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EJxPRÉFECTUREDE POLICE Cabinet du préfet
Arêtén* 2023~ 00436portant interdiction du lieu d'une manifestation déclarée pour le lundi 24 avril2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 etR. 411-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courriel en date du 10 avril 2023 transmis aux services de la direction del'ordre public et de la circulation (DOPC) par lequel M. Nicolas BARBUT déclare unemanifestation statique pour «demander à BERLUTI de s'engager à ne plus utiliser defourrure», prévue le lundi 24 avril 2023 de 15h30 à 17h30 au 120 rue du FaubourgSaint-Honoré Paris 75008;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policeà la charge, à Paris, de I'ordre public ; que, en application de I'article L. 211-4 du codede la sécurité intérieure, « si I'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » A
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoirorganisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait departiciper à une manifestation ayant été interdite est passible de I'amende prévuepour les contraventions de la 4*TM classe ;
Considérant que le lieu de la manifestation déclarée se situe rue du Faubourg Saint-Honoré, secteur particulièrement commerçant avec d'importantes enseignescommerciales fortement fréquentées pour lesquelles la présence d'unemanifestation revendicative représente une gêne importante ;

Considérant en outre que la manifestation déclarée est située à proximité de lieuxinstitutionnels sensibles pour lesquels des mesures particulières et renforcées desécurité sont assurées en permanence ;
Considérant ainsi que les services de la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) ont proposé au déclarant le 20 avril 2023 de se rassembler auxmêmes horaires place Chassaigne-Goyon Paris 75008 en remplacement du lieu demanifestation envisagée afin de concilier l'exercice de liberté de manifester avec lesimpératifs d'ordre public, proposition que le déclarant a refusée ;
Considérant en outre que les services de police et les unités de gendarmerie seronttrès fortement mobilisés le lundi 24 avril 2023 pour assurer la sécurisation d'autresévènements et manifestations, dans un contexte de menace terroriste qui sollicitetoujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre duplan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat» toujours en vigueur surl'ensemble du territoire national depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui encadre un rassemblementdéclaré, sans l'interdire, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1* - La manifestation déclarée le 10 avril 2023 pour le lundi 24 avril 2023de 15h30 à 17h30 est interdite au 120 rue du Faubourg Saint-Honoré Paris 75008.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir aux mêmes horaires place Chassaigne-Goyon Paris 75008.
Article 2 — La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à M. Nicolas BARBUT et consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). -
FaitaParis,le 22 (04 2023
Laurent NUflEZl
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andla" 2023 - 004 36

Annexe de l'arrété n° 2023-CO436 du 22 G4 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.