SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-152
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-05-20-00004 - AP 2026-05-21 DIPN76 Autorisation Drone OP STUP
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-05-20-00004
AP 2026-05-21 DIPN76 Autorisation Drone OP
STUP ROUEN
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=mPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic destupéfiants prévue le jeudi 21 mai 2026 sur le territoire des communes de Saint-Étienne-du-Rouvray etde Rouen.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àMme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par ladirection générale de la police nationale a la Commission nationale de l'informatique etdes libertés, en date du 20 avril 2023 ;VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue le mardi 19 mai 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones équipés d'unecaméra chacun, dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants
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prévue le jeudi 21 mai 2026 sur le territoire des communes de Saint-Etienne-du-Rouvrayet de Rouen.que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes al'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder ala captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens etprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement del'ordre public ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques oudes faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;que dans le cadre d'une opération de contrôle en matière de lutte contre le trafic destupéfiants par les effectifs de la CPN de Rouen, sur le quartier « Château Blanc » de lacommune de Saint-Etienne-du-Rouvray et le quartier « La Sablière » de la commune deRouen, un dispositif de survol par drone est sollicité par la DIPN 76; que ce genred'opérations constituant un risque pour la sécurité des personnes, le déploiementd'aéronefs télépilotés permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérificationefficace d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération; quel'utilisation de ce dispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs depolice, une meilleure localisation d'éventuels groupes hostiles; que de plus un visuelpermanent des divers déplacements d'auteurs potentiels de détention de stupéfiantspermettra une meilleure coordination des effectifs au sol ;que lors de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants le 1° octobre 2025,l'utilisation du drone a permis l'interpellation d'un vendeur ayant effectué trois ventesde résine de cannabis, ainsi que là découverte de produits stupéfiants dans le hall del'immeuble devant lequel il se trouvait; que lors de l'opération du 8 octobre 2025l'usage du drone, a permis, en association avec la brigade canine des stupéfiants, delocaliser la présence de ces individus revendeurs et la découverte de plusieurssubstances de stupéfiants cachées à proximité; également que, lors de l'opération du16 octobre 2025 l'usage du drone, a permis, en association avec la brigade canine desstupéfiants, de localiser la présence des individus revendeurs et la découverte deplusieurs substances de stupéfiants cachées sous une voiture en stationnement, ainsique le contrôle d'identité des individus à proximité malgré leur départ de la zone justeavant l'arrivée des FSI; que lors de l'opération du 6 novembre 2025, l'utilisation dudrone a permis de localiser précisément les individus avant l'arrivée des FSIpermettant ainsi la découverte de 4 mini-boites contenant de la résine de cannabis etla verbalisation de deux amendes forfaitaires délictuelles en lien avec cettelégislation ; que lors de l'opération du 12 novembre 2025 le recours au drone a permisen association avec la brigade canine des stupéfiants de localiser la présence desindividus revendeurs et de procéder à la rédaction de deux amendes forfaitairesdélictuelles stupéfiants; que lors de l'opération du 20 novembre 20285, l'usage dudrone a permis de localiser la présence des individus revendeurs et de procéder à leur
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contrôle avant qu'ils ne prennent la fuite; que lors de l'opération du 6 février 2026,l''Usage du drone a permis de localiser la présence d'un individu revendeur avant qu'ilne prenne la fuite à l'arrivée des forces de sécurité intérieure, de localiser son lieu destockage et de procéder à son interpellation ; que lors de cette même opération du 6février 2026, 4 amendes forfaitaires délictuelles ont été rédigées et des matièresstupéfiantes de trois natures différentes ont été découvertes ; que lors de l'opérationdu 17 février 2026, l'usage du drone a permis l'interpellation de deux individus, larédaction de trois amendes forfaitaires délictuelles et la saisie de matièresstupéfiantes; que lors de l'opération du 25 février 2026, l'usage du drone a permis delocaliser la présence d'un individu revendeur puis son interpellation, la découverte desubstances de stupéfiants cachées à proximité, ainsi que la rédaction de 4 amendesforfaitaires délictuelles pour stupéfiants; que lors de l'opération du 6 mars 2026,l'usage du drone a permis de localiser la présence d'un individu revendeur ainsi que lepassage d'une vingtaine de clients; que lors de cette même opération, 2interpellations et une saisie de résine de cannabis, de cocaine et d'une sommed'argent en numéraire a été effectuée; que lors de l'opération en date du 1° avril,l'usage du drone a permis la découverte de cannabis, d'héroine et de cocaine dansune « cache »; que lors de l'opération en date du 6 mai 2026, l'usage du drone apermis la découverte d'une quantité significative de stupéfiants et l'interpellation dedeux individus revendeurs ;que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens devidéosurveillance fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-anglegarantirait la sécurité des effectifs engagés et ce notamment par une surveillance despoints hauts souvent utilisés lors des guets-apens ; qu'au regard de ces éléments unappui aérien permettrait une localisation et un suivi précis des individus participant autrafic de stupéfiants; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;que le trafic de stupéfiants, qui se caractérise par des activités illégales de production,de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou dans des lieux privés aumépris des lois en vigueur et des règles de sécurité publique compromettent la sécuritédes usagers et des riverains; que les stupéfiants engendrent des risques graves pour lasanté publique ainsi que des nuisances liées aux affrontements entre groupes; quel'opération de contrôle est susceptible d'entraîner des réactions hostiles de la part decontrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécurité des personnes et des biens ;que le dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérificationefficace des divers déplacements des potentiels auteurs de détention de stupéfiants,d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération de contrôle et lasécurité des policiers engagés et des tiers ;que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants ; que les lieux surveillés sontstrictement limités aux secteurs définis par les forces de sécurité intérieure pour cetteopération et susceptible d'être le décor des troubles que le dispositif vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cetteopération ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Article 6
Article 7
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés, au titrede l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le jeudi 21 mai 2026 sur leterritoire des communes de Saint-Étienne-du-Rouvray et de Rouen.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé sur les communesde Saint-Étienne-du-Rouvray et de Rouen figurant sur les plans joints en annexes etdélimitée par les axes suivants :* Quartier Chateau-Blanc à Saint-Etienne-du-Rouvrav: rue Ernest Rernan, rue du—
Madrillet, avenue Maryse Bastié, D938.+ Quartier la Sablièreà Roven: boulevard de l'Europe, parc Grammont, rueGaston Contremoulin, la ligne ferroviaire, rue d'Auplet.La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 21 mai 2026 de 15h30 a 18h30.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une d'une information du public, en applicationdes dispositions de l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure, l'informationentrant en contradiction avec les objectifs poursuivis.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritimeet dont copie leur sera adressée.Rouen, le 2 0 MAI 226Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
Julia CAPI UNNVoies et délais de recours en dernière page
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décisionL'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Périmètre de survol sur la commune de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY :
Zone 1 : auartier Chateau Blanc à Saint Etienne du RouvravRue Ernest Renan, rue du Madrillet, l'avenue Maryse Bastié et la D938
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date duPour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPEL-DUNN
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Périmètre de survol sur la commune de ROUEN:Zone 2 : quartier de la Sablière à Rouenbd de l'Europe, parc Grammont, rue Gaston Contremoulin ; la ligne ferroviaire et rue d'Auplet
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 20 MAI 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préféte, directrice de cabinet,
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