EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-198
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
DDFiP /
27-2024-07-22-00006 - Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence - Département de l'Eure (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2024-07-23-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/026 portant
renouvellement d'agrément de l'auto-école ACTIV'PERMIS (2 pages) Page 6
DSDEN /
27-2024-07-22-00007 - COMMUNICATION DE RESULTAT D'EXAMEN BNSSA
SESSION JUIN 2024 SCBERNAY (1 page) Page 9
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral n°
DCAT/SJIPE/MEA/24/029
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du projet d'affaissement de voirie
sur la commune de Brionne (6 pages) Page 11
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-07-19-00003 - Arrêté portant appellation de la caserne de
gendarmerie de Beuzeville - Caserne bernard PICOULT (1 page) Page 18
Préfecture de l'Eure / SGCD27
27-2024-07-22-00005 - Décision n°2024-057 abrogeant la décision
n°2024-056 du 22 juillet 2024 portant subdélégation de signature à
ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 20
2
DDFiP
27-2024-07-22-00006
Subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence -
Département de l'Eure
DDFiP - 27-2024-07-22-00006 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - Département de l'Eure 3
==PREFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéDirection départementale des finances publiquesde la Somme
Le Préfet de l'Eure,
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure en date du 4 juillet 2024 accordant délégation de signature à MmeSophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de laSomme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de ['Eure;
ARRÊTE
Art.1.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme, par l'article 1% de l'arrêté du4 juillet 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, a la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de l'Eure, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur dupôle État et ressources et par Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques,responsable de la division du domaine.Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mmes Émilie WILLAEY etVirginie BASLER, inspectrices des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant auxdomaines énumérés à l'article 1" de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024 susvisé.
DDFiP - 27-2024-07-22-00006 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - Département de l'Eure 4
Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B etC suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1°" de I'arrété préfectoral du 4 juillet 2024 susvisé, à l'exception de la signature des comptesde gestion et des requétes adressées aux tribunaux :— M. Yohann BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;— M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;— M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;— M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;— Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Sarah ISORE, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.
Art. À.- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du22 juillet 2024.
Art-5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 22 juillet 2024
Pour le Préfet,
La directrice départementale des finances publiques
WSophie MANTELAdministratrice de l'État
DDFiP - 27-2024-07-22-00006 - Subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence - Département de l'Eure 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-07-23-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/24/026 portant
renouvellement d'agrément de l'auto-école
ACTIV'PERMIS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-23-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/026 portant
renouvellement d'agrément de l'auto-école ACTIV'PERMIS 6
PRÉFET Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELiberté Service connaissance des territoires,Égalité sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/026portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,- VU l'arrété 19/27/00080 du 23juillet 2019 portant création de l'agrément sous le numéro E 19 027 0008 0 del'auto-école ACTIV'PERMIS,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1°' septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 2 avril2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Nicolas LARCOPAGE afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Monsieur Nicolas LARCOPAGE est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 027 0008 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « ACTIV'PERMIS » et situé 37 boulevard Dubus 27300 BERNAY.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure— 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 fvreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-23-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/026 portant
renouvellement d'agrément de l'auto-école ACTIV'PERMIS 7
Article 3 : I'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :-l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS)
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de I'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : I'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arréte du8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrété peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas LARCOPAGE.Évreux, le 23juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégatiLe chefdû( <SyÏväÎn Bachellez
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-23-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/026 portant
renouvellement d'agrément de l'auto-école ACTIV'PERMIS 8
