois mois, il est statué sur'la situation des salariés au regard de la recherche d'unemploi' Conventions de coopération Art. 92 de la loi n°95-116 du 4février 1995
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E | Promotion de I'emploiDeasrons relattves à la composition des commissions de R.5112-14 à 18\l'emploi et de l'insertion || Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise L.5141-1 à 6,'(exoneratlon de cotisations sociales, prêt à taux zéro, R.5141-1 à 33actions de conseil et d' accompagnement) |
——
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par L.5132-2 à L.5132-17l'activité économique R 5132—1 a 47{Conventlon de fond departemental d'insertion R 5î32 27Attribution, extension, renouvellement, retrait L 7232—1 à 9 |d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité, | R.7232-1 à 18de retrait ou de modification de la déclaration d'une| association ou d'une entreprise de service à la| Personne (SAP) |Attribution, extension, renouvellement et retrait des \ L.3332-17-1agrements « entreprise sohdaure d'utilité sociale» (ESUS) R 3332-21-3\ Présidence des commissions et décisions relatives à de la Art R 5131 6 et R.5131-16 à R. 5']31—'garantlejeunes : admission, renouvellement, rejet 25d'admission, suspension et exclusionsToutes décisions et conventions relatives : L.5134-20 et s.Aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) L.5134-65 et s.Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-100 et s.Aux activités d'adultes-relais L.5134-110 et s.Aux emplois d'avenir L.5135-1Aux périodes de mise en situation en milieu 'L.5131-4professionnelAux PACEADiagnostics locaux d'accompagnement (DLA) Loi 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'ESS et décret 2015-1103 du 1er septembre 2015relatif au DLAToutes décisions relatives aux conventions de promotion Art.D.6325-23 à D.6325-28de I'emploi incluant les accompagnements des contratsalternance par les GEIQ -+ ——| Conventions relatives aux mutations économiques Art. L.5123-1 à L.5123-9(actions de reclassement et reconversion et L.5124-1 et R.5121-14 et s.| professionnelles, fonds national de l'emploi dont les Art. R.5112-11\allocations temporaires dégressives) Art. R.5123-3 à R.5123-41Convention de formation et d adaptatlon Art. R.5111-1 et R.5111-2professionnelleCessation d'activité de certains travailleurs salariés'Conventlon d'appui à I'élaboration d'un plan de gestion L.5121-3prévisionnelle de I'emploi et des compétences et D.5121-11 et s.convention pour préparer les entreprises à la GPECF SCOPAgrement relatif à la reconnaissance de la quallte de Arts 237 bis A et 1456 du CGIsociété coopérative ouvriere et de production (SCOP) L 122412 L1224-4B Radlatron de la llste des SCOP L0| n°78-763 du 19 juillet 19787/10
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Décret n°20141758 du 31décembre 2014\Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif Art.36 loi n°2001-624Décret2002-241 du 21 février(SCIC)| 2002Décret 2016-308 du 17 mars2016| Agrement des Cometes de bassin d'emploi Loi 99-533 du 25 juin 1999' ' d'orientation pourl'aménagement et ledéveloppement = durable — du' territoireDécret 2002-790 du 3 mai 2002l relatif aux comités de bassind'emploi et au comité de liaisondes CBE| G Main d'oeuvre étrangère || lAutorlsatlons de travail et refus d'autorisation de travail | L.5221-2, L.5221-5 à L.5221-11, R.522'1-'17 R.5221-23 à 28l Renouvellement et refus de renouvellement des L 5221- 5 à 11 et R 5221-32 à 36autorisations de travail aux ressortissants étrangersl |Visa de la convention de stage d'un étranger et du|R.313-10-1 à R.313-10-4 ducontrat de travail \ CEDESA|Vlsa des accords de placement au pair de staglärg_AÊcord européen du 21/11/1999,l « Aides familiales», — circulaire n°_90 .20 du 23/01/1999 || _H _ Iîva...ÿeurs ljandicapés . r || | Représentation au sein des instances de Ia MDPH | L146-4 et s. du CASFl(commlsswn exécutive) .lAgrément, renouvellement, des accords d'entreprise ou | L.5212-8 et 17 et R.5212-12 à 19 et'd'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un R.5523 à 2programme annuel ou pluriannuel en faveur destravailleurs handicapés. ' |Notification des montants à régler ||| Prononcé des pénalités pour les entreprises ne ArtR 5212-31' satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d'emploi| de travailleurs handicapésDemande de remboursement des aides financières oudes exonérations de cotisations sociales attribuées à unrepreneur d'une entreprise soumise à une procédurecollective s'il n'en garde pas le contrôle, lorsque la pertedu contrôle effectif de l'entreprise résulte de la cessation| d'activité créée ou reprise ou de la cession de l'entreprisedans le cadre d'une procédure de sauvegarde, del redressement ou de liquidation judiciaire} Sanctions administratives : L.8272-2| Recueil et diffusion des informations dans le cadre du D.8272-2 à 6refus d'attribution et du remboursement des aidesl publiques| PreSIdence des commissions spemalrsees de la CDEI R.5112-14 et s.8/10
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TRAVAIL| Salaires et congés payésA Etablissement du tableau des temps nécessaires à L.7422-2 et R.7422-1l'exécution des travaux des travailleurs à domicile ' |Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier' L.7422-6, L.7422-11, R.7422-7 etlou accessoires des travailleurs a domicile JR.7422-8Action en dommages-intéréts contre un salarié qui D.3141-2travaille pendant ses congés payés |Fixation de la valeur des avantages et prestations en L.3141-25nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés || payés' Rémunération mensuelle mrnlmale - remboursement à L.3232-7| l'employeur de l'allocation complémentaire versée aux R.3232-3 et 4| salariés bénéficiant de la RMM '| Rémunération mensuelle mlnrmale - remboursement R.3232-6 |direct de la part complémentaire de l'État en cas de RJ/L]Remboursement au Trésor de la part complémentaire R.3232-8 'versée par |'Etat au bénéficiaire de la rémunérationmensuelle minimale (RMM) |Agrément des controleurs des calsses de congés payes D.3141-11B Conseillers du salarié |Etablissement par arrete prefectoral de la liste des D1232 5 et D1232-12 D1232-5 et 'conseillers des salariés D.1232-12—— e ÀDecnsrons en matière de remboursement des frais de D1232-7 et D1232-8déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par lesconseillers du salarié l |Décisions en matiere de remboursement aux employeurs L.1232-11 qdes salaires maintenus aux conseillers du salarié pourl'exercice de leur mission |C Repos domlnlcal et décisions de fermeture hebdomadau'e |Dérogations au repos dominical L.3132-20 lDecrsmns d'extension et de retrait des autorisations L.3132-23 R.3132-16, R.3132-17 |Fermeture hebdomadaire au public des établissements L.3132-29commerciaux ou de service || D Placement privé| Décision de fermeture temporalre d'un organrsme prrve R.5324-1 || de placement' E Enfants et jeunes de moins de 18 ansDélivrance, renouvellement, suspension, retrait del'agrément des débits de boissons à consommer surplace pour employer ou recevoir en stage des jeunes de|16 à 18 ans suivant une formation en alternance pour les9/10
|L.4153-6, R.4153-8 à R.4153-12L.3336-4 du code de la santépublique
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent CLAUDET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort 47
affecter au service du bar| |Délivrance, retrait des autorisations individuelles \L.7124-1 à L.7124-5 et R.7124-1 àd'emploi des enfants dans le spectacle, les professions R.7124-6, R.7124-19, R.7124-21 à\ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode R.7124-26Fixation de la répartition de la rémunération perçue par Art L 7124-10, R.7124-31 à R.7124-l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; 34| autorisation de prélèvementDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de L.7124-5l'agrément de l'agence de mannequins {ui permettant R.7124-10 et s.d'engager des enfantsF | Apprentissage alternance| Décision d'attribution de retrait d'agrément aux Loi n°92-675 du 17/07/1992personnes morales de droit public pour l'engagement Décret n°92-1258 du 30/11/1992d'apprentis |'Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la 'L.6225-1 à L.6225-3-1, R.6223-16 etpoursuite des contrats en cours et décision de R.6225-1 à R.6225-8'suppression de cette opposition ;| lDérogation au plafond d'emploi simultané d'apprentis R.6223-7\(CDEl) présidé par préfet) |G | Travail illégal'Refus d'accorder temporairement certaines des aides L.8272-1 et D.8272-1 à D.8272-6publiques en matiere d'emploi,, de formationprofessionnelle et de culture et demande deremboursement de tout ou partie de ces aides déjàperçuesFermeture temporaire de l'établissement et exclusion L.8272-2 à L.8272-4 et R.8272-7 àtemporaire de contrats administratifs R.8272-11| Conflits collectifs[Engagement des procédures de conciliation ou de L.2523-2 |Â médiation au niveau départemental R.2522-9| Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail} " H E —
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan L.4524-1de prévision des risques technologiques (décision de R.4524-1 à 9} mise en place, invitation des membres)T BPlacement privé'Déclaration et contrôle des organismes privés de R.5324-1placement
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent CLAUDET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort 48
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00028
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Aymée ROGÉ, directrice régionale des
affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté, pour les
compétences départementales
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, directrice
régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 49
PREFET DirectionDU TERRITOIRE fn t . .DE BELFORT | de | animation de_s Pol'lt!quesse publiques interministériellesFrateruité
; ARRÊTÉ N°portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, directrice régionale des affairesculturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementalesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié parle décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes eturbanistes de l'État ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésiefrancaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 portant nomination de Mme Aymée ROGÉ, directricerégionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, directrice
régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 50
ARRETE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affairesculturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer au nom du préfet du Territoire deBelfort, les décisions suivantes :- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code dupatrimoine ;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevantpas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 etR.341-10 du code de l'environnement.- autorisation relative à la publicité, en application des articles L.581-1 à L.581-24 du code deI'environnement ;Article 2 :Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au présidentdu conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents d'établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI).Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert de M. le préfet du Territoire deBelfort, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.Article 3 :Pour l'ensemble des compétences susvisées Mme Aymée ROGÉ pourra subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par Mme Aymée ROGÉ, directricerégionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, qui fera l'objet d'unepublication au -Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort etdont une copie sera transmise au préfet du Territoire de Belfort.Article 4 :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.
