HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-093
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-04-07-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-009
relatif à
la suppléance de la préfète,
des membres du corps préfectoral (4
pages) Page 4
74-2025-04-07-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-010
donnant
délégation de signature à M. le secrétaire général
de la
préfecture de la Haute-Savoie (2 pages) Page 9
74-2025-04-07-00005 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-011
donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle
PLANTIER-LEMARCHAND,
directrice de cabinet de la préfète de la
Haute-Savoie (4 pages) Page 12
74-2025-04-07-00006 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2025-012
de
délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de
l'arrondissement de Bonneville (6 pages) Page 17
74-2025-04-07-00007 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-013
portant
délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète
de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois (6 pages) Page 24
74-2025-04-07-00009 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-015
portant
délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet (4 pages) Page 31
74-2025-04-07-00010 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-016
donnant
délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la
citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents (9
pages) Page 36
74-2025-04-07-00011 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-017
donnant
délégation de signature à Mme Véronique
CHAMPARNAUD,
Directrice des relations avec les collectivités locales,

aux chefs de bureau et aux agents (3 pages) Page 46
74-2025-04-07-00012 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-018
de
délégation de signature à Mme la référente fraude
départementale (2 pages) Page 50
74-2025-04-07-00013 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-019
donnant
délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU, directeur
départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie 
(16 pages) Page 53
74-2025-04-07-00015 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-020
donnant
délégation de signature à Mme Colette CHARRIER,
cheffe du pôle
administratif des installations classées (3 pages) Page 70
2
74-2025-04-07-00016 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-021
portant
délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ,
directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Savoie (12 pages) Page 74
74-2025-04-07-00018 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-022
de
délégation de signature à M. le directeur académique
des
services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie (3 pages) Page 87
74-2025-04-07-00019 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-023
de
délégation de signature à M. le directeur départemental
des
services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie (3 pages) Page 91
74-2025-04-07-00020 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-024
portant
délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire
divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie (4 pages) Page 95
74-2025-04-07-00022 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-025
portant
délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,
directrice du
service départemental d'archives de la Haute-Savoie (3 pages) Page 100
74-2025-04-07-00023 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2025-026
donnant
délégation de signature au Colonel Stanislas GANUCHAUD,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Savoie,
dans le cadre des immobilisations et mises en fourrière
des véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la
route (2 pages) Page 104
74-2025-04-07-00017 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-034
portant
délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'exercice
des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 107
74-2025-04-07-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-054
portant
délégation de signature
pour les périodes de permanence du
corps préfectoral (4 pages) Page 111
74-2025-04-07-00021 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-055
donnant
délégation de signature à M. Alexandre PETIT, Directeur
interdépartemental
de la police nationale à Annecy, en matière de
réadmission (4 pages) Page 116
74-2025-04-07-00008 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-014
portant
délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète
de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,
en charge de
l'intérim du poste de sous-préfet de l'arrondissement de
Thonon-les-Bains (5 pages) Page 121
74-2025-04-07-00014 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032
de
délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie
(28 pages) Page 127
3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00003
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-009
relatif à la suppléance de la préfète,
des membres du corps préfectoral
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-009
relatif à la suppléance de la préfète,
des membres du corps préfectoral
4
E 5PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgatitéFratersité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneur
Secrétariat général commundépartemental
Annecy, le ~ 7 AVR, 2025
Chevalier de l'ordre national du mérite
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-009relatif a la suppléance de la préféte,des membres du corps préfectoralVU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT,administrateur de l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, entant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de laHaute-Savoie :
74034 Annecy cedexTEL : 04 50 33 60 00MEL: sgc-courrier@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr,1/4
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019. )Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-009
relatif à la suppléance de la préfète,
des membres du corps préfectoral
5
VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en qualitéde sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-086 du 23 août 2022 de délégation designature a M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnantdélégation de signature à M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-010 du 12 mars 2024 donnantdélégation de signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice decabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-032 de délégation de signature àMme Isabelle ARRIGHI, sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;CONSIDÉRANT que la mise en place de la suppléance de la préfète et des membresdu corps préfectoral, constitue un moyen visant à assurer la continuité du servicepublic ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRÊTEArticle 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. David-AnthonyDELAVOËT, secrétaire général de la préfecture, M. Rémy DARROUX, sous-préfet del'arrondissement de Bonneville, Mme _ Isabelle ARRIGHI, sous-préféte del'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, et Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de la préfète, reçoivent délégation designature, dans le cadre de la suppléance et dans l'ordre indiqué dans l'article 2 duprésent arrété, a l'effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Haute-Savoie, ainsi que les requétes adressées aux juridictionscompétentes, à l'exception :1. des réquisitions de logement prises en application du code de l'urbanisme et del'habitation,2. des arrêtés portant élévation de conflit,3. des réquisitions des comptables publics.Article 2 : M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture, assure lasuppléance de la préfète lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département.En l'absence du secrétaire général de la préfecture, la suppléance de la préfète,lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département, est assurée dans l'ordresuivant par :+ M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,- Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-009
relatif à la suppléance de la préfète,
des membres du corps préfectoral
6
+ Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de lapréfète, en l'absence de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.Article 3 : La suppléance de M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de lapréfecture, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département et dans le cadrede ses attributions dans le département de la Haute-Savoie, est assurée par :+ M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,* Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de lapréfète, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;+ Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, en l'absence de Mme la directrice de cabinet de la préfète ;Article 4 : La suppléance de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement deBonneville, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, et dans le cadrede ses attributions dans l'arrondissement de Bonneville, est assurée par :+ _ M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture ;Article 5 : La suppléance de Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissementde Saint-Julien-en-Genevois, lorsque celle-ci est empéchée ou absente dudépartement et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois est assurée par :+ M. Rémy DARROUX, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville.Article 6 : La suppléance de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directricede cabinet de la préfète, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du départementet dans le cadre de ses attributions dans le département de la Haute-Savoie estassurée par :+ M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture ;Article 7 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-009
relatif à la suppléance de la préfète,
des membres du corps préfectoral
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Article9: Le secrétaire général de la préfecture,le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en Genevois, etla directrice de cabinet de la préfètesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-009
relatif à la suppléance de la préfète,
des membres du corps préfectoral
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00004
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-010
donnant délégation de signature à M. le
secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-010
donnant délégation de signature à M. le secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Savoie
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalFattFrateruité
La préfete de la Haute-Savoie Annecy, le -7 AVR. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-010donnant délégation de signature à M. le secrétaire généralde la préfecture de la Haute-Savoie
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur del'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire généralde la préfecture de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref: depuis le 18 décembre 2019. )Tel 07.50 33 60 99 : Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-010
donnant délégation de signature à M. le secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Savoie
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ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. David-Anthony DELAVOET, secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Savoie, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dansle département de la Haute-Savoie, ainsi que les requêtes adressées aux juridictionscompétentes, à l'exception :1. des arrêtés portant élévation de conflit,2. des réquisitions des comptables publics.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4 : M. le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
7Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-010
donnant délégation de signature à M. le secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00005
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-011
donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,
directrice de cabinet de la préfète de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00005 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-011
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,
directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie
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Secrétariat général communPREFETE MDE LA HAUTE-SAVOIE départementalRealiFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le _7 AVR 207%Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-011donnant délégation de signature a Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète, enqualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND enqualité de sous-préféte, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation des services dela préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( )ne : | Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00005 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-011
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,
directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie
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ARRETE
Article ler: Délégation est donnée a Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, sous-préfète, directrice de cabinet de la préféte de la Haute-Savoie, à l'effet de signer pour tout ledépartement :1.
10.
11.
12.
13.
tous les actes relevant des attributions de la direction du cabinet ainsi que toutes lesdécisions, rapports, mémoires, requétes, correspondances et documents relatifs al'exécution de ces actes ;tous les actes nécessités par le maintien de l'ordre public, à l'exception des mesuresportant réquisition ;les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en application des articles 9 et9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;les arrêtés portant constitution et modification du comité technique (CT) deproximité et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dela police nationale ;les décisions administratives relatives aux manifestations et réunions sur la voiepublique, et aux rassemblements à caractère sportif, récréatifs, culturels et festifs àcaractère musical ;les décisions administratives relatives aux manifestations sportives et homologationsde circuits régies par le code du sport, aux manifestations aériennes régies par le codede l'aviation civile et aux manifestations nautiques sur le lac d'Annecy et sur le Rhône ;les arrêtés en matière de police et de sécurité de la navigation sur le lac d'Annecy etsur le Rhône ;les autorisations de naviguer sur le lac d'Annecy et sur le Rhône pour les bateaux àpassagers ;les décisions administratives relatives à l'accès en zone réservée des aéroports et àl'accès aux sites sécurisés d'un « chargeur connu » en application du code de l'aviationcivile ;toutes les décisions administratives relatives à la détention, au port, au transport, austockage et au commerce des armes et des munitions ;les autorisations et refus d'ouverture d'installations de ball-trap permanentes outemporaires ;les décisions administratives relatives à l'habilitation des formateurs pour la délivrancedes attestations d'aptitude aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux enapplication de l'article L. 211-13-1 du code rural ;les décisions administratives prises pour l'application des articles L.2212-5 à L.2212-10du code général des collectivités territoriales et des articles L.412-49 à L.412-55 ducode des communes, relatifs aux services et agents de police municipale ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00005 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-011
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,
directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie
14
14. les décisions administratives prises pour l'application de la loi n° 83.629 du 12 juillet1983 réglementant les activités privées de sécurité ;15. les décisions administratives relatives à la police des débits de boissons ;16. les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;17. les décisions administratives prises en application de l'article L.2215-6 du code généraldes collectivités territoriales pour les établissements fixes ou mobiles de vente àemporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble àl'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;18. les décisions administratives prises pour l'application des articles 10 et suivants relatifsà la vidéo-surveillance de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et deprogrammation relative a la sécurité ;19. les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 17-1 de la loin° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la sécurité, etles réponses aux consultations du fichier judiciaire national des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) en application de l'article L 706-53-7 du code deprocédure pénale ;20. les décisions portant attribution et refus des subventions au titre des crédits du fondsinterministériel de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle delutte contre les drogues et les conduites addictives ;21. les décisions portant attribution de décoration ;22. toutes les décisions relevant du service départemental d'incendie et de secours prisesau nom de la préféte ;23. tous les actes portant agrément et habilitation en matière de sécurité civile et depremiers secours ;24. les décisions d'habilitations au confidentiel défense et au secret défense prises enapplication des articles R.2311-7 et R.2311-71 du code de la défense ensemble[1G1/1300SGDSN/PSE/PSD du 30 novembre 2011 ;25. les décisions administratives relatives à l'acquisition, la détention, le stockage etl'emploi des produits et substances explosives, ainsi que des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;26. les actes relevant du service départemental de l'office national des ancienscombattants et victimes de guerre pris au nom de la préfète ;27. les actes pris au nom de la préfète en tant que chef du projet sécurité routière ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00005 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-011
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,
directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie
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28.les décisions et arrétés relatifs aux restrictions du droit a conduire, et notamment, lesarrétés de suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route, lesarrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales, lesrécépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nuls, ainsique les courriers de récupération de points du permis de conduire et les agrémentsdes médecins en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;29. les arrêtés de mise en service des ouvrages du réseau routier pris en application desarticles L118-2 et R118-3-1 et suivants du code de la voirie routière ;30.les décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soinspsychiatriques) du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;31. l'organisation et la présidence du jury d'examen, ainsi que la délivrance des diplômesdu brevet national pisteur secouriste (options ski alpin et ski nordique, 1%, 2ème et3ème degrés) ;Article 2: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compterde cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4: M. le secrétaire général et Mme la directrice de cabinet sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00005 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-011
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,
directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00006
ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2025-012
de délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00006 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2025-012
de délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville
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Secrétariat général communPREFETE ,DE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Frateruité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le -7 AVR 205Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Rue du 30°TM régiment d'infanterie - BP 2332 -
ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2025-012de délégation de signature à M. Rémy DARROUX,sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU l'arrêté ministériel du 14 août 2012 portant mutation à la sous-préfecture deBonneville de Mme Isabelle BAUER, épouse ANTHONIOZ, en qualité de secrétairegénérale, à compter du 1er octobre 2012 ;
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL: 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. COMÉL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/6 Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00006 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2025-012
de délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville
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VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portantorganisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Rémy DARROUX, sous-préfet del'arrondissement de Bonneville, dans les matières suivantes :A - POLICE GÉNÉRALE1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et locative ; signature des arrêtés d'indemnisation ; examenet signature des demandes de remise ou abandon de créance ;2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution destravaux urgents de sauvetage ou de secours ;3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;4 - Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonnevillepour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, les mises endemeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;6- Décisions administratives relatives aux débits de boissons ;7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés surle territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois etavertissements ;8 - Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de lasécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter deboissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publics ;9 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieuxouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à lalégislation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;10 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractèremusical et les refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort del'arrondissement de Bonneville ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00006 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2025-012
de délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville
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11 - Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;12 - Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;13 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, a l'occasion d'un transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesuresnécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soitréduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de sonmandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés nepourraient leur être utilement donnés ;14 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;15 - Interdiction de conduire en France pour les étrangers ;16 - Arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au codede la route ;17 - Arrêtés portant restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'unéthylotest antidémarrage en application des dispositions de l'article R224-6 du codede la route ;18 - Récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;19 - Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;20 - En l'absence de décision du maire, arrêtés de placement de chiens dangereux, enapplication des dispositions de l'article L 221-11 du code rural ;21 - Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;22 - Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;23 - Formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières.24 - Les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'urgence sanitaire,pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉSTERRITORIALES
1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipalescomplémentaires ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00006 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2025-012
de délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville
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2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sontprévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pourles élections professionnelles et politiques.3 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, encas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans ledépartement chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis deconstruire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisantl'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1du code de l'urbanisme ;4 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes del'arrondissement ainsi que des présidents et vice-présidents des syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ;5 - Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dontle ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;6 - Création des commissions syndicales ;7 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunaledans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l'exception des EPCI àfiscalité propre ;8 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et desbien indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1a L 5222-6 du code général des collectivités territoriales ;9 - Enquétes préalables aux modifications des limites territoriales des communesl'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relativesl'élection de la commission prévue à l'article L 2112-3 du CGCT. àà10 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendreexécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et61 du décret du 18 décembre 1927 ;11 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics etles établissements de coopération intercommunale et syndicats mixtes del'arrondissement ;12 - Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges defonctionnement des écoles publiques ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00006 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2025-012
de délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnéea Mme Isabelle ANTHONIOZ, attachée principale d'administration d'État, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Bonneville, en ce qui concerne :
POLICE GÉNÉRALE* convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonnevillepour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité,mises en demeure ;¢ autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitaindans le cadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général descollectivités territoriales ;°__ autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;¢ interdiction de conduire en France pour les étrangers ;+ __ arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au codede la route ;* __ arrêtés portant restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipésd'un éthylotest antidémarrage en application des dispositions de l'articleR224-6 du code de la route ;* récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;¢ __ arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;¢ délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;*__ attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;°__ formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières ;¢ procédures contradictoires et courriers en matière de débits de boissons ;
Article 3 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet et de Mme isabelleANTHONIOZ, la délégation de signature conférée par les articles 2 du présent arrêtéa Mmelsabelle ANTHONIOZ sera exercée par M. Benjamin LAURAIN, attachéd'administration de l'État, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.Article 4 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet, de Mme Isabelle ANTHONIOZet de M. Benjamin LAURAIN, délégation de signature est donnée à Mme Karine VAN-BAAL secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, en cequi concerne :¢ les arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction aucode de la route ;¢ les récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;+ les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;¢ les formules d'approbation des actes des associations syndicales, desassociations foncières ;¢ les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitaindans le cadre des dispositions de l'article R2213.22 du code général descollectivités territoriales ;¢ les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00006 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2025-012
de délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville
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Article 5 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet, de Mme IsabelleANTHONIOZ, de M. Benjamin LAURAIN et de Mme Karine VAN-BAAL, délégation designature est donnée à Mme Noémie BAUD, secrétaire administrative de classenormale de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui concerne :+ les arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction aucode de la route;+ les récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;+ les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;+ les formules d'approbation des actes des associations syndicales, desassociations foncières ;+ les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitaindans le cadre des dispositions de l'article R2213.22 du code général descollectivités territoriales ;+ les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.Article 7: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail «Télérecours », accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 9 : M. le secrétaire général, M. le sous-préfet de Bonneville, Mme la secrétairegénérale de la sous-préfecture de Bonneville, Mmes et MM. les agents visés dans laprésente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00006 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2025-012
de délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00007
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-013
portant délégation de signature à Mme Isabelle
ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de
Saint-Julien-en-Genevois
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00007 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-013
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalFateFratersité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le -7 AVR 2075Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-013portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. CO; . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/6 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00007 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-013
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
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VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI enqualité de sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU l'arrêté n° 2011131-0015 du 11 mai 2011 portant création des commissions desécurité incendie et accessibilité des arrondissements de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains ;VU la décision nommant M. Julien PAYN en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois, a compter du 12 mai 2025 ;VU la décision nommant Mme Maéliss MAS-WESSIER en qualité de secrétairegénérale adjointe de la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois ;VU la décision nommant Mme Clara VAUTRIN en qualité de chargée de mission a lasous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfètede l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, à l'effet de signer dans les matièressuivantes :
A - POLICE GÉNÉRALE1. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et locative; instruction des dossiers de demandes deréparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la forcepublique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative,signature des arrêtés d'indemnisation, examen et signature des demandes de remiseou abandon de créance ;2. Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution destravaux urgents de sauvetage ou de secours ;3. Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00007 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-013
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
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4. Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois pour la sécurité et l'accessibilité, signature des procès-verbaux de visite desécurité, les mises en demeure et arrétés de fermeture en substitution du maire ;5. Autorisations relatives a la police de la voie publique, des cafés, des débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;6. Décisions administratives relatives à la police des débits de boissons ;7. Arrêtés pronongant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur leterritoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois etavertissements ;8. Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code desécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter deboissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publics ;9. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouvertsau public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à lalégislation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;10. Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes oumobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique,d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiqueset des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement etne débordant pas sur un pays, un autre département ou sur un autrearrondissement ;11. Récépissés des déclarations et refus d'autorisations relatives aux rassemblementsfestifs 4 caractére musical et aux manifestations sur la voie publique situées en zonepolice dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;12. Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;13. Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;14. Déclarations d'hébergement collectif ;15. Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesuresnécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soitréduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de sonmandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés nepourraient leur être utilement donnés ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00007 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-013
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
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16. Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;17. Opposition administrative aux sorties du territoire des enfants mineurs sansl'accord de leurs deux parents18. En l'absence de décision du maire, arrêtés de placement de chiens dangereux, enapplication des dispositions de l'article L 221-11 du code rural ;19. Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;20. Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;21. Formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières ;
B_- ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉSTERRITORIALES1. Institution des commissions de propagande pour les élections municipalescomplémentaires ;2. Convocation des électeurs pour les élections municipales partielles (art L 247 ducode électoral) ;3. Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévusdans la composition des commissions de révision des listes électorales pour lesélections professionnelles et politiques ;4. Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, encas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans ledépartement chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis deconstruire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisantl'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1du code de l'urbanisme ;5. Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes del'arrondissement, ainsi que des présidents et vice-présidents des établissementspublics de coopération intercommunale de l'arrondissement ;6. Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont leressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;7. Création des commissions syndicales ;8. Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l'exception des EPCI afiscalité propre ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00007 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-013
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
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9. Instruction des affaires relatives a la gestion des sections de communes et des bienindivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 aL5222-6 du code général des collectivités territoriales ;10. Enquétes préalables aux modifications des limites territoriales des communes al'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives àl'élection de la commission prévue à l'article L 2112-3 du CGCT ;11. Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendreexécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et61 du décret du 18 décembre 1927 ;12. Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics etles établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement ;13. Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges defonctionnement des écoles publiques ;14. Enquêtes publiques relatives à l'institution ou à la modification des plansd'exposition au bruit des aérodromes, selon les dispositions prévues aux articlesL147-3 du code de l'urbanisme et R.571-59 du code de l'environnement ;Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à M. Julien PAYN,secrétaire général à compter du 12 mai 2025, à Mme Maëliss MAS-WESSIER, secrétairegénérale adjointe, et à Mme Clara VAUTRIN, chargée de mission, dans les matièressuivantes :* _ autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitaindans le cadre des dispositions de l'article R. 2213-22 du code général descollectivités territoriales ;*__ autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;¢ récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;*__ attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;¢ __ formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières ;* extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements ettoutes correspondances courantes ne comportant pas de décision.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, délégation de signature estdonnée à M. Julien PAYN, à Mme Maéliss MAS-WESSIER et à Mme Clara VAUTRIN àl'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article 1:A - POLICE GÉNÉRALE* convocations des membres de la commission d'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois pour la sécurité et l'accessibilité, signature des procès-verbaux de visite de sécurité ;* octroi des dérogations ou refus des demandes de dérogation aux heures defermeture des débits de boissons :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00007 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-013
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
29
+ autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes oumobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voiepublique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres,cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant sur leterritoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre pays, un autredépartement ou sur un autre arrondissement ;* récépissés des déclarations et refus d'autorisations relatives auxrassemblements festifs à caractère musical et aux manifestations situées enzone police dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;* déclarations d'hébergement collectif.B ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉSTERRITORIALES+ validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendreexécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.* convocation des électeurs pour les élections municipales partielles (art L 247du code électoral)Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, Mme la sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, M. le secrétaire général,Mme la secrétaire générale adjointe et Mme la chargée de mission sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00007 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-013
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
30
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00009
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-015
portant délégation de signature aux cadres de la
direction du cabinet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00009 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-015
portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 31
Secrétariat général communPREFETE MDE LA HAUTE-SAVOIE départementalfeeFrateruité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le _ 7 avp 207Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-015portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 20021770 du 29 juillet 2002 portant création de lacommission de sécurité de l'arrondissement d'Annecy ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-SavoieVU les décisions préfectorales nommant les agents à la direction du cabinet de lapréfecture de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. COci ; F Modules 1 et 7 : Relation générale avecMEL: sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00009 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-015
portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 32
ARRETEArticle 1 Délégation de signature est donnée à Mme Joanna PELLUET, cheffe dubureau de la représentation et de la communication de l'État, à l'effet de signer tousles documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion :- des arrêtés préfectoraux,- des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires etau président du conseil départemental,- des circulaires aux maires et chefs de service.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Joanna PELLUET, Mme AmandineTHUAULT, adjointe a la cheffe du bureau de la représentation et de lacommunication de l'État, est également autorisée à signer tous les documentsrelevant des attributions de son bureau, a l'exclusion des documents ci-dessusmentionnés de manière limitative.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie FATMI, directrice dessécurités, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de ladirection des sécurités, comprenant le service interministériel de défense et deprotection civiles (SIDPC), le bureau de la sécurité intérieure (BSI) et le bureau despolices administratives (BPA), à l'exclusion :- des arrêtés préfectoraux, à l'exception de ceux relatifs aux restrictions du droit àconduire,- des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires etau président du conseil départemental,- des circulaires aux maires et chefs de service.Mme Mélanie FATMI est notamment habilitée à signer :a) Pour les missions du SIDPC¢ les convocations, correspondances et procès verbaux et avis de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA), de lasous-commission départementale contre les risques d'incendie et de paniquedans les ERP - IGH, de la commission de sécurité de l'arrondissementd'Annecy, de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissementd'Annecy et de la sous-commission départementale pour la sécurité desterrains de camping et de stationnement de caravanes ;¢ les actes et décisions en matière de sécurité civile et de premiers secours ;¢ les actes et décisions administratives relatives à l'acquisition, la détention, lestockage et l'emploi des produits et substances explosives, ainsi que desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.+ les récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises aautorisation ;¢ les actes relatifs au brevet national pisteur secouriste (options ski alpin et skinordique, 1°, 2ème et 3ème degrés) :- organisation et présidence du jury d'examen,- délivrance des diplômes.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00009 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-015
portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 33
b) Pour les missions du BSI¢ les récépissés des déclarations relatives aux manifestations et réunions sur lavoie publique, et aux rassemblements à caractère récréatif, culturel, et festif acaractère musical,¢ les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 17-1de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relativeà la sécurité et les réponses aux consultations du fichier judiciaire national desauteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) en application de l'articleL.706-53-7 du code de procédure pénale,¢ les demandes d'escorte et de garde des détenus de la maison d'arrêt deBonneville hospitalisés.c) Pour les missions du BPA* les arrêtés de suspension du permis de conduire pour infraction au code de laroute et ceux portant suspension du permis de conduire pour raisonsmédicales,¢ les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de pointsnuls,+ Les décisions d'invalidation des permis de conduire obtenu frauduleusement(référence 60) ;¢ les visas de port d'armes et les visas des cartes d'agents de police municipale,¢ les autorisations de reconstitution de stock de munitions des policesmunicipales,¢ les habilitations de formateur chiens dangereux de 1ère catégorie et de 2èmecatégorie,+ les récépissés de dépôt des dossiers de création des systèmes de vidéo-protection,¢ les décisions de transfert d'une licence 2 ou 3 ou 4, en application de l'articleL3332-11 du code de la santé publique,¢ Les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisationsde détention d'armes de catégorie B- aux membres des associations de tir sportif,- à titre de défense,¢ les récépissés de déclaration d'acquisition d'armes de catégories C,¢ les décisions relatives aux cartes européennes d'armes à feu,¢ les récépissés de déclaration de commerce d'armes et de munitions pour toutle département de la Haute-Savoie,Article 3: M. Maxime DELOLME, chef du SIDPC, est autorisé à signer tous lesdocuments visés à l'article 2a.M. Vincent PITAUD, adjoint au chef du SIDPC, est autorisé à signer tous lesdocuments visés à l'article 2a.M. Stephen BOUTHEGOURD, secrétaire administratif de classe normale, est autorisé :- à signer les convocations, correspondances, procès-verbaux et avis de la commissionpour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public pour l'arrondissement d'Annecy ;- à présider les jurys d'examen du brevet national pisteur secouriste (options ski alpinet ski nordique, 1°", 2ème et 3e degrés).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00009 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-015
portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 34
Article 4 : Mme Sophie LAROCHE, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (BSI), estautorisée a signer tous les documents visés à l'article 2b.Mme Noellie LACOSTE, adjointe a la cheffe du BSI, est autorisée a signer tous lesdocuments visés à l'article 2b.Article 5 : Mme Laurenne FAURE, cheffe du bureau des polices administratives (BPA),est autorisée a signer tous les documents visés à l'article 2c.Mme Myriam ROTA, adjointe à la cheffe du BPA, est autorisée à signer tous lesdocuments visés à l'article 2c.Mme Candice ETIENNE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôlesécurité routière, est également autorisée à signer les arrêtés de suspension du permisde conduire pour infraction au code de la route et ceux portant suspension dupermis de conduire pour raisons médicales, ainsi que les récépissés de remise depermis de conduire invalidé pour solde de points nuls.Article 6: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet,Mmes et MM. les agents du ministère de l'Intérieur visés dans la présente délégationsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
8Emmanuelle DUBEE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00009 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-015
portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 35
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00010
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-016
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration,
aux chefs de bureau et agents
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00010 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-016
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
36
PREFETE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIE commun départemental+]Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le - 7 AVR. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-016donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;VU la décision préfectorale nommant M. Jean-Pierre DURAN, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de lacitoyenneté et de l'immigration, à compter du 1° juin 2023 ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. )fy à : . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMEL: sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les.usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr, 1/9 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00010 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-016
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
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VU les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein de lapréfecture ;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRETEArticle 1: En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral,délégation de signature est donnée a M. M. Jean-Pierre DURAN, directeur de lacitoyenneté et de l'immigration, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes,recours ou tout autre acte de procédure pris en application du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulier :
3 3O0DNDUBUWN—_N
13.
