PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-322
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Aquitaine Nord / Direction Territoriale
33-2025-11-20-00006 - (24-33) SP SAH EE programmation évaluation ESSMS
(signé) (3 pages) Page 3
DISP / Cabinet Directeur
33-2025-12-12-00001 - Délégation CE affectations UDV M. BEN-GHAFFAR -
Le 12/12/2025 (1 page) Page 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-12-11-00002 - Arrêté du 11 décembre 2025 portant désignation
des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le
département de la Gironde pour l'année 2026 (4 pages) Page 9
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2025-11-20-00006
(24-33) SP SAH EE programmation évaluation
ESSMS (signé)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2025-11-20-00006 - (24-33) SP SAH EE programmation
évaluation ESSMS (signé) 3
=aPREFETEDELA E =DORDOGNE reneFee PRÉFET DE LA GIRONDEFraternité
PREFECTURE DE LA DORDOGNE PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteurassociatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement de la Gironde et du département de la Dordogne, pour la période du1°'janvier 2026 au 31 décembre 2030
LA PREFETE DE LA DORDOGNE LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINEPREFET DE LA GIRONDEChevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et son article D. 241-37;la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 75 ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder àl'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats desévaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq ans lesrésultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmationpluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
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Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2026à 2030 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteurassociatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde et de laDordogne;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest ;
ARRETENT
Article 1:La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire dela jeunesse du département de la Gironde et du département de la Dordogne, autorisésexclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtéepour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030 ainsi qu'il suit :Organisme gestionnaire Dénomination de Echéance pourl'établissement ou service et transmettre le rapportnuméro FINESS d'évaluationAssociation Orientation etRééducation des Enfants et Service d'Investigation Educative 1® trimestre 2030Adolescents de la Gironde 330785312(OREAG)
Article 2 :La programmation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur la période du 1° janvier 2026 au31 décembre 2030.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinqannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenircompte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 :La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesseautorisés conjointement par les autorités préfectorales et les présidents des conseilsdépartementaux de la Gironde et de la Dordogne fera l'objet d'arrétés conjoints distincts.La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement de la Gironde et du département e la Dordogne, autorisés exclusivement parl'autorité préfectorale au titre du 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF fera l'objet d'arrêtéspréfectoraux distincts.
Article 4:Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
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ll est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires de l'établissement et service mentionné à l'articles 1° du présent arrêté.
Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Gironde et/ou le préfet de la Dordogne,autorités signataires de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le secrétaire général de la préfecture de laDordogne, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest et/ou ledirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
nanan"Périgueux le 12 novembre 2025 Bordeaux le ? Q NOCRE)
Marie AUBERT Etienne GUYOT
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2025-11-20-00006 - (24-33) SP SAH EE programmation
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DISP
33-2025-12-12-00001
Délégation CE affectations UDV M. BEN-GHAFFAR -
Le 12/12/2025
DISP - 33-2025-12-12-00001 - Délégation CE affectations UDV M. BEN-GHAFFAR - Le 12/12/2025 7
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire

Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Bordeaux

Mission Droit et expertise juridique
Bordeaux, le 12/12/2025


Décision du 12 décembre 2025 portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles L.224-1 à L. 224-4 et R.224-1 à R. 224-12
Vu l'arrêté du 16 juin 2023 publié au Journal officiel du 13 juillet 2023 portant nomination à un
emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 2 août 2023 publié au Journal officiel du 6 août 2023 portant délégation de
signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux (direction de
l'administration pénitentiaire) ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13 janvier 2025 nommant Monsieur Loïc BEN
GHAFFAR-DUMORTIER chef d'établissement du centre de détention d'Uzerche ;

Le Directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX, Monsieur Franck LINARES

Décide : délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc BEN GHAF FAR-
DUMORTIER, chef d'établissement du centre de détention d'Uzerche, établissement
pénitentiaire comportant une Unité pour Détenus Violents, aux fins de décider des mesures
suivantes :

- placement provisoire en Unité pour Détenus Violents des personnes qui sont déjà détenues au
sein de l'établissement (article R.224-6 du code pénitentiaire) ;
- placement et fin de placement en Unités pour Détenus Violents des personnes déjà détenues
au sein de l'établissement (articles R.224-5 et R.224-10 du code pénitentiaire) ;

Cette délégation de compétence est limitée au chef d'établissement et ne peut être en aucun cas
subdéléguée.
Elle concerne 2 places de détention.


La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.