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régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 51
Article S :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des affaires culturelles, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, consultable en lignesur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de lapréfecture..
Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2024Le préfet,
lain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentacte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entrele public et I'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"
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régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 53
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00024
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de
région académique, rectrice de l'académie de
Besançon au titre des compétences relevant du
champ de la jeunesse et des sports mises en
oeuvre par la Direction des services
départementaux de l'Éducation nationale -
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports du Territoire de
Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00024 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie
ALBERT-MORETTI, rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ
de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Territoire de Belfort
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. . ° ° f ° °PREFET Direction de l'animation desDU TERRITOIRE politiques publiques'Î,Î,,B e interministériellesPrasemit
Arrêté n°
portant délégation de signature à Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice derégion académique, rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétencesrelevant du champ de la jeunesse et des sports mises en œuvre par la Direction desservices départementaux de l'Éducation nationale - Service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports du Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de |'éducation, notamment ses articles R. 222-17 et R. 222-17-1, le code dusport et le code de l'action sociale et des familles ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois definances ;VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;VU le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences. desautorités académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de I'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU l'arrété du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoirede Belfort ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00024 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie
ALBERT-MORETTI, rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ
de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Territoire de Belfort
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VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice del'Académie de Besançon ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2022-04-04-00003 du 4 avril 2022 portant délégation designature à Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de région académique,rectrice de I'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ dela jeunesse et des sports mises en œuvre par la Direction des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale - Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports du Territoire de Belfort
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de larégion académique de Bourgogne-Franche-Comté à l'effet de signer, d''une manièrepermanente, les arrêtés, conventions, actes, documents et correspondances àcaractère administratif préparés par le service départemental à la jeunesse,l''engagement et aux sports du Territoire de Belfort sous son autorité et relevant deson domaine de compétence et notammentEn matière de sport :- Agrément et retrait d'agrément des associations sportives- Déclaration des personnes qui encadrent une activité sportive- Interdiction d'exercice professionnel pour une personne exerçant l'activitéd'éducateur sportif contre rémunération |- Déclaration des établissements sportifs où sont pratiquées une ou desactivités physiques et sportives- Fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activités sportives- Autorisation de recrutement de personnes titulaires du Brevet national desécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) pour surveiller un établissement debaignade d'accès payant en autonomie.
En matière de jeunesse et d'éducation populaire :- Décisions et conventions relatives au service civil volontaire, au volontariatassociatif ainsi qu'au service civique- Agrément d'engagement de service civique concernant les demandeursexerçant une activité à l'échelon départemental- Organisation et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative- Conventions avec les collectivités locales et les associations concernant lesprojets éducatifs locaux. '
En matière de protection des mineurs :
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00024 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie
ALBERT-MORETTI, rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ
de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Territoire de Belfort
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- Non opposition et opposition à la déclaration d'ouverture des accueils. collectifs de mineurs avec et sans hébergement- Interdiction temporaire ou permanente d'exercer à toute personneparticipant a un séjour collectif de mineurs
- Injonction à toute personne ou aux exploitants des locaux qui exercent uneresponsabilité dans l'accueil des mineurs- Interdiction ou interruption d'un accueil collectif de mineurs- Fermeture des locaux d'accueil de mineurs- Surveillance des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif avec ousans hébergement.
Article 2 :Sont exclus de la délégation donnée à l'article 1, les actes et documents suivants :- la signature des conventions liant I'Etat à la région, aux départements et àleurs établissements publics ;- les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ;- les requêtes, mémoires et autres correspondances entrant dans un cadrecontentieux engageant la responsabilité de l'État ;- la constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux ;- les correspondances aux Parlementaires, aux Présidents du Conseildépartemental et de Grand Belfort communauté d'agglomération, aux Mairesdu département.
Article 3:Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à MmeNathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique, à l'effet de signertoutes ampliations ou copies conformes de décisions ou arrêtés pris sous lasignataire du préfet ou par subdélégation, sous celle d'un membre du corpspréfectoral.
Article 4 :Mme Nathalie ALBERT-MORETTI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité. La liste devra être transmise au préfet.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrété pris au nom du préfet du Territoirede Belfort et signé par Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la régionacadémique, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture du Territoire de Belfort et dont une copie sera transmise au préfet duTerritoire de Belfort.
Article 5 :L'arrété préfectoral n° 90-2022-04-04-00003 du 4 avril 2022 sus-visé, et les éventuelsarrêtés portant subdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00024 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie
ALBERT-MORETTI, rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ
de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Territoire de Belfort
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ARTICLE 6:Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le secrétaire généralde région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort, consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de la préfecture.
À Belfort le 2 5 NOV. 2024Le Préfet du Territoir
lain CHARRIER
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publicationdu présent acte, les recours suivants peuvent étre introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et I'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des LibertésPubliques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : "www.telerecours.fr"
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00024 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie
ALBERT-MORETTI, rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ
de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Territoire de Belfort
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00011
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Aude SEILLAN, Directrice des Archives
Départementales du Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aude SEILLAN, Directrice des
Archives Départementales du Territoire de Belfort 59
Ex ; n L .Direction de l'animation desPRÉFETDU TERRITOIRE politiques publiquesLibeté interministériellesFgaiitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature à Mme Aude SEILLAN,Directrice des Archives Départementales du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code du patrimoine, livre !l ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421 à D. 1421-2 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à |'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrété de la ministre de la culture du 12 janvier 2020 portant nomination de Mme AudeSEILLAN, conservateur du patrimoine, en qualité de Directrice du service départementald'archives du Territoire de Belfort à compter du 16 mars 2020 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux regles applicables enmatière de délégation de signature des préfets ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aude SEILLAN, Directrice des
Archives Départementales du Territoire de Belfort 60
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEARTICLE 1°*:Délégation est donnée à Mme Aude SEILLAN, conservateur du patrimoine, Directrice duservice départemental d'archives du Territoire de Belfort, à effet de signer dans le cadre deses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifsaux matières énumérées ci-dessous, à l'exception des arrêtés, des correspondances adresséesaux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsique des circulaires adressées aux maires du département ou aux chefs de service de l'État.a) gestion du service départemental d'archivescorrespondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiquescorrespondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede I'Etat sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,. classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions etmises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au servicedépartemental d'archives ;visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.c)_contrôle scientifigue et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriquesdocuments liés à la protection du patrimoine archivistique privé.autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévuesà l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du départementcorrespondances et rapports. |e) instruction des demandes d'accés anticipé à des archives publigues non librementcommunicables .autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui avocation à y verser ses archives.
ARTICLE 2 : 2/3
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Archives Départementales du Territoire de Belfort 61
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aude SEILLAN, la délégation consentie àl'article 1°° sera exercée par M. Jean-Christophe TAMBORINI exerçant les fonctions deDirecteur adjoint.
ARTICLE 3 :Mme Aude SEILLAN peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature à unagent de son service nominativement désigné.
ARTICLE 4 :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.
ARTICLE S :Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et la Directrice du servicedépartemental d'archives du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort, consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de la préfecture, et dont copiesera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental.
Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2024Le préfet,
Alain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions del'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et 'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. '- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besancon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"3/3
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Archives Départementales du Territoire de Belfort 62
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aude SEILLAN, Directrice des
Archives Départementales du Territoire de Belfort 63
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00013
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand GAUTIER, administrateur
général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de
Meurthe et Moselle
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER,
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle 64
Ex . ;PRÉFET DirectionDU TERRITOIRE T ° RRDE BELFORT | de | a_nlma'Ëlon de_s Pol'lt!quese publiques interministériellesEgaiitéFraterntté -
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER, administrateur général desfinances publiques, directeur départemental des finances publiques de Meurthe et MoselleLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, Articles R 233-1, R2331-10, R2331-11;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé parl'ordonnance du 27 novembre 1944 ;VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique, modifiée ; |VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;VU le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, modifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de laDirection générale des Impôts à la Direction générale de la comptabilité publique en matièredomaniale ; 'VU le décret du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale desFinances publiques de Meurthe et Moselle ;1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER,
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle 65
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU le décret du 9 novembre 2020 portant nomination de M. Bertrand GAUTIER,administrateur général des finances publiques, directeur départemental des financespubliques de Meurthe et Moselle ;VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental desFinances publiques de Meurthe et Moselle, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidationdes successions en déshérence dans le département du Territoire de Belfort.ARTICLE 2 :M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des Finances publiques, pourra subdéléguertout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté à un ouplusieurs agents des services placés sous son autorité.
