INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-01001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-01-02-00001 - Sub37 - 2024-04 (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
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Arrêté n° 2024-04 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du domaine public et de contentieuxpour le département d'Indre-et-LoireLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
le code général des collectivités territoriales ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code de la route ;le code de la voirie routière ;le code de la justice administrative ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;I'arrété du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de ladirection interdépartementale des routes Nord-Ouest et l''arrêté en date du 23 novembre 2022portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest;l'arrêté de Monsieur Patrice LATRON, préfet d'Indre-et-Loire, en date du 9 janvier 2023, portantdélégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;le code des relations entre le public et 'administration, notamment son article L.221-2 ;l'organigramme du service ;
–––––––––––––1 / 2Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michaël LANGLET, ICTPE,directeur adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.Article2 :Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :Nelson GONCALVES, ICTPE, chef du service des politiques et des techniques, à I'effet de signerles décisions visées aux points 11 à 1.11- 21 à 213 de l'arrêté préfectoral susviséHélène BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet designer les décisions visées aux points 11 à 1.11 - 21 à 213 de l'arrêté préfectoral susviséStéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à I'effet d'exercer les compétences prévuesaux points 31 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédurevisée au 112 de I'arrété préfectoral susviséFranck GOUEL, IDTPE, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévuesaux points 311 et 3.2 de l''arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédurevisée au 112 de I'arrété préfectoral susviséFabrice PAGE, IDTPE, chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points11 - 1.2 - 1.4 à 110 - 2.11 et 3.2 de I'arrété préfectoral susviséYanncik GONTHIER, TSPDD, chef du pôle exploitation du district de Dreux, à l'effet de signerles décisions visées aux points 11 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 211 et 3.2 de |'arrété préfectoral susviséFlora BERTIAUX, Contractuelle A, cheffe du pôle juridique par intérim, à I'effet d'exercer lacompétence prévue au point 41 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à laprocédure visée au 112 de l'arrêté préfectoral susviséAna-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer lesactes relatifs à la procédure visée au 112 de l'arrêté préfectoral susviséArticle3 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, dansun délai de deux mois, à compter de sa publication.Article4 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présentarrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.Rouen, le 02/01/2024Pour le préfet d'Indre-et-Loireet par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest[SIGNÉ]Pascal GABET
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2 / 2Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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