TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-136
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation administratives du sanglier sur
les communes de Belfort,
Denney et Offemont (5 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-11-06-00002 - Arrêté dérogation repos dominical (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort /
90-2024-11-05-00001 - Arrêté fixant la composition du comité
départemental d'expertise (CDE) des calamités agricoles du Territoire
de Belfort (4 pages) Page 12
DSDEN /
90-2024-11-07-00002 - Arrêté CDEN (4 pages) Page 17
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-11-08-00001 - AP ACTI ROUTE renouvellement agrément 8 11
2024 (4 pages) Page 22
90-2024-11-06-00001 - AP modificatif renouvellement CSSR ACTI ROUTE (2
pages) Page 27
90-2024-11-06-00003 - délégation signature DIPN (4 pages) Page 30
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort /
90-2024-10-28-00005 - Arrêté n°24-292 BAG portant délégation de
signature à Madame Amélie GHAYOU, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or, secrétaire générale de
la préfecture de la Côte-d'Or par intérim, en matière de gestion des
personnels administratifs relevant du ministère de l'Intérieur pour les
départements de la région Bourgogne-Franche-Comté (2 pages) Page 35
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DDT 90
90-2024-11-08-00002
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation administratives du sanglier sur
les communes de Belfort, Denney et Offemont
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les communes de Belfort, Denney et Offemont 3
ExPRÉFET Direction départementaleDU TERRITOIRE eDE BELFORT des territoiresLibortéEgalitéFrateruité
ARRETE N°DTTSEEF-90-2024-11-prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier surles communes de Belfort, Denney et OffemontLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.427-1, L.427-2,L.427-6 et R.427-1 et R.427-2,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2019-12-26-001 du 26 décembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-04-00001 du 4 mai 2023 portant nomination deM. BASSAND en tant que lieutenant de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,VU les dégâts de pelouse chez des riverains au niveau de la rue de la gare, de la rue desEygras et de la rue du fort, constatés par le louvetier le 28 août 2024, le 16 septembre 2024 etle 5 novembre 2024 sur la commune d'Offemont,
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VU le bilan établi par le lieutenant de louveterie de la 2° circonscription à l'issue de la finde l'arrêté préfectoral nN DDTSEEF-90-2024-09-23-00001,VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs concernant la mise en placed'interventions administratives en date du 31 octobre 2024,CONSIDÉRANT la recrudescence des incidents ou problèmes posés par le sanglier sur leTerritoire de Belfort en matière de dégâts agricoles, atteintes aux propriétés privées etpubliques, zones industrielles, emprises routières et peuplements forestiers,CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleurprocédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers,CONSIDÉRANT la présence de plusieurs grosses compagnies de sangliers sur le secteuret qu'ils se déplacent sur les communes de Belfort, Denney et Offemont,CONSIDÉRANT la difficulté pour les chasseurs de réguler les populations de sangliers àproximité du sentier de promenade et des habitations aux abords de l'Étang des Forges,CONSIDÉRANT qu'aucune mesure alternative à la destruction n'a pu être mise enœuvre efficacement pour éloigner ces animaux,CONSIDÉRANT qu'il convient d'engager des mesures de destruction de l'espèce sangliersur les communes de Belfort, Denney et Offemont pour limiter les dégâts,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Les lieutenants de louveterie nommés sur la premiére et la deuxième circonscription duTerritoire de Belfort, sont chargés d'effectuer des opérations administratives pour ladestruction de sangliers sur les communes de Belfort, Denney et Offemont y compris enzone urbanisée, dans les zones broussailleuses et de prairies situées entre les habitations et àproximité de celles-ci.
ARTICLE 2 :Les opérations qui auront lieu à compter du lendemain de la publication du présentarrêté jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, seront réalisées selon les modalités suivantes :
° Tirs de jour et de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.
