PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-572
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2024-09-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature -
Département budget/immobilier/logistique (3 pages) Page 3
75-2024-09-02-00055 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 10ème (2 pages) Page 7
75-2024-09-02-00056 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 9ème (2 pages) Page 10
75-2024-09-03-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 11ème (4 pages) Page 13
75-2024-09-05-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12ème (3 pages) Page 18
75-2024-09-02-00058 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 18ème (2 pages) Page 22
75-2024-09-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 1er/2ème (3 pages) Page 25
75-2024-09-02-00057 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16ème Auteuil (3
pages) Page 29
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-05-00010
Arrêté portant délégation de signature -
Département budget/immobilier/logistique
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-05-00010 - Arrêté portant
délégation de signature - Département budget/immobilier/logistique 3
MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Pôle Pilotage et Ressources
Département Budget – Immobilier - Logistique
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Directrice du pôle Pilotage et ressources
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret du 22 juillet 2020, portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Préfet de la région
d'Ile-de-France, Préfet de Paris;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2023 portant nomination de Mme Anne Talon, administratrice de
l'État, et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-10-05-0007/75-2023-10-05-003 du 05/10/2023 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Anne Talon,
administratrice de l'État, directrice du pôle Pilotage et Ressources à la direction régionale des
Finances publiques de la région d'Ile-de-France et de Paris;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-05-00010 - Arrêté portant
délégation de signature - Département budget/immobilier/logistique 4
ARRETE
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne TALON, la délégation qui lui est conférée
par arrêté du Préfet de la région d'Ile-de-France en date du 05/10/2023 sera exercée par :
–Monsieur David MARIE, administrateur d'Etat, adjoint à la Directrice du pôle Pilotage et
Ressources à la direction régionale des Finances publiques de la région d'Ile-de-France et de
Paris, et responsable du Département Budget – Immobilier et Logistique, à l'effet de signer tous
actes et pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant du département
Budget-Immobilier-Logistique et se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes sur les crédits des programmes n° 156, n° 218, n° 318, n° 348, n° 362, n° 723, n° 741 et
n° 743 ; procéder à cet ordonnancement et le signer.
–Monsieur André SAINTVOIRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la
division Immobilier, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de signer tous actes
ou pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant du département Budget-
Immobilier-Logistique et se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.
–Monsieur Alexandre BONNEFONT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au chef
de la division Immobilier, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de signer tous
actes ou pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant de la division
immobilier et se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.
–Madame Valérie BERREBI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de
la division Immobilier, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de signer tous
actes ou pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant de la division
immobilier et se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.
–Madame Marie-Laure TELLIEZ, inspectrice principale des Finances publiques, r esponsable de la
Cellule AGIL-Ecoresponsabilité , du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de
signer tous actes ou pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant du
département Budget-Immobilier-Logistique, et se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes.
–Madame Stéfanie LAROPPE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, r esponsable de la
division pilotage des gestions des sites et de la sécurité par intérim, du département Budget-
Immobilier-Logistique, à l'effet de procéder à l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant aux compétences et attributions relevant du département Budget-Immobilier-
Logistique, se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.
–Madame Stéphanie DEMERVILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, de la division
Pilotage des Gestions de Site et de la Sécurité - Déléguée Sûreté Responsable de la Cellule
Sécurité (bâtimentaire, incendie), du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de
signer tous actes ou pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant de la
division Pilotage des gestions de site et de la sécurité et se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes.
–Madame Emmanuelle CREUZET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable
de la division Budget-Marchés, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de
procéder à l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aux compétences et
attributions relevant du département Budget-Immobilier-Logistique ; signer cet
ordonnancement.
–Madame Pascale DESCHEMAEKER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à
la responsable de la division Budget-Marchés, du département Budget-Immobilier-Logistique, à
l'effet de signer tous actes ou pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant de
la division Budget-Marchés et se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-05-00010 - Arrêté portant
délégation de signature - Département budget/immobilier/logistique 5
–Madame Alice AUBRY, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable de la
division Budget-Marchés, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de signer tous
actes ou pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant de la division Budget-
Marchés et se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.
Monsieur David MARIE, administrateur d'Etat, adjoint à la Directrice du pôle Pilotage et Ressources à la
direction régionale des Finances publiques de la région d'Ile-de-France et de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Préfecture de Paris.
