PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-102
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-03-25-00022 - AP Cournon d'Auvergne - Centre T2C Ginette
Magnier - vidéoprotection (4 pages) Page 4
63-2026-03-25-00020 - AP Cournon d'Auvergne - La Poste Banque Postale -
vidéoproetection (4 pages) Page 9
63-2026-03-25-00021 - AP Cournon d'Auvergne - Périmètre place Gardet
- videoprotection (4 pages) Page 14
63-2026-03-25-00023 - AP Cournon d'Auvergne - T2C SMTC Ligne B et C -
vidéoprotection (4 pages) Page 19
63-2026-03-25-00024 - AP Crevant Laveine - Mairie 15 VP -
vidéoprotection (4 pages) Page 24
63-2026-03-25-00025 - AP Cunlhat - Crédit Agricole - videoprotection (4
pages) Page 29
63-2026-03-25-00026 - AP Durtol - La Poste Banque Postale -
vidéoprotection (4 pages) Page 34
63-2026-03-25-00027 - AP Ennezat - Crédit Agricole - videoprotection (4
pages) Page 39
63-2026-03-25-00028 - AP Ennezat - La Poste Banque Postale -
vidéoprotection (4 pages) Page 44
63-2026-03-25-00029 - AP Giat - Crédit Agricole - videoprotection (4
pages) Page 49
63-2026-03-25-00030 - AP Issoire - DIR MLassif Central CIGT Issoire -
videoprotection (4 pages) Page 54
63-2026-03-25-00031 - AP La Monnerie le Montel - La Poste Banque Postale -
vidéoprotection (4 pages) Page 59
63----00003 - AP Le Mont Dore - Le Chalet de Néo - vidéoprotection (4
pages) Page 64
63-2026-03-25-00032 - AP Lezoux - La Poste Banque Postale -
vidéoprotection (4 pages) Page 69
63-2026-03-25-00034 - AP Maringues - Crédit Agricole - videoprotection
(4 pages) Page 74
63-2026-03-25-00042 - AP Maringues - Mairie SBA 1VP PAC - videoprotection
(4 pages) Page 79
63-2026-03-25-00035 - AP Mur sur allier- Mairie 15 VP - vidéoprotection (4
pages) Page 84
63-2026-03-25-00036 - AP Pontaumur - Crédit Agricole - videoprotection
(4 pages) Page 89
2
63-2026-03-25-00037 - AP Riom - La Poste Banque Postale -
vidéoprotection (4 pages) Page 94
63-2026-03-25-00038 - AP Riom - Maison des Associations -
vidéoprotection (4 pages) Page 99
63-2026-03-25-00039 - AP Romagnat - La Poste Banque Postale -
vidéoprotection (4 pages) Page 104
63-2026-03-25-00040 - AP Saint Amant Tallende - La Poste Banque Postale -
vidéoprotection (4 pages) Page 109
63-2026-03-25-00033 - AP Saint Bonnet les Allier - Mairie 1 VP -
videoprotection (4 pages) Page 114
63-2026-03-25-00041 - AP Sauxillanges - Crédit Agricole - videoprotection
(4 pages) Page 119
63-2026-03-25-00043 - AP Tauves - Crédit Agricole - videoprotection (4
pages) Page 124
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-25-00022
AP Cournon d'Auvergne - Centre T2C Ginette
Magnier - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-25-00022 - AP Cournon d'Auvergne - Centre T2C Ginette Magnier - vidéoprotection 4
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TURE DU : e A=i = PRÉFEC ARRETE N Cabinet9 Direction des SécuritésDU PUY-DE-DÔME 0 2 6 0 48 Service de la Sécurité Intérieurerealiet 2 Réf : 2026/0080Fraternité
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-DômeVU la demande du 16 février 2026, présentée par le Directeur Général de la T2C et le Président duSMTC, en vue d'installer un périmètre de vidéoprotection au sein du centre T2C « GINETTEMAGNIER » , sis 80 boulevard Danielle Mitterrand à COURNON D'AUVERGNE :VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU f'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du5 mars 2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,°_ la prévention d'actes de terroristes,* la prévention des risques naturels ou technologiques,+ le secours aux personnes et la défense contre les incendies,* la régulation des flux de transport,
x* la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ou de trafic de stupéfiants ;° la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
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CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15jours ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection au sein du centre T2C « GINETTEMAGNIER » , sis 80 boulevard Danielle Mitterrand 63800 COURNON D'AUVERGNE est autorisée.Le dispositif se compose d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les parcellescadastrales section AB numéro 3, 95, 98, 99, 110, 111; 112, 113, 114 et 115 sur la commune de COURNOND'AUVERGNE.L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0080 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la miseen œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Service Sûreté, 90 boulevardDanielle Mitterrand 63 800 COURNON D'AUVERGNE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nomou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecturedu Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,dont une copie sera adressée respectivement à Monsieur BATUT et au Maire de COURNOND'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026
Pour la préfète et par délégation,Le SecrétaigaGé I,
Jea
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le:site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-25-00020
AP Cournon d'Auvergne - La Poste Banque
Postale - vidéoproetection
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= = CabinetDirection des SécuritésPREFETE E-00h" Sourité Intérià pu PUY-D Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOM&er ECT UE RETE N° Réf : 2008/0028 et 2026/0065 (Modif)LibertéÉgalitéFraternité ") 0 2 6 0 4) 0 9
Arrété N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1997 portant autorisation n° 97/06/001 d'installation d'unsystème de vidéoprotection dans 6 établissements de « La Poste », dont celui place des Dômes àCOURNON D'AUVERGNE;VU l'arrêté préfectoral n° 20211320 du 5 juillet 2021, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein du bureau de Poste, sis 16 place des Dômes à COURNOND'AUVERGNE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 3 décembre 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis 16 place des Domes à COURNON D'AUVERGNE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;
1/318 boulevard Desaix |3033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tel: 04 73.98 63