DSDEN
27-2024-07-22-00007
COMMUNICATION DE RESULTAT D'EXAMEN
BNSSA SESSION JUIN 2024 SCBERNAY
DSDEN - 27-2024-07-22-00007 - COMMUNICATION DE RESULTAT D'EXAMEN BNSSA SESSION JUIN 2024 SCBERNAY 9
PREFETDE L'EUREijerte'EgalitéFraternité
Jeunesse EngagementSport
COMMUNICATIONde résultats d'examen
BREVET NATIONALDE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)ORGANISÉ PAR LE SPORTING CLUB DE BERNAYSECTION SAUVETAGE AQUATIQUE
À la suite de l'examen organisé le 08/06/2024 par le Sporting Club de Bernaysection sauvetage aquatique, le Brevet National de Sécurité et de SauvetageAquatique est délivré aux personnes suivantes :
NOM PRENOMAntczak QuentinCourval TimothéDupré CamilleLandeau GuillaumeLubtchansky MilaNowak CacianaThomasson PaulineToudic MariusVimeux Léo-Paul
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'EureSDJES — 24 boulevard Georges Chauvin - CS22203 — 27022 Evreux Cedex
DSDEN - 27-2024-07-22-00007 - COMMUNICATION DE RESULTAT D'EXAMEN BNSSA SESSION JUIN 2024 SCBERNAY 10
Préfecture de l'Eure
27-2024-07-24-00001
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/029
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre du projet
d'affaissement de voirie sur la commune de
Brionne
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/029
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'affaissement de voirie sur la commune de
Brionne
11
E . Direction de la CoordinationZ de I'Action TerritorialePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/029 |portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre duprojet d'affaissement de voirie sur la commune de BrionneLe Préfet
VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal et notamment les articles L.322-1, L.322-2 et L.433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment les articles 1 et 8 ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU la demande du 21 juin 2024 présentée et complétée le 22 juillet 2024 par le responsable de l'UnitéTerritoriale Ouest du Conseil départemental sollicitant la prise d'un arrêté portant autorisation depénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'affaissement de chaussée sur lacommune de Brionne ;CONSIDÉRANT le besoin de procéder à l'analyse des talus impactés par le futur aménagement;CONSIDÉRANTque pour faciliter l'exécution de l'étude géotechnique, il est nécessaire de pouvoirpénétrer dans les propriétés privées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de I'Eure,
1/3Préfecture de l'Eure / DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/029
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'affaissement de voirie sur la commune de
Brionne
12
ARRETE
Article premier: Dans le cadre de I'étude géotechnique d'un affaissement de chaussée le long de laRD 588 sur la commune de Brionne, les agents de la Direction de la mobilité du Conseil départementalet toute personne mandatée par ce service sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrerdans les propriétés privées, closes ou non closes.Les agents concernés pourront installer tout matériel nécessaire à l'exécution de la mission.Cette opération interviendra pour une durée de deux mois à compter de la date du présent arrêté surles parcelles cadastrées AV 177 et AV 224 situées sur la commune de Brionne dont le plan figure enannexe.
Article 2 : L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur deshabitations et ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites dans l'article 1°du la loi du 29 décembre 1892 modifiée à savoir :- dans les propriétés closes, I'expiration d'un délai de cing jours après la notification au propriétaire,ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans lacommune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré,si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes mandatées peuvententrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire,- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté à lamairie de la commune précitée.Les personnes mentionnées à l'article 1" devront être porteuses d'une copie du présent arrété et laprésenter à toute réquisition.Le maire, les services de gendarmerie, les propriétaires et les habitants de la commune définie àl'article 1° sont invités à prêter aide et assistance aux agents et personnes désignés à l'article 1°".
Article 3 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suiteaux interventions, seront à la charge du Conseil départemental de l'Eure, identifié comme responsabledes dommages. À défaut d'entente à l'amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif deRouen.
Article 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure etsur le site internet de la préfecture de l'Eure.En outre, il devra être affiché dès réception aux lieux habituels d'affichage au public sur le territoire dela commune de Brionne. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe au maire etfera l'objet d'un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité à la préfecture del'Eure. 'Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.Article 5 : Conformément aux dispositions du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication del'arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
- 2/3Préfecture de l'Eure/ DCAT / SJIPE/ MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/029
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'affaissement de voirie sur la commune de
Brionne
13
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le maire de la commune de Brionne, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le département de l'Eure sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Une copie de cet arrêté sera transmise, pour information, à Monsieur le sous-préfet de Bernay.
