PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-181
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Chefferie du Cabinet
62-2025-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2025 portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le
département du Pas-de-Calais (3 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-08-00003
Arrêté du 8 juillet 2025 portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques
dans le département du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le département du
Pas-de-Calais
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E Be CabinetPREFET Direction des sécurités .DU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation de sécurité e anesArrété n° CAB-BRS-2025-1046 | Arras, le 1) 3 JUIL 2025
nA fp OAD z . 'Arrêté du °°) 3 dll. 2008 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesdans le département du Pas-de-CalaisLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 2013/29/UE du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ; |Vu la directive 2014/28/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code de la défense :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et le 3° del'article L2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles L431-3 et suivants et R610-5 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-13 et suivants et L3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ; |
' Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le département du
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Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet comme préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu l'arrêté n° 2025-10-94 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. FrançoisFlahaut, sous-préfet, secrétaire général adjoint du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtreConsidérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pourprendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée d'engins pyrotechniques,particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant qu'à plusieurs reprises des engins pyrotechniques ont été utilisés comme armespar destination à l'encontre de tiers, et notamment des forces de sécurité intérieure ;Considérant que les risques de troubles à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces enginssont particulièrement importants à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2025 ;Considérant que, dès lors, il convient de restreindre le port, le transport et l'usage d'enginspyrotechniques sur le domaine public ;Considérant la très large mobilisation des forces de la sécurité intérieure et des services desecours afin d'assurer la sécurité et l'ordre public à l'occasion de la fête nationale du PAJUIEE2025 ;Considérant que, dans ces conditions, il existe manifestement un risque grave de trouble àl'ordre public ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.
Arrête
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cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le département du
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Article 1: L'achat, la vente, le port, le transport et l'usage d'engins pyrotechniques à titre nonprofessionnel sont interdits dans le département du Pas-de-Calais sur le domaine public, dumercredi 09 juillet 2025 à 00h00 au mardi 15 juillet 2025 à 23h59.Article 2: Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires, la violation desinterdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrété sont répriméesdans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :— par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais— par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer —Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes — Service central desarmes et explosifs — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
0 "~~ Le préfet du Pas-de-Calais,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
ois Flahaut/ Fran
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