Paris, le 05/09/2024
La Directrice du pôle Pilotage et Ressources de la DRFIP 75
Signé
Anne TALONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-05-00010 - Arrêté portant
délégation de signature - Département budget/immobilier/logistique 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00055
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 10ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00055 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 10ème 7
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise par intérim du PCE 10e (5 cité Paradis 75475 PARIS Cedex
10), Monsieur AUMEGEAS ?Philippe Inspecteur Divisionnaire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grade :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
CESAR François inspecteur 15 000 € 7 500 €
DISS Ismain inspecteur 15 000 € 7 500 €
ZANETTIN Mathieu inspecteur 15 000 € 7 500 €
RIGOIR Astrid inspecteur 15 000 € 7 500 €
QUENOT Eric inspecteur 15 000 € 7 500 €
BALOSSO Virginie contrôleur 10 000 € 5 000 €
CARNEC Sophie Caroline contrôleur 10 000 € 5 000 €
SAN-AUGUSTIN Magali contrôleur 10 000 € 5 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise 10 e
5 cité PARADIS
75 475 PARIS Cedex 10Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00055 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 10ème 8
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 2/09/2024
Le responsable par intérim du pôle contrôle expertise,
Signé
Philippe AUMEGEASDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00055 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 10ème 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00056
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 9ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00056 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 9ème 10
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise du PCE 9e (5 rue du Paradis 75074 PARIS Cedex 02) ,
Monsieur Philippe AUMEGEAS, Inspecteur Divisionnaire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
CHARRUE Chantal inspecteur 15 000 € 7 500 €
DADJI David inspecteur 15 000 € 7 500 €
LE ROUVILLOIS Barbara inspecteur 15 000 € 7 500 €
MARCHAL Yves inspecteur 15 000 € 7 500 €
SETHUPATHY inspecteur 15 000 € 7 500 €
HAUFFSCHETEDER Alain contrôleur 10 000 € 5 000 €
NASR Rana contrôleur 10 000 € 5 000 €
SHIFANO Nathalie contrôleur 10 000 € 5 000 €
VIGREUX Gisele contrôleur 10 000 € 5 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise 9e
9, rue d'Uzès
75074 Paris cedex 02Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00056 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 9ème 11
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 2/09/2024
Le responsable du pôle contrôle expertise,
signé
Philippe AUMEGEASDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00056 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 9ème 12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-03-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
11ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-03-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 11ème 13
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
Pôle Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11 E
39/41 rue Godefroy Cavaignac
75536 PARIS Cedex 11
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Philippe BOYER, Inspecteur principal des finances publiques, responsable du service des
impôts des entreprises de Paris 11ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MENDELSBERG, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 11ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ; Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-03-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 11ème 14
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M Louis DA SILVA, inspecteur divisionnaire, chargé de missions auprès du
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 11ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grade :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-03-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 11ème 15
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BOURDAT Bruno inspecteur 15 000 € 15 000 €
DECROUEZ Agnès inspecteur 15 000 € 15 000 €
FOISSAC Brigitte inspecteur 15 000 € 15 000 €
KACHIAN Laurent inspecteur 15 000 € 15 000 €
ZHAO-MARTY Lingyun inspecteur 15 000 € 15 000 €
BARTHELEMY Hervé contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUAZZAOUI Rhiselaine contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOZONNET Jérôme contrôleur 10 000 € 10 000 €
DANTON-VENUS Liliane contrôleur 10 000 € 10 000 €
DESROZIER Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 €
EL AHMADI Abdelmajid contrôleur 10 000 € 10 000 €
EL'ADARI Catherine contrôleur 10 000 € 10 000 €
FANTON Jean-Marc contrôleur 10 000 € 10 000 €
FAYE Charline contrôleur 10 000 € 10 000 €
GIRARD Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GOVIGNON Anne contrôleur 10 000 € 10 000 €
JOUFFROY Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 €
LASTERIE Emmanuel contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEBLANC Valérie contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEREMON Justine contrôleur 10 000 € 10 000 €
MASALA Christine contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAZAUD Céline contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOSCOSO Ingrid contrôleur 10 000 € 10 000 €
PRIETO François contrôleur 10 000 € 10 000 €
PUCINO Clémence contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROUX Jean-Luc contrôleur 10 000 € 10 000 €
