CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-325
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Av
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2025 n°169/2025 DBEC
modifiant l'arrêté DBEC 035/2024 du 5 mars 2024 portant dérogation à
l'interdiction de capture, de
perturbation intentionnelle et de transport de
spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus
oedicnemus), à des fins scientifiques et de conservation (3 pages) Page 3
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2025-08-01-00028 - Délégation de signature 2025/15/DS du 1er août
2025 du Groupe Hospitalier Saintes-St Jean d'Angély au sein des Maisons
d'accueil "Les Résidences de Brumenard" et "Henriette Favier". (4 pages)Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-11-21-00002 - AP du 21 novembre 2025 autorisant les services de
gendarmerie départementale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord le 24 novembre 2025 sur la commune de
Saint-Pierre d'Oléron (4 pages) Page 12
17-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2025
portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur la commune de
Saint-Pierre d'Oléron, sur le périmètre restreint délimité en annexe du
présent arrêté, le lundi 24 novembre 2025, de 10h00 à 12h00. (4 pages)Page 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS-PREFECTURE DE
SAINTES
17-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral 60/25 du 19 novembre 2025
modifiant l'AP 310/23 du 4 décembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de SAINTES (4 pages) Page 22
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-11-19-00001
Arrêté du 19 novembre 2025 n°169/2025 DBEC
modifiant l'arrêté DBEC 035/2024 du 5 mars 2024
portant dérogation à l'interdiction de capture, de
perturbation intentionnelle et de transport de
spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard
(Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de
conservation
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2025 n°169/2025 DBEC modifiant l'arrêté DBEC 035/2024 du 5 mars
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, de
perturbation intentionnelle et de transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°169/2025 DBEC
Modifiant l'arrêté DBEC 035/2024 du 5 mars 2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, de
perturbation intentionnelle et de transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'Œdicnème criard
(Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et de conservation
Départements de la Charente-Maritime et la Dordogne.
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411- 1 à
R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la
LPO - délégation territoriale de Poitou-Charentes, le 13 novembre 2025, pour équiper de balises
GPS des spécimens d'Œdicnème criard, sur l'ensemble des communes des départements de la
Dordogne et Charente-Maritime ;
VU l'avis favorable du Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 20 février
2024 ;
VU la consultation du public menée du 15 février au 1 er
mars 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine.
CONSIDÉRANT que les opérations visées sont réalisées dans le cadre du «  Projet National de suivi de
l'Œdicnème criard » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2025 n°169/2025 DBEC modifiant l'arrêté DBEC 035/2024 du 5 mars
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, de
perturbation intentionnelle et de transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation
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CONSIDÉRANT que les opérations sont réalisées pour la protection et l'étude des oiseaux sauvages et
de leurs milieux en Poitou-Charentes et en Dordogne ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture d'oiseaux pour la pose de balise à des fins scientifiques
sont autorisées par le Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO) ;
CONSIDÉRANT que l'objet de la demande s'inscrit dans l'intérêt de la protection de faune et de la
conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée « à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation
artificielle des plantes » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, 2 individus d'Œdicnème criard équipés de balises en 2024 dans le département
de Charente-Maritime sont morts au cours de leur migration et que les balises ont été
récupérées ;
CONSIDÉRANT l'éventualité de décès d'autres spécimens d'Œdicnème criard équipés de balises GPS
en 2024 et dont les équipements seront récupérés ;
CONSIDÉRANT la volonté et les compétences de la LPO Poitou-Charentes à équiper de nouveaux
spécimens d'Œdicnème criard en balises GPS ;
CONSIDÉRANT que dans les départements de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne, aucun
individu d' Œdicnème criard n'a été équipé de balises en 2024 et 2025 ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1  
L'article 3 de l'arrêté préfectoral DBEC 035/2024 du 5 mars 2024 est modifié de la façon suivante : 
• Nombre de spécimens pour la pose de balises GPS pour l'année 2026 :
Département 17 24
Nombre d'individus pour la pose de balises 8 8
Le reste de l'arrêté préfectoral DBEC 035/2024 du 5 mars 2024 reste inchangé.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2025 n°169/2025 DBEC modifiant l'arrêté DBEC 035/2024 du 5 mars
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, de
perturbation intentionnelle et de transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation
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La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3
Les Secrétaires Généraux des Préfectures et les Directeurs départementaux des Territoires de chaque
département concerné, le Chef de service régional de l'Office Français de la Biodiversité, les Chefs des
services départementaux concernés de l'Office Français de la Biodiversité, et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
chaque département concerné et notifié au bénéficiaire.