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CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du bureau de « LA POSTE -BANQUE POSTALE », sis 16 place des Domes 63 800 COURNON D'AUVERGNE, est autorisée.Le dispositif comporte 8 caméras dont 6 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0028 correspondant a lademande initiale et le numéro 2026/0065 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). |Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », 5 rue Torpilleur Sirocco 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès àl'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°', le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20211320 du 5juillet 2021, est abrogé.ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et,dont une copie sera respectivement adressée à au Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LA BANQUEPOSTALE » et au maire de COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026
Pour la préfète et par délégation,Le secrétai I,
Je
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2026-03-25-00021
AP Cournon d'Auvergne - Périmètre place
Gardet - videoprotection
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Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 19 novembre 2025, complétéele 11 décembre 2025, présentée par le Maire deCOURNON D'AUVERGNE, en vue d'installer un périmètre vidéo-protégé au sein de sa commune ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la protection des bâtiments et installations publics et leurs abordés,* la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants,* la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures et de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15jours ;
1/3ard Desaixlermont-Ferrand— CedexTe F3 53 63
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ARRETEARTICLE 1°: Le Maire de COURNON D'AUVERGNE est autorisé à installer un système devidéoprotection au sein de sa commune.Le dispositif se compose d'un périmètre vidéo-protégé, délimité géographiquement par les voiessuivantes:L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0001 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à15 jours et ne doit pas excéder 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser à la Police Municipale de COURNOND'AUVERGNE, 11 bis place des Démes 63 800 COURNON D'AUVERGNE, afin d'obtenir un accès àl'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu par le présentarrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursxindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
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d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,dont une copie sera adressée au Maire de COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 Maps 2026
Pour la préfète et par délégation, :Le secrétaire g l,
Je
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Cournon d'Auvergne - T2C SMTC Ligne B et C
- vidéoprotection
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EFE DON | binety PUY-DE DO | ; Ca neID OE-DÔME PRÉFECTUR ETE N° Direction des SécuritésLiberté Service de la Sécurité IntérieureFraternitéÉgalité 9 02 60 L 9 0 Réf: 2026/0081
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 16 février 2026, présentée par le Directeur Général de la T2C et le Président duSMTC, en vue d'installer un périmètre de vidéoprotection au sein de la Lignes B de ROYAT à AULNATet au sein de la ligne C de DURTOL à COURNON D'AUVERGNE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du5 mars 2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :¢ la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,¢ la prévention d'actes de terroristes, |+ la prévention des risques naturels ou technologiques,* le secours aux personnes et la défense contre les incendies,¢ la régulation des flux de transport,* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ou de trafic de stupéfiants ;+ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme+ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
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CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Ligne B et C des transports enARRETEcommun de l'agglomération clermontoise est autorisée.Le dispositif de la ligne B se compose d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement en 5secteurs :
Le dispositif de la ligne C se compose d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement en 6secteurs :
Périmètre Ligne BSecteursDébut FinSecteur 1ChamalièresRoyat Place AllardBoulevard Duclaux
Secteur 2Centre VilleBoulevard Duclaux'Boulevard FleurySecteur 3Gare CHU EstaingBoulevard FleuryRue Jules Verne
Secteur 4 de Rue Jules Verne Intersection rue LouisBrezet Bleriot et RD340
ect. intersection rue Louis Avenue Pierre deAulnat Bleriot et RD340 Coubertin Aunalt StExupéry
Périmètre Ligne CSecteurs Début Fintah Clinique Durtol Boulevard DuclauxDurtolSecteur 2 :Centre Ville Boulevard Duclaux a Boulevard FleurySecteur 7 Boulevard Fleur Rond-point BoulevardOradou y Robert SchumanSecteur 8 Rond-point Boulevard Boulevard DanielleErnest CristalRobert SchumanMitterrandSecteur 9Plaine de SarlièveBoulevard DanielleMitterrandRond-point avenueMaréchal Foch et BoulevardCharles de GaulleSecteur 10CournonRond-point avenueMaréchal Foch etBoulevard Charles deGaulleLycée René Descartes
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L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0081 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Service Sûreté, 90 boulevardDanielle Mitterrand 63 800 COURNON D'AUVERGNE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans les transports en commun cités à l'article 1°, le public doit être informé de manièreclaire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nomou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecturedu Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
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présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Déme,dont une copie sera adressée respectivement a Monsieur BATUT et au Maire de COURNOND'AUVERGNE. 25 MARS 2026Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la préfète et par délégation,Le Secrétaj pré