THOMAS Christophe contrôleur 10 000 € 10 000 €
WIECZOREK Véronique contrôleur 10 000 € 10 000 €
YEW NGAN LUN Corinne contrôleur 10 000 € 10 000 €
DINEL Fabrice agent 2 000 € 2 000 €
IGERT Nadia agent 2 000 € 2 000 €
LEPREVOST Céline agent 2 000 € 2 000 €
NDIANE Bineta agent 2 000 € 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-03-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 11ème 16
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 3 septembre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Paris 11ème,
signé
Philippe BOYERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-03-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 11ème 17
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-05-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
12ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-05-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12ème 18
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
12ème arrondissement
27 bis, rue des Meuniers
75 602 PARIS CEDEX 12
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. BONNIN Philippe, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service
des impôts des entreprises de Paris 12ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BELLOT Chantal, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 12ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-05-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12ème 19
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
CANE Adrien COURTOT Corinne MOLINATTI Pascal
PHU Jonathan
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
BOUCHER Nathalie CONTI-ALUNNO Barthélémy DAHMANI Djamel
FERRERO Christiane GUERIOUAZ Karim HAMCHAOUI Khélaf
HUCHET Antoine MARIGOT Radja MARSEAULT Boris
MARQUENET Karine POMET Roland RIBES Anne
RIDET Pascal RODDIER Jennifer SALOU Eric
VANEL Odile
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
DETRAUX Laetitia GUSTARIMAC Céline IKKENE Nadia
ROGER Florence PREM Cédric SADOUL- -BONNIVARD Salomé
SOUDJAI Samir CHAUVIN Richard
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-05-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12ème 20
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARRE Guylene Inspectrice 15 000 €24 mois50 000 €
COURTOT Corinne Inspectrice 15 000 €24 mois50 000 €
MOLINATTI Pascal Inspecteur 15 000 €24 mois50 000 €
BELLENCONTRE Hervé Inspecteur 15 000 €24 mois50 000 €
WYDER Esther Contrôleuse 10 000 €12 mois10 000 €
GUSTARIMAC Céline Agente administrative 2 000 €6 mois3 000 €
DETRAUX Laetitia Agente administrative 2 000 €6 mois3 000 €
SADOUL- -BONNIVARD Salomé Agente administrative 2 000 €6 mois3 000 €
ROGER Florence Agente administrative 2 000 €6 mois3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 5/09/2024
Le comptable public,
Responsable de service des impôts des
entreprises,
signé
Philippe BONNINDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-05-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12ème 21
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00058
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
18ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00058 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 18ème 22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Philippe AMITRANO, Inspecteur principal des finances publiques, responsable du
service des impôts des entreprises de Paris 18ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
CHARITONSKY Estelle LE-PLOMB Stéphane RONTES Isabelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
AFRICA Joris BALTIMORE Mikaël BEDOUET Pablo
BOUFFARD Sylvain BURGOS Mickaël EYMAS Cédric
GOEPFERT-DUBOIS Stéphanie GUILLIER Laurent HAMITOUCHE Caroline
LAGHA Ilhem OULMOU Mourad PLANEIX Céline
PLESDIN Françoise TORRES Pascal TREBALAG Jérôme
VENARD FrédéricDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
18ème
17 Place de l'Argonne
75 938 PARIS Cedex 19Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00058 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 18ème 23
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
BOLO Pascal BOUZEBRA Dalila CHAPPET Martial
JACQUEMET Philippe KEDJEM NEGOGUE Béatrice KHERBANE Messaouda
LABY Laure LACOMBLEZ Emeline LUCAS Erwan
MARCELUS Withney OUDJOUDI Jean-Luc PAISANT Alexis
SIBE Cheick TOCNY-CHERUBIN Géraldine TOUNKARA Hadama
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
LE-PLOMB Stéphane Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
BURGOS Mickaël Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
PLANEIX Céline Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
VENARD Frédéric Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
KEDJEM NEGOGUE Béatrice Agente des Finances Publiques 2 000 €
LACOMBLEZ Emeline Agente des Finances Publiques 2 000 €
SIBE Cheick Agent des Finances Publiques 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 2/09/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 18ème,
Signé
Philippe AMITRANODirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00058 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 18ème 24
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00030
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
1er/2ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 1er/2ème 25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Xavier HUMBERT, Administrateur de l'État, responsable du service des impôts des
entreprises de Paris 1er & 2ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret du n°2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la DGFIP ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme LEBORDAIS Claude, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, adjointe au