Le Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Bordeaux,
Franck LINARES

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTAIRES de BORDEAUX
188 Rue de Pessac
CS 21509
330O6 – BORDEAUX – CEDEX
DISP - 33-2025-12-12-00001 - Délégation CE affectations UDV M. BEN-GHAFFAR - Le 12/12/2025 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-11-00002
Arrêté du 11 décembre 2025 portant désignation des
supports habilités à publier les annonces judiciaires
et légales dans le département de la Gironde pour
l'année 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-11-00002 - Arrêté du 11 décembre 2025 portant désignation des supports habilités à publier les
annonces judiciaires et légales dans le département de la Gironde pour l'année 2026 9
| Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant désignation des supportshabilités à publier les annonces judiciaires et légales dansle département de la Gironde pour l'année 2026
Le préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;VU fa loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi 86-897du 1er août 1986 portant réforme du régime de la presse, et notamment de ses articles 3 et 4;VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur lessociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;VU l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annoncesjudiciaires et légales ;CONSIDÉRANT les demandes d'habilitation présentées, au titre de l'année 2026, par les directeurs desjournaux et services de presse en ligne intéressés ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-11-00002 - Arrêté du 11 décembre 2025 portant désignation des supports habilités à publier les
annonces judiciaires et légales dans le département de la Gironde pour l'année 2026 10
ARRETE
Article premier : Pour l'année 2026, dans le département de la Gironde, les supports de presse habilitésa recevoir les annonces judiciaires et légales au titre de la presse écrite sont les suivants :SUD-OUESTN° CPPAP 0430 C 8647723 quai de QueyiesCS 2000133094 BORDEAUX CEDEXLE REPUBLICAIN SUD GIRONDEN° CPPAP 0228 C 82718PUBLIHEBDOS SAS261 rue de Châteaugiron35051 RENNES CEDEX 9LE RESISTANTN° CPPAP 1026 C 81039Société SEPL23 quai de Queyries33094 BORDEAUX CEDEXCOURRIER FRANCAIS DE GIRONDEN° CPPAP 1030 C 80194Société Nouvelle Courrier FrançaisRue du Dr Jean VincentBP 2023833028 BORDEAUX CEDEXHAUTE GIRONDEN° CPPAP 1130 C 84009Société SEPLCS 2000123 quai de Queyries33094 BORDEAUX CEDEXLE JOURNAL DU MEDOCN° CPPAP 0926 C 8686114-16 rue Camille Maumey33112 SAINT LAURENT MEDOCConformément à l'article 3 du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié, il appartient achacun des supports de saisir, au cours de l'année 2026, pour réexamen de sa situation et en tout étatde cause avant le 30 septembre 2026, la commission paritaire des publications et agences de presse(CPPAP).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-11-00002 - Arrêté du 11 décembre 2025 portant désignation des supports habilités à publier les
annonces judiciaires et légales dans le département de la Gironde pour l'année 2026 11
Article 2 : Pour l'année 2026, dans le département de la Gironde, les services de presse en lignehabilités à recevoir les annonces judiciaires et légales sont les suivants :sudouest.frN° CPPAP 0230 Y 9024823 quai de Queyries33100 BORDEAUX20minutes.frN° CPPAP 0926 Y 9007424-26 rue du Cotentin75015 PARISactu.frN° CPPAP 0627 Y 93442261 rue de Châteaugiron35051 RENNES CEDEX 9leresistant.frN° CPPAP 0929 Y 9402823 quai de Queyries33094 BORDEAUX CEDEXhautegironde.frN° CPPAP 0929 Y 9402623 quai de Queyries33094 BORDEAUX CEDEXechos-judiciaires.comN° CPPAP 1130 W 94383108 rue Fondaudège33000 BORDEAUXcourrierdegironde.frN° CPPAP 0929 Y 94030Société Nouvelle Courrier FrançaisRue du DrJean VincentCS 5205233071 BORDEAUX CEDEXlatribune.frN° CPPAP 1226 Y 9011754 rue de Clichy75009 PARISlefigaro.frN° CPPAP 1229 Y 9014314 Bld Haussmann75009 PARISusinenouvelle.comN° CPPAP 1226 Z 9009110 place du général de GaulleAntony parc 292160 ANTONY
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-11-00002 - Arrêté du 11 décembre 2025 portant désignation des supports habilités à publier les
annonces judiciaires et légales dans le département de la Gironde pour l'année 2026 12
ouest-france.frN° CPPAP 1225 Y 9083210 rue de BreilZi de Chantepie35000 RENNES 9Conformément à l'article 4-il du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié, il appartient achacun des services de presse en ligne de saisir, au cours de l'année 2026, pour réexamen de sasituation et en tout état de cause avant le 30 septembre 2026, la commission paritaire des publicationset agences de presse (CPPAP).Article 3 : En application de l'article 1%" de la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires etlégales et de l'article 3 du décret du 28 décembre 2012 susvisés, les supports habilités à recevoir desannonces légales ont l'obligation de transmettre les annonces légales relatives aux sociétés et fonds decommerce au responsable de la base de données numérique centrale « actulegales.fr ».Article 4 : Les supports habilités s'engagent à respecter les modalités de publications des annoncesjudiciaires et légales prévues par l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalitésde publication des annonces judiciaires et légales, en particulier à publier les annonces judiciaires etlégales de façon à en faciliter la lecture.Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues parl'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :- soit par voie postale : 9 rue Tastet- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX,- soit par voie dématérialisée, via l'application télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr.Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera transmis aux directeurs des supports cités aux articles 1er et 2 et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 11 DEC, 2025Le préfet,Pour le et par___—le-Satétaire Générala L 3a
Francois DRAPE |
2 esplanade Charles de GaulleCS 41397-33077 BORDEAUX CEDEXTél. : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-11-00002 - Arrêté du 11 décembre 2025 portant désignation des supports habilités à publier les
annonces judiciaires et légales dans le département de la Gironde pour l'année 2026 13