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Crevant Laveine - Mairie 15 VP -
vidéoprotection
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Cabinet du PréfetPREFETE LoE-DOW- ae heeyA Puy Direction des Sécurités= D TURE DU \d ° # ., 7 s ©RS DE DOME:c ARRETE à, Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf: 2017/0112 et 2026/0075 (Modif)Fraternité 9 0 2 6 (À k 8 À
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 17-01413 du 7 juillet 2017 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du site du « Plateau des six pierres » à CREVANT-LAVEINE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 14 novembre 2025, complétée le 23 décembre 2025, présentée par la Maire deCREVANT-LAVEINE, en vue de modifier le système de vidéoprotection dans sa commune destiné àfilmer la voie publique.VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne des lieux ouverts au public,particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :¢ la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
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CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30jours;
ARRETE
ARTICLE 1° : La maire de CREVANT-LAVEINE, est autorisé a installer un système de vidéoprotectioncomportant 15 caméras visionnant la voie publique avec un enregistrement des images qui s'effectueen mode numérique.Les caméras sont réparties sur deux sites :EMPLACEMENT CAMERAS VISIONNANT LA VOIE NOMBRE DE CAMERASPUBLIQUEMairie de CREVANT-LAVEINE sise 4 rue de la Mairie 3Groupe scolaire rue des Six Pierres 12TOTAL 15
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0112 correspondant à lademande initiale et le numéro 2026/0075 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatifARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doiventêtre données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, un responsable local doit être désigné et habilité ainsi qu'une seconde personne en casd'absence du responsable.%
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à Madame le Maire, 4 rue de la Mairie, 63 350CREVANT-LAVEINE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement quilaconcerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
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ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourraêtre retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-01413 du 7juillet 2017 est abrogé.ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée au maire de CREVANT-LAVEINE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le secr L,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Cunlhat - Crédit Agricole - videoprotection
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x 5 U pyv-DE-LON= ope FECTURE DOT pe CabinetEASE OOHE F ARRE Direction des Sécurités5 À 9 Service de la Sécurité IntérieureEealit 20 26 0 Réf : 2008/0083 et 2026/0023 (Rt)Fraternité
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1997 portant autorisation n° 97/12/001 d'installation d'unsystème de vidéoprotection au sein de diverses agences bancaires du Crédit Agricole Centre Francedont celle située rue de la Poste à CUNLHAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210511 du 18 mars 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement du dispositif de vidéoprotection sise au sein de l'agence bancaire sise rue de la Poste àCUNLHAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 20 novembre 2025, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLECENTRE FRANCE, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existantau sein de l'agence « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » implantée rue de la Poste à CUNLHAT;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0023 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du5 mars 2026;
ARRÊTEARTICLE 1°; L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence« CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise rue de la Poste, 63 590 CUNLHAT, précédemmentaccordée par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021, est reconduite pour une durée de 5 ans, a partir de ladatedu présent arrêté. 7
1/318 boulevard Desaiy63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tel 04.73.98.63 63puy-de-doms gouv.fr
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Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du Crédit AgricoleCentre France, 1 avenue de la Libération 63 000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès àl'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France et au maire deCUNLHAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026Pour la préfète et par délégation,Le secrétajra g$ I,
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Délais et voies de recours :Dans les deux mois a compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2026-03-25-00026
AP Durtol - La Poste Banque Postale -
vidéoprotection
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Cabinet du PréfetPREFETE pone _A ÿ-DE- 4 en, 7DU PUY-DE-DÔME HURE DY ae Direction des Sécuritésa PRÉFECT RRETE Service de la Sécurité IntérieureEgalité Réf : 2016/0291 et 2026/0066 (Rt)Fraternité 6 0 L 9 9
Arrété N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 16/02140 du 23 septembre 2016 autorisant l'installation d'un système de- vidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé 13 avenue de la Paix à DURTOL ;VU l'arrêté préfectoral n° 20211329 du 5 juillet 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé 13 avenue de la Paixà DURTOL ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 3 décembre 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis 13 avenue de la Paix à DURTOL ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0066 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2026 ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°' : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein dubureau de « LA POSTE - BANQUE POSTALE », sis 13 avenue de la Paix 63 130 DURTOL, précédemmentaccordée par l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de ladate du présent arrêté.