responsable du SIE Paris 1er/2ème,
- Mme SAUVEBOIS Sylvie, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée d'un secteur de
gestion au SIE Paris 1er/2ème,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 76 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
1er et 2ème arrondissement
16 rue Notre Dame des Victoires
75111 Paris Cedex 02 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 1er/2ème 26
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme ASTARICK Cécile
Mme DIAS-PEREIRA Maria
M.NOWACZYK Jean-François
Mme SAUVEBOIS Sylvie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme ADJADJ Sylvie
Mme AMOUROUX Yannick
Mme BAR Pascale
Mme BUCZEK Martine
M CROS MICHEL
Mme COTELLE Virginie
M DESPLANCHES Olivier
M GADRET Matthias
M GOMBERT MICHAEL
M GRAU Jean-François
M LALANDE Jérôme
M LE BOUILLE Jean-Louis
M PRIBILE Franck
M RIOU Sébastien
M SAMSON Philippe
M SEJOURNE Bruno
Mme VIC Françoise
Mme VILLEFRANQUE Karine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M BENSALEM Yacine
M DEDEL Alexis
M BAILLY Thomas
Mme CLAUDE Erika
M GIACOMAGGI Frédéric
M NOEL Joël
Mme POTHIN Janina
Mme REMY Adeline
M ROUVE Benjamin
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 1er/2ème 27
aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :
M BOYER Damien
Mme DIEZ Angèle
Mme DOUET Marie-Noëlle
Mme HODOT Mélanie
Mme MILLIERE-DUCROQ Céline
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agentes des finances publiques désignés ci-après :
Mme AH-PINE Lina
Mme AZEGUE Marie
Mme KHADIJA Amara
M LE FLANCHEC Olivier
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 1er septembre 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Xavier HUMBERTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 1er/2ème 28
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00057
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
16ème Auteuil
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00057 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16ème Auteuil 29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
PÔLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 16ÈME AUTEUIL
12, rue George Sand
75796 PARIS CEDEX 16
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, Monsieur Marc DUCHENE , Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 16 ème Auteuil,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Christèle GROS, i nspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 16 ème Auteuil,
- Monsieur Thomas LEBLOIS, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 16 ème Auteuil,
- Madame Fabienne DUBOEUF, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 16 ème Auteuil,
à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00057 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16ème Auteuil 30
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Christèle GROS , inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 16 ème Auteuil :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les
limites précisées dans le tableau ci-dessous, aux agents suivants désignés par leurs noms, prénoms et
grade :
NOM ET PRENOM GRADELIMITE DES
DÉCISIONS
CONTENTIEUSESLIMITE DES
DÉCISIONS
GRACIEUSES
M. LEBLOIS Thomas Inspectrice des finances
publiques15 000 €15 000 €
Mme DUBOEUF Fabienne Inspectrice des finances
publiques15 000 €15 000 €
M. LEBORGNE Jean-Bernard Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. ROMAIN Jérôme Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. CASSI Vincent Contrôleur des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. KOTHANDARAMAN Lakhshmi Contrôleur des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme LE ROY Solenn Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000€
Mme AUMIS Laureen Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. MAZZOCCO Christian Contrôleur des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme MATHIEU Angélique Contrôleur des finances
publiques10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00057 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16ème Auteuil 31
Mme BERAUDO Anaïs Contrôleuse des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. COTTIN Emmanuel Agent administratif principal des
finances publiques2 000 €2 000 €
Mme FABRE Stéphanie Agente administrative principale
des finances publiques2 000 €2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise, modération
ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les avis de mise en recouvrement,
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après par leurs noms, prénoms et grade :
NOM ET PRÉNOM GRADELIMITE DES
DÉCISIONS
GRACIEUSES
M. LEBLOIS Thomas Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Mme DUBOEUF Fabienne Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. ASPAR Patrice Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
M. TRAORE Mamoudou Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
M. COZIEN Loïc Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. WILLEMIN Cédric Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. DEFRANCE Stéphane Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. MELON Luigi Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. PHILIPPE Vincent Agent administratif principal des finances publiques 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 16ème Auteuil,
Signé
Marc DUCHENE,
Inspecteur DivisionnaireDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00057 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 16ème Auteuil 32