Bordeaux, le 19 novembre 2025
Pour les préfets de la Charente-Maritime
et de la Dordogne, et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-11-19-00001 - Arrêté du 19 novembre 2025 n°169/2025 DBEC modifiant l'arrêté DBEC 035/2024 du 5 mars
2024 portant dérogation à l'interdiction de capture, de
perturbation intentionnelle et de transport de spécimens d'oiseaux protégés, l'OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2025-08-01-00028
Délégation de signature 2025/15/DS du 1er août
2025 du Groupe Hospitalier Saintes-St Jean d'Angély
au sein des Maisons d'accueil "Les Résidences de
Brumenard" et "Henriette Favier".
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00028 - Délégation de signature 2025/15/DS du 1er août 2025 du
Groupe Hospitalier Saintes-St Jean d'Angély au sein des Maisons d'accueil "Les Résidences de Brumenard" et "Henriette Favier".7
GH - DS 15- 1/4
DELEGATION DE SIGNATUREN°2025/15/DSqGROUPE HOSPITALIER Saintes, le 1° août 2025SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY
MAISON D'ACCUEIL "LES RESIDENCES DE BRUMENARD"FO, FAM, EHPAD SPECIALISEMAISON D'ACCUEIL "HENRIETTE FAVIER"FO, MRS
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au détachement de M.Fabrice LEBURGUE, directeur d'hôpital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien à compter du 01 août 2025 ;Vu l'arrêté en date du 20 juin 2025 portant désignation de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS en qualité de directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, de l'EHPAD de Matha et de l'EHPAD de Saint-Savinien, en direction commune, à compter du 01 août 2025 ;
NNGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY Ot www.gh-saintesangely.fr 4
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00028 - Délégation de signature 2025/15/DS du 1er août 2025 du
Groupe Hospitalier Saintes-St Jean d'Angély au sein des Maisons d'accueil "Les Résidences de Brumenard" et "Henriette Favier".8
GH - DS 15 - 2/4Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite a la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;LA DIRECTRICE PAR INTERIM DECIDE
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Agnès KLEIN-FEILLENS, directricepar intérim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et des établissements de la direction commune,concernant la maison d'accueil « Les Résidences de Brumenard », le Foyer Occupationnel, le Foyer d'AccueilMédicalisé et l'EHPAD spécialisé ainsi que la maison d'accueil « Henriette Favier », le Foyer Occupationnel et laMaison de Retraite Spécialisée.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2024/15/DS du 1° janvier 2024 ainsi que son avenant.En cas d'absence du délégataire, les maisons d'accueil « Les Résidences de Brumenard » et « Henriette Favier »peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la directrice par intérim.A son initiative, le délégataire tient la directrice par intérim informée des actes signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIREM. Thomas LAVAUD, directeur adjoint, chargé de la direction des Maisons d'Accueil « Les Résidences deBrumenard » et « Henriette Favier », reçoit délégation de signature dans le cadre de son domaine d'attributionpour:
e Toutes correspondances administratives courantes ainsi que celles de portée institutionnelle destinées auxautorités et organismes extérieurs ;e Toutes pièces administratives et comptables courantes, notamment := Le règlement de fonctionnement des structures dont elle a la charge ;= Les notes de service et d'information relatives à sa direction ;= Le bilan de fonctionnement, projets pédagogiques ou éducatifs ;= Le rapport d'activité ;= Les opérations de mandatement liées au fonctionnement de la régie des recettes ;" Les autorisations de participation des agents aux stages de formation en relation avec la direction desressources humaines ;= Les ordres de mission des agents ;Les documents relatifs a la régie d'avances de dépenses ;Les bons de commande émis dans le cadre de l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptesd'exploitation des budgets P PA PC et EB dans la limite des crédits autorisés ;e Les conventions de stage, les conventions liant l'établissement a toute collectivité ou organisme ;e Les conventions d'échanges de résidents passées avec d'autres établissements ou services ;e Les contrats de séjour.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY Git www.gh-saintesangely.fr . aN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00028 - Délégation de signature 2025/15/DS du 1er août 2025 du
Groupe Hospitalier Saintes-St Jean d'Angély au sein des Maisons d'accueil "Les Résidences de Brumenard" et "Henriette Favier".9
GH- DS 15 - 3/4M. Thomas LAVAUD, directeur adjoint, est nommé également directeur de site. Il est chargé de veiller au bonfonctionnement et à la mise en œuvre, en coordination avec les directions fonctionnelles concernées, desorientations définies par la directrice par intérim.Il reçoit à ce titre délégation générale pour :e Exercer les pouvoirs de police sur le site considéré ;e Les dépôts de plainte;e Les autorisations d'ester en justice ;e Les mesures conservatoires prises dans le cadre du respect du règlement intérieur et à l'encontre dupersonnel :=» Enquêtes administratives ;= Suspension relevant du pouvoir hiérarchique du directeur : A ce titre le directeur de site agit ens'appuyant sur l'expertise de la direction des ressources humaines.e Représenter la directrice par intérim dans le cadre suivant :" Al'extérieur lors d'évènements organisés par la tutelle et/ou un autre établissement ;= Auprès des médias en période de gestion de crise avec l'appui de l'expertise de la direction de lacommunication.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas LAVAUD, une délégation de signature est accordée à :e Mme Marie-Cécile DISLAIR, cadre socio-éducatif;e Mme Sylvie VERRIER, cadre de santé ;e Mme Katia BLONDET, cadre socio-éducatif ;e Mme Aurélie BRUN, adjoint administratif.
e Les bons de commande émis dans le cadre de l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptesd'exploitation des budgets P PA PC et EB;e Les autorisations de participation des agents aux stages de formation, en relation avec le service dupersonnel ;e Les ordres de mission des agents placés sous leur autorité ;e Les conventions de stage.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY 7 www.gh-saintesangely.fr 4 oN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00028 - Délégation de signature 2025/15/DS du 1er août 2025 du
Groupe Hospitalier Saintes-St Jean d'Angély au sein des Maisons d'accueil "Les Résidences de Brumenard" et "Henriette Favier".10
GH - DS 15 - 4/4| ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE |
Cette décision prend effet à sa date de signature.
Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
LA DIRECTRICE PAR INTERIM
VU ET ACCEPTELE CADRE SOCIO-EDUCATIFDU FO ET DU FAM
K. BLONDET
c
AG IT x\
i VU ET ACCEPTELEDIRECTEUR ADJOINT
VU ET ACCEPTELE CADRE SOCIO-EDUCATIF
M.C DISLAIR
VU ET ACCEPTELE CADRE DE
. VERRIER
VU ET ACCEPTEL'ADJOINT ADMINISTRATIF
f
APEA. BRUN
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY (TA www.gh-saintesangely.fr
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00028 - Délégation de signature 2025/15/DS du 1er août 2025 du
Groupe Hospitalier Saintes-St Jean d'Angély au sein des Maisons d'accueil "Les Résidences de Brumenard" et "Henriette Favier".11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-21-00002
AP du 21 novembre 2025 autorisant les services de
gendarmerie départementale de la
Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à
rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord le 24
novembre 2025 sur la commune de Saint-Pierre
d'Oléron
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-21-00002 - AP du 21 novembre 2025 autorisant les services de gendarmerie
départementale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant
sans personne à bord le 24 novembre 2025 sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron
12
=nOFLA Direction des sécuritésCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralautorisant les services du groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritimeà utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefscirculant sans personne à bord le 24 novembre 2025sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 213-2 a R. 213-5 et R. 242-8 a R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sanspersonne a bord;Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du Code de ladéfense et R. 213-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage desaéronefs circulant sans personne a bord;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nominationde Monsieur Raphaél FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime;Vu l'avis de brouillage en date du 21 novembre 2025 sollicité par les services du groupement dela gendarmerie départementale de la Charente-Maritime dans le cadre du déplacement del'Ambassadeur de la Fédération de Russie, son Excellence Alexey MESHKOV, visant à autoriser le
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-21-00002 - AP du 21 novembre 2025 autorisant les services de gendarmerie
départementale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant
sans personne à bord le 24 novembre 2025 sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron
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brouillage de certaines fréquences le 24 novembre 2025, entre 10h00 et 12h00, au-dessus de lacommune de Saint-Pierre d'Oléron, a proximité du cimetiére, rue de la borderie.Vu l'étude d'impact réalisée et annexée à la demande d'autorisation d'utilisation d'un dispositifde brouillage par le groupement de la gendarmerie départementale de la Charente-Maritime;Considérant que, depuis le 1 juillet 2025, le niveau Vigipirate « Urgence Attentat » a étémaintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroristedemeure élevée en France;Considérant qu'à l'occasion du déplacement de l'Ambassadeur de la Fédération de Russie, sonExcellence Alexey MESHKOV, le 24 novembre 2025, il convient de parer tout risque terroristeou d'atteinte à l'intégrité physique du corps diplomatique qui pourrait subvenir par voieaérienne, qu'en raison du danger que présentent d'éventuels survols de drones illicites etmalveillants pour la délégation officielle et ses accompagnants et des personnels sur site, ilapparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettantd'intercepter les équipements sur les domaines précités;Considérant qu'il est impératif de sécuriser les abords et les lieux empruntés par la délégationofficielle russe lors de son déplacement à Saint-Pierre d'Oléron, notamment à son arrivée aucimetière de la commune, rue de la borderie, pour la cérémonie de commémoration enhommage aux soldats soviétiques inhumés sur place ; qu'une manifestation pacifique àl'initiative de l'Association Oléron pour l'Ukraine est prévue aux abords du cimetière de Saint-Pierre d'Oléron ; qu'au titre de la lutte anti-drones, ce moyen de brouillage s'avère nécessaire etconcourt de manière complémentaire au dispositif de sécurité prévu; qu'au surplus, cebrouillage permettra d'entraver toute tentative d'intrusion d'aéronefs malveillants circulantsans personne à bord et, au besoin, de les neutraliser en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public;Considérant que conformément aux articles R. 213-2 à R. 213-5 du Code de la sécuritéintérieure, les autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour lesbesoins de l'ordre public;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime;
ARRÊTE
Article 1": Le groupement de la gendarmerie départementale de la Charente-Maritime estautorisé à mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide d'un système debrouillage de type WILSON (lot LAD RGNA);Article 2: : Le présent arrêté autorise l'installationdu dispositif de brouillage sur la commune deSaint-Pierre d'Oléron, rue de la borderie à la BTA de Saint-Pierre d'Oléron, et détermine la zoned'exclusion telle que définie dans l'annexe du présent arrêté ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-21-00002 - AP du 21 novembre 2025 autorisant les services de gendarmerie
départementale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant
sans personne à bord le 24 novembre 2025 sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron
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Article 3 : La présente autorisation est fixée au lundi 24 novembre 2025, de 10h00 à 12h00.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Ruede Blossac — BP541 - 86020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le directeur de cabinet et le Colonel commandant le groupement de la gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République prés le tribunal judiciairede La Rochelle, à la Sous-préfète de Rochefort ainsi qu'au maire de la commune de Saint-Pierred'Oléron.
À la Rochelle, le 2 1 NOV. 202
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinetRAS,\ >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-21-00002 - AP du 21 novembre 2025 autorisant les services de gendarmerie
départementale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant
sans personne à bord le 24 novembre 2025 sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron
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Périmètre concerné par.l'autorisation d'installation d'un dispositif de brouillageet la zone d'exclusionCommune de Saint-Pierre d'Oléron
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-21-00002 - AP du 21 novembre 2025 autorisant les services de gendarmerie
départementale de la Charente-Maritime à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant
sans personne à bord le 24 novembre 2025 sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-21-00001
Arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2025
portant interdiction de manifestation et
d'attroupement sur la commune de Saint-Pierre
d'Oléron, sur le périmètre restreint délimité en
annexe du présent arrêté, le lundi 24 novembre 2025,
de 10h00 à 12h00.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2025 portant interdiction de
manifestation et d'attroupement sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron, sur le périmètre restreint délimité en annexe du présent arrêté, le lundi
24 novembre 2025, de 10h00 à 12h00.
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PREFET Direction des sécuritésDELA | | Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de manifestation et d'attroupementsur la commune de Saint-Pierre d'Oléron, sur le périmètre restreintdélimité en annexe du présent arrété,le lundi 24 novembre 2025 (de 10h00 a 12h00)
Le Préfet de la Charente-Maritime- Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;Vu le Code de la voirie routiére, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-1 et L. 151-2 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 etsuivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Considérant, la présence d'une délégation de l'ambassade de la Fédération de Russie en France lelundi 24 novembre 2025, sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron afin de commémorer aucimetière communal le souvenir de citoyens soviétiques ayant participé à la libération de l'îled'Oléron pendant la seconde guerre mondiale ;Considérant que depuis l'annonce du déplacement de la délégation diplomatique sur Saint-Pierred'Oléron par voie de presse et sur les réseaux sociaux, une manifestation a été déclarée en mairieappelant à se rassembler au moment de la commémoration sur le parking du cimetière de Saint-Pierre d'Oléron ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2025 portant interdiction de
manifestation et d'attroupement sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron, sur le périmètre restreint délimité en annexe du présent arrêté, le lundi
24 novembre 2025, de 10h00 à 12h00.
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Considérant que si les organisateurs de cette manifestation appellent 4 un rassemblement statique,non violent et respectueux de l'ordre public, le déplacement de la délégation diplomatique russe envue de cette commémoration, dans un contexte de guerre russo-ukrainienne et sur un territoire surlequel est présent une communauté ukrainienne importante, pourrait conduire à des actes decontestation violents ou à tout du moins à des actions pouvant troubler l'ordre public ;Considérant qu'au surplus, depuis l'annonce de cette commémoration, des commentaires hostilesont été publiés sur les réseaux sociaux et des courriels ont été adressés aux autorités publiquesfaisant état de risque d'actions violentes aux abords du cimetière ;Considérant que le parking du cimetière de Saint-Pierre d'Oléron, situé rue de la Borderie, sur lequelles manifestants prévoient de se rassembler, se trouve enclavé au sein du cimetière et à proximitédu site de la commémoration; que cette configuration ne permet pas aux forces de l'ordre deprocéder à la sécurisation de l'itinéraire de la délégation diplomatique et pourrait ainsi conduire lesmanifestants à se retrouver au contact direct des personnels de la mission diplomatique;Considérant qu'au regard de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961et notamment ses articles 26 et 29, il revient aux autorités françaises d'assurerà tous les membresdes missions diplomatiques la liberté de déplacement et de circulation sur le territoire, et deprendre toutes les mesures appropriées pour empêcher toutes atteintes à la personne des agentsde ces missions, à leur liberté et à leur dignité ;Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat », à son niveau leplus élevé, a été maintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menaceterroriste demeure élevée en France en 2025;Considérant que, dans ces circonstances, malgré l'ensemble des moyens mis en œuvre et alors qu'ilappartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droitde manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptéeset proportionnées dans le temps et dans l'espace, de nature à prévenir tant la commission de faitsde violence, la dégradation de biens publics et privés et tout troubleà l'ordre public, seulel'interdiction de toute manifestation est de natureà prévenir efficacement les graves troubles al'ordre public susceptibles de survenir ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Toute manifestation, attroupement ou rassemblement revendicatif est interdit le lundi 24novembre, de 10h00 à 12h00 au sein et aux abords immédiats du cimetière de la commune de Saint-Pierre d'Oléron, englobant la rue de la République, la rue de la Borderie et l'avenue Jean Soulat tellesqu'elles sont délimitées au plan annexé.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal,à savoir six mois d'emprisonnement avec uneamende d'un montant de 7 500 euros et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du mêmecode, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le siteInternet des services de l'État en Charente-Maritime.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2025 portant interdiction de
manifestation et d'attroupement sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron, sur le périmètre restreint délimité en annexe du présent arrêté, le lundi
24 novembre 2025, de 10h00 à 12h00.
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Article 4: Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86020Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le Directeur de cabinet, le Colonel Commandant le groupement de la gendarmerie nationalede la Charente-Maritime et le maire de Saint-Pierre d'Oléron sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de La Rochelle.
À la Rochelle, le 2 { NOV. 2025
Y
ffLe préfet, / a
ES Te BLONDEL
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2025 portant interdiction de
manifestation et d'attroupement sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron, sur le périmètre restreint délimité en annexe du présent arrêté, le lundi
24 novembre 2025, de 10h00 à 12h00.
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Annexe :périmètre d'interdiction de manifestersur la commune de Saint-Pierre d'Oléronle lundi 24 novembre 2025, de 10h00 à 12h00.