ARTICLE 3 :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.
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administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle 66
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde la Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort, consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de la préfecture.
Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2024
\Le préfet,
Alain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentacte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entrele public et I'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besancon Cedex 3. 'Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"
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administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle 68
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00027
Arrêté Portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
interdépartemental des Routes-Est, relative aux
pouvoirs de police de la circulation sur le réseau
routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national,
au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00027 - Arrêté Portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national,
au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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PREFET Direction de l'animation desSL politiques publiqueso interministériellesEgalitéFraternité
ARRETE N°Portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental desRoutes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirsde gestion du domaine public routier national,au pouvoir de représentation de I'Etat devant les juridictions civiles, pénales etadministrativesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de justice administrative ;VU le code de procédure pénale ;VU le code pénal ;VU le code de procédure civile ;VU le code civil ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et L'Etat, modifiée ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, modifiée ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale(dite « Loi 3DS ») ;VU le décret n° 92-604 du 1°" juillet 1992 portant charte de déconcentration, modifié ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00027 - Arrêté Portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national,
au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à Ia déconcentration des décisionsadministratives individuelles, modifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et les départements, modifié ;VU le décret n° 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M. Jérôme MEYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,Directeur interdépartemental des Routes Est, à compter du 1°" mai 2023 ;VU l'arrété SGARE n° 2024/ 120 du 28 mars 2024 du préfet coordonnateur des itinérairesroutiers portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Est, à effet au1°" avril 2024 ;VU les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre1979 relative à l'occupation du domaine public routier national ;CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulationsur l'ensemble de son champ de compétence territoriale,CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservationdu domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale,CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domainepublic routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale,CONSIDERANT qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant les juridictionsdans le cadre des attributions dévolues aux Directions Interdépartementales des Routes,CONSIDERANT que les modalités de representatlon devant les juridictions doivent fairel'objet d'une habilitation administrative,CONSIDERANT que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictionsadministratives impose la mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponseimmédiate en matière de moyens nouveaux,Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1°":En ce qui concerne le département du Territoire de Belfort, délégation de signature estdonnée, à M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des Routes - Est, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00027 - Arrêté Portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national,
au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Code Nature des délégations Textes de référenceA - Police de |la circulationMesures d'ordre généralAl |Interdiction et réglementation de la circulation à I'occasion|Art. R 411-5 et R 411-9 dude travaux routiers. CDRA.2Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).A.3Délivrance des permis de stationnement hors aggloméra-tion.Avis sur les permis de stationnement délivrés par les mairesen agglomération.
Art.L 113-2 du code de lavoirie routière
Circulation sur les autoroutesA4Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux).Art.R 411-9 du CDRA.5Autorisation de circulation de matériels de travaux publicssur autoroute. Art.R 421-2 du CDRA.6Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sousforme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès auxautoroutes non concédées, voies express et routes à accèsréglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services publics ou des entreprises privées
Art.R 432-7 du CDR
SignalisationA.7Désignation des intersections dans lesquelles le passagedes véhicules est organisé par des feux de signalisation lu-mineux ou par une signalisation spécifique. ' Art.R 411-7 du CDR
A.8Autorisation d'implantation de signaux d'indication pourles associations et organisme sans but lucratif.Art.R 418-3 du CDRA.9Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires destationnement et de service. Art.R 418-5 du CDR
Mesures portant sur les routes classéesà grande circulationA.10Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes àgrande circulation.Art.R 411-4 du CDRAlAvis sur arrétés du maire pris en application de l'alinéa 2 del'article R 411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressentune route classée à grande circulation.Art.R 411-8 du CDR
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts — Pollution
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interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national,
au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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A2Etablissement et réglementation des barrières de dégel surles routes nationales, et autorisation de circuler malgré unebarrière de dégel. Art. R 411-20 du CDR
A.13Réglementation de la circulation sur les ponts.Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine publicet répression de la publicitéArt. L 116-1 et s. du code voi-B1 |Commissionnement des agents de l'équipement habilités àdresser procès verbal pour relever certaines infractions à la |rie routiére, et L130-4 codepolice de conservation du domaine public routier et cer-|route.taines contraventions au code de la route. Arrêté du 15/02/1963B.2 |Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C - Gestion du domaine public routier nationalC1 |Permissions de voirie. Code du domaine de I'Etat -Article R53C.2 |Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière -- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie | Articles L113.2 à L113.7 etélectrique R113.2 à R113.11, Circ. N° 80- les ouvrages de transport et distribution de gaz du 24/12/66 , Circ. N° 69-11- les ouvrages de télécommunication du 21/01/69- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. Circ. N° 51 du 09/10/68C.3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de|Circ. TP N° 46 du 05/06/56 -distributeurs de carburants ou de pistes d'accés aux|N° 45 du 27/03/58, Circ. in-distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. terministérielle N° 71-79 du26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°5 du12/01/55, Circ. N°86 du12/12/60C.4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations|Circ. N° 50 du 09/10/68d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales|par des voies ferrées industrielles.C.5 |Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises |Code de la voirie routière —des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines | Article R122.5longitudinales. |C.6 |Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Arrêtédu 23/12/70C.7 |Délivrance des alignements et reconnaissance des limites|Code de la voirie routière —4/6
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00027 - Arrêté Portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national,
au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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des routes nationales.Articles L1121 à L 112.7 etR1121 à R112.3C.8Conventions relatives à la traversée du domaine public au-toroutier non concédé par une ligne électrique aérienne.Décret N°56.1425 du27/12/56 , Circ. N°81-13 du20/02/81C.9Convention de concession des aires de services.Circ. N°78-108 du 23/08/78,Circ. N°91-01 du 21/01/91 ,Circ. N°2001-17 du 05/03/01C10Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et untiers.C11Avis sur autorisation de circulation pour les transports ex-ceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportantplus d'une remorque. Art.8 arr. 4 mai 2006
C.12Signature des transactions : protocoles d'accord amiablepour le règlement des dégâts au domaine public routier,des dommages de travaux public, des défauts d'entretienet des accidents de la circulation.
Article 2044 et suivants ducode civil
C.13Autorisation d'entreprendre les travaux.arrêté préfectoral pris enapplication de la circulairemodifiée n°79-99 du 16octobre 1979 relative àl'occupation du domainepublic routier national
D - Représentation devant les iuridictionsDAActes de plaidoirie et présentation des observations oralesprononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles,pénales et administratives sous réserve des obligations dereprésentation obligatoire par avocat, y compris ceux liésaux mesures d'expertise. '
Code de justice administra-tive, code de procédure ci-vile et code de procédurepénaleD.2Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveauxen cours de contradictoire à l'occasion des procéduresd'urgence devant les tribunaux administratifs.Code de justice administra-tive, code de procédure ci-vile et code de procédurepénaleD.3Dépôt, en urgence devant le juge administratif, dedocuments techniques, cartographiques, photographiques,etc., nécessaires à la préservation des intérêts défendus parl'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
Code de justice administra-tive, code de procédure ci-vile et code de procédurepénaleD.4Mémoires en défense de l'État, présentation d'observationsorales et signature des protocoles de règlement amiabledans le cadre des recours administratifs relatifs aux mis-sions, actes, conventions et marchés publics placés sous laresponsabilité de la DIR-Est.
Code de justiceadministrativeArt. 2044 et s. du Code civil
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00027 - Arrêté Portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national,
au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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ARTICLE 2: . :M. Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des Routes-Est pourra subdéléguer tout oupartie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté à un ou plusieursagents des services placés sous son autorité.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par M. Jérôme MEYER, Directeurinterdépartemental des Routes-Est, qui fera l'objet d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont copie sera transmise au Préfetdu Territoire de Belfort.ARTICLE 3 :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés,.ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur interdépartemental des Routes-Est, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à'l'intéressé, publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort,consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'àl'accueil de la préfecture, et dont une copie sera adressée à Mme la Directricedépartementale des Finances Publiques du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2024Le Préfet,
lain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions del'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris- Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"6/6
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00027 - Arrêté Portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national,
au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00009
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du
secrétariat général commun départemental
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LARDIER,
directeur du secrétariat général commun départemental 76
Ex . B 2PRÉFET Secrétariat général communDU TERRITOIRE 5DE BELFORT départementalLiberteEgaiitéFraternite
ARRÊTÉ N°portant délégation de signatureà Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départementalLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l''Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 1°" octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet, secretalre généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 12 mai 2023 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée demission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire générale adjointe de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer en date du20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départementaldes territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer en date du 14juin 2024 portant nomination de monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire deBelfort, à compter du 1% juillet 2024 ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2020 nommant monsieurNicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental du Territoire deBelfort à compter du 1" janvier 2021 ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LARDIER,
directeur du secrétariat général commun départemental 77
VU l'arrété préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la préfecture duTerritoire de Belfort ;CONSIDÉRANT la prise de fonction de M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort, le25 novembre 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1°"Délégation de signature est donnée à M. Nicolas LARDIER, attaché principal, directeur dusecrétariat général commun départemental, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, tous documents administratifs ou comptables, avis,communications et copies de pièces, à l'exception :- des arrêtés préfectoraux,- des déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives etJud|C|a|res- des correspondances comportant des décisions de principe,- des correspondances aux élus,- des actes relatifs à l'exercice de l'autorité hiérarchique du secrétaire général de la préfectureet des directeurs des directions départementales interministérielles (entretiensprofessionnels, propositions de promotion des agents, sanctions disciplinaires, attributionsde primes, contrats de travail),- des documents relatifs à l'exercice du dialogue social de la préfecture et des directionsdépartementales interministérielles (réponses à des courriers des représentants du personnel,convocation aux réunions des comités techniques et des comités d'hygiéne, de sécurité etdes conditions de travail),- des marchés, contrats et conventions passés pour le compte du secrétariat général commundépartemental, de la préfecture et des directions départementales interministérielles,- des expressions de besoin passées pour le compte du secrétariat général commundépartemental, de la préfecture et des directions départementales interministérielles d'unmontant supérieur à 5 000 € sur les programmes financiers de fonctionnement.