Évreux, le 9 4 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général/\r\'è—'\«\,Alaric MALVES
Annexe : Carte du périmètre d'étude
3/3Préfecture de l'Eure / DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/029
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'affaissement de voirie sur la commune de
Brionne
14
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/029
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'affaissement de voirie sur la commune de
Brionne
15
s0110114101xneuonebaleg
QIPUVURONU2INNOIH930INNWNINOD-885d-NOIIVALIS30NV'1daudiNg.l
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/029
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'affaissement de voirie sur la commune de
Brionne
16
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/029
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'affaissement de voirie sur la commune de
Brionne
17
Préfecture de l'Eure
27-2024-07-19-00003
Arrêté portant appellation de la caserne de
gendarmerie de Beuzeville - Caserne bernard
PICOULT
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-19-00003 - Arrêté portant appellation de la caserne de gendarmerie de Beuzeville - Caserne bernard
PICOULT 18
E . Cabinet - Direction des sécuritésPRÉFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéArrêté n° DS BOPSI 2024-93 portant appellation de la caserne de gendarmerie de BeuzevilleLe PréfetVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 9 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;VU la demande du groupement de gendarmerie départementale de baptiser la caserne de gendarmeriede Beuzeville au nom de Bernard Picoult ;VU l'avis favorable du directeur général de la gendarmerie nationale émis le 23 mai 2024 sur cettedemande;CONSIDERANT que M. Bernard PICOULT était un résistant français du maquis Surcouf, membre desForces Françaises de l'Intérieur, décédé en action le 4 août 1944 à Bouquelon dans l'Eure.CONSIDERANT que ce projet a été labellisé dans le cadre du 80ème anniversaire du Débarquement etde la Bataille de NormandieSur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1er : La caserne de gendarmerie sise à Beuzeville (27210) est baptisée : Caserne Bernard Picoult.Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure et le colonel, commandant du groupementde gendarmerie départementale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département.Évreux, le 19juillet 2024Le PÆfet
) Simoin BABRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux moisà compter de sa notification.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Préfecture de 40011 27020 Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-19-00003 - Arrêté portant appellation de la caserne de gendarmerie de Beuzeville - Caserne bernard
PICOULT 19
Préfecture de l'Eure
27-2024-07-22-00005
Décision n°2024-057 abrogeant la décision
n°2024-056 du 22 juillet 2024 portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-22-00005 - Décision n°2024-057 abrogeant la décision n°2024-056 du 22 juillet 2024 portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 20
Efi .Ë' e Secrétariat général= commun départementalPREFET PService des ressources humainesDE L'EUREijertéEgalitéFraternitéDECISION n° 2024-057 abrogeant la décision n° 2024-056 du 22 juillet 2024 portantsubdélégation de signature à ses collaborateurs en matiére d'ordonnancement secondaireet de pouvoir adjudicateurLa directrice duSecrétariat général commun départemental de I'EureVu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrété du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle internecomptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la convention du 30 décembre 2016 relative à la cartographie CHORUS de la région Normandieentre les préfectures de la région et la DEPAFI ;Vu l'arrêté n°SCAED 20-98 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de l'Eure ;Vu l'arrété préfectoral n°DCAT/SJIPE-2023-02 du 9 mars 2023 portant délégation de signature àMme Viviane HAMON, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Evre ;Vu l'arrété du 3 juin 2024 portant modification de l'organisation du secrétariat général commundépartemental de l'Eure ;
1/3i " ej = ress = RPN " ; Q . . # . N REN ; t _elA e ;',".Îlfi Bi l ST VLI CoCaceSR A PR A Buant v fis SR ELS Ve > sy » su L Ls S
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-22-00005 - Décision n°2024-057 abrogeant la décision n°2024-056 du 22 juillet 2024 portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 21
Vu la décision n° 23-012 du 11 septembre 2023 portant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matiére d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur;Vu la décision n° 2024-055 du 27 juin 2024 portant nomination de l'adjoint à la directrice dusecrétariat général commun départemental de I''Eure ;
DECIDE:
Les articles 1, 5, 6 et 8 de la décision n° 23-012 du 11 septembre 2023 sont modifiés comme suit :Article 1°"En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Viviane HAMON, directrice du secrétariat généralcommun départemental de l'Eure, subdélégation de signature est donnéeà l'effet de signer, dans lepérimètre du SGCD, tous les arrêtés, décisions et correspondances, relatifs aux activités du service,à Monsieur Yvon-Serge BADILA, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjointà la directrice, chef de service de la transformation numérique du 17 juillet au30 septembre 2024.