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél 04.73.98 63 63
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Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement aS doivent étredonnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », 44 boulevard de Vaugirard 75 015 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée._ ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
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concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LA BANQUE POSTALE » et au mairede DURTOL.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026Pour la préfète et délégation, |
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-25-00027
AP Ennezat - Crédit Agricole - videoprotection
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PREFETE ancY-DE-DOTM Direction des SécuritésDU PUY-DE-DOME CTURE DU PU murPREFE ARRETE N° Service de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalité ; Réf : 2008/0084 et 2026/0024 (Rt)Fraternité 20 9 6 0 5 { 6
Arrété N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1997 portant autorisation n° 97/12/001 d'installation d'unsystème de vidéoprotection au sein de diverses agences bancaires du Crédit Agricole Centre Francedont celle située rue de la République à ENNEZAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 202105112 du 18 mars 2021, portant modification de l'autorisation defonctionnement du dispositif de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire sise rue de laRépublique àà ENNEZAT;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 20 novembre 2025, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLECENTRE FRANCE, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existantau sein de l'agence « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » implantée 5 rue de la Rep ule:ENNEZAT;VU le dossier annexé a la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du5 mars 2026 ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence« CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 5 rue de la République, 63 720 ENNEZAT, précédemment
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél 0473 98.63 63www.puy-de-dome.gouv fr
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accordée par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de ladate du présent arrêté.Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2: La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée a 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du Crédit AgricoleCentre France, 1 avenue de la Libération 63 000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès àl'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
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l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France et au maired'ENNEZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026Pour la préfète et par délégation,Le secrétat I,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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Cabinet du PréfetPREFETE DE-DŸ 2UN- Direction des SécuritésDU PUY-DE-DÔME ge OÙ E Pa enona . 2 atreEOTURRRETÉ Ÿ Service de la Sécurité IntérieureÉgalité P 9 4 Réf: 2008/0541 et 2026/0047 (Rt)Fraternité A L
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement_ d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 06/02872 du 4 juillet 2006 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé 5 rue des Tilleuls à ENNEZAT;VU l'arrêté préfectoral n° 20211341 du 5 juillet 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé 5 rue des Tilleuls àENNEZAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme;VU la demande du 3 décembre 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis 5 rue des Tilleuls à ENNEZAT;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0047 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2026;
ARRÊTE :ARTICLE 1°: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein dubureau de « LA POSTE - BANQUE POSTALE », sis 5 rue des Tilleuls 63 720 ENNEZAT, précédemment
3 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - CedexTel 04.73,98 63 63
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accordée par l'arrêté préfectoral du 5juillet 2021, est reconduite pour une durée de 5 ans, a partir de ladate du présent arrété. .Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », 44 boulevard de Vaugirard 75 015 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements. |L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LA BANQUEPOSTALE » et au maire d'ENNEZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026 |Pour la préfète et par délégation,Le secr e al,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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zd abinPREFETE A Direction des nsFr PRÉFECTURE DU PUY-DE DON Service de la Sécurité IntérieureÉgalité ARRETE N Réf : 2008/0086 et 2026/0025 (Rt)Fraternité20260517
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1997 portant autorisation n° 97/12/001 d'installation d'unsystème de vidéoprotection au sein de diverses agences bancaires du Crédit Agricole Centre Francedont celle située 1 avenue de la Gare à GIAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210513 du 18 mars 2021, portant modification de l'autorisation defonctionnement du dispositif de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire sise 1 avenue de la Gareà GIAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 20 novembre 2025, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLECENTRE FRANCE, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existantau sein de l'agence « CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » implantée 1 avenue de la Gare à GIAT;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du5 mars 2026 ;
ARRÊTEARTICLE 1°; L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence« CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 1 avenue de la Gare, 63 620 GIAT, précédemmentaccordée par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de ladate du présent arrêté.
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tei : 04.73.98 63.63Jy-de-dome gouvw fr
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Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2: La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être .données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du Crédit AgricoleCentre France, 1 avenue de la Libération 63 000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès àl'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France et au maire de GIAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026Pour la préfète et par délégation,Le secrétat I,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Issoire - DIR MLassif Central CIGT Issoire -
videoprotection
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ae DOME CabinetPREFETE yy pUY-DE | oo, "one= E DUT Direction des Sécurités_DE- LECTURE areN . . cuDU "— DE-DOME prt pARRE Service de la Sécurité IntérieureEgalité \ h 8 8 Réf: 2015/0138 et 2026/0074 (Modif)Fraternité 9 Q 2 6
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral de la Lozère n°340-007 du 6 décembre 2007, autorisant l'installation d'unsystème de vidéoprotection sur la voie publique, sur I'A75 aux lieux-dits « Descente de Banassac » etTunnel de Montjézieu ;VU l'arrêté préfectoral n° 08/00603 du 22 février 2008, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection sur la section d'autoroute A75 entre COUDES et ISSOIRE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20202197 du 26 octobre 2020, autorisant la modification du système devidéoprotection installé sur le réseau routier national par le District Nord de la DirectionDépartementale des Routes du Massif Central, notamment les autoroutes A75, A711, la route nationaleRN88 et RN122 dans les départements du Cantal, de la Haute-Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signatureà MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme;VU la demande du 19 décembre 2025, présentée par le Responsable du District Nord, en vue demodifier le système de vidéoprotection sur le réseau de la Direction Interdépartementale des Routesdu Massif Central - District Nord, géré par le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic d'ISSOIRE,notamment sur les autoroutes A75, A711 et sur les routes nationales RN88, RN89, RN102, RN106 etRN122 dans les départements du Cantal, de la Haute-Loire, de la Lozère, de l'Ardèche et du Puy-de-Dôme;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;
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CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:* {la régulation des flux de transport,CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 3 jours ;ARRÊTE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé sur le réseau de la DirectionInterdépartementale des Routes du Massif Central - District Nord, géré par le Centre d'Ingénierie et deGestion du Trafic d'ISSOIRE, est autorisée.Le dispositif concerne les autoroutes A75 et A711 et les routes nationales RN88 et RN122 dans lesdépartements du Cantal, de la Haute-Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme. Il se compose de 175caméras réparties comme suit :Département Routes concernées Nombre de camérasA75 (10)CANTAL RN122 (37) 47| A75 (3)HAUTE-LOIRE RN88 (12) 20RN102 (5) |A75 (40)LOZÈRE RN88 (3) 45RN106 (2)A75 (52)PUY-DE-DÔME A711 (8) 61RN89 (1)ARDÈCHE RN102 (2) 2TOTAL 175L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0138 correspondant à lademande initiale et le numéro 2026/0074 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 3jours et ne doit pas excéder 30jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.