ARTICLE 2M. Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental, pourrasubdéléguer tout ou partie de la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté à un ouplusieurs agents des services placés sous son autorité.Cette subdélégation prendra la forme d''un arrêté signé par M. Nicolas LARDIER, directeur dusecrétariat général commun départemental, qui fera I'objet d''une publication au recueil desactes administratifs et dont copie sera transmise au préfet du Territoire de Belfort.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LARDIER,
directeur du secrétariat général commun départemental 78
ARTICLE 3Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans leTerritoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2024Le préfet
/
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet du Territoire de Belfort et d'unrecours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LARDIER,
directeur du secrétariat général commun départemental 79
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directeur du secrétariat général commun départemental 80
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00016
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Olivier CHAPPAZ,
Directeur départemental des Territoires
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Directeur départemental des Territoires 81
Ex . .PREFET DirectionDU TERRITOIRE n . . ....DE BELFORT de ll}mmatlon de_s .Pol'nt_lquessé Publiques InterministériellesFraternite
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature à Monsieur Olivier CHAPPAZ,Directeur départemental des TerritoiresLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code du domaine de l'Etat ;VU le code de la route ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du patrimoine et notamment son chapitre 4 relatif au financement del'archéologie préventive ;VU le code de la commande publique ;VU le code rural ;VU le code forestier ;VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, rela}tive à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2004-809 du 13.août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État :VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 ;1/7
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VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du 31 mars 2011, modifié, portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l''intérieur et des Outre-mer du 20 octobre2023 portant nomination de M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort ; _VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires du Territoire de Belfort ; :Sur proposition du Secrétaire Général de la préfectureARRETEARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et deses compétences, tous les arrétés, décisions, conventions, actes, documents etcorrespondances relevant de la compétence de la direction départementale des territoiresdu Territoire de Belfort.ARTICLE 2 :Sont exclus de la délégation donnée à l'article 1 les actes, documents et décisions énumérésci-dessous :Les correspondances à la Présidence de la République, au Premier ministre et auxparlementaires.— Les rapports produits dans le cadre des consultations relatives aux projets soumis àl'avis de l'autorité environnementale prévues par le décret n° 2009-496 du 30 avril2009 et sa circulaire d'application du 3 septembre 2009.— _ Les arrêtés et conventions signées portant attribution de subvention de plus de 50 000euros.— Les décisions et actes rédigés dans les domaines suivants :2.1 Gestion et conservation du Domaine Public Routier National2.11 Plan Général d'Alignement :2111 Ouverture de l'enquête publique et parcellaire2.11.2 Arrêté approuvant la création ou la modification21.2 Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (Loi 374 du6/07/1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, modifiée et loi du 29 décembre 1892sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travauxpublics).2.3 : divers :Notification des décisions d'abattage d'arbres après consultation dela Commission des Sites, Perspectives et des Paysages.2.2 Contentieux - Contrôle de Légalité des actes d'urbanisme et de l'affichagepublicitaire2/7
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2.21 Les lettres valant recours gracieux adressées aux maires2.2.2 Les déférés contentieux2.2.3 Présentation des observations écrites devant les juridictions administratives,pénales et civiles.2.3 Application du droit des sols et Urbanisme opérationnel2.31 Autorisations d'occupation des sols '2.3.11 Permis de construire, d'aménager et de démolir, projets faisant l'objet d'unedéclaration préalablePour les projets réalisés pour le compte de l'État, de la région, du _ L422-2 du Code dedépartement, de leurs établissements publics ou de leurs l'Urbanisme (CU);concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger ou | R422-2 du CUd'une organisation internationale }Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et |de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,\ principalement, à une utilisation directe par le demandeur\ Pour les installations nucléaires de basePour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la| défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation parle ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre| chargé des monuments historiques et des espaces protégés| En cas de désaccord entre le maire et le responsable du servicede l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnéà l'article R. 423-162.31.2 Certificat d'urbanismePour les projets réalisés pour le compte de l'État, de la région, du | L422-1; R410-11; R422-2 du |département, de leurs établissements publics ou de leurs CUconcessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger ou\d'une organisation internationalePour les ouvrages de production, de transport, de distribution etde stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,| principalement, à une utilisation directe par le demandeur| Pour les installations nucléaires de base |Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de ladéfense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocationpar le ministre chargé de la protection de la nature ou par leMinistre chargé des monuments historiques et des espaces |protégés ; | RR |||En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service |de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionné |à l'article R. 423-16. |2.3.2 Urbanisme opérationnel2.3.21. Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)| Création d'une ZAC à l'initiative de l'État | R311-1 du CU\ Notification et publication des décisions créant les ZAC _ | R311-3 à 11 du CU3/7
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Signature des correspondances présentant un caractère dedécision2.3.2.2. Droit de préemption
: R311-3 à 11 du CU
Création des zones d'aménagement différé (ZAD)R21721dvCUNotification et publication des décisions créant les ZAD R212-4 du CU2.3.2.3 Plans Locaux d'Urbanisme'Avis sur PLU arrêté 1153416 du CULorsqu'un PLU doit être révisé ou modifié pour être renducompatible pour permettre la réalisation d'un nouveau PIG, lePréfet en informe la commune. L153-54 du CU
Engagement de la procédure de mise en compatibilité avec uneopération d'utilité publique ou d'intérét générale prévue à L153-54, le Préfet soumet pour avis, à I'organe délibérant, les pièceslistées à l'article R153-14 du CU
R153-14 du CU
' Arréte préfectoral afin d'annexer d'office aux PLU les servitudesd'utilité publique affectant l'utilisation du sol. L153-60 du CU ||Communication au Maire des prescriptions nationales ouparticulières et des servitudes d'utilité publique applicables au\territoire de sa commune, ainsi que des projets d'intérêt général2.3.2.4 Schéma de Cohérence Territoriale
R132-1 du CU |
Signature de l'avis sur le projet de SCOT arrêté par délibération.| Notification des modifications estimées nécessaires d'apporter; au schéma, dans les 2 mois après transmission.L143-20 du CU |L143-25 du CU
2.4. Construction et logement| Notification de l'inventaire aux communes concernées dans lecadre de l'article 55 de la loi SRU| Prélèvement et constat de carence au titre de cet inventaireArt.55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre2000 relative à lasolidarité et au |renouvellement urbains| Article L302-6 et L302-7du CCHConvention et avenant pour les délégations de compétencesdes aides à la pierre| Article L 301-5-1du CCH |\Article 61 de la Loin°2004-809 du 13 août2004Décision de dérogation au plafond de loyer réglementaire dans| le cadre des conventions - _ |\ Article L351-2 du Codede la Construction et de|l'Habitation (CCH)Documents relatifs au Plan Départemental d'Action pour leLogement des Personnes Défavorisées, à l'accord collectifdépartemental, aux expulsions locatives, au contingent\préfectoral et au numéro d'enregistrement départementalunique ayant valeur décisionnelle _
lArticle 2 de la loi n°90-449 du 31.05.1990 modifiéArticle L441-1-2 du CCH
Œ)ërogation au dépassement de la valeur de base des opérations| Article R331-1 H du CCH4/7
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d'acquisition-amélioration financées à l'aide d'une subvention | Article 8 (2ème alinéa) dede I''Etat (PLA/I) | l'arrêté du 5 mai 1995,modifié| Dérogation aux normes minimales d'habitabilité pour Article 5 de l'arrêté du 17l'acquisition-amélioration de logements existants avec l'aide de octobre 2011l'État L 8 _— |Dérogation au respect des caractéristiques techniques et Article 10 de l'arrêté dudimensionnelles des logements-foyers neufs ou acquis et 17 octobre 2011| améliorés avec I'aide de l'État2.5. Aménagements et équipements ruraux2.51 Travaux d'équipement rural entrepris par l'État :— déclaration d'utilité publique, arrétés de mise à l''enquête et de cessibilité :ordonnance du 23 octobre 1958, n° 58-997, article 2.2.5.2 Travaux des collectivités publiques susceptibles de recevoir l'aide de l'État(Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) :— opérations réalisées avec l'aide de l'État,— décision accordant le concours de la Direction Départementale desTerritoires à titre onéreux dans la limite du montant maximum des travaux,fixée par la réglementation en vigueur.2.6. Environnement, Forét, Eau2.6:1 Forêts :— Règlement de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 metres decelles-ci,— Mise en valeur pastorale - créations d'associations foncières pastorales(Code Rural, article L 135-1 et suivants),— Création de groupements pastoraux (CR article L113-3),— Défrichement des forêts privées soumis à enquête publique (article R123-1du code de l'Environnement),— Distraction et défrichement des forêts relevant du régime forestier (CodeForestier L 312-1) soumis à enquête publique,— Défrichement des forêts privées, soumis à enquête publique (article R 123-1du Code de l'Environnement),— Distraction et défrichement des forêts relevant du régime forestier (CodeForestier L312-1), soumis à enquête publique,— Classement des forêts particulièrement exposées aux incendies (article L321-1 du CF),— Direction de la lutte contre les incendies (article L321-4 du CF).2.6.2 Chasse :— Interdiction, pour une période n'excédant pas un mois, de la mise en vente,de l'achat, du transport en vue de la vente, ou le colportage de certainesespèces de gibier (article L424-12 du CE),2.6.3 Pêche :— Agrément et retrait d'agrément des associations de pêche et depisciculture, article R434-26 du Code de l'Environnement.2.6.4 Police des eaux non domaniales :5/7
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— Toutes décisions résultant de l'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992et du décret 93-742 du 29 mars 1993 hors celles relatives à l'instruction desdossiers de déclaration,— Arrêtés d'opposition à déclaration,— Règlement et modifications des règlements existants.2.7 Activités agricoles, périurbaines et de l'aménagement du territoire :— Arrêté de constitution de la Commission départementale d'Orientation del'Agriculture, '— Refus d'autorisation d'exploiter aux étrangers non bénéficiaires de laliberté d'établissement (décret n°54-72 du 20 janvier 1954 et arrêté du 30 mars1955),— Refus d'autorisation d'exploiter (article 188-5 du CR),— Délivrance de la dispense d''autorisation d'exploiter aux ressortissants de laCommunauté Économique Européenne bénéficiaires de la libertéd'établissement (décret n° 63-1010 et arrêté du 10 octobre 1963).ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort, à l'effet de signer toutes les décisions déconcentréessuivantes relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulairesrelevant de sa direction, selon les règles de chaque ministère concerné :a)l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de I'aménagement et de la réductiondu temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,b)l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail oumaladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et descongés de longue durée,c)l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne temps,d)l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical,e)les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme),f)l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,g)l'établissement et la signature des cartes, d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à I'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieurdu département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1" du décret 2009-360du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ,hjl'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique ,)le retour dans l'exercice des fonctions à taux plein, soumis pour avis au directeur régional(RBOP) du ministère concerné.j) entretiens professionnels,k) propositions de promotion des agents,[) I'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail,m) les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics,n) le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par lesarticles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour lescontrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent lesréférentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris enapplication de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique,6/7
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o) le licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au n) ;p) l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contratsmentionnés au n).