arrêtés de refus de séjour ;décisions de retrait de titre de séjour ;obligations de quitter le territoire français ;arrêtés fixant le pays de destination ;décisions de placement en rétention administrative ;décisions de maintien en rétention administrative ;décisions de réadmission au regard des accords internationauxarrêtés d'assignation à résidence ;décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;. décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ;. mémoires introductifs d'appels devant les juridictions administratives etdevant les juridictions judiciaires ;. mises en rétention administrative ou assignations à résidence nécessaires à lamise à exécution d'une réadmission, d'une interdiction judiciaire du territoirenational, d'un arrêté ministériel ou préfectoral d'expulsion, d'une obligation àquitter le territoire français (OQTF), d'une interdiction de retour sur leterritoire français (IRTF) ou d'une interdiction de circulation sur le territoirefrançais (ICTF) ;tous les actes, décisions, rapports, requêtes, mémoires, correspondances etdocuments relatifs à l'exécution des décisions ;Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, délégation de signature estdonnée à M. Jean-Pierre DURAN, directeur de la citoyenneté et de l'immigration, al'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondancesadministratives dont il a la charge, à l'exception des circulaires aux maires et auxchefs de service, selon la liste qui suit :1
2
3
Correspondances courantes, à l'exclusion des courriers adressés auxadministrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillersdépartementaux ;Copies conformes, les ampliations d'arrêtés, les bordereaux piècescomptables ;Ordres de mission des agents relevant de la direction pour leurs déplacementsdans le ressort de la région ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00010 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-016
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
38
4Inscription et radiation de personnes au fichier des personnes recherchéesdans les conditions prévues à l'article 2-IV du décret n° 2010-569 du 28 mai2010 ;Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées5
10
11121314
15
16
17
1819
Visa des listes électorales, reçus de dépôt de déclaration de candidature,récépissés et refus de délivrance des récépissés de déclaration decandidature, récépissés de déclaration de retrait de candidature ;Bons de commandes de fournitures et services et toutes pièces comptablesconcernant les élections ;Habilitations des opérateurs de pompes funèbres ;Autorisations de transport de corps à l'étranger et arrêtés d'inhumation et decrémation en dehors des délais légaux ;Autorisations d'inhumation en terrain privé ;Saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation descommissaires enquêteurs et des commissions d'enquêtes dans lesprocédures d'enquêtes publiques afférentes aux équipements funéraires ;Délivrance et retrait de cartes de guide interprètes et de conférenciers ;Attestations de conformité des résidences de tourisme en construction ;Décisions accordant le titre de maître-restaurateur ;Récépissés de déclaration, modification et dissolution d'associations (loi de1901), rescrits administratifs à l'intention des associations susceptibles derecevoir des libéralités pour tout le département ;Récépissés relatifs aux fonds de dotation ; accusés de réception desdéclarations de dons et legs ;Agréments et décisions de rejet relatifs aux entreprises de domiciliationd'entreprises ;Formules d'approbation des actes des associations syndicales libres, desassociations foncières urbaines libres ;Récépissés d'appel à la générosité publique ;Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;20 Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;21Dérogations de survol à basse altitude, dérogations à l'interdiction d'évoluer lanuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution pour lesaéronefs télépilotés (drones) et autorisations des pilotes à utiliser deshélisurfaces ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00010 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-016
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
39
22 Récépissés des déclarations d'hébergement collectif ;23 Opposition à l'organisation d'une manifestation de sport de combat ;24 Récépissés des déclarations des foires et salons ;25 Déclarations d'option pour binationaux franco-algérien (accord franco-algériendu 11 novembre 1983) ;26 Certificats de résidence modèles A et B pour franco-suisse (convention du 16novembre 1995 relative au service militaire des doubles nationaux):27 Décisions relatives aux cartes nationales d'identité et aux demandes depasseport ;28 Laissez-passer collectifs pour sorties scolaires, oppositions a la sortie duterritoire pour les mineurs ;29 Agréments des gestionnaires de fourriéres ;30 Habilitations des professionnels de l'automobile et refus d'habilitation ;31 Demandes de fabrication de cartes professionnelles de chauffeur de taxi,cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et attestationsd'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de laroute (professionnels concernés par le transport de personnes) ;Bureau de l'accueil et du séjour des étrangers32 Documents de circulation pour étranger mineur résidant en France,prorogations de visas de court séjour, visas de régularisation, visas de longséjour, avis sur les visas de long séjour ;33 Titres de séjour et retraits de titre de séjour, récépissés de demande de titrede séjour et retraits de récépissés, autorisations provisoires de séjour etretraits d'autorisation, refus d'autorisation provisoire de séjour, refusd'enregistrement d'une demande de titre de séjour, attestations de dépôtde demande de titre de séjour irrecevable, confirmation d'une obligationde quitter le territoire français, demande d'avis aux maires, les compte-rendus d'entretien d'évaluation des personnes se disant mineures nonaccompagnées au regard de leur identité et de leur minorité , autorisationsprovisoires de travail et autorisations de travail concernant les mineursétrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à enfance ;34 Décisions sur les demandes d'introduction de familles ;35 Conventions d'accueil pour les scientifiques-chercheurs étrangers ;36 Décisions de refus de délivrance du titre de séjour valable 10 ans ;37 Avis relatifs aux déclarations de nationalité française ; avis favorable pour lesdemandes de naturalisation par décret; décisions défavorables denaturalisation par décret.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00010 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-016
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
40
Bureau de l'asile et de l'éloignement38 Récépissés constatant la reconnaissance d'une protection, les attestations dedemande d'asile et les refus de renouvellement de ces attestations39 Titres de voyage des réfugiés, les titres de voyage pour apatride, les titresd'identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protection subsidiaireet les sauf-conduits ;40 Laissez-passer délivrés dans le cadre des conventions internationales, sauf-conduits concernant les ressortissants étrangers assignés à résidence dansle département ;41 Décisions de réadmission au regard des accords internationaux ;42 Réquisitions pour les transferts d'étrangers ;43 Saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention ou de sollicitation de la visite du domicile d'un étrangerBureau du contentieux des étrangers44 Mémoires en défense auprès des juridictions administratives en matière decontentieux des décisions de refus de séjour, des décisions d'obligation dequitter le territoire français (O.QT.F.), des interdictions de retour sur leterritoire français (IRTF), des interdictions de circulation sur le territoirefrançais (ICTF), des décisions de maintien en rétention administrative oud'assignation à résidence, des décisions de transfert prises en applicationde l'article L742-3 du CESEDA, des décisions de remise prises enapplication des articles L531-1 ou L531-2 du CESEDA ; mémoires endéfense auprès des juridictions judiciaires en matière de contentieux desdécisions de placement en rétention administrative, de main levée derétention administrative et de prolongation de la rétention administrative,les référés mesures utiles.45 Bons de commandes auprès des avocats représentant la préfète devant lesjuridictions ;46 Les requêtes auprès du président du tribunal administratif aux fins d'enjoindreun étranger hébergé dans le cadre du dispositif national d'accueil desdemandeurs d'asile de quitter les lieux qu'il occupe (référé mesures utiles).Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre DURAN, ladélégation de signature est consentie à Mme Jenny THEINER, cheffe du bureau del'asile et de l'éloignement, pour les dispositions suivantes visées à l'article 1 :arrêtés de refus de séjour ;décisions de retrait de titre de séjour ;obligations de quitter le territoire français ;arrêtés fixant le pays de destination ;arrêtés d'assignation à résidence ;décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ;mHrponpe
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00010 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-016
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
41
h. assignations a résidence nécessaires à la mise à exécution d'uneréadmission, d'une interdiction judiciaire du territoire national, d'unarrêté ministériel ou préfectoral d'expulsion, d'une obligation à quitterle territoire français (OQTF), d'une interdiction de retour sur le territoirefrançais (IRTF) ou d'une interdiction de circulation sur le territoirefrançais (ICTF) ;i. décisions de maintien en rétention administrative ;En cas d'absence ou d'empéchement conjoint de M. Jean-Pierre DURAN et deMme Jenny THEINER, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, la délégationpour ces mémes dispositions est consentie a Mme Clarisse BERAL, adjointe a lacheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, et en l'absence de cette dernière, àM. Eric CANIZARES, chef du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, pour lesdispositions indiquées de c ai.En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Jean-Pierre DURAN et deMme Odile FREDIANI, délégation est donnée à M. Eric CANIZARES pour signer lesdocuments visés aux rubriques 44 et 46.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre DURAN, ladélégation de signature visée à l'article 2 est consentie, dans le cadre de leursattributions respectives à :- Mme Caroline BUCCO, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureaude la citoyenneté et des activités réglementées, pour les documents visés auxrubriques 1, 2 et 5 à 31, à l'exception des documents visés aux rubriques 7, 11(retrait), 14 (rescrits administratifs), 21, 23, 29 et 30 et des bons de commandesde services ;- Mme Karine FERLIN, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffede bureau de la citoyenneté et des activités réglementées, pour lesdocuments visés aux rubriques 1, 2 et 5 à 31, à l'exception des documents visésaux rubriques 7, 11 (retrait), 14 (rescrits administratifs), 21, 23, 29 et 30, et desbons de commandes de services ;- M. Eric ROISSÉ, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe debureau de la citoyenneté et des activités réglementées, pour les documentsvisés aux rubriques 1, 2 et 5 à 31, à l'exception des documents visés auxrubriques 7, 11 (retrait), 14 (rescrits administratifs), 21, 23, 29 et 30, et des bonsde commandes de services ;- M. Nicolas LOREAL, secrétaire administratif de classe exceptionelle, pour lesdocuments visés aux rubriques 1, 2, 5 et 6, 14 (à l'exception des rescritsadministratifs) à 18 ;- Mme Chantal VEDOVINI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,pour les documents visés à la rubrique 1, 2, 5 et 6; en l'absence de M. ÉricROISSÉ et de M. Nicolas LOREAL pour les documents visés aux rubriques 14 (àl'exception des rescrits administratifs) à 18 ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00010 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-016
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
42
- Mme Nelly GERMAIN, secrétaire administrative de classe normale, pour lesattestations visées a la rubrique 31 d'aptitude médicale des conducteurs visésa l'article R 221-10 du code de la route (professionnels concernés par letransport de personnes) ;- M. Eric CANIZARES, attaché d'administration hors classe, chef du bureau del'accueil et du séjour des étrangers, pour les documents visés aux rubriques 1,2, 32 à 37;- Mme Corinne BOCQUET, attachée d'administration de l'Etat, adjointe auchef du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, pour tous lesdocuments, pièces, titres et décisions visés aux rubriques 1,2, 32 à 37;- Mme Marie DUCLAUX, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chefde bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, cheffe de la section« instruction », pour tous les documents, pièces, titres et décisions visés auxrubriques 1, 2, 32 à 37;- Mme Sandra GIRAUD, secrétaire administrative de classe supérieure del'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section "accueil" au bureau de l'accueilet du séjour des étrangers, pour les autorisations provisoires de séjour, visas derégularisation, demandes d'avis aux maires et attestations de dépôt dedemande de titre de séjour irrecevable, les renouvellements de VLS TS, CST,Cartes de résident de 10 ans, les modifications de titres de séjour (adresse etétat civil) et duplicata de titres de séjour ;- Mme Jenny THEINER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffedu bureau de l'asile et de l'éloignement, pour les documents visés auxrubriques 1, 2, 38, 39 (a l'exception des saufs-conduits), 40 à 43, 44 pour ce quiconcerne les mémoires en défense auprès des juridictions judiciaires enmatière de contentieux des décisions de placement en rétentionadministrative.En l'absence ou en cas d'indisponibilité de M. CANIZARES et de MmesDUCLAUX, BOCQUET et GIRAUD, Mme THEINER est autorisée à signer lesrécépissés de demande de titre de séjour et les autorisations provisoires deséjour.- Mme Clarisse BERAL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à lacheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour les documents visés auxrubriques 1, 2, 38 (à l'exception des refus de renouvellement des attestations),39 (à l'exception des saufs-conduits), 40 (à l'exception des saufs-conduits), 41 à43 ;- Mme Odile FREDIANI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureaudu contentieux des étrangers, pour les documents visés aux rubriques 1, 2, 44et 45.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00010 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-016
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
43
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement conjoint des adjointes au chef debureau et du responsable de l'accueil « séjour », délégation de signature est consentiea:> Mme Catherine MERMILLOD, secrétaire administrative de classe normale del'intérieur et de l'outre-mer,pour les autorisations provisoires de séjour, visas de régularisation, demandes d'avisaux maires, et attestations de dépôt de demande de titre de séjour irrecevable, lesrenouvellements de VLS TS, CST, cartes de résident de 10 ans, les modifications detitres de séjour (adresse et état civil) et duplicata de titres de séjour.Article 6 : Délégation de signature est consentie, dans le cadre de la réglementationrelative au droit au séjour, a:> Mme Catherine MERMILLOD, secrétaire administrative de classe normale del'intérieur et de l'outre-mer,> Mme Dalila BOUKHARI, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieuret de l'outre-mer,> Mme Evelyne MERLIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur etde l'outre-mer,> Mme Elodie DUCROCQ, adjointe administrative principale de 2ème classe del'intérieur et de l'outre-mer,> Mme Marie-Ange ROCHY, adjointe administrative principale de 1ère classe del'intérieur et de l'outre-mer,> Mme Sylvie PERNELLE, adjointe administrative principale de 1ère classe del'intérieur et de l'outre-mer,> Mme Helena GOMES ALVES, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,> Mme Hajra ANDELIJA, adjointe administrative stagiaire,> Mme Hélène LETERTRE, adjointe administrative stagiaire,> Mme Alketa KODRA, agente en contrat à durée indéterminée,> Mme Dounia NAIM, agente contractuelle,> Mme Emina ADEMOVIC, agente contractuelle;> Mme Maëva DOMINGUES, agente contractuelle,> Mme Leticia CORDEIRO DE ABREU, agente contractuelle> Mme Kelly ERDEMIR, agente contractuelle jusqu'au 31 décembre 2024,> Mme Samra MUJKANOVIC, agente contractuelle jusqu'au 31 décembre 2024> Mme Rona Faudot, agente contractuelle jusqu'au 31 décembre 2024,> Mme Nastasya VERDET, agente contractuelle jusqu'au 31 décembre 2024,> Mme Rozenn HILLION ,agente contractuelle jusqu'au 31 décembre 2024,> Mme Cécile FLORIS, agente contractuelle jusqu'au 31 décembre 2024,> Mme Olivia BOUZIDI,agente contractuelle jusqu'au 31 décembre 2024,a l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour, les autorisationsprovisoires de séjour portant la mention « protection temporaire» et lesconvocations de rendez-vous pour le point d'accueil numérique des étrangers.Délégation de signature est consentie à Mme Alice BARDIAU et Mme LudivineBECQUET à l'effet de signer les autorisations provisoires de séjour portant lamention « protection temporaire ».
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00010 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-016
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
44
*
Délégation de signature est consentie à Mme Marie-Christine BOTTOLLIER etMme Fanni CHARBONNIER à l'effet de signer :> les correspondances courantes,> les attestations de dépôt de demande d'admission exceptionnelle au séjour,> les visas de régularisation> les récépissés de demande de titre de séjourà l'exception des accords de régularisation, des lettres réglementaires et dessaisines des tribunaux dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour et dusuivi des mineurs non accompagnés.Délégation de signature est donnée à Mme NAIM Dounia, Mme BOUKHARIDalila, Mme Marie-Ange ROCHY, Mme Catherine MERMILLOD, Mme ElodieDUCROCQ, Mme Maëva DOMINGUES à l'effet de signer :> les demandes de pièces nécessaires à l'instruction d'une demande de carte derésidentles grilles d'entretien à destination des mairies pour l'instruction d'une demandede carte de résidentWV
Article 7: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 9 : M. le secrétaire général, M. le directeur de la citoyenneté et del'immigration, Mmes et MM. les agents visés dans la présente délégation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète
Emmanuelle DUBEE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00010 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-016
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre DURAN,
Directeur de la citoyenneté et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents
45
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00011
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-017
donnant délégation de signature à Mme
Véronique CHAMPARNAUD,
Directrice des relations avec les collectivités
locales,
aux chefs de bureau et aux agents
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00011 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-017
donnant délégation de signature à Mme Véronique CHAMPARNAUD,
Directrice des relations avec les collectivités locales,
aux chefs de bureau et aux agents
46
Secrétariat général communPREFETE |DE LA HAUTE-SAVOIE départementalfeatFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le - 7 AVR. 2075Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-017donnant délégation de signature à Mme Véronique CHAMPARNAUD,Directrice des relations avec les collectivités locales,aux chefs de bureau et aux agents
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;VU la décision nommant Mme Véronique CHAMPARNAUD, conseillèred'administration, en qualité de directrice des relations avec les collectivités locales,à compter du 1° juin 2023 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. EC)Modules 1 et 7 : Relation générale avecMEL: sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00011 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-017
donnant délégation de signature à Mme Véronique CHAMPARNAUD,
Directrice des relations avec les collectivités locales,
aux chefs de bureau et aux agents
47
SUR proposition de M. le Secrétaire général,ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CHAMPARNAUD,4directrice des relations avec les collectivités locales, à l'effet de signer toutecorrespondance relevant des services dont elle a la charge, à l'exception descirculaires aux maires et aux chefs de service, et notamment les documents suivants :1 4les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées auxparlementaires ainsi qu'aux conseillers départementaux,les bordereaux d'envoi,les certificats de conformité des états de notification des taux d'impositiondes quatre taxes directes locales,les ordres de mission du personnel relevant de sa direction pour leurdéplacement dans le ressort du département,les certificats de disponibilités de crédits d'autorisation d'engagement pourles subventions attribuées pour travaux divers d'intérêt local,les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation descommissaires enquêteurs et des commissions d'enquêtes dans les procéduresd'enquêtes publiques.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée a:M. Lionel RICHARD, attaché d'administration hors classe de l'État, chef dubureau du contrôle de légalité et budgétaire, et en son absence ou en casd'empéchement à M. Benjamin FACCHINI, attaché d'administration de l'État,adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité, à l'effet de signer lesdocuments visés à l'article 1, paragraphes 1, 2, 3 et 4.Mme Catherine AYMA, attachée principale d'administration de l'État, cheffedu bureau des concours financiers et, en son absence ou en casd'empêchement à Mme Odyle BONAVENTURE, secrétaire administratif declasse supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe dubureau des concours financiers, à l'effet de signer les documents visés àl'article 1, paragraphes 1, 2, 4 et 5.M. Pierre VIGNOUD, attaché principal d'administration de l'État, chef dubureau des affaires foncières et de l'urbanisme, et en son absence ou en casd'empéchement à Mme Emilie NATON, attachée d'administration de l'État,adjointe au chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme, à l'effet designer tous les documents visés à l'article 1, paragraphes 1, 2, 4 et 6.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00011 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-017
donnant délégation de signature à Mme Véronique CHAMPARNAUD,
Directrice des relations avec les collectivités locales,
aux chefs de bureau et aux agents
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Article 3: Le présent arrété prend effet le lendemain du jour de sa publication. Acompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrété sontabrogées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).