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les communes de Belfort, Denney et Offemont 5
ARTICLE 5 :Avant chaque intervention nocturne (circulation en véhicule et / ou affûüt), leslieutenants de louveterie devront informer, au moins 12 heures à l'avance, par tout moyen àsa convenance, les services de police et la brigade de gendarmerie compétents ainsi que leservice départemental du Territoire de Belfort de l'office français de la biodiversité.
ARTICLE 6 :Tout au long des opérations, les lieutenants de louveterie rendront compte sans délaiau directeur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animauxprélevés. Les louvetiers transmettront également un bilan des prélèvements tous les 15 jours àla fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort.À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et desdéclarations de dégâts de sangliers sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle àdonner.ARTICLE 7 :En cas d'empêchement des lieutenants de louveterie chargés de l'exécution du présentarrêté, les regles de suppléance s'appliquent.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardes champêtres deBelfort, au président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi qu'aux maires descommunes de Belfort, Denney et d'Offemont.
ARTICLE 9 :Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie de la premièreet de la deuxième circonscription du Territoire de Belfort ainsi que tous les agentsassermentés compétents sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté.
_ — & HV 200
Fait à Belfort, le VI LUSPour le préfççc, et par délégationle directeur déppntemental desterritoires
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Les lieutenants de louveterie pourront faire usage d'un véhicule automobile et dephares en tant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler laprésence du véhicule aux autres usagers de la route.Les lieutenants de louveterie responsables pourront s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du département du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demandedu lieutenant de louveterie responsable, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autresauxiliaires au sein du véhicule ne sont pas autorisés à tirer.- Iirs de jour et de nuit à l'affôt et à la lampe frontaleLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Les lieutenants de louveterie pourront, s'ils le jugent nécessaire, s'adjoindre, sous leurentière responsabilité et en leur présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs àl'affüt. Ces personnes devront être munies du permis de chasser qui devra être validé pour letemps et le lieu concerné. Les lieutenants de louveterie devront impérativement en assurer lecontrôle avant le début de chaque opération.- Battue administrative, de jour, dans les secteurs déterminés par le lieutenant delouveterieCes derniers pourront s''adjoindre des tireurs qu'il aura désignés, placés sous leurresponsabilité exclusive, ainsi que les autres lieutenants de louveterie du départementdisponibles.Les tireurs devront être munis du permis de chasser validé pour la saison de chasse encours. Le lieutenant de louveterie qui dirigera la battue, devra impérativement en assurer lecontrôle avant le début de chaque opération et établir une feuille de présence émargée qu'iltiendra à la disposition de la direction départementale des territoires.Les lieutenants de louveterie prendront toutes les dispositions utiles pour assurer lasécurité des opérations.Les battues devront être signalées par des panneaux amovibles qui seront placés auxacces principaux à la zone chassée.Les tirs devront respecter les conditions de sécurité publique par rapport auxintervenants et aux tiers.Le tir dans la traque est permis exclusivement en cas de danger pour les chiens.
ARTICLE 3 :La destination des animaux tués sera laissée à l'initiative du lieutenant de louveterieresponsable.
ARTICLE 4 :Tout animal blessé devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur dechien de sang agréé.
