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Liberté + Égalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 04 novembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
PRÉFECTURE/DCL/BCLAI
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2024289-0001 autorisant l'adhésion de la commune
du Boulou au Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) du Vallespir
PRÉFECTURE/DCL/BCBDE
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2024285-0002 du 11 octobre 2024 fixant la liste des
communes rurales du département des Pyrénées-Orientales
PRÉFECTURE/DCL/BCLUE
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 275-0001 du 1er octobre 2024 portant renouvellement de la
commission de suivi de site du centre de stockage de déchets inertes et des déchets
d'amiante sur les communes de Claira et de Saint-Hippolyte
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 275-0002 du 1er octobre 2024 déclarant cessibles au profit
du département des Pyrénées-Orientales les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation
du projet de rectification des virages de la RD117 entre Estagel et Calce
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 277-0001 du 3 octobre 2024 modifiant l'échéance
pour la mise à jour du complément à l'étude technico-économique sécheresse prescrit à la
société PAPREC pour l'unité de traitement et de valorisation énergétique (UTVE) de Calce,
par l'arrêté complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2024 064-0002 du 04/03/2024
Arrêté complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2024 281-0001 du 07/10/2024 rendant redevable
d'une astriente administrative la société NORTRANS pour non respect de l' AP N°2023137-
0002 du 17 mai 2023 mettant en demeure de respecter les prescriptions applicables à ses
installations.
Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2024289-0001 du 15 octobre 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'une étude d'aménagement foncier -
commune de Vingrau
Arrêté N° PREF/DCL/BCLUE/2024 296-0001 du 22 octobre 2024 portant ouverture de la
consultation du public relative à la demande d'enregistrement présentée par la société SAS
LEA LOGISTIQUE pour le stockage de matières, produits ou substances combustibles dans
un entrepôt couvert sur la commune de Rivesaltes
Arrêté N° PREF/DCL/BCLUE/2024 297-0001 du 23 octobre 2024 mettant en demeure, en
application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, de la société SCI la Garrigue, de
respecter les prescriptions applicables à ses installations d'entrepôt et de stockage de
polymères sur la commune de Rivesaltes
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 304-0001 du 30 octobre 2024 complétant l'arrêté
n° PREF / DCL / BCLUE 2021 1183-0003 du 02/07/2021 autorisant la société Lafarge Granulats
à approfondir et poursuivre l'exploitation d'une carrière de calcaire implantée sur la
commune de Baixas , pour ce qui concerne les mesures de surveillance de la carrière du
Quintou
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2024 304-0002 du 30 octobre 2024 portant autorisation
environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent, parc éolien de Corneilla, sur le territoire de la commune de Corneilla-la-
Rivière (66), par la SASU Parc Éolien de Corneilla
SCPPAT
-Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024303-0001 portant délégation de signature pour
ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire.
– Arrêté Préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024309-0001 du 4 novembre 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n°PREF/SCPPAT/2022179-0001 du 28 juin 2022 portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SAS GLOBAL CONSEILS.
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
- Convention de coordination entre la police municipale de Villelongue-de-la-Salanque et
des forces de sécurité de l'État signée le 04 novembre 2024.
- Convention de coordination entre de la police municipale de Le Perthus et des forces de
sécurité de l'État signée le 04 novembre 2024.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
Service Conseils et Aménagement des territoires
Habilitations préfectorales à la réalisation d'une analyse d'impact et de
certificats de conformité des dossiers soumis à CDAC
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2024297-0001 du 23/10/2024 accordant à la société
Praxidev située 2 rue de Broglie à Vannes (56000), l'habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact exigée pour les projets d'aménagement commercial soumis à l'examen de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Pyrénées-
Orientales.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2024297-0002 du 23/10/2024 accordant
à la société Projective Groupe située 4 place de Regensburg à Clermont-Ferrand (63000),
l'habilitation pour établir le certificat de conformité exigé pour les projets
d'aménagement commercial soumis à l'examen de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2024297-0003 du 23/10/2024 accordant à la société
Quadrivium située 2 Promenade Stéphane Mallarmé à Vulaine-sur-Seine (77870),
l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact exigée pour les projets d'aménagement
commercial soumis à l'examen de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2024304-0001 du 30/10/2024 accordant à la société
Temah située 11 avenue des Cévennes à Lansargues (34130), l'habilitaiton pour réaliser
l'analyse d'impact exigée pour les projets d'aménagement commercial soumis à l'examen
de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Pyrénées-
Orientales.
SML
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024305-0001 du 31/10/2024 portant autorisation
d'occupation temporaire du DPMn au profit de l'association des Bodyboardeurs et
surfeurs Catalans, pour le championnat régional de surf sur le territoire de la commune de
Canet-en-Roussillon, sur la plage de la jetée.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024309-0001 du 04/11/2024 portant autorisation
d'occupation temporaire du DPMn au profit de la commune d'Argelès-sur-Mer, pour la
mise en place d'une exposition photographique mémorielle "un camp sur le sable", au
droit du mémorial de la Retirada, sur le territoire de la commune d'Argelès-sur-Mer.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
DIRECTION
-Décision n°DDETS/DIR/2024 309-0001 portant subdélégation de signature de M. Eric
DOAT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
-Décision n° DDETS/DIR/2024 309-0002 portant subdélégation de signature de M. Eric
DOAT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, ordonnateur
secondaire délégué.
PÔLE ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT ET L'HABITAT

- Arrêté préfectoral n°DDETS/PAMLH/2024309 du 4 novembre 2024 portant modification de
la composition de la commission de médiation des Pyrénées -Orientales
| Jn
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté 2 ° 5 7 I
Égalité Secrétariat généra
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2024285-0002 du 11 octobre 2024
fixant la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article D. 3334-8-1 définissant
les communes rurales de métropole ;
VU le décret n°2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
VU le zonage des unités urbaines 2020 établi par l'institut national de la statistique et des
études économiques au 1° janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2023324-004 du 20 novembre 2023 fixant la liste
des communes rurales du département des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article ter: L'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2023324-004 du 20 novembre 2023 fixant
la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Orientales est abrogé.
Article 2 : La liste des communes rurales du département des Pyrénées-Orientales, au sens de
l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, est fixée conformément à
l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des
Pyrénées-Orientales ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Fait à Pérpignan, le 11 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Bruno BERTHET
'Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
_sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

COMMUNES RURALES
Code INSEE 2024 Code département |Nom Commune 2024
66001 66 L'ALBERE
66004 66 LES ANGLES
66005 66 ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-ESCALDES
66006 66 ANSIGNAN
66007 66 ARBOUSSOLS
66010 66 AYGUATEBIA-TALAU
66011 66 BAGES
66013 66 BAILLESTAVY
66014 66 BAIXAS
66015 66 BANYULS-DELS-ASPRES
66016 66 BANYULS-SUR-MER
66018 66 LA BASTIDE
66019 66 BELESTA
66020 66 BOLQUERE
66022 66 BOULE-D'AMONT
66023 66. BOULETERNERE
66025 66 BOURG-MADAME
66026 66 BROUILLA
66027 66 LA CABANASSE
66029 66 CAIXAS
66030 66 CALCE
66032 66 CALMEILLES
66033 66 CAMELAS |
66034 66 CAMPOME
66035 66 CAMPOUSSY
66036 66 CANAVEILLES
66039 66 CARAMANY
66040 66 CASEFABRE
66041 66 CASES-DE-PENE
66042 66 CASSAGNES
66043 66 CASTEIL
66044 66 CASTELNOU
66045 66 CATLLAR
66046 66 CAUDIES-DE-FENOUILLEDES
66047 66 CAUDIES-DE-CONFLENT
66048 66 CERBERE
66050 66 CLAIRA
66051 66 CLARA-VILLERACH
66052 66 CODALET
66054 66 CONAT
66055 66 CORBERE
66056 66 CORBERE-LES-CABANES
66057 66 CORNEILLA-DE-CONFLENT
66058 66 CORNEILLA-LA-RIVIERE
66060 66 CORSAVY
66061 66 COUSTOUGES
66062 66 DORRES
66063 66 LES CLUSES
Page 1

'COMMUNES RURALES
66064 66 EGAT
66066 66 ENVEITG
66067 66 ERR
66068 66 ESCARO
66069 66 ESPIRA-DE-L'AGLY
66070 66 ESPIRA-DE-CONFLENT
66071 66 ESTAGEL
66072 66 ESTAVAR
66073 66 ESTOHER
66074 66 EUS
66075 66 EYNE
66076 66 FEILLUNS
66077 66 FENOUILLET
66078 66 FILLOLS
66079 66 FINESTRET
66080 66 FONTPEDROUSE
66081 66 FONTRABIOUSE
66082 66 FORMIGUERES
66083 66 FOSSE
66084 66 FOURQUES
66085 66 FUILLA
66086 66 GLORIANES
66089 66. JOCH
66090 66 JUJOLS
66091 66 LAMANERE
66092 66 LANSAC
66095 66 LATOUR-DE-CAROL
66096 66 LATOUR-DE-FRANCE
66097 66 LESQUERDE
66098 66 LA LLAGONNE
66099 66 LLAURO .
66100 66 LLO
66102 66 MANTET
66103 66 MARQUIXANES
66104 66 LOS MASGS
66105 66 MATEMALE
66107 66 MAURY
66108 66 MILLAS
66109 66 MOLITG-LES-BAINS
66111 66 MONTALBA-LE-CHATEAU
66112 66 MONTAURIOL
66113 66 MONTBOLO
66114 66 MONTESCOT
66115 66 MONTESQUIEU-DES-ALBERES
66116 66 |MONTFERRER
66117 66 MONT-LOUIS
66118 66 MONTNER
66119 66 MOSSET
66120 66 NAHUJA
Page 2

COMMUNES RURALES
66121 66 NEFIACH
66122 66 NOHEDES
66123 66 NYER
66124 66 FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
66125 66 OLETTE
66126 66 OMS
66127 66 OPOUL-PERILLOS
66128 66 OREILLA
66129 66 ORTAFFA
66130 66 OSSEJA
66132 66 PALAU-DE-CERDAGNE
66134 66 PASSA
66137 66 LE PERTHUS
66138 66 PEYRESTORTES
66139 66 PEZILLA-DE-CONFLENT
66142 66 PLANES
66143 66 PLANEZES
66145 66 PONTEILLA
66146 66 PORTA
66147 66 PORTE-PUYMORENS
66150 66 PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE
66151 66 PRATS-DE-SOURNIA
66152 66 PRUGNANES.
66153 66 PRUNET-ET-BELPUIG
66154 66 PUYVALADOR
66155 66 PY
66156 66 RABOUILLET
66157 66 RAILLEU
66158 66 RASIGUERES
66159 66 REAL
66160 66 REYNES
66161 66 RIA-SIRACH
66162 66 RIGARDA
66165 66 RODES
66166 66 SAHORRE
66167 66 SAILLAGOUSE
66169 66 SAINT-ARNAC
66170 66 SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE
66173 66 SAINT-FELIU-D'AMONT
66175 66 SAINT-GENIS-DES-FONTAINES
66176 66 SAINT-HIPPOLYTE
66177 66 SAINT-JEAN-LASSEILLE
66179 66 SAINT-LAURENT-DE-CERDANS
66181 66 SAINTE-LEOCADIE
66182 66 SAINTE-MARIE-LA-MER
66183 66 SAINT-MARSAL
66184 66 SAINT-MARTIN-DE-FENOUILLET
66185 66 SAINT-MICHEL-DE-LLOTES
66186 66 SAINT-NAZAIRE
Page 3

COMMUNES RURALES
66187 66 SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET
66188 66 SAINT-PIERRE-DELS-FORCATS
66190 66 SALSES-LE-CHATEAU
66191 66 SANSA
66192 66 SAUTO
66193 66 SERDINYA
66194 66 SERRALONGUE
66197 66 SOUANYAS
66198 66 SOURNIA
66199 66 TAILLET
66201 66 TARERACH
66202 66 TARGASONNE
66203 66 TAULIS
66204 66 TAURINYA
66205 66 TAUTAVEL
66206 66 LE TECH
66207 66 TERRATS
66209 66 THUES-ENTRE-VALLS
66211 66 TORDERES
66214 66 TRESSERRE
66215 66 TREVILLACH
66216 66 TRILLA'
66217 66 TROUILLAS
66218 66 UR
66219 66 URBANYA
66220 66 VALCEBOLLERE
66221 66 VALMANYA
66222 66 VERNET-LES-BAINS
66223 66 VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT
66224 66 VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE
66225 66 VILLELONGUE-DELS-MONTS
66226 66 VILLEMOLAQUE
66227 66 VILLENEUVE-DE-LA-RAHO
66228 66 VILLENEUVE-LA-RIVIERE
66230 66 VINCA
66231 66 VINGRAU
66232 66 VIRA
66233 66 VIVES
66234 66 LE VIVIER
Page 4

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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024289-0001
autorisant l'adhésion de la commune du Boulou au Syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable (SIAEP) du Vallespir
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles L5211-18
L5211-20 et L5711-1 et suivants :
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 1941 portant constitution du syndicat
intercommunal entre les communes d'Arles sur Tech, Céret et Palalda pour la réalisation
d'un projet d'alimentation en eau potable, modifié ;
VU la délibération de la commune du Boulou en date du 23 juillet 2024 sollicitant son
adhésion au SIAEP du Vallespir à compter du 1° janvier 2025 ;
VU les délibérations du comité syndical du SIAEP du Vallespir n°24 et n°25 en date du 26
juin 2024 approuvant les modifications des articles 1 et 7 des statuts du syndicat et
l'adhésion de la commune du Boulou ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut
Vallespir en date du 19 septembre 2024 approuvant l'adhésion de la commune du Boulou
au SIAEP du Vallespir et la modification des statuts, à compter du 1° janvier 2025 ;
Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Céret,
Reynes, Saint-Jean-Pla-de-Corts et Vives; -
Considérant que l'absence de délibération vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité sont réunies ;
fe
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Tél. 04 68 51 66 66
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L'adhésion de la commune du Boulou au Syndicat intercommunal d'adduction d'eau
potable (SIAEP) du Vallespir est autorisée, à compter du 1° janvier 2025.
Article 2 :
L'actualisation de la liste des membres du syndicat mixte et de la composition des
délégués au comité syndical, fixée par les articles 1 et 7 de ses statuts est autorisée.
Article 3:
L'extension du périmètre du SIAEP du Vallespir à la commune du Boulou entraîne, de plein
droit, la mise à disposition du groupement bénéficiaire des biens meubles et immeubles,
équipements et services nécessaires à l'exercice des compétences transférées ainsi que
des droits et obligations qui leur sont attachées.
Le syndicat est également substitué de plein droit à la commune du Boulou, à la date de
son adhésion, dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Les contrats sont exécutés
dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
La substitution du syndicat aux contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la
compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux par voie électronique (« Télérecours ») devant
le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du Préfet des
Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Président du SIAEP du
Vallespir, le Président de la communauté de communes du Haut Vallespir, les Maires des
communes membres ainsi que le directeur départemental des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 45 OT, 274
Pouf le Préfet et par délégation,
le Sèsrétaire général,
——_ Bruno BERTHET

Ez.
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF DCL BCLUE 2024 304-0002 du 30 octobre 2024
portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, parc éolien de Corneilla, sur le
territoire de la commune de Corneilla-la-Rivière (66), par la SASU Parc Éolien de
Corneilla
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n° 2009/147
du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces
d'oiseaux à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres bénéficiant de mesures
de protection ;
Vu la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à 19, L.163-1, L-163-5, L171-7, L.411-1,
L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le Code de I'urbanisme ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu la loi de protection de la nature de juillet 1976 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du Code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environhementale ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

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Vule décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation
environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit
de l'environnement ;
le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination du Secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Sous-préfet de Perpignan - Monsieur Bruno
BERTHET ; -
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous- -préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 24 avril 2016 modifié relatif aux objectifs de développement des énergies
renouvelables ;
l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité.
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de
la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif au balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore protégées, notamment son article 2 ;
l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et leur modalité de protection ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
la Liste Rouge des espèces menacées en France de l'UICN (Union internationale pour la
conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le
CSRPN du 17 septembre 2019 ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif à l'emploi du feu a l'air
libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2023 087-0001 du 28 mars 2023 relatif aux mesures de
débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans les
zones forestières des Pyrénées- -Orientales ;
la demande présentée. en date du 7 mai 2021 par la SASU Parc Éolien de Corneilla, dont le siège
social est situé 43 Boulevard des Bouvets - 92000 NANTERRE, en vue d'obtenir l'autorisation
environnementale d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique
du vent pour le pare éolien de Corneilla-la-Rivière, composé de 10 aérogénérateurs d'une
puissance totale de 30 MW sur la commune de Corneilla-la-Rivière (66) ;
'les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
2/49

Vu les pièces complémentaires déposées le 26 janvier 2023 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles
R. 181-18 à R. 181-32 du code de l'environnement ;
Vu l'avis formulé par METEO-FRANCE par courrier n° DSO DOT Obs Res /2021 - 07 du 15 juillet 2021
complété par son avis du 22 septembre 2023 ;
Vu l'avis formulé par le Ministère des Armées - Direction de la sécurité aéronautique de l'Etat et
Direction de la circulation aérienne militaire par courrier n° 1777/ARM/DSAE/DIRCAM/NP du 17
juin 2021 ;
Vu l'avis formulé par la DGAC par courrier n° 1098 du 2 juillet 2021;
Vu l'avis formulé par l'ARS par courrier du 16 juillet 2021, complété par son avis du 27 février 2023 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale n° 2023APO25 en date du 9 février 2023 ;
Vu la réponse à l'avis de l'autorité environnementale apportée par la SASU Parc Éolien de Corneilla
en juin 2023 ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du
Code de l'environnement déposée le 26 janvier 2023 par la SASU Parc éolien de Corneilla dans
le cadre de l'installation du parc éolien de Corneilla-la-Riviére dans les Pyrénées-Orientales ;
Vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces
protégées, établi par la société BIOTOPE en date du 23 janvier 2023 et joint à la demande de
dérogation de la SAS Parc éolien de Corneilla ;
Vu l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 16
octobre 2023 ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du 12 février
2024 ; |
Vu la décision n° E24000001/34 en date du 17 janvier 2024 du président du tribunal administratif de
Montpellier, portant désignation de la commissaire-enquétrice ;
Vu. l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2024 ordonnant l'organisation d'une enquête publique
pour une durée de 32 jours du mardi 2 avril 2024 au vendredi 3 mai 2024 inclus ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans les communes de
Corneilla-la-Rivière (siège de l'enquête) et de Baho, Baixas, Bélesta, Calce, Camélas, Cassagnes,
Castelnou, Corbére, Corbère-les-Cabanes, Estagel, Ille-sur-Tét, Latour-de-France, Le Soler, Millas,
Montner, Néfiach, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estéve, Saint-Feliu-d'Amont, Saint-Feliu-d'Avall, Thuir et
Villeneuve-la-Rivière concernées par le rayon d'affichage prévu a la nomenclature des
installations classées ; © |
Vu la publication en date du 13 mars et du 3 avril 2024 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et le rapport et l'avis de la commissaire enquétrice ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Baho, Bélesta, Corbère, Corbère-les-
Cabanes, Pézilla-la-Rivière, Saint-Feliu-d'Amont et Thuir ;
Vu le rapport du 30 août 2024 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa
formation sites et paysages en date du 19 septembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la SASU Parc Eolien de Corneilla par courrier en
date du 3 octobre 2024 ;
Vu les observations formulées en date du 17 octobre 2024 par la SASU Parc Éolien de Corneilla ;
Considérant que la politique énergétique de la France, telle qu'elle est définie à l'article L. 100-1 et
suivants du Code de l'énergie, prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la
consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030; et
3/49

qu'à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter
40 % de la production d'électricité ;
Considérant que l'énergie éolienne constitue une source d'énergies renouvelables telle que définie
à l'article L..211-2 du Code de l'énergie ;
Considérant que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe les objectifs nationaux, par
période de 5 ans, tant en termes de sobriété et d'efficacité énergétique que de développement
des EnR et que le plan de libération des énergies renouvelables, issu de groupes de travail initiés
par Sébastien Lecornu pour les filières de l'éolien, du solaire et de la méthanisation, montre une
volonté d'accélérer la dynamique de réalisation des projets ;
Considérant que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) inscrit la France dans une
trajectoire qui permettra d'atteindre la neutralité carbone en 2050, et fixe ainsi le cap pour
toutes les filières énergétiques qui pourront constituer, de manière complémentaire, le mix
énergétique français de demain ;
Considérant que l'atteinte de ces objectifs pour l'éolien terrestre passe par la mobilisation du
gisement de vent des territoires et l'addition de chaque nouveau moyen de production ;
Considérant que dans ce contexte et parce que la filière de l'éolien terrestre a atteint une maturité
industrielle, son développement est l'un des leviers permettant de contribuer à l'objectif de
développement d'énergies renouvelables ;
Considérant que ce projet permet d'accroître la production d'une énergie renouvelable,
" conformément aux objectifs affichés ;.
Considérant que les caractéristiques énergétiques du parc éolien de Corneilla contribuent à
- répondre aux besoins définis dans la PPE et sont supérieures à 9 MW;
Considérant ainsi que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant qu'au vu du potentiel du territoire concerné par le projet de parc éolien de Corneilla,
le développement de l'éolien doit être encouragé et encadré ;
Considérant que la production estimée du parc éolien, objet de la demande d'autorisation susvisée,
contribue à l'atteinte des objectifs nationaux en termes de production d'énergie décarbonée,
contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale
au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la. protection de
l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est. soumise à autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que
spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en application des articles R.181-18 à R.181-32, des éventuelles
observations des conseils municipaux de Corneilla-la-Rivière, Baho, Baixas, Bélesta, Calce,
Camélas, Cassagnes, Castelnou, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Estagel, Ille-sur-Tét, Latour-de-
France, Le Soler, Millas, Montner, Néfiach, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Feliu-d'Amont,
Saint-Feliu-d'Avall, Thuir et Villeneuve-la-Rivière, et des services déconcentrés de l'État et sont
de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant qu'en application de l'article L. 122-1 du Code de l'environnement, le projet a fait
l'objet d'une étude d'impact dont les résultats doivent être pris en considération dans la
décision d'autorisation qui fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage
destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du
projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi;
4/49