Article 5 : M. le Secrétaire général, Mme la Directrice des relations avec lescollectivités locales, Mmes et M. les agents visés dans la présente délégation sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00011 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-017
donnant délégation de signature à Mme Véronique CHAMPARNAUD,
Directrice des relations avec les collectivités locales,
aux chefs de bureau et aux agents
49
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00012
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-018
de délégation de signature à Mme la référente
fraude départementale
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00012 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-018
de délégation de signature à Mme la référente fraude départementale 50
Secrétariat général communPREFETE àDE LA HAUTE-SAVOIE départementalBiteFrateruité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le _- 7 AVR 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-018de délégation de signature à Mme la référente fraude départementale
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU la décision du 10 janvier 2019 nommant Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,référente fraude départementale, à compter du 28 décembre 2018 ;
Rue du 30*"*° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL: 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( )eo ' ; Modules 1 et 7 : Relation générale avecMEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00012 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-018
de délégation de signature à Mme la référente fraude départementale 51
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Marie-Laure THOMAS-BARD,référente fraude départementale, à l'effet de signer les courriers relevant desattributions de la mission, à l'exclusion des pièces ci-après désignées :* les arrêtés préfectoraux;+ les correspondances adressées aux administrations centrales et aux élus ;¢ les circulaires aux maires et chefs de service ;Article 2 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 4 : M. le secrétaire général et Mme la référente fraude départementale sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
»Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00012 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-018
de délégation de signature à Mme la référente fraude départementale 52
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00013
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-019
donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien RIU, directeur départemental de la
protection des populations de la Haute-Savoie 
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00013 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-019
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la
Haute-Savoie 
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le _ 7 AVR. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-019donnant délégation de signature a Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de laprotection des populations de la Haute-Savoie
VU le code du commerce ;VU le code de la consommation :VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la péche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code du tourisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations desfonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1084 modifiée, portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment, ses articles 4 et 6;
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00013 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-019
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la
Haute-Savoie 
54
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentles articles 43 et 44;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité dedirecteur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-026 du 1° juillet 2024 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général ;ARRETE:Article 1°: Sous réserve des dispositions particulières de l'article 3 ci-après, délégation designature est donnée à Monsieur Sébastien RIU directeur départemental de la protection despopulations de la Haute-Savoie, à l'effet de signer toute correspondance, tout acte, toutedécision, tout document administratif relevant des attributions et compétences de ladirection dans les domaines d'activité énumérés ci-après. La présente délégation de signatureattribuée à Monsieur Sébastien RIU s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refusrelevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessous.1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE, GESTION DES PERSONNELSAdministration générale :- prise de décision concernant les élections professionnelles, les créations et nominations desinstances de dialogue social :
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00013 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-019
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la
Haute-Savoie 
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- constitution par arrété du comité technique de la DDPP, selon le décret n° 2011-184 du15 février 2011 ;- constitution par arrêté du comité hygiène et sécurité — conditions de travail, selon ledécret n° 2009-1484, chapitre II article 11 et le décret n° 82-453, article 34 alinéa 2;- fixation du règlement intérieur, de l'aménagement local du temps de travail des agentstitulaires et non titulaires.Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions à la direction départementale de la protection des populations dans lesprogrammes métiers que sont le programme 206, le programme 134 et le programme 181 :- expression des besoins de recrutements de titulaires et de contractuels, choix des candidats,décisions d'affectation définies par la stratégie RH résultante de l'adéquationmoyens/missions ;- gestion de carrière des titulaires et des non titulaires ;- gestion statutaire des agents titulaires ;- propositions d'avancement ;- attribution ou proposition d'attribution des coefficients individuels de modulation deprimes, dont éléments variables de paye ;- signature des actes de notification individuelle, relatifs aux régimes indemnitaires ;- octroi de congés dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur- octroi de congés prévus par le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics,- sanctions disciplinaires du premier groupe ;- modification de la quotité du temps de travail ;- définition des modalités de travail dont autorisation du télétravail ;- octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical,- exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,- établissement et signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département.- imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.2. PROTECTION ÉCONOMIQUE ET SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS - SÉCURITÉ ETCONFORMITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES, LOYAUTÉ DES SERVICES ET DES PRODUITSNON ALIMENTAIRES, VEILLE CONCURRENTIELLE :En ce qui concerne la sécurité et la conformité des produits et des services- articles L. 521-5 et L. 521-6 du code de la consommation relatifs à l'arrêté de fermeture detoute ou parties d'un établissement ou à l'arrêt d'une ou plusieurs activités et modalitésd'affichage des mesures;- articles L.521-7 à L.521-9 du code de la consommation relatifs à la suspension de la mise surle marché, le retrait, rappel et la destruction d'un lot de produits reconnus non conformes ouprésentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs, diffusion de mise en garde, rappel de produits en vue d'échange demodification ou de remboursement ;
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00013 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-019
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la
Haute-Savoie 
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- articles L.521-10 et L.521-11 du code de la consommation, relatifs à la mise en conformitéimpossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins,réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé ;- articles L.521-12 et L.521-13 du code de la consommation relatifs a l'injonction de faireprocéder, dans un délai fixé et aux frais de l'exploitant, à des contrôles par un organismeindépendant. Suspension de la mise sur le marché en attente ds résultats du contrôle.Réalisation d'office de ce contrôle en lieu et place du responsable avec les sommesconsignées ;- article L. 521-14 du code de la consommation relatif à l'obligation, dans un délai fixé, defournir des mentions d'avertissement sur les risques encourus, sur l'étiquetage, l'emballage,et/ou les documents d'accompagnement ;- articles L.521-19 à L. 521-24 du code de la consommation relatifs à la suspension d'uneprestation de services en cas de danger grave ou immédiat et aux règles d'affichage ;- articles L. 521-20 et L.521-22 du code de la consommation relatifs à la suspension par arrêtéd'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la consommation etmesures d'affichage ;- articles L. 521-23 et L. 521-24 du code de la consommation relatifs aux mesures d'urgence desuspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celledu code de la consommation et aux mesures d'affichage.- articles L.531-6 du code de la consommation relatifs au prononcé d'une amendeadministrative, à titre de sanction, correspondant aux frais générés par la réalisation deprélèvements et d'analyses en cas de prélèvement non-conforme ;- articles 15 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à l'enregistrement de ladéclaration des appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;- Règlement (CE) n° 1223/2009 du parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009,concernant les produits cosmétiques et articles L.5131-1 et suivants du code de la santépublique relatifs à l'étiquetage des produits cosmétiques et aux dérogations portant surl'inscription d'un ou plusieurs ingrédients sur l'étiquetage de ces produits.En ce qui concerne la protection économique du consommateur et de la veilleconcurrentielle :- article L.811-1 du code de la consommation concernant l'agrément des associations localesde consommateurs.En ce qui concerne la sécurité publique et environnementale vis-a-vis des produits chimiques,biocides et substances à l'état nanoparticulaire :- article L.521-8 du code de l'environnement sur complétude du dossier transmis par lesfabricants, importateurs ou utilisateurs en aval ;- article L.S21-10 du code de l'environnement relatif à la demande de renseignementscomplémentaires ou essais de vérification en application L.521-5 concernant la transmissionpar les fabricants importateurs de nouvelles informations sur les produits, substances,mélanges, articles produits ou équipements ;
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- articles L.521-17, L.521-18, R.521-2-12 à R.521-2-13 du code de l'environnement relatifs auxmesures de police administrative, sanctions, interdictions diverses et a la mise en demeureapplicables a un fabricant, un importateur, un utilisateur industriel ou professionnel desubstances, mélanges, articles produits ou équipements de satisfaire, dans un délai donné,aux obligations réglementaires, avec une possibilité de procédure d'urgence sans mise endemeure préalable ;- articles L.521-19 et R.521-2-12 à R.521-2-13 du code de l'environnement concernant lesamendes, saisies administratives, astreintes et consignation de sommes auprès du comptablepublic et les délais après constatation et les modalités d'application des sanctionsadministratives- article L.522-15 du code de l'environnement relatif aux biocides, à la mise en demeure,l'interdiction d'utilisation des substances, produits et articles traités, aux rappels / éliminationdes substances, produits et articles traités mis à disposition sur le marché ;- articles R.523-1 à L.523-6 et L.523-8 du code de l'environnement relatifs aux obligations dedéclaration et d'information sur l'activité liée à la fabrication, l'importation ou l'utilisation desubstances à l'état nanoparticulaire, et aux sanctions en cas de manquement à cesobligations.3. SÉCURITÉ SANITAIRE ET CONFORMITÉ DES PRODUITS ALIMENTAIRE ET DES SERVICESConcernant le code de la consommation :- articles L. 521-4, L.521-5 et L. 521-6 relatifs à l'arrêté de fermeture de toute ou parties d'unétablissement ou à l'arrêt d'une ou plusieurs activités et modalités d'affichage des mesures ;- articles L.521-7 à L.521-9 relatifs à la suspension de la mise sur le marché, le retrait, rappel etla destruction d'un lot de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'être dangereuxpour les consommateurs, diffusion de mise en garde, rappel de produits en vue d'échange demodification ou de remboursement ;- articles L.521-10 et L.521-11 ordonnant, par arrêté, l'utilisation à d'autres fins, la réexportationou la destruction, dans un délai fixé, des produits dont la mise en conformité n'est paspossible ;- articles L.521-12 et L.521-13 relatifs à l'injonction, par arrêté, de faire procéder, dans un délaifixé et aux frais de l'exploitant, à des contrôles par un organisme indépendant. Suspension dela mise sur le marché en attente ds résultats du contrôle. Réalisation d'office de ce contrôleen lieu et place du responsable avec les sommes consignées ;- article L. 521-14 relatif à l'obligation, dans un délai fixé, de fournir des mentionsd'avertissement sur les risques encourus, sur l'étiquetage, l'emballage, et/ou les documentsd'accompagnement ;- article L. 521-16 relatif à la suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés,non autorisés, non enregistrés, jusqu'à leur mise en conformité ;
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- articles L.521-19 a L. 521-24 relatifs a la suspension d'une prestation de service en cas dedanger grave ou immédiat ou pour mise en conformité d'une prestation de services nonconforme, avec possibilité d'affichage sur site. Pour les prestations non réglementées par lecode de la consommation, prise de mesures d'urgence en cas de danger grave et immédiat.Assujettissement de la reprise d'activité à un contrôle préalable par un organismeindépendant. Possibilité d'affichage de la décision sur site ;- articles L.531-6 relatifs au prononcé d'une amende administrative, à titre de sanction,correspondant aux frais générés par la réalisation de prélèvements et d'analyses en cas deprélèvement non-conforme ;-article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 relatif à la destruction et à la prescriptiond'emploi des conserves ou semi-conserves présentant des signes d'altération ;- article 5 du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 relatif au déclassement des vins de qualitéproduits dans une région déterminée.Concernant le code rural et de la péche maritime :- articles L.206-2, R.206-1 et R.206-2 relatifs aux mesures administratives, en particulier, a lamise en demeure, dans un délai déterminé, en cas de manquement, a la suspension d'uneactivité, a la suspension directe d'une activité ou au retrait d'un certificat de capacité ou d'unagrément de l'activité mise en cause ;- articles L.203-7 a L.203-9, L.231-3 2-2 et R.231-1-1 relatifs à l'habilitation des vétérinairesofficiels ;- article L.230-5 relatif aux suites administratives et mesures correctives imposées enrestauration collective en cas de non-respect d'une charte concernant la qualiténutritionnelle des aliments proposés ;- articles L.231-3, L.231-4, L-231-4-1, R.231-1-1 relatifs à la délégation de missions de contrôle ades vétérinaires ou d'autres organismes de contrôle, à la délivrance et au retrait del'autorisation ;- articles D.231-3-1 à D.231-3-7 relatifs à l'octroi, à la modification et au retrait de l'autorisationde participation au contrôle officiel d'établissements d'abattage de volailles et lagomorphes- articles R.231-49-1 et R.231-49-2 relatifs aux décisions de reconnaissance, de suspension et deretrait de cette reconnaissance applicables aux centres de tests des engins frigorifiques enservice ;- articles L.232-1 et R. 232-1 relatifs a la destruction, au retrait, a la consignation ou au rappeldes produits d'origine animale ou denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux présentsdans son seul département ou toute autre mesure nécessaire.- article L.233-1 relatif à la mise en demeure d'effectuer des mesures correctives, a lafermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités, à l'affichage des résultats ducontrôle, à la consignation de sommes pécuniaires et à l'exécution d'office des mesuresprescrites ;
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- article L.233-2 du code rural et de la péche maritime et arrété du 13 juillet 2012 relatifs a ladélivrance, a la suspension et au retrait des agréments sanitaires et arrêtés d'application pources agréments, exclusion faite de la demande de suppression d'agrément sanitaire d'unabattoir faite au ministre de l'agriculture ;- article L.233-2 et arrêté du 13 juillet 2012 relatifs aux conditions d'autorisation, desuspension et de retrait de l'autorisation pour la production et la mise sur le marché de laitcru et de produits laitiers a l'état cru, remis en l'état au consommateur final ;- annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif a l'autorisation des établissements pour ladétention et le désossage des os vertébraux classés matériaux a risque spécifié ;- articles D.233-14 et D.233-16 a D.233-18 du code rural et de la péche maritime et arrété du 31juillet 2012 relatifs aux critères de catégorisation des établissements d'abattage et detraitement de gibier ;- articles L.236-1 a L.236-9 et R.236-2 a R.236-5 relatifs aux importations, échangesintracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;- articles R.654-1 a D.654-3 du code rural et de la péche maritime relatifs aux établissementsd'abattages non agréés et article 4 de l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif au récépissé dedéclaration des établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant envente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animale ;- arrété ministériel du 4 mars 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et de misesur le marché des viandes fraîches de gibier d'élevage ongulé ;- article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 relatif à la déclaration de fabricant,distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;- article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'autorisation à la suspension ou au retrait del'autorisation de produire et mettre sur le marché du lait cru remis en l'état au consommateurfinal ;- article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif à la déclaration des fabricants ouimportateurs de produits destinés à une alimentation particulière.En ce qui concerne la protection des animaux :- règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009, les articles R.214-63 à R.214-81 et R.231-4 à R.231-13 du code rural et de la pêche maritime et les arrêtés relatifs à laprotection des animaux au moment de leur mise à mort ;- arrêté du 31 juillet 2012, relatif aux conditions de délivrance, de suspension et de retrait ducertificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise àmort ;- article R.212-19 R.212-28 du code rural et de la pêche maritime relatif à la restriction totaleou partielle des mouvements d'animaux en cas de défaut d'identification.
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En ce qui concerne la sécurité publique et environnementale vis-a-vis des produits chimiques,biocides et substances à l'état nanoparticulaire :- articles L.521-17, L.521-18, R.521-2-12 à R.521-2-13 du code de l'environnement relatifs auxmesures de police administrative, sanctions, interdictions diverses et a la mise en demeureapplicables a un fabricant, un importateur, un utilisateur industriel ou professionnel desubstances, mélanges, articles produits ou équipements de satisfaire, dans un délai donné,aux obligations réglementaires, avec une possibilité de procédure d'urgence sans mise endemeure préalable ;- articles L.521-19 et R.521-2-12 à R.521-2-13 du code de l'environnement concernant lesamendes, saisies administratives, astreintes et consignation de sommes auprés du comptablepublic et les délais après constatation et les modalités d'application des sanctionsadministratives- articles R.523-1 à L.523-6 et L.523-8 du code de l'environnement relatifs aux obligations dedéclaration et d'information sur l'activité liée à la fabrication, l'importation ou l'utilisation desubstances à l'état nanoparticulaire, et aux sanctions en cas de manquement à cesobligations.4. EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT,L'ALIMENTATION ANIMALE ET LES SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Dispositions en matière de pouvoirs de police administrative :- articles L.206-2, R.206-1 et R.206-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesuresadministratives, en particulier, a la mise en demeure, dans un délai déterminé, en cas demanquement, à la suspension d'une activité, d'un certificat de capacité ou d'un agrément del'activité mise en cause.En ce qui concerne la traçabilité et l'identification des animaux :- article D.212-16-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux suites à donner en cas deconstats défavorables transmis par l'agence de services et de paiement ;- article R.212-16-2 du code rural et de la pêche maritime concernant les tarifs l'approbationdes opérations d'identification ;- article R.212-19 et R.212-28 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la restrictiontotale ou partielle des mouvements d'animaux en cas de défaut d'identification ;- article D.212-36 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'attribution d'une dérogationà l'immatriculation unique d'une exploitation constituée de plusieurs bâtiments séparés pouren faciliter le suivi sanitaire ;- articles D.212-56 et D.212-57 du code rural et de la pêche maritime concernant le statut deséquidés et l'autorisation de transport d'un équidé de boucherie non identifié vers un abattoir.
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En ce qui concerne la santé des animaux : la prévention, la surveillance et la lutte contre lesdangers sanitaires de 1°° et 2°" catégories et les autres textes explicitement précisés ci-dessous :- articles L.201-3 à L.201-13, R.201-5 et R.203-14 du code rural et de la pêche maritimeconcernant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte relatives aux dangerssanitaires et aux actes et à la fixation de la rémunération des vétérinaires sanitaires ;- articles L.201-5 et R.201-5-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures deréquisition, de restriction de circulation des personnes et des biens et d'interdiction derassemblement de personnes et de biens, lorsque cela est nécessaire à la maîtrise ou àl'extinction du danger sanitaire ;- articles L.214-7 R.223-12 à R.223-17 du code rural et de la pêche maritime relatifs à laréglementation sanitaire des foires, marchés et concours d'animaux ;- article R.214-33 du code rural et de la pêche maritime concernant les conditions sanitairesrelatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux etdécisions relatives à leur destination en cas de maladie contagieuse ou d'insalubrité deslocaux ;- articles L.221-1 et L.221-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures de policesanitaire ;- article D.221-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'adaptation départementaledes mesures de prévention, de surveillance et de lutte visant les dangers zoosanitaires de 1*°et 2°" catégorie ;- articles L.223-1 à L.223-17, R.223-3 à R.223-8, R.22318, R.223-1-20, D.223-22-4 à D.223-22-16 ducode rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures de prophylaxie collective et mesuresde police sanitaire applicables à certaines maladies réglementées ;- article D 223-22-6 du code rural et de la pêche maritime et arrêtés relatifs aux abattagestotaux d'animaux de rente et aux maladies réputées contagieuses pour lesquelles sontélaborés des plans d'urgence ;- article L.223-6-1 du code rural et de la pêche maritime prescrivant la mise sous surveillanced'animaux susceptibles d'être atteints de maladies considérées comme des dangers sanitairesde première et deuxième catégories à l'exclusion des maladies donnant lieu à déclenchementde plan d'intervention d'urgence ;- article L.223-8 du code rural et de la pêche maritime concernant les mesures prises en casde confirmation de maladies constituant des dangers sanitaires de première et deuxièmecatégories, en particulier, prise d'un arrêté portant déclaration d'infection à l'exclusion desmaladies donnant lieu à déclenchement de plan d'intervention d'urgence ;- articles L.233-3 et R.233-3-3 et R.233-3-1 à R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritimerelatifs aux décisions particulières concernant l'agrément des négociants et des centres derassemblement.
