| = Préfecture / Direction de la CitoyennetéPREFET Affaires funérairesD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREF-DC-BPE n° 44-2025portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPESFUNEBRES-MARBRERIE COLLIN dont le siège social est situé 7, Rue de la Gare 27320NONANCOURT pour son établissement situé 45, Rue de Billy 28100 DREUXLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-72 et D. 2223-34 à D. 2223-39 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir;VU l'arrêté n° 2020-65 SP/DREUX du 20 novembre 2020 portant habilitation dans ledomaine funéraire de la SAS MARBRERIE COLLIN dont le siége social est situé 7, Rue de laGare 27320 NONANCOURT pour son établissement situé 45, Rue de Billy 28100 DREUXVU l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté préfectoral n°33-2025 du 31/10/2025 accordant délégation de signature à M.Nicolas THIBAULT, directeur de la citoyenneté ;VU la demande de renouvellement et de modification d'habilitation formulée le 30 juin2025 et réputée complète le 06 novembre 2025, par M. Quentin STINAT, Président de la SASPOMPES FUNEBRES-MARBRERIE COLLIN, pour son établissement situé 45, Rue de Billy 28100DREUX, établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES-MARBRERIE COLLIN;CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté;SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°: La SAS POMPES FUNEBRES-MARBRERIE COLLIN dont le siège social est situé 7,Rue de la Gare 27320 NONANCOURT est habilitée, pour son établissement situé 45, Rue deBilly 28100 DREUX à exercer l'activité funéraire suivante :
2Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 7200Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) waPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" LT

- Organisation des obsèques;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 25-28-0071 ;Article 3 : La présente habilitation qui est valable sur l'ensemble du territoire national estaccordée pour une durée de 5 ans à compter du 20 novembre 2025;Article 4: L'établissement est habilité à sous-traiter, sous réserve de la _ validité del'habilitation dudit sous-traitant, les activités suivantes :- Soins de conservation auprès de la société Guillaume Thanatopraxie sise 15, rue Gambetta28110 LUCE ;- Transport de corps avant et après mise en bière et la fourniture de corbillards et voitures dedeuil auprès de la société ETABLISSEMENT BUISINE sise 26 rue de Garenne 27540 IVRY-LA-BATAILLE;
Article 5: Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demanded'habilitation fixés à l'article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doitêtre déclaré dans les deux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.Article 6: La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d'Eure-Loir deuxmois avant l'expiration de l'habilitation détenue.Article 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée,après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sontsoumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 du même code- non exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique
Article 8 : En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a étédélivrée, il sera mis fin à cette habilitation.Article 9: Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oupublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté -place de la République — 28019 CHARTRES Cedex. Le recours hiérarchique doit être adresséauprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (DGCL - Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08)Article 10: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Chartres, le 20 NOV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la Citoyenneté
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Nicolas THIBAULT