ARTICLE 4Délégation de signature est donnée à M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort pour toutes les décisions déconcentrées relatives :- aux documents relatifs à l'exercice du dialogue social de la direction départementale desTerritoires: réponses à des courriers des représentants du personnel, convocation auxréunions des comités techniques et des comités d'hygiene, de sécurité et des conditions detravail,- aux marchés, contrats et conventions passés pour le compte de la direction départementaledes territoiresARTICLE 5M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort pourrasubdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présentarrêté à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par M. Olivier CHAPPAZ Directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort, qui fera l'objet d'une publication auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont copie seratransmise au Préfet du Territoire de Belfort.ARTICLE 6 : Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtésportant subdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental desterritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort,consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'àl'accueil de la préfecture, et dont une copie sera adressée au Directeur départemental desFinances Publiques du Doubs et à la Directrice départementale des Finances Publiques du. Territoire de Belfort. Fait à Belfort, le 2 5 NOV, 2024Le Préfet,
Alain CHARRIERDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants ducode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044 BesançonCedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : "www.telerecours.fr"7/7
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00029
Arrêté Portant délégation de signature à
Monsieur Simon-Pierre EURY,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de
Bourgogne-Franche-Comté
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00029 - Arrêté Portant délégation de signature à Monsieur Simon-Pierre EURY,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté 90
PREFET Direction de l'animationi publiques interministérielles
ARRETÉ N°Portant délégation de signature à Monsieur Simon-Pierre EURY,Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBourgogne-Franche-ComtéLE PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORTChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;" Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ;Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet duTerritoire de Belfort ;Vu l'arrété du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au postede Directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deBourgogne-Franche-Comté ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00029 - Arrêté Portant délégation de signature à Monsieur Simon-Pierre EURY,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté 91
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, àl'effet de signer :- les actes relatifs à la désignation et à l'agrément des organismes pourl'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments demesure, ainsi qu'à leur suspension ou leur retrait, pris pour application desarticles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôledes instruments de mesure.- les actes relatifs à la dérogation des dispositions réglementaires lorsque lesconditions techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de lerespecter, pris pour application de l'article 41 du décret n°2001-387 du 03 mai2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.- les actes relatifs au maintien des dispenses accordées pris pour application del'article 62-3 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour applicationde l'article 62-3 du décret du 03 mai 2001.- , les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marquesd'identification pris en application de l'article 45 de l'arrêté ministériel du 31décembre 2001 (pris pour application du décret du 03 mai 2001).Article 2 :Dans le cadre de la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature duPréfet du département du Territoire de Belfort ;- Les conventions passées au nom de l'État avec le département, une ouplusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissementspublics ;- Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État auxcollectivités locales, aux établissements et organismes départementaux,communaux et intercommunaux ;- Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales,établissements et organismes bénéficiaires ;- Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de laloi du 2 mars 1982 ;- Les circulaires aux maires ;- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;- Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionaleset départementales ainsi que les réponses aux interventions desparlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur lescompétences de I'Etat, à l'exception de celles concernant l'inspection dutravail.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00029 - Arrêté Portant délégation de signature à Monsieur Simon-Pierre EURY,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté 92
Article 3 :M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Bourgogne-Franche-Comté peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité.Article 4 :Le précédent arrété portant délégation de signature et les éventuels arrétés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.Article 5 :Le Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et le Directeurrégional de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort, consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'a l'accueil de la préfecture.
Fait à Belfort, le 2 5 NOV, 2024Le Préfet,
Alain CHARRIER
Délai et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentacte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entrele public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut ega/ement être saisi par /app//catlon informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"
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Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté 93
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Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté 94
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00026
Arrêté portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00026 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°
2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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PREFET DirectionDE BELFORT de | animation de§ Pol'lt!quespubliques interministériellesFraternite
ARRETE N°portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueà Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationspour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 Janwer 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de I'Etat ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatlf à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 juin 2024 portantnomination de Monsieur Laurent CLAUDET, inspecteur général de santé publique vétérinairede classe normale, en tant que directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de Belfort, à compter du 1°" juillet 2024 ;1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00026 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°
2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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VU l'arrété du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en applicationde l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départementalde l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire deBelfort, pour procéder à l''ordonnancement secondaire :> en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, des recettes et des dépenses de l'Étatrelevant des budgets opérationnels des programmes suivants :- n° 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation- n° 177 : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables-n° 304 : inclusion sociale et protection des personnes- n° 157 : handicap et dépendance- N° 183 : protection maladie- n° 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail> en sa qualité de centre de coût, des recettes et des dépenses de l'État relevant desbudgets opérationnels des programmes suivants :-n° 134 : développement des entreprises et régulations- n° 303 : immigration et asile- N° 104 : intégration et accès à la nationalité française- n° 354 : administration territoriale de l'ÉtatARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CLAUDET pour effectuer despaiements en carte achat sur le BOP 354 pour le centre de coût DDETSPP et pour le niveau 1(achats de proximité) avec un plafond annuel de 5 000 € et un plafond par transaction de500 €.ARTICLE 3 :Sont exclus de la présente délégation :- les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant ;- les décisions de passer outre aux refus de visa du directrice régionale des financespubliques de Bourgogne Franche-Comté, contrôleuse financière déconcentrée enmatière d'engagement des dépenses quel qu'en soit le montant.ARTICLE 4 :Monsieur Laurent CLAUDET pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placéssous sa responsabilité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par leprésent arrêté.
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2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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L'arrété de subdélégation sera soumis au préfet du Territoire de Belfort, préalablement àl'accréditation de la signature des agents habilités par la Directrice départemental desfinances publiques du Doubs et fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.ARTICLE 5 :Le spécimen de signature du présent délégataire est joint en annexe 1.ARTICLE 6 :Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera établi et adressétrimestriellement.ARTICLE 7 :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire deBelfort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, consultableen ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de lapréfecture, et dont une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques.Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2024Le préfet,
Alain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions del'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois." -un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"3/3
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2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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Direction de l'animation des politiques publiques interministériellesBureau de la Coordination Interministérielle
ANNEXE 1SPECIMEN DE SIGNATURE
NOM ET FONCTION SIGNATURECLAUDET LaurentDirecteur DDETSPP 90 A. _ÂL_,-' =— 0
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2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00026 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°
2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00019
Arrêté portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à Monsieur Olivier
CHAPPAZ, Directeur départemental des
territoires du Territoire de Belfort, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au
titre du Ministère de l'Economie, des Finances et
de la Souveraineté industrielle et numérique
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00019 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur
départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État au titre du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
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PREFET DirectionDE BELFORT de | a.mmat.|on de.s Polllt!quesct publiques interministériellesFrateriité
ARRETE N°portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ,Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministèrede l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numériqueLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi dorientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrété du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 20 octobre2023 portant nomination de M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires du Territoire de Belfort ;
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n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur
départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État au titre du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
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Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1°°:Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à M. OlivierCHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compted'affectation spéciale 723 « Contribution aux dépenses immobilières de l'Etat ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 :Sont exclus de la présente délégation, quel qu'en soit le montant :— les ordres de réquisition du comptable public,— les décisions de passer outre aux refus de visa de Mme la Directrice départementaledes Finances Publiques du Doubs, contrôleur financier déconcentré en matiéred'engagement des dépenses, quel qu'en soit le montant.