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En ce qui concerne certaines maladies réglementées spécifiques :- article D.223-21 du code rural et de la pêche maritime relatif à la liste des maladies réputéescontagieuses mentionnées à l'article L.223-2 donnant lieu à déclaration et à l'application desmesures de police sanitaire ;- articles R.223-42, R.223-43, R.223-45, R.223-47 à R.223-50 du code rural et de la pêchemaritime relatifs à la gestion de la peste équine ;- arrêté ministériel du 11 août 1980 portant organisation de la lutte contre les maladiesréputées contagieuses des abeilles ;- arrêté ministériel du 4 mars 1993 concernant les mesures sanitaires particulières du contrôleofficiel des élevages de gibier ongulé et de prophylaxie ou de lutte contre les maladiesréglementées ;- arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeursvisés par l'article L.232-1 du code rural ;- articles L.223-9 à L.223-17, R.223-31 a R.223-37 du code rural et de la pêche maritime relatifs àla mise sous surveillance d'animaux griffeurs/mordeurs ou importés illégalement en France,car non valablement vaccinés contre la rage conformément aux exigences du règlement UE n°576/2013.En ce qui concerne les abattages prescrits par l'administration :- arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié, fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus sur ordre de l'administration et fixant en son article 2 les qualités requises pourfigurer sur la liste des experts chargés de cette estimation.En ce qui concerne les négociants et les centres de rassemblements d'animaux :- article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'attribution, la suspension etau retrait de l'agrément des négociants et centres de rassemblement.En ce qui concerne le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale- articles L.222-1, R.222-3 et R.222-6-1 du code rural et de la pêche maritime concernantl'octroi, à la suspension et au retrait de l'agrément des activités relatives à la reproduction desanimaux.En ce qui concerne l'expérimentation animale :- articles R.214-99 à R.214-102 et R.214-106 du code rural et de la pêche maritime relatifs àl'autorisation, à son étendue et aux conditions nécessaires à l'expérimentation pour undemandeur exerçant son activité dans le département, à son octroi, à sa suspension et à sonretrait ou modification et à la mise à jour des listes d'établissements agréés : éleveurs,fournisseurs ou utilisateurs ;- articles R.214-112 et R.214-112-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'autorisationde placement ou de remise en liberté d'animaux d'expérimentation animale.10/16
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En ce qui concerne l'alimentation animale :- articles L.232-1 et R. 232-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la destruction, auretrait, à la consignation ou au rappel des produits d'origine animale ou denrées alimentairesou d'aliments pour animaux présents dans son seul département ou toute autre mesurenécessaire.- articles L.235-1, L.235-2 du code rural et de la pêche maritime et textes d'applicationconcernant l'enregistrement et l'agrément des établissements de la filière d'alimentationanimale, les suites données à l'inobservance de la réglementation et/ou des bonnes pratiques.En ce qui concerne l'élimination des cadavres et des sous-produits animaux :- Le règlement 1069/2009 du 21 octobre 2009, le règlement 142/2011 du 25 février 2011 et lesarrêtés du 28 février 2008 et du 08 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'agrément,l'autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origineanimale non destinés à la consommation humaine:- articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions etdécisions d'enlèvement et de destruction de cadavres d'animaux en dehors des cas prévuspar le marché national et aux arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour lemaintien de la sécurité et la salubrité publiques ;- articles R.226-7 à R.226-15 du code rural et de la pêche maritime relatifs au marché public del'équarrissage et à son exécution locale, aux pouvoirs de substitution aux abattoirs et autresétablissements pour l'élimination des sous-produits animaux et à l'attestation du service fait ;- articles L.2213-1, L.2213-3, L2213-4, L.2233-1, L.2234-6 et L.2234-11 à L.2234-25 du code de ladéfense relatifs à la réquisition d'héliportage de cadavres d'animaux.En ce qui concerne le contrôle l'importation et les échanges intra-communautaires d'animauxvivants:- articles L.223-9 à L.223-17, R.223-31 à R.223-37 du code rural et de la pêche maritime relatifs ala mise sous surveillance d'animaux griffeurs/mordeurs ou importés illégalement en France,car non valablement vaccinés contre la rage conformément aux exigences du règlement UE n°576/2013.- article L.236-8 du code rural et de la pêche maritime pour l'agrément des opérateurs et deleurs installations- article L.236-10 du code rural et de la pêche maritime pour la réalisation d'office de mesuresde police administrative en matière d'échanges intracommunautaires, d'importations ouexportations d'animaux vivants ou produits ou sous-produits d'origine animale.- article L.221-13 du code rural et de la pêche maritime relatif à la désignation de vétérinairescertificateurs
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- arrêté ministériel du 9 juin 1994 relatif à l'enregistrement des opérateurs procédant auxintroductions sur le territoire national d'animaux vivants, de semences ou d'embryons,agréments de centres de rassemblement d'animaux, délivrance du récépissé de déclarationdes opérateurs.En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, les mesures de garde et decirculation des animaux :- article L.211-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation des distances entreles ruches d'abeilles et es propriétés voisines ;- articles R.211-9 et L.211-9-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la délivrance ducertificat de capacité au mordant,- articles R.211-5-5, R.211-5-5-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la délivrance, lasuspension ou le retrait des certificats de capacité pour l'activité de dressage de chiens aumordant- articles L.211-11 et L.211-11-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la décision deplacement ou d'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pourles personnes et les animaux domestiques, à la désignation d'un vétérinaire pour avis sur ladécision d'euthanasie en cas de danger grave et immédiat ;- articles L.214-2 à L.214-23, R.214-28 et R.214-33 du code rural et de la pêche maritime,décrets et arrêtés ministériels relatifs à l'élevage de façon habituelle en vue de la vente lacommercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens, de chats ou autres carnivoresdomestiques ;- article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la gestion des fourrières,refuges animaux, exercice à titre non commercial des activités de transit, de garde,d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens ou de chats ;- article L.214-7 du code rural et de la pêche maritime relatif aux autorisations de cessionsd'animaux domestiques lors de rassemblements dans des lieux non spécifiquement consacrésaux animaux ;- articles L.214-12, R.214-51, R.214-54, R.214-57, R.214-57-1 et D.214-61 du code rural et de lapêche maritime relatifs aux règles de transports d'animaux vivants et à l'information du préfetdu département du siège de l'établissement de transport d'animaux vivants et à l'octroi, à lasuspension et au retrait de l'agrément avec possibilité de procédure d'urgence ;- article R.214-58 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'exécution de mesuresd'urgence pour abréger la souffrance d'animaux (réquisition de service).En ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution etl'utilisation du médicament vétérinaire :- articles L.203-1 a L.203-4, L.203-7 à L.203-10, R.203-1 à R.203-7, R.203-9 à R.203-10, R.203-15,R.203-16, D.203-17 à D.203-20 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la délivrance delhabilitation sanitaire et du mandat sanitaire, ainsi qu'au contrôle de l'exercice de cesprérogatives et de la profession vétérinaire ;
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- article L.203-14 du code rural et de la pêche maritime relatif au rôle du préfet dans laprocédure d'élaboration des tarifs des interventions prévues à l'article L.203-1,- articles L.221-11, R.221-4 à R.221-7, R.221-13 à R.221-20, R.224-12 du code rural et de la pêchemaritime relatifs à l'attribution et l'exercice du mandat sanitaire aux vétérinaires, auxdocteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs depolice sanitaire et de prophylaxie collective.- articles L.236-2-1, L.236-6-2-1, D.236-6, D.236-7 et D.236-8 du code rural et de la pêchemaritime et arrêté du 25 avril 2000 relatifs aux conditions de désignation et d'exercice desvétérinaires mandatés missions de certification officielle en matière d'échanges au sein deUE;- articles L.241-10 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'interdiction ou à lasuspension du droit d'exercice de la médecine vétérinaire aux éléves des écoles vétérinaires ;- articles L.5143-3 et R.5143-1 a L.5143-4 du code de la santé publique relatifs a la fabricationd'aliments médicamenteux à la ferme.En ce qui concerne la protection de l'environnement et la protection de la faune sauvagecaptive :- articles R.214-82 et R.214-83 du code rural et de la pêche maritime relatifs au renvoi vers lapartie réglementaire du code de l'environnement (chapitre lil du titre 1% du livre IV), pour lesrègles d'élevage, de vente de location, de transit et de présentation au public d'animauxd'espèces non domestiques ;- articles L.411-1 a L.411-68 du code de l'environnement relatifs aux mesures particulières enmatière d'espèces protégées et d'espèces exotiques envahissantes ;- articles L.412-1, R.412-1 à R.412-10 du code de l'environnement relatifs à l'autorisation dedétention en vue de la vente du transport, de la vente, de la mise en vente, de l'achat, del'utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant dans l'annexe C durèglement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996 ;- article L.413-1 du code de l'environnement relatif aux obligations des responsablesd'établissements d'élevage de vente, de location, de transits et d'établissements deprésentation au public d'animaux vivants d'espèce de la faune sauvage ;- article L.413-2 du code de l'environnement relatif à l'ouverture des établissements d'élevage,de vente, de location, de transit et d'établissements destinés à la présentation au publicd'animaux vivants d'espèces non domestiques ;- articles L.413-4 à L.413-6 relatifs aux contrôles et aux mesures administratives pouvant allerjusqu'à la fermeture de l'établissement ;- arrêtés ministériels du 10 août 2004 et du 2 juillet 2009 concernant la délivrance, lasuspension ou le retrait des certificats de capacité et d'autorisations d'ouvertured'établissement permettant la détention d'animaux d'espèces non domestiques ;- articles R.413-3 à R.413-7, R.413-25 a R.413-27 du code de l'environnement relatifs auxmodalités de délivrance des certificats de capacité pour les animaux, hors gibier ;13/16
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la
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- articles R.413-8, R.413-10 à R.413-23, R.413-36 à R.413-41 du code de l'environnement relatifsaux modalités de délivrance des autorisations d'ouverture d'établissement d'élevage, devente, de transit et de location d'animaux d'espèces non domestiques ;- articles R.413-45 à R.413-51 relatifs aux mesures et sanctions administratives en cas d'absencede déclaration ou d'inobservation des prescriptions imposées pour l'établissement détenantou cédant des animaux d'espèces de la faune sauvage captive ;- article L.424-8 relatif aux autorisations de transport, de vente, de mise en vente, dedétention pour la vente et l'achat d'animaux vivants, nés en captivité ou non, d'espèces dontla chasse est autorisée ou licitement tués à la chasse.En ce qui concerne la sécurité publique et environnementale vis-à-vis des produits chimiques,biocides et substances à l'état nanoparticulaire :- article L.521-8 du code de l'environnement sur complétude du dossier transmis par lesfabricants, importateurs ou utilisateurs en aval ;- article L.521-10 du code de l'environnement relatif à la demande de renseignementscomplémentaires ou essais de vérification en application L.521-5 concernant la transmissionpar les fabricants importateurs de nouvelles informations sur les produits, substances,mélanges, articles produits ou équipements ;- articles L.521-17, L.521-18, R.521-2-12 à R.521-2-13 du code de l'environnement relatifs auxmesures de police administrative, sanctions, interdictions diverses et à la mise en demeureapplicable à un fabricant, un importateur, un utilisateur industriel ou professionnel desubstances, mélanges, articles produits ou équipements de satisfaire, dans un délai donné,aux obligations réglementaires, avec une possibilité de procédure d'urgence sans mise endemeure préalable ;- articles L.521-19 et R.521-2-12 à R.521-2-13 du code de l'environnement concernant lesamendes, saisies administratives, astreintes et consignation de sommes auprés du comptablepublic et les délais après constatation et les modalités d'application des sanctionsadministratives ;- article L.522-15 du code de l'environnement relatif aux biocides, a la mise en demeure,l'interdiction d'utilisation des substances, produits et articles traités, aux rappels / éliminationdes substances, produits et articles traités mis a disposition sur le marché ;- articles R.523-1 à L.523-6 et L.523-8 du code de l'environnement relatifs aux obligations dedéclaration et d'information sur l'activité liée à la fabrication, l'importation ou l'utilisation desubstances à l'état nanoparticulaire, et aux sanctions en cas de manquement à cesobligations.En ce qui concerne la gestion administrative des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) :-articles R181-5, R181-6, R181-9, R181-14, R181-15, R181-15-1, R181-16 à R181-28 et les articlesR.512-46-8 à R.46-9, R.512-46-11 à R.512-46-13, R.512-46-17 et R.512-46-23 du code del'environnement, pour ce qui relève :
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la
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- des correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'unedemande d'enregistrement, de certificat de projet ou d'autorisation environnementale,- des échanges avec le demandeur,- des accusés de réception,- des demandes de compléments,- des saisines des autorités ou personnes compétentes pour l'application de ces articles.Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien RIU, directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie, à l'effet de signer :- toute proposition de transactions ou actes relatifs aux transactions pénales prévues- à l'article L 205-10 et R .205-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime,- à l'article R173-1 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L.173-12 du code del'environnement,- toute décision de sanction administrative prévue aux articles L.531-3 et L.531-6 du code de laconsommation relatifs à la sanction administrative correspondant aux frais occasionnés par lecontrôle réalisé par l'administration sur des produits mis sur le marché, dont la non-conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai ;- toute décision portant remboursement de la valeur de l'échantillon de denrée animale oud'origine animale prélevé en vue d'un examen de laboratoire selon la circulaire ministérielle n°1636 du 11 décembre 1972.
Article 3 :Est exclue de la délégation de Monsieur Sébastien RIU :- la signature des correspondances adressées :- aux ministres et administrations centrales- aux parlementaires- au président du conseil régional,- au président du conseil départemental,- la signature des circulaires et correspondances adressées aux maires, lorsqu'elles n'ont pas lecaractère de correspondances relatives à la gestion et au fonctionnement courants duservice ;- la signature des conventions conclues avec le département, les communesd'arrondissement, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;- la signature des requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant lesjuridictions administratives, déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;- les saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes ;- les arrêtés de portée générale dont les champs d'application vont au-delà des domaines decompétence de la direction départementale de la protection des populations ;- les communiqués de presse.
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la
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Article 4:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé,Monsieur Sébastien RIU peut décider de subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité, concernant les matières précitées.À cet effet, la décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 6 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur ledirecteur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00015
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-020
donnant délégation de signature à Mme Colette
CHARRIER,
cheffe du pôle administratif des installations
classées
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00015 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-020
donnant délégation de signature à Mme Colette CHARRIER,
cheffe du pôle administratif des installations classées
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalFen)Frateruité
La préféte de la Haute-Savoie Annecy, le -7 AVR 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-020donnant délégation de signature à Mme Colette CHARRIER,cheffe du pôle administratif des installations classéesVU le code de la santé publique modifié,VU le code de l'environnement,VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesuresindividuelles,VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 44,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( )ers « E Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les-usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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donnant délégation de signature à Mme Colette CHARRIER,
cheffe du pôle administratif des installations classées
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VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,préfète, en qualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU la décision du 24 août 2018 portant nomination de Mme Colette CHARRIERen qualité de cheffe du pôle administratif des installations classées ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-026 du 1° juillet 2024 portant organisation de ladirection départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée a Mme Colette CHARRIER, cheffe dupdle administratif des installations classées :En ce qui concerne la gestion administrative des installations classées :- Les saisines du président du Tribunal administratif aux fins de désignation descommissaires en enquéteurs dans les procédures d'enquéte publique,- Les récépissés de déclaration des installations classées pour la protection del'environnement ainsi que les carrières,- Les arrêtés portant prorogation du délai d'instruction des délais d'installationsclassées,+ Tous courriers liés à la gestion administrative des dossiers relevant des régimesde l'autorisation, de l'enregistrement et de la déclaration des installationsclassées,- Les récépissés de transports, négoce, courtage de déchets par route.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).
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donnant délégation de signature à Mme Colette CHARRIER,
cheffe du pôle administratif des installations classées
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Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme Colette CHARRIER sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Emmanuélle DUBEE
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donnant délégation de signature à Mme Colette CHARRIER,
cheffe du pôle administratif des installations classées
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00016
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-021
portant délégation de signature à Mme Chrystèle
MARTINEZ,
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00016 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-021
portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
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PREFETE Secrétariat général communalDE LA HAUTE-SAVOIE départementalotFreternilé
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 7 7 AVR 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-021portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la santé publique ;VU le code du tourisme ;VU le code du travail;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 233274034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTél. : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. of )FR : ' Modules 1 et 7 : Relation générale avec Cé =Mél. : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/12 d'urgence en cas d'événement majeur
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portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
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VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Chrystèle MARTINEZ, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-004 du 15 février 2024 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Chrystèle MARTINEZ, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, à l'effet de signerles décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activitésénumérés ci-après :| Section 1 : Compétence administrative générale |I. En matière d'administration générale :
N° NATURE DU POUVOIRDE COTEI-A A - GESTION DU PERSONNELL'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre desinstructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnelI-A-1 dont les changements d'affectation n'entrainent pas de changement de résidenceadministrative, hors ceux délégués a la directrice du secrétariat général commundépartemental.Les décisions pronongant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerneles personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier auxintéressés, à l'exception des agents relevant du corps de l'inspection du travail (R.8122-3 CT)I-A-2
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portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
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I-B B - INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNELLa mise en place d'un comité social d'administration et la signature de l'arrêtéportant désignation de ses membres ;La mise en place d'un comité social d'administration — formation spécialisée et lasignature de l'arrêté portant désignation de ses membres.[-G C- REGLEMENT INTERIEURLa fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du tempsde travail et de l'organisation.I-D D- ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES, SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUXL'évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.ll. Au titre du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans lafonction publique d'Etat :
N° NATURE DU POUVOIRDE COTEI-A La désignation des membres du conseil médical départemental et des médecinsagréés pour le département de la Haute-Savoie ;I1- B La notification aux administrations des avis émis par le conseil médicaldépartemental.Ill. Au titre du code de la construction et de l'habitation et du code des procédures civilesd'exécution :
N° NATURE DU POUVOIRDE COTEIII-A A - LOGEMENT-__ L'application des mesures de prévention des expulsions locatives ;Nea - La représentation de la préfète aux différentes instancesconsultatives : commission de surendettement, CCAPEX, commissionFSLés - les décisions relatives au droit au logement opposable (DALO) ;- La représentation de la préfete aux instances consultatives : COMEDHI-A-1 ne - les décisions relatives à la gestion du contingent préfectoral ;- La représentation de la préfète aux instances consultatives : CALEOL- Les décisions relatives aux politiques sociales du logement : réformedes attributions de logements sociaux, gestion du FNAVDL, gestionIII-A-1-d territoriale du SNE;- La représentation de la préfète aux instances consultatives :Conférences Intercommunales du Logement (CIL)III-A-1-e - Le secrétariat de la commission de conciliation.
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- Les notifications des étapes issues de la procédure d'expulsionHI-A-2 locative avec bail :- Les protocoles d'indemnisations liés au refus de concours de la forcepublique.III-A-3 L'agrément des demandes d'intermédiation locative et de gestion locativesociale (ILGLS).aed La reconnaissance d'un droit à taux réduit de TVA a 5,5 % pour certainesopérations portant sur des locaux des catégories d'établissementsmentionnés aux 6° et 7° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action socialeet des familles (CASF).IV. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
NATURE DU POUVOIRA — PUPILLES DE L'ÉTATIV-A-1 L'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires(placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres deperception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;- La tutelle des pupilles de l'État : représentation légale du mineur dans tous lesIV-A-2 jactes de la vie civile et délivrance des autorisations, notamment l'autorisationd'hospitaliser ou d'opérer les pupilles de l'État ;- Le placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption ;- Le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille.IV-A-3 | Le dépôt et retrait des demandes de création et renouvellement des papiersd'identité du pupille.IV-B B —- MAJEURS PROTÉGÉS- La désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs ;- La délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuelet habituel les mesures de protection des majeurs ;- Le contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection de majeurs(titre VII du livre IV du CASF) ;- l'examen des dossiers d'autorisation pour le recrutement des préposésd'établissement et des délégués aux prestations familiales.IV-C C- HANDICAPIV-C La désignation des membres du conseil départemental consultatif despersonnes handicapées ;IV-C-2 | La délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s'occupant depersonnes handicapées ;IV-D D - AIDE SOCIALE
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IV-D-1L'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façonpermanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale d'État, dans unétablissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnesâgées ;IV-D-2 | L'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'État ;IV-D-3L'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité auxbénéficiaires de certains régimes spéciaux ;IV-D-4Toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'Étatau titre de la lutte contre les exclusions ;IV-D-5 | Le recours devant les juridictions d'aide sociale.
IV-E E- ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUXIV-E1 |Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociauxet des lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvredes suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures ;IV-E-2L'octroi et l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismesgestionnaires des établissements et services sociaux ;IV-E-3Les autorisations initiales et de renouvellement de création, de transformationou d'extension d'établissements et services sociaux ;IV-E-4 |La tarification liée à la procédure budgétaire des CHRS et des CADA.V. Au titre du code du tourisme :N° DE COTE NATURE DU POUVOIR REFERENCESV-A A - Contrôle VAOLe contrôle des organismes de vacances | part | 4122 du code duadaptées et le contrôle des séjours vacances | tourismeV-A-1 adaptées organisées et les conditions ;d'installation, d'organisation et de dr wees a R.412-17-1 dufonctionnement des séjours code du tourismeVI. Au titre du code du travail :N° DE COTE NATURE DU POUVOIR REFERENCESVI-A A-SALAIRESÉtablissement du tableau des tempsnécessaires à l'exécution :VI-A-1 'des travaux des travailleurs à domicile Art. L.7422-2 et L.7422-3'de certains travaux a domicile pour lestravailleurs a domicile
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Fixation du salaire horaire minimum et des frais Art. L.7422-6, L.7422-7 etVI-A-2 d'atelier ou accessoires des travailleurs àki L.7422-11domicile.Fixation de la valeur des avantages etVI-A-3 prestations en nature entrant dans le calcul de | Art. L.3141-25l'indemnité de congés payés.VI-B B - REPOS HEBDOMADAIREVI-B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23Décision de fermeture hebdomadaire au publicVI-B-2 des établissements d'une profession ou (et) de | Art L.3132-29la régionChangement du jour de fermetureVI-B-3 hebdomadaire dans le secteur de la vente, la | Art. L.3132-29 bdistribution ou la livraison du pain.VI-C C - HÉBERGEMENT DU PERSONNELDélivrance de l'accusé de réception de la Art. 1 loi 73-548 du 27 juindéclaration d'un employeur d'affectation d'un |pr 1973local à l'hébergementVI-D D - NÉGOCIATION COLLECTIVEFondement de la qualification et décisiond'opposition à la qualification des catégories Art. L.2242-21d'emplois menacés dans le cadre de lanégociation triennaleVI-E E - CONFLITS COLLECTIFSArt. L.2523-2Engagement des procédures de conciliation ou Art. R.2522-14de médiation au niveau départementalArt. R.2523-9VI-F F- AGENCES DE MANNEQUINSSanctions en cas de non-respect de l'obligation | part. R 7123-17d'information prévue par l'article R7123-15 ducode du travailVIG G- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE; MOINS DE 18 ANSDélivrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants dans les Art. L.71241 et 3, Art.VI-G-1 spectacles, les professions ambulantes et R 71241comme mannequins dans la publicité et la! "mode.Délivrance, renouvellement, suspension, retrait | | + | 7494-5 et R.7124-8 etVI-G-2 de l'agrément de l'agence de mannequins lui scarespermettant d'engager des enfants.
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VI-G-3Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant entre ses représentantslégaux et le pécule ; autorisation deprélèvementArt. L.7124-9
VI-G-4Délivrance, renouvellement, suspension, retraitde l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16à 18 ans suivant une formation en alternance.Art. L.4153-6Art. R.4153-8 et R.4153-12VIHH - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEDécision d'opposition à l'engagementd'apprentis et à la poursuite des contrats encours.
Art. L.6223-1 et L.6225-1 aL.6225-3Art. R.6223-16 et Art.R.6225-4 à R.6225VI-I|- PLACEMENT PRIVEContrôle de l'activité de placement.Art. R.5323-1 et R.5324-1NI J-PREVENTION DES RISQUES LIES ACERTAINES ACTIVITES OU OPERATIONS.Comité inter entreprise de santé et de sécuritéau travail :Toutes décisions relatives à la mise en place et àla désignation des membres d'un comité interentreprise de santé et de sécurité au travail, àl'invitation de présidents et secrétairesconstitués dans d'autres établissements ettoute personne susceptible d'éclairer les débatsen raison de sa compétence, lorsqu'un plan deprévention des risques technologiques a étéprescrit.