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ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Centre d'Ingénierie et de Gestion du Traficd'ISSOIRE, rue de l'ancien Pont d'Orbeil, 63 500 ISSOIRE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement quila concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Au sein du réseau routier cité à l'article 1°', le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le. panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique, lesfinalités du dispositif, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux— changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20202197 du 26 octobre 2020, est abrogé.ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée à M.AMOSSE, au maire de D'ISSOIRE et aux préfets du CANTAL, HAUTE-LOIRE,LOZÈRE et ARDÈCHE.Fait à Clermont-Ferrand, le 2 D MARS 2026Pour la préfère et par délégation,
Délais et voies de recours :
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Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2026-03-25-00031
AP La Monnerie le Montel - La Poste Banque
Postale - vidéoprotection
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E 3 ,PRÉFÈTE pe nome Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DOME gre ov a | Direction des SécuritésLiberté pREFECTM RRETE Service de la Sécurité IntérieureÉgalité Réf: 2008/0540 et 2026/0048 (Rt)Fraternité 6 ( L 9 2
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officierde l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 06/02871 du 4 juillet 2006 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé 6 rue de la Mairie à LA MONNERIE LE MONTEL;VU l'arrêté préfectoral n° 20211344 du 5 juillet 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé 6 rue de la Mairie àLA MONNERIE LE MONTEL;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 3 décembre 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis 6 rue de la Mairie à LA MONNERIE LE MONTEL ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0048;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2026 ;
ARRETE :ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein dubureau de « LA POSTE- BANQUE POSTALE », sis 6 rue de la Mairie 63 650 LA MONNERIE LE MONTEL,précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, à partir de la date du présent arrêté.
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04 73.98 63.63-de-dome gouv fr
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Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », 44 boulevard de Vaugirard 75 015 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
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administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Régional SOreté « LA POSTE LA BANQUEPOSTALE » et au maire de LA MONNERIE LE MONTEL.
Fait a Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026Pour la préfète et par délégation,Le secrét al,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 ©Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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EH CabinetPREFETE 2 | Direction des SécuritésDU PUY-DE-DOME ' Tl ere t-Viet PREFECTURE DU PUy-DE-Douservice de la Sécurité IntérieureHealt ARRETE N° Réf : 2026/0069Fraternité 20260589
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur. Jean-Paul VICAT sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdu Puy-de-Dôme;VU la demande du 18 décembre 2025, présentée par la gérante du restaurant « LE CHALET DE NEO »,en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du restaurant du même nom, rue MauriceSauvagnat au MONT DORE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANTque le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
ARRÊTEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 4 intérieureset 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée ausein du restaurant « LE CHALET DE NEO », situé rue Maurice Sauvagnat 63 240 MONT DORE.1/313 boulevard Desaix53033 Clermon!-Ferrand — Cedex |.Tél: 04.73.98 53 33wan.puy-de-dome gouy it
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0069 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délaià la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu' uneseconde personne également habilitéeen cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtreStrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresserà la gérante du restaurant « LE CHALET DENEO », 29 place du Panthéon 63 240 LE MONT DORE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
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concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée à Madame GEORGI et au maire du MONT DORE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 AVR. 2026
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :~ d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet: www.telerecours.fr
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63-2026-03-25-00032
AP Lezoux - La Poste Banque Postale -
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| g-00VECabinet du PréfetPRÉFÈTE y puY-D + y Frena Ev ; o #DU PUY-DE-DÔME RÉFRete N | Direction des Sécurités— 4 Service de la Sécurité IntérieureÉgalité L 9 . Réf : 2008/0443et 2026/0049 (Rt)Fraternité 9 0 2 6 0
Arrété N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 06/02871 du 4 juillet 2006 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé Square Lopick à LEZOUX;VU l'arrêté préfectoral n° 20211342 du 5 juillet 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé Square Lopick àLEZOUX ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 3 décembre 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis Square Lopick à LEZOUX;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0049 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2026;
ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein dubureau de «LA POSTE - BANQUE POSTALE », sis Square Lopick 63 190 LEZOUX, précédemmentaccordée par l'arrêté préfectoral du 5juillet 2021, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de ladate du présent arrêté.
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — CedexTel 04 73.98 63.63-de-dome, gr
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Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal). |Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.' ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », 44 boulevard de Vaugirard 75 015 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès. ©ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant_la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
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concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié.au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LA BANQUE POSTALE » et au mairede LEZOUX. .