ARTICLE 3:Le spécimen de signature du présent délégataire est joint en annexe 1.
ARTICLE 4 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera établi et adressétrimestriellement au préfet du Territoire de Belfort.
ARTICLE 5 :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00019 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur
départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État au titre du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
104
ARTICLE 6 :Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, consultable en lignesur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'a l'accueil de la préfecture,et dont une copie sera adressée à la Directrice régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture etde la Forêt, ainsi qu'à la Directrice départementale des Finances Publiques du Doubs et à laDirectrice départementale des Finances Publiques du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2024Le Préfet,
Alain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions del'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. '- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr" '
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n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur
départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État au titre du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00019 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur
départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État au titre du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
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Direction de l'animation des politiques publiques interministériellesBureau de la Coordination Interministérielle
ANNEXE ISPECIMEN DE SIGNATURE
NOM ET FONCTION SIGNATUREM. Olivier CHAPPAZ, Directeurl/A'\ '
m .
L 228
départemental des territoires
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00019 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur
départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État au titre du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00019 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur
départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État au titre du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00020
Arrêté portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à Monsieur Olivier
CHAPPAZ, Directeur départemental des
territoires pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État au titre du Ministère de
l'Intérieur et des Outre-mer
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00020 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur
départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au
titre du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
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PREFET DirectionDE BELFORT | de | animation de_s |_:>o|'|t!quesi publiques interministériellesFrateruite
ARRETE N°portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ,Directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de I'Intérieur et desOutre-merLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ;VU les arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 20 octobre2023 portant nomination de M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Territoire de Belfort ;1/3
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n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur
départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au
titre du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
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Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le programme suivant :— Administration territoriale de l'État n°354.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée a M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort, pour effectuer des paiements en carte achat sur les BOP354 pour le centre de coût DDT et pour le niveau 1 (achats de proximité) avec un plafondannuel de 5 000 € et un plafond par transaction de 500 €.
ARTICLE 3 :Sont exclus de la présente délégation :— les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant,— les décisions de passer outre aux refus de visa de la Directrice départementale desFinances Publiques du Doubs, contrôleur financier déconcentré en matiered'engagement des dépenses quel qu'en soit le montant.
ARTICLE 4 :Le spécimen de signature du présent délégataire est joint en annexe 1.
ARTICLE 5 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera établi et adressétrimestriellement au préfet du Territoire de Belfort.
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n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur
départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au
titre du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
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ARTICLE 6 :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.
ARTICLE 7 :Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, consultable en lignesur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de la préfectureet dont une copie sera adressée à la Directrice régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture etde la Forét, au Directeur régional de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement,ainsi qu'à la Directrice départementale des Finances Publiques du Doubs et à la Directricedépartementale des Finances Publiques du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2024Le Préfet,
lain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions del'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et I'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3. ' 'Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00020 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur
départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au
titre du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00020 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur
départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au
titre du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
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Direction de l'animation des-politiques publiques interministériellesBureau de la Coordination Interministérielle
ANNEXE ISPECIMEN DE SIGNATURE
NOM ET FONCTION n SIGNATUREM. Olivier CHAPPAZ, Directeurdépartemental des territoires
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00020 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur
départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au
titre du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00020 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur
départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au
titre du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00021
Arrêté portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique à Monsieur Olivier
CHAPPAZ, Directeur départemental des
territoires du Territoire de Belfort, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au
titre du Ministère de la Transition Ecologique et
de la Cohésion des Territoires et du Ministère de
la Transition énergétique
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00021 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de la Transition
Ecologique et de la Cohésion des Territoires et du Ministère de la Transition énergétique
116
LgaittéFrateruité
Ex . .PREFET DirectionDU TERRITOIRE PR . ,DE BELFORT de | animation de_s Polllt!quesÉ publiques interministérielles
ARRETE N°portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de la Transition Ecologique etde la Cohésion des Territoires et du Ministère de la Transition énergétiqueLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République; ' 'VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; |VU le décret n°2018-913 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de laCohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transitionécologique ;VU le décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésiondes territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrété du ministre de l'Environnement du 27 janvier 1992 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;1/3
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n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de la Transition
Ecologique et de la Cohésion des Territoires et du Ministère de la Transition énergétique
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VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 20 octobre2023 portant nomination de M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des terr|t0|res duTerritoire de Belfort ;VU l'arrété n° 12-079 du 7 mars 2012 du Préfet de la Région Rhône-Alpes donnant délégationde signature au Préfet du Territoire de Belfort pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le Bassin Rhône-Méditerranée;VU l'arrêté préfectoral 18 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale des Territoires du Territoire de Belfort ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture-
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée en qualité d ordonnateur secondaire délégué, à M. Olivier -CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort :Pour I'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes :Paysages, eau et biodiversité, n°113, titres 3, 5 et 6,Urbanisme, territoires, amélioration de l'habitat, n° 135, titres 3, 5 et 6,Energie et après-mines, n° 174, titres 3, 5 et 6,Prévention des risques y compris au titre du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs (« Fonds Barnier »), n° 181, titres 2, 3, 5 et 6,— Infrastructures et services de transports, n° 203, titres 3, 5 et 6,— Sécurité et circulation routieres, n° 207, titres 3, 5 et 6, hors crédits de la délégationinterministérielle à la sécurité routière,
— Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durableet de la mer, n° 217, titres 2, 3, 5et6,— Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture, n°205, titres 3, 5 et 6Pour les recettes relatives à l'activité de son service.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.ARTICLE 2:Sont exclus de la présente délégation :1. les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant,2. les décisions de passer outre aux refus de visa de Mme la Directrice départementaledes Finances Publiques du Doubs, contrôleur financier déconcentré en matièred'engagement des dépenses, quel qu'en soit le montant.
ARTICLE 3:En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. Olivier CHAPPAZ,Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, pourra subdéléguer tout oupartie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté aux agents deson service conformément aux arrêtés susvisés portant règlement de comptabilité publique.2/3
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n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de la Transition
Ecologique et de la Cohésion des Territoires et du Ministère de la Transition énergétique
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L'arrété de subdélégation sera soumis au Préfet du Territoire de Belfort préalablement àl'accréditation de la signature des agents habilités par la Directrice départementale desFinances Publiques du Doubs et fera l'objet d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.ARTICLE 4:Le spécimen de signature du présent délégataire est joint en annexe 1.ARTICLE 5 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera etabll et adressétrimestriellement au préfet du Territoire de Belfort.ARTICLE 6 : 'Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.ARTICLE 7 :Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, consultable en lignesur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de la préfectureet dont une copie sera adressée à la Directrice régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture etde la Forêt, ainsi qu'à la Directrice départementale des Finances Publiques du Doubs et à laDirectrice départementale des Finances Publiques du Territoire de Belfort. |Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2024Le Préfet,
ain ARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions del'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux; mois.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"3/3
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n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de la Transition
Ecologique et de la Cohésion des Territoires et du Ministère de la Transition énergétique
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n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de la Transition
Ecologique et de la Cohésion des Territoires et du Ministère de la Transition énergétique
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ANNEXE ISPECIMEN DE SIGNATURE
NOM ET FONCTION SIGNATUREM. Olivier CHAPPAZ, Directeurdépartemental des territoires
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n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de la Transition
Ecologique et de la Cohésion des Territoires et du Ministère de la Transition énergétique
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n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de la Transition
Ecologique et de la Cohésion des Territoires et du Ministère de la Transition énergétique
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00017
Arrêté portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire à
Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur
départemental des territoires du Territoire de
Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État au titre du Ministère de la Justice
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00017 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires
du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du
Ministère de la Justice
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PREFET DirectionDU TERRITOIRE n . . ....DE BELFORT | de | animation de.s Poljt!quesEs publiques interministériellesFrateruite
ARRETE N°portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départementaldes territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de la JusticeLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2094, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du 1° juin 2010, modifié, portant réglement de comptabilité du ministère de laJustice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrété du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 20 octobre2023 portant nomination de M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Territoire de Belfort ;
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n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires
du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du
Ministère de la Justice
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Sur proposition du Secrétaire Général de la préfectureARRETE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de I'Etat imputées sur le programme « Justice judiciaire », n° 166,titre 5, pour tous les investissements dont la conduite d'opérations a été confiée au directeurdépartemental des territoires.Cette délégation porte sur l''engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.ARTICLE 2:Sont exclus de la présente délégation, quel qu'en soit le montant :— les ordres de réquisition du comptable public,— es décisions de passer outre aux refus de visa de Mme la Directrice départementaledes Finances Publiques du Doubs, contrôleur financier déconcentré en matièred'engagement des dépenses, quel qu'en soit le montant.ARTICLE 3 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Olivier CHAPPAZ,Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort pourra subdéléguer tout oupartie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté aux agents deson service conformément aux arrêtés susvisés portant règlement de comptabilité publique.L'arrêté de subdélégation sera soumis au Préfet du Territoire de Belfort préalablement àl'accréditation de la signature des agents habilités par Mme la Directrice départementale desFinances Publiques du Doubs et fera l'objet d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.ARTICLE 4:Le spécimen de signature du présent délégataire est joint en annexe 1.ARTICLE 5 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera établi et adressétrimestriellement au Préfet du Territoire de Belfort.ARTICLE 6 :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00017 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires
du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du
Ministère de la Justice
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ARTICLE 7 :Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, consultable en ligne sur le siteinternet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'a l'accueil de la préfecture et dontune copie sera adressée au Directeur régional de l'Alimentation, de I'Agriculture et de laForét, ainsi qu'à la Directrice départementale des Finances Publiques du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2024Le Préfet,