Art. R.4524-1 et R.4524-9
K- EMPLOI
VI-K-1« Attribution et retrait de l'allocation d'activitépartielle.Homologation de l'accord collectif ou dudocument unilatéral, décisions d'autorisation etde retrait en matière d'activité partielle longuedurée »
Art. L.5122-1Art. R.5122-1 à R.5122-19Loi n° 2020-734 du 17 juin2020 et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020
VI-K-2
mutationsNational deConventions relatives auxéconomiques (dont Fondsl'Emploi), notamment :- d'allocation temporaire dégressive,- convention de formation et d'adaptationprofessionnelle- cessation d'activité de certains travailleurssalariés- GPEC
Art. L.5111-1 à L.5111-3Art. L.5123-1 à L.5123-9R.5112-11L.5121-1R.5123-3 et R.5111-1 et 2
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Convention d'appui à l'élaboration d'un plan degestion prévisionnelle de l'emploi et desArt. L.5121-3
CERTIFICATION
VEKS compétences et convention pour préparer les | art. R.5121-14 et R.5121-15entreprises à la GPECVI-K-4 Notification d'assujettissement à l'obligation | Art. L1233-84 à L.1233-89d'une convention de revitalisation Art. D1233-38Toutes décisions et conventions relatives aux: | Art. L.513419- et R.5131-6VI-K-5 , et R.5131-16 à R.5131-25- Contrats de travail aidés_ Art. D.5134-157 à D.5134-- PACEA et a la garantie jeunes 160Attribution, extension, renouvellement, retraitVI-K-6 d'agrément et enregistrement de déclarationd'activité, de retrait ou de modification de la | Art. L.7232-1 à9déclaration d'une association ou d'uneentreprise de services à la personneVI-K7 Toutes décisions relatives au fond d'inclusiondans l'emploiToutes décisions et conventions relatives aux |VLC accompagnements des contrats en alternance | Art. L-1253-1 et suivantpar les GEIQ (dont fond d'inclusion dans | b6325-23 à 28l'emploi dédié)VIACO Toutes décisions et conventions relatives à | Art. L.5132-2 et L.5132-4l'insertion par l'activité économique Art. R.5132-4 et L.5132-45Décision de reversement des aides etcotisations sociales en cas de rupture d'uncontrat d'accompagnement à l'emploi ou d'unVI-K10 contrat initiative emploi (pour un motif autre Art. R.5134-45 et sque faute du salarié, force majeure, inaptitude nn ;médicale), rupture au titre de la période d'essai,rupture du fait du salarié, embauche du salariépar l'employeur.VI-K11 Attribution, extension, renouvellement et | art L 3332174retrait des agréments « entreprisesolidaire d'utilité sociale » Art.R.3332-21-3Loi n° 47-1775 du 19septembre 1947, loi 78-763du 19 juillet 1978, loi n° 92-Déli de l'agré td d 643 du 13 juillet 1992,VI-K-12 élivrance de l'agrément de reconnaissance de | + n° 87.276 du 16la qualité de société coopérative ouvriére de avril 1987, décret du 10production dite SCOP février 2002, circulairesDGEFP 2002-53 du10/12/02 et 2003-04 du04/03/03via L-FORMATION PROFESSIONNELLE et
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portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ,
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Remboursement des rémunérations perçues,par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif | Art. R.6341-45 à R.6341-48valable, leur stage de formationVI-M M- OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURSHANDICAPESMise en œuvre des pénalités pour lesVI-M:1 entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement Art. R 5212-31à l'obligation d'emploi de travailleurshandicapésAgrément des accords de groupe, d'entrepriseou d'établissement en faveur des travailleurshandicapés. :VI-M-2 Art. L.5212-8 et R.5212-15 aR.5212-18
VI-N N - TRAVAILLEURS HANDICAPESVI-N-1 Subvention d'installation d'un travailleur | Art. R.5213-52handicapé Art. D.5213-53 à D.5213-61VI-N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en | prt. 1 52130milieu ordinaire de travail des travailleurs |handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38VII. Autres textes :
Décret n°2015-1103 du 1erseptembre 2015 relatif audispositif locald'accompagnementCirculaire DGEFP n°2009-15du 26 mai 2009Loi d'orientation ville etcohésion urbaine du21/02/2014Circulaire PM 6057/SG du22 janvier 2019 relative à lamise en œuvre de lamobilisation nationalepour les habitants desquartiers
N° DE COTE NATURE DU POUVOIR
VII-A Dispositifs locaux d'accompagnement
VII-B Conventionnement d'organismes assurant uneaction d'insertion de travailleurs handicapés
VII-C Toutes décisions relatives a la politique de laville y compris les décisions et conventionsrelatives aux adultes relais.
Programmations des actions, actes attributifset versement des subventions relatives a laVII-D a oe a amission interministérielle de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives (MILDECA)Circulaire du 3 décembre2021
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00016 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-021
portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
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| Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire |Délégation de signature est donnée à Madame Chrystéle MARTINEZ, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des dépenses et recettes de l'État imputées sur les budgets opérationnels de laRégion Auvergne-Rhône-Alpes relevant des programmes suivants :programme 104 : intégration et accès à la nationalité françaiseprogramme 129 : coordination du travail gouvernementalprogramme 135 : développement et amélioration de l'offre de logementprogramme 147 : politique de la villeprogramme 157 : handicap et dépendanceprogramme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérablesprogramme 303 : immigration et asileprogramme 304 : insertion sociale, protection des personnes et économie sociale etsolidaireCette délégation d'ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses, ainsi que sur l'établissement des titres de recettes et la signaturedes actes attributifs de subvention dont le montant n'excède pas 250 000 euros.La délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire à uncentre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par lapréfète de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu enapplication de la délégation de gestion est soumis au visa de la préfète.La mission de pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiements exercéesen application de la présente délégation d'ordonnancement ne peut faire l'objet d'unedélégation de gestion à un prestataire.
Section 3 : Compétences de représentant du pouvoir adjudicateurDélégation de signature est donnée a Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, pour procéder à la signature des marchés et de leurspièces justificatives relevant des programmes suivants :programme 104 : intégration et accès à la nationalité françaiseprogramme 129 : coordination du travail gouvernementalprogramme 135 : développement et amélioration de l'offre de logementprogramme 147 : politique de la ville
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portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
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e programme 157 : handicap et dépendancee programme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérablese programme 303 : immigration et asilee programme 304: insertion sociale, protection des personnes et économie sociale etsolidaireCette délégation porte sur les marchés dont le montant n'excéde pas 250 000 euros.
Section 4: affaires juridiques et contentieuses
N° DE COTE NATURE DU POUVOIRAffaires administratives: transmettre autribunal administratif les pièces objet deVITI-A procédures en cours (télérecours)Signature des mémoires en défensePrésenter des observations écrites devant lesVIII-B tribunaux de l'ordre judiciaire et de l'ordreadministratifPrésenter des observations orales lors desVIII-C audiences publiques devant les tribunaux del'ordre judiciaire et de l'ordre administratifArt. L. 761-1 du code dejustice administrativea Art. 37 de la loi n°91-647VIII-D Mise en recouvrement des frais irrépétibles et du 10 juillet 1991 relative àastreintes re arl'aide juridiqueArt. L. 300-2 et L. 441-2-3-1du code de la construction
Article 2: Madame Chrystéle MARTINEZ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature au titre de sa compétence d'ordonnancement secondaire, aux agents placés sousson autorité dans les conditions prévues par les arrétés interministériels portant reglement decomptabilité susvisés.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.Article 3 : Madame Chrystèle MARTINEZ pourra subdéléguer la signature qui lui est conféréepar le présent arrété, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégationprendra la forme d'un arrêté qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00016 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-021
portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
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Article 4: Dans le cadre de la mutualisation de la gestion des allocations temporairesdégressives par la DDETS-PP de l'Allier (article L.5123-1 et suivants du code du travail)impliquant la mise en place d'un pôle interdépartemental de compétences, délégation decompétence est donnée à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations pour les actes relatifs auxallocations temporaires dégressives.Article 5: Le présent arrété prend effet le lendemain du jour de sa publication. A compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Cedélai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recoursadministratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétenten'interrompt pas ce délai.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00016 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-021
portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00018
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-022
de délégation de signature à M. le directeur
académique
des services de l'Éducation nationale de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00018 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-022
de délégation de signature à M. le directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
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E 3PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commundépartemental
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le -7 AVR. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-022de délégation de signature à M. le directeur académiquedes services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 44 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Frédéric BABLON en qualitéde directeur académique des services de l'Éducation nationale du département de laHaute-Savoie, à compter du 16 mai 2022 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. CO' ° . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00018 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-022
de délégation de signature à M. le directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
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VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Frédéric BABLON, directeuracadémique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie, à l'effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exclusion descorrespondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, auprésident du conseil départemental, les décisions suivantes :ENSEIGNEMENT PRIVÉ :- Liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements souscontrat,- Récépissés et courriers concernant les déclarations d'ouverture d'établissements etde changement de direction,- Tout courrier de transmission aux établissements et au mandataire légal.ACCIDENTS DE SERVICE DES PERSONNELS DU PREMIER DEGRE:- Transmission au rectorat, ministère de l'éducation nationale et avocats,- Arrêtés d'indemnisation,- Courriers et arrêtés relatifs aux rentes viagères.INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS (1.R.L.) :- Circulaire aux maires relative à l'envoi des notices individuelles des instituteurs,- Instruction des dossiers individuels et de tous les recours gracieux ou contentieux s'yrapportant,- Signature de tout document lié à l'I.R.L. à destination des communes.ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES ET MATERNELLES PUBLICS :- Les lettres d'avis aux maires relatives à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publics.Article 2: M. Frédéric BABLON, directeur académique des services de l'Éducationnationale de la Haute-Savoie, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation designature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité.A cet effet, un arrêté sera pris par M. Frédéric BABLON, directeur académique desservices de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00018 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-022
de délégation de signature à M. le directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
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Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Acompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrété sontabrogées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).
Article 5: M. le secrétaire général et M. le directeur académique des services del'Éducation nationale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00018 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-022
de délégation de signature à M. le directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00019
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-023
de délégation de signature à M. le directeur
départemental
des services d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00019 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-023
de délégation de signature à M. le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalLertFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le ~ 7 AVR. 7925Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-023de délégation de signature à M. le directeur départementaldes services d'incendie et de secours de la Haute-SavoieVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1424-33 ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif a la commission consultativedépartementale de la sécurité et de l'accessibilité et notamment son article 13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 49 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2023-0088 du 7 juin 2023 portant modification dela sous-commission départementale pour la sécurité des risques d'incendie et de paniquedans les ERP/IGH ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie du 3 juin 2022 portantdétachement du colonel hors classe Nicolas MARILLET sur l'emploi fonctionnel de directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, pour une durée decing ans, à compter du 1° juin 2022 ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie du 3 mars 2023 portantdétachement du colonel Philippe BRIOLS sur l'emploi fonctionnel de directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, pour unedurée de cinq ans, à compter du 1°' février 2023 ;Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -4 n7 oO" An =) cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 . depuis le 18 décembre 2019. = )Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr à :d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00019 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-023
de délégation de signature à M. le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie
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SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1°: Délégation permanente est donnée au colonel hors classe Nicolas MARILLET,directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, a l'effet designer au nom de madame la préfète, tous actes relatifs a:- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,- la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et deSeCOUrS,- la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contrel'incendie.
Article 2: Au titre de la présente délégation, et en cas d'absence ou d'empéchement de lapréféte ou d'un membre du corps préfectoral compétent, le colonel hors classe NicolasMARILLET est également habilité a présider la sous-commission des établissements recevantdu public (ERP) et immeubles de grande hauteur (IGH) prévue par l'arrêté préfectoralPREF/CAB/SIDPC/20216/0038 du 23 août 2021.À cet effet, délégation permanente est donnée au colonel hors classe Nicolas MARILLET,directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, à l'effet designer au nom de madame la préfète, tous actes relatifs à cette sous-commission.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement du colonel hors classe Nicolas MARILLET,délégation permanente est accordée au colonel Philippe BRIOLS, directeur départementaladjoint des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, à l'effet d'exercer lesattributions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (grâcieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00019 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-023
de délégation de signature à M. le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie
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Article 6 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des services d'incendie etde secours de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00019 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-023
de délégation de signature à M. le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie
94
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00020
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-024
portant délégation de signature à M. Alexandre
PETIT, commissaire divisionnaire, directeur
interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00020 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-024
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale
de la Haute-Savoie
95
E 3PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFreteraité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneur
Secrétariat général commundépartemental
Annecy, le *7 AVR 2025
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-024portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire,directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie
VU le code des marchés publics et les textes subséquents,VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois definances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU le décret 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements et notamment ses articles 43 et 44,VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié à la délégation de gestion dansles services de l'État,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/4
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019. )Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00020 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-024
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale
de la Haute-Savoie
96
VU le décret 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaireet comptable publique,VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement,VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation dela police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services del'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2023-1013 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale,VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°3175 du 1° décembre 2023 portant nomination deM. Alexandre PETIT commissaire divisionnaire de police, en tant que directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie à compter du 1° janvier2024;VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°718 du 22 mars 2024 affectant le commissairegénéral de police Alain FAVRE en qualité de directeur interdépartemental adjoint dela police nationale de la Haute Savoie et chef de la circonscription de policenationale d'Annecy (074) - DZPN sud-est à compter du 1° juin 2024;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PETIT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, à l'effet de :- signer les sanctions d'avertissement et de blame à l'encontre des fonctionnairesrelevant de son service et appartenant au corps d'encadrement et d'application ;- de signer les conventions avec les bailleurs sociaux.- procéder sur sa zone de compétence à l'immobilisation et à la mise en fourrièred'un véhicule pendant une durée maximum de 7 jours, et à l'autorisation définitivede sortie du véhicule y afférent ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00020 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-024
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale
de la Haute-Savoie
97
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre PETIT, directeurinterdépartemental de la police nationale, la délégation prévue aux articles 1, 2 et 3est donnée a M. Alain FAVRE, directeur interdépartemental adjoint de la policenationale et chef de la circonscription de police nationale d'Annecy (74).DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLEArticle 3: Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PETIT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, en qualité deresponsable d'unité opérationnelle (RUO) du BOP 176, à l'effet de :- signer tous les documents relevant du programme « 0176 » de la police nationale -titre IIl et relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation desdécisions de dépenses, à la vérification et à la constatation du service fait, ainsi qu'àl'ordre de payer au comptable.- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Étatimputées sur les titres II, V et VI du budget opérationnel de programme 176 « policenationale »Sont exclues de la présente délégation :- les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissementspublics,- les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification des ces arrêtés àleurs bénéficiaires,- les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé ou associatif, àl'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans le présentarrêté ;- les baux d'engagement de location d'un montant supérieur à 10 000€- les décisions de vente ou d'acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 50O00€- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus àl'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique,- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financierlocal et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;Sont subordonnés au visa préalable de la préfète, les marchés ou autres actesd'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 OO0€ TTC etsont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre PETIT, directeurinterdépartemental de la police nationale, la délégation prévue à l'article 5 estdonnée à M. Alain FAVRE, directeur interdépartemental adjoint de la police nationaleet chef de la circonscription de police nationale d'Annecy (074).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00020 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-024
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale
de la Haute-Savoie
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Article 5: En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer a un ou plusieurs agents desservices placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conféréepar le présent arrété. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrété, signé par ledélégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 6: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail « Télérecours», accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00020 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-024
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale
de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00022
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-025
portant délégation de signature à Mme Hélène
MAURIN,
directrice du service départemental d'archives
de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00022 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-025
portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,
directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie
100
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalfstFrateruité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 7 AVR 2075Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-025portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie
VU le code du patrimoine, livre II,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1à L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables enmatière de délégation de signature des préfets,VU la convention du 22 juin 2022 de mise à disposition auprès du département de la Haute-Savoie, direction des archives départementales, de Mme Hélène MAURIN, Conservatrice enchef du patrimoine, pour une durée de 3 ans renouvelable, à compter du 1 octobre 2022,pour y exercer les fonctions de directrice ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. COa1 à : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr lesusagers& Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00022 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-025
portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,
directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie
101
ARRETEArticle 1°: Délégation est donnée à Mme Hélène MAURIN, conservatrice en chef dupatrimoine, directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie, à effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports,visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
1. gestion du service départemental d'archives— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;—engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.2. contrôle scientifique et technique sur les archives publiques—correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisionset mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au servicedépartemental d'archives ;—visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;—avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.3. contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriques—documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.4. coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département—correspondances et rapports.5. instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables—autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu! de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui avocation à y verser ses archives.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MAURIN, la délégationconsentie à l'article 1° sera exercée par Mme Anne DUCRET exerçant les fonctions d'adjointeà la directrice, chef du service conservation-préservation.Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duConseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux mairesdu département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signatureexclusive de la préfète.Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compterde cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00022 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-025
portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,
directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie
102
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible a l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le publicet l'administration).Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directrice du servicedépartemental d'archives de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie, et dont copie sera adressée à Monsieur le président duConseil départemental de la Haute-Savoie.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE'
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00022 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-025
portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,
directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie
103
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00023
ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2025-026
donnant délégation de signature au Colonel
Stanislas GANUCHAUD,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie,
dans le cadre des immobilisations et mises en
fourrière des véhicules telles que prévues à
l'article L.325-1-2 du code de la route
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00023 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2025-026
donnant délégation de signature au Colonel Stanislas GANUCHAUD,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
dans le cadre des immobilisations et mises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route
104
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le -7 AVR 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2025-026donnant délégation de signature au Colonel Stanislas GANUCHAUD,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,dans le cadre des immobilisations et mises en fourriére des véhicules telles queprévues à l'article L.325-1-2 du code de la route
VU le code la route, notamment son article L.325-1-2 introduit par l'article 84 de la loide programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'ordre de mutation n° n° 4945 GEND/DRHGN/SDPO du 2 février 2024 nommantle Colonel Stanislas GANUCHAUD en qualité de commandant du groupement degendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTEL : 04 50 33 60 00Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019. ) )Modules 1 et 7 : Relation générale avec CC.les usagers & Communicationu nce en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00023 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2025-026
donnant délégation de signature au Colonel Stanislas GANUCHAUD,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
dans le cadre des immobilisations et mises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route
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SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. le colonel Stanislas GANUCHAUD,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, àl'effet de procéder sur leur zone de compétence à l'immobilisation et à la mise enfourrière d'un véhicule pendant une durée maximum de 7 jours, et à l'autorisationdéfinitive de sortie du véhicule y afférent.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. le Colonel StanislasGANUCHAUD, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Savoie, la délégation de signature visée à l'article 1 est consentie à l'ensembledes officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire du groupement degendarmerie départementale de Haute-Savoie à l'effet de signer les immobilisationset mises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L325-1-2 du code de laroute ;Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif gracieux et/ouhiérarchique.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. leColonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfè
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00023 - ARRÊTE N° SGCD/SLI/PAC/2025-026
donnant délégation de signature au Colonel Stanislas GANUCHAUD,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
dans le cadre des immobilisations et mises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route
106
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00017
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-034
portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie,
pour l'exercice des attributions du représentant
du pouvoir adjudicateur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00017 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-034
portant délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalsaitFreternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le -7 AVR. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° SGCD/SLI/PAC/2025-034portant délégation de signature a M. Jean-François HOUdirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie,pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment ses article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publiqueVU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 17 janvier 2025 portant nomination de Jean-FrançoisHOU, en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à compter du17 février 2025 ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie — BP 2332 - alee pra eoepuis le écembre ;72054 Annecy cedex Modules 1 et 7 : Relation générale avec ¢ )Tél. : 04 50 33 60 00 les usagers & CommunicationMél. : sgc-direction@haute-savoie.gouv. fr d'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ "1
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00017 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-034
portant délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
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VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2023-016 du 23 mai 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François HOU, directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie, en qualité de responsable du pouvoiradjudicateur, pour les programmes listés ci-dessous :. N° deMission ProgrammeprogrammeCompétitivité et durabilité del'agriculture, de l'agro-alimentaire, de la 149forêt et de l'aquacultureAer tire ee Conduite et pilotage des politiques de(ministre 03) l'agriculture (personnel et 215fonctionnement)Sécurité et qualité sanitaires de 206l'alimentationPaysages, eau et biodiversité 113Prévention des risques (dont fonds 181Barnier)Infrastructures et services de transports 203Écologie, dével t et Conduite et pilotage des politiques deCologic, Geveroppement El Llogie, du développement et de lamobilité durables mobilité durables 217(ministère 23) (personnel et fonctionnement)Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires - 380Axe 2 : adaptation des territoires auchangement climatiqueSécurité Sécurité et éducation routières 207(ministère 09)Cohésion des territoires Urbanisme, territoires et amélioration de 135(ministère 45) l'habitatArticle 2 : Demeurent soumis au visa préalable de la préfète les marchés ou accords-cadrespassés selon une procédure de dialogue compétitif et tous les marchés et accords-cadresdont le montant est supérieur à deux cent cinquante mille euros hors taxes (250 000 €) ettoutes les pièces modificatives de ces derniers telles que les avenants et décisions depoursuivre.Article 3 : M. le directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'État de son service.