Fait à Clermont-Ferrand, le2 5 MARS 2026
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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+e CabinetPREFETE VpE-DON abineDU PUY-DE-DOME eFECTURE DÙ a Direction des Sécuritésnee PR ARRET Service de la Sécurité IntérieureÉgalité 4 g Réf: 2008/0093 et 2026/0026 (Rt)Fraternité202
Arrété N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite, -VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1997 portant autorisation n° 97/12/001 d'installation d'unsystème de vidéoprotection au sein de diverses agences bancaires du Crédit Agricole Centre Francedont celle située Place François Seguin à MARINGUES ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210513 du 18 mars 2021, portant modification de l'autorisation defonctionnement du dispositif de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire sise Place FrançoisSeguin à MARINGUES;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Monsieur |Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 20 novembre 2025, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLECENTRE FRANCE, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existantau sein de l'agence « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » implantée Place François Seguin àMARINGUES;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0026 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du5 mars 2026;
ARRÊTEARTICLE 1°: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence« CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE», sise Place François Seguin, 63350 MARINGUES,
| 1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tel : 04.73.98 63.63-de-dome. fr
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précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, a partir de la date du présent arrêté.Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2: La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être. données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du Crédit AgricoleCentre France, 1 avenue de la Libération 63 000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès àl'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute> personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
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l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France et au maire deMARINGUES.
Fait à Clermont-Ferrand, le2 5 MARS 2026Pour la préfète et par délégation,Le secrétarag L,
ICAT
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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—_ | CabinetRU v.08 DONE Direction des SécuritésDU PUY-DE-DOME € pur on a cil ee ee eepen ECTURE EEN ervice de la Sécurité IntérieureÉgalité PRÈF ARR Réf : 2026/0079Fraternité
Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme, _Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 14 octobre 2025, complétée le 18 février 2026, et présentée par le Maire desMARINGUES, en vue d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune destiné à filmer lavoie publique et, plus spécifiquement l'un des 7 Points d'Apport Collectif à MARINGUES ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026 ;CONSIDÉRANT le dispositif envisagé avec un déport d'images vers le siège du Syndicat du Bois del'Aumêne;CONSIDÉRANT la forme juridique du Syndicat du Bois de l'Aumêône intégrant la communedes MARINGUES ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures et de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30jours ;
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98 63.63puy-de-dome. gouv.fr
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ARRETE
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ARTICLE 1°: Le maire de MARINGUES, est autorisé à installer un système de vidéoprotectioncomportant 1 caméra visionnant la voie publique, destiné à filmer l'un des 7 Points d'Apport Collectifsitués sur la commune.L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0079 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.
xARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser à Monsieur le Maire, 8 rue de l'Hôtel de Ville63 310 MARINGUES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
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cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée au Maire de MARINGUES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 MARS 2026
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire g '
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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Pore CabinetPREFETE irecti Scuritéà | Direction des Sécurités= = & e i 4 e LA LA eaa — RE DU puy-0E-DON Service de la Sécurité IntérieureÉcalité oR EF ECT ARRETE N° Réf : 2021/0401 et 2026/0077 (Modif)Fraternité
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20212280 du 17 décembre 2021, autorisant le Maire de MUR-SUR-ALLIER àinstaller, dans sa commune, un système de vidéoprotection composé de 3 périmètres vidéoprotégés ;VU l'arrêté préfectoral n° 20240387 du 6 mars 2024, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein de la commune de MUR-SUR-ALLIER ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 5 janvier 2026, présentée par le Maire de MUR-SUR-ALLIER, en vue d'étendre lesystème de vidéoprotection existant dans sa commune ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :¢ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,¢ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol,* la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
1/48 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — CedeTél Tz.
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CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30jours ;ARRETEARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la commune de MUR-SUR-ALLIER (63 115), est autorisée.Le dispositif comporte 20 caméras visionnant la voie publique, avec un enregistrement des images quis'effectue en mode numérique. -Les caméras sont réparties sur 10 zones :Zones concernées Nombre de camérasZAC des Littes - Dallet et entrée de la ZAC 3Intersection RD769 et RD783 - Dallet 2RD1 Rond- point Maréchal Joffre - Dallet/Mezel 2RD 1/RD340 Route de Vertaizon 2Accès en venant de Pérignat et St Bonnet les Allier - MezelRD340 route de Vertaizon 1École maternelle et élémentaire secteur MezelIntersection RD 340 route de Vertaizon/ Chemin de la Fontaine Saint 1PierreDALLETEspace Public proche mairie de Mezel dont parkingMaison du temps libre - rue Franck Francon - 2Espace pour ManifestationsMEZEL /Bords d'Allier en lien avec voie verte 3Salle polyvalente et plateau sportif 2TOTAL 20
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2021/0401 correspondant a lademande initiale et le numéro 2026/0077 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées. |
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ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitéeet autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à monsieur le Maire, 88 rue Guyot Dessaigne,63 115 MUR-SUR-ALLIER afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu par le présent arrêté. :ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-00105 du 16 janvier 2017, est abrogé.ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée au maire de MUR-SUR-ALLIER.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026Pour la préfète et par délégation,
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Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Pontaumur - Crédit Agricole -
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DU PUY-DE-DOME DRÉFECTURE D TEN" | irection des Sécuritéspa, ARRE Service de la Sécurité IntérieureFealité Réf: 2008/0095 et 2026/0027 (Rt)Fraternité 9 0 2 6 0 5 À e)
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1997, portant autorisation n° 97/12/001 d'installation d'unsystème de vidéoprotection au sein de diverses agences bancaires du Crédit Agricole Centre Francedont celle située avenue Gordon Bennett à PONTAUMUR ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210516 du 18 mars 2021, portant modification de l'autorisation defonctionnement du dispositif de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire sise avenue GordonBennett à PONTAUMUR;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 20 novembre 2025, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLECENTRE FRANCE, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existantau sein de l'agence « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE » implantée avenue Gordon BennettàPONTAUMUR;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0027 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du5 mars 2026 ;
ARRÊTEARTICLE 1°': L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence« CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE», sise avenue Gordon Bennett, 63 380 PONTAUMUR,
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand —- Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63-de-dome gouv
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précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, a partir de la date du présent arrété.Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2: La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et ©enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du Crédit AgricoleCentre France, 1 avenue de la Libération 63 000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès àl'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
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l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargées, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France et au maire dePONTAUMUR.