Article 5 : Service des financesEn matière financière, une subdélégation de signature est consentie à Mme Hélène MORINIERE,attachée principale d'administration, cheffe du service des finances. Elle est autorisée à signer dansla limite de ses compétences et attributions, tous les actes se traduisant par 'ordonnancement dedépenses ou de recettes imputées au profit des structures bénéficiaires du secrétariat généralcommun départemental relevant des ministères de l'intérieur et des outre-mer (MIOM), de latransition écologique et la cohésion des territoires (MCTE), de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire (MASA), des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées (MSAPH), dutravail, du plein emploi et de l'insertion (MTPEI), de l'éducation nationale et de la jeunesse (MEN)) etdu ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN).En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Hélène MORINIERE, la subdélégation de signaturequi lui est confiée est attribuée à Madame Fatimata NIANG, attachée d'administration, adjointe à lacheffe de service chargée de la gestion financière et de la performance.Pour assurer la continuité du service, une subdélégation de signature est exercée par MadameÉlodie BLANCHE, secrétaire administrative de classe normale, Madame Freddie FAUVEL, adjointeadministrative principale 1° classe et par Monsieur Yann MOUREAUX, secrétaire administratif declasse supérieure aux fins de :* valider toutes les opérations enregistrées en dépenses et en recettes sur les applicationsCHORUS pour l'ensemble des BOP et UO du périmètre SGCD,< réaliser dans l'application CHORUS Formulaires les constatations et certifications de servicefait, quel que soit le montant,» donner les ordres à payer au comptable public y compris dans l'application CHORUSFormulaires.Et à Monsieur Laurent MIGNOT, contractuel, référent CHORUS DT aux fin de valider les ordres demission et les états de frais de déplacement en qualité de service gestionnaire dans l'outil CHORUSDT.En l'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent MIGNOT, la subdélégation de signature qui luiest consentie est exercée par Madame Élodie PAUL, adjointe administrative principale de 2° classe.
départemental 27020 Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-22-00005 - Décision n°2024-057 abrogeant la décision n°2024-056 du 22 juillet 2024 portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 22
Article 6: Service de la transformation numériqueEn matière de transformation numérique, subdélégation de signature est donnée à MonsieurYvon-Serge BADILA, chef du service de la transformation numérique, aux fins de signer :- les devis d''un montant inférieur ou égal à 7 500 € ;» les constatations du service fait relatif aux dépenses du centre de coût associé ;* les demandes de paiement.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Yvon-Serge BADILA, la subdélégation designature qui lui est consentie est exercée, à l'exclusion de la signature des devis, par :* Monsieur Yves BLEUSSE, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information etde communication, adjoint au chef de service, chef du pôle infrastructures et projets< Madame Aurélie MANNECHET, contractuelle, cheffe du pôle environnement numérique detravail
Article 8 : Utilisation de cartes achatsUne subdélégation de signature pour l'utilisation de cartes achats est donnée aux gestionnairessuivants:MORINIERE Hélène Cheffe du service financesAMETTE Bruno Adjoint au chef de service chargé de la politique immobilièreMARTIN Nathalie Cheffe du pôle logistiqueBADILA Yvon-Serge Chef du service de la transformation numérique
Article 9: La directrice du secrétariat général commun départemental de I'Eure, Monsieur ledirecteur régional des finances publiques de Normandie et Madame la directrice départementaledes finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Évreux, le 22/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,la directrice
Viviane HAMON
Cette décision peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal du lieu d'affectation de l'agent dans le délaide deux mois à compter de sa notification, soit par l'application informatique télérecours accessible sur lesite http//www.telerecours.fr conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Secrétariat départemental Georges Chauvin '- - Cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-22-00005 - Décision n°2024-057 abrogeant la décision n°2024-056 du 22 juillet 2024 portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 23