TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-182
PUBLIÉ LE 4 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-05-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le
département du Tarn (4 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-05-04-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (teknival, rave-party) dans le
département du Tarn
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musical (teknival, rave-party) dans le département du Tarn 3
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical (tekn ival, rave-party)
dans le département du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2215-1 ;
Vule Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-10, L. 211-5 à L.211-8,
L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles 222-16 et s uivants ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vule Code de la santé publique et notamment l'article R1336-8, et le Code de l'action
sociale et des familles ;
Vu le plan vigipirate renforcé ;
Vula loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vule décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 20 02-887 du 3 mai 2002
pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 d u 21 janvier 1995 et relatif à
certains rassemblements festifs à caractère musical .
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de s préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements ;
Vule décret du Président de la République du 20 septembre 2023 p ortant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tar n ;
Vul'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Ta rn, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn le 29 avril 2024
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rasse mblement festif à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est en cours
d'installation pour l'organisation d'un festival du 04 mai 2024 au 05 mai 2024 sur la
commune du Bout du Pont de l'Arn dans le Tarn (81);
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu récemment s ur le
département voisin de l'Aveyron du 12 au 16 avril 2024 réunis sant 3 000 festivaliers, le
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risque qu'un tel événement se produise sur le département du Tarn est par conséquent
avéré ;
Considérant que la période à venir est propice à l'organisation de tels év énements en
raison de nombreux jours fériés, que l'année précédente à la même période des
rassemblements d'importance ont eu lieu, dont notamment 1 0 00 festivaliers au parc
éolien de Fontfroide lors du week-end du 06 au 08 m ai 2023 ;
Considérant que persistent des tensions au plan international en partic ulier dans le cadre
du conflit israélo-palestinien, mais également de l'atten tat du 22 mars 2024 à Moscou,
revendiqué par l'EI ; que le niveau élevé de la menace terror iste continue de peser sur la
France ; que le plan vigipirate est rehaussé depuis le 24 mar s 2024 au niveau « urgence
attentat » ; que par conséquent les forces de sécur ités sont fortement mobilisées ;
Considérant que durant la période concernée par le présent arrêté, plusi eurs événements
d'envergure sont prévus, notamment le FISE et le relais de la flamme olympique le 13 mai
2024 ; qui contribuent également à la forte mobilisation de s FSI et des services de
secours ;
Considérant qu'en matière de santé publique ce type de rassemblement peu t engendrer
une consommation excessive d'alcool ou de produits illicites préjudiciable pour la santé ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musica l susceptibles de réunir plus de
500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration pré alable auprès du préfet du
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de l a préfecture du
Tarn, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l' hygiène et la tranquillité publiques,
alors même qu'il en a l'obligation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordr e public ; que le
nombre de personnes attendues sur ce type de rassemblements est élevé ; que, dans ces
conditions ce type de rassemblement comporte des ri sques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les conditions d'o rganisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles grav es à l'ordre et à la
tranquillité publique ;
Considérant que l'organisation d'un tel événement dans le milieu nature l présente un
risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la p rotection de
l'environnement ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'or dre et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L. 2215-2 susvisés du Cod e général des collectivités territoriales ;
Vu l'urgence ;Préfecture du Tarn - 81-2024-05-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
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Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général,
Arrête
Article 1er –La tenue des rassemblements festifs à caractère musical rép ondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 21 1-2 du Code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autoris és, est interdite sur l'ensemble
du territoire du département du Tarn, du 04 au 11 m ai 2024 inclus.
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sancti ons prévues par les
articles R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut d onner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 - le sous-préfet de Castres, le sous-préfet, secrétaire gé néral du préfet du Tarn, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départeme ntale du Tarn, le
directeur départemental de la sécurité publique et les mair es du Tarn sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 04 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Sébastien SIMOES
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Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribuna l administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notif ication ou de sa publication. Le tribunal administratif peu t être
saisi par l'application informatique "Télérecours c itoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gr acieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche pro longe le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit d ans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).Préfecture du Tarn - 81-2024-05-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
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