Considérant que les prescriptions des arrétés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au
regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux
environnementaux locaux ; :
Considérant qu'en application de la Convention européenne du paysage, les politiques qui ont un
impact sur le territoire tiennent compte de la qualité du cadre de vie des populations, cette
_ qualité reposant sur la perception, notamment visuelle, de l'environnement à savoir le paysage ;
Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que
spécifie le présent arrêté permettent de respecter les conditions de délivrance de la dérogation
mentionnée: au 4° de l'article L.411-2.du Code de l'environnement, lorsque l'autorisation
environnementale tient lieu de cette dérogation ;
Considérant que les impacts résiduels associés au parc éolien de Corneilla situé sur le territoire de la
commune de Corneilla-la-Rivière nécessitent le dépôt d'une demande de dérogation pour la
destruction d'espèces protégées en application de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement ; |
Considérant que le pétitionnaire a déposé la demande d'autorisation environnementale susvisé qui
comporte une demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées pour le parc
éolien de Corneilla situé sur le territoire de la commune de Corneilla-la-Riviére ;
Considérant que l'étude d'impact mentionne la présence d'espèces d'oiseaux protégées à enjeux
patrimoniaux élevés dans le secteur de ce parc éolien, notamment: Vautour percnoptère,
Bruant ortolan, Circaète Jean-le-Blanc, Pie-grièche à tête rousse, Traquet oreillard, Faucon
crécerelle, Vautour fauve, Milan royal, Aigle botté, et Alouette calandrelle ;
Considérant que l'étude d'impact mentionne la présence d'espèces de chiroptères protégées à
enjeux patrimoniaux élevés dans le secteur de ce parc éolien, notamment : Noctule commune,
Minioptère de Schreibers, Noctule de Leisler, Vespére de Savi, Pipistrelle de Kuhl, Sérotine
commune, Molosse de Cestoni ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 106 espèces de faune protégée (4 reptiles, 3
amphibiens, 17 mammifères (dont 16 chiroptères) et 82 oiseaux)) et porte sur la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens et de leurs habitats; —
Considérant que ces espèces d'oiseaux protégées ont des statuts de menace nationale et régionale
élevées notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en France de l'UICN {Union
internationale pour la conservation de la nature) et la liste rouge régionale des oiseaux nicheurs
de l'Occitanie, en particulier : Vautour percnoptère (statut : en danger), Bruant ortolan (statut :
en danger), Circaéte Jean-le-Blanc (statut : quasi menacé), Pie-grièche à tête rousse (statut :
vulnérable), Traquet oreillard (statut: en danger), Faucon crécerelle (statut: quasi-menacé),
Vautour fauve (statut: vulnérable), Milan royal (statut: vulnérable), Aigle botté (statut:
vulnérable), et Alouette calandrelle (statut : en danger);
Considérant que ces espèces de chiroptères protégées ont des statuts de menace nationale élevés:
dans la liste Rouge des espèces. menacées en France selon les critères de l'UICN (Union
internationale pour la conservation de la nature), en particulier : Minioptère de Schreibers
(statut : vulnérable), Molosse de Cestoni (statut : quasi menacé), Noctule commune (statut :
vulnérable) ;
Considérant que ces espèces d'oiseaux protégées ont aussi des enjeux locaux de préservation
importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger
en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019, à savoir : Busard cendré (enjeu : fort),
Busard Saint-Martin (enjeu: modéré), Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré), Pipit farlouse
(enjeu : modéré), Tarier des prés (enjeu: fort), Aigle botté (enjeu : fort), Busard des roseaux
(enjeu : modéré), Milan royal (enjeu : fort), Vautour fauve (enjeu : modéré), Alouette calandrelle
(enjeu : très fort);
5/49

Considérant que ces espéces de chiroptéres protégées ont aussi des enjeux locaux de préservation
importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger
en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019, à savoir : Minioptère de Schreibers
(enjeu : très fort), Noctule commune (enjeu : fort), Molosse de Cestoni (enjeu : fort) ;
Considérant que les espèces listées ci-dessus présentent un risque de collision ou de mortalité par
barotraumatisme avec les aérogénérateurs ;
Considérant la forte sensibilité aux éoliennes du groupe des noctules, pouvant voler par vents forts,
et dont les populations nationales sont en trés fort déclin ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en place, sur les aérogénérateurs, un système. de
détection/effarouchement/régulation ou arrêt machine efficace visant à réduire les risques de
collision pour ces espèces d'oiseaux protégées à enjeux locaux élevés ;
Considérant qu'il a lieu de mettre en place pour chaque éolienne un système de bridage efficace
visant à réduire les risques de collision où de barotraumatisme pour ces espèces de chiroptères
protégées;
Considérant que l'évaluation des impacts résiduels après la mise en place des mesures d'évitement
et de réduction nécessite le dépôt d'une demande de dérogation pour la destruction d'espèces
protégées, incluant la mise en œuvre de mesures d'évitement et de réduction, en application de
l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que le pétitionnaire a déposé le 26 janvier 2023 le dossier demande de dérogation
pour la: destruction d'espèces protégées pour le parc éolien de Corneilla-la-Rivière dans les
Pyrénées-Orientales ; : .
Considérant la contribution de ce projet à la lutte contre le changement climatique et au
développement des énergies renouvelables avec une puissance cumulée de 30 MW et une
production qui atteindra environ 72 500 MWh par an. Cette valeur correspond à la
consommation électrique domestique annuelle, hors chauffage, de 15 496 foyers ;
Considérant que le projet de Corneilla-la-Rivière répond ainsi à une raison impérative d'intérêt
public majeur en contribuant à la transition énergétique de la France vers les énergies
renouvelables et en participant à la lutte contre le réchauffement climatique, tout en
contribuant à l'essor de l'emploi et de l'économie dite verte ;
Considérant que la variante choisie est celle de moindre impact puisque le porteur de projet a évité
une implantation directe du projet au niveau des principales zones à enjeux. De plus, le nombre
d'éoliennes retenu est de 10 contre 15 pour les autres variantes proposées ; .
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au sens de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation figurant dans cet
arrêté permettent de garantir le maintien, dans un bon état de conservation, des populations
des espèces ciblées par la dérogation dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que le parc éolien de Corneilla-la-Rivière ne peut être mis en service sans l'obtention
d'une dérogation à la destruction d'espèces protégées et la misé en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation prévues par cette même dérogation ;
Considérant qu'il y a lie de prendre des mesures spécifiques de protection de la biodiversité en
phase travaux ; .
Considérant la suffisance des éléments apportés dans le mémoire en réponse du pétitionnaire aux
remarques de l'avis du CNPN en date du 16 octobre 2023;
Considérant que l'exploitation du parc éolien projeté permet d'atteindre les objectifs fixés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;
Considérant en synthèse que les conditions de délivrance de l'autorisation environnementale sont
réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général dela préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE |
6/49

TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE DE LAUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
La SASU Parc Eolien de Corneilla, dont le siège social est situé 43 Boulevard des Bouvets — CS 90310 -
92741 NANTERRE Cedex, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions définies dans le
présent arrêté, à. exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent (« parc éolien de « Corneilla ») composée de 10 aérogénérateurs de puissance
unitaire maximale de 3 MW sur le territoire de la commune de Corneilla-la-Rivière (66).
ARTICLE 1.2 - DOMAINE D'APPLICATION
La présente autorisation environnementale tient lieu :
* Autorisation requise pour des installations classées pour la protection de l'environnement
prévue à l'article L. 512-1 du Code de l'environnement ;
* Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en
application du VI de l'article L. 414-4 du Code de l'environnement ;
* Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,
d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de
leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement.
ARTICLE 1.3 - LOCALISATION DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivantes :
Coordonnées Parcelles
Installation | Lambert 93 | Commune Lieu-dit | _|
| x Y | Section | Numéro
Aérogénérateur n° E01 678 490 6 179.721 Las Mirandes B 369
cas ° | CagareillesAérogénérateur n° E02 677 488 6 179 391 Basses A 818
Aérogénérateur n° E03 677111 6179298 Rares de la) a 790
'Aérogénérateur n° E04 | 678545 6179175. Las Mirandes |B 346
Z a o CamiAérogénérateur n° E05 678 254 6 179030 d'Estagel B 280
Aérogénérateur n° E06 678 044 6 178 939 A 898
Che ee oo eny | sony le Corneilla-la- La 5
Aérogénérateur ul E07 | 677 851 _ | 6 178 739 | Rivière Carbounere A 884
Aérogénérateur n° E08 677653 6178739 A 957
P 24 ne Las JassettesAérogénérateur n° E09 679 094 6 178 605 Bassés B .32
Aérogénérateur n° E10 678 744 | 6178 456 ; Clot de Godail B 781
DURE Las JassettesPoste de livraison PDL1 679 140 6 178 604. Basses | B 705
Poste de livraison PDL2 678020 6178 788 La A 886
Poste de livraison PDL3 | 678010 | 6 178 782 Carbounere, A 886
Les installations citées à l'article 3 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de
situation de l'établissement en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 1.4 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes,
objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation déposée
7/49

par le demandeur. Elles respecteront par ailleurs les dispositions du présent arrété, des arrétés
complémentaires et les réglementations-en vigueur. -
ARTICLE 1.5 - DÉTERMINATION PAR L'EXPLOITANT D'UN RÉFÉRENT
Dès la mise en service industrielle du parc, l'exploitant transmet à la DREAL les coordonnées du
responsable d'intervention du parc au sens de l'article 22 de l'arrêté du 26 août 2011.
Le cas échéant, sur demande de l'inspecteur des installations classées, le responsable
d'intervention doit pouvoir se rendre disponible sur site à une date convenue avec l'inspection. En
cas d'urgence, le responsable d'intervention doit pouvoir se rendre disponible dans. un délai
maximal de 3 jours ouvrés.
Le récapitulatif des documents mis à disposition de l'inspection des installations classées est
indiqué en annexe 2.
8/49

TITRE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION
D'EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1° DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(ICPE) .
ARTICLE 21-LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
— _— 2 —
Rubrique de Libellé de l'installation Caractéristiques de l'installation Régime
classement (1)
Hauteur maximale des mâts.: 80 m
Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie Hauteur en bout de pale maximale :
mécanique du vent et regroupant un) 125 m
2980-1 ou plusieurs aérogénérateurs Hauteur minimale de la garde au sol: A
1. Comprenant au moins un 35m
aérogénérateur dont le mat a une Puissance totale maximale installée : 30
hauteur supérieure ou égale à 50 m. | MW
: | : Nombre d'aérogénérateurs : 10
(1) A: installations soumises à autorisation
ARTICLE 2.2 - GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à
l'article 21.
Article 2.2.1 - Établissement des garanties financières
Conformément aux articles R. 515-101 à R. 515-104 du code de l'environnement, la mise en service
des installations visées à l'article 21 est subordonnée à la constitution des garanties financières
visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations
prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement.
Les documents attestant la constitution ou l'actualisation des garanties financières répondent aux
dispositions de l'arrêté susvisé du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières.
L'exploitant adresse au préfet, avant la mise en service industrielle des éoliennes du parc éolien de
Corneilla, les justificatifs attestant la constitution des garanties financières.
Article 2.2.2 - Montant des garanties financières
Selon les dispositions de l'annexe | de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, le
montant initial des garanties financières à constituer s'élève à :
M = (Cu) = 10 x (75 000 + 25 000 x (3-2)) = 1 000 000 euros
OÙ : =
+ Mest le montant initial de la garantie financière d'une installation ;
* Cuest le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur.
L'exploitant adresse au préfet tous les justificatifs du calcul de constitution du montant des
garanties financières.
Article 2.2.3 - Actualisation du montant des garanties financières
Dès la première constitution des garanties financières, l'exploitant en actualise le montant avant la
mise en service industrielle de l'installation, puis tous les cinq ans. L'actualisation se fait en.
application de la formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux
installations de production utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise
9/49

à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Article 2.2.4 - Renouvellement des garanties financiéres
Les garanties financiéres doivent étre renouvelées au moins trois mois avant la date d'échéance du
document prévu à l'article 2.21 du présent arrêté.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins
trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document justificatif dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé accompagné du calcu! d'actualisation.
Article 2.2.5 - Modification des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités
de constitution des garanties financiéres, ainsi que de tout changement des conditions
d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Article 2.2.6 - Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations
nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les
garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation
d'activité prévue aux articles R. 515-105 à R. 515-108 du code de l'environnement, à réception de
l'attestation prévue par l'article R. 515-108.
Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans un délai de deux mois à l'issue de la
transmission de l'attestation, la remise en état du site est réputée achevée.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires
des communes intéressées.
En application de l'article R.516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la
réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments
techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
ARTICLE 2.3 - MESURES SPECIFIQUES LIÉES À LA PHASE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE
DÉMANTÈLEMENT
Article 2.31 - Mesures de préparation d'encadrement des travaux
L'exploitant utilise des documents de planification environnementale de travaux dans le cadre de la
procédure d'appel d'offres et son suivi de chantier.
Ces documents doivent être élaborés à partir des enjeux et mesures relevées dans les études
environnementales préalables au projet et spécifier notamment :
+ le contexte environnemental du projet ;
* les points critiques pour l'environnement du chantier, et les mesures attendues ;
* le schéma d'intervention et de moyens déployés en cas de pollution accidentelle ;
+ le plan de circulation des engins ; -
+ les moyens de lutte contre les espèces envahissantes pendant et en fin de chantier par
procédé non phytosanitaire ;
* la sensibilisation, la formation, le contrôle interne.
Ces documents doivent pouvoir être révisés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, ceci
afin de refléter la réalité de la conduite des travaux et d'adapter les bonnes pratiques
environnementales aux questions techniques soulevées et aux éventuels nouveaux risques identifiés
découlant de l'évolution du chantier.
10/49

Article 2.3.2 - Périodes d'intervention
Afin de limiter les risques de perturbation des cycles biologiques de l'avifaune et en particulier de
certains rapaces, tous les travaux liés à la construction, au démantèlement des éoliennes
(terrassement, excavation de terres sur site liés au décapage afin de permettre l'installation du futur
parc éolien, démantèlement des fondations pour la phase de démantèlement des éoliennes) sont
interdits en phase de reproduction, soit du 14 février au 31 juillet.
Les travaux de débroussaillage, de déboisement, de coupes d'arbres ou de défrichement [tel que
prévu au titre III du présent arrêté - si nécessaire] ne sont autorisés qu'entre le 1°' septembre et le 31
octobre, excepté pour les moins impactants, sur la base de justifications d'un écologue, qui ne sont
autorisés qu'entre le 1°' août et le 30 mars de l'année suivante.
Les travaux de finalisation des aménagements (y compris coulage des fondations, montage ou
démontage des éoliennes, finition des excavations et remblaiements, finitions des tranchées pour
les réseaux électriques) peuvent être réalisés sans contrainte de calendrier, en intervenant
strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapées, en continuité des opérations
de libération des emprises et avec accompagnement d'un écologue.
En cas de situation exceptionnelle, une modification de ces périodes pourra être demandée par
l'exploitant sur justification d'un écologue et validation par l'inspection des installations classées.
Article 2.3.3 - Périmètre du chantier
Le périmètre des travaux lors des phases de construction et de démantèlement du parc éolien de
Corneilla, comprend les pistes d'accès pour accéder au site, les zones de travaux pour le montage
des aérogénérateurs, les zones de stockage de la terre excavée, les postes de livraison, les zones de
débroussaillement nécessaires autour des aérogénérateurs ainsi que le réseau électrique câblé
enterré, reliant les aérogénérateurs entre eux ainsi que celui les reliant aux postes de livraison créés
et ces derniers au poste existant.
Afin de réduire l'impact de l'emprise au sol du parc éolien, la superficie totale de ce périmètre des
travaux, définie ci-dessus, doit être limité au strict nécessaire tel qu'il est évalué dans l'étude
d'impact. Cette évaluation n'intègre pas la superficie de tous les chemins mais uniquement ceux
créés ou élargis. L'évaluation précise et justifiée de cette superficie est transmise à l'inspection des
installations classées lors de la transmission du planning des travaux.
Article 2.3.4 - Phases des chantiers de construction et de démantèlement
L'exploitant prend toutes les mesures nécessairés pour réduire l'impact du chantier sur
l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de
compensation, voire d'accompagnements, appropriées prévues pour les phases chantiers indiquées
dans l'étude d'impacts.
Un écologue compétent accompagne l'exploitant dans la mise en œuvre de ces mesures.
2.3.41. Informations à communiquer avant le démarrage du chantier
L'exploitant doit informer le Préfet du département, l'inspection des installations classées et la Sous
Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud du démarrage des travaux au moins
3 mois à l'avance.
Lors des phases de construction et de démantèlement du parc éolien, le guichet de la DGAC est
informé, par mail, de la date de levage des aérogénérateurs, dans un délai de trois mois avant le
début du levage, pour l'inclure dans les publications aéronautiques a caractère permanent. Par
ailleurs, pour l'utilisation de moyens de levage, une déclaration est formulée avec un préavis d'un
mois auprès de la DGAC à l'adresse suivante : snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr ou via le
guichet unique :https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/
L'exploitant informe également la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud
de Salon-de-Provence Division environnement aéronautique - Base aérienne 701 ainsi que. la
direction de la sécurité de l'aviation civile Sud située à Blagnac (31) :
- des différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclaration
d'ouverture et de fin de chantier) ;
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+ pour chacun des aérogénérateurs : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84
(degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que leur hauteur hors tout
(pales comprises).
L'exploitant informe par courrier le SDIS départemental de la date d'ouverture du chantier.
2.3.4.2. Préparation du chantier et balisage des stations à protéger
Préalablement aux travaux et à l'intervention des engins :
+ les surfaces nécessaires au chantier sont clairement identifiées ;
* les milieux humides et aquatiques dont la destruction n'est pas dûment autorisée, sont
balisés pour être évités en totalité pour les installations de chantier, les dépôts de matériaux
et de déplacement des engins ;
+ les ornières et flaques d'eau sont comblées avant le début des travaux. Ce comblement
n'est réalisé qu'après vérification de l'absence d'amphibiens (œufs et individus) et dans ce
cas, un balisage approprié est réalisé pour éviter de les impacter.
+ les dispositions sont prises pour empêcher le public d'accéder au chantier ; ces dispositions
restent en place pendant toute la durée du chantier ;
+ des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les services
départementaux d'incendie et de secours en cas de sinistre sont définis en lien avec ces
derniers.
2.3.4.3. Circulation d'engins
Un plan de circulation est établi pendant la période de construction. En dehors des périodes
d'activité, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationnés sur les plateformes réservées à
cet effet.
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires (balisage, sensibilisation, formation, contrôle...)
pour s'assurer que les engins de travaux ne stationnent et ne circulent pas en dehors des voies
ouvertes à la circulation et des zones spécialement aménagées (aires de levage...), afin d'éviter le
tassement du sol et la destruction d'espèces protégées (notamment les amphibiens et reptiles).
La vitesse de circulation des véhicules de chantier sur les pistes est limitée à 30 km/h afin de réduire
le risque de collision, la production de poussière et la pollution sonore.
2.3.4.4. Gestion des déblais/remblais
Toutes les dispositions sont prises pour que les écoulements souterrains et superficiels soient
maintenus dans leur état initial, notamment lors de la mise en place des pistes et des accès, ou lors
de l'enfouissement des lignes électriques (par exemple mise en place de buses sur les chenaux
d'écoulement des eaux superficielles). Dans la mesure du possible, les câbles électriques sont
enterrés au droit des accès afin de réduire les surfaces de terres remaniées.
Au cours du chantier, les matériaux décapés sont réutilisés sur site en fonction de leur nature
notamment pour recouvrir les aires de levage, les fondations des éoliennes, les pistes d'accès, les
tranchées de raccordement au réseau électrique. Les terres végétales sont prioritairement
réutilisées en fin de travaux pour la remise en état des terrains. Les éventuels volumes de terre
végétale non réutilisés sont évacués vers un centre de stockage dûment autorisé.
Les zones de stockage de la terre excavée sont imiplantées dans le périmètre du chantier sur la base
des recommandations de l'écologue cité à l'article 2.3.4.8 en charge de l'accompagnement des
différentes phases de chantier.
Les apports de terres extérieures au site sont interdits sauf à démontrer l'absence de risques de
propagation d'espèces envahissantes.
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2.3.4.5. Création des fondations des aérogénérateurs
Le lancement du chantier de construction est subordonné à la réalisation d'une étude
géotechnique visant à identifier la nature du sol et définir le type de fondation adaptée pour
l'implantation des aérogénérateurs, parmi les types prévus dans le dossier de demande
d'autorisation et pour lesquels les impacts ont été analysés dans ce dossier ; cette étude et ses
conclusions sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
2.3.4.6. Moyens de lutte contre la pollution des eaux
Des mesures de prévention sont prises pour réduire les risques de pollution des eaux, notamment
des eaux souterraines :
* stationnement, entretien et opérations de ravitaillement des véhicules et des engins de
chantier réalisés sur une aire de rétention étanche fixe où mobile. Le stockage des
carburants des engins s'effectuera hors site.
+ mise en place de signalisations à l'entrée des PPI (Périmètre de Protection Immédiate) des
captages d'eau;
* mise à disposition de kits anti-pollution ;
* pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies;
+ mise en place de mesures de protection particulières des ressources en eau en cas de
traversée de cours d'eau pour la création du réseau électrique lié au parc.
2.3.4.7, Travaux d'entretien en phase d'exploitation
L'entretien des plates-formes est assuré pendant toute la durée d'exploitation du parc. Aucun
produit phytosanitaire (désherbant) n'est autorisé pour cet entretien.
2.3.4.8. Suivi du chantier
Un ou plusieurs écologues compétents (flore, faune terrestre, chiroptères, avifaune et suivi de
chantier) sont mandatés par l'exploitant, pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures visant à
protéger l'environnement par les prestataires de travaux ou les équipes de l'exploitant.
Une surveillance annuelle de l'implantation éventuelle de l'ambroisie sur le site et ses abords est
réalisée en juin/juillet, avec opération d'arrachage avant floraison en cas de découverte, a minima
pendant les deux années suivant le chantier si cette espèce n'est pas détectée.
Un rapport de suivi du chantier établi par l'exploitant est transmis à 'inspection des installations
classées en fin de travaux. Ce document justifie la conformité des travaux aux documents de
planification environnementale, à l'étude d'impacts (mesures proposées...), aux prescriptions du
présent arrêté préfectoral et à la réglementation en vigueur pour les différentes étapes du chantier
de construction ou de démantèlement du parc éolien.
Article 2.3.5 - Informations à communiquer avant la mise en service industrielle
L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées une déclaration de début de la mise en
service industrielle, dès qu'ont été mis en place les aménagements du site permettant la mise en
service effective du parc éolien. Cette déclaration comprend :
+ Ja confirmation de l'aménagement du parc conformément aux données des dossiers
déposés ét aux prescriptions du présent arrêté,
+ pour chacun des aérogénérateurs et des postes de livraison : les positions géographiques
exactes en coordonnées Lambert 93 et WGS84 (degrés, minutes, secondes), Valtitude NGF
du point d'implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises),
+ la réalisation d'un plan à jour avec identification des pistes DFCI, des moyens incendie,
+ la mise en place des panneaux d'identification présentant les items prévus par l'arrêté
ministériel susvisé du 26 août 2011 modifié
13/49

Vexploitant informe, par courrier, les Services Départementaux d'incendie et de Secours (SDIS) de
la date de mise en service industrielle du parc éolien et leur transmet les éléments suivants, qu'il
met à jour si nécessaire :
* un dossier synthétique des ouvrages exécutés comportant :
+ les coordonnées géographiques précises définitives des ouvrages (mats, pistes, hydrants,
postes de livraison dans la projection de géoréférencement convenant au SDIS) ;
+ les caractéristiques techniques des aérogénérateurs : caractéristiques dimensionnelles, type
de matériel (fabricant, origine), nature, volume et localisation des lubrifiants employés,
contraintes liées au travail à l'intérieur de ces installations ainsi que tous les éléments de
sécurité par rapport au personnel intervenant (point d'ancrage, hauteur de la plateforme de
travail, coupures sur le secteur...) ; | ;
+ les coordonnées d'un technicien compétent ou d'un responsable d'astreinte susceptible de
prendre immédiatement contact avec les secours en cas d'intervention du SDIS sur ces
structures (à mettre à jour régulièrement en cas de modification des données). Cette
personne doit pouvoir être contactable 24H/24 et 7 J/7 afin de communiquer notamment
les premières consignes en cas d'intervention du SDIS sur site. Ces informations devront
faire l'objet d'une mise à jour régulière auprès des services du SDIS.
ARTICLE 2.4-MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA PRÉSERVATION DES ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX LOCAUX POUR LE PAYSAGE ET LE PATRIMOINE
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.
Les postes de livraison seront construits dans un style et avec des matériaux permettant de
rappeler les petits abris en pierre traditionnels présents dans les champs et vignobles.
ARTICLE 2.5 - MESURES LIÉES AU BRUIT
Article 2.5.1 - Bridage acoustique
Le fonctionnement des éoliennes est prévu selon les bridages acoustiques suivants.
Dans les tableaux, « Arrêt » correspond à l'arrêt de l'éolienne et « Mode 2 » et « Mode 4» à des
modes de bridage du modèle d'éolienne prévu. Ces modes de fonctionnement correspondent à
des réductions du bruit des machines par modification des vitesses de rotation ou des angles de
pales.
L'exploitant doit pouvoir justifier les mesures de bridage réalisées.
Toute modification des modalités de bridage et/ou de l'interface de gestion des bridages doit être
transmis, avant mise en place, à l'inspection des installations classées.
2.511. Pour la période diurne et pour des vents de Nord-Ouest, en période non végétative :
Vitesse 3 m/s 4 ms | 5 m/s | 6 m/s 7 m/s | 8 m/s | 9 m/s | 10 m/s | 11 m/s 12 m/s
(VS10) | |
Li A L. =
E2
E3
a ||| 1 _|
E5
E6
E7
EB
ES | Mode 4 Mode 4) Mode 4 | Mode 4
E10 "Mode 4 Mode 4) Mode 4 | Mode 4.
14/49

2.5.1.2. Pour la période nocturne et pour des vents de Nord-Ouest, en période non végétative :
Vitesse | 3 m/s | 4 m/s 5 m/s 6 m/s | 7 mjs | 8 m/s 9 m/s 10 ms | 11 mis | 12 m/s
(VS10)
En | Mode 4 Mode 4) Mode 4 | Mode 4 Mode 4 |
E2 | | 7 | | Mode2 | |
B | | "Mode 4|Mode 2) Mode4 | y
E4 | | |Mode4 Mode 4 Mode4 Mode4 Mode4 |. |
Es || Mode 4 Mode 4 Mode 4) Mode4 | | Mode 4
E6 | | Mode 4 Mode 4 Mode 4| Mode 4 | |
|e | ~ |Mode4 Mode 4 Mode 4) Mode 4 |
E8 | | | Mode 4 4 Arrêt "Mode 4 | Mode 4
E9 | | [Mode 4 Arrêt Arrêt | | Arrêt | Mode 4 Mode 4 | Arrêt
E10 | | Arrêt | Arrét Arrêt | arrêt | Arrêt | Mode 4 Mode 4 Arrêt
2.5.1.3. Pour la période nocturne et pour des vents de Sud-Est, en période non végétative :
Vitesse 3 m/s | Amfs | 5m/s | 6m/s | 7 mjs | Bmys Q9mjs | 10 mis | 11 m/s 12 m/s
(VS10)
El | | | | Mode 4
= — L_ | L | 1
ES | | Mode 4 i [
E4 | | | Mode 4 Mode 2 | -
ES | | IR | Mode 4 Mode 4 — :
E6 | | | | Mode 4 | Mode 4
E7 | a ES Mode 4 Mode 4
E8 f | | Mode 4 | Mode 4 Mode 4 Mode 2 | | Modé 4 |
Es | Mode 4 Mode 4 Mode 4| Mode 4 |
E10 | ia | Mode 4 Arrêt | Mode n Mode 4 iz 7
2.5.1.4. Pour la période diurne et pour des vents de Nord-Ouest, en n période védétative :
Vitesse 3 m/s 4m/s | 5m/s | 6 m/s 7mfs | 8 m/s | 9 m/s | 10m/s | 11 m/s | 12 mjs
(VS10)
én
E2
E3
E4
ES
E6
E7
E8
E9 | | nn Mode 4| Mode 4 |
E10
15/49

2.5.1.5. Pour la période nocturne et pour des vents de Nord-Ouest, en période végétative :
Vitesse | 3m/s | 4m/s | 5Sm/s | Gm/s | 7 m/s 8 m/s 9 m/s 10 m/s | Tim/s = 12 m/s -
(VS10) | ;
— | | | | — | _
El |Mode 4 | Mode 4| Mode 4 |
E2 | | Mode 4 Mode 4 7 — |
mB | | |Modea Modes) |
E4 [| | Mode 4 Mode 4! Mode 4 | :
Es [i Mode 4 Mode 4 Mode 4 [ - :
E6 | "Mode 4 Mode 4 Mode 4) Mode4 | ; :
|: E7 | | | Mode 4 Mode 4 | Mode 4| a —
E8 | | | Mode 4 Mode 4 Mode 4. Mode 4 - :
ES i | : | Mode 4 Mode 4! 'Arrêt | Mode4 | Mode 4 |
E10 | Arrét | Arrêt | Arrêt | Arrêt | Mode 4 | | _ :
Article 2.5.2 - Mesures de bruit
Dans les 12 mois suivant la mise en service en totalité de l'installation, l'exploitant engage la
réalisation d'une campagne de mesures des émissions sonores des aérogénérateurs, dans les zones à
émergence réglementée conformément aux dispositions des articles 26 à 28 de l'arrêté ministériel
du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent.
Les résultats de ces mesures sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard
3 mois après l'achèvement de la campagne de mesures.
En cas de dépassement des niveaux sonores réglementaires diurne et/ou nocturne définis par
l'article 26 de l'arrêté ministériel susvisé, l'exploitant établit et met en place dans un délai de 3 mois
après fourniture des résultats de la campagne de mesures, un plan de fonctionnement et de
bridage éventuel des aérogénérateurs permettant de garantir l'absence d'émergences supérieures
aux valeurs admissibles ainsi que le calendrier associé de mise en œuvre. Il en informe l'inspection
des installations classées. Il s'assure de son efficacité en réalisant un contrôle dans les 6 mois suivant
cette mise en place. Les résultats de ces mesures sont transmis à l'inspection des installations
classées au plus tard 3 mois après l'achèvement de la campagne de mesures.
ARTICLE 2.6 - GESTION DES DÉCHETS
Sans préjudice du respect de la réglementation relative à la 'gestion des déchets et à l'arrêté
- ministériel du 26 août 2011 modifié, l'exploitation est dotée d'une organisation adaptée permettant
le tri de chaque catégorie de déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.
Les récipients contenant une substance ou un mélange dangereux sont rangés dans des locaux
adaptés en veillant à la compatibilité des substances ou mélanges. Les bidons vides sont stockés et
évacués en tant que déchets dans une structure adaptée.
Des kits antipollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux.
Conformément à la réglementation sur les déchets, les bordereaux de suivi des déchets et le
registre des déchets sortants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés, remis en
place et compactés en couche pour assurer une meilleure stabilité du terrain. Les terres végétales
sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère est conservée séparément
en andains non compactés (stockée en tas de moins de 2 mètres de hauteur) pour la remise en état
du chantier.
ARTICLE 2.7 - PRÉVENTION DES RISQUES
En complément des mesures de sécurité fixées par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié
relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein
16/49

