PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-021-2024-09
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) /
IDF-2024-09-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux
cadres ordonnateurs des commissariats aux ventes (4 pages) Page 3
IDF-2024-09-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux
commissaires aux ventes d'Ile de France (3 pages) Page 8
IDF-2024-09-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux
commissaires aux ventes de province (3 pages) Page 12
IDF-2024-09-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines
privés de la DNID (3 pages) Page 16
IDF-2024-09-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques, assistants des commissaires aux
ventes d'Ile de France (3 pages) Page 20
IDF-2024-09-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines
privés de la DNID (3 pages) Page 24
IDF-2024-09-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques du pôle de
gestion des patrimoines privés de la DNID (5 pages) Page 28
2
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2024-09-10-00005
Arrêté portant délégation de signature aux
cadres ordonnateurs des commissariats aux
ventes
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres
ordonnateurs des commissariats aux ventes 3
ER
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
01 45 11 62 00
RÉFÉRENCES : 2024-42BIS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'Etat , ordonnateur secondaire de la direction nationale
d'Interventions domaniales
VU le code général de la propriété des personnes publi ques, notamment ses articles
L3211-17 et suivants et D3221-16 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale
d'interventions domaniales ;
VU le décret 2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en appli cation de l'article 75 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestio n budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateurs
secondaires du ministre de l'action et des comptes publics.
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux commissair es aux ventes, à l'effet
de signer, en mon nom dans la limite de leurs attri butions et compétences définies
en annexe 1 au présent arