1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-094
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2019
Sommaire
DDCSPP 08
8-2019-08-26-006 - APPEL A CANDIDATURES "INTERMEDIATION
LOCATIVE"
Création de 200 places d'intermédiation locative dans le département des
Ardennes
Tranche 2019-2020 : 120 places (40 logements) dont 36 places sous mandat de
gestion (7 pages) Page 4
DDT 08
8-2019-08-22-006 - Arrêté 2019-472 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur les communes de Chémery-sur-Bar, Bulson, Neuville-à-Maire,
Artaise-le-Vivier, Mainsoncelles-et-Villers. (4 pages) Page 12
8-2019-08-22-005 - arrêté n° 2019-471 portant autorisation pour un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers présentant un phénotype anormal
sur le territoire de la commune de Seuil. (2 pages) Page 17
8-2019-08-05-001 - arrêté préfectoral n° 2019-447 du 05 août 2019 portant autorisation
d'occupation temporaire des propriétés privées dans le cadre de l'étude préalable à un
aménagement foncier, agricole et forestier sur la commune d'Aubigny les Pothées (2
pages) Page 20
DIRECCTE 08
8-2019-08-26-007 - Récépissé de déclaration - NANQUETTE Didier - Passion Nature
SAP795169952 (2 pages) Page 23
8-2019-08-26-008 - Récépissé de déclaration - REMY Daniel - Dan multi services
SAP832966469 (2 pages) Page 26
8-2019-08-27-001 - Récépissé de déclaration Services à la Personne MADUREIRA
Nicolas (Allo jardin services) SAP 501821284 (2 pages) Page 29
DIRECCTE Grand Est
8-2019-08-26-005 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx (8
pages) Page 32
8-2019-08-26-003 - Microsoft Word -
SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx (4 pages) Page 41
8-2019-08-26-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx (4
pages) Page 46
8-2019-08-26-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx
(5 pages) Page 51
8-2019-08-26-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx (5 pages) Page 57
Préfecture 08
8-2019-08-29-001 - AP 2019-236- vidéoprotection, caméra nomade n°1 - ville de
Charleville-Mézières (3 pages) Page 63
8-2019-08-29-002 - AP N°2019-237- vidéoprotection, caméra nomade n°2 - ville de
Charleville-Mézières (3 pages) Page 67
2
8-2019-08-22-007 - Arrêté n° 2019 DRIEE IdF 034 portant subdélégation de signature (4
pages) Page 71
8-2019-08-22-008 - Arrêté n° 2019/478 portant mandatement d'office de dépenses
obligatoires sur le budget 2019 de la commune de Murtin-et-Bogny (2 pages) Page 76
8-2019-08-22-003 - Arrêté portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2
niveau 2 (2 pages) Page 79
8-2019-08-22-004 - Arrêté portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2
niveau 2 (2 pages) Page 82
8-2019-08-28-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de Mme Delphine SERVAIS, responsable du service des impôts des particuliers de
RETHEL (4 pages) Page 85
8-2019-08-28-001 - Extension d'un magasin à l'enseigne Aldi par
démolition-reconstruction, sur la commune de Charleville-Mézières, rue du Theux (3
pages) Page 90
8-2019-08-28-003 - Liste au 1er septembre 2019, des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts (2 pages) Page 94
3
DDCSPP 08
8-2019-08-26-006
APPEL A CANDIDATURES "INTERMEDIATION
LOCATIVE"
Création de 200 places d'intermédiation locative dans le
département des Ardennes
Tranche 2019-2020 : 120 places (40 logements) dont 36
places sous mandat de gestion
DDCSPP 08 - 8-2019-08-26-006 - APPEL A CANDIDATURES "INTERMEDIATION LOCATIVE"
Création de 200 places d'intermédiation locative dans le département des Ardennes
Tranche 2019-2020 : 120 places (40 logements) dont 36 places sous mandat de gestion
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DDCSPP 08 - 8-2019-08-26-006 - APPEL A CANDIDATURES "INTERMEDIATION LOCATIVE"
Création de 200 places d'intermédiation locative dans le département des Ardennes
Tranche 2019-2020 : 120 places (40 logements) dont 36 places sous mandat de gestion
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DDCSPP 08 - 8-2019-08-26-006 - APPEL A CANDIDATURES "INTERMEDIATION LOCATIVE"
Création de 200 places d'intermédiation locative dans le département des Ardennes
Tranche 2019-2020 : 120 places (40 logements) dont 36 places sous mandat de gestion
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DDCSPP 08 - 8-2019-08-26-006 - APPEL A CANDIDATURES "INTERMEDIATION LOCATIVE"
Création de 200 places d'intermédiation locative dans le département des Ardennes
Tranche 2019-2020 : 120 places (40 logements) dont 36 places sous mandat de gestion
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DDCSPP 08 - 8-2019-08-26-006 - APPEL A CANDIDATURES "INTERMEDIATION LOCATIVE"
Création de 200 places d'intermédiation locative dans le département des Ardennes
Tranche 2019-2020 : 120 places (40 logements) dont 36 places sous mandat de gestion
8
DDCSPP 08 - 8-2019-08-26-006 - APPEL A CANDIDATURES "INTERMEDIATION LOCATIVE"
Création de 200 places d'intermédiation locative dans le département des Ardennes
Tranche 2019-2020 : 120 places (40 logements) dont 36 places sous mandat de gestion
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DDCSPP 08 - 8-2019-08-26-006 - APPEL A CANDIDATURES "INTERMEDIATION LOCATIVE"
Création de 200 places d'intermédiation locative dans le département des Ardennes
Tranche 2019-2020 : 120 places (40 logements) dont 36 places sous mandat de gestion
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DDCSPP 08 - 8-2019-08-26-006 - APPEL A CANDIDATURES "INTERMEDIATION LOCATIVE"
Création de 200 places d'intermédiation locative dans le département des Ardennes
Tranche 2019-2020 : 120 places (40 logements) dont 36 places sous mandat de gestion
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DDT 08
8-2019-08-22-006
Arrêté 2019-472 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur les communes de
Chémery-sur-Bar, Bulson, Neuville-à-Maire,
Artaise-le-Vivier, Mainsoncelles-et-Villers.organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de Chémery-sur-Bar,
Bulson, Neuville-à-Maire, Artaise-le-Vivier, Mainsoncelles-et-Villers.
DDT 08 - 8-2019-08-22-006 - Arrêté 2019-472 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de Chémery-sur-Bar, Bulson,
Neuville-à-Maire, Artaise-le-Vivier, Mainsoncelles-et-Villers. 12
DDT 08 - 8-2019-08-22-006 - Arrêté 2019-472 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de Chémery-sur-Bar, Bulson,
Neuville-à-Maire, Artaise-le-Vivier, Mainsoncelles-et-Villers. 13
DDT 08 - 8-2019-08-22-006 - Arrêté 2019-472 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de Chémery-sur-Bar, Bulson,
Neuville-à-Maire, Artaise-le-Vivier, Mainsoncelles-et-Villers. 14
DDT 08 - 8-2019-08-22-006 - Arrêté 2019-472 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de Chémery-sur-Bar, Bulson,
Neuville-à-Maire, Artaise-le-Vivier, Mainsoncelles-et-Villers. 15
DDT 08 - 8-2019-08-22-006 - Arrêté 2019-472 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de Chémery-sur-Bar, Bulson,
Neuville-à-Maire, Artaise-le-Vivier, Mainsoncelles-et-Villers. 16
DDT 08
8-2019-08-22-005
arrêté n° 2019-471 portant autorisation pour un lieutenant
de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers
présentant un phénotype anormal sur le territoire de la
commune de Seuil.autorisation pour un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers
présentant un phénotype anormal sur le territoire de la commune de Seuil.
DDT 08 - 8-2019-08-22-005 - arrêté n° 2019-471 portant autorisation pour un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers présentant un
phénotype anormal sur le territoire de la commune de Seuil. 17
DDT 08 - 8-2019-08-22-005 - arrêté n° 2019-471 portant autorisation pour un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers présentant un
phénotype anormal sur le territoire de la commune de Seuil. 18
DDT 08 - 8-2019-08-22-005 - arrêté n° 2019-471 portant autorisation pour un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers présentant un
phénotype anormal sur le territoire de la commune de Seuil. 19
DDT 08
8-2019-08-05-001
arrêté préfectoral n° 2019-447 du 05 août 2019 portant
autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées
dans le cadre de l'étude préalable à un aménagement
foncier, agricole et forestier sur la commune d'Aubigny les
Pothées
DDT 08 - 8-2019-08-05-001 - arrêté préfectoral n° 2019-447 du 05 août 2019 portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées dans le cadre
de l'étude préalable à un aménagement foncier, agricole et forestier sur la commune d'Aubigny les Pothées 20
DDT 08 - 8-2019-08-05-001 - arrêté préfectoral n° 2019-447 du 05 août 2019 portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées dans le cadre
de l'étude préalable à un aménagement foncier, agricole et forestier sur la commune d'Aubigny les Pothées 21
DDT 08 - 8-2019-08-05-001 - arrêté préfectoral n° 2019-447 du 05 août 2019 portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées dans le cadre
de l'étude préalable à un aménagement foncier, agricole et forestier sur la commune d'Aubigny les Pothées 22
DIRECCTE 08
8-2019-08-26-007
Récépissé de déclaration - NANQUETTE Didier - Passion
Nature SAP795169952
DIRECCTE 08 - 8-2019-08-26-007 - Récépissé de déclaration - NANQUETTE Didier - Passion Nature SAP795169952 23
DIRECCTE 08 - 8-2019-08-26-007 - Récépissé de déclaration - NANQUETTE Didier - Passion Nature SAP795169952 24
DIRECCTE 08 - 8-2019-08-26-007 - Récépissé de déclaration - NANQUETTE Didier - Passion Nature SAP795169952 25
DIRECCTE 08
8-2019-08-26-008
Récépissé de déclaration - REMY Daniel - Dan multi
services SAP832966469
DIRECCTE 08 - 8-2019-08-26-008 - Récépissé de déclaration - REMY Daniel - Dan multi services SAP832966469 26
DIRECCTE 08 - 8-2019-08-26-008 - Récépissé de déclaration - REMY Daniel - Dan multi services SAP832966469 27
DIRECCTE 08 - 8-2019-08-26-008 - Récépissé de déclaration - REMY Daniel - Dan multi services SAP832966469 28
DIRECCTE 08
8-2019-08-27-001
Récépissé de déclaration Services à la Personne
MADUREIRA Nicolas (Allo jardin services) SAP
501821284
DIRECCTE 08 - 8-2019-08-27-001 - Récépissé de déclaration Services à la Personne MADUREIRA Nicolas (Allo jardin services) SAP 501821284 29
DIRECCTE 08 - 8-2019-08-27-001 - Récépissé de déclaration Services à la Personne MADUREIRA Nicolas (Allo jardin services) SAP 501821284 30
DIRECCTE 08 - 8-2019-08-27-001 - Récépissé de déclaration Services à la Personne MADUREIRA Nicolas (Allo jardin services) SAP 501821284 31
DIRECCTE Grand Est
8-2019-08-26-005
Microsoft Word - ARRETE
deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx
Arrêté n° 2019/55 portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la
législation du travail en faveur des responsables des unités départementales de la DIRECCTE
Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-005 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 32
1/8
–

MINISTERE DU TRAVAIL



ARRETE n° 2019/55 portant délégation de signature
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail


Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Grand Est


Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi de
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand
Est ;

VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre 2019) portant
nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;

VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi
de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;

VU l'arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de
Responsable de l'Unité Départementale de la Marne à Mme Zdenka AVRIL ;

VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant
nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;

VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE de l'emploi de
Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est,
chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er septembre
2019 ;

VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;

VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI de l'emploi de
Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est,
chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle à compter du 1er septembre 2019 ;

VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi
de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand
Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi de
Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est,
chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité
Départementale des Vosges à Mme Angélique FRANCOIS à compter du 1er septembre 2019 ;

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;



DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-005 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 33
2/8

Décide :

Article 1er. – Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes et
décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :

 Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,

 Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube,

 Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim,

 Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,

 M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,

 M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse,

 Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle,

 Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,

 M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,

 Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, par intérim,


Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3
D 1143-6
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle

Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié

Article L 1233-46
Article L 1233-57-5


Articles L 1233-57 et L 1233-57-6




Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4

Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)





Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la
procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par
les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision
favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan

Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan

Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales

Articles L. 1237-14 et R. 1237-3

RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-005 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 34
3/8
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)

Articles R1237-6, R1237-6-1

Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES

Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord

Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant
rupture conventionnelle collective

Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
d'employeurs

Article R 1253-22, 26, 28
Décision agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
Code du travail, Partie 2

Articles D 2231-3

D 2231-8

L 2281-8

R 2242-9 à 11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou
interprofessionnels concernant les professions agricoles.

Délivrance du récépissé de dépôt

Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés.

Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes

Article D 2135-8
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de
salariés

Article L. 2143-11 et R 2143-6
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA MISE EN
PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale

DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux

Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement

DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-005 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 35
4/8
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges

Article L2333-4
Comité de groupe

Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au
moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales

Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 et R 3121-16

Articles R 3121-9 et R 3121-32
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée
maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire


Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en
cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des
établissements spécialement déterminés

Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6 PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES
Accusé réception des PEE
Article D 3323-7 ACCORDS DE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE
Accusé réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD-INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1

Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –
PPRT)
Présidence du CISST

Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions
des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail

Article L.4721-1


MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA
CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR

Article L 4741-11
ACCIDENT DU TRAVAIL –PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE
Avis sur le plan
Article R4462-30 Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-005 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 36
5/8
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique

CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE

Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5

Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de
l'emploi et de l'insertion (CDEI)
Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES – BTP
Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES – BTP
Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
OFFRES D'EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4 DEMANDEURS D'EMPLOIS –ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS
Détermination du salaire de référence
Code du travail, Partie 6

Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
Article R 7124-4
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures
Désignation des membres de la commission départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de
l'infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type
d'activités adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions
agricoles
Transports
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-005 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 37
6/8
Code de la défense
Article R 2352-101
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Articles R 338-1 à R 338-8
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats
complémentaires de spécialisation

- Sessions d'examen :
 Autorité sur le déroulement des sessions d'examen
 Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapés
ou présentant un trouble de santé invalidant
 Réception et contrôle des PV d'examen
 Notification des résultats d'examen
 Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
 Annulation des sessions d'examen
 Sanction des candidats en cas de fraude
 Transmission des procès-verbaux originaux d'examen au centre national
pour la conservation des archives relatives au titre professionnel

- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE FRANCHE URBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone
franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
PERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées



Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1 et de tout autre subdélégataire
autorisé affecté au sein de l'Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matière
d'inspection du travail, excluant les actes de l'article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle
Travail de la DIRECCTE Grand Est.


Article 3 :

En cas d'absence des délégataires prévus à l'article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le
périmètre géographique de l'Unité Départementale à laquelle il est rattaché à :

- M. Claude ROQUE – directeur délégué de l'Unité Départementale de Moselle.
- Mme Aline SCHNEIDER – directrice déléguée de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,
- Mme Céline SIMON – directrice déléguée de l'Unité Départementale du Haut-Rhin.


DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-005 - Microsoft Word - ARRETE deleg_sign_RUD_TRAVAIL.docx 38
7/8

Article L 1233-46
Article L 1233-57-5


Articles L 1233-57 et L 1233-57-6




Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4

Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)





Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la
procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par
les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision
favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan

Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan

Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)

Articles R1237-6, R1237-6-1

Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES

Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord

Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant
rupture conventionnelle collective





Article 4 : En cas d'absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concernant les actes limitativement fixés à
l'article 3, délégation est donnée à :

- M. Laurent LEVENT – responsable du pôle 3E de la DIRECCTE Grand Est,
- Mme GUILLE Claudine – adjointe au responsable du pôle 3E de la DIRECCTE Grand Est,
- M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est,


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Article 5 – Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2019/50 du 22 juillet 2019, à compter du 1er septembre 2019.

Article 6– La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la
Moselle et des Vosges.



Fait à Strasbourg, le 26 août 2019





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DIRECCTE Grand Est
8-2019-08-26-003
Microsoft Word -
SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx
Arrêté n° 2019/53 portant subdélégation de signature en faveur des chefs de pôles et de la
secrétaire générale de la DIRECCTE Grand Est (compétences générales)
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 41









Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction

ge.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
































































PREFET DE LA REGION GRAND EST



Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/53 portant subdélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est (compétences générales)

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est



Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région
Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle
NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant
organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;

DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 42
VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin,
portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/341 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube
portant délégation de signature (compétences générales à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO,
sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de
la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAPP sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail »
de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 juin 2019 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
« Entreprises, Emploi, Economie » de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est


DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 43
ARRETE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle
Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Thomas KAPP,
Responsable du Pôle Travail, à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale et à
M. Laurent LEVENT, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à l'effet de signer
l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi
(Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est.

Article 2 :

Sont exclues de la présente subdélégation :

I) les correspondances adressées :

1) à l'administration centrale
2) aux titulaires d'un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales

II) les décisions relatives à l'organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi du Grand Est.

III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l'article 2 de l'arrêté n° 2019/149 du
03 mai 2019 du Préfet de région,

sauf pour :

- Mme Valérie TRUGILLO, secrétaire générale ;
- M. Philippe KERNER, adjoint à la secrétaire générale ;

à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors
marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.

et

- M. Thomas KAPP, responsable du Pôle T ;
- M. Laurent LEVENT, responsable du Pôle 3E ;
- Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3E ;
- M. Arno AMABILE, adjoint au responsable du Pôle 3E.

s'agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE
et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent LEVENT, subdélégation est donnée à
l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle
« Entreprises, Emploi et Economie » à Mme Claudine GUILLE, M. Arno AMABILE,
M. François OTERO et Mme Emmanuelle ABRIAL.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à
l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans
les domaines d'activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et
Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Olivier NAUDIN.


DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 44
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO, subdélégation est donnée à
M. Philippe KERNER à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant
du domaine d'activité du « Secrétariat Général ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO et de M. Philippe KERNER,
subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK et à Mme Faustine MONNERY à l'effet de
signer les décisions, actes administratifs, correspondances et documents relatifs à la gestion
des personnels titulaires et non titulaires. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard
FEDERAK et de Mme Faustine MONNERY, subdélégation est accordée à Mme Florence
GILLOUARD et Mme Pascale BADINA, dans les domaines restrictifs suivants : action sociale,
arrêtés liés à la maladie, au temps de travail, aux congés, aux CET et à la mobilité.

Article 4 : L'arrêté n° 2019/43 du 24 juin 2019 est abrogé à compter du 1er septembre 2019.

Article 5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la
Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.


Strasbourg, le 26 août 2019






DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-003 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_COMP_GENER.docx 45
DIRECCTE Grand Est
8-2019-08-26-004
Microsoft Word -
SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx
Arrêté n° 2019/54 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des chefs de pôles et de la secrétaire générale de la
DIRECCTE Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 46









Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est

Direction

ge.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43




























































PREFET DE LA REGION GRAND EST



Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr





ARRETE n° 2019/54 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est


La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région
Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle
NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant
organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;
VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est,
Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme
régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/342 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube
portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est ;

DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 47
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature
en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature
en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature
en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO,
sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de
la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAPP sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail »
de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 juin 2019 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
« Entreprises, Emploi, Economie » de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;



ARRETE


Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle
Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Thomas KAPP,
Responsable du Pôle Travail, à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale et à
M. Laurent LEVENT, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie à l'effet de signer,
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle NOTTER, les décisions et actes relevant
des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :

- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :

 BOP 102 : accès et retour à l'emploi
 BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
 BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
 BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi
 BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
 BOP 305 : stratégie économique et fiscale
 BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et
incitations au développement de l'apprentissage
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 48

- Les BOP régionaux des programmes suivants :

 BOP 102 : accès et retour à l'emploi
 BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

- L'UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
- L'UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :
 BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique
- Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à
l'exception des crédits relevant de l'assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
recettes.

Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies
ministérielles et interministérielles d'achat, de factures et la constatation du service fait des
dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la
DIRECCTE.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs
départementaux des finances publiques.

Article 2 :

Sont exclus de la présente subdélégation :
- l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à
300 000 € (sauf pour Mme Valérie TRUGILLO, Directrice Régionale Adjointe, Secrétaire
Générale) ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret
n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent LEVENT, la subdélégation visée à l'article
1er est donnée à M. Arno AMABILE, Mme Claudine GUILLE et M. François OTERO, pour les
programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du
programme technique « Fonds Social Européen », à l'exception des crédits relevant de
l'assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE) ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l'article
1er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l'ordonnancement secondaire des
recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à
l'article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe
KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Pascale BADINA et M. Olivier ADAM.

Article 4 :

Pour les crédits de l'assistance technique Fonds Social Européen au bénéfice du service FSE
de la DIRECCTE, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie TRUGILLO et en son
absence ou en cas d'empêchement, à M. Philippe KERNER, afin d'assurer la recevabilité des
demandes et des bilans, leur instruction ainsi que la réalisation des rapports de contrôle service
fait.


DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 49
Article 5 :

L'arrêté n° 2019/44 du 24 juin 2019 est abrogé à compter du 1er septembre 2019.

Article 6 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des
préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-
Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 26 août 2019






Echantillons de signature :

Eric LAVOIGNAT
Valérie TRUGILLO



Thomas KAPP
Laurent LEVENT




Claudine GUILLE


Arno AMABILE


François OTERO

Evelyne UBEAUD


François-Xavier LABBE








Philippe KERNER




Richard FEDERAK

Pascale BADINA
Olivier ADAM




DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-004 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_POLES_SG_ORDO.docx 50
DIRECCTE Grand Est
8-2019-08-26-001
Microsoft Word -
SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx
Arrêté n° 2019/51 portant subdélégation de signature en faveur des responsables des unités
départementales de la DIRECCTE Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 51









Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction

ge.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43





























































PREFET DE LA REGION GRAND EST



Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr


ARRETE n° 2019/51 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)


La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est


VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand
Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle
NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant
organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin,
portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/341 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube
portant délégation de signature (compétences générales à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 52
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre
2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité
Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne
GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur
Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la
Marne à Mme Zdenka AVRIL ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31
décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE sur
l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de
Meurthe-et-Moselle à compter du 1er septembre 2019 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID
sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique
ALBERTI sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité
Départementale de Moselle à compter du 1er septembre 2019 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle
HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de
l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD
sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de
l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 confiant l'intérim de l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale des Vosges à Mme Angélique FRANCOIS à compter
du 1er septembre 2019 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;



DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 53

ARRETE

Article 1er :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant
des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la
Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les
arrêtés préfectoraux susvisés à :

- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
- Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim ;
- Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ;
- M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
- Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
- Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
- M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
- Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, par
intérim.

Article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/147 du 03 mai 2019 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est,
Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales
susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de
la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et
de l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans le domaine suivant :

- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale.

Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :

1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental


Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :

 Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi,
d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;

 Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;
 M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

 Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim,
la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
 M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations
économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l'activité
partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 54

 Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-
Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Raymond DAVID, Responsable de l'unité départemental de Meuse, pour la
période du 12 août au 03 octobre 2019 ;
 Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;

 M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,
la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et
mutation et développement économique ;
 M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

 M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ;
 M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire (pour
les décisions d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de
renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour
la présidence aux Commissions d'attribution et de suivi de la Garantie Jeunes).
 Mme Sylvie L'ORPHELIN, responsable de la section centrale travail (pour les
décisions relatives aux autorisations de travail et les visas des conventions de
stage, pour les décisions de remboursement aux employeurs des salaires
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leurs missions, de
remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié,
pour les arrêtés fixant la liste des conseillers du salarié et les décisions de
radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et du secret
professionnel).

 Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Claude ROQUE, Directeur délégué ;
 M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement
d'activité ;
 M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations
économiques (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation
temporaire dégressive) ;

 Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
 M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
 M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d'œuvre étrangère (pour les
décisions MOE) ;
 Mme Dominique WAGNER, Responsable du service modernisation,
restructuration (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation
temporaire dégressive) ;

 M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;

 Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, par
intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.



DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 55
Article 5 : L'arrêté n° 2019/48 du 22 juillet 2019 est abrogé, à compter du 1er septembre 2019.

Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la
Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
.

Strasbourg, le 26 août 2019




DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-001 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_COMPT_GENER.docx 56
DIRECCTE Grand Est
8-2019-08-26-002
Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx
Arrêté n° 2019/52 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des responsables des unités départementales de la
DIRECCTE Grand est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 57









Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction

ge.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43






























































PREFET DE LA REGION GRAND EST



Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr







ARRETE n° 2019/52 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est


La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des
relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand
Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant
organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en
qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du
Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est,
en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/342 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand
Est ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 58
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand
Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre
2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité
Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne
GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional
Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est,
chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne à Mme Zdenka AVRIL;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre
2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité
Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE sur
l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de
Meurthe-et-Moselle à compter du 1er septembre 2019 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur
l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI
sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale
de Moselle à compter du 1er septembre 2019 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle
HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité
Départementale du Bas-Rhin à compter du 15 octobre 2018 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur
l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du
Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de
l'Unité Départementale des Vosges à Mme Angélique FRANCOIS à compter du 1er septembre
2019 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.


ARRETE


Article 1er : Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances
relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la
Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1er
des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et
dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :

- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
- Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 59
- Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ;
- M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse
- Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
- Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
- M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
- Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, par intérim.


Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :

- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret
n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à
150 000 €.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :

 Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertion
professionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;

 Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;
 M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

 Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
 Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations
économiques et aides aux entreprises ;

 Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité départementale de Meuse, pour la
période du 12 août au 03 octobre 2019 ;
 Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ;
 Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;

 M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et mutation et
développement économique ;
 M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

 M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
 Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ;

 Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Claude ROQUE, Directeur délégué ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 60
 M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement
d'activité ;
 M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques ;

 Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
 M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;

 M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;

 Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, par
intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

 M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.


Article 4 : L'arrêté n° 2019/49 du 22 juillet 2019 est abrogé, à compter du 1er septembre 2019.

Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de
la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 26 août 2019







Echantillons de signature :

Zdenka AVRIL
Armelle LEON

Aurélie ROGET







Anne GRAILLOT

Olivier PATERNOSTER


Jérôme SCHIAVI Stéphane LARBRE
Isabelle WOIRET

Bernadette VIENNOT
Alexandra DUSSAUCY

Adeline PLANTEGENET
Salia RABHI
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 61


François MERLE


Jean-Pierre DELACOUR
Patrick OSTER

Mickaël MAROT



Raymond DAVID

Guillaume REISSIER





Virginie MARTINEZ
Angélique ALBERTI

Claude ROQUE
Fabrice MICLO

Pascal LEYBROS
Isabelle HOEFFEL
Aline SCHNEIDER
Rémy BABEY Emmanuel GIROD







Céline SIMON







Angélique FRANCOIS
Claude MONSIFROT





DIRECCTE Grand Est - 8-2019-08-26-002 - Microsoft Word - SUBDELEGATION_RUD_ORDO.docx 62
Préfecture 08
8-2019-08-29-001
AP 2019-236- vidéoprotection, caméra nomade n°1 - ville
de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2019-08-29-001 - AP 2019-236- vidéoprotection, caméra nomade n°1 - ville de Charleville-Mézières 63
Préfecture 08 - 8-2019-08-29-001 - AP 2019-236- vidéoprotection, caméra nomade n°1 - ville de Charleville-Mézières 64
Préfecture 08 - 8-2019-08-29-001 - AP 2019-236- vidéoprotection, caméra nomade n°1 - ville de Charleville-Mézières 65
Préfecture 08 - 8-2019-08-29-001 - AP 2019-236- vidéoprotection, caméra nomade n°1 - ville de Charleville-Mézières 66
Préfecture 08
8-2019-08-29-002
AP N°2019-237- vidéoprotection, caméra nomade n°2 -
ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2019-08-29-002 - AP N°2019-237- vidéoprotection, caméra nomade n°2 - ville de Charleville-Mézières 67
Préfecture 08 - 8-2019-08-29-002 - AP N°2019-237- vidéoprotection, caméra nomade n°2 - ville de Charleville-Mézières 68
Préfecture 08 - 8-2019-08-29-002 - AP N°2019-237- vidéoprotection, caméra nomade n°2 - ville de Charleville-Mézières 69
Préfecture 08 - 8-2019-08-29-002 - AP N°2019-237- vidéoprotection, caméra nomade n°2 - ville de Charleville-Mézières 70
Préfecture 08
8-2019-08-22-007
Arrêté n° 2019 DRIEE IdF 034 portant subdélégation de
signature
Préfecture 08 - 8-2019-08-22-007 - Arrêté n° 2019 DRIEE IdF 034 portant subdélégation de signature 71
PREFET DES ARDENNES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE D'ILE DE FRANCE
Arrêté n° 2019 DRIEE IdF 034
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative àl'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de
l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à
la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des
ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier1997 relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°
2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant M. Jérôme GOELLNER, directeur
régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France,
à compter du 25 avril 2016;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 de monsieur le préfet des Ardennes portant
délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
Préfecture 08 - 8-2019-08-22-007 - Arrêté n° 2019 DRIEE IdF 034 portant subdélégation de signature 72
A R R E T E
ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée, pour le département desArdennes,
à :
• Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction r égionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direct ion régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direct ion régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
•
à effet de signer les correspondances relevant des attribu tions de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE).
ARTICLE 2 . Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Ardennes, à :
• Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction r égionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direct ion régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direct ion régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
•
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions
figurant dans la liste ci-dessous :
I. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et
l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du Code de
l'environnement :
Pour les dossiers soumis à déclaration
:
• délivrance de récépissés de déclaration,
• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
• arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
• arrêtés d'opposition à déclaration,
Pour les dossiers soumis à autorisation :
• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
• avis de réception de demande d'autorisation,
• arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
• proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation tem poraire et d'autorisation
complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques),
• notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,
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• arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de
refus d'autorisation,
2. En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications,
courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premierlorsque la DRIEE est service
coordonnateur de la procédure au titre de l'article R.181-3 du code de l'environnement.
3. En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du Code
de l'Environnement) :
• Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;
• Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord
de l'auteur de l'infraction ;
• Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction. .
4. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant
dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et
suivants du Code de l'Environnement) et notamment :
• les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement
exceptionnelle au titre de l'article L436-9 du code de l'environnement ;
• les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction
d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L.432-10 du code de
l'environnement.
II. HYDROCARBURES
• Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de
recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de
travaux, dossiers de demande de concession, d'amodiation des concessions et de
renonciation à une concession) ;
• Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
ARTICLE 3 : Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation de signature
mentionnée aux articles 1e et 2 du présent arrêté sera également exercée par :
Mme Isabelle KAMIL, chef du service de police de l'eau à compter du 1e septembre
2019
Mme Marine RENAUDIN, chef-adjoint du service de police de l'eau
Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, Service Police de l'Eau,
M. Joël SCHLOSSER, chef du pôle Champagne au Service Police de l'Eau,
M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules,
M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules,
Mme Manon HAMELIN, adjointe au chef du service énergie, climat, véhicules (à
compter du 1er septembre 2019)
Mme Elise CHARLIER, chargée de mission au sein du service éne rgie, climat,
véhicules,
M. Cédric HERMENT , chef du service prévention des risques et des nuisances
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M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des
nuisances.
M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances,
MmeAurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à
risques du service prévention des risques et des nuisances.
ARTICLE 4. - L'arrêté 2018-DRIEE IdF 011 du 10 avril 2018 portant subdél égation de
signature dans le département des Ardennes est abrogé.
ARTICLE 5. Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdép artementale de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes
Fait à Vincennes, le 22 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
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Préfecture 08
8-2019-08-22-008
Arrêté n° 2019/478 portant mandatement d'office de
dépenses obligatoires sur le budget 2019 de la commune de
Murtin-et-Bogny
Préfecture 08 - 8-2019-08-22-008 - Arrêté n° 2019/478 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2019 de la commune de
Murtin-et-Bogny 76
Préfecture 08 - 8-2019-08-22-008 - Arrêté n° 2019/478 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2019 de la commune de
Murtin-et-Bogny 77
Préfecture 08 - 8-2019-08-22-008 - Arrêté n° 2019/478 portant mandatement d'office de dépenses obligatoires sur le budget 2019 de la commune de
Murtin-et-Bogny 78
Préfecture 08
8-2019-08-22-003
Arrêté portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4F4-T2 niveau 2
Préfecture 08 - 8-2019-08-22-003 - Arrêté portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 79
Préfecture 08 - 8-2019-08-22-003 - Arrêté portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 80
Préfecture 08 - 8-2019-08-22-003 - Arrêté portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 81
Préfecture 08
8-2019-08-22-004
Arrêté portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4F4-T2 niveau 2
Préfecture 08 - 8-2019-08-22-004 - Arrêté portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 82
Préfecture 08 - 8-2019-08-22-004 - Arrêté portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 83
Préfecture 08 - 8-2019-08-22-004 - Arrêté portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 84
Préfecture 08
8-2019-08-28-002
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Mme Delphine SERVAIS, responsable
du service des impôts des particuliers de RETHEL
Préfecture 08 - 8-2019-08-28-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Delphine SERVAIS, responsable du service
des impôts des particuliers de RETHEL 85
Préfecture 08 - 8-2019-08-28-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Delphine SERVAIS, responsable du service
des impôts des particuliers de RETHEL 86
Préfecture 08 - 8-2019-08-28-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Delphine SERVAIS, responsable du service
des impôts des particuliers de RETHEL 87
Préfecture 08 - 8-2019-08-28-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Delphine SERVAIS, responsable du service
des impôts des particuliers de RETHEL 88
Préfecture 08 - 8-2019-08-28-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Delphine SERVAIS, responsable du service
des impôts des particuliers de RETHEL 89
Préfecture 08
8-2019-08-28-001
Extension d'un magasin à l'enseigne Aldi par
démolition-reconstruction, sur la commune de
Charleville-Mézières, rue du Theux
Préfecture 08 - 8-2019-08-28-001 - Extension d'un magasin à l'enseigne Aldi par démolition-reconstruction, sur la commune de Charleville-Mézières, rue du
Theux 90
Préfecture 08 - 8-2019-08-28-001 - Extension d'un magasin à l'enseigne Aldi par démolition-reconstruction, sur la commune de Charleville-Mézières, rue du
Theux 91
Préfecture 08 - 8-2019-08-28-001 - Extension d'un magasin à l'enseigne Aldi par démolition-reconstruction, sur la commune de Charleville-Mézières, rue du
Theux 92
Préfecture 08 - 8-2019-08-28-001 - Extension d'un magasin à l'enseigne Aldi par démolition-reconstruction, sur la commune de Charleville-Mézières, rue du
Theux 93
Préfecture 08
8-2019-08-28-003
Liste au 1er septembre 2019, des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Préfecture 08 - 8-2019-08-28-003 - Liste au 1er septembre 2019, des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 94
Préfecture 08 - 8-2019-08-28-003 - Liste au 1er septembre 2019, des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 95
Préfecture 08 - 8-2019-08-28-003 - Liste au 1er septembre 2019, des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 96