d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980, l'exploitant met en œuvre les
prescriptions suivantes.
L'exploitant respecte, dès l'ouverture du chantier, la réglementation applicable relative :
+ à l'emploi du feu (arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2024152-0002 du 31 mai 2024) ;
* au débroussaillement et maintien en état débroussaillé des constructions et des
'équipements sur une profondeur de 50 m autour des infrastructures et de 10 m de part et
d'autres des pistes qui lés desservent (arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2023 087-0001 du
28 mars 2023).
Article 2.71 - Identification des installations
Chaque mât ou poste de livraison fait l'objet d'un affichage réfléchissant, mentionnant le numéro
de I'éolienne. A l'entrée de chaque plateforme, l'identification de l'ouvrage (type d'ouvrage, nom de
l'exploitant, nom du site, numéro de l'éolienne ou du poste de livraison, numéro d'appel d'urgence
de l'exploitant) sera clairement affichée.
Article 2.7.2 - Voies d'accès
La desserte des éoliennes répond aux exigences de la catégorie 1 de la norme zonale DFCI (pour les
collecteurs principaux) ou 2 (pour les dessertes individuelles des mâts), ceci notamment afin
d'éviter la présence de portions sans issues particulièrement dangereuses pour les personnels du
SDIS en cas d'incendie. Ces pistes répondent aux caractéristiques suivantes :
* Collecteurs principaux : |
- largeur minimale de 6m, ou à défaut 4 m si des contraintes locales empêchent
d'atteindre la largeur de 6 m, mais dans ce cas des aires de croisement (sur-largeurs de
4 m x 32 m) devront être aménagées tous les 200 m;
- pente moyenne maximale de 8 % (instantanée maximale de 12% sur des tronçons de
moins de 100 m);
- double issue systématique.
+ Desserte secondaire (desserte individuelle des mats) :
- largeur de4m;
- pente moyenne maximale de 10 %;
- double issue pour tout segment d'une longueur de plus de 500 m;
- 'aire de manœuvre de 13 m de rayon en bout des voies sans issue ;
* portance de 160 kN (dont au moins 90 kN par essieu) ;
+ rayon de courbure des lacets supérieurs à 11 m (avec surlargeur de 1m).
Ces voies sont clairement identifiées, maintenues en constant état de propreté permettant à la fois
la circulation, le stationnement et la mise en œuvre des véhicules de secours et dégagée de tout
objet ou végétation susceptible de gêner la circulation. En cas. de cul-de-sac, elles doivent
permettre les demi-tours et les croisements des engins. Une aire de manœuvre permettant le
retournement des véhicules est aménagée au droit de chaque éolienne.
Des dispositifs de fermeture des voies de type barrière ou panneau BO seront installés et devront
permettre de restreindre l'accès au public dans la zone soumise à un risque de rupture des mâts ou
de chute d'éléments ou de glace.
Article 2.7.3 - Moyens de lutte contre l'incendie
Une réserve d'eau incendie de 60 m°, de type citerne ou bâche souple, est mise en place auprès
d'une plateforme d'aspiration présentant une portance de 160 kN, dont au moins 90 kN par essieu,
ayant une superficie minimale de 32 m? (8 X 4 m). Cette plateforme doit être desservie selon les
caractéristiques explicitées à l'article 2.71.
Cet équipement permet un mode de raccordement standard pour les secours et la mise hors gel de
l'installation. Il est entretenu afin de disposer à tout moment de sa pleine capacité (vérification du
niveau d'eau, absence de fuite...). L'exploitant doit pouvoir justifier de cette maintenance.
Lors dés périodes de travaux, de maintenance où de contrôle, des moyens d'extinction adaptés
seront mis à disposition des personnels travaillant sur le site. Ces derniers disposeront en outre d'un
moyen permettant d'alerter ou de faire alerter les secours (téléphone, radiotéléphone...).
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ARTICLE 2.8 - BALISAGE
En période d'exploitation, les éoliennes sont équipées d'un balisage diurne et nocturne
conformément à l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles
à la navigation.
Sans préjudice du respect de la réglementation sur le balisage, la synchronisation des éclats de feux
(balisage lumineux) des aérogénérateurs du parc éolien de Corneilla a lieu de jour comme de nuit.
ARTICLE 2.9 - DÉMANTÈLEMENT DU PARC ET REMISE EN ÉTAT
Avant les travaux de démantèlement, l'exploitant réalise les informations prévues à l'article 2.3.4.1.
L'exploitant transmet à l'inspecteur des installations classées la date de démarrage du chantier de
démantèlement du parc éolien au moins un mois avant son démarrage et le planning des travaux
15 jours avant cette date. Cette notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer les
opérations prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement.
Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défauts
éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Ainsi que le prévoit l'article R. 515-108, lorsque les travaux sont réalisés, l'exploitant informe le
préfet et lui transmet l'attestation établie par l'entreprise mentionnée au 5° de l'article R. 515-106.
En cas de cessation d'activité et sans préjudice des dispositions des articles R. 515-105 à R. 515-108
du code de l'environnement, l'usage à prendre en compte pour la remise en état du site lors de
l'arrêt définitif des installations est le suivant : usage agricole et naturel.
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TITRE 3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DEROGATION AU
TITRE DU 4° DE L'ARTICLE L. 411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 31 - NATURE DE LA DEROGATION
Le bénéficiaire susvisé a l'article 11 du. présent arrêté est autorisé à déroger à l'interdiction de
détruire ou enlever et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées, à
l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces
animales protégées, et à l'interdiction d'enlever et détruire des spécimens d'espèces végétales
protégées dans le cadre du projet tel que décrit dans le dossier de demande susvisé, l'exploitation
de l'installation précisée aux articles 1.3 et 2.1 du présent arrêté.
Article 311. - Listes des espèces concernées par la dérogation espèces protégées
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les
habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe 3.
Le nombre de spécimens autorisé à la destruction peut évoluer en fonction de l'état des
populations des espèces concernées par le projet. Si l'exploitant souhaite faire évoluer ce chiffrage,
il doit justifier sa demande. Pour cela, il doit au préalable effectuer une étude précise des
populations concernées, en se basant sur des connaissances actualisées des tailles des populations
et sur une modélisation scientifique pour évaluer les mortalités supportables.
Article 3.1.2 - Période de validité
La période de validité de la dérogation est définie à compter de la date de signature du présent
arrêté, pendant toute la durée des travaux de construction du parc éolien et jusqu'au terme de
l'exploitation et des travaux de démantèlement du parc éolien. Ce délai peut être modifié en cas de
démantèlement et de remise en état anticipée ou à l'inverse prolongé en cas de prolongation de la
durée d'exploitation.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en ceuvre pour une durée équivalente a la
durée d'exploitation du parc éolien et doivent donc être effectives au plus tard au démarrage des
travaux du parc et jusqu'au démantèlement complet du parc et la remise en état des lieux.
Article 31.3 - Périmètre concerné par cette dérogation
Cette dérogation concerne le périmètre des travaux de construction du parc éolien dé Corneilla-la-
Rivière dans les Pyrénées-Orientales. Il comprend aussi les pistes d'accès à créer ou à élargir pour
accéder au site de projet, les zones de travaux pour le montage/démantèlement des éoliennes et le
poste de livraison, ainsi que les zones de débroussaillement nécessaires autour des éoliennes.
Si ces actions interviennent en dehors des périmètres mentionnés ci-dessus, les éventuels impacts
sur les espèces protégées (travaux de raccordement électrique par exemple) ne sont pas couverts
par la présente dérogation.
Article 31.4 - Autorisation spécifique
Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code
de l'environnement pour toute manipulation par les écologues d'une espèce protégée, vivante ou
morte. Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la détention de
cadavres d'espèces protégées dans le cadre d'un suivi de mortalités et de la réalisation d'analyses
lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute
sur les causes de mortalité. Cette autorisation ainsi que l'information 'sur les capacités de
conservation des cadavres sont tenues à la disposition des services de contrôle.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou
détruits suivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en
dehors de l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal
xblessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou le remettre à l'Office français de la
biodiversité.
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Dans le cadre du programme Vigilance Poison porté par la Ligue Pour la protection des Oiseaux, le
bénéficiaire préviendra cette dernière dès récolte de Vautour percnoptère, Vautour fauve, Gypaète
barbu et Milan royal, quelle que soit la cause de la mortalité.
Les cas de mortalités définis à l'article '3.3.4.4 font l'objet d'un signalement selon les dispositions.
dudit article.
ARTICLE 3.2 - MESURES SPÉCIFIQUES D'ÉVITEMENT LIÉES À LA PRÉSERVATION DES ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX LOCAUX
Le porteur de projet met en œuvre toutes les mesures d'évitement mentionnées dans la demande
de dérogation espèces protégées de son dossier d'autorisation environnementale sur les zones ci-
dessous :
* Les habitats propices aux chiroptères identifiés dans l'étude d'impact et ceux identifiés
avant le début des travaux ;
+ Les zones à risques pour les rapaces : zones d'ascendances et secteurs de chasse et de
reproduction.
Article 3.2 - Mesure d'enfouissement des lignes de racordement
Cette mesure vise à enterrer le réseau électrique sous des pistes existantes. L'enfouissement du
câble en tranchée sera effectué dans l'axe de la voie, afin de conserver des retraits de « précaution
» vis-à-vis des accotements potentiellement arborés, de manière à éviter tout abattage de bouquets
arborés ou sectionnement des racines, mais aussi pour ne pas déstructurer les pistes (moindre
compacité, risques d'érosion et d'affaissement). La fermeture des tranchées sera réalisée
soigneusement, sans aucun dépôt latéral de terre ou de gravois, extraits lors du passage de la
trancheuse.
Une remise en état des parcelles adjacentes sera effectuée en cas de nécessité.
Article 3.2.2 - Balisage des secteurs écologiques sensibles
Cette mesure vise à prévoir des dispositifs pour matérialiser correctement la zone chantier afin
d'éviter tout débordement et tout impact (risques d'altération voire destruction de milieux
d'intérêt ou individus d'espèces) sur des espèces protégées d'intérêt et des milieux sensibles
comme les murets à Lézard ocellé, les milieux à Psammodrome ou encore les zones de nidification
de l'avifaune.
Les zones de balisage sont localisées sur les cartes en annexe 4.
ARTICLE 3.3 - MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS POUR LA PRESERVATION DES ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX LOCAUX
Article 3.31 - Limitation des emprises projet
Afin de réduire les impacts de l'emprise du projet, les principes suivants sont mis en place :
* Le débroussaillement des surfaces nécessaires à la réalisation de la voie d'accès au parc est
limité au strict nécessaire ;
* Les tranchées inter-éoliennes d'évacuation de l'électricité sont prévues au niveau des
chemins de desserte des éoliennes. Le raccordement inter-éolien prévu entre l'éolienne E09
et E10 sera effectué par forage dirigé afin d'éviter d'impacter des formations de matorral,
favorables aux reptiles. Lors de la phase de préparation du chantier, s'il s'avère que les
contraintes sur site sont trop importantes pour réaliser un forage dirigé, le tracé du
raccordement entre l'éolienne E09 et E10 sera adapté en concertation avec l'écologue
s'occupant du suivi de chantier. La solution alternative proposée veillera à favoriser un
cheminement empruntant les accès existants ;
+ L'utilisation des chemins existants a été privilégiée en phase chantier comme en phase
exploitation du parc éolien. Ainsi, 4,5 km de pistes existantes vont être aménagés et 1,6 km
sont à créer.
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Article 3.3.2 - Mesures de réduction en phase travaux
3.3.21. Adaptation du calendrier de travaux et de démantélement sur l'année
Les travaux de débroussaillage, de déboisement, de coupes d'arbres ou de défrichement [tel que
prévu au titre Ill du présent arrêté - si nécessaire] ne sont autorisés qu'entre le 1% septembre et le 31
octobre, excepté pour les moins impactants, sur la base de justifications d'un écologue, qui ne sont
autorisés qu'entre le 1° août et le 30 mars de l'année suivante.
Les travaux de terrassement et de remaniement des premiers horizons du sol sont réalisés dans la
continuité du débroussaillement pendant la même période (1* septembre au 31 octobre). S'ils ne
peuvent être réalisés dans la continuité temporelle du débroussaillement, ils doivent être reportés à
l'automne suivant. Les travaux de finalisation des aménagements peuvent quant à eux être réalisés
sans contrainte de calendrier, en intervenant strictement dans les emprises préalablement
terrassées ou décapées et en continuité dans le temps des opérations de libération des emprises
visées ci-dessus. |
3.3.2.2. Réduire le risque de destruction d'amphibiens ou de reptiles lors des travaux
Cette mesure vise à réduire le risque de destruction d'individus de reptiles et d'amphibiens au
moment des travaux d'arasement de végétation pour les pistes, les plateformes etc. et les travaux
d'excavation, sur les emprises pour les accès, les implantations ou les tranchées de raccordement
en « nettoyant » au préalable la trace d'emprise travaux de toute cache ou abris potentiels (tas de
pierres, amas de branchages, souches...).
L'installation sera effective avant le début des travaux et durant toute la période de chantier. Le
dispositif sera contrôlé quotidiennement.
Article 3.3.3 - Mesures préventives pour les chiroptères
3.3.31. Recherche de gîte pour les chiroptères
Avant le début des travaux, les arbres de la zone d'emprise des travaux voués à être abattus sont
examinés par des chiroptérologues cordistes afin de vérifier qu'ils ne présentent pas de cavités
utilisées comme gîtes pour les chiroptères.
En cas de non occupation, la cavité est bouchée pour éviter toute occupation ultérieure.
En cas d'occupation de la cavité, l'arbre est balisé, non coupé lors des travaux et un écologue
assure, en lien avec le chef du chantier, une future coupe non-impactante pour les individus.
L'exploitant doit impérativement transmettre à la DREAL 3 mois avant le début des travaux la
localisation des arbres gîtes à conserver et à abattre.
3.3.3.2. Réduction des facteurs d'attractivité pour les chiroptères et les oiseaux |
Pendant l'exploitation du parc éolien, tous les facteurs suivants, susceptibles d'attirer les
chiroptères vers les aérogénérateurs, sont éliminés : |
* Tous les aérogénérateurs, et en particulier les nacelles, sont conçus, construis et entretenus
de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s'y installer. Tous les vides et interstices
sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les
aérogénérateurs et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les
xinsectes c'est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des
mats. Des grilles d'obturation des aérations peuvent notamment être installées au niveau
des nacelles pour éviter toute intrusion.
+ Il n'y a pas d'éclairage sauf s'il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne
doit pas attirer les insectes et ne doit pas se déclencher automatiquement lors de passage
d'un chiroptère ou d'un oiseau.
* accumulation d'eau à proximité et l'apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou
sous la zone de rotation des pales sont à éviter.
* Le recouvrement des plateformes des éoliennes d'un revêtement inerte de type gravillons
ne favorisant pas la repousse d'un couvert végétal propice à la petite faune (insectes,
micromammiféres...) qui pourrait être attractif pour les activités de chasse des oiseaux et
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des chiroptères ;
+ Le revêtement de couleur claire afin d'éviter la formation d'ascendances thermiques.
3.3.3.3. Mise en place d'un plan de bridage en faveur des chiroptères
Un plan de bridage, qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de tous les
aérogénérateurs du parc selon certains paramètres, est mis en œuvre. Lorsque les aérogénérateurs
sont à l'arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les
maintiennent à l'arrêt dans toutes les conditions dé vent.
Le plan de bridage est déterminé par :
* une ou plusieurs périodes,
* pour chaque période une température et une vitesse de vent (mesurées à hauteur de
nacelle).
Ce bridage est opérationnel sur l'ensemble des éoliennes, chaque nuit entre le coucher du soleil et
le lever du soleil, et s'effectue lorsque :
* Toute l'année: lorsque la vitesse du vent est inférieure au seuil de production de la
machine ;
¢ Du Jer mars au 25 septembre : lorsque la température est supérieure ou égale a 10°C et la
vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s;
+ Du 25 septembre au 15 novembre : lorsque la température est supérieure ou égale à 8°C et
| la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s.
En fonction des résultats des suivis de mortalité, le plan de bridage peut être modifié. L'exploitant
doit renforcer le plan de bridage en fonction du nombre de chiroptères tués et des espèces
concernées à enjeux patrimoniaux très forts (notamment groupe des noctules). Pour tout
renforcement nécessaire (période plus importante, ajout de période, augmentation de la vitesse de
vent ou de la température), l'exploitant met en œuvre ces modifications tout en informant dans les
meilleurs délais l'inspection des installations classées. Pour tout assouplissement des paramètres
fixés (réduction des périodes, de la vitesse de vent et/ou de la température), les nouvellés modalités
de bridage envisagées par l'exploitant et dûment justifiées sont soumises a validation préalable par
l'inspection des installations classées.
Le plan de bridage est opérationnel dès la mise en service industrielle du parc éolien.
3.3.3.4. Défaillance des équipements qui participent à la chaine de réalisation du plan de bridage
« chiroptères »
La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons
techniques sur tout ou partie des aérogénérateurs du parc.
L'exploitant formalise par écrit les consignes d'exploitation, de maintenance et d'actions à mettre
en œuvre en cas de défaillance pour les équipements qui participent au plan de bridage
« chiroptères ». Une procédure détaillée de gestion des dysfonctionnements est établie par
l'exploitant. Elle est tenue à disposition de l'inspection.
L'exploitant informie l'inspecteur des installations classées dès qu'il a connaissance d'une défaillance
du bridage. L'exploitant dispose de 3 jours ouvrés à compter de la défaillance pour apporter une
solution technique. Au-delà de ce délai, les aérogénérateurs concernés par la défaillance sont mis à
l'arrêt tant que la solution technique n'ést pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiées dans un registre de défaillance et de
maintenance.
Ce registre liste l'ensemble des défaillances survenues en précisant notamment le type de
défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en
place, la date de réparation, la date de remise en route des aérogénérateurs.
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3.3.3.5. Modalités de contrôle de la mise en œuvre du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données
en temps réel (SCADA).
Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc
éolien des courbes de fonctionnement et d'arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10
minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).
L'exploitant présente les données sous forme de graphiques montrant la corrélation entre les
périodes nécessaires de bridage et les bridages effectifs.
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l'exploitant pendant une durée
minimale de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l'inspection sur simple demande avec
Je registre de défaillance et de maintenance.
Article 3.3.4 - Mesures préventives pour l'avifaune
3.3.41. Liste des espèces cibles avifaunistiques
La mesure de surveillance en continu décrite ci-dessous doit permettre la régulation des
aérogénérateurs lors de la détection à mininia d'individus des espèces avifaunistiques, dites cibles,
suivantes: Circaète Jean-le-Blanc, Cigogne blanche, Milan noir, Bondrée apivore, Milan royal,
Balbuzard pêcheur, Vautours.
3.3.4.2. Réduction des facteurs d'attractivité pour l'avifaune
Pendant l'exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d'attirer les espèces
d'oiseaux sur le site et vers les aérogénérateurs sont limités au maximum, à la fois comme zones de
chasse ou comme opportunités d'ascendances thermiques pour les rapaces.
L'ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gîtes, mares, haies) favorables aux espèces est
supprimé dans les surfaces surplombées par les aérogénérateurs en prenant les précautions prévues
pour les phases travaux.
L'exploitant entretient la surface en gravillon de couleur claire des chemins d'accès et des
plateformes et assure l'entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins
une fois par an entre mi-septembre et mi-novembre, et sans utilisation de pesticides).
3.3.4.3. Mise en œuvre d'un système de détection/régulation avifaune (SDA)
Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision d'une espèce cible avec une
éolienne, et fonctionnant en période diurne et crépusculaire des aérogénérateurs, à savoir 30 min
avant le lever du soleil à 30 min après le coucher du soleil, est mis en place. Ce système (SDA) est
basé sur la détection en temps réel et le bridage des éoliennes à une vitesse non accidentogène.
Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre de limiter tout risque de collision avec
les individus des espèces cibles en :
+ détectant l'entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère de détection
d'une éolienne ; |
» bridant la vitesse en bout de pale à une vitesse non accidentogène de chaque éolienne
dès l'entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère à risques d'une
éolienne. :
La valeur de la Vitesse non accidentogène retenue pour la régulation des éoliennes doit pouvoir
être justifiée par l'exploitant (notamment en se basant sur la bibliographie scientifique disponible).
Ce seuil de vitesse peut être révisé en fonction des suivis environnementaux et des cas de mortalité
rencontrés.
Ce système de détection de l'avifaune est couplé à un visibilimètre afin de déclencher l'arrêt des
aérogénérateurs lorsque la visibilité est inférieure à la distance d'arrêt maximale retenue. Les
machines redémarrent quand la visibilité est supérieure à la distance d'arrêt maximale.
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Le SDA tel que défini par le présent arrêté, ainsi que le visibilimètre, sont opérationnels dès la phase
des essais du bon fonctionnement et de la sécurité de l'ensemble des turbines du parc éolien.
3.3.4.31 - Niveau de performance et caractéristiques techniques du SDA
Les éléments relatifs au niveau de performance et aux caractéristiques techniques du SDA sont
fournis à l'inspection des installations classées deux mois avant la mise en service du SDA. Le détail
des éléments attendus sont définis en annexe 6.
3.3.4.3.2 - Vérification du fonctionnement du SDA
Avant la mise en service du SDA
Avant la mise en service industrielle du parc (ou dans les 3 mois qui suivent la signature de l'arrêté si
le SDA est déjà en service avant la signature de l'arrêté), le fonctionnement du SDA est vérifié selon
une simulation proposée par l'exploitant.
Ce test permet de valider la cohérence des données suivantes, par rapport aux caractéristiques du
SDA transmises à l'inspection des installations classées :
+ ladistance de détection;
+ + la vitesse d'analyse et de réaction des moyens de détection;
+ __ l'envoi de la commande de régulation et le traitement de l'information par le SCADA de
chaque éolienne lors de l'entrée dans la sphère de régulation.
Les résultats de ce test font l'objet de la rédaction d'un rapport qui est transmis à l'inspecteur des
installations classées dans les deux mois après sa réalisation. L'exploitant propose, si nécessaire, des
améliorations du paramétrage du SDA qui devront être validées par l'inspection des installations
classées. -
Dans la premiére année de mise en service du SDA
Après la mise en service du SDA et dans la première année de mise en service du SDA, le bon
fonctionnement du SDA est vérifié en conditions réelles par du bio-monitoring d'une durée de
20 jours (4 semaines consécutives ou non) dans une période de forte fréquentation d'une majorité
des espèces cibles.
Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d'un suivi en continu, en période diurne et
également crépusculaire dans la mesure du possible, par des observateurs présents sur le terrain.
Un rapport concernant ces vérifications est transmis à l'inspecteur des installations classées dans
un délai de deux mois à l'issue du test par bio-monitoring. ll présente de façon détaillée la méthode
et les résultats (taux de détection obtenus, réactivité de l'effarouchement le cas échéant et de la
régulation). Ce rapport conclut sur l'efficacité du paramétrage du SDA.
L'exploitant propose 'si nécessaire des améliorations qui devront faire l'objet d'une nouvelle
vérification soit par des simulations avec drone soit par une vérification en conditions réelles par du
bio-monitoring.
Tous les 5 ans (lié à la présence du Milan royal)
Tous les 5 ans à compter de la mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié
selon des simulations proposées par l'exploitant.
Dans le cas où des modifications sont apportées au SDA avec une vérification du fonctionnement,
le délai de 5 ans part à compter de la mise en service des modifications.
Ces tests sont réalisés pour vérifier le bon fonctionhement du SDA :
+ par la détection du drone lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque
éolienne ;
* par le bridage de la vitesse en bout de pale à une vitesse non accidentogène de chaque
éolienne lors de l'entrée du drone dans la sphère à risque de l'éolienne concernée.
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Les résultats de ce test font l'objet de la rédaction d'un rapport qui est transmis à l'inspecteur dans
les deux mois après sa réalisation. L'exploitant propose, si nécessaire, des améliorations qui devront
être validées par l'inspection des installations classées.
Un bilan d'évaluation qui comprend les points suivants est également transmis :
+ -le taux de couverture spatiale spécifique au système et au site ;
+ les différentes distances de détection et le taux de détection (cas de faux positif et de
vrai positif) en lien avec les conditions météorologiques, la position du soleil et la
visibilité ;
+ le pourcentage de classification correcte de l'objet volant en comparant les données du
système avec les données d'observation ;
+ la vérification de la régulation des éoliennes par asservissement à la distance de l'objet.
volant ; |
° les causes d'une mauvaise identification ;
+ les causes de dysfonctionnement et de défaillance des différents systèmes de protection
ainsi que les éventuelles mesures de réparations effectuées ;
+ des mesures d'améliorations si elles s'avèrent nécessaires avec un planning de réalisation.
3.3.4.3.3 - En cas de panne ou de dysfonctionnement du SDA'
L'exploitant s'assure, par une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiques
appropriés et préventifs, du bon état de fonctionnement du SDA. I doit être en mesure de
détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées dès qu'il a connaissance d'une panne ou
d'une défaillance affectant le bon fonctionnement du SDA. L'exploitant dispose de 3 jours ouvrés à
compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, au-delà de ce délai, les
aérogénérateurs concernés sont mis à l'arrêt jusqu'à la remise en service du SDA.
L'exploitant informe l'Inspection des installations classées du redémarrage de l'éolienne pour les
dysfonctionnements majeurs, en précisant et justifiant les actions correctives mises en place.
Les pannes et dysfonctionnements du SDA sont consignés dans un registre de défaillance et de
maintenance mis à disposition de l'inspection des installations classées sur demande. Ce registre
liste les défaillances survenues en précisant notamment le type de défaillance, la date de la
défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en place, la date de réparation,
la date de remise en route des aérogénérateurs.
Une procédure détaillée de gestion des dysfonctionnements est établie par l'exploitant. Elle est
tenue à disposition de l'inspection.
3.3.4.4. En cas de collision d'un individu d'une espèce cible
En cas de collision d'un individu d'une espèce cible avifaunistique avec un des aérogénérateurs, une
recherche de cadavre est initiée dès sa visualisation sur les vidéos du SDA. Les vidéos enregistrées
- par le SDA sont contrôlées par l'exploitant ou son prestataire dans un délai de 3 jours ouvrés
maximum par rapport à leur date d'enregistrement. La recherche est menée dans un périmètre
suffisant pour trouver le cadavre par un écologue désigné par l'exploitant.
Pour les mortalités des espèces protégées menacées classées en statut « vulnérable », « en danger »
ou « en danger critique » suivant la liste rouge UICN nationale et/ou régionale, l'exploitant met en
œuvre les actions suivantes : |
+ _l'éolienne à l'origine de la mortalité est mise à l'arrêt en période diurne, et faute d'éléments
permettant d'identifier l'éolienne, tout le parc éolien est arrêté ;
+ _ l'exploitant déclare cette collision sous 3 jours ouvrés à l'inspection des installations classées
en utilisant le modèle de fiche d'incident de la DREAL ;
+ l'exploitant communique sous 45 jours maximum un rapport analysant les circonstances et
les causes de cette mortalité, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées
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pour éviter une collision ou barotraumatisme similaire.
Dans le cas où la collision est due à une panne ou un dysfonctionnement des systèmes de
protection de la biodiversité, la remise en service a lieu. après que la panne est réparée. L'exploitant
demande la validation de l'Inspection des installations classées pour le redémarrage de l'éolienne,
en précisant et justifiant les actions correctives mises en place.
Dans le cas où la collision n'est pas due à une panne ou à dysfonctionnement mais à un
paramétrage inadapté d'un dispositif de mesure de réduction en faveur de la protection de la
biodiversité, la remise en service des aérogénérateurs est conditionnée à la mise en œuvre. de
mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l'exploitant propose sous un mois
des mesures complémentaires qui visent à améliorer les performances des mesures prescrites par le
présent article ainsi qu'une méthodologie d'évaluation.
L'exploitant réalise un bilan annuel des défaillances survenues en précisant notamment le type de
défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en
place, le délai de réparation, le délai d'information de la DREAL. Ces bilans sont tenus à disposition
de l'inspecteur de la DREAL qui peut recevoir une copie sur simple demande.
Article 3.3.5 - Suivi environnemental
Le suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à
l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens
terrestres dans sa version de mars 2018).
Suivi d'activité des chiroptères : :
L'exploitant met en place un suivi continu de l'activité des chiroptères sur l'ensemble du cycle
biologique de mars à novembre, à hauteur de nacelle et au sol.
Il est mis en place durant les trois premières années d'exploitation du parc éolien puis une fois tous
les 10 ans (à partir de la date de mise en service du parc éolien), en parallèle et suivant les mêmes
durées et fréquences, un suivi des paramètres vent, température, et tout autre facteur pertinent est
réalisé pour caractériser l'activité des chiroptères.
À l'issue de chaque année complète de suivi d'activité des chiroptères, l'exploitant transmet à
l'inspecteur de la DREAL, en même temps que le suivi environnemental, le bilan de la mise en
œuvre du système de bridage préventif, détaillant toutes les périodes d'arrêt effectif des éoliennes
et mettant en évidence, pour chaque arrêt : -
+ la date, l'heure de début et de fin de l'arrêt ;
+ les enregistrements de vent et de température durant la période d'arrêt (minimum,
moyenne et maximum) ;
+ le niveau d'activité mesuré des chiroptères.
Suivi de l'activité de l'avifaune :
Le suivi de l'activité des oiseaux est mis en place suivant la méthode BACI (Before After Control
Impact) avec les techniques adaptées aux espèces suivantes, sur une année complète et intégrant
des parcelles témoins, non perturbés par des aménagements et comparables aux terrains
d'implantations du parc éolien :
* points d'écoute IPA pour les passereaux ;
* points d'écoute nocturne / repasse pour les espèces nocturnes ;
* autres protocoles spécifiques à adapter par l'exploitant pour les rapaces nicheurs.
La fréquence des suivis est :
+ 10 passages en période de migration prénuptiale de mi-février à juin (dont suivi spécifique
du Circaète Jean-le-Blanc en mars);
* 10 passages en période de nidification de mars à août; .
* 6 passages en période de migration postnuptiale de septembre à novembre.
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+ 3 passages en période d'hivernage (notamment pour le Milan royal).
Le suivi est réalisé durant les 3 premières années d'exploitation puis une fois tous les 10 ans. À l'issue
de chaque année complète de suivi d'activité de l'avifaune, l'exploitant transmet un rapport faisant
le bilan de cette activité à l'inspecteur de la DREAL.
Dans le cas où le suivi environnemental recommande des modifications des mesures prescrites par
le présent article, l'exploitant se positionne sur chaque recommandation et justifie de leur mise en
ceuvre ou non. :
En cas de mise en œuvre d'une ou plusieurs recommandations, la transmission du rapport de suivi
environnemental à l'inspection des installations classées est complétée par un porter à
connaissance.
Suivi de mortalité des chiroptéres et de l'avifaune :
Le suivi de mortalité est réalisé sur les trois premières années consécutives de mise en service des
éoliennes. Ce suivi est renouvelé dans les 12 mois si les précédents suivis ont mis en évidence un
impact significatif et qu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives. À minima, le
suivi est renouvelé tous les 10 ans d'exploitation de l'installation.
Pour chaque année de suivi, la fréquence de passage de suivi minimale est définie comme suit :
* 2 passages/semaine de mars à mi-novembre ;
* 1 passage/2 semaines le reste de l'année.
La surface standard à prospecter doit être 'entretenue afin d'atteindre Un minimum de 80 % de
surface effectivement prospectable autour de chaque éolienne.
Le rapport de suivi de mortalité est communiqué à l'inspecteur des installations classées au plus
tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre
de ce suivi. |
Les protocoles détaillés des suivis sont transmis à la DREAL au moins 6 mois avant la mise en service
du parc.
Article 3.3.6 - Transmission des informations
Conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, les données brutes
collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées dans l'outil de télé-service Depobio
de « dépôt légal de données de biodiversité » créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018. .
Le versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport de
suivi environnemental à l'inspection des installations classées. -
Les résultats de ces suivis peuvent être rendus publics par la DREAL pour permettre l'amélioration
des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres parcs éoliens. |
ARTICLE 3.4 - MESURES DE COMPENSATION DES IMPACTS RÉSIDUELS
Les terrains identifiés pour la compensation sont les parcelles indiquées sur le tableau et localisées
sur le plan en annexe 5.
La convention intègre un plan de gestion relatif aux parcelles de compensation qui doit être validé
par la DREAL avant le début des travaux et doit comprendre :
+ Un état des lieux écologique des parcelles de compensation, avec mise en œuvre
d'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques
{inventaires printaniers et estivaux) ;
+ La définition des objectifs de gestion à court, moyen et long terme des mesures
compensatoires au profit des populations d'espèces protégées visées par la dérogation ;
* La planification des actions permettant de répondre à chaque objectif ;
+ La définition d'indicateurs permettant de démontrer l'efficacité des mesures mises en
place;
27/49

+ Les modalités de suivi des actions.du plan de gestion.
Le démarrage des travaux ne peut être effectué qu'après réception par la DREAL de l'intégralité des
documents justifiant de la maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures compensatoires. Les
justificatifs démontrant que les mesures de compensation sont engagées au plus tard au début du
chantier sont transmis à la DREAL au plus tard un mois après le démarrage dudit chantier.
L'exploitant a justifié de la maîtrise foncière des parcelles concernées ainsi que des conventions
avec le CEN pour la gestion de ces mesures.
Article 3.41 - Ouverture du milieu par gyrobroyage
Cette mesure vise à augmenter la surface des pelouses sèches méditerranéennes et des garrigues
basses à Romarin. Cette réouverture de la strate buissonnante (1-3m) doit se faire partiellement en
privilégiant un travail en mosaïque, différencié selon l'essence dominante, afin de permettre la
bonne circulation d'un troupeau.
La mesure concerne l'ouverture de 120 à 130 hectares sur la commune de Calce.
L'entretien par pâturage est prévu tous les 3 ans, la fréquence d'éntretien est à adapter selon la
dynamique de développement de la végétation.
Article 3.4.2 - Actions de nettoyage post-incendie
L'objectif de cette mesure est de permettre une meilleure régénération naturelle et un
assainissement de la végétation méditerranéenne ainsi qu'un bien être paysagé par exploitation des
pins incendiés et actions de gyrobroyage à réaliser en lien avec l'ouverture de milieu.
Là mesure de compensation concerne le nettoyage de 50 hectares communaux inclus dans le
foncier qui a subi l'incendie l'été 2022 sur la commune de Calce.
Article 3.4.3 - Entretien des milieux ouverts par le pâturage et mise en place d'infrastructures
nécessaires à l'activité pastorale
Pendant la durée d'exploitation, les terrains ouverts et nettoyés des mesures précédentes feront
l'objet, dès la première année après les travaux d'ouverture et de nettoyage, d'une gestion pastorale
afin de conserver un milieu attractif pour les espèces des pelouses sèches et garrigues ouvertes.
Cette mesure vise également à la mise en place d'infrastructures (création de 4 parcs fixes, clôtures
et électrification pour des parcs mobiles et achat d'une tonne à eau tractable) améliorant l'activité
pastorale locale afin de pouvoir intégrer sereinement les nouvelles surfaces à entretenir.
Elle se caractérise également par l'animation foncière / acquisitions parcelles/enclaves: création
optimale des parcs fixes (20ha).
Article 3.4.4 - Travaux estives de Sansa
L'objectif de cette mesure est de rétablir et conserver un milieu attractif de 15 ha sur la commune
de Sansa pour les espèces des pelouses sèches d'altitude dont le Bruant ortolan qui se trouve
menacée par une dynamique de fermeture naturelle de son habitat de reproduction
(envahissement des pelouses sèches méditerranéennes d'altitude par la lande a Genêt malgré le
pâturage en estive).
L'exploitant doit impérativement transmettre à la DREAL 6 mois avant le début des travaux le choix
exact des parcelles, leur localisation et les superficies, accompagnés du mode de gestion définitif et
des assurances de maîtrise foncière.
Article 3.4.5 - Géolocalisation de l'ensemble des mesures compensatoires.
Le bénéficiaire de la présénte dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection
des espèces, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de
l'article L163-5 du Code de l'Environnement. I! transmet le fichier au format .zip des mesures
compensatoires (incluant la compression des fichiers.shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit
QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie (https://wmw.occitanie.developpement-
durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.htmil).
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
28/49

pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le
pétitionnaire et transmises aux services de l'État en charge de la protection des espèces.
ARTICLE 3.5 - MESURES ENVIRONNEMENTALES D'ACCOMPAGNEMENT DU PROJET
Les mesures environnementales d'accompagnement suivantes sont mises en œuvre par le
bénéficiaire : Renforcement de l'offre en gîtes pour les reptiles et mise en place de pratiques de
gestion alternatives plus respectueuses des milieux
Article 3.51 - Renforcement de l'offre en gîtes pour les reptiles
L'objectif de cette mesure est de créer des habitats favorables aux reptiles, une dizaine, en amont
des travaux à proximité des secteurs de pistes et des plateformes afin d'augmenter les capacités de
gîtes en contexte agricole. Les individus pourront alors éventuellement se reporter sur ces nouveaux
habitats avant travaux. Un suivi est prévu les 3 premières années. ~
La localisation précise des aménagements reste à définir avec les propriétaires locaux. Une base
d'une dizaine de gîtes sur l'aire d'étude rapprochée est proposée, plutôt sur des secteurs de friches
ouvertes à proximité de lisière de maquis à Cistes.
Cette mesure est effective dès là première année d'exploitation du parc éolien.
L'exploitant doit impérativement transmettre à la DREAL 1 mois avant le début des travaux le choix
du nombre exact de gîtes, leur localisation et les superficies, accompagnés du mode de gestion
définitif et des assurances de maîtrise foncière.
Article 3.5.2 - Mise en place de pratiques de gestion alternatives plus respectueuses des milieux
(vignes et friches)
L'objectif de cette mesure est d'améliorer les pratiques agricoles sur le secteur du parc éolien et au-
delà à l'échelle des populations méditerranéennes des vignes (Traquet oreillard comme espèce
cible) par l'élaboration d'un cahier des charges applicable à l'ensemble des viticulteurs d'une grande
cave locale.
Cette mesure concerne le vignoble du parc de l'Ensemble Eolien Catalan et ses environs proches.
Elle sera mise en place dans les 3 premières années de fonctionnement du parc puis tous les 10 ans.
La diversité spécifique des vignes ainsi que le succès de reproduction constitueront des indicateurs
d'efficacité.
L'exploitant doit impérativement transmettre à la DREAL 1 mois avant le début des travaux la
localisation des parcelles et détailler la mesure dans le plan de gestion soumis à validation.
ARTICLE 3.6 - SUIVIS DU CHANTIER ET DES MESURES COMPENSATOIRES
Article 3.6.1 - Suivi de chantier environnemental
Lors de la phase chantier, un coordonnateur environnemental contrôlera la bonne application des
mesures environnementales prévues dans cet arrêté.
Une réunion d'information en début de chantier aura pour but de présenter l'ensemble des
mesures aux différents intervenants. Par la suite; des visites seront effectuées par un ingénieur
écologue indépendant pour contrôler les mesures; ou prévoir des réajustements. À l'issue de
chaque visite, un- rapport est établi faisant état de la situation et envoyé au pétitionnaire sous
3 jours.
La fréquence des visites doit être comme suit :
+ 1 passage en amont des travaux pour mettre en place le balisage ;
* 1 passage au démarrage du chantier ; |
° 1 passage lors des opérations de défrichement et débroussaillement ;
* 'passage lors des travaux de terrassement ;
7 passage lors du coulage des socles ;
* 2 passages de contrôle aléatoire ;
29/49