lain CHARRIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet du Territoire de Belfort et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires
du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du
Ministère de la Justice
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00017 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires
du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du
Ministère de la Justice
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Direction de 'animation des politiques publiques interministériellesBureau de la Coordination Interministérielle
ANNEXE 1SPECIMEN DE SIGNATURE
NOM ET FONCTION ; SIGNATUREM. Olivier CHAPPAZ, Directeurdépartemental des territoires
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00017 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires
du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du
Ministère de la Justice
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00017 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires
du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du
Ministère de la Justice
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00018
Arrêté portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur
départemental des territoires du Territoire de
Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État au titre du Ministère de l'Agriculture et
de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00018 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des
territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
au titre du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt
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PREFET DirectionDU TERRITOIRE T s RRDE BELFORT | de | e!nlmat.lon de.s Polllt!queso publiques interministériellesFraternite
ARRETE N°portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort, pour 'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la ForêtLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République; 'VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 ; 'VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministére del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;VU l'arrété du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 20 octobre2023 portant nomination de M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Territoire de Belfort ;1/3
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n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des
territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
au titre du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt
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Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRETE |
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à M. OlivierCHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort :Pour l'exécution des crédits des programmes :— 149 « Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires etforestières », titres 3, 5 et 6— Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture, n° 215.Pour les recettes relatives à l'activité de son service.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.ARTICLE 2 :Sont exclus de la présente délégation :— les conventions attributives de subventions sur les Fonds Européens, quel qu''en soit lemontant,— les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant,— les décisions de passer outre aux refus de visa de Mme. la Directrice départementaledes Finances Publiques du Doubs, contrôleur financier déconcentré en matièred'engagement des dépenses, quel qu'en soit le montant. :ARTICLE 3:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Olivier CHAPPAZ,Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, pourra subdéléguer tout oupartie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrété aux agents deson service conformément aux arrêtés susvisés portant règlement de comptabilité publique.L'arrêté de subdélégation sera soumis au Préfet du Territoire de Belfort préalablement àl'accréditation de la signature des agents habilités par la Directrice départementale desFinances Publiques du Doubs et fera l'objet d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.ARTICLE 4 :Le spécimen de signature du présent délégataire est joint en annexe 1.
ARTICLE 5 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera établi et adressétrimestriellement au Préfet du Territoire de Belfort.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00018 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des
territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
au titre du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt
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ARTICLE 6 :Le précédent arrété portant délégation de signature et les éventuels arrétés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés. '
ARTICLE 7:Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, consultable en lignesur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de la préfectureet dont une copie sera adressée à la Directrice régional de l'Alimentation, de l'Agriculture etde la Forêt, ainsi qu'à la Directrice Départemental des Finances Publiques du Doubs et à laDirectrice départementale des Finances Publiques du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 25 NOV, 2024Le Préfet,
lain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions del'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. |- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00018 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des
territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
au titre du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt
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n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des
territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
au titre du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt
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ANNEXE ISPECIMEN DE SIGNATURE
NOM ET FONCTION SIGNATUREM. Olivier CHAPPAZ. Directeurdépartemental des territoires
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00018 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des
territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
au titre du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00018 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique à Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des
territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
au titre du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00022
Arrêté portant délégation de signature au titre
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Olivier
CHAPPAZ, Directeur départemental des
territoires du Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00022 - Arrêté portant délégation de signature au titre du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort 137
PREFET DirectionDU TERRITOIRE , . . 5.7DE BELFORT de | aplmatlc?n_ de's.pollthuesot interministériellesÉgalitéFrateruité
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature au titre du pouvoir adjudicateur à Monsieur OlivierCHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le Code de la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ; 'VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, pôrtant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 20 octobre2023 portant nomination de M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort ; .VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires du Territoire de Belfort ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
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Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort 138
ARRETE
ARTICLE 1¢":Délégation de signature est donnée a M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort, à effet de signer les marchés de I'Etat et tous les actesdévolus au titre du pouvoir adjudicateur, pour les affaires relevant :— du Ministére de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, y compris autitre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (« Fonds Barnier »),— du Ministère de la Transition énergétique,— du Ministère de la Justice, pour les crédits d'investissement du Titre V,— du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire,— du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer.Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sans préjudice du visa préalablerésultant des dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire.ARTICLE 2 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Olivier CHAPPAZ,Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort pourra subdéléguer tout oupartie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté aux agents deson service conformément aux arrétés susvisés portant règlement de comptabilité publique.L'arrêté de subdélégation sera soumis au Préfet du Territoire de Belfort préalablement àl'accréditation de la signature des agents habilités par la Directrice départementale desFinances Publiques du Doubs et fera l'objet d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.ARTICLE 3:Le spécimen de signature du présent délégataire est joint en annexe 1.ARTICLE 4 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera établi et adressétrimestriellement au préfet du Territoire de Belfort.
ARTICLE S :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.
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Monsieur Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort 139
ARTICLE 6 :Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, consultable en lignesur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'a I'accueil de la préfectureet dont une copie sera adressée à la Directrice régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture etde la Forêt, au Directeur régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement,ainsi qu'à la Directrice départementale des Finances Publiques du Doubs et à la Directricedépartementale des Finances Publiques du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 5 NOV, 2024Le Préfet,
lain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions del'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3. _Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"3/3
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Direction de l'animation des politiques publiques interministériellesBureau de la Coordination Interministérielle
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NOM ET FONCTION SIGNATUREM. Olivier CHAPPAZ, Directeurdépartemental des territoires
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00010
Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
(au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique)
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00010 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat (au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique)
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PREFET Secrétariat général commune départemental
ARRETE N°portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées sur le budget de l'Etat (au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Spécimens de signaturesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001, modifiée, relative aux lois de finances :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020, relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 1% octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 12 mai 2023 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée demission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire générale adjointe de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;
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des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat (au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique)
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VU les arrétés ministériels portant reglement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrété du ministre de I'intérieur en date du 18 decembre 2020 portant nomination de M.Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant organisation de la prefecture duTerntovre de Belfort ;Considérant la prise de fonction de M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort, le25 novembre 2024 ; ARRÊTE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, aux agentsdu secrétariat général commun départemental du Territoire de Belfort listés ci-après, dans lalimite de leurs attributions :— M. Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun— Mme Valérie LIEURE, directrice adjointe du secrétariat général commun— _ Mme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget des achats et des finances,— _ Mme Aurore GROSJEAN, adjointe à la cheffe du service du budget des achats et desfinances,- _ Mme Dominique SOULAYRES, gestionnaire budgétaire et comptable,— _ Mme Marie-Anne CHOLET, gestionnaire budgétaire et comptable,— Mme Florence CAMUS, gestionnaire budgétaire et comptable,— — Mme Elisabeth RICHARDOT, gestionnaire budgétaire et comptable,— — Mme Carole KLEINDIENST, gestionnaire budgétaire et comptable,—- Mme Anne TROMMENSCHLAGER, cheffe du service des ressources humaines,— _ Mme Samira SLIMANI, adjointe à la cheffe du service des ressources humaines,— Mme Carole HOFFMANN, gestionnaire ressources humaines,—- _ MmeDanielle HANNON, gestionnaire ressources humaines,— _ Mme Anne CAPUTI, contrôleuse de gestion.Sont concernées les recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-dessous :o 102 : Accès et retour à l'emploi103 : Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques104 : Intégration et accès à la nationalité française9 111 : Amélioration de la qualité de I'emploi et des relations du travailc 112 :Impulsion et coordination de la politique d'aménagement> 113 : Politiques de l'eau et de la biodiversité2/8
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00010 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat (au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique)
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5 119o 122> 124: Concours spécifiques et administrations: Concours spécifiques et administrations: Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse etde la vie associative129 :> 134135 :137 :147 :148 :9 149:155 :o 157 :161 :o 172:176 :177 :° 181 :183 :9 206:207 :209° 215> 216 :217
Coordination du travail gouvernemental: Développement des entreprises et régulationsUrbanisme, territoires et aménagement de l'habitatÉgalité entre les femmes et les hommesPolitique de la villeFonction publiqueEconomie agricole - ForétConception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailHandicap et dépendanceIntervention des services opérationnelsRecherches scientifiques et technologiques pluridisciplinairesPolice nationalHébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérablesPolitiques de la prévention des risquesProtection maladie ( aide médicale Etat)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationSécurité-circulation routière: Solidarité à l'égard des pays en développement: Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureConduite et pilotage des politiques de l'intérieur: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et desmobilités durableso 218:o 232> 303:>s 304:o 305o 348:349 :> 354o 357o 362:> 363o 364o 380:o 382:o 723> 754 ::
Élections Tribunal de Commerce: Vie politique cultuelle et associativeImmigration et asileInclusion sociale et protection des personnes: stratégie économique et fiscaleRénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupantsFonds pour la transformation de l'action publique: administration territoriale de l'EtatFonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaireÉcologie: Compétitivité: CohésionFonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresProtection animale n: Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'ÉtatContribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l''amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routièreO 833
ARTICLE 2 :
: Avances aux collectivités et établissements publics
Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué en tant queRUO et centre de coût, aux agents du secrétariat général commun départemental duTerritoire de Belfort listés ci-après pour le traitement des actes dans CHORUS :- _ Mme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget des achats et des finances,
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des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat (au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique)
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— Mme Aurore GROSJEAN, adjointe à la cheffe du service du budget des achats et desfinances,— _ Mme Marie-Anne CHOLET, gestionnaire budgétaire et comptable,— Mme Florence CAMUS, gestionnaire budgétaire et comptable,— — Mme Elisabeth RICHARDOT, gestionnaire budgétaire et comptable,— _ Mme Dominique SOULAYRES, gestionnaire budgétaire et comptable— Mme Carole KLEINDIENST, gestionnaire budgétaire et comptable.