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les communes de Belfort, Denney et Offemont 7
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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les communes de Belfort, Denney et Offemont 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-11-06-00002
Arrêté dérogation repos dominical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-11-06-00002 - Arrêté dérogation repos dominical 9
PREFET Le préfetDU TERRITOIRE ' .DE BELFORT du Territoireo de BelfortFraternité
ARRETE N°DEROGATION REPOS DOMINICALLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21 ;VU l'arrêté n° 90-2024-06-27-0007 du 27 juin 2024 portant délégation de signature deMonsieur Raphaël SODINI, Préfet du Territoire de Belfort à Monsieur Laurent CLAUDET,Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de lapopulation ;VU la demande en date du 8 octobre 2024 réceptionnée le 16 octobre 2024 de lasociété METRO France - ZI Rue Albert Camus — 90000 BELFORT en référence auxdispositions de l'article L 3132-20 du code du travail en vue d'obtenir une dérogation aurepos dominical pour les dimanches 22 et 29 décembre 2024 de 7 heures à 18 heures ;VU l'accord relatif au travail du dimanche du 30 novembre 2016 au sein de la sociétéMETRO Cash & Carry France basée à NANTERRE, 5 rue des Grands Prés, ZA du PetitNanterre ;VU le procès-verbal de la réunion extraordinaire du Comité Social Economique (CSE) del'établissement de BELFORT en date du 30 septembre 2024 ;VU la transmission de l'accord signé par les 15 salariés amenés à travailler le dimanche etque 10 salariés seront amenés à travailler par dimanche.CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L 3132-20 du code du travail qui prévoit,qu'une dérogation ne peut être accordée que «/orsqu'il est établi que le repos simultané,le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement» ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-11-06-00002 - Arrêté dérogation repos dominical 10
CONSIDERANT la demande de l'établissement METRO qui se doit de mettre en œuvrependant la période festive les moyens de répondre aux besoins de ses clientsrestaurateurs et commerçants de détail afin qu'ils puissent ouvrir leurs points derevente et de transformation et se réapprovisionner en permanence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": L'autorisation sollicitée par la société METRO Cash & Carry France pourl'établissement METRO France - ZI Rue Albert Camus - 90000 BELFORT en vue d'obtenirune dérogation au principe du repos dominical est accordée pour les dimanches 22 et29 décembre 2024 de 7 heures à 18 heures.
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Voies et délais de recours :
A Belfort, le 6 novembre 2024Pour le Préfet et parLe directeyr déarsLe directeur départeélégation,tal adjoint,
4 Olivier kLECLERC
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, non suspensif, dans un délai de 2 mois auprès dutribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, CEDEX 3, 25044 Besançon,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-11-06-00002 - Arrêté dérogation repos dominical 11
Direction départementale des territoires du
Territoire de Belfort
90-2024-11-05-00001
Arrêté fixant la composition du comité
départemental d'expertise (CDE) des calamités
agricoles du Territoire de Belfort
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-11-05-00001 - Arrêté fixant la composition du comité
départemental d'expertise (CDE) des calamités agricoles du Territoire de Belfort 12
PREFET Direction départementalegg Œ'Fä?""î des territoires
Fraterisite
ARRÊTÉ N°fixant la composition du comité départemental d'expertise (CDE)des calamités agricoles du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de Belfort
VU la loi n°2014-1170 d'orientation agricole, notamment l'article 2,VU le Code Rural et de la Péche Maritime, notamment les articles D.361-1 et D.361-42 etL.361-5 à L.361-8,VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives,VU le décret n° 2009-613 du 04 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissionsadministratives à caractère consultatif,VU le décret 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements,VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort —monsieur SODINI (Raphaël),VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départementaldes territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-02-19-00005 portant délégation de signature àmonsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires,VU la proposition de France-Assureurs (anciennement « fédération française des sociétésd'assurances »),
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départemental d'expertise (CDE) des calamités agricoles du Territoire de Belfort 13
VU la proposition de l'organe central des caisses de réassurances mutuelles agricoles -GROUPAMA SA,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Le comité départemental d'expertise, sous la présidence du préfet ou son représentant,est composé des membres suivants :1° - Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;2° - Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;3° - Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs Territoire deBelfort ou son représentant (élu de la même assemblée délibérante) ;4° - Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles àvocation générale habilitées en application de l'article 17 du décret n° 20171246 du07 août 2017 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles ausein de certains organismes ou commissions :- pour la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) duTerritoire de Belfort: son président ou son représentant (élu de la même assembléedélibérante) ;- pour les jeunes agriculteurs du Territoire de Belfort : son président ou son représentant(élu de la même assemblée délibérante) ;- pour la coordination rurale Doubs Territoire de Belfort: son président ou sonreprésentant (élu de la même assemblée délibérante).5° - Une personnalité désignée par France Assureurs (anciennement « fédérationfrançaise des sociétés d'assurances ») :- monsieur Gilles BRUNELET, Abeille-assurances ;6° - Une personnalité désignée par les caisses de réassurances mutuelles agricoles dans leressort desquelles se trouve le département :- monsieur Philippe THIEBAUT, président de la caisse locale de GROUPAMA Belfort ;7° - Un représentant des établissements bancaires présents dans le département : leprésident de la caisse régionale du crédit agricole ou son représentant.