+ 1 passage pour la clôture des travaux.
L'ingénieur écologue transmettra une information précise et régulière des personnes travaillant sur
le chantier afin de les sensibiliser au respect des prescriptions.
Article 3.6.2 - Suivi des mesures compensatoires
L'exploitant doit également faire un suivi de ces mesures sur toute la durée. d'exploitation du parc
pour mesurer l'efficacité des mesures et le gain écologique.
Le suivi écologique de l'efficacité des mesures compensatoires est réalisé pendant toute la durée de
la compensation, à raison de 3 passages par an en suivant la fréquence suivante : n+1, n+3, n+5,
n+10, n+20, n+30.
Tous les 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au terme de la période
de la validité du présent arrêté, une analyse des différents suivis précédémment décrits analyse par
groupe taxonomique détermine l'efficacité des mesures compensatoires. Elle doit permettre de
justifier l'absence de perte nette de biodiversité, voire de l'existence d'un gain écologique créé net
par la mise en place de ces mesures compensatoires. Dans le cas, où l'absence de perte nette de
biodiversité n'est pas démontrée, le bénéficiaire doit proposer et mettre en place de nouvelles
mesures appropriées et correctement dimensionnées permettant d'atteindre les objectifs visés
dans la prochaine période quinquennale.-
Ces bilans présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes
utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles a
mettre en ceuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les
conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé
et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures
sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures
nécessairés sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des
éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà
du délai compensatoire.
Ces différents bilans sont transmis à la DREAL, deux mois avant l'échéance quinquennale.
30/49

TITRE 4- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 4.1 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement et R.311-5 du code de la
justice administrative, il peut être déféré auprès de la juridiction administrative (cour
administrative d'appel de Toulouse) compétente pour connaître, en premier et dernier ressort,
des litiges portant sur les décisions visées dans le présent arrêté, y compris leur refus, relatives
aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au
titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux
ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public
auxquels ils sont directement raccordés :
1. par le demandeur où exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée ;
2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
_à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code
del' Ee ea ;
b) #$Paubli@et@ de la décision sur le site internet des services de l'État dans le
département prévue au 4° du méme article.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La Cour administrative d'appel de toulouse peut être saisie par l'application informatique
" Télérecours Citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
Par ailleurs, conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, lorsqu'un recours
gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision, l'autorité
administrative compétente en informe le bénéficiaire pour lui permettre d'exercer les droits qui
lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration. |
Conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé,
aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour
le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. - L
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime: la
réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à
l'article R. 181-45.
ARTICLE 4.2 - AFFICHAGE ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Corneilla-la-Rivière et pourra y
être consultée ;
31/49

Un extrait de cet arrété est affiché en mairie de Corneilla-la-Riviére pendant une durée
minimum d'un mois. Le maire de la commune de Corneilla-la-Riviére fera connaitre par
procès verbal, adressé à la préfecture des Pyrénées-Orientales, |'accomplissement de
cette formalité ; | |
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement : Corneilla-
la-Rivière, Baho, Baixas, Bélesta, Calca, Camélas, Cassagnes, Castelnou, Corbère,
Corbére-les-Cabanes, Estagel, Ille-sur-Tét, Latour-de-France, Le Soler, Millas, montner,
Néfiach, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estéve, Saint-Feliu d'Amont, Saint-Feliu d'Avall, Thuir et
Villeneuve-la-Rivière ; . :
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le
département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4.3 - EXÉCUTION ET NOTIFICATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de
'environnement, de l'aménagement et du logement, le Maire de la commune de Corneilla-la-
Rivière sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie est adressée au Maire de Corneilla-la-Rivière et à la SASU Parc Éolien de Corneilla, dont le
siège social est situé 43 Boulevard des Bouvets - CS 90310 - 92741 NANTERRE Cedex.
ae:Fait à Perpignan, le 3: BLT. 2024
Pour le Préfet] et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
32/49

Annexe 1: Plan de localisation des aérogénérateurs
P=Velee
oe.
33/49

Annexe 2 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant notamment les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial ;
les plans tenus à jour ;
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement ; |
le registre de défaillances et de maintenance, notamment en ce qui concerne le plan
de bridage et le SDA;
les bordereaux de suivi des déchets et le registre des déchets sortants ;
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres
répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces
documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être
prises pour la sauvegarde des données.
TT
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
34/49

60/SE
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Annexe 4 : Localisation des mesures d'évitement
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SOC
Figure 172. Carte des zones de balsage prévues pauses travaux alfectant les ttabitals sur E3, Biolope 2020| 2 » 7 _ |
41/49

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Figure 173 Carte des zones de bal sage prévues pour les travaux affeclant ies hsbitsia sur £4, Hiolope 2029
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Fogure 194. Carle des ones de balsage prévues pour les travaux affectant les habitats sur Ev el 52s akores. Bletepe 2040
42/49

Figure 178. Carte des zones de ba' sage prévues pour Jes travaux affectant les batitats sur ES, Hiolope 2220
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Figure 17€. Carte des Zone de ba' Sage prévues paus tes travaux aflectant les hatntats sur E10, Évatape 2320
43/49

Annexe 5 : Parcelles compensatoires
Maitrise
fonciére
Promesse de
bail civilNuméro de
parcelle
A201Commune Propriétaire
Calce (66) | Commune de |
Calce
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D383"MC1/MC2/MC3/MC4
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Figure 457 : Statége de Ja compensal. if proposée Sit is commune de Calne, ABES 2022
47/49

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renouvelables
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48/49

Annexe 6 : Caractéristiques techniques et niveau de performance attendu du SDA
Les caractéristiques techniques du SDA sont fournies à l'inspection des installations classées
deux mois avant la mise en service industrielle du parc éolien, elles comprennent :
la description détaillée du fonctionnement du SDA retenu en précisant le matériel
utilisé (type et nombre d'équipements sur chaque mat) ;
le positionnement du matériel sous forme d'un schéma explicatif précisant les
distances et les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque
éolienne ;
la justification de la valeur de la vitesse de bridage retenue pour la régulation des
éoliennes ;
la courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimant le
temps d'atteinte de la vitesse non accidentogéne de bridage en bout de pale en
fonction des vitesses de décélération des pales ;
un schéma d'ensemble du parc montrant le périmètré complet du champ de vision
de chaque caméra et en précisant les superpositions de champs entre les différentes
caméras. Ces champs de vision du système permettent de détecter tout individu des
espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne,
de le suivre pendant sa présence dans la sphère de détection, de détecter son
entrée dans la sphère à risques de chaque éolienne ;
la justification du paramétrage de déclenchement de la détection, l'effarouchement
éventuel et la régulation retenue par oiseau cible notamment sous forme de tableau
récapitulatif présentant, pour chaque espèce cible :
x les diamètres de la sphère de détection (centré sur le rotor, il est déterminé
pour chaque espèce cible de telle façon que le SDA puisse réguler la vitesse non
accidentogène en bout de pale dès l'entrée d'un individu d'une espèce cible dans la
sphère à risques) ;
x les diamètres de la sphère à risques (le diamètre de la sphère à risque est au
minimum égal au diamètre du rotor additionné de 20 m. Elle est centrée sur le rotor.
Selon: les dispositifs, il est admis que cette sphère soit réduite : avec 360° à
l'horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° a
l'horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor) ;
x .la distance de régulation théorique prenant en compte la vitesse de vol d'un
individu de l'espèce cible (calculée en temps réel estimé d'après les moyennes
relevées sur site, ou définie dans la bibliographie scientifique) et le temps nécessaire
aux aérogénérateurs pour atteindre la vitesse de régulation. Cette distance de
régulation doit bien inclure la sphère balayée par les pales plus 20 mètres ;
+ les caractéristiques des enregistrements vidéo: le dispositif mis en place par
l'exploitant prévoit un module d'enregistrement de vidéos sur plusieurs caméras
permettant de couvrir les volumes des sphères (de détection et à risque) établis au
niveau de chaque éolienne, sans aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéos
mentionnent le numéro du mat, la vitesse de son rotor lors de l'enregistrement, la date,
l'heure, le nom de la caméra, la direction cardinale visualisée par la caméra et le nom
du parc. La durée des vidéos enregistrées est suffisante pour constater visuellement la
détection de l'espèce cible et la décélération de la vitesse du rotor jusqu'à la vitesse de
régulation retenue.
Les détections sont archivées sur au moins deux années (référencées en date et en heure)
pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Afin de garantir la possibilité d'une levée de
doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), l'inspecteur doit pouvoir consulter
les enregistrements bruts et continus des dispositifs de détection, sur un temps de recul d'au
moins deux mois.
49/49


PRÉFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le 23 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE N° PREF/DCL/BCLUE 2024- 297-0001
en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, de la SCI La Garrigue de
respecter les prescriptions applicables à ses installations d'entrep6t et stockage de polymères
situées sur la commune de Rivesaltes.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.
511-1, L. 514-5;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret n° 2020-1169 du 24/09/20 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R:
122-2 du code de l'environnement, notamment les rubriques 1510 « Stockage de matières,
produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts » et 2662 « Stockage de
polymères »;
VU l'arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510;
VU l'arrêté du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2662 (Stockage de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques);
VU le récépissé de déclaration n°256/08 du 26 juin 2008 pour l'exploitation d'un entrepôt
couvert visé par la rubrique ICPE 1510 et pour le stockage de polymères visé par la
rubrique 2662 par la SCI La Garrigue à Rivesaltes;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 —- 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrehees-orientales.gouv.fr

VU le rapport de l'inspecteur des installations classées qui fait suite à la visite d'inspection
du 4 avril 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
Code de l'environnement ;
VU la lettre de suite préfectorale du 25 avril 2023, demandant de répondre au rapport de
l'inspecteur des installations classées;
VU le courrier préfectoral de relance du 19 juillet 2024, en l'absence de réponse à la lettre
de suite préfectorale du 25 avril 2023, demandant de répondre au rapport de l'inspecteur
des installations classées;
CONSIDÉRANT qu'au cours d'une visite réalisée le 4 avril 2023, l'inspection des
installations classées a relevé des non-conformités par rapport à la situation administrative
et aux principales prescriptions applicables, qui sont détaillées dans la fiche de constats
du rapport de visite de l'inspecteur de l'environnement;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des arrêtés
ministériels de prescriptions générales applicables aux activités de stockage de matières,
produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts ainsi qu'aux stockages
de polymères;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés
dans la mesure où l'installation ne respecte pas les dispositions applicables;
CONSIDÉRANT que la SCI La Garrigue n'a pas répondu dans les délais à la lettre de suite
préfectorale du 25 avril 2023 et au courrier préfectoral de relance du 19 juillet 2024;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des
dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la
SCI La Garrigue, de respecter les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés, afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observations de la part du pétitionnaire;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - MISE EN DEMEURE
La SCI La Garrigue (Siret : 342 347 812 00014), dont le siège social est implanté avenue de
la gare à Rivesaltes (66600), est mise en demeure pour ses installations (AIOT :
0006604160) sises rue Olivier de Serres à Rivesaltes (66600), de respecter les prescriptions
générales applicables et notamment de corriger les non-conformités relevées lors de la
visite d'inspection du 4 avril 2023, dans les délais fixés ci-après et comptés à la date de la
notification du présent arrêté :
> Situation administrative au titre des ICPE
Référence réglementaire : Code de l'environnement du 01/01/2021, article R.511-9 et son
annexe
La SCI la Garrigue doit confirmer le classement ICPE du site en justifiant du volume des
activités au regard des seuils réglementaires.
Délai : 2 mois

> Documents administratifs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 article : 1.2
La SCI la garrigue doit:
* mettre à jour le dossier comportant les éléments prévus à l'article 1.2 de l'arrêté
Ministériel du 11/04/2017 ;
* déclarer, le cas échéant, à la connaissance du préfet (service-public.fr), toute
modification apportée à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale, en application de l'article R512-54 du CE.
Délai : 2 mois
> Régime de déclaration avec contrôle (DC)
Référence réglementaire : Code de l'environnement du 12/07/2010, article L512-11
La SCI la Garrigue doit justifier de la réalisation des contrôles périodiques conformément
aux articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l'environnement.
Délai : 2 mois
> Point de contrôle supplémentaire: connaissance de l'état des stocks
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 3.5
La SCI la Garrigue doit justifier d'un état indiquant la nature et la quantité des produits
dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.
Délai : 2 mois
ARTICLE 2 : JUSTIFICATIFS DE MISE EN CONFORMITÉ
La SCI la Garrigue doit fournir, dans le délai de 2 mois, un mémoire relatif à la mise en
place des actions correctives.
Ce document comprend notamment le tableau de constats de faits non-conformes
annexé au rapport de la visite d'inspection du 4 avril 2023 complétée de la réponse de
l'exploitant et les différents justificatifs nécessaires (factures, photographies,
procédures...).
ARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans le
délai prévu, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-8 du
Code de l'environnement.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
* d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

ARTICLE 5 - EXECUTION - AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénéés-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, le maire de Rivesaltes, les officiers de police
judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
dont un exemplaire sera notifié à la SCI la Garrigue.

Ee.
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
ditévet
fnshite
byatensité
Direction des Collectivités et de la légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme
et de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° PREF DCL BCLUE 2024 304 - 0001 du 30 octobre
- 2024 complétant l'arrêté n° PREF / DCL / BCLUE 2021 1183-0003 du 02/07/2021 autorisant la
société Lafarge Granulats à approfondir et poursuivre l'exploitation d'une carrière de calcaire
implantée sur la commune de Baixas, pour ce qui concerne les mesures de surveillance de la
carrière du Quintou
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur :
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22/09/1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER
en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2021183-0003 du 02/07/2021 autorisant la société
LafargeHolcim Granulats à approfondir et poursuivre l'exploitation d'une carrière de calcaire
implantée sur la commune de Baixas aux lieux-dits « Sarrat de la Pietat », « Papelauque », « Las
Espereres », « le Cami Ral » et « Le Fournas »;.
Vu le courrier du 03/02/2022 de la société LAFARGE GRANULATS informant la préfecture du
changement de dénomination sociale de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS devenue
LAFARGE GRANULATS à compter du 01/01/2022 ; .
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE//2024 057-0001 du. 26/02/2024
complétant l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE 2021 1183-0003 du 02/07/2021 autorisant la société
LAFARGE GRANULATS à approfondir et poursuivre l'exploitation d'une carrière de calcaire
implantée sur la commune de Baixas, pour ce qui concerne les mesures -de réduction des
émissions de poussières ;
Vu le mémoire de réhabilitation de la carrière du Quintou, référence D_ATDx_2021_08_1964,
version finale du 01/08/2024 ;
Vu le rapport de la visite d'inspection du 23/10/2024 et les propositions de l'inspection des
installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 23/10/2024 à la connaissance de la société LAFARGE
GRANULATS ;

Vu l'absence d'observation de la société LAFARGE GRANULATS sur ce projet, confirmée par
courriel du 24/10/2024 ;
CONSIDÉRANT que la carrière du Quintou n'a plus été exploitée depuis près de 45 ans et que
les fronts de tailles résultant de cette ancienne exploitation, par endroit de hauteur importante
(35 m), situés dans un massif fortement karstifié se sont naturellement remis en état;
CONSIDÉRANT que la société LAFARGE GRANULATS a joint à son mémoire de remise en état
un diagnostic géologique de stabilité des fronts de taille, réalisé par le bureau d'études
Fondasol et en suivant ce diagnostic, l'exploitant a réalisé des aménagements complémentaires.
sur certains secteurs afin d'assurer la stabilité des fronts et la sécurité globale du site ; :
CONSIDÉRANT que la société LAFARGE GRANULATS considère en conclusion de son mémoire
de réhabilitation de la carrière du. Quintou, que la mise en sécurité et la remise en état du site
sont efficaces et suffisantes mais qu'un plan de surveillance et de suivi des dispositifs de
sécurité (clôtures, panneaux, etc.) doit être mis en place pour plusieurs années afin de s'assurer
de leur entretien ; |
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de reprendre cette nécessité de réaliser une surveillance de la
carrière du Quintou sous forme de prescriptions complémentaires afin de s'assurer de sa
pérennité dans le temps ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis
de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS);
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société LAFARGE GRANULATS dont le siège social est situé 14-16 boulevard Garibaldi 92 130
Issy-les-Moulineaux, SIRET n°562 110 882 01393, est autorisée, à poursuivre l'exploitation d'une
carrière à ciel ouvert de calcaire et ses installations annexes et approfondir le fond de fouille,
situées aux lieux-dits « Sarrat de la Pietat », « Las Espereres », et « Le Fournas », sur la commune
de Baixas sous réserve du respect des. prescriptions de l'arrêté préfectoral
n° PREF/DCL/BCLUE/2021183-0003 du 02/07/2021 modifié par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2- MODIFICATIONS
Les prescriptions du chapitré 9.2 « Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance » de"
l'arrêté n°PREF/DCL/BCLUE/2021183-0003 du 02/07/2021 susvisé, est complété par l'article 9.2.9
suivant :
Article 9.2.9- Surveillance de l'ancienne carrière dite du Quintou
L'exploitant met en place un plan de surveillance et de suivi de l'ancienne carrière dite du
Quintou afin de s'assurer du maintien dans le temps des dispositifs permettant d'assurer la
sécurité du site (clôture, panneaux, enrochements, pièges à blocs, ouvrages de gestion des eaux
' pluviales, etc.).
Les ouvrages et équipements nécessitant une surveillance sont précisés dans un document tenu
à la disposition de l'inspection des installations classées, comprenant un plan localisant ces
ouvrages et équipements à surveiller. Les dates des contrôles sont reportées sur un registre
ouvert a cet effet.
Ce suivi est réalisé sur une fréquence minimale annuelle et une durée minimale de 10 ans.
2/4

Le résultat de cette surveillance et suivi fait l'objet d'une synthèse dans le bilan environnement
annuel prévu à l'article 9.3.3. :
L'arrêt du suivi doit faire l'objet d'une demande argumentée et validation préfectorale.
ARTICLE 3- PUBLICITÉ
Rappel des dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à
la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 4- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par I' application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans-un délai de deux mois à compter de:
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. ©
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux
des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur
d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux. |
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou
de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette
3/4

date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
ARTICLE 5 - EXECUTION — AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur 'Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection
des installations classées, le Maire de Baixas, les officiers de police judiciaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
à la société LAFARGE GRANULATS. |
Pour le Préfet ét par délégation,
Le Secréta énéral,
——_ bron BERTHE!
4/4

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat général
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de I'urbanisme et de
l'environnement
Perpignan, le 2 2 OCT. 2024
ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BCLUE/2024 296-0001
Portant ouverture de la consultation du public relative à la demande d'enregistrement présentée
par la société SAS LEA LOGISTIQUE pour le stockage de matières, produits ou substances
combustibles dans un entrepôt couvert, sur la commune de Rivesaltes
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier .de la Légion d'honneur, -
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 511-1, L 512-7 à L 512-7-7 et R 512-46-1
à R 512-46-30 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
VU la demande d'enregistrement présentée par la société SAS LEA LOGISTIQUE (siège social situé
Avenue Jacques de Vaucanson, 66600 RIVESALTES), représentée par Monsieur Steve MANGIN
(président), pour la régularisation de son entrepôt couvert pour le stockage de matières, produits
ou substances combustibles visé par la rubrique 1510 sur la commune Rivesaltes;
VU le dossier annexé à la demande;
VU le rapport du 11 octobre 2024 par lequel l'inspecteur des installations classées en poste à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - unité
interdépartementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientales déclare le dossier recevable;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, rubriques
relevant de l'enregistrement n° 1510-2b;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre cette demande d'enregistrement à la consultation du
public conformément aux articles du code de l'environnement susvisés ;.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pvyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
ll sera procédé, sur les communes de Rivesaltes et de Salses-le-Chateau, a la consultation du
public sur la demande d'enregistrement déposée par la société SAS LEA LOGISTIQUE pour la
régularisation de son entrepôt couvert de stockage de matières, produits ou substances
combustibles (rubrique 1510 des ICPE).
La consultation du public se déroulera pendant une durée de quatre semaines, du lundi 18
novembre 2024 au lundi 16 décembre 2024 à 17h00 inclus sur les communes de Rivesaltes et de
Salses-le-Château.
ARTICLE 2 :
L'installation et les activités faisant l'objet de la demande, sont exercées sur la zone d'activité de
l'Espace Entreprise Méditerranée sise Avenue Jacques de Vaucsnson 66600 Rivesaltes, sur les
parcelles cadastrales n° AR 8 et AR 285 soit une superficie de 22 632 m°.
La demande d'enregistrement objet de la présente consultation du public concerne la
régularisation du stockage de matières, produits ou substances combustibles dans un entrepôt
couvert.
ARTICLE 3 :
La commune de Rivesaltes est la commune territoire d'accueil de l'installation. La commune de
Salses-le-Château est également concernée par les risques et les inconvénients dont
l'établissement peut être la source dans le rayon d'un kilomètre prévu par l'article R. 512-46-11 du
code de l'environnement.
Le dossier détaillant la demande d'enregistrement visée à l'article 1° ainsi que le registre destiné
à recueillir les observations du public seront déposés pendant toute la durée de la consultation
en mairie de Rivesaltes (66 600), Place de l'Europe et de Salses-le-Château (66600), Boulevard
Jean JAURES.
ARTICLE 4 :
Toute personne pourra prendre connaissance du dossier aux heures habituelles d'ouverture au
public de la mairie de Rivesaltes (à l'adresse ci-dessus, du lundi au jeudi de 9h30 à 12h00 et de
14h00 à 18h00 et le vendredi de 09H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H30), et de Salses-le-Château (à
l'adresse ci-dessus, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30).
Les observations pourront également être consignées sur le registre ouvert à cet effet ou être
adressées à Monsieur le Préfet du département des Pyrénées-Orientales, direction des
collectivités et de la légalité, bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement,
24 quai Sadi Carnot 66951 Perpignan Cédex, avant la fin de la consultation du public.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66
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sur le site http: DY B

ARTICLE 5:
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la consultation sera affiché par les soins des
Maires, en mairie de Rivesaltes et de Salses-le-Château, quinze jours au moins avant l'ouverture de
la consultation.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat dressé par Messieurs les Maires
de Rivesaltes et de Salses-le-Château. |
Le maître d'ouvrage affichera sur le site cet avis 15 jours au moins avant le début de la
consultation et jusqu'à la fin de celle-ci suivant les modalités d'affichage fixées par l'arrêté
ministériel du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une
demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du Code de l'environnement.
L'avis au public sera diffusé par les soins du Préfet dans les journaux locaux « L'Indépendant » et
« La Semaine du Roussillon » au moins quinze jours avant le début de la consultation.
Les frais d'affichage et d'insertion sont à la charge du demandeur.
L'avis d'ouverture de la consultation du public, la demande du pétitionnaire et le dossier seront
mis en ligne sur le site internet de la préfecture www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique
« publications/enquétes publiques et autres procédures - ICPE - installations classées protection
environnement soumises à enregistrement » pendant la durée de la consultation du public.
ARTICLE 6 :
Les conseils municipaux des communes de Rivesaltes et de Salses-le-Château sont appelés à
donner leur avis sur la demande d'enregistrement.
Ces avis ne pourront être pris en considération que s'ils sont exprimés et communiqués au Préfet
par les Maires des communes susvisées dans les quinze jours qui suivent la fin de la consultation
du public.
ARTICLE 7 :
À l'expiration du délai de consultation du public, Messieurs les Maires de Rivesaltes et de Salses-
le-Chateau clôtureront le registre et l'adresseront au Préfet qui y annexera les observations qui lui
auront été adressées.
L'installation fera l'objet soit d'un arrêté préfectoral d'enregistrement assorti éventuellement de
prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté
ministériel, soit d'un arrêté préfectoral de refus pris par le Préfet des Pyrénées-Orientales.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARTICLE 8:
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Président de
la SAS LEA LOGISTIQUE, Messieurs les Maires de Rivesaltes et de Salses-le-Chateau, et Monsieur
l'inspecteur des installations classées en poste à la DREAL, unité inter-départementale de l'Aude
et des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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sur le site :

| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
de l'urbanisme et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2024289-0001 du 15 octobre 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour la réalisation d'une étude d'aménagement foncier
Commune de Vingrau
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 121-1 à L. 121-13 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, article 1°, sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral. n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération du Conseil départemental en date du 30 septembre 2021 relative au
lancement d'une étude d'aménagement foncier sur la commune de Tautavel ;
VU l'arrêté départemental du 20 mars 2023 portant constitution de la Commission
Communale d'Aménagement Foncier (C.C.A.F) de Tautavel ;
VU la délibération du conseil municipal de Vingrau en date du 1° juillet 2024 relative au
projet de périmètre d'aménagement foncier incluant une partie du territoire de la
commune de Vingrau ;
VU la demande présentée par la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-
Orientales en date du 24 septembre 2024 ;
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Considérant l'intérêt général de permettre au département et à la C.C.A.F d'apprécier
l'opportunité de la réalisation d'un aménagement foncier, son périmètre et ses modalités ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article 1er : Les agents de la C.C.A.F de Tautavel, ainsi que ceux des prestataires désignés
par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, chargés de réaliser une étude
d'aménagement foncier, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à une
étude d'aménagement foncier.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à
l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire de la commune de Vingrau,
dans le périmètre selon la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 : Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Le Maire, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront
réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement de
leur mission.
ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons,
bornes, repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge du département des
Pyrénées-Orientales. A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 5 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi d'exécution dans
les six mois suivant sa date de parution.
Article 6: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans la commune de
Vingrau, à la diligence du Maire, qui adressera à la préfecture un certificat justifiant
l'accomplissement de cette formalité.
Article 7: Le présent arrêté est valable pour une période de cinq ans à compter de sa
signature.
Article 8 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.

En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 9 : M. le Secrétaire général de la préfecture, Mme la Présidente du Conseil
départemental des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de la commune de Vingrau, M. le
Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, le 8 OCT, 78%
Pour le Préfet et par délégation,
le Secfétaire général,
Bruno BERTHET

et et par délégationl'aménagement foncier sur la commune de Vingrau Le Secrétaire geDate : septembre 2024Sources : Département 66 / Valoris:IGN Ortho :

| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2024 275-0002 du 1° octobre 2024
déclarant cessibles au profit du département des Pyrénées-Orientales les parcelles de
terrain nécessaires à la réalisation du projet de rectification des virages de la RD117 entre
Estagel et Calce.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2023264-0001 du 21 septembre 2023
déclarant d'utilité publique le projet de rectification de virages de la RD117 entre
Estagel et Calce, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de
Calce et d'Estagel ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2023093-0001 du 3 avril 2023 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique parcellaire et préalable a la déclaration
d'utilité publique du projet de rectification de virages de la RD117 entre Estagel et
Calce, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Calce et
d'Estagel ;
VU le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de cette
opération et à la mise en compatibilité des PLU des communes d'Estagel et de
Calce :
VU les pièces constatant que l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux
journaux départementaux quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé
en mairies d'Estagel et de Calce durant 25 jours consécutifs du 2 mai 2023 à 9h au
26 mai 2023 à 17 h inclus ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 6 juin
2023;
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation
du projet ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Perpignan Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr
———

VU la liste des propriétaires ;
VU le registre d'enquête ;
VU la lettre du 1° août 2024 de Madame la Présidente du Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales sollicitant la poursuite de la procédure ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE: Sont déclarées cessibles au profit du Département des Pyrénées-Orientales
les parcelles de terrain, désignées dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (9
pages), nécessaires à la réalisation du projet de rectification des virages de la RD117 entre
Estagel et Calce.
ARTICLE 2: La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la date de
sa signature.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur
une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la
Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, les chefs de services en
charge de l'environnement, Messieurs les Maires d'Estagel et de Calce sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, par le
maître d'ouvrage, aux propriétaires concernés, inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en mairies d'Estagel et
de Calce.
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
2/2

PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le = OCL 2024
ARRETE COMPLEMENTAIRE n° PREF/DCL/BCLUE/2024 281-0001
Rendant redevable d'une astreinte administrative la société Nortrans pour
non-respect de l'arrêté préfectoral n°2023137-0002 du 17/05/2023 mettant en demeure la
société Nortrans de respecter les prescriptions applicables à ses installations situées à
l'Auto-port de la commune de Le Boulou ;
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret n° 2020-1169 du 24/09/20 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R.
122-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30/09/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de
papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le récépissé de déclaration n°2006-03 du 23/01/2006 pour l'exploitation par la société
Nortrans d'un dépôt de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues visé par la
rubrique 1530 des ICPE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023137-0002 du 17/05/2023 mettant en demeure la société
Nortrans de respecter les prescriptions applicables à ses installations situées a l'Auto-port
de la commune de Le Boulou ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
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VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement qui fait suite à la visite d'inspection du
26/03/2024 dont une copie a été transmise à l'exploitant ;
VU le courriel de la société Nortrans transmis à l'inspection des installations classées le
09/09/2024, faisant réponse au rapport de visite d'inspection du 26/03/2024 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant d'une installation classée doit respecter les prescriptions
qui lui sont applicables et doit pouvoir le justifier à l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT qu'au cours d'une visite réalisée le 28/03/2023, l'inspection des
installations classées a relevé des non-conformités par rapport aux prescriptions de
l'arrêté ministériel du 30/09/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts
de papier et carton relevant du régime de la déclaration susvisé, qui sont détaillés dans le
tableau de constats de faits non-conformes annexé au rapport de la visite d'inspection du
31/03/2023 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-8-1 du Code de l'Environnement,
l'arrêté préfectoral n°2023137-0002 du 17/05/2023 met en demeure la société Nortrans de
respecter les prescriptions applicables à ses installations situées à l'Auto-port de la
commune de Le Boulou ;
CONSIDÉRANT qu'au cours d'une visite réalisée le 26/03/2024, l'inspection des
installations classées a constaté le non-respect de l'arrêté préfectoral n°2023137-0002 du
17/05/2023 met en demeure la société Nortrans de respecter les prescriptions applicables
à ses installations situées à l'Auto-port de la commune du Boulou, en particulier les
dispositions de l'article 6.2 de l'annexe | à l'arrêté ministériel: du 30/09/2008
« Récupération, confinement et rejet des eaux » et de l'article 7 de l'annexe | à l'arrêté
ministériel du 30/09/2008 « Moyens de lutte contre l'incendie » ;
CONSIDÉRANT que le courriel de la société Nortrans transmis à l'inspection des
installations classées le 09/09/2024, faisant réponse au rapport de visite d'inspection du
26/03/2024, ne justifie toujours pas la mise en conformité du site ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R512-58 du CE, pour chaque catégorie
d'installations, des arrêtés pris en application de l'article L.512-10 fixent les prescriptions
sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définissent celles dont le non-
respect constitue une non-conformité majeure ;
CONSIDÉRANT que l'article L171-8 II-4 du Code de l'environnement stipule que « si, à
l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, [..] l'autorité
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives
suivantes : [...] ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €,
recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et
une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la
décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés
et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement »;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 11-4°
du code de l'environnement;
Le pétitionnaire entendu ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;

ARRETE
ARTICLE 1- AMENDE ADMINISTRATIVE POUR NON-RESPECT DE MISE EN DEMEURE
En application des dispositions de l'article L171-8 11-4° du Code de l'environnement, une
procédure d'amende administrative est engagée à l'encontre de:
la société Nortrans (SIRET n° 31031176600078) dont le siège social et les installations sont
situés au Camps de la Basse Autoport 66160 Le Boulou ;
pour le non-respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2023137-
0002 du 17/05/2023, lui imposant de respecter :
> l'article 6.2 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 30/09/2008 « Récupération,
confinement et rejet des eaux » ;
> l'article 7 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 30/09/2008 « Moyens de lutte contre
l'incendie ».
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1000 € (mille euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès de la Direction des Finances Publiques.
ARTICLE 2 - ASTREINTE JOURNALIÈRE RELATIVE AU RESPECT DE MISE EN DEMEURE
En application des dispositions de l'article L171-8 11-4° du Code de l'environnement :
la société Nortrans (SIRET n° 31031176600078) dont le siège social et les installations sont
situés au Camps de la Basse Autoport 66160 Le Boulou ;
est rendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 100 €
(cent euros) jusqu'à complète satisfaction des deux prescriptions suivantes :
> l'article 6.2 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 30/09/2008 « Récupération,
confinement et rejet des eaux ». La société Nortrans doit justifier de la mise en
place d'un dispositif de confinement des eaux d'extinction incendie ;
> l'article 6.2 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 30/09/2008 « Moyens de lutte
contre l'incendie ». La société Nortrans doit justifier que le stockage est doté de
moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes
-en vigueur.
Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ASTREINTE JOURNALIÈRE
L'astreinte journalière peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté
préfectoral.
Le recouvrement de l'astreinte journalière est réalisé selon des jours calendaires. J
ARTICLE 4 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait
application à l'encontre de la société Nortrans des sanctions administratives et des
sanctions pénales, prévues par le Code de l'Environnement.

ARTICLE 5 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré
auprès du tribunal administratif de Montpellier, par l'exploitant dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
ARTICLE 7 - EXECUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Occitanie, le Maire de la commune de Le Boulou, les officiers de police judiciaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à la société Nortrans.

E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° PREF-DCL-BCLUE-2024 277-0001 du 3 octobre 2024
modifiant l'échéance pour la mise à jour du complément à l'étude technico-économique
sécheresse prescrit à la société PAPREC pour l'unité de traitement et de valorisation
énergétique (UTVE) de Calce, par l'arrêté complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2024 064-
0002 du 04/03/2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20/09/2002 relatif aux installations d'incinération et de co-
incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités
. de soins à risques infectieux ;
Vu le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4210 du 22/11/2000 autorisant la société CYDEL à exploiter une
unité de traitement avec valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés sur le
territoire de la commune de CALCE (Pyrénées-Orientales) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 690 du 16/02/2006 modifié portant autorisation d'exploiter un
troisième four à l'UTVE de CALCE ;
Vu le courrier préfectoral du 24/10/2022 actant la nouvelle dénomination sociale de la
société CYDEL en PAPREC ENERGIES 66, qui exploite l'unité de traitement et de valorisation
énergétique (UTVE) située sur le territoire de la commune de Calce ;
Vu l'arrêté complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2020 050-0001 du 19/02/2020 complétant
l'arrêté n° 690/06 du 16/02/2006 pour ce qui concerne les dispositions à appliquer en cas de
sécheresse ;
Vu l'arrêté complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2024 064-0002 du 04/03/2024 demandant
de compléter l'étude technico-économique sécheresse ;
Vu l'avis et les propositions de la Direction Régionale de l'Environnement de l''Aménagement
et du Logement ;
Vu le projet d'arrêté porté le 10 septembre 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations transmises le 24 septembre 2024 par le demandeur sur ce projet ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le délai fixé à l'article 1 de l'arrêté complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2024 064-0002 du
04/03/2024 pour la remise du complément à l'étude technico-économique concernant les
conditions de prélèvement et déterminant les actions et mesures qui peuvent être mises en
œuvre pour diminuer le débit instantané de prélèvement, en étudiant l'ensemble des
solutions alternatives à un prélèvement en nappe et la faisabilité technique opérationnelle
de chacune des solutions étudiées, est reportée au 31/1 2/2025.
ARTICLE 2 : PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
e une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de Calce et pourra y être
consultée,
° un. extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles
l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans
cette mairie.
Le Maire de Calce fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture,
l'accomplissement de cette formalité.
Ce même extrait doit être affiché en permanence, de façon visible sur le site de
l'exploitation par les soins du bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de. l'État dans les Pyrénées-
Orientales pendant une durée minimale de 4 mois.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction. .
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter du jour ou
la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à
peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cét arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier
au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis
de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès
des services postaux.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, l'Inspection de
l'environnement chargée des installations classées, le Maire de Calce, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis est publié au recueil des
actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Orientales et une copie notifiée
administrativement à la société PAPREC ENERGIES 66.
Le Préfet,
Pour Je Préfet et par délégation,

| 3
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de
l'environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2024 275-0001 du 1° octobre 2024
Portant renouvellement de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets
inertes et de déchets d'amiante sur les communes de Claira et de Saint-Hippolyte
Cra
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1; et R.125-5, R.125-8
a R.125-8-5 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2007 autorisant la société HEKA (anciennement EL
FOURAT ENVIRONNEMENT) à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur la
commune de CLAIRA ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2009 autorisant la société HEKA à exploiter, sur son
installation de stockage de déchets inertes, une alvéole dédiée au stockage d'amiante liée a
des matériaux inertes ;
VU le courrier du Préfet des Pyrénées-Orientales du 29 juin 2012 confirmant à la société
HEKA le droit acquis pour la continuité de l'exploitation au titre des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 mars 2013 autorisant la société HEKA a
exploiter une installation de stockage de déchets d'amiante liée à des matériaux inertes sur
les communes de Claira et Saint-Hippolyte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014171-0017 du 20 juin 2014 portant création de la commission de
suivi du centre de stockage de déchets inertes et d'amiante lié à des matériaux inertes situé
sur les communes de Claira et de Saint-Hippolyte ;
CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par la
société HEKA et l'intérêt d'y mettre en place une commission de suivi de site en raison des
risques environnementaux et technologiques qu'elle présente ;
CONSIDÉRANT que l'établissement relève de l'article L.125-2 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
2
ARRETE
ARTICLE 1: Périmétre de la commission
La commission de suivi de site, prévue à l'article L.125-2-1 du Code de l'environnement,
autour de l'installation de la société HEKA, sise sur les communes de Claira et Saint-
Hippolyte, installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation
en vertu de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2013.
ARTICLE 2 : Composition de la commission
La Commission de suivi de site visée à l'article 1 est composée comme suit :
1 - Collège « administrations de l'État » :
_ M. le Préfet ou son représentant
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, inspecteur des installations classées, ou son représentant
M. le Directeur départemental du territoire et de la mer ou son représentant
M. le Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ou son
représentant
2 - Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés » :
Collectivité Titulaire Suppléant
Mairie de Claira M. Jean-Louis VINCIGUERRA, M. Frédéric NICOLEAU,
adjoint délégué aux travaux conseiller municipal délégué
publics | à l'environnement
Mairie de Saint-Hippolyte M. Régis BEDOS, conseiller M. Patrick MARCOTTE,
municipal conseiller municipal

3 - Collège des associations de protection de l'environnement _et_riverains de
l'installation :
Association et riverains Titulaire Suppléant
Association SAINT- M. Edmond HARLE Mme Renée BANET,
HIPPOLYTE présidente
ENVIRONNEMENT
Coordination M. Gérard BRET, président Mme Andréa SALA
Environnement Traitement
des déchets des Pyrénées-
Orientales
Riveraine Mme Marie ARMANGAU
4 - Collège de l'exploitant — société HEKA :
Titulaire | Suppléant
M. Jean-Philippe BELLEC M. Joffrey CARON
Mme Adrienne JONNET Mme Carol ULMER
ARTICLE 3 : Président et composition du bureau
Le président de la commission est le Préfet ou son représentant.
Le bureau sera composé du président et d'un représentant par collège qui sera désigné par
les membres de chacun des collèges lors de la réunion d'installation de la commission.
ARTICLE 4 : Durée du mandat |
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 5 ans.
ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la
- réunion d'installation de la commission de suivi conformément aux dispositions des articles
R.125-8-3 à R.125-8-5 du Code de l'environnement et du décret du 8 juin 2006 susvisé.
ARTICLE 6: ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de I exécution du présent arrété
qui sera adressé aux membres de la commission de suivi de site.
Pour le Préfef et par délégation,
Le Secrétaire général,
Bruno BERTHET


=m
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.6517
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024303 - 0004
portant délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS
Formulaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des juridictions financières et notamment son article L131-13, alinéa 3° :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation
territoriale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0002 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses de
fonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1° : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la
dépense et la certification du service fait, dans application Chorus Formulaire, aux
agents cités dans le tableau ci-dessous, chacun pour son domaine de compétence :
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

NOM - Prénom Service Saisisseur ou Valideur | Programme (BOP)
(S ou V)
MESTRES Murielle | DCL - BCBDE S/V BOP 119, 122 et 754
THOMAS Yvan-Noël |DCL - BCBDE S/V BOP 119, 122 et 754
LETEURTRE Bruno |DCL - BCLUE S/V BOP 216
BILLANT Constance |DCM - BMI S/V BOP 303 et 216
RABETLLAT Aude |DCM-BMI EM BOP 303 et 216
| _ À
MOLINER Muriel |DCM- BRGE SV BOF 216, 252 et 218
| —
|ROUSSEL Nathalie |DCM-BRGE S/V BOP 232 et 218
. BOP 380, 119, 122,DANIELI Aurélie SCPPAT S/V 112. 161 et 147
: BOP 380, 119, 122,DUBOS Philippe SCPPAT (SV a2, 161 e447
| . || BOP 380, 119, 122,IDRAC Claudie SCPPAT SIV 112, 161 et 147 |
7 |
| BOP 380, 119, 122,KRATZ Martine SCPPAT S/V 112, 161 et 147 |
| BOP 380, 119,122, |MARILLER Martine | SCPPAT S/V 112, 161 et 147 |
| BOP 380, 119, 122,TOLOSA Martine SCPPAT ev 112, 161 et 147
| BOP 380, 119, 122,
REFFAY Laurence SCPPAT SV 112, 161 et 147
| 1
BOP 380, 119, 122,RUFFAT Maryse SCPPAT | S/V 112, 161 et 147
|__ _
RISKIESWIEZ Lysa | BOP 380, 119, 122,
| | SCPPAT DIN 112, 161 et 147
| BOP 380, 119, 122,RABHI Samy SCPPAT S/V 112, 161 et 147
LANDRA July Cabinet S/V BOP 216
| : | :
HIERREZUELO Léa Cabinet - BOPPAS S/V |BOP 216, 128 et 207
TERRIS Olivier-Noél | Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207
CATENA Cynthia |Cabinet- BOPPAS |S/V BOP 216, 129 et 207
~ | oe |CARBONNET Marion | Cabinet - BOPPAS |S/V BOP216,129et207 |
KHERAB Martine | Cabinet - BRECI |S/V BOP 129 et 349
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 51 66 66
2/4

GERMAIN Anne- |Sous-Préfecturede |g, |BOP 380, 119, 122,
Marie Prades 112, 161 et 147
[Sous-Préfecture de 'BOP 380, 119, 122,
DUBREUIL Nathalie | des SIV 112, 161 et 147
Sous-Préfecture de BOP 380, 119, 122,
BALAGUER Luce |Cérer SIV 112, 161 et 147
ALBASI Audrey SGCD - Chargé de S/V BOP 216
mission performance et
modernisation
TIGNERES Michel | SGCD-Bureaudes cy, BOP 216
| finances
CHARLES Marie- SGCD - RH S/V BOP 148 et 216Christine
HUBERT Lydie Agent DDTM SV BOP 207 — Mission
Préfecture
ROSELL Sophie Agent DDTM S/V BOP 207 - Mission| : | Préfecture
Article 2 : Délégation de signature est donnée a:
Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret,
Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades,
Madame Maud BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret,
Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades,
Madame Pascale ZANTE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
Monsieur Sébastien DOMINGO, adjoint à la cheffe de bureau,
Monsieur Bruno LETEURTRE, chef du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de
l'environnement,
Monsieur Olivier FORMA, adjoint au chef de bureau,
Madame Constance BILLANT, cheffe du bureau de la migration et de l'intégration,
Madame Safia FATMI, adjointe à la cheffe de bureau, chef de la section des titres de
séjour,
Madame Muriel MOLINER, cheffe du bureau de la réglementation générale et des
élections,
Madame Valérie TERRIS, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation générale et
des élections,
Madame Aurélie DANIELI, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial,
Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités,
Madame July LANDRA, adjointe à la directrice des sécurités,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.zouv.fr 3/4

Madame Léa HIERREZUELO, cheffe du bureau de l'ordre public et des polices
administratives de sécurité,
Monsieur Olivier-Noël TERRIS, adjoint a la cheffe du bureau,
Madame Christine MEYA, cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle par intérim.
A l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats de
service fait d'acompte ou de solde (certification technique du service instructeur).
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et abroge
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024268-0001 du 24 septembre 2024 portant
délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 9 OCT. 2024
Le préfet,
par délégation,
éral
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 4/4