Ruedela République
Ai
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2025 portant interdiction de
manifestation et d'attroupement sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron, sur le périmètre restreint délimité en annexe du présent arrêté, le lundi
24 novembre 2025, de 10h00 à 12h00.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-19-00002
Arrêté préfectoral 60/25 du 19 novembre 2025
modifiant l'AP 310/23 du 4 décembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement
de SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral 60/25 du 19 novembre 2025 modifiant l'AP 310/23 du 4
décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de SAINTES
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=nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de SaintesPôle des collectivités localeset du développement territorial
Arrêté préfectoral 60/25modifiant l'arrêté préfectoral 310/23 du 4 décembre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales dans les communes j| de l'arrondissement de SAINTESLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'instruction ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listesélectorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurGuillaume BRAULT, Sous-Préfet de l'arrondissement de Saintes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communesde l'arrondissement de Saintes ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Considérant qu'il convient de modifier les membres de commissions de contrôle chargées dela régularité des listes électorales ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Saintes ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral 60/25 du 19 novembre 2025 modifiant l'AP 310/23 du 4
décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de SAINTES
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ARRETE
Article 1°: Les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales, sont modifiés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans ledélai de deux mois suivant sa notification.Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être contestée auprès du tribunaladministratif dans les deux mois qui suivent sa notification.Une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux moispeut également être contestée dans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès dutribunal administratif de Poitiers, au 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86 020 POITIERSCEDEX ou en ligne sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).Article 3: Le Sous-Préfet de Saintes et les maires des communes concernées del'arrondissement de Saintes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime.
Saintes, le 19/11/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Sous-Préfet de CT
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Guillaume BRAULT
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral 60/25 du 19 novembre 2025 modifiant l'AP 310/23 du 4
décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de SAINTES
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Annexe n° 1 à l'arrêté préfectoral 60/25
Composition des commissions de contrôles des communes de moins de 1 000 habitantset des communes de 1000 habitants et plus composées selon l'article L. 19 VII du code électoral :
ARRONDISSEMENT DE SAINTES
Nom de la communeNom du conseiller municipalNom du délégué désigné par te PréfetNom du délégué désigné par la PrésidenteTribunal Judiciaire1 Pisany Nathalie BECQUIN Marie-Noelle BARALLIER née MASSE Gérard LABBE
Composition des commissions de contrôles des communes de 1000 habitantsEt plus composées selon l'article L. 19 VII du code électoral
ARRONDISSEMENT DE SAINTES
Nom de la communeNom du conseiller municipalNom du délégué désigné par le PréfetNom du délégué désigné par la Présidente duTribunal Judiciaire1 |ChaniersGérard PISSIER Sylvie SUIRE Philippe POTTIERSuppléante : Eveline MONTALESCOT néeIBERTRAND suppléante : MAGUY Ginette née CHERATSuppléant : Yvan BONNIN
A Saintes, le 19/11/2025Le PréfetPour le Préfet, <Le Sous-Préfet de Saintes,
Guillaume BRAULT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral 60/25 du 19 novembre 2025 modifiant l'AP 310/23 du 4
décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de SAINTES
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Annexe n° 2 à l'arrêté préfectoral n°60/25Composition des commissions de contrôles des communes de 1 000 habitants et olus :
ARRONDISSEMENT DE SAINTESNom de lacommuneNoms des conseillers municipaux issusde la première listeNoms des conseillers municipaux issusde la deuxième liste1 [Sainte GemmeJérôme LOUISCorinne BAUDRIT née CHAPERONPascal FRICAUDNathalie DALLET
2 |SaintesLaurent DAVIETJean-Bernard FORGITMartine BUFFET Jean-Pierre ROUDIERSuppléants :Véronique ABELIN — DRAPRON néeABELINCaroline AUDOINSophie DEBORDE
Suppléant :Jean — Philippe MACHON
A Saintes, le 19 novembre 2025Le PréfetPour le Préfet,Le Sous-Préfet de Saintes,
<—<—Guillaume BRAULT
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Noms des conseillersmunicipaux issus de latroisième listeMélissa BOILEVIN néeGUILLEMET
Didier MARTIN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-19-00002 - Arrêté préfectoral 60/25 du 19 novembre 2025 modifiant l'AP 310/23 du 4
décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de SAINTES
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