Fait a Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026Pour la préfète et par délégation,Le secrétaj I,
CAT
Délais et voies de recours :Dans les deux mois a compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Riom - La Poste Banque Postale -
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En aur Cabinetos PREFECTURE DU PL Direction des SécuritésSAREE DOME ARRETE N Service de la Sécurité Intérieure| 4 0 Réf : 2016/0282 et 2026/0067 (Modif)Ta 202605Fraternité
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 16/02172 du 27 septembre 2016, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, sis 44 ter rue du Commerce à RIOM ;VU l'arrêté préfectoral n° 20211310 du 5 juillet 2021, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein du bureau de Poste, sis 44 ter rue du Commerce à RIOM ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 3 décembre 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis 44 ter rue du Commerce à RIOM ;VU le rapport établi par le référent-sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;
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CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du bureau de « LA POSTE -BANQUE POSTALE », sis 44 ter rue du Commerce 63 200 RIOM, est autorisée.Le dispositif comporte 8 caméras dont 7 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des imagesqui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0282 correspondant à lademande initiale et le numéro 2026/0067 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées. |ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », 5 rue du Torpilleur Sirocco 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1, afin d'obtenirun accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présentarrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant Une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20211310 du 5juillet 2021, est abrogé.ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et,dont une copie sera respectivement adressée à au Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LA BANQUEPOSTALE » et au maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026
Pour la préfète et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2026-03-25-00038
AP Riom - Maison des Associations -
vidéoprotection
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CabinetDirection des SécuritésService de la Sécurité IntérieureRéf : 2008/0683 et 2026/0005 (Rt)=aPREFETE —€DU PUY-DE-DOMEEgalitéFraternité
URE DU PUY-DE-DÔMEFECT Sweane ARRETE N
Arrété N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 08/03489 du 14 octobre 2008, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein de la Maison des Associations, sise 27 bis place de la Fédération à RIOM :VU l'arrêté préfectoral n° 20210463 du 15 mars 2021, autorisant la modification de l'installation d'unsystème de vidéoprotection au sein de la Maison des Associations, sise 27 bis place de la Fédération àRIOM ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission |départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 21 novembre 2025, présentée par le Maire de Riom, en vue du renouvellement del'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de la « MAISON DES ASSOCIATIONS »,sise 27 bis place de la Fédération à RIOM ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0005 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2026 ;
ARRETE :ARTICLE 1" : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de la« MAISON DES ASSOCIATIONS », sise 27 bis place de la Fédération 63 200 RIOM, précédemment
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accordée par l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de ladate du présent arrété.Le dispositif comporte 4 caméras dont 3 caméras intérieures et 1 intérieure, avec un enregistrementdes images qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3: L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à15jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à l'Administrative de la Maison des Associations,27 bis place de la Fédération 63 200 RIOM, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerneou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans.un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux— changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée àmonsieur le maire de RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026Pour la préfète et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-25-00039
AP Romagnat - La Poste Banque Postale -
vidéoprotection
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Cabinet du PréfetPREFETE DÔMEa v-DE e ° Æ e #DU PUY-DE-DÔME — . -¢rcectuRE pu oe | Direction des Sécuritéspm. n ARRET Service de la Sécurité IntérieureRéf : 2016/0290 et 2026/0050 (Rt)Fraternité 9 0 9 6
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 16/02871 du 27 septembre 2016, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé 2 rue Maréchal Foch à ROMAGNAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 20211345 du 5 juillet 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein du bureau de Poste situé 2 rue Maréchal Fochà ROMAGNAT ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 3 décembre 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de l'établissement du même nom, sis 2 rue Maréchal Foch à ROMAGNAT ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0050;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2026 ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRETE:ARTICLE 1°: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein dubureau de «LA POSTE - BANQUE POSTALE », sis 2 rue Maréchal Foch 63 540 ROMAGNAT,
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tel : 04.73.98.63 63ouy-de-do
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précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, à partir de la date du présent arrêté.Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », 44 boulevard de Vaugirard 75 015 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquellesil peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation :administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme- Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant le
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groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LA BANQUE POSTALE » et au maireROMAGNAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026
Pour la préfète et par délégation,Le secrétée éral,
VICAT
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-25-00040
AP Saint Amant Tallende - La Poste Banque
Postale - vidéoprotection
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PREFETE puneDU PUY-DE-DOME PRÉFECTURESUE Ne260495
Cabinet du PréfetDirection des SécuritésService de la Sécurité IntérieureRéf : 2008/0534 et 2026/0051 (Rt)
DÔME
ÉgalitéFraternité20
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systeiilesde vidéoprotection et ses annexes techniquesVU l'arrêté préfectoral n° 06/02865 du 4 juillet 2006 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein du bureau de Poste, situé 12 rue Pascal à SAINT AMANT TALLENDE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20211348 du 5 juillet 2021, portant reconduction de l'autorisation defonctionnement d'un système de en au sein du bureau de Poste situé 12 rue Pascal àSAINT AMANT TALLENDE;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signatureà MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme;VU la demande du 3 décembre 2025, présentée par le Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein del'établissement du même nom, sis 12 rue Pascal à SAINT AMANT TALLENDE ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0051 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2026 ;
ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein dubureau de « LA POSTE - BANQUE POSTALE », sis 12 rue Pascal 63 450 SAINT AMANT TALLENDE,précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, à partir de la date du présent arrêté. 1/318 boulevard Desai63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tel 04.73.98 63.63
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Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique. |ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et -enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National Sûreté « LA POSTE LABANQUE POSTALE », 44 boulevard de Vaugirard 75 015 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités a cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités —Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
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une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté « LA POSTE LA BANQUE POSTALE » et au mairede SAINT AMANT TALLENDE.
Fait à Clermont-Ferrand, le2 5 MARS 2026Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire al,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ; :- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Saint Bonnet les Allier - Mairie 1 VP -
videoprotection
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DÔME CabinetPREFETE ag ou PUY-PF ae = be4 RÉFECTUEE ETEN : Direction des SécuritésJE DE-DOME® RR 5 Service de la Sécurité IntérieureÉgalité 0 L 8 Réf : 2026/0005Fraternité 2 0 2 6
Arrété N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MOasieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme;VU la demande du 17 octobre 2025, complétée le 23 décembre 2025 présentée par le Maire de SAINTBONNET LES ALLIER, en vue d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune destiné àfilmer la voie publique et, plus spécifiquement rue de la Bourlière à SAINT BONNET LES ALLIER ;VU le rapport établi par le référent-sdreté;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :* la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,¢ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30jours;ARRÊTEARTICLE 1°: Le maire de SAINT BONNET LES ALLIER, est autorisé à installer un système devidéoprotection comportant1 caméra visionnant la voie publique, sis rue de la Bourlière 63 800 SAINTBONNET LES ALLIER. 1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tel 04 73 98 63.63-de-deme gouv.fr
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L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0005 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adressera Monsieur le Maire, 14 rue du Chateau 63 800SAINT BONNET LES ALLIER, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférentsà des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
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concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée au Maire de SAINT BONNET LES ALLIER.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026
Pour la préfète et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr |
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63-2026-03-25-00041
AP Sauxillanges - Crédit Agricole -
videoprotection
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PREFETE PREFECTURE DUT 7ETE N 4 ° #
ph y) 0 Service de la Sécurité Intérieure0 5 Réf : 2008/0101 et 2026/0028 (Rt)
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1997 portant autorisation n° 97/12/001 d'installation d'unsystème de vidéoprotection au sein de diverses agences bancaires du Crédit Agricole Centre Francedont celle située Place du 8 mai à SAUXILLANGES ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210516 du 18 mars 2021, portant modification de l'autorisation defonctionnement du dispositif de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire sise Place du 8 mai, aSAUXILLANGES ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 20 novembre 2025, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLECENTRE FRANCE, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existantau sein de l'agence « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE» implantée Place du 8 mai, 63490SAUXILLANGES ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0028 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du5 mars 2026;
ARRÊTEARTICLE 1°: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence« CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise Place du 8 mai, 63 490 SAUXILLANGES, précédemment
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél. 04.73.98 63 63puy-de-dome g fr
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accordée par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021, est reconduite pour une durée de 5 ans, a partir de ladate du présent arrêté.Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2: La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3: La durée maximale de conservation des images est fixée à 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du Crédit AgricoleCentre France, 1 avenue de la Libération 63 000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès àl'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
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l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France et au maire deSAUXILLANGES.
Faità Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire gé ,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Tauves - Crédit Agricole - videoprotection
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PREFETE PREFECTURE DUT 7ETE N 4 ° #
ph y) 0 Service de la Sécurité Intérieure0 5 Réf : 2008/0101 et 2026/0028 (Rt)
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1997 portant autorisation n° 97/12/001 d'installation d'unsystème de vidéoprotection au sein de diverses agences bancaires du Crédit Agricole Centre Francedont celle située Place du 8 mai à SAUXILLANGES ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210516 du 18 mars 2021, portant modification de l'autorisation defonctionnement du dispositif de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire sise Place du 8 mai, aSAUXILLANGES ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 20 novembre 2025, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLECENTRE FRANCE, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existantau sein de l'agence « CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE» implantée Place du 8 mai, 63490SAUXILLANGES ;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0028 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du5 mars 2026;
ARRÊTEARTICLE 1°: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence« CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise Place du 8 mai, 63 490 SAUXILLANGES, précédemment
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél. 04.73.98 63 63puy-de-dome g fr
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accordée par l'arrêté préfectoral du 18 mars 2021, est reconduite pour une durée de 5 ans, a partir de ladate du présent arrêté.Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2: La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3: La durée maximale de conservation des images est fixée à 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du Crédit AgricoleCentre France, 1 avenue de la Libération 63 000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès àl'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12: Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
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l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France et au maire deSAUXILLANGES.
Faità Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire gé ,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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