YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-340
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-09-29-00001 - delegation de signature SDIF oct 2025 (2 pages) Page 3
89-2025-10-01-00002 - SIP SENS Délégation de signature - octobre 2025
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-09-29-00001
delegation de signature SDIF oct 2025
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=REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
La responsable du service départemental des impôts fonciers d'AUXERREVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |_ Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; .Vu le décret n° 2009-707.du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques.
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Alexandre ALLARD, Karine CREUZET et Arnaud MARCHANDinspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service départemental des impôts fonciersd'Auxerre à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, -d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les |décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite_de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; |4°) au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée, tous actes d'administration et de gestiondu service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou. restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Abdoul BACAR | Céline DUBRULLE Nicolas FEING-KWONG-CHANJean-François KRIL il . Philippe LE-GRAND _ Patricia MALAREPrudence OMGBA OBONO > | En Lionel TERRASSON | Nadia MATTEONI. Fabrice TEYSSIE France VAIRELLES
| 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Nicolas GAMBLIN | | Valérie HENAULT | Aurélia RIBEIROAngélique SALGADO > Amandine TRIDON EL
Article 3Le présent arrêté prend effet à compter du 1° octobre 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs —du département de l'YONNE |ice départemental des impôtsAy aAuxerre, le 29/09/2025 . La responsable < d;| fonciers d'Auxérre
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-10-01-00002
SIP SENS Délégation de signature - octobre 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SENSVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie LEROY, Inspectrice divisionnaire des Financespubliques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Sens à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € :3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;_ d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : |1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| Monsieur Nicolas MARTELLA
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- 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :M Sébastien DELORME Madame Emilie GIRAULT | Madame Nadine ROGERMme Christelle VEAU _ Monsieur Jean Jacques TRABAUD Madame Aline NUNESMadame Brigitte PIONNIER Madame Viviane RALLU Madame Nadine SALLIN| Monsieur Nazim MEKARBECH : D 7 | 7 |3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Cloé CHAILAN Madame Gyslaine LEDOUX | : Madame Nadège LIMERI |Madame Laure MOREAU | Madame Stéphanie SAINT JORRE| Madame Stéphanie VAN DER VREKENMadame Garrita FARGEAU Madame Véronique MOIRIAT Madame Nathalie MEURISSEArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom deagents grade Limite Durée | Somme maximaledes décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses et . délais de délai de paiement. d'annulation paiement peut étre accordéM Nicolas MARTELLA Inspecteur 10 000 € 12 mois 50 000 €Mme Brigitte PIONNIER Contrôleuse 1 000 € 6 mois - 10 000 €Mme Aline NUNES Contrôleuse 1 000 € 6 mois | 10 000 €M Jean Jacques TRABAUD Contrôleur " 14 000 € 6 mois 10 000 €Madame Viviane RALLU Contrdéleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €Mme Nadine SALLIN Contréleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €Mme Aurélie EIGLE Agent : 400€ 4 mois 2 000 €Mme Hélène DE ROOSTER Agent 400 € 4 mois 2 000 €M Nicolas BOULET ~~ Agent 400 € 4 mois 2 000 €M Marcel TELLE ~ Agent 400 € | 4 mois 2 000 €Article4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNEA Sens, le 1° octobre 2025,Le comptable, responsable de service des impôtsdes particuliers,Madame Corinne THIEBAUD >. 4
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