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Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-11-05-00001 - Arrêté fixant la composition du comité
départemental d'expertise (CDE) des calamités agricoles du Territoire de Belfort 14
ARTICLE 2:Les membres du comité départemental d'expertise sont nommés pour une durée detrois ans. Le mandat des membres du comité peut étre prolongé, dans la limite d'un an, pararrété préfectoral.Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation du préfet. Sonsecrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires.
ARTICLE 3:Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort etMonsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat dans le Territoire de Belfort.
Fait a Belfort, le 05/11/2024Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
Olivier CHAPPAZ
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationgardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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départemental d'expertise (CDE) des calamités agricoles du Territoire de Belfort 16
DSDEN
90-2024-11-07-00002
Arrêté CDEN
DSDEN - 90-2024-11-07-00002 - Arrêté CDEN 17
AC A DÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESAN CON du Territoire de BelfortLibertéÉgalitéFraternité
Division de l'organisation scolaire 1°' degréTél : 03 84 46 66 12Mél : ce.dos-1d.dsden90@ac-besancon.frPlace de la révolution française — CS 6012990003 Belfort cedex ARRETE n°portant modification de la composition des membres du Conseil Départemental deL'Education Nationale du Territoire de BelfortLE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT« Vules articles L 235-1 et R 235-1 et suivants du Code de l'Education ;= Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,= Vu le décret du 09 août 2021 portant nomination de madame Mariane TANZI, 'inspectriced'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale du T'erritoire de Belfort àcompter du 1°' novembre 2021,= Vu la circulaire ministérielle du 31 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétencesen matière d'enseignement public et à la mise en place des Conseils de l'Education Nationale institüésdans les académies et les départements ;« Vula note de service ministérielle n° 2012-146 du 18 septembre 2012,= Vu la lettre de monsieur le président du conseil départemental du Territoire de Belfort portantdésignation de cinq représentants titulaires et de cinq représentants suppléants du conseildépartemental au sein du conseil départemental de l'Education Nationale, et d'une personnalitécompétente dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel ;« Vules désignations de l'Association des Maires du Territoire de Belfort ;« Vu les propositions des organisations syndicales représentatives des personnels titulaires de l'Etatexerçant leurs fonctions dans le département transmises par madame l'inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation nationale du Territoire de Belfort ;= Vules propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans le département ;« Vu la proposition de madame la directrice académique des services de l'éducation nationale relative àla désignation de la personnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif ouculturel ;« Vula proposition de monsieur le président des délégués départementaux de l'éducation nationale ;= Vu les propositions de modification des associations de parents d'élèves représentatives dans ledépartement;
SUR la proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture du T'erritoire de Belfort,
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ARRETE ~Atticle 1cr:L'arrêté préfectoral n° 90-2023-09-29-00003 du 29 septembre 2023 est modifié ainsi qu'il suit :Article 2:Le Conseil Départemental de l'Education Nationale, dont la composition est fixée par les articles ci-après, estplacé sous la présidence conjointe de monsieur le préfet du Territoire de Belfort et de monsieur le présidentdu conseil départemental du Territoire de Belfort.En cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par madame Mariane TANZI, inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation nationale du Territoire de Belfort.En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par madame AnaïsMONNIER-VON AESCH, vice-présidente en charge de l'éducation.Atticle 3 :Sont appelés à siéger au sein du conseil départemental de l'éducation nationale du Territoire de Belfort, dixreprésentants des collectivités territoriales qui se répartissent comme suit :Au titre de la RégionMembre titulaireMembre suppléantMme Sandra IANNICELLIM. Eric OTERNAUDAu titre du DépartementMembres titulairesMembres suppléantsM. Ian BOUCARD Mme Marie-Hélène IVOLM. Pierre CARLES Mme Françoise MEYNIELMme Maryline MORALLETMme Loubna KETFI-CHARIFMme Marie-France CEFIS M. Sébastien VIVOTMme Marie-Dominique BELUCHEMme Isabelle MOUGINAu titre des communesMembres titulaires Membres suppléantsMme Anne-Sophie PEUREUX-DEMANGELLE M. Olivier CHRETIENMaire de Lachapelle-sous-Chaux Maire de ReppeM. Stéphane GUYOD M. Alain SALOMONMaire de Meroux-Moval Maire de VétrigneMme Christine BAINIER Mme Monique DINETMaire de Phaffans Maire de ChavanatteM. Rafaël RODRIGUEZ Mme Sandrine LARCHERMaire de Méziré Maire de Delle
Article 4 :Sont nommés au sein du Conseil Départemental de l'Education Nationale du Territoire de Belfort, dixreprésentants des personnels titulaires de l'Etat exerçant leur fonction dans les services administratifs et lesétablissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le territoire Belfort,qui se répartissent comme suit :
DSDEN - 90-2024-11-07-00002 - Arrêté CDEN 19
Au titre de la FSUMembres titulairesMembres suppléants
Au titre de PUNSA Education
M. Boris BENABID Mme Elvire CELMAMme Justine COUSSY Mme Teresa SOLISMme Anne FORGERIT Mme Mélanie MORGA-BLACHEMme Peggy GOEPFERT Mme Géraldine TAPIEM. Benoit GUYON Mme Julie JUNGO
Membres titulairesMembres suppléantsMme Florence HILAIRE Mme Anne-Marie MONTBROUSSOUSM. Eric CRENN Mme Françoise MARTINM. Christophe BOULAT Mme Karine VALENTINAu titre du SGEN-CFDTMembres titulairesMembres suppléantsMme Sandrine FONTAINEMme Claire PATTEAu titre de la FNEC-FP-FOMembres titulairesMembres suppléantsM. Jean-Charles SEBILLE Mme Isabelle GILBERTAtticle 5 :Sont nommés au sein du Conseil Départemental de l'Education Nationale du Territoire de Belfort, dixreprésentants des usagers, qui se répartissent comme suit :e ... Représentants des associations des parents d'élèves :Au titre de la FCPEMembres titulairesMembres suppléantsMme Sandrine CLAUDE Mme Elise LITSCHIGM. Dominique BRIGAND M. Hamid REBRABMme Anne DEFOULOUNOUXM. Vincent HILAIREAu titre de la SCHOLA- 'Membre titulaire" Membre suppléantM. Yves BEURRIER Mme Charaf KERRARANon désigné Mme Catherine DESCOURVIERESMme Muriel MEYER M. Eric FONTANTMme Anne-Laure BESANCON Mme Isabelle MANGIN-BEURRIERe Un représentant des Associations Complémentaires de l'Enseignement PublicMembre titulaireMembre suppléantMme Annie-Claude THABOURINMme Nadine LIETARD
DSDEN - 90-2024-11-07-00002 - Arrêté CDEN 20
e Deux personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif ou culturelPersonnalité nommée par Monsieur le PréfetMembre titulaire _ | Membre suppléantMadame Emmanuelle COUDRAY M. Frédéric LEGLISEPersonnalité nommée par Monsieur le Président du Conseil DépartementalMembre titulaire Membre suppléantNon désigné Mme Christiane EINHORNArticle 6 :Sont nommés pour siéger à titre consultatif en qualité de représentants des Délégués Départementaux deL'Education Nationale :Membre titulaire Membre suppléantMme Brigitte VAUGNE Mme Antoinette DAMIDAUXArticle 7La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil Départemental de l'Education Nationaleest de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité demembre du conseil.En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé, dans le délai de trois mois et pour ladurée du mandat en cours, au remplacement du ou des membres concernés.Article 8Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à chaque membre appelé à siéger au Conseil Départemental de l'ÉducationNationale, ainsi qu'à madame la directrice académique des services de l'éducation nationale du T'erritoire deBelfort et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Territoire de Belfort.
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-08-00001
AP ACTI ROUTE renouvellement agrément 8 11
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PREFET | Cabinet du préfetDU TERRITOIRE . . LDE BELFORT Dlrectl?n d_eï secu_rltese Bureau de la sécurité publiqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENTCHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRELe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort ; |VU le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté n°90-2020-06-23-00 en date du 23 juin 2020 portant modification de I'arrété en datedu 14 mars 2018 sus-visé ;VU l'arrété n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-06-00001 du 6 novembre 2024 modifiant l'arrêté n° 90-2023-03-14-00008en date du 14 mars 2023 autorisant monsieur Joël POLTEAU à exploiter un établissement,dénommé « ACTI-ROUTE », chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routiereportant agrément R 1309000040 ; 'VU la demande de modification de l'adresse du siège social de la société ACTI-ROUTE présentéele 10 octobre 2024 par monsieur Joël POLTEAU pour l'organisation de stages de sensibilisation à lasécurité routière ;VU la demande d'ajout d'un représentant pour l'encadrement technique et administratif desstages présentée le 4 novembre 2024 par monsieur Joël POLTEAU pour l'organisation de stages desensibilisation à la sécurité routière de la société ACTI-ROUTE ;
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SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort :
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté n° 90-2024-11-06-00001 du 6 novembre 2024 modifiant l'arrêté n° 90-2023-03-14-00008 en date du 14 mars 2023 autorisant monsieur Joël POLTEAU à exploiter unétablissement, dénommé « ACTI-ROUTE », chargé d'organiser des stages de sensibilisation à lasécurité routière portant agrément R 1309000040 est abrogé.ARTICLE 2 : L'autorisation délivrée à monsieur Joël POLTEAU d'exploiter sous le numéro R 1309000040un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé« ACTI-ROUTE » sis à Fontenay-Le-Comte (85200), 4 rue Georges Charpak, est accordée pour unedurée de cinq ans depuis le 14 mars 2023.ARTICLE 3 : Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant l'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci pourra être à nouveau renouvelé si les conditions requises sont remplies.ARTICLE 4: L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de séminaire de l'hôtel "KYRIAD", sis à Belfort (90000), 55 bis faubourg deMontbéliard.Monsieur Joël POLTEAU, exploitant de l'établissement, désigne mesdames Marie-Agnès AUBRY,Amandine CAUSSIN, Céline MACLE et messieurs Didier FUCHS, Vincent HERREYE, Eddy HUET,josé PENIN et Christian KUSTNER comme ses représentants pour l'encadrement technique etadfministratif des stages. 'ARTICLE 5: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrété du 26 juin 2012fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation àla sécurité routière.ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce(ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.ARTICLE 7: Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.ARTICLE 8: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parI'arrété du 26 juin 2012 susvisé.ARTICLE 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiére créépar l'arrété du 8 janvier 2001 modifié par arrêté du 25 juillet 2012.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture du Territoire de Belfort.
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ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Territoire de Belfort et notifié au demandeur.
0 8 NOV. 2024Fait à Belfort, lePour le préfet, et par délégationla sous-préfète, directrice de cabinet,
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de sanotification et/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-06-00001
AP modificatif renouvellement CSSR ACTI
ROUTE
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PREFET ; Cabinet du préfetDU TERRITOIRE . . ; oy #DE BELFORT | Dlrectlf)n d_eï sécuritésÉ Bureau de la sécurité publiqueFrateraité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° |PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENTCHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRELe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU larrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrété n°90-2020-06-23-00 en date du 23 juin 2020 portant modification de |'arrété en datedu 14 mars 2018 sus-visé ;VU l'arrêté n° 90-2023-03-14-00008 en date du 14 mars 2023 autorisant monsieur POLTEAU àexploiter un établissement, dénommé « ACTI-ROUTE », chargé d'organiser des stages desensibilisation à la sécurité routière portant agrément R 1309000040 ; |VU l'arrété n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande de modification de l'adresse du siège social de la société ACTI-ROUTE présentéele 10 octobre 2024 par monsieur Joël POLTEAU pour l'organisation de stages de sensibilisation à lasécurité routière ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort :
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ARRETE
ARTICLE 1ler: Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 sontremplacées par la disposition suivante :. l'autorisation délvirée à monsieur Joël POLTEAU d'exploiter sous le numéro R 1309000040un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé"ACTI-ROUTE" sis au 4 rue Georges Charpak à Fontenay-Le-Comte (85200) est renouvelée pourune durée de cinqg ans depuis le 14 mars 2023.ARTICLE 2 : L'ensemble des dispositions de |'arrété préfectoral du 14 mars 2023, non contrairesaux présents, demeurent inchangées.ARTICLE 3: La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre nationalde I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier 2001 modifié par arrêté du 25 juillet 2012.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture duTerritoire de Belfort.ARTICLE 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Territoire de Belfort et notifié au demandeur.
Fait à Belfort, le 06 NOV. 2024Pour le préfet, et par délégationla sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUE
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprés du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également étre introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de sanotification et/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-06-00003
délégation signature DIPN
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-06-00003 - délégation signature DIPN 30
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature à Monsieur Laurent PERRAUT,Directeur interdépartemental de la Police Nationale du DoubsLE PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORTChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matiérede gestion des personnels de la Police Nationale ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relativesaux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certainspersonnels du ministère de l'intérieur ;VU le décret N° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives auxSecrétariats généraux pour l'Administration du Ministére de lintérieur (transfert àl'échelon zonal des compétences des Préfets de Département en matière de recrutementdes Adjoints de Sécurité) ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
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VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoirede Belfort ;VU l'arrété du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécuritérecrutés au titre du développement d'activités pour I'emploi des jeunes ;VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU l'arrété du 27 janvier 2015 modifiant I'arrété du 24 août 2000 fixant les modalités derecrutement et de formation des Adjoints de Sécurité ;VU l'arrété du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits etobligations des adjoints de sécurité ;VU la circulaire N° 75 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matièredisciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie Adu Corps des Attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs, et decatégorie C du corps des adjoints administratifs de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, descollectivités territoriales et de l'immigration ;VU la note DCSP/SDRHL/DADM/N° 26 du 23 février 2010 concernant les délégations depouvoir en matière disciplinaire concernant les personnels administratifs de catégorie A, BetC;VU l'arrêté n°U12823970948728 du 29 octobre 2024 nommant Monsieur Laurent PERRAUT,Commissaire Divisionnaire, Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubsà Besançon ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est conférée pour le département du Territoire deBelfort, à Monsieur Laurent PERRAUT, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset compétences, à l'exception des correspondances avec les élus, les administrationscentrales et régionales, sauf d'administration courante :< toute décision tendant à maintenir, en cas de nécessité absolue, dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire ou de la rétention administrative, etpendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui n'est pas enmesure de déférer immédiatement à la décision lui refusant l'autorisation d''entrer sur leterritoire français.- toute décision et tous documents de réadmissions dites "simplifiées" auprès d'un Etatpartie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangersnon communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire
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français sur la base des articles L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'Entrée et du Séjour desEtrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la conventiond'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des décisions de réadmissionassorties de rétention administrative. |ARTICLE 2: Pour tous les actes visés à l'article 1, Monsieur Laurent PERRAUT pourrasubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par un arrêté pris au nom duPréfet, dont il adressera copie - pour information - à la Préfecture du Territoire de Belfort(Direction de la citoyenneté et de la légalité — Bureau des migrations et de l'intégration), àchaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort, transmis à titre de notification, à Monsieur LaurentPERRAUT, commissaire divisionnaire, Directeur interdépartemental de la Police Nationaledu Doubs.