ARTICLE 3 :Pour le fonctionnement de l'application CHORUS Formulaire, délégation de signature estaccordée aux agents du service du budget, des achats et des finances dont les noms suivent,pour toutes les demandes réalisées dans l'outil (demande d'achat, demande de subvention,service fait, fiche communication...) :Mme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget des achats et des finances,— _ Mme Aurore GROSJEAN, adjointe à la cheffe du service du budget des achats et desfinances,—- _ Mme Dominique SOULAYRES, gestionnaire budgétaire et comptable,— _ Mme Marie-Anne CHOLET, gestionnaire budgétaire et comptable,— Mme Florence CAMUS, gelstionnaire budgétaire et comptable,— Mme Elisabeth RICHARDOT, gestionnaire budgétaire et comptable,—- — Mme Carole KLEINDIENST, gestionnaire budgétaire et comptable.
ARTICLE 4 :Pour le fonctionnement de l'application CHORUS DT, délégation de signature est accordéeaux agents du service du budget, des achats et des finances dont les noms suivent, aux finsde signer les pieces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dansl'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordresde mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste :Mme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget des achats et des finances,—- Mme Aurore GROSJEAN, adjointe à la cheffe du service du budget des achats et desfinances,—- Mme Dominique SOULAYRES, gestionnaire budgétaire et comptable,—- Mme Marie-Anne CHOLET, gestionnaire budgétaire et comptable,— Mme Florence CAMUS, gestionnaire budgétaire et comptable,— Mme Elisabeth RICHARDOT, gestionnaire budgétaire et comptable,—- Mme Carole KLEINDIENST, gestionnaire budgétaire et comptable.
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des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat (au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique)
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ARTICLE 5 :Sont exclus de la présente délégation :1. les ordres de réquisition du comptable public, quel gu'en soit le montant,2. les décisions de passer outre aux refus de visa de M. le Directeur Départemental desFinances Publiques du Doubs, contrôleur financier déconcentré en matièred'engagement des dépenses, quel qu'en soit le montant.
ARTICLE 6 :Les spécimens de signature des présents délégataires sont joints en annexe.
ARTICLE 7 :Les personnes nommément désignées, ci-après, sont autorisées, exclusivement pour lesbesoins du service, dans la limite des crédits disponibles pour l'UO et des plafonds bancairesindiqués pour chacun (niveau 1 : achat direct ; niveau 3 : achat sur marché public), à utiliser lacarte bancaire nominative, dénommée « carte achat » qui leur a été attribuée :M. Alain CHARRIER, préfet :plafond annuel niveau 1 : 10 000 € plafond par achat niveau 1 : 1 000€M. Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture: —plafond annuel niveau 1 : 10 000 € plafond par achat niveau 1 : 1 000€Mme Laurence BEGUIN, secrétaire générale adjointe de la préfecture :plafond annuel niveau 1 : 5 000 €plafond par achat niveau 1 : 1 000 €Mme Cécilia MOURGUES, directrice de cabinet :plafond annuel niveau 1 : 5 000 € plafond par achat niveau 1 : 1000 €M. Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun :plafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1: 1 000 €Mme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget des achats et des finances :plafond annuel niveau 1 : 40 000 € plafond par achat niveau 1: 2 000 €plafond annuel niveau 3 : 40 000 € plafond par achat niveau 3 : 10 000 €Mme Aurore GROSJEAN, adjointe à la cheffe du service du budget des achats et des financesplafond annuel niveau 1 : 40 000 € plafond par achat niveau 1 : 2 000 €plafond annuel niveau 3 : 40 000 € plafond par achat niveau 3 : 10 000 €Mme Dominique SOULAYRES, gestionnaire budgétaire et comptable :plafond annuel niveau 1 : 40 000 € plafond par achat niveau 1: 2000 €plafond annuel niveau 3 : 40 000 € plafond par achat niveau 3 : 10 000 €5/8
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des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat (au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique)
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Mme Marie-Anne CHOLET, gestionnaire budgétaire et comptable :plafond annuel niveau 1: 40 000 € plafond par achat niveau 1 : 2 000 €plafond annuel niveau 3 : 40 000 € plafond par achat niveau 3 : 10 000 €Mme Florence CAMUS, gestionnaire budgétaire et comptable :plafond annuel niveau 1 : 40 000 € plafond par achat niveau 1 : 2 000 €plafond annuel niveau 3 : 40 000 € plafond par achat niveau 3 : 10 000 €Mme Carole KLEINDIENST, gestionnaire budgétaire et comptableplafond annuel niveau 1 : 40 000 € plafond par achat niveau 1 : 2 000 €plafond annuel niveau 3 : 40 000 € plafond par achat niveau 3 : 10 000 €M. Christophe BRENET, chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communicationplafond annuel niveau 1 : 40 000 € plafond par achat niveau 1: 2 000 €plafond annuel niveau 3 : 40 000 € plafond par achat niveau 3 : 10 000 €M. Aurélien KRIL, chef du service de l'immobilier, de la logistique et des relations avec lesusagersplafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 : 1 000 €M. Quentin AZE, adjoint au chef du service de I'immobilier, de la logistique et des relationsavec les usagersplafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 :1 000 €M. Bertrand NOIRAT, agent de maintenance :plafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 :1 000 €M. BERNUZZI Claude, chauffeur :plafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 : 1 000 €M. Cédric BERGER, agent de maintenance :plafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 : 1 000 €M. LAPENNA Jean-Pierre, agent de maintenance : 'plafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 :1 000 €M. PASTOR Yvon, agent de maintenance :plafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 : 1000 €M. SAMU Robert, chauffeur :plafond annuel niveau 1:20000€ plafond par achat niveau 1 : 1 000 €M. POIROT Marc, agent de maintenance :plafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 : 1 000 €M. TATU Didier, agent de résidence :plafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 : 500 €Mme CHALVERAT Isabelle, agent de résidence : |plafond annuel niveau 1 : 8000 € plafond par achat niveau 1 : 500 €Mme KLINGELSCHMITT Lioubov, agent de maintenance :plafond annuel niveau 1 : 5 000 € plafond par achat niveau 1 : 500 €
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des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat (au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique)
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M. Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des Territoires :plafond annuel niveau 1 : 5 000 € plafond par achat niveau 1 : 500 €M. Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populationsplafond annuel niveau 1 : 5 000 € plafond par achat niveau 1 : 500 €M. Stéphane ROCHE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsplafond annuel niveau 1 : 5 000 € plafond par achat niveau 1 : 500 €M. Olivier LECLERC, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populationsplafond annuel niveau 1 : 5 000 € plafond par achat niveau 1 : 500 €
ARTICLE 8 :
Délégation de signature est accordée aux référents cartes achat désignés ci-après afind'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centresde facturation dont ils ont la responsabilité :— _ Mme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget des achats et des finances,—- _ Mme Aurore GROSJEAN, adjointe à la cheffe du service du budget des achats et desfinances,—- _ Mme Dominique SOULAYRES, gestionnaire budgétaire et comptable,— _ Mme Marie-Anne CHOLET, gestionnaire budgétaire et comptable,— Mme Florence CAMUS, gestionnaire budgétaire et comptable,
ARTICLE 9 :
L'arrêté n°90-2024-01-23-00002 portant délégation de signature aux agents du secrétariatgénéral commun départemental du Territoire de Belfort pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etat et l'arrêté n°90-2023-12-18-00004 portant délégation d'ordonnancement secondaire aux porteurs de carte achat de lapréfecture du Territoire de Belfort ainsi que toutes dispositions antérieures et contraires, sontabrogés à compter du présent arrêté.
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des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat (au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique)
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ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commundépartemental, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat du Territoire deBelfort et dont une copie sera adressée à la Direction régionale des finances publiques deBourgogne Franche-Comté.
fait à Belfort.le 2 5 oy, appyLe préfet,
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet du Territoire de Belfort et d'un recourshiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00010 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat (au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique)
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