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00017 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-034
portant délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
109
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. A compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur régional des Financespubliques Auvergne-Rhône-Alpes et M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfate
4Emmanuelle DUBEE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00017 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-034
portant délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
110
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00002
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-054
portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps
préfectoral
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-054
portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps préfectoral
111
E 3 Secrétariat général communPRÉFÈTE départementalDE LA HAUTE-SAVOIEFsattéFreternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le "7 AVR, 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-054portant délégation de signaturepour les périodes de permanence du corps préfectoral
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL: 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. )z ë & Modules 1 et 7 : Relation générale avec C =MEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-054
portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps préfectoral
112
VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET,administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, entant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de laHaute-Savoie ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en qualitéde sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;CONSIDÉRANT que la mise en place de tours de permanence pendant les nuits,week-ends et jours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du servicepublic ;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTEArticle 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. David-AnthonyDELAVOËT, secrétaire général de la préfecture, M. Rémy DARROUX, sous-préfet del'arrondissement de Bonneville, Mme _ Isabelle ARRIGHI, sous-préfète del'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, et Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, reçoiventdélégation de signature, dans le cadre de la permanence, sur l'ensemble dudépartement de la Haute-Savoie, à l'effet de signer toute décision nécessitée par unesituation d'urgence et pour toutes les matières suivantes :1. Octroi du concours de la force publique pour expulsion de terrains privés occupésd'une manière illégale ;2. Demande du concours de la gendarmerie, réquisition des forces armées et autresmoyens, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou deSecours ;3. Demande de renforts de police ;4. Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remiseimmédiate, la saisie définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus pardes personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave etimmédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou la sécurité despersonnes ;5. Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-054
portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps préfectoral
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6. Décisions, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesuresnécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soitréduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de sonmandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés nepourraient leur être utilement donnés ;7. Décisions ou arrêtés de suspensions provisoires ou immédiates de permis deconduire et interdictions de conduire en France pour les étrangers ;8. Arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière d'un véhicule dont leconducteur a commis un délit pour lequel une confiscation obligatoire est encourueconformément aux dispositions prévues à l'article L325-1-2 du code de la route ;9. Délivrance des passeports en urgence ;10. Oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;11. Décision de remise (ou décision de réadmission) d'un étranger, qui a pénétré ouséjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l'État membre del'Union Européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont ilprovient directement, en l'occurrence l'Italie et la Suisse ;12. Arrêtés, décisions, requêtes, recours ou tout autre acte de procédure pris enapplication du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et enparticulier :¢ les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ;¢ les arrêtés fixant le pays de destination ;¢ les décisions de placement en rétention administrative ;+ les décisions de maintien en rétention administrative ;¢ les arrêtés d'assignation à résidence ;¢ les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) ;¢ les interdictions de circulation sur le territoire français ;* ainsi que tous les actes, décisions, rapports, mémoires, requêtes,correspondances et documents relatifs à l'exécution de ces décisions.13. Décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soinspsychiatriques) du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;14. Arrêtés pronongant la fermeture administrative des débits de boissons pour unedurée n'excédant pas trois mois ;15. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieuxouverts au public en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour unedurée n'excédant pas trois mois ;16. Décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'un appareil de remontéesmécaniques :¢ soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil ;* soit par décision spécifique.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-054
portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps préfectoral
114
17. Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code desécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter deboissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publics ;18. Décisions ou arrêtés, dont réquisitions, nécessités par une situation de crise enapplication des articles L.741-1 et suivants du code de sécurité intérieure ;Article 2 : Cette délégation spécifique est limitée à la durée des permanences desmembres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pourchaque semaine.Article 3: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. Àcompter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5 : M. le secrétaire général,M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-054
portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps préfectoral
115
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00021
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-055
donnant délégation de signature à M. Alexandre
PETIT, Directeur interdépartemental
de la police nationale à Annecy, en matière de
réadmission
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00021 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-055
donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, Directeur interdépartemental
de la police nationale à Annecy, en matière de réadmission
116
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalPr)Freteriité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 7 ÿp anosChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-055donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, Directeur interdépartementalde la police nationale à Annecy, en matière de réadmission
VU la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, relatif à lasuppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le19 juin 1990, et notamment son article 23.VU l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 relative à la partie législative ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment sesarticles L 621-1 L621-2 et L 621-3 ;VU le décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 relative a la partie réglementaire ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment sesarticles R621-1 et R622-1;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 414-1 et suivants duet R.611-8-2 et suivants ;VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article34; °
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. A )£ : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec C =Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Libetté
l'rjternilt
Secrétariat généra! commun
départemental
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Annecy, le . 7
ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-0S5
donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, Directeur interdépartemental
de la police nationale à Annecy, en matière de réadmission
VU la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, relatif à la
suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le
19 juin 1990, et notamment son article 23.
VU l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 relative a la partie législative du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses
articles L 621-1 L621-2 et L 621-3 ;
VU le décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 relative à la partie réglementaire du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses
articles R621-1 et R622-1;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 414-1 et suivants du
et R.611-8-2 et suivants ;
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article
34; •'
Rue du 30®'^' régiment d'infanterie ■ BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Tel ; 04 50 33 60 00
Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/1/4
Préfecture labellisée Quat-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00021 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-055
donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, Directeur interdépartemental
de la police nationale à Annecy, en matière de réadmission
117
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984, modifiée par la loi n°91.715 du 26 juillet 1991portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notammentson article 66 ;VU le décret n°95. 654 du 09 mai 1995 fixant les dispositions communes applicablesaux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU le décret n°2000.287 du 28 mars 2000 portant publication de l'accord entre legouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à laréadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998 ;VU le décret n°2000.652 du 4 juillet 2000 portant publication de l'accord entre legouvernement de la République française et le gouvernement de la Républiqueitalienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé àChambéry le 3 octobre 1997 ;VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 et 44;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU la circulaire NOR/INT/C/O00243/C du 15 novembre 1991 de M. le Ministre del'intérieur relative à la gestion déconcentrée des services de police ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation dela police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00021 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-055
donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, Directeur interdépartemental
de la police nationale à Annecy, en matière de réadmission
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ARRETEArticle 1°:Considérant que le département de la Haute-Savoie a une frontiére commune avecun Etat membre de la communauté européenne, l'Italie, et avec un Etat partie à laconvention signée a Schengen, la Suisse, en application des articles L621-2 ,L621-2 etL621-3 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précités et des articlesR621-1 et R622-1 du décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 précité, délégation designature est donnée à :-M Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire de police, directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ;- M Alain FAVRE, commissaire général adjoint au directeur interdépartemental de lapolice nationale de Haute-Savoie, chef de la circonscription de police d'Annecy ;-M. Faycal BOUCENNA , commissaire de police, chef de la circonscription de policenationale d''Annemasse ;-M Julien VAISSIE, commissaire de police, adjoint au chef de la circonscription depolice nationale d'Annecy ;- Mme Alix DE GAULLIER DES BORDES commissaire de police, cheffe de lacirconscription de police nationale du Leman;- M. Hervé DAURY, commissaire de police, chef du service interdépartemental de lapolice judiciaire de la Haute-Savoie ;- Mme Camille ERNEST commissaire de police, adjointe au chef de la circonscriptionde police nationale d'Annecy ;-M David TOGNELLI, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel de police, chefdu service interdépartemental de la police aux frontières de Haute-Savoie ;-Mme Sophie BUY, commandante de police, adjointe au chef du serviceinterdépartemental de la police aux frontières de Haute-Savoie ;-M Hervé MARCHAL, commandant de police, chef d'état-major de la directioninterdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie,-M David TONNEL, commandant de police, chef du service interdépartemental de lapolice aux frontières territorial d'Annemasse ;-Madame Cécile ROSSIGNOL, capitaine de police, cheffe du service de la police auxfrontières territorial de Chamonix ;-Mme Nathalie LEVILLY, commandante de police, adjointe à la cheffe decirconscription de police nationale du Léman ;-Mme Delphine BULTEZ, commandante de police, adjointe à la cheffe decirconscription de police nationale d'Annemasse ;Pour les décisions de remises d'un étranger qui a pénétré ou séjourné irrégulièrementen France, aux autorités compétentes de l'État membre de la communautéeuropéenne qui l'a admis à entrer ou séjourner sur son territoire ou dont il provientdirectement, en l'occurrence l'Italie, ou aux autorités compétentes de l'État partie àla convention de Schengen qui l'a admis à entrer ou séjourner sur son territoire oudont il provient directement, en l'occurrence la Suisse.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00021 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-055
donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, Directeur interdépartemental
de la police nationale à Annecy, en matière de réadmission
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Cette délégation s'exercera exclusivement dans le cadre de l'article 3 du décret du 2septembre 1994 susvisé.
Article 2:le présent arrété prend effet le lendemain du jour de sa publication. A compter decette date, toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Genoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00021 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-055
donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, Directeur interdépartemental
de la police nationale à Annecy, en matière de réadmission
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00008
ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-014
portant délégation de signature à Mme Isabelle
ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de
Saint-Julien-en-Genevois,
en charge de l'intérim du poste de sous-préfet
de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00008 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-014
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,
en charge de l'intérim du poste de sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalfeatFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le - 7 AVR, 2075Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-014portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,en charge de l'intérim du poste de sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et a la suppléance et à l'intérim desfonctions préfectorales — absences et congés des préfets et des sous-préfets ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. )£ ° : Modules 1 et 7 : Relation générale avec & =Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00008 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-014
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,
en charge de l'intérim du poste de sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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VU la décision du 26 juin 2017 portant nomination de Mme Anne-Gaélle BAILLY, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture del'arrondissement de Thonon-les-Bains, à compter du 1° septembre 2017 ;CONSIDÉRANT le décès de Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète de l'arrondissement deThonon-les-Bains, survenu le 26 mars 2025 :SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTEArticle 1 : Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,est chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains,jusqu'à l'installation d'un(e) successeur(e) à Mme Sabine OPPILLIART.Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète del'arrondissement de Thonon-les-Bains par intérim, dans les matières suivantes :A - POLICE GÉNÉRALE1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et locative ; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommagescausés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et locative; signature des arrêtés d'indemnisation: examen etsignature des demandes de remise ou abandon de créance ;2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travauxurgents de sauvetage ou de secours ;3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;4 - Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon-les-Bains pourla sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, mises en demeure etarrêtés de fermeture en substitution du maire ;5 — Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;6 - Décisions administratives relatives aux débits de boissons ;7 - Arrêtés pronongant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur leterritoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois et avertissements ;8 — Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de la sécuritéintérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissonsalcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;9 — Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts aupublic situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur lesstupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00008 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-014
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,
en charge de l'intérim du poste de sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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10 - Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles,d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation desquêtes sur le territoire de l'arrondissement ;11 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et lesrefus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l'arrondissement deThonon-les-Bains ;12 — Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadredes dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;13 - Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;14 - Déclarations d'hébergement collectif ;15 — Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminementdes animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toutesouffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner aprèsaccord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soinsappropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;16 — Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;17 - Attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de laroute (professionnels concernés par le transport de personnes) ;18 - En l'absence de décision du maire, les arrêtés de placement de chiens dangereux, enapplication des dispositions de l'article L 221-11 du code rural ;19 — Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;20 — Récépissés de colporteur ;21 — Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;22 - Récépissés de déclaration de constitution, de modification et de dissolution des actes desassociations syndicales, des associations foncières ;B - ADMINISTRATION GENERALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES1 — Institution des commissions de propagande pour les élections municipalescomplémentaires ;2 — Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans lacomposition des commissions de révision des listes électorales pour les électionsprofessionnelles et politiques ;3 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas dedésaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé del'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et dedémolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans lescommunes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ;
-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00008 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-014
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,
en charge de l'intérim du poste de sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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4 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement5 — Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressortterritorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;6 - Création des commissions syndicales ;7 — Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivisentre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du codegénéral des collectivités territoriales ;8 — Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieurde l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la commissionprévue à l'article R 112-20 du code des communes ;9 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et lesétablissements de coopération intercommunale de l'arrondissement ;10 — Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges de fonctionnement desécoles publiques ;11 - Signature du contrat local de sécurité pour l'agglomération de Thonon-les-Bains enréférence à la circulaire interministérielle n° INTKO600110C du 4 décembre 2006 relative à lafpolitique de prévention de la délinquance et a la préparation des contrats locaux de sécurité.Article 3 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Mme Anne-Gaélle BAILLY,attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture del'arrondissement de Thonon-les-Bains, en ce qui concerne les :- autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadredes dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;* autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;+ attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de laroute (professionnels concernés par le transport de personnes) ;- délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;- délivrance des récépissés de colporteur ;+ attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;« récépissés de déclaration de constitution, de modification et de dissolution des actesdes associations syndicales, des associations foncières ;Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préféte de l'arrondissement deThonon-les-Bains par intérim, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaëlle BAILLY,attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture deThonon-les-Bains, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article 1er :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00008 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-014
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,
en charge de l'intérim du poste de sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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+ convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon-les-Bainspour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité, mises endemeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;+ _ décisions administratives relatives aux débits de boissons ;+ autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles,d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique,d'organisation des quêtes sur le territoire de l'arrondissement ;+ récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical etles refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort del'arrondissement de Thonon-les-Bains ;- déclarations d'hébergement collectif ;Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachéeprincipale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture del'arrondissement de Thonon-les-Bains, la délégation de signature qui lui est conférée par lesarticles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Céline ALLEGRE, attachéed'administration de l'État, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture.Article 6 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours",accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecourscitoyens».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de l'arrondissement deThonon-les-Bains par intérim, Mmes Anne-Gaëlle BAILLY et Céline ALLEGRE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBEE
ie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00008 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2025-014
portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,
en charge de l'intérim du poste de sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-07-00014
Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032
de délégation de signature à M. Jean-François
HOU
directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00014 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032
de délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalzealFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le - 7 AVR. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032de délégation de signature à M. Jean-François HOUdirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de la défense ;VU le Code du domaine de l'État ;VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le Code de l'énergieVU le Code de l'environnement ;VU le Code forestier ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des impôts ;VU le Code de justice administrative ;VU le Code de procédure civile ;VU le Code de procédure pénale ;VU le Code de la route ;
Rue du 30°TM régiment d'infanterie - BP 233274034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTél. : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ¢ )a, = : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél. : sgc-courrier@haute-savoie gouv.fr les Usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/28 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00014 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032
de délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
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VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code du tourisme ;VU le Code des transports ;VU le Code de I'urbanisme ;VU le Code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 44;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de L'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministre de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-Francois HOU en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD 2023-032 du 20 octobre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Savoie ;VU la convention du 7 novembre 2011 entre M. le préfet de la Haute-Savoie et M. le directeurdu STRMTG, pour l'organisation du contrôle des remontées mécaniques et des transportsguidés dans le département de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00014 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032
de délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
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Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Jean-François HOU en qualité de directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie, a l'effet de signer les décisions et lesdocuments relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-après, àl'exception des correspondances avec les administrations centrales, les parlementaires et leprésident du conseil départemental :
N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeAG ADMINISTRATION GENERALEAG 1 Gestion du personnelDispositions communes aux agents du ministère de laAG 11 Transition écologique et de la Cohésion des territoires" |(MTECT), du ministère de l'Agriculture et de la Souverainetéalimentaire (MASA) et du ministère de l'Intérieur¢ L'octroi des congés annuels, des jours de repos autitre |L'arrêté du 31 mars 2071,de l'aménagement et de la réduction du temps de modifié par arrêté du 1ertravail, des congés de maternité, de paternité, juillet 2013, portantd'adoption et du congé bonifié. déconcentration des¢ Loctroi et le renouvellement des congés de maladie, des |décisions relatives à lacongés pour accident du travail ou maladie situation individuelle desprofessionnelle, des congés de longue maladie, des fonctionnaires et agentscongés de grave maladie et des congés de longue durée. |non titulaires exerçant*__ L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y leurs fonctions dans lescompris pour raison thérapeutique. directions° Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein. départementales+ __ L'utilisation des congés accumulés sur un compte interministérielles.épargne-temps.*__L'octroi des autorisations spéciales d'absence, y compris |Décret n° 82-447 du 8pour l'exercice du droit syndical. mai 1982 modifié relatif* L'octroi des congés de solidarité familiale. à l'exercice du droit+ Lavertissement et le blame. syndical¢ L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un Décret n° 2013-67 du 18cumul d'activité. janvier 2013 ; décret n°* L'établissement et la signature des cartes 86-83 du 17 janvier 1986professionnelles et de commissionnement.¢ Limputabilité au service des accidents de service et desaccidents du travail.+ Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de L'État et de ses établissements publics.¢ L'attribution ou la proposition d'attribution descoefficients individuels de modulation de primes.¢ La signature des actes de notification individuels relatifsaux régimes indemnitaires.
AG 1.2 [Personnels MTECT
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceRépartition des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe denouvelle bonification indiciaire prévue par le protocoleDurafour : Décret n° 2001-1161 du* arrété déterminant les postes éligibles et le nombre de|7 décembre 2001points attribués à chacun;*__ arrêtés individuels portant attribution des points.AG 1.3 |Ouvriers des parcs et ateliers (MTECT). Décret n° 65-382 du 21Gestion des OPA. mai 1965 modifiéArticles L 427-1 à 3, R 427-Lieutenants de louveterie , et 3 du code deto Ok oe . , environnement etToutes correspondances ou actes relatifs à l'animation, à la| 7... .AG 1.4 Re ue : arrété du 14 juin 2010gestion courante ou administrative de leur activité et a leur we ln Radpilotage, à l'exclusion des arrêtés de nomination modifié par l'arrêté du 12' juillet 2019 relatif auxlieutenants de louveterieAG2 Organismes de concertationDécret n° 2011-184 du 15AG 21 |Arrété de création du comité technique (CT) de la DDT. février 2011 relatif aux CTChapitre II de l'article 11du décret n° 2009-1484relatif aux DDI.AG 2.2 Arrêté de création du comité d'hygiène, de sécurité et des|Article 34 alinéa 2 du""" [conditions de travail (CHSCT) de la DDT. décret n° 82-453 relatifaux CHSCT.
AJ AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSESAffaires pénales :Accuser réception des assignations, des plaintes émanant departiculiers, d'associations ou de collectivités territoriales ; Code de l'urbanismedemander aux communes et, le cas échéant, aux services de Code de procédurepolice ou de gendarmerie d'en faire dresser procès-verbal et de | 7; Ples transmettre aux parquets compétents ; inviter les maires à es ¥. ' nek ; , oi 2000-321 duprendre si nécessaire les arrêtés interruptifs de travaux prévus 12/04/2000AJ1 par les textes ; inviter préalablement les contrevenants aprésenter des observations écrites et, le cas échéant, orales.Faire exécuter les jugements : demander les décisions auxjuridictions compétentes, communiquer les informations auxélus, informer les juridictions après exécution.Affaires administratives :Transmettre au tribunal administratif les pièces objet deprocédures en cours (télérecours).
Code de procédure civileCode de la constructionet de l'habitationCode del'environnement
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
Présenter des observations écrites devant les tribunaux de
Code de l'urbanisme(art. L 480-2 et L 480-5) -Code de la justiceadministrative (art. R 431-10) - Code général de laAJ 2 l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. propriété des personnesPrise et retrait d'arrêtés interruptifs de travaux. publiques - Code del'environnement (art. L562-5)Code de la constructionet de l'habitationCode de l'urbanisme(art. L 480-5) - Codegénéral de la propriétédes personnes publiquesA] 3 Présenter des observations orales lors des audiences publiques|- Code dedevant les tribunaux de l'ordre judiciaire. l'environnement (art. L562-5)Code de la constructionet de l'habitation (art.L152-5)Présenter des observations orales lors des audiences publiquesAJ 4 devant les tribunaux de l'ordre administratif. . og.Code de justiceNotifier aux contrevenants les décisions rendues par le tribunal som erate rt R 731-. À , -10, 1, L 774-1AJ5 administratif, dans les procédures CGV. | | et L 774-2)Notifier au tribunal administratif l'accusé de réception de ladécision par le contrevenant.Code de l'urbanisme :article L480-7 et L480-8)Code de la constructionAJ 6 Mise en recouvrement des astreintes. et de l'habitation :articles L129-2 et L511-2Code de l'environ-nement : article L581-30Notifier aux mis en cause les procès-verbaux de contraventionsde grande voirie. Code de justiceAJ 7 Envoi de la notification au tribunal administratif pourladministrative (art. L774-enregistrement de la requête. 2)AUR AMÉNAGEMENT, URBANISME et RISQUESAUR1 [Aménagement du territoireAUR 1 a Reservation des terrains pour un usage autre que l'usage Code de l'urbanisme(art. L510.4)Droit de préemption - zone d'aménagement différé : ' .AUR 1b Jattestation établissant que le bien n'est lus Soumis au droit de an RAS nepréemption. |AUR2 Urbanisme Code de l'urbanisme(art. L410-1, L422-1, L422-5/28
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeAUR 2a Décisions pour les ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie.Décisions, sauf avis divergents maire/DDT, pour les projets 2 et R422-2)AUR 2b réalisés pour le compte de l'État, des concessionnaires de l'État,des établissements publics de l'État, des États étrangers et desorganisations internationales.Décisions pour les opérations de logement situées dans lesAUR 2c [Secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa|Code de l'urbanismede l'article L 302-9-1 du code de la construction et delart. L 422-2-dl'habitation.AUR 2 d Lettre de notification des pièces manquantes au demandeur ou|Code de l'urbanismeà l'auteur de la déclaration. (art. R 423-38)AUR 2 e Lettre de notification des majorations et prolongations du délailCode de l'urbanismed'instruction au demandeur ou à l'auteur de la déclaration (art. R 423-42)AUR 2 f Lettre de consultation des personnes publiques, services ou|Code de l'urbanismecommissions intéressées (art. R 423-50)AUR 2 Lettre contestant la conformité des travaux au permis ou à lalCode de l'urbanisme8 Idéclaration (art. R 462-6); Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de ,te , . , ; Code de l'urbanismeAUR 2h |non-opposition à la déclaration préalable, préalablement au, (art. R 462-8)récolementLettre de mise en demeure au maitre d'ouvrage de déposer un ;. .; ee nc Code de l'urbanismeAUR 21 |dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec. a. ; (art. R 462-9)l'autorisation accordéeAUR 2 : Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le|Code de l'urbanismeJ permis ou la déclaration n'a pas été contestée (art. R 462-10)AUR 2 k |Accord sur dérogation aux règles du PLU Code de l'urbanisme(art. L 152-4 alinéa 3°)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
AUR 2|
Dans le cadre des procédures d'évolution des documentsd'urbanisme :Pour toutes les communes et intercommunalitéscompétentes en matière de SCOT et de PLU :toutes correspondances portant sur ledéroulement de la procédure, les modalitésd'association, les demandes de DGD,conventions de mise a disposition (SCOT),toutes correspondances relatives a la mise a jourdes servitudes d'utilité publique dans lesdocuments d'urbanisme,avis relatifs aux modifications, aux modificationssimplifiées, aux procédures de révision avec miseen place d'un examen conjoint, aux procéduresde mise en compatibilité d'un SCOT ou d'unPLU.¢ Pour les communes et intercommunalités compétentesen matière de PLU : porter à connaissance, notesd'enjeux, avis à l'arrêt.Pour les intercommunalités compétentes en matière deSCOT: porter a connaissance, notes d'enjeux, avis àl'arrêt.Dérogation à l'interdiction d'ouverture à l'urbanisationde nouvelles zones dans les territoires non couverts parun SCOT.
Code de l'urbanismeassociation, avis surPLU arrêté, révision,modificationart. L132-7, L132-10, L132-11L153-16L153-33, L153-34, L153-40mise en compatibilitéart. L153-49 à L153-53L153-54 à L153-59R153-14 à R153-17L131-6 et L131-7L143-40 à L143-43, L143-44, L143-46, L143-49porter à connaissanceart. L132-1, L132-2, L132-3,L132-4, R132-1mise a dispositionart. L132-5,L142-5
AUR2mOrganisation et courriers relatifs à l'examen conjoint requisdans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publiqued'une opération ou de déclaration de projet qui n'est pascompatible avec un plan local d'urbanisme comprenant laconvocation, la présidence de la réunion, la rédaction et ladiffusion du procès-verbal.
Code de l'urbanisme -articles R153-14 à R153-17,L153-54 à L153-59
AUR2nArrêtés autorisant la restauration ou la reconstruction d'ancienschalets d'alpage, ainsi que les extensions limitées de chaletsd'alpage existants. Article L122-11 alinéa 3°du Code de l'urbanismeAUR20Par dérogation à l'article L121-8 du code de l'urbanisme,autorisation des constructions ou installations nécessaires auxactivités agricoles ou forestières.Article L121-10 du Codede l'urbanisme
AUR2p
Tous rapports relatifs à la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF).Toutes correspondances, décisions et avis relatifs à laCDPENAF à l'exception des avis sur l'élaboration/révisiongénérale des PLU, PLUi, et SCoT
Articles L 112-1-1 et D 112-1-11 du Code rural et dela péche maritime, L111-4, L111-5, L111-31, 1121-10,L142-5, 1153-17, L 151-11,1151-12, 1151-13, L142-5,L153-16, L163-4, L122-7,L132-13 du Code del'urbanisme
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de délégation de signature à M. Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
AUR 2rconcernant la commission départementale de la nature despaysages et des sites (CNDPS):- toutes correspondances- pour les avis requis au titre de l'article L 151-11 du code del'urbanisme : toutes décisions et avis Articles L 151-11 du codede l'urbanisme, L 341-6du code del'environnement
AUR 3Avis pour tout projet situé sur un territoire communal noncouvert par une carte communale, un POS ou un PLU lorsque lemaire est compétent. Code de l'urbanisme (artL422-5 et L422-6)AUR 4Archéologie préventiveSaisine du préfet de région pour les autorisations d'occupationdu sol concernées par le décret du 16.01.2002 relatif àl'archéologie préventive, dont les actes visés au a) de l'article L524.4 du Code du patrimoine constituent le fait générateur.Décret n° 2002.89 du16.01.2002AUR 5Prévention des risques naturels et technologiques
AUR 5 aSignature de tout courrier relatif à l'élaboration ou à la révisiondes plans de prévention des risques naturels à l'exception del'arrêté de prescription et de l'arrêté d'approbation de cesplans. Code del'environnementArt L562-1 à L562-9AUR 5 bSignature des ampliations des arrêtés d'approbation des plansde prévention des risques naturels et de tous les documentsannexés. Code del'environnementArt L562-1 à L562-9
AUR 5c
Arrétés relatifs a l'information des acquéreurs et des locatairesde biens immobiliers sur les risques naturels et technologiquesmajeurs.Arrétés relatifs a l'obligation d'annexer un état des risquesnaturels et technologiques lors de toute transactionconcernant les biens immobiliers.
Code del'environnement, articlesL125-5 et R125-23 à R125-27
AUR SdToutes correspondances et décisions relatives aux aidesoctroyées sur le fonds de prévention des risques naturelsmajeurs (FPRNM) aux collectivités et particuliers, a l'exceptiondes arrêtés de subvention d'un montant supérieur à deux centcinquante mille euros (250 000 €).
Code del'environnement, articleL561-3, décret 99-1060 du16 décembre 1999
AUR5eToutes correspondances et décisions relatives aux territoires àrisque important d'inondation (TRI) et à leurs stratégies localesde gestion du risque inondation (SLGRI).Code del'environnement, articlesL566-1 à L566-13 et R566-1à R566-18EAU et ENVIRONNEMENTEE 1 Pêche
EE1aDécisions relatives aux demandes d' autorisation de capture etde transport de poisson destiné a la reproduction ou aurepeuplement et aux demandes d' autorisation de capture dupoisson a des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas dedéséquilibres biologiques et aux demandes d'autorisation detransport de ce poisson.
Code del'environnement (art L436-9 et R 432-6 a R 432-10)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
EE1bTutelle des associations agréées de péche et de pisciculture etde leur fédération, de l'association agréée départementale despêcheurs amateurs aux engins et aux filets, de l'associationinterdépartementale des pêcheurs professionnels des lacsalpins.
Code del'environnement (art 434-26 à R 434-36 et R 434-44à R 434-47)
EE1cDécisions relatives aux demandes d'autorisations d'introduiredans les eaux visées au livre IV, titre III du Code del'environnement d'espèces de poissons qui n'y sont pasreprésentées. Code del'environnement (art L432-10, L 432-11, et R 432-6 à R 432-10)EE1dDécisions relatives à l'application du livre IV, titre Ill du code del'environnement à des plans d'eau non visés à l'article L 431-3 dece code. Articles L 431-5 et R 431-1a R 431-6 du Code del'environnementEEîeDécisions relatives aux demandes d'autorisations de concoursde pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie.Code del'environnement -Articles R 436-22 etR436-40EE 1fDécisions de transaction et propositions de suites judiciaires.Articles L 437-14 et R 437-6 et 7 du Code del'environnementEE1gAttribution de licences de pêche sur les eaux du domainepublic. Code del'environnement (art R435-5, R 435-8)EE 2 Eauà l'exception des questions touchant aux relations avec lesautorités helvétiques
EE2a
Information et participation du citoyen : arrétés d'ouvertured'enquêtes publiques relatifs a des demandes d'autorisation oude déclaration d'intérêt général et portant une déclaration deprojet emportant mise en compatibilité d'un documentd'urbanisme, ainsi que les correspondances associées.Correspondances relatives aux procédures de concertationpréalables, au droit d'initiative, à la consultation locale et a laparticipation du public par voie électronique.Demandes d'autorisation environnementale arrêtés deprorogation de délais, demandes de compléments etcorrespondances liées à l'instruction et à la phase de décision.Demande de modification: correspondances relatives àl'instruction de dossier de porter à connaissance portant surdes ouvrages, installations ou travaux soumis à autorisation,arrêtés préfectoraux complémentairesReconnaissance d''antériorité: correspondances relatives àl'instruction de demande d'existence portant sur des ouvrages,installations ou travaux soumis à autorisation, arrêtés dereconnaissance d'antériorité
Code del'environnement :Articles L211-7, L214-1 àL214-6, L181-1 à L181-31 ;R181-1 à R181-41L121-15-1 à L121-21 / R121-19 a R121-24(concertation préalable)R121-25 a R121-27 (droitd'initiative)L123-1 à L123-19-11/ R123-1a R123-27 (enquétepublique)R123-46-1 (participationdu public par voieélectronique)L123-20 a L123-33 / R123-47 a R123-52(consultation locale)L181-14 et R181-46(modification)L214-6 et R214-53(reconnaissanced'antériorité)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceRécépissés de déclaration. L214-1 à L214-6, R214-32 àToutes correspondances et décisions liées à l'instruction ou à|R214-40-3 du Code del'acceptation d'un projet soumis à déclaration. l'environnementCorrespondances relatives à l'instruction de dossier de porter a]L214-6 et R214-53connaissance portant sur des ouvrages, installations ou travaux|(reconnaissancesoumis à déclaration d'antériorité)Reconnaissance d'antériorité: correspondances relatives al'instruction de demande d'existence portant sur des ouvrages,installations ou travaux soumis a déclaration, arrétés dereconnaissance d'antérioritéFE2b Correspondances et décisions liées à l'instruction ou ajR. 211-130 à R. 211-137 dul'acceptation d'un projet de réutilisation des eaux usées traitéesiCode deprovenant d'une station de traitement des eaux usées urbaines [l'environnementToutes correspondances et décisions relatives à la pertinencedu périmètre d'une étude volume prélevable, à la gouvernance,lArticles R211-21-1 à R. 211-la feuille de route et l'élaboration de scénarios d'un projet de|21-3)territoire pour la gestion de l'eau
Correspondances (autres que EE2a) liées à l'instruction desdemandes d'autorisation. Articles R181-7 à R181-33du Code del'environnementArticles L214-1 à L214-6EE2c Décisions d'opposition et arrêtés de prescriptions particuliéresjet R214-32 à R214-40-3pour les projets soumis à déclaration. du Code del'environnementArticle L151-37 du Coderural et de la pêcheDécision de déclaration d'intérêt général, dans les cas où elle|maritime (uniquementFE2q_ (est dispensée d'enquête publique, dite "Déclaration d'intérêt|pour les projetsgénéral simplifiée", ou pour les prorogations de déclaration|concernés par les alinéasd'intérêt général. 4,5 et 6), articles L211-7et L215-15 du Code del'environnementEE 3 Forêts Code forestier (art L3111,EE 3 Toutes correspondances et décisions relatives à la|R3111 à R313.3)a ; Le neeréglementation du défrichement. Arrété préfectoral2007/49Toutes correspondances et décisions relatives aux demandes .EE3b |de distraction, soumission au régime forestier et à la Code forestier (art L111.restructuration foncière. et L1401)
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCode y . os ,.._,|Code forestier (art L10,Toutes correspondances et décisions relatives au régime spécialae . . . oe [R10et L222.5, R22210)EE3c |d'autorisation administrative de coupe de bois et autorisation|, ... 7°; Arrété préfectoralpréalable de coupe. 2007/49Toutes correspondances et décisions liées a l'obligation de Code forestier (art LS)EE3Sd reconstitution aprés coupe rase Arrêté préfectoralP P 2007/49Code de l'urbanisme (artToutes correspondances liées à l'instruction des demandes de|L1301)EE3e og , nae ntcoupes et abattages en espaces boisés classés. Arrété préfectoral2007/48FE3F Toutes correspondances liées aux régimes d'exonération fiscale| Code des impôts (artapplicables aux bois et forêts. 703, 793, 1840G bis 1929)Toutes correspondances et décisions du périmètre deEE 3 compétence DDT liées à l'instruction des demandes de8 subvention relatives à la forêt (aides à l'exploitation, aurenouvellement, à la desserte, à la DFCI, etc.)EE 3h Toutes correspondances et décisions liées aux chartes Code forestier (art L12)forestières de territoire.EE 3: Toutes correspondances et décisions liées au suivi Convention DSF/DDTphytosanitaire des forêts.. . au ec Code forestier (art L224-EE3j |Contrat de gestion d'une forêt privée par l'ONF. 6 et R224-4 à 15)Toutes correspondances et décisions relatives à la défense des|Code forestier, art. L131-EE3 k A i. ; xforêts contre l'incendie 1 à L136-1EE 4 ChasseAgrément et suspension pour le piégeage des animaux|Code deEE 4 à nuisibles, à l'exclusion des décisions prévues à l'article R 422-3}l'environnement (art. Rdu code de l'environnement. 427-16)Autorisations individuelles de destruction des espèces|Code deEE 4b {susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par tir et par|l'environnement (art.chasse au vol. R 427-20 et R 427-25)EE4c Autorisations de capture de gibier vivant destiné aulArrêté ministériel durepeuplement. 1.08. 1986 (art. 11)Autorisations de battues administratives.et de destruction|Code deEE 4d (d'animaux d'espèces non domestiques et toutes|l'environnement (art. Lcorrespondances et décisions relatives à la louveterie 427-1 à 7 et R427 à 5)Instruction PN/S2 n° 85 -EE4e [Autorisations de comptage de gibier avec chiens d'arrêt. 769 du 10.04.1985(ministére del'Environnement)FEAF Autorisations de détention, de transport et d'utilisation delArrêtés ministériels desrapaces pour la chasse au vol. 30.071981 et 14.031986)ae ,4 Arrêtés ministériels du 10EE4g |Autorisations d'épreuves pour chiens de chasse. août 2004Arrêté annuel de protection du gibier à plumes et à poils Code deEE4h l'environnement (art(commercialisation)L424-12)
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCode. oa. ee tps Arrété ministériel duEE AI Autorisation de comptage de gibier à l'aide de SOUICES|, na 1996 modifié lelumineuses. 31.071989 (art 11bis)Arrêté ministériel duEE 4j |Autorisations de détention, production et élevage de sangliers. [8101982 modifié le21.021986Code deEE4k Autorisations de chasser pour personnes handicapées. l'environnement (art.L424-4)Code deLe ee ons l'environnement art.EE 4 | peeisions oe res ce celvrer des carnets de prélevement de L424-] et R428-5 et8 gne: arrêté ministériel du07051998)Autorisations d'ouverture pour les établissements d'élevage, de Code deEE 4m |vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est | environnement (art.autorisée L.412-1 a L.413-4 et R.413-; 24 à R.413-39)EE4n Arrêté autorisant wn plan ce prevevement maxima! autorisé re a ce ement (art.(PMA bécasse des bois, lagopède alpin et perdrix bartavelle). R425-18 à 20)Code deArrêté fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où lall'environnement (art.EE4o (présence de la loutre (Lutra lutra) et du castor d'Europe (Castor|R427-6)fiber) est avérée. Arrêté du 2 septembre2016Arrêté ordonnant des mesures de prévention des dégâtssylvicoles de grand gibier (augmentation des prélèvements,|Code deEE 4p linterdiction de l'agrainage, interdiction de consignes restrictives|l'environnement (art.de tirs, battues administratives, nombre de jours de chasse|R425-31)minimal...). Code deEE4q_ [Attribution de licences individuelles de chasse au gibier d'eau. |l'environnement (art.D422-97 a D422-113)EE 4 Autorisation individuelle de tirs anticipés du sanglier sous Code der , sn . 2 2 l'environnement (art.réserve de dégâts agricoles avant l'ouverture générale R424-8)Autorisation individuelle de tirs anticipés du chevreuil sous|Code deEE4s réserve de dégâts agricoles avant l'ouverture générale.|l'environnement (art.R424-8)EE 4 Autorisations fixant la liste des conducteurs de chiens de sang Code det cz x l'environnement ( art.agréés et correspondances afférentesL425-2)Toutes correspondances et décisions relatives à l'exercice de lachasse, à sa gestion et à l'indemnisation des dégâts de gibierCode deEE 4u l'environnement ( artL424-1 à L 42711)
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeFES Protection de la nature Décrets ministérielsAutorisations de travaux et réglementations particulières portant creation desat tee : . réserves naturelles ded'activités en réserves naturelles nationales relevant de la ;, À as . . Haute-SavoieEESa__—|procédure de travaux légers et autorisations et réglementations Code derelatives aux périmètres de protection des réserves naturelles envinationales environnement (art L1332-1 à L332-18 et R332-1a R332-66)Toutes correspondances relatives au fonctionnement des/Code deEESb Jréserves naturelles nationales et de leurs périmètres dell'environnement (artprotection. R332-15 à R332-18)Arrêtés préfectorauxAutorisations de travaux et réglementations particuliéres|portant classement desEESc (d'activités en zones protégées (APPB, sites d'intérêt géologiques|biotopes et Code deAPG, APHN ) l'environnement (artR411-1 a R411-5)Toutes correspondances relatives a la procédure de classementny À . . Code dedes arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB), des}...EESd |. ck ke 2 x RP . l'environnement (R411-15sites d'intérêt géologiques , des arrêtés de protection de à R411-17-8)géolotopes (APG), ou d'habitats naturels (APHN),Toutes correspondances relatives au fonctionnement desma x . .. {Code dearrêtés préfectoraux de protection de biotope,(APPB), des sites|,, ~~.EESe mL An 2 . Roc . A l'environnement (R411-15d'intérêt géologiques , des arrêtés de protection de géolotopes à R411-17-8)(APG), ou d'habitats naturels (APHN),Arrêtés ministériels desespèces protégées etCode del'environnement (artR411-6 à R411-14)Autorisations dérogatoires relatives aux espèces non Arrêtés ministérielsEESf . ,PETOE nr P fixant les conditions etdomestiques, végétales et animales, protégées. eelimites dans lesquellesdes dérogations auxinterdictions dedestruction peuvent étreaccordées par les préfetsconcernant le loupAutorisations d'opérations permettant le contrôle delCodedeEESg |'introduction de la propagation de certaines espèces animales|l'environnement (artet végétales exotiques envahissantes. R411-31 à R411-37)Toutes correspondances liées à l'instruction d'une proposition Code deEESh de désignation d'un site Natura 2000 l'environnement (art8 R414-3 à R414-7)Code deEESi [Toutes correspondances liées aux chartes Natura 2000. l'environnement (artR414-12 à R414-12-1)
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCode. |Toutes correspondances et décisions liées à l'évaluation des Code deEE SJ incidences au titre de Natura 2000 l'environnement (art° R414-19 a R414-23)FESk Toutes correspondances relatives a l'animation du pôle delArrêté préfectoral n°compétence de police de la nature. 2005-2861Convoyages de la clientèle dans les restaurants d'altitudeToutes correspondances et décisions liées au convoyage de la|Code deEESI Iclientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant|l'environnement - art. Run service de restauration par des engins motorisés conçus|362-1 à R 362-7pour la progression sur neige.Grands prédateurs - indemnisation des dommages Décret n° 2019-722 du 9Toutes correspondances et décisions d'indemnisation prises en|juillet 2019 ; arrêté du 22EESm lapplication du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif ajfévrier 2024 pris pourl'indemnisation des dommages causés aux troupeaux|application du n°2019-domestiques par le loup et le lynx. 722 du 9 juillet 2019Arbres d'alignementTe PR d lati Code deEESn Autorisations, récépissés et correspondances relatives aux l'environnement ( art Ldemandes d'abattages d'arbres d'alignement bordant les voies 350-3)ouvertes à la circulation publiqueEE 6 Publicité: es , Code deToutes correspondances et décisions liées à la procédurel,_.EEG à d'institution des règlements locaux de publicité l'environnement - art. L8 P ' 581-14 à L 581-14-3Code deès > . __|environnement - art.Toutes correspondances et décisions liées aux sanctions xEEGb | dministratives de la réglementation de la publicité L 381-26 a L 581-33 et R6 P 581-82 a R 581-84Toutes correspondances et décisions liées aux procéduresL ee ; . : . Code ded'autorisation d'enseignes, enseignes à faisceau del, .EE6c eg ; l'environnement - art.rayonnement laser, la publicité lumineuse, les emplacements dex L581-9 - L581-18baches.EE 7 Eclairage nocturne « nuisances lumineuses » Arrété du 25 janvier 2013, es , Code deToutes correspondances et décisions liées a la procédurel; "".ÉE7a d'adaptation des prescriptions techniques l'environnement — art. LP prescrip ques: 583-1 à L 583-4Toutes correspondances et décisions liées aux sanctions Code deEE7b administratives de la réglementation « nuisances lumineuses » l'environnement — art.ë * 1L583-3, R 583-7EE 8 Bruit Code deEE 8 a Toutes correspondances liées au fonctionnement de lall'environnement - art.commission consultative de l'environnement de l'aérodrome.L571-13 et R571-70 aR571-80
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeToutes correspondances et décisions liées à l'élaboration et à la Code deEE8b (publication des cartes de bruit et aux plans de prévention du l'environnement - art.. er L572-1 à LS72-11 et R572-1bruit dans l'environnement. xà R572-11Code deEE8c Toutes correspondances liées à l'élaboration, la révision desjl'environnement - art.plans d'exposition au bruit des aérodromes L571-11 et R571-58 aR571-65Code deSites inscrits et classés l'environnement - art.EE 9 Toutes correspondances et décisions liées aux sites inscrits et|L341-1 à L341-22 et R341-1classés. à R341-15EE 10 Agrément des vidangeurs d'installations d'assainissement non|Code de la santécollectif. publique L1331-1-1EE 11 PoliceEE11a_ (Police administrative : L171-1 a L171-12 du Coderapports de manquements administratifs et mises en demeure |de l'environnementEETID Police judiciaire : was Tree L173-12 du Code dedécisions de transaction et propositions de suites judiciaires. envienvironnementEE12 Évaluation environnementaleDécisions relatives au cas par cas dit « Essoc » L12241 IV et L171-8 ducode de l'environnementArrêté n°DDT-2023-0915Code del'environnement - art .L.220-1 et suivants, L.541-21, L.541-21-1,L.411-5 aQualité de l'air : dérogation d'autorisation de brdlage à l'air libre|L.411-7 , L.543-2271,EE13 {des déchets verts forestiers et agricoles R.411-17 et suivants, etR.541-78, R.541-8Code forestier L131-1 àL131-6, L161-4 et L161-5,L163-1 et L163-3 à L163-6D131-1 et R131-2 à R131-12, R163-2, L.321-12Dérogation temporaire au calendrier d épandage de fertilisants Article R211-81-5 duEE14 |azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitratesd'origine agricole code de l'environnement
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-07-00014 - Arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
HC(HABITAT ET CONSTRUCTION
HC 1Financement du logement
HCia
Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention pour la construction, l'acquisition et l'améliorationde logements locatifs aidés à usage social (PLUS) etd'intégration (PLAI).Décision d'octroi de taux de subvention dérogatoires (PLUS,PLAI). Décision de rapporter une décision attributive desubvention dans le cas où les travaux ne sont pas commencésdans le délai de 18 mois (PLUS PLAI PLS).Décision de proroger le délai d'achèvement des travaux deconstruction et d'amélioration.Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention des opérations de démolition.Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention des opérations de construction-démolition (PLUS-CD).Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention pour l'amélioration de logements locatifs sociaux(PALULOS).Décision de dérogation au plafond de travauxsubventionnables.Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention d'investissement pour la réalisation de résidenceshôtelières à vocation sociale.Décision, liquidation et mandatement de subvention pour laréalisation d'établissements d'hébergement (produitspécifique hébergement).
Code de la constructionet de l'habitation (art.L631-11, R331-85 à R331-95, R 331-1 a R 331-28, R331-15 2ème, R 331-7,R323-1 a R 323-12, R 323-7,R 323-6,R 331-96 a 110)Décret n° 2001.541 du25.06.2001
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeAutorisation de commencer les travaux de construction oud'amélioration des logements financés avec un prêt de la caissedes dépôts et consignations avant obtention de la décision desubvention (PLUS, PLAI). Code de la constructionDécision d'autorisation de commencement d'exécution du et de l'habitation (art Rprojet avant la date à laquelle le dossier est complet 331-1 à R 331-28. R 331-(démolition, gens du voyage, MOUS). 5.b) !HC1b |Décision de prorogation du délai de rejet implicite de la ,demande de subvention (démolition, gens du voyage, MOUS). .Consignations avant obtention de la décision de subvention. 25/06/2018 duAutorisation de déroger au coût d'acquisition prévu pour lesopérations d'acquisition-amélioration en PLAI.Décision, liquidation, mandatement et notification desubvention PLUS, PLAI et PALULOS sur estimation des prix,avant appel à la concurrence.Décision favorable à l'octroi d'un prêt locatif social (PLS) et d'un Code de la constructionprêt social location-accession (PSLA) aidé par l'État, et et de l'habitation (art. RHC1c lautorisation de commencer les travaux de construction des 331-17 à R 33121 R 331-logements avant obtention de ladite décision. 76-51. !Décision d'autorisation de transfert de prêts locatifs sociaux.Signature et notification des agréments pour la production delogements locatifs intermédiaires par des personnes morales en Code général deszone A et B1 (TVA 10%, exonération de taxe foncière sur les Ode 8 .HC 1 d ropriétés bâties) impôts, art. 279-0 bis Aprop et 1384-0Signature et notification des conventions conclues avec les Code de la constructionorganismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés ; noe1g wor : npg ee . et de l'habitation (art.d'économie mixte, autres bailleurs ou bénéficiaires fixant les D353-1 àobligations à respecter s'agissant de logements à usage locatif D353-22 D353-32 àconstruits, acquis ou amélioré grâce à des aides ou des prêts de D353-57 D353-58 àl'État et entrant dans le domaine d'attribution de l'aide D353-73 D353-89 àpersonnalisée au logement. D353-1 03 D353-126 àSignature et notification des conventions conclues avec les D353- 52 R 353-154 àHC 1e |personnes morales bénéficiaires et fixant les obligations à R 353-1 65. D353-166 àrespecter en phase locative et en phase accession s'agissant de D353-178, D353-189 àlogements construits ou acquis grace a des prêts sociaux ! xlocation-accession. RL OTEnSS aSignature et notification des conventions conclues enee . . Le art. R 331-76-5-1-Ilapplication de l'article R 331-96 du CCH (produit spécifique R 331103) !hébergement).
Habitat indigne Article L1334-1-1 du code¢ Signature et notification des commandes de travaux aux |de la santé publiqueHc1f opérateurs à la demande de l'ARS. Article L1331-26-1 du¢ Signature et notification des marchés pour travauxd'office. code de la santépublique.
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceHC 2Gestion du parc d'habitations a loyers modérésHC 2aDécisions relatives aux délibérations des conseilsd'administration des organismes et portant :¢ sur les hausses annuelles de loyer;*__sur les barèmes de supplément de loyer de solidarité.
Code de la constructionet de l'habitation (art.L442-1-2)Code de la constructionet de l'habitation (art.L441-3-1)HC 2bVentes et changements d'usage de logements ou autreséléments du patrimoine immobilier des organismes HLM :consultation de la commune d'implantation et descollectivités publiques ayant accordé un financement ou leurgarantie d'emprunt, concernées par le projet d'aliénation.
Code de la constructionet de l'habitation articlesL443-7 L443-8, L443-15-2,L 443-15-2-1 à L443-15-2-3,L445-14
HC 3Construction
HC 3aDérogations aux dispositions relatives a l'accessibilité auxpersonnes handicapées des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public, des bâtimentsd'habitation, et de la voirie et des espaces publics.
Décret n° 2006-555 du 17mai 2006, décrets n°2006-1657 et n° 2006-1658 du 21 décembre2006Code de la constructionet de l'habitation - Art.R162-1 à R164-5HC3bDécisions d'approbation ou de refus d'approbation d'unagenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) et toutes décisionsrelatives à l'exécution d'un Ad'AP. Code de la constructionet de l'habitation - Art.R165-1 à R165-21EAÉCONOMIE AGRICOLEEA 1 Aides diverses de l'État aux agriculteurs, aux sociétés etorganismes (associations, chambre, collectivités territoriales, ..)
EAlaToutes correspondances et décisions d'attribution ou de refusrelatives à toutes aides de ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire, notamment aides conjoncturelles ouexceptionnelles, aides aux agriculteurs en difficulté, AITA(CEPPP, 21h, ...), aide au démarrage des AFP, GP, ...EA1bToutes correspondances, décisions diverses dont désignationdes membres de la mission d'enquéte dans le cadre du régimede garantie contre les calamités agricoles.Code rural et de lapêche maritime art. D.361-20
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceRèglement (UE)2021/2115 et 2021/2116Toutes correspondances et décisions d'attribution, deldu2/12/2021;, 2022/2529rectification, de pénalités ou de rejets des paiements directs en|du 17/10/2022, 2022/1172faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien directidu 4/05/2022, 2022/1173EA1c relevant de la politique agricole commune (plans stratégiques|du 31/05/2022, Coderelevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricolelrural et de la pêchede garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le|maritime, article D614-1développement rural (FEADER) et suivants, Décret n°2022-1755 du 30décembre 2022Règlement (CE)n°1698/2005 du20.09.2005, décisionToutes correspondances et décisions de rectification, de dy 19¢ 072007 vropeennepénalités ou de rejets de subventions prévues pour l'ensemble ae; oe , approuvant le PDRHEA1d {des dispositifs relevant du programme de développement rural Arrêté d fet de |hexagonal y compris celles concernant les paiements agri- Tete "4 PTÉTEL de laenvironnementaux. Wee: n donnantélégation de signatureau préfet de la Haute-Savoie dans le cadre duPDRHArrété du préfet derégion donnantdélégation de signatureau préfet de la Haute-Décisions de rectification, de pénalités ou de rejets de|Savoie concernant lesubventions prévues pour les dispositifs FEADER 121A, 121C4,/PDRH, dans le cadre deEATe Le . ce .311 et 312 gérés en paiement associé, relevant du programmella convention dede développement rural hexagonal (PDRH). paiement associé avec leconseil régionalAuvergne-Rhône-Alpes,l'agence de services etde paiement (ASP).Toutes correspondances et décisions prises dans le cadre de la|_EA1f |gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par aa, ae et 7 tl'Etat pour les cultures non assurées d "HE QU code ruralee la pêche maritimeToutes correspondances ou décisions d'attributions, deEA1g rectification, de pénalités ou de rejet des aides à la protection|Arrété ministériel dudes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loupet de l'ours 30/12/2022
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
EA ThDécisions d'attribution (arrêtés ou conventions), derectification, de pénalités ou de rejets de subventions prévuespour les dispositifs FEADER relevant de la transition (volet 2) oudu plan de développement régional (PDR) instruits en DDT.
Arrêté du préfet derégion donnantdélégation de signatureau préfet de la Haute-Savoie concernant lePDR dans le cadre de laconvention de paiementassocié avec le conseilrégional Auvergne-Rhône-Alpes, l'agence deservices et de paiement(ASP).R(CE) n°1303/2013 du1712.2013, R(CE)n°1310/2013 du1712.2013, R(CE)n°1305/2013 du1712.2013, décision CE du17/09/2015 (approbationPDR RA), conventionrelative à la mise enœuvre des dispositionsdu R(CE) n°1305/2013 du17/12/2013 concernant lapolitique dedéveloppement ruraldans la région RA
EA TiDécisions d'attribution (arrêtés ou conventions), derectification, de pénalités ou de rejets de subventionscofinancées ou non par du FEADER qui relèvent des aides duDe Minimis ou de règlements d'exemption
R(CE) 360/2012 du25/04/2012, R(CE)1407/2013 du 18/12/2013,R(CE) 1408/2013 du18/12/2013,R(CE)702/2014 du25/06/2014EA 2 Plans de professionnalisation personnalisésEA2aAgréments et validations des plans de professionnalisationpersonnalisés.Code rural et de lapéche maritime (art. D343-3 a D 343-24)EA3Structures des exploitations
EA3aContréle des structures :correspondances.accusés de réception et autresCode rural et de lapéche maritime (art. L331-1 à L 331-16 et R 331-5); schéma directeurrégional desexploitations agricolesEA3bActes et correspondances relevant de la mise en ceuvre dudispositif d'autorisation préalable aux opérations sociétairesCode rural article L 331-1et suivants ; R333-1 etsuivants
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceToutes correspondances et autres actes (Agréments,EA 3c (dérogations et retraits d'agréments des GAEC) ; décisions liées Code rural L 323-1 eta la transparence des GAECToutes correspondances et actes d'agréments et retraits Code rural et de laEA 3 d oe péche maritime (artd'agrément des groupements pastoraux. L313-3)Code rural et de laEA 3e |Toutes correspondances et décisions relatives aux AFP. pêche maritime (artL135-1 à L135-12)Désignation des experts habilités à réaliser les analyses et suivis, |Décret n° 2009-87 du 22EA3f |dans le cadre de la procédure "agriculteurs en difficulté" etijanvier 2009 ; arrêté du 5conventions afférentes août 2022EA 4 Commissions administrativesCommission départementale d'orientation de l'agriculture : R. 313-1 et suivants du codeEA4a tout d t act latifs à Ssid rural et de la pêcheoutes correspondances et actes relatifs à sa présidence maritimeCommission consultative paritaire départementale des bauxiR 4611 et suivants du codeEA 4b ruraux: toutes correspondances et actes relatifs à sa rural et de la pêchessid ' maritime code rural et de laprésidence pêche maritimeComité départemental d'expertise : toutes correspondances et D 367-13 3 R 367-21 du codeEA4c t latifs 3 Sci rural et de la pêcheactes relatifs a sa présidence maritime
GESTION DES FONDS EUROPEENSFE
FE 1 FEADER-PSNToutes correspondances et décisions d'attribution (arrêtés ou DS +conventions), de rectification, de pénalités ou de rejets deFE 1 a . . we 31/08/2022 portantsubventions prévues pour l'ensemble des dispositifs relevant du, f approbation du PSNplan stratégique national. Art D 114-11 à D 114-17 ducode rural et de la pêchemaritimeDélimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection|Arrêté du 30 décembreFE1b |des troupeaux contre les grands prédateurs. 2022 relatif à l'aide à laprotection desexploitations et destroupeaux contre laprédation du loup et del'ours
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
SERSECURITE - EDUCATION ROUTIERE
SER 1Coordination de la sécurité routiéreTout document, correspondance relatifs a la coordination de lasécurité routiére en Haute-Savoie, a l'exclusion des arrétéspréfectoraux et de l'approbation du plan départementald'action de sécurité routière (PDASR) et du document générald'orientation (DGO). Arrêté préfectoraln° 2003-2887 bis du18.12.2003
SER 2Enseignement de la conduite automobileSER2aToutes décisions, documents ou correspondances relatifs àl'attribution, au renouvellement ou au retrait d'une autorisationd'enseigner. Code de la route -articles R212-1 à R212-6
SER2b
SER2c
Toutes décisions, documents ou correspondances relatifs al'attribution, au renouvellement, au transfert ou au retrait d'unagrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteautomobile.Tous documents et correspondances relatifs à la répartition desexamens du permis de conduire et à l'enregistrement desdossiers des candidats au permis de conduire.
Code de la route -articles R213-1 à R213-6Arrêté ministérielMEEDDM du 2212.2009
SER2dConvention conclue entre l'État et un établissementd'enseignement de la conduite relative aux prêts ne portantpas intérêt destinés à financer une formation à la conduite devéhicules de catégorie A ou B et à la sécurité routière.
Décret n° 2005-1225 du29.09.2005 modifié pardécret n° 2006-1157 du16.09.2006Arrêté du 29.09.2005modifié par arrêté du18.09.2006
SER2eTous documents, correspondances ou décisions relatifs àl'attribution, au renouvellement ou au retrait du contrat delabellisation "qualité des formations au sein des écoles deconduite".
Arrêté du 26 février 2018portant création du label« qualité des formationsau sein des écoles deconduite »TCTRANSPORTS et CONTROLESTC 1 Remontées mécaniques et tapis roulantsTC1aApprobation des règlements d'exploitation, des règlements depolice, le cas échéant des plans d'évacuation des usagers desremontées mécaniques et des tapis roulants.Code du tourisme(art. R 342-11)TC1bDécision de soumettre une modification d'une remontéemécanique ou d'un tapis roulant à l'autorisation prévue àl'article L472-1 du code de l'urbanisme.Code du tourisme (art. R342-17)
TC1cDemande de pièces complémentaires nécessaires à laformulation de l'avis conforme au titre de la sécurité sur lademande d'autorisation d'exécution de travaux d'uneremontée mécanique. Code de l'urbanisme(R472-9)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR Référence
TCidDécision à réception des pièces complémentaires deprolongation du délai de consultation pour formuler l'avisconforme au titre de la sécurité sur la demande d'autorisationd'exécution de travaux d'une remontée mécanique.Code de l'urbanisme(R472-9)
TeleAvis conforme au titre de la sécurité sur la demanded'autorisation d'exécution de travaux d'une remontéemécanique, assorti éventuellement de réserves ouprescriptions.Code de l'urbanisme(L472-2 et R472-8)
TC1f la demanderemontéeAvis conforme au titre de la sécurité surd'autorisation de mise en exploitation d'unemécanique, assorti éventuellement de prescriptions.Code de l'urbanisme(L472-4 et R472-18)TC1gAvis du représentant de l'État au titre de la procédured'autorisation d'exploitation des tapis-roulantsCode du tourisme (art. L342-17-1)TC1hDemande de pièces complémentaires relative au dossier dedéfinition de sécurité d'une remontée mécanique hors zone demontagne (nouvelle installation ou modification substantielled'une installation existante).Décret 2003-425 du09.05.2003 (article 14 )
TC1iNotification de la complétude du dossier de définition desécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne(nouvelle installation ou modification substantielle d'uneinstallation existante).Décret 2003-425 du09.05.2003 (article 14 )
TC1jAvis relatif au dossier de définition d'une remontée mécaniquehors zone de montagne (nouvelle installation ou modificationsubstantielle d'une installation existante).Décret 2003-425 du09.05.2003 (article 14)
TC 1kDemande de piéces complémentaires relative au dossierpréliminaire de sécurité d'une remontée mécanique affectéeexclusivement au transport de personnel ou hors zone demontagne (nouvelle installation ou modification substantielled'une installation existante).
Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 16 et19)
TC 11Notification de la complétude du dossier de préliminaire desécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne(nouvelle installation ou modification substantielle d'uneinstallation existante).Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 16 et19)
TC 1mApprobation du dossier préliminaire de sécurité d'uneremontée mécanique affectée exclusivement au transport depersonnel ou hors zone de montagne(nouvelle installation ou modification substantielle d'uneinstallation existante).
Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 16 et19)
TC1nDemande de pièces complémentaires relative au dossier desécurité d'une remontée mécanique affectée exclusivement autransport de personnel ou hors zone de montagne (nouvelleinstallation ou modification substantielle d'une installationexistante).
Décret 2003-425 du09.05.2003 (articles 21 et24)
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N° deCode NATURE DU POUVOIR RéférenceNotification de la complétude du dossier de sécurité d'uneremontée mécanique hors zone de montagne (nouvelleDécret 2003-425 duTCio |. . ma . . - {09.05.2003 (articles 21 etinstallation ou modification substantielle d'une installation 24)existante).Avis relatif au diagnostic de sécurité des remontéesTC1pmécaniques affectées exclusivement au transport de personnelen service à la date de publication du décret du 15 mai 2007(soit 16 mai 2007). Décret 2007-934 du15.05.2007 (article 4)
TC1qApprobation du dossier de sécurité d'une remontée mécaniqueaffectée exclusivement au transport de personnel en service ala date de publication du décret du 15 mai 2007 (soit 16 mai2007).
Décret 2007-934 du15.05.2007 (article 4) etDécret 2003-425 du09.05.2003 (articles 21 et24)Approbation du règlement de sécurité de l'exploitation d'uneremontée mécanique hors zone de montagne et délivrance deDécret 2003-425 duTC1r , . , , Une 09.05.2003 (articles 28 etdérogation temporaire à ce règlement de sécurité de 29)l'exploitation hors zone de montagne.TC1s Observations sur le dossier de sécurité actualisé des remontées|Décret 2003-425 dumécaniques situées hors zone de montagne. 09.05.2003 (article 35)Approbation des orientations du système de gestion de|Code du tourismeTC1t [sécurité (SGS) et de leurs modifications de chaque exploitant|(Articles R 342-12 etde remontées mécaniques et tapis roulants. R342-12-1)TC 2 Contrôle technique et de sécurité sur les remontéesmécaniques et les tapis roulantsDemande aux exploitants de remontées mécaniques ou tapis a au 26 pie 2010roulants d'analyser tous les événements mentionnés l'article 3 ,TC2a le l'arrêté du 26 juillet 2010 (article R34210) et; décret 2003-425 (article39)Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'un appareil deTC2b remontées mécaniques ou d'un tapis roulant : Code du tourisme (art. R- soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil, 342-18 et L342-17)- soit par décision spécifique.Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'un appareil deremontées mécaniques ou d'un tapis roulant : Code du tourisme (art. RTC2c |-soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil, 342-18 et L342-17) ;- soit par décision spécifique. |TC 3 Transports collectifs+ x Décret 991060 duTC3a |Lettre de demande de pièces complémentaires. 16121999 (art. 4)1C3b Lettre de déclaration du caractère complet du dossier dedemande de subvention.IC3c Lettre de demande de prorogation du délai d'instruction d'une|Décret 991060 dudemande de subvention. 16121999 (art. 6)TC 4 Contrôle des obligations des entreprises de BTP en matière dedéfense.
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeDélivrance des certificats annuels de régularité de la situation Code de la défen se etTC 4a d . . circulaire du 3 févrieres entreprises de BTP en matière de défense. 2012Code de la défense etTC4b [Refus de délivrance de ces mêmes certificats. circulaire du 3 février2012TCS TramwayDDS (dossier de définition de sécurité): demande de piéces Ar ticle 36 du décretTCO Sa ; . . . , . n°2017-440 du 30 marscomplémentaires, notification de la complétude et avis. 2017DPS (dossier préliminaire de sécurité): demande de pièces|Article 37 du décretTC5b complémentaires, notification de la complétude et arrêté|n°2017-440 du 30 marsd'approbation. 2017DAUTE (demande d'autorisation pour les tests et essais) :|Article 33 du décretTCSc demande de pièces complémentaires, notification de laln°2017-440 du 30 marscomplétude et arrêté d'approbation. 2017DS (dossier de sécurité) : demande de pièces complémentaires, Ar ticle 38 du décretTCS5d eae , me oy , n°2017-440 du 30 marsnotification de la complétude et arrêté d'approbation. 2017TC 6 Transports routiers de voyageursArrêté du 22 janvier 2015définissant lescaractéristiques et lesAutorisations individuelles de services de petits trains routiers conditions d'utilisation. des véhicules autres quetouristiques.es autocars et lesautobus, destinés à desusages de tourisme et deloisirsDPE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF)DPF1 [Gestion et conservation du domaine public fluvialCode général de laDPF 1 a [Toutes correspondances et décisions relatives aux autorisations|propriéte des personnesd'occupation temporaire. publiques — articlesL2122-1 à L2122-4Code général de la; ., | propriété des personnesDPE1b Toutes correspondances et décisions relatives à l'entretien du publiques - articlesDPF et aux travaux sur le DPF. L2132-5 à L2132-11Code des transports. en , Code général de laToutes correspondances relatives aux opérations domaniales ropriété d(notamment transfert du DPF de l'État vers les collectivités Propriete CES personnesDPF1c territorial publiques -_ articleserritoriales). 121421, 121422 etarticles R2142-1 à R2142-3DPF 1d |Mises en demeure préalables à une contravention de grandelCode général de lavoirie. propriété des personnespubliques
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N° de NATURE DU POUVOIR RéférenceCodeToutes correspondances et décisions relatives aux modalités de|Code général de laDPF1e gestion du DPF (convention de gestion, transfert de gestion lié ajpropriété des personnesun changement d'affectation, superposition d'affectations). publiques articles L2123-2 à L2123-8Toutes correspondances et décisions relatives aux bateaux,|Code général de laDPF1f lengins flottants ou établissements flottants abandonnés sur lelpropriété des personnesDPF. publiques article L1127-3DPF 2 [Navigation sur le domaine public fluvialDPF 2a Toutes correspondances et décisions relatives aux|Code des transports —manifestations nautiques. article R4241-38DPF 2 b Toutes correspondances et décisions relatives aux mesures|Code des transports —temporaires. article R4241-26DPF 2 c Toutes correspondances et décisions relatives aux mesures de|Code des transports —déplacement d'office de bateaux. article R4244-1RCR ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRERCRT [Travaux routiers Décret n° 20061658 duDérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux|2112.2006personnes handicapées, de la voirie et des espaces publics.RCR 2 [Exploitation des routesDérogations aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99.821 du14121999 modifié et de l'arrêté préfectoral n° 98-985 duRCR 2 a [24121998 modifié portant restriction à la circulation desmatières dangereuses dans les bassins versants du lac Léman etdu lac d'Annecy.RCR 2b Interdiction ou réglementation de la circulation sur routes|Code de la routenationales et autoroutes hors arrêtés permanents. (art. R 411-9)RCR 2 Réglementation de la circulation sur les ponts sur RN et routes|Code de la routeC on ;classées a grande circulation. (art. R 422-4)Autorisation de circulation pour les véhicules non immatriculésRCR 2 4 [PU nen motorisés des entreprises appelées à travailler sur une|Code de la routeautoroute, ainsi que le personnel se déplaçant à pied, aj(art. R 432-7)bicyclette ou à cyclomoteur de ces entreprises.Réglementation de la priorité aux intersections sur et avec les Code de la route (artRCR 2 e |routes à grande circulation. L110-3 R411-7)Avis: Code de la rout* pour les mesures de police et les aménagements 10.3 R 1131 RaidRCR 2f concernant les routes à grande circulation ; R 411-8 R 411-841 R 413-3* pour l'obligation d'emprunter les bandes ou pistes RA 58 ! ,cyclables pour les conducteurs de cycles. art. R431-9RCR 2g Dérogation pour la circulation de véhicules équipés de pneus à nee ee 13 arêtécrampons. ministériel du 18.071985
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N° de NATURE DU POUVOIR Référence
d'information-recommandation et d'alerte du public en casd'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département dela Haute-Savoie
CodeArrêté portant agréments d'entreprises agréées par l'État (ou|Code de la routeprolongation d'agréments) pour des prestations de dépannage,|Articles L234-1, L325-1RCR 2h 4 . ne .de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur lelR325-1 et suivantsréseau autoroutier.RCR 2 i Autorisation d'équiper des véhicules de dispositifs spéciaux delArrêté du 30 octobresignalisation. 1987RCR 2: Récépissé de déclaration préalable à la circulation d'un bateaulArrêté du 10 mars 2017J amphibie sur le domaine public routier.nat x z ns Code de la routeRCR 2 k Arrêtés permanents réglementant le régime de priorité des Article R411-9voies d'accès des autoroutes.Arrêté en vigueur relatifQualité de l'air aux proceduresArrêtés de dérogation individuelle aux arrêtés réglementant la pr ;. , ; , ; d'information-circulation pendant les épisodes de pollution, pris au titre deae . . ' ; recommandation etRCR3 l'arrêté en vigueur relatif aux procédures préfectoralesd'alerte du public en casd'épisode de pollutionde l'air ambiant dans ledépartement de laHaute-SavoieEN Energie - Aides à l'électrification ruraleAvis du représentant de l'État sur une demande de subvention,Décret n° 2013-46 du 14janvier 2013 relatif aux
domaines de compétence de la direction départementale desterritoires.
EN 1 relevant du programme spécial, présentée par l'autoritélaides pourorganisatrice du réseau public de distribution d'électricité. l'électrification rurale -articles 13 et 14MESURES GENERALESDIV Ampliation des arrêtés de décision, autorisations relevant des
Article 2 : M. Jean-François HOU , directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ouplusieurs agents des services placés sous son autorité.À cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter decette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à«Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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