e préfet,
_/\
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-06-00003 - délégation signature DIPN 33
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-06-00003 - délégation signature DIPN 34
Secrétariat Général Commun du Territoire de
Belfort
90-2024-10-28-00005
Arrêté n°24-292 BAG portant délégation de
signature à Madame Amélie GHAYOU, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de la
Côte-d'Or, secrétaire générale de la préfecture
de la Côte-d'Or par intérim, en matière de
gestion des personnels administratifs relevant du
ministère de l'Intérieur pour les départements de
la région Bourgogne-Franche-Comté
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-10-28-00005 - Arrêté n°24-292 BAG portant délégation de signature à
Madame Amélie GHAYOU, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or, secrétaire générale de la préfecture de la
Côte-d'Or par intérim, en matière de gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'Intérieur pour les départements
de la région Bourgogne-Franche-Comté
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PREFET | Secrétariat GénéralEËÙÊËËÊŒEN pour les Affaires RégionalesFRANCHE-COMTÉLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24-292 BAG portant délégation de signature à Madame Amelle GHAYOU,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or, secrétaire général de lapréfecture de la Côte-d'Or par intérim, en matiére de gestion des personnels administratifsrelevant du ministère de l'Intérieur pour les départements dela région Bourgogne-Franche-Comté
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementalles et modifiant le calendrier électoral, notamment en son article 1er ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39prévoyant qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet de région, le préfet du rang le plusélevé en fonction dans la région assure l'intérim ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Amelle GHAYOU, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, préfet de larégion Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 modifié, portant déconcentration des actes i'elatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;VU l'arrêté du 1° février 2024 portant nomination de Madame Nathalie BERGET, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Côte-d'Or ;SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté ;
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Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-10-28-00005 - Arrêté n°24-292 BAG portant délégation de signature à
Madame Amélie GHAYOU, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or, secrétaire générale de la préfecture de la
Côte-d'Or par intérim, en matière de gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'Intérieur pour les départements
de la région Bourgogne-Franche-Comté
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ARRETE
Article 1er :Délégation est donnée à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire générale adjointe de la préfecture-dela Côte-d'Or, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or par intérim, à I'effet de signer toutacte, décision, document et correspondance relatif à la gestion des personnels administratifsrelevant du ministère de l'Intérieur, et notamment au recrutement et la gestion des fonctionnairestitulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires,relevant des départements de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Amelle GHAYOU, la délégation de signaturepourra être exercée par Madame Nathalie BERGET, directrice du secrétariat général commun de lapréfecture de la Côte-d'Or.
Article 3L'arrété préfectoral n° 24-279 BAG du 02 octobre 2024 est abrogé.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or par intérim est chargée de l'application duprésent arrêté, qui sera notifié aux préfets des départements du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de laHaute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du Territoire de Belfort, et publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures desdépartements concernés.
Fait à Dijon, le 28 OCT. 2024Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
glPaul MOURIER
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Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-10-28-00005 - Arrêté n°24-292 BAG portant délégation de signature à
Madame Amélie GHAYOU, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or, secrétaire générale de la préfecture de la
Côte-d'Or par intérim, en matière de gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'Intérieur pour les départements
de la région Bourgogne-Franche-Comté
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