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la MerService AménagementUnité Connaissance des Territoires et Aménagement Durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024297-0001
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées pour
les projets d'aménagement commercial
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le 23 octobre 2024
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique  ;
VU l'article L. 752-6 du Code de commerce  ;
VU les articles R. 72-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 modifié le 27 janvier 2022 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'an alyse d'impact, codifié à l'article A. 752-1 du
Code du commerce;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/202 4144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation
de signature à M me Émilie NAHON , directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande déposée le 26 avril 2024 par Madame Astrid LE RAY, représentant la
société Praxidev ;
A R R E T E   :
Article 1 : La société Praxidev située 2 rue de Broglie à Vannes (56000) est habilitée à
réaliser l'analyse d'impact  prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour les
dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter de la date du
présent arrêté.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, l es personnes
habilitées à réaliser l'analyse de l'étude d'impact sont les suivantes :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Pour la Directrice Départementale
des ee et de Is Mer,
le directeur adjoint,
Ke•Mme LE RAY Astrid,
•M. BENARD Régis,
•Mme PAUGAM Charlotte,
•M. CLAEYS Florent.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite. Elle porte le numéro PRAXIDEV-AI-231024-12.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Délais et voies de recours   : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dansun délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de ladécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.

| |
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseils et aménagement des territoires
Unité aménagement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/AI-CC/2024297-0002
portant habilitation à établir les certificats de conformité
exigés pour les projets d'aménagement commercial
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le 23 octobre 2024
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
établir le certificat de conformité:
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
VU la demande déposée le 8 Juillet 2024 par Monsieur DERNE Bernard, représentant la société
Projective Groupe ;
ARRETE:
Article 1: La société Projective Groupe située 4 place de Regensburg à Clermont-Ferrand
(63000) est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l'article L.752-23 du code
du commerce pour les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à
compter de la date du présent arrêté.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes
habilitées à établir les certificats de conformité sont les suivantes :
+ M. DERNE Bernard,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

+ M. BEAUDOT Jérôme.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle porte le numéro PROJECTIVEGROUPE6cc6231024-02.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales. |
Pour la Directrice Départementale :
des Territoires et de ls Mer,
le directeur adjoint,
délégué la mer et su littoral
# À e #
{A
Nicot
%4 MAIRE
Délais et voies de recours : ;
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans u
délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la MerService AménagementUnité Connaissance des Territoires et Aménagement Durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024297-0003
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées pour
les projets d'aménagement commercial
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le 23 octobre 2024
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique  ;
VU l'article L. 752-6 du Code de commerce  ;
VU les articles R. 72-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 modifié le 27 janvier 2022 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'an alyse d'impact, codifié à l'article A. 752-1 du
Code du commerce;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/202 4144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation
de signature à M me Émilie NAHON , directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande déposée le 23 octobre 2024 par Monsieur Michaël AYMES, représentant la
société Quadrivium ;
A R R E T E   :
Article 1 : La société Quadrivium située 2 Promenade Stéphane Mallarmé à Vulaines-sur-
Seine (77870) est habilitée à réaliser l'analyse d'impact  prévue au III de l'article L.752-6
du Code de commerce pour les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-
Orientales à compter de la date du présent arrêté .
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, l es personnes
habilitées à réaliser l'analyse de l'étude d'impact sont les suivantes :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Pour la Directrice Départementale
des ee et de Is Mer,
le directeur adjoint,
UE + étau non•M. AYMES Michaël,
•Mme LABIT Gwenaelle,
•Mme GARANGER Stecy,
•M. THABOURET Fabien.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite. Elle porte le numéro QUADRIVIUM-AI-231024-13.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Délais et voies de recours   : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dansun délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de ladécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.

| =
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Unité Connaissance des Territoires et Aménagement Durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024304-0001
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées pour
les projets d'aménagement commercial
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le 30 octobre 2024
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R. 72-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 modifié le 27 janvier 2022 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact, codifié à l'article A. 752-1 du Code du
commerce;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF.SCPPAT/2024297-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation
de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales.
VU la décision portant délégation de signature en date du 24 octobre 2024.
VU la demande déposée le 23 octobre 2024 par Monsieur Madame CHAUCHON Dominique
représentante de la société TEMAH ;
ARRETE:
Article 1: La société Temah située 11 avenue des Cévennes à Lansargues (34130) est habilitée a
réaliser l'analyse d'impact prévue au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce pour les
dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter de la date du
présent arrêté.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes
habilitées à réaliser l'analyse de l'étude d'impact sont les suivantes :
* Mme CHAUCHON Dominique.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite.
Elle porte le numéro TEMAH-AI-301024-14.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour la Directrice Départementals
des Tarritoires et de ls Mer,
le directeur adjoint,délégué x 1e mer et ou I itera
Niki MAIRE
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la MerService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeUnité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024 du
portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime
naturel (DPMn) au profit de l'Association des bodyboarders et surfeurs catalans
(ABSC) dans le cadre de l'organisation du championnat régional de surf,
sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)  ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables
aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors
des ports ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de
l'action de l'Etat en mer  ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles  ;
VU  le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour
l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le
milieu marin ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23  octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, du 24 octobre 2024 portant délégation de signature ;
VU  la demande d'autorisation d'occupation temporaire du DPMn de l'Association des
bodyboarders et surfeurs catalans (ABSC) reçue le 11 juin 2024 ;
VU  l'avis favorable du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports (SDJES) du 22 juin 2024  ;
VU  l'avis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon du 25 juin 2024  ;
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 03 juillet 2024 fixant les conditions financières  ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant  la localisation et l'emprise du projet sur le domaine public maritime
naturel ;
Considérant  son impact négligeable sur le milieu naturel  ;
Considérant  les mesures réglementaires prises afin de sécuriser le périmètre du
plan d'eau concerné par la manifestation  ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales  ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
L'Association des bodyboarders et surfeurs catalans (ABSC) (N°  SIRET : 530 647 429 
00014), représentée par son président Monsieur Maxime RICHARD, dont le siège social
se situe 15 rue Georges Mélies - 66000 PERPIGNAN, est autorisée à occuper le DPMn
situé sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon, plage de la Jetée, dans le
cadre de l'organisation du championnat régional de surf, conformément au plan
annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une durée de
2 jours du 23 au 24 novembre inclus ou du 30 novembre au 1er décembre en cas de
report de la manifestation. Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et
l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour un motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une des conditions
d'occupation fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Exploitation
La superficie maximale d'exploitation du DPMn de 15  440 m², est située
immédiatement au sud du port, sur la plage de la Jetée, conformément au plan
annexé au présent arrêté.
Ce périmètre destiné à l'accueil des compétiteurs et des juges, est équipé de deux
tentes en aluminium et toile, lestées par des sacs de sable, représentant une
occupation totale de 6 m².
Le bénéficiaire s'engage à  :
●mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique,
en annulant notamment la manifestation si les conditions météorologiques ne
permettent pas son déroulement en toute sécurité ou pour toutes raisons pouvant
mettre en danger les pratiquants  ;
●assurer la surveillance de la zone occupée, y compris la nuit, de manière à éviter
tout risque d'accident et de dégradation par des tiers  ;
●ne pas porter atteinte à l'environnement et mettre en œuvre les mesures
nécessaires à la préservation de la biodiversité  ;
●maintenir une bande de 10 mètres entre le rivage et la surface occupée afin de
permettre le libre passage des usagers  ;
●interdire la circulation et le stationnement de véhicules à moteur sur le DPMn, hors
véhicules de secours et de sécurité  ;
●mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique,
en s'assurant notamment que l'utilisation de cet espace ne générera pas de déchets
abandonnés après la remise en état du site.
La superficie autorisée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage
que celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions
législatives et réglementaires régissant l'utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire
dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions
en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements
durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des
personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Orientales une redevance (articles L.2125-1 et suivants du CG3P,
ordonnance N° 2017-562 du 19 avril 2017  , instruction du 20 novembre 2017 ) exigible
dans les 10 jours à compter de la notification du présent ar rêté.
Le montant de la redevance, pour la durée de l'occupation, est fixé à 153,00 € (cent
cinquante-trois euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,
quelle qu'en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le
calcul des intérêts.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée,
le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution du montant qu'il aurait payé
en excédent.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits
réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous
peine de résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou
partie de l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront
être au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction
La cheffe de service mer et littoral 66-1
Floren BOULE ERdépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la
faculté de les faire modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à
aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l 'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif
par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
●d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
●d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens  »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière,
de l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à l'ABSC sera faite par les soins de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,

31 octobre 2024
-Roussillon en Commune de Canet-
AOT ABSC
15 440 m?
© IGN - BDORTHO®Annexe à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/202 4 du
Localisation et superficie de la zone d'occupation autorisée sur la plage de la Jetée,
dans le cadre de l'organisation du championnat régional de surf
sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon.

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la merService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeUnité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de la commune d'ARGELES-SUR-MER , pour l'installation d'une
exposition photographique sur la plage de la commune d'Argelès-sur-Mer
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d' honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8  ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables
aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors
des ports ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de
l'action de l'Etat en mer  ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles  ;
VU  le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour
l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le
milieu marin ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23  octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales  ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales du 24 octobre 2024 portant délégation de signature  ;
VU  la demande de la commune d'Argelès-sur-Mer représentée par Monsieur Antoine
PARRA, reçue le 20 septembre 2024  ;
VU  l'avis favorable avec prescriptions de l'Office français de la biodiversité – Parc
naturel marin du golfe du Lion du 17 octobre 2024  ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frT él. 04 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 29 octobre 2024 fixant les conditions financières de l'autorisation
d'occupation temporaire du DPMn  ;
Considérant  le caractère d'intérêt pédagogique et général de la demande  ;
Considérant  l'absence d'impact majeur du projet sur la faune et la flore marine à
enjeu, ni sur la qualité de l'eau  ;
Considérant  que ce projet ne présente pas d'incompatibilité avec les objectifs du
plan de gestion du Parc naturel marin du golfe du Lion  ;
Considérant  la nécessité de libérer intégralement le site avant le démarrage de la
période d'exploitation de la plage, fixé au 1er avril, pour les besoins du service public
balnéaire conformément aux dispositions de la convention de concession de plage
accordée à la commune d'Argelès-sur-Mer  ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire
La commune d'Argelès-sur-Mer (SIRET : 216 600 080 00016), représentée par son
maire Monsieur Antoine PARRA, est autorisée à occuper le DPMn pour la mise en place
d'une exposition photographique mémorielle «  Un camp sur le sable  », sur la plage
d'Argelès-sur-Mer au droit du mémorial de la Retirada, conformément au plan annexé
au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, du 20 novembre
2024 au 31 mars 2025 inclus, afin de prendre en compte la période d'exploitation de
la plage pour les besoins du service balnéaire dans le cadre de la concession de plage
au sein de laquelle est situé le projet objet de la présente autorisation.
Elle ne pourra, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein
droit à l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
La superficie d'exploitation du DPMn autorisée est de 2  394 m², délimitée par les
points de coordonnées suivantes (système WGS 84, en degrés décimaux),
conformément au plan annexé au présent arrêté :
Point 1 : X=42,562281 ; Y=3,046441 Point 2 :X=42,562333 ; Y=3,046916
Point 3 : X=42,561746 ; Y=3,046547 Point 4 : X=42,561800 ; Y=3,047033
A l'intérieur de cette surface, c inquante photos seront fixées sur des poteaux en bois
enfoncés dans le sable, tous les 4 m, sans aucun scellement.
Un cheminement de 90 dalles amovibles en béton de 2 m par 1 m posées sur le sable
le long des poteaux, formera un circuit de 180  mètres linéaires représentant une
surface totale de 180  m².
Ces différents éléments seront acheminés vers la zone d'exploitation à l'aide de
tractopelles et camion bennes. Une tarière ou un enfonce-pieu sera utilisé pour la mise
en place des poteaux. L'ensemble des éléments installés sera retiré et évacué à
l'issue de la période d'exploitation.
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions suivantes  :
•préserver le libre accès du public sur le rivage  ;
•mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique  ;
•entretenir à ses frais les équipements mis en place et veiller à ce qu'ils ne
présentent pas de danger pour les tiers  ;
•exercer une veille météorologique constante au cours de la période d'occupation
du site, permettant d'anticiper un éventuel évènement tempétueux  ;
•procéder à l'arrêt de l'occupation en cas d'atteinte à la sécurité des personnes  ;
•veiller à ne pas porter atteinte au milieu naturel environnant, en protégeant
notamment du piétinement du public, les espaces dunaires situés à proximité, par la
mise en place de moyens qu'il jugera adapté au lieu (panneau d'information,
barriérage, mise en défens…)  ;
•prendre les mesures nécessaires afin d'éviter toute pollution aux hydrocarbures du
fait de la circulation d'engins motorisés sur le DPMn lors de la phase d'installation, leur
stationnement sur le DPMn étant interdit  ;
•mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique
afin d'éviter l'envol d'objets de quelque nature que ce soit et leur propagation en mer
et sur le littoral ;
•ne réaliser aucun ramassage mécanique sur cet espace naturel, ni à proximité  ;
•veiller à ne pas causer de gène vis-à-vis des usagers du DPMn avoisinant.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage
que celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions
législatives et réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime
naturel. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions
réprimant les infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements
durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités des armées françaises en mission de protection des
personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Orientales une redevance (articles L.2125-1 et suivants du code général
de la propriété des personnes publiques , ordonnance N°  2017-562 du 19 avril 2017  ,
instruction du 20 novembre 2017) exigible dans les 10 jours à compter de la
notification du présent arrêté.
Le montant de la redevance, pour la durée de l'occupation, est fixé à 273,00  € (deux
cent soixante-treize euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,
quelle qu'en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le
calcul des intérêts.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée,
le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution du montant qu'il aurait payé
en excédent.
Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
le directeur adjoint,
délégué ala mer et — littoral
fn
if{LeArticle 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits
réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous
peine de résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou
partie de l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
T oute modification des installations est interdite durant la période couverte par la
présente autorisation.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à
aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
T out manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif
par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens  »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le sous-préfet de Céret, le directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté et pour cette dernière, de l'insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
La notification du présent arrêté à la commune d'Argelès-sur-Mer sera faite par la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation

04 novembre 2024
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Implantation des équipements sur le DPMn
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PREFET ÉNIÉ Di tion dé t tal DES PYRENEES- ae eld irec aI daa. slidarivés
ORIENTALES e l'emploi, du travail et des solidarités Egalité
Fraternité
Direction
Décision n°DDETS/DIR/2024 309-0001
portant subdélégation de signature de M. Eric DOAT,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
VU le code du travail ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation:
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-184 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015, portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00
Orientales — 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex
1/13

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Christian DUMOTIER, en qualité
de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à
compter du 'er avril 2021 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 25 juillet 2024, nommant Madame Angèle MADZAR,
en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°' PREF/SG/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020, portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°'UD-DIRECCTE/2021 088-01 du 29 mars 2021, portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
VU larrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : La subdélégation de signature générale donnée aux responsables cités à l'article 2 du présent
arrêté concerne :
- Toutes correspondances, à l'exception de celles adressées aux ministres, aux secrétaires d'État, aux
parlementaires, au président du Conseil départemental ainsi que de toute circulaire adressée à
l'ensemble des maires du département.
Toutefois, les correspondances techniques ou urgentes adressées au ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au ministère des solidarités et de la
santé, au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, ainsi que celles adressées à la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pourront être envoyées
sous couvert du préfet.
- Toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DDETS suivantes :
2/13

A-POLE
POLITIQUES DU
TRAVAILNATURE DU POUVOIRRÉFÉRENCES
RÉGLEMENTAIRES
1- CONSEILLERS
DES SALARIÉSArrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-4 et
5 du Code du Travail (CT)
Arrêté de radiation de la liste des conseillers des
salariésArticle D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de frais de
déplacement aux conseillers du salariéArticles L.1232-11 ; D 1232-7 du
CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salariéArticle L. 1232-11 du CT
2- REPOS Dérogations au repos dominical dans un | Article L. 3132-20 du CT
DOMINICAL établissement
Décisions relatives au remboursement à | Articles L 3232-7 et -8, R 3232-3
l'employeur de l'allocation complémentaire servie | et 4 du CT
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
3- SALAIRES
Décisions relatives au paiement direct aux salariés
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle
minimaleArticles L 3232-7 et -8, R 3232-6
du CT
4- ENTREPRISES
SOLIDAIRES
D'UTILITÉ
SOCIALEAttribution, extension, renouvellement et retrait
des agréments « entreprises solidaires »Article L. 3332-17-1 du CT
5- HÉBERGEMENTAccusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d'un local àArticles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n°73-548 du 27 juin 1973
COLLECTIF l'hébergement, mise en demeure et décision de
fermeture concernant ce local
6- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis | Articles L. 6225-1 et suivants du
APPRENTISSAGE et a la poursuite des contrats en cours CT, R 6223-16
7- AGENCES DE Attribution, renouvellement, suspension, refus ou Article L. 7123-14 et R 7123-8 a
MANNEQUINS retrait de la licence d'agence de mannequins -17 du CT
8- TRAVAILA ;
DOMICILE Etablissement du tableau des temps nécessaires | Article L.7422-2 du CT
à l'exécution des travaux des travailleurs a
domicile
3/13

Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs a domicileArticles L7422-6 et 7422-11 du
CT
9. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANSDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer
ou recevoir en stage des jeunes de 16 a 18 ans
suivant une formation en alternanceArticles L.4153-6, R. 4153-8 et
s. du CT
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la modeArticles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
d'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfantsArticles L 7124-5, et R 7124-1
du CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les spectacles,
les professions ambulantes ou comme
mannequins dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvementArticle L 7124-9 et L 7124-10 du
CT
10- CISSCTMise en place d'un CISSCT dans le périmétre d'un
plan de prévision des risques technologiques
(décision de mise en place, invitation des
membres)Articles L 4524-1 et R 4524-1 a
R. 4524-9 du CT
11- MEDAILLES
D'HONNEUR DUDécisions d'attribution de la médaille d'honneur du
travailDécret n°84-591 du 4 juillet
1984 relatif à la médaille
TRAVAIL d'honneur du travail
B - PÔLE
ENTREPRISES, _
EMPLOI, NATURE DU POUVOIR RES CM ONTAINES
ECONOMIE
1- EMPLOI
Conventions de revitalisationArticles L.1233-85,
D. 1233-37 et suivants du CT
Décision d'opposition à la qualification d'emploi
menacés prévue aux articles L.2242-16 et
L.2242-17 CTArticles D.2241-3 et D.2241-4
CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions de
formation de salariésArticles L. 5121-3 ; R. 5121-14
D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation d'activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2 du
CT,
4/13

Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articles L. 5123-1 et suivants
du CT
Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de
réduction d'activité durableDécret n°2020-926 du 28 juillet
2020
Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique : entreprises d'insertion,
entreprises de travail temporaire d'insertion,
associations intermédiaires, ateliers et chantiers
d'insertion et fonds départemental d'insertionArticles L.5132-1 à L.5132-15-1
et R.5132-1 à R.5132-47
Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique : entreprises d'insertion par
le travail indépendantArticle 83 de la loi du 5
septembre 2018 pour la liberté
de choisir son avenir
professionnel
Décret n°2018-1198 du 20
décembre 2018 relatif a
l'expérimentation de
l'élargissement des formes
d'insertion par l'activité
économique au travail
indépendant
Déclaration et contrôle des organismes privés de
placementArticle L. 5323-1 et suivants du
CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacementArticle L. 5426-2 du CTets
et R.5426-1 et suivants
Conventions avec les groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (GEIQ)Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelleArticles R. 6341-37 et 38 du CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et de déclaration de toute personne
morale ou entreprise individuelle qui exerce les
activités de service à la personneArticles L. 7232-1 et suivants
du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi Circulaire DGEFP n°97-08 du
25 avril1997
Agrément et radiation de la reconnaissance de la
qualité de société coopérative ouvrière et de
productionLoi n°78-763 du 19 juillet 1978
modifiée, (décret n°93-1231 du
10 novembre 1993)
Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n°2014-856
du 31 juillet 2014
5/13

Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n°2002-790 du 3 mai
2002
Dispense du remboursement de l'aide financière
et du versement des cotisations sociales dont le
bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du
contrôle effectif de l'entreprise résulte de la
cession de l'entreprise dans le cadre d'une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciairecessation d'activité créée ou reprise, ou de la |,Article R 5141-6 du CT
2- TRAVAILLEURS
HANDICAPESMise en œuvre des pénalités relatives au contrôle
des déclarations des entreprises au titre de
l'obligation d'emploi des personnes handicapéesArticles L. 5212-2 et L. 5212-6
à 11, R. 5212-31 du CT
Agrément des accords de groupe ou d'entreprise
en faveur de l'emploi des travailleurs handicapésArticles L. 5212-8 et R. 5212-15
du CT
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire des handicapésArticles L. 5213-10, R. 5213-35
et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R. 5213-76 du CT
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Articles R. 5213-52, D. 5213-54
du CT
C - PERSONNEL NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES
RÉGLEMENTAIRES
1- GESTION DU
PERSONNEL
DDETS- Ensemble des actes et décisions afférentes à la gestion
des personnels d'Etat titulaires, stagiaires et contractuels,
des personnels vacataires
- Actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des
servicesLoi n°83-634 du 13 juillet 1983
modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions
statutaires relative à la fonction
publique de l'État
Décret n° 92-737 du 27 juillet 1992
portant déconcentration en matière
de gestion des personnels
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
modifié fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils
de l'État
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
modifié relatif aux dispositions
générales applicables aux agents
non titulaires de l'État
6/13

Décret n° 2020-1545 du 9
décembre 2020 relatif a
l'organisation et aux missions
des DREETS, des DDETS et
des DDETSPP
2- DIRECTEURS Décisions relatives a la gestion des directeurs Décret n°2005-1095 du 1°"
D'ÉTABLISSEMENTS |d'établissements sociaux publics septembre 2005 modifié relatif à
SOCIAUX PUBLICS l'évaluation des personnels de
direction des établissements
mentionnée à l'article 2 de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
3- CONSEIL + Désignation des médecins agréés Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
MÉDICAL er ; . modifié
+ Décisions concernant les congés maladies des
praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel Articles R. 6152-36 à R. 6152-49 et
articles R. 6152-228 à R. 6152-235
du code de la santé publique
D- PÔLE
HÉBERGEMENT
ACCOMPAGNEMENT
DES PUBLICS LES
PLUS DÉMUNIS
1- MANDATAIRES
JUDICIAIRES A LA
PROTECTION DES
MAJEURS,
PRÉPOSÉS
D'ÉTABLISSEMENT
ET DÉLÉGUÉS AUX
PRESTATIONS
FAMILIALESDotation globale de financement et procédure budgétaire
des établissements et services
Liste départementale des mandataires judiciaires et des
délégués aux prestations familiales
Agrément des mandataires judiciaires et des délégués
aux prestations familiales
Déclaration des préposés d'établissement
Contrôle de l'activité des mandataires judiciaires, des
préposés d'établissement et des délégués aux
prestations familiales (injonction, suspension et retrait des
agréments, annulation des effets de la déclaration)
Conventions de financement des mandataires judiciaires
personnes physiques exerçant à titre individuel
Décision d'exonération de la participation de la personne
protégée
Autorisation et contrôle de conformité des services
mettant en œuvre des mesures de protection judiciaire
des majeurs et d'aide à la gestion du budget familialArticle L. 361-1 du code de l'action
sociale et des familles et décret
n°2008-1500 du 30 décembre 2008
relatif à la réglementation financière
et budgétaire des établissements
sociaux et médico-sociaux
Articles L. 471-2 et L. 474-1 du
code de l'action sociale et des
familles
Articles L.472-2 et L.474-1 du code
de l'action sociale et des familles
Articles L. 472-6 et L. 472-8 du
code de l'action sociale et des
familles
Articles L.472-10 et L. 474-5 du
code de l'action sociale et des
familles
Articles L. 472-3, R. 472-8 et R.
472- 9 du code de l'action sociale
et des familles et décret n°2008-
1553 du 31décembre 2008 relatif à
l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs
7/13

Décret n°2011-936 du 1® août 2011
et arrêté du 3 août 2011 relatif à la
rémunération des mandataires
individuels
Article R. 471-5-3 du code de
l'action sociale et des familles
Articles L.313-2, L.313-3, R. 313-7
a R.313-7-3, D.313-11 à D. 313-14
du code de l'action sociale et des
familles
2- AIDE SOCIALE Recours à l'encontre des bénéficiaires de l'aide sociale
revenus à meilleure fortune et à l'encontre des
bénéficiaires de successions, donataires ou légataires
Attribution des prestations d'aide sociale et d'aide
médicale prises en charge par l'Etat
Attribution de l'Allocation de Solidarité aux Personnes
Agréées (ASPA) et de l'Allocation Supplémentaire
d'invalidité (ASI)
Rapatriement des malades ressortissant d'un pays
étranger hospitalisés dans un établissement de soins et
d'hospitalisation en France.Articles L. 132-8 et L. 132-9 du
code de l'action sociale et des
familles
Articles L. 121-7 et L. 131-2, L.251-
1 à L.253-4, R.251 à R.251-3 du
code de l'action sociale et des
familles
Articles L 815-7 aL. 815-12, L.
815-27 à L. 815-29 du code de la
sécurité sociale
Note d'information de la DSS du 28
juillet 2011 relative aux demandes
d'ASPA et d'ASI formulées par des
fonctionnaires de l'État
Lettre ministérielle n°2876 du 18
juillet 1983
Circulaire n° 299 du 5 janvier 1989
du ministère de la solidarité, de la
santé et de la protection sociale
3- PUPILLES DE
L'ÉTATExercice de la tutelle des pupilles de l'Etat Article L.224-1 et suivants du code
de l'action sociale et des familles
4- HANDICAP Délivrance de la carte mobilité inclusion pour les
personnes morales
Avis donné à la commission consultative de sécurité et
d'accessibilité
Contrôle des séjours de « vacances adaptées
organisées » (VAO) pour personnes handicapées
adultes : lettres de mission et transmission des rapports
d'inspectionArticle L. 241-3-2 du code de
l'action sociale et des familles
Article R. 241-21 du code de
l'action sociale et des familles
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et
d'accessibilité
Articles L.412-2 et R. 412-8 à
R .412-17 du code du tourisme et
en particulier l'article L 412 -15
Décret n°2015 -267 du 10 mars
2015 relatif à l'agrément
8/13

« vacances adaptées organisées »
modifiant les articles R.412- 8 a R-
412-17 du code du tourisme
Instruction
n°DGCS/SD3B/2015/233 du 10
juillet 2015
5- GENS DU Aires d'accueil: conventions annuelles fixant le montant | Décret n°2014-1742 du 30
VOYAGE de l'aide forfaitaire attribuée aux gestionnaires des aires | décembre 2014 relatif à l'aide
d'accueil versée aux gestionnaires d'accueil
des gens du voyage
Article L 851-1 du code de la
sécurité sociale
6- Création ou transformation des établissements sociaux et | Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
ÉTABLISSEMENTS _ services rénovant l'action sociale et médico-
SOCIAUX ET sociale codifiée aux articles L. 313-
SERVICES 1 et suivant s du code de l'action
A l'exception des arrêtés de création ou de transformation] sociale et des familles
des établissements et services, toutes correspondances
afférentes à :
Articles L. 313-1-1, R. 313-1 et
suivants du code de l'action sociale
et des familles
- la procédure d'appel a projet, d'autorisation et Décret n°2010-870 du 26 juillet
d'évaluation 2010 et circulaire du 28 décembre
2010
Décret n°2014-565 du 30 mai 2014
| A ae Décret n°2014-1368 du 14
- le contrôle de conformité
novembre 2014
Articles D. 313-11 à D. 313-14 du
code de l'action sociale et des
familles
7- GESTION Courriers relatifs à la gestion de la tarification des Code de l'action sociale et des
BUDGÉTAIRE ET prestations fournies par les établissements et services familles, notamment l'article L. 312
COMPTABLE DES (CHRS — CADA - CPH) -1-1- 8° et 13°
ETABLISSEMENTS ' ; aSOCIAUX Courriers ayant trait a la procédure contradictoire
(CENTRES incase a Code de l'action sociale et des
D'HÉBERGEMENT P familles, notamment les articles L.
ET DE Courriers ayant trait à : 314-1 et suivants, R. 314-1 et
REINSERTION - l'examen, l'approbation ou l'opposition de révision des suivants, R. 314-105 et suivants, et
BODIE, CEMIInES prévisions annuelles de dépenses et de recettes R 944-790 RR STAGE, bes 40e)D'ACCUEIL POUR d'exploitation aL. 349-4, R. 349-1 et suivants du
DEMANDEURS code de l'action sociale et des
D'ASILE ET - l'approbation ou l'opposition des modifications des familles
CENTRES projets d'investissement et les variations du tableau des , ° .
PROVISOIRES effectifs du personnel On De DUB tebe. a avril
D'HÉBERGEMENT) 'décembre 2008 et 2010-344 du 31
mars 2010
Décret n° 2007-399 du 23 mars
2007 relatif aux centres d'accueil
9/13

pour demandeurs d'asile.
Décret n°2016-253 du 2 mars 2016
relatif aux centres provisoires
d'hébergement des réfugiés et des
bénéficiaires de la protection
subsidiaire
8- SIAO Orientation des demandes d'hébergement dans le cadre
du Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)
Courriers établis par le secrétariat du SIAOArticles L 345-2 et L. 345-2-4 et
suivants du code de l'action sociale
et des familles
9-DEMANDEURS
D'ASILE EN CADAAdmission des demandeurs d'asile en CADA :
Courriers et documents relatifs aux dossiers relevant de
l'admission des demandeurs d'asile en CADA (procédure
régionale d'accueil sous compétence de l'OFII)Articles 23 et 24 de la loi n°2015-
925 du 29 juillet 2015 relative à la
réforme du droit d'asile
Article 20 du décret d'application
n°2015-1166 du 21 septembre
2015
Articles L. 348-1 à L. 348-4 du code
de l'action sociale et des familles
Articles L. 744-1 à L. 744-5 et
articles R. 744-1 à R. 744-14 du
code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
10- AIDE
ALIMENTAIREFinancement du dispositif de soutien à l'Aide Alimentaire
Avis sur les demandes d'habilitation des organismesDécret n°2012-63 du 19 janvier
2012 relatif à l'aide alimentaire
Articles R.115-1 et R. 115-6 du
code de l'action sociale et des
familles et articles L. 230-6 et R.
230-9 à R. 230-24 du code rural et
de la pêche maritime
11- DOMICILIATION
DES PERSONNES
SANS DOMICILE
STABLECourriers et correspondances relatifs à la liste des
organismes agréésArticle 46 de la loi n°2014-366 du
24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové
(ALUR)
Décrets n°2007-893 du 15 mai
2007 et n°2007-1124 du 20 juillet
2007 relatifs à la domiciliation des
personnes sans domicile stable
Circulaire du 25 février 2008
Articles L. 264-1 à L. 264-8, D. 264-
1 et suivants du code de l'action
sociale et des familles
E- PÔLE ACCÈS ET
MAINTIEN DANS LE
LOGEMENT ET
L'HABITAT
10/13

1-PREVENTION
DES EXPULSIONS
LOCATIVES ET
INSTRUCTION DES
PROCEDURES
D'EXPULSIONCorrespondances relatives à l'instruction des dossiers
d'expulsion locative du stade de l'assignation a
comparaître au commandement de quitter les lieux, à
l'exception de l'accord ou du refus du concours de la
force publique sollicité pour l'exécution de la décision
judiciaire
Courriers relatifs à la Commission départementale de
coordination des actions de prévention des expulsions
locatives (CCAPEX) et à la charte de prévention des
expulsions locativesLoi n°90-449 du 31 mai 1990
modifiée visant à la mise en œuvre
du droit au logement
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
d'orientation relative à la lutte
contre l'exclusion.
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
de mobilisation pour le logement et
la lutte contre l'exclusion
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014
pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (ALUR)
Décret n°2015-1384 du 30 octobre
2015 relatif à la CCAPEX
Décret n°2016-393 du 31 mars
2016 relatif à la charte de
prévention de l'expulsion
2- RÉSERVATION
PRÉFECTORALEDocuments et courriers aux bailleurs, aux associations et
aux particuliers sur la mobilisation du contingent
préfectoral, le dossier unique de demande de logement
social et la réforme intercommunale des attributions de
logements sociaux (gestion en flux, cotation)Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
portant engagement national pour
le logement.
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014
pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (ALUR)
Loi n°2018-1021 du 23 novembre
2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN)
Décrets n°2015-522, 2015-523 et
2015-524 du 12 mai 2015 relatifs a
la gestion de la demande de
logement social
Décret n°2019-1378 du 17
décembre 2019 relatif a la cotation
de la demande de logement social
Décret n°2020-145 du 20 février
2020 relatif à la gestion en flux des
réservations de logements locatifs
sociaux
Articles L. 441-1 et R.441-1 et
suivants du code de la construction
et de l'habitation
3- DROIT AU
LOGEMENT
OPPOSABLECorrespondances aux bailleurs, aux maires, aux
associations, aux organismes collecteurs de l'UESL et
aux particuliers se rapportant à l'instruction des dossiers
et aux décisions de la commission de médiationLoi n° 2007-290 du 5 mars 2007
instituant le droit au logement
opposable
Décret n°2007-1677 du 28
novembre 2007, n°2010-398 du 22
avril 2010 et n°2014-116 du 11
février 2014
11/13

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014
pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (ALUR)
Articles L. 313-26-2, L. 441-2-3 à L.
441-2-6 et R. 441-13 à R. 441-18-5
du code de la construction et de
l'habitation
4— ORGANISMES Avis et correspondances sur les demandes d'agrément Décret n°2009-1684 du 30
EXERÇANT LEUR des organismes exerçant des activités en faveur du décembre 2009
ACTIVITÉ EN logement et de l'hébergement des personnes Circulaire ministérielle du 6
FAVEUR DU défavorisées septembre 2010
LOGEMENT
Articles L. 365-1, R. 365-1 et
suivants du code de la construction
et de l'habitation
5- PLAN Courriers relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre du Loi n°90-449 du 31 mai 1990
DEPARTEMENTAL PDALHPD modifiée visant à la mise en œuvre
D'ACTION POUR LE du droit au logement
peus Loi n°2014366 du 24 mars 2014
DES PERSONNES pour | acces au logement et un
DEFAVORISEES urbanisme rénové (ALUR)
(PDALHPD) Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017
relative a
citoyenneté
Article L. 312-5-3 du code de
l'action sociale et des famillesl'égalité et à la
à l'exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du
BOP, après avis préalable des préfets de région et de département,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques en matière d'engagement des
dépenses,
- décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.
Demeurent également soumis au visa préalable du préfet :
- les acquisitions et locations de biens immobiliers,
- les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, devra
être signée par le préfet.
ARTICLE 2 : La subdélégation de signature est donnée à :
> M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'État, directeur départemental adjoint,
pour tous les actes mentionnés à l'article 1
> Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe,
pour tous les actes mentionnés à l'article 1
> Mme Isabelle
- les actes mentionnés a
- les actes mentionnés aBERDAGUER, directrice adjointe du travail pour :
uA- Pôle politiques du travail
u B- Pôle entreprises, emploi, insertion
12/13

En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur DUMOTIER, subdélégation de signature est donnée à :
> Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe D- Pôle hébergement, accompagnement des publics les plus démunis
- les actes mentionnés au paragraphe E- Pôle accès et maintien dans le logement et l'habitat
> M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe E- Pôle accès et maintien dans le logement et l'habitat
> M. Gianni GALLIA, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe D- 2 - Aide sociale
- les actes mentionnés au paragraphe D- 4 - Handicap
> Mme Siham CHARLO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale pour :
- les actes mentionnés au paragraphe D- 6 (établissements sociaux et services)
- les actes mentionnés au paragraphe D- 7 (gestion budgétaire et comptable des établissements sociaux (centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres provisoires
d'hébergement)
> Mme Sylvie RECOULAT, conseillère technique en travail social pour :
- les actes mentionnés au paragraphe D- 8 (SIAO)
- les actes mentionnés au paragraphe D- 9 (demandeurs d'asile en CADA)
- les actes mentionnés au paragraphe D- 11 (domiciliation des personnes sans domicile stable)
- les actes mentionnés au D- 10 (aide alimentaire)
En cas d'absence ou d'empéchement de mesdames BERDAGUER et MADZAR, subdélégation de signature est donnée
a:
> Mme Marjorie MIRALLES, directrice adjointe du travail, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe B- 1 (emploi)
> M. Jean-Patrick JACQUEMARD, inspecteur du travail, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe B-1 (emploi)
> Mme Estelle DUJARDIN, attachée d'administration, pour :
- les actes mentionnés au paragraphe B-1 (emploi)
ARTICLE 3 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation de signature du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 4 novembre 2024
Le directeur départeñental de l'emploi, du travail et
s solidarités,
Éric DOAT
13/13


| =
PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE .
DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Pôle accès et maintien dans le logement et l'habitat
ARRETE PREFECTORAL n° DDETS/PAMLH/2024309
portant modification de la composition de la commission de
médiation des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-2-3 et R 441-
13;
VU le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de
la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement
social ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales -
M. BONNIER Thierry ;
VU l'arrêté préfectoral n°4554 /07 du 27 décembre 2007 modifié, portant constitution de
la commission de médiation des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/PAMLH/2023293 du 20 octobre 2023 portant
renouvellement de la composition de la commission de médiation des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/PAMLH/202409 du 9 janvier 2024 portant modification de
la composition de la commission de médiation des Pyrénées-Orientales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDETS/PAMLH/202409 du 9 janvier 2024 portant modification de la
composition de la commission de médiation des Pyrénées-Orientales est abrogé et
remplacé par les dispositions suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. 04 11 64 39 00
76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex Mél : ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2: Membres de la commission
Les membres de la commission sont:
- Une personnalité qualifiée qui assure la présidence :
M. Thierry JANSON, Retraité, ancien Administrateur des Finances Publiques
Adjoint,
ler collège : Représentants de l'État
Trois représentants des services déconcentrés de l'État : deux agents de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et un agent de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
2ème collège : Représentants des collectivités territoriales:
Un représentant du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales :
Membre titulaire Membres suppléants
Mme Martine ROLLAND
Conseillère départementale des Pyrénées-
OrientalesMme Hélène PRUVOST
Responsable du Service Logement et Habitat
Direction de l'Insertion et du Logement /
Pôle des Solidarités au Conseil Départemental
des Pyrénées-Orientales
Mme Isabelle LEMONNIER
Responsable de l'Unité Fonds de Solidarité
Logement (FSL 66)
Direction de l'Insertion et du Logement /
Pôle des Solidarités au Conseil Départemental
des Pyrénées-Orientales
Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale tenus de
se doter d'un programme local de l'habitat :
Membre titulaire Membres suppléants
Mme Marion BRAVO, Conseillère
communautaire de la Communauté urbaine
Perpignan Méditerranée Métropole , Adjointe
au Maire de PerpignanMme Elodie AUGEY-RENAVANT
Cheffe du service Développement solidaire des
territoires à la Communauté urbaine Perpignan
Méditerranée Métropole
Mme Esthel MARZO
Chargée de mission Habitat à la Communauté
de Communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris

Un représentant des communes désigné par l'association des maires du département : p
Membre titulaire Membres suppléants
M. Jacques GARSAU, Maire de Millas M. Michel GARCIA, Maire de Matemale
M. Michel THIRIET, Maire de Tresserre
3ème collège :
Un représentant des organismes d'habitations à loyers modérés ou des sociétés
d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux :
Membre titulaire Membres suppléants
M. Jean-Yves PAGES, Responsable du service
relation clientèle et qualité d'Habitat
Perpignan-Méditerranée (HPM)Mme Ghislaine VERGES, Directrice adjointe de la
clientèle de l'Office Public de l'Habitat des
Pyrénées-Orientales (Office 66)
Mme Sindy DUCROS, Responsable de l'Agence
Trois Moulins Habitat de Perpignan (TMH)
Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes
défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage
mentionnées à l'article à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code de la construction
et de l'habitation :
Membre titulaire Membres suppléants
Mme Marielle GIRERD, Vice-Présidente de la
Ligue de l'enseignement des
Pyrénées-OrientalesMme Fanny BRUNET, Directrice de l'Agence
Départementale d'Information sur le Logement
des Pyrénées-Orientales (ADIL 66)
M. Franck PASCUAL, Éducateur à la Résidence
Habitat Jeunes Roger Sidou de Perpignan
Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement,
d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à
vocation sociale :
Membre titulaire Membre suppléant
M. Mathieu LACOMBE, Représentant la Dé-
légation Départementale de la Croix Rouge
Française et le SIAO 66Mme Dorothée GUEDON, Directrice générale
de l'Association Catalane d'Action et de Liaison
(ACAL)
Mme Julie CLEMENDOT, Conseillère en écono-
mie sociale et familiale du SIAO 66 a la Croix
Rouge Française

4éme collége :
Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant a
la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n°86-1290
du 23 décembre 1986 :
Membre titulaire Membres suppléants
M. Didier AUGAGNEUR, Membre de la
Fédération des Pyrénées-Orientales de la
Confédération Nationale du LogementM. Jean-Paul ROULARD, Représentant de la
Fédération des Pyrénées-Orientales, de la
Confédération Nationale du Logement
Mme Nadine LEMOINE, Secrétaire adjointe de
la Fédération des Pyrénées-Orientales, de la
Confédération Nationale du Logement
Deux représentants des associations et organisations dont l'un des objets est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Sandra PIRES, Travailleuse sociale de
l'association Habitat et humanisme
M. Michel MERCADIÉ, Président de
l'association Habiter en terre catalaneMme Bernadette FILELLA, Représentante de
l'association Habitat et humanisme
Mme Sophie LOZANO, Directrice Hébergement
ADOMA
Mme Kathy BOURGUIGNON, Directrice
de l'association Habiter en terre catalane
Mme Sandrine DESPOUYS, Responsable des
résidences sociales ADOMA
5ème collège :
Deux représentants des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion :
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Sophie CORDIER, Travailleuse sociale
du Pôle logement-AVDL de l'association
Solidarité Pyrénées
Mme Mathilde SALVADOR, Conseillère en
économie sociale et familiale de
Médiance 66Mme Mélanie GRAELL, Responsable de secteur
animation et coordination du Pôle Social de la
Mission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales
(MLJ 66)
Mme Solange FAURE, Cheffe de service du Pôle
Habitat et santé de l'association Solidarité
Pyrénées
Mme Christine CAPDEVIELLE, Conseillère
référente logement de la Mission Locale Jeunes
des Pyrénées-Orientales (MLJ 66)
Mme Emma DUCLAUD, Conseillère en
économie sociale et familiale de
Médiance 66

Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées au code de
l'action sociale et des familles :
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Valérie HURRIEZ, Déléguée du
Conseil Régional des Personnes
Accueillies/Accompagnées (CRPA)
OccitanieMme Karima DAHO, Déléguée du CRPA
Occitanie
Article 2
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités et Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le ~ 4 NOV. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet
le Secrétair
Bruno BERTHET


PREFET oe
DES PYRENEES- Direction départementale
ORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidarités ie
Fraternité
Direction
Décision n° DDETS/DIR/2024 309-0002
portant subdélégation de signature de M. Eric DOAT,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
ordonnateur secondaire délégué
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
VU le code du travail ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la sécurité sociale :
VU le code de l'environnement ;
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février
1999 pris pour l'application du décret n°98-81 susvisé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00
Orientales — 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex
1/5

VU le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié, portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011, relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015, portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SG/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020, portant
création et organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-
Orientales
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Christian
DUMOTIER, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du 1er avril 2021;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 25 juillet 2024, nommant
Madame Angèle MADZAR, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°UD-DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0038 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué ;
2/5

VU la circulaire du Premier ministre, du 31 décembre 2008, relative a l'organisation de
l'administration départementale de l'État ;
VU la circulaire du Premier ministre, du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la
réforme territoriale de l'État ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1° : S'agissant des actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant
des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
N° PROGRAMME PROGRAMME
104 Intégration et accès à la nationalité française
135 Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
183 Protection maladie
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354, actions 5 Administration territoriale de l'État
et 6
à l'exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et de
département,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques en
matière d'engagement des dépenses,
3/5

- décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.
Demeurent également soumis au visa préalable du préfet :
- les acquisitions et locations de biens immobiliers,
- les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet.
Délégation de signature est donnée a:
> M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'État, directeur
départemental adjoint, pour tous les programmes ;
> Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe, pour
tous les programmes ;
> M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale pour le
programme :
+ 135, Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat
> Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail pour les programmes :
+ 104, intégration et accès à la nationalité française ;
+ 177, hébergement, parcours vers le logement des personnes vulnérables ;
+ 303, immigration et asile ;
+ 304, inclusion sociale et protection des personnes.
ARTICLE 2 : S'agissant de la validation dans l'application informatique de l'État, CHORUS-
Formulaire, des actes d'ordonnancement liées aux opérations budgétaires initiées dans le
cadre des missions de la direction, délégation de signature est donnée à:
> M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'État, directeur
départemental adjoint,
> Mme Francine LERAILLEZ, attachée d'administration de l'État,
> M. Cyrille FAYOLLE, adjoint administratif principal de deuxième classe du ministère des
affaires sociales.
ARTICLE 3 : S'agissant de la validation des ordres de mission et des états de frais dans
Chorus-DT, en qualité de valideur hiérarchique, délégation de signature est donnée, dans
le périmètre des attributions de la direction, a:
> M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'État, directeur
départemental adjoint,
4/5

> Mme Angele MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe,
> Mme Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail,
> Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail,
> M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation de
signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont
abrogées.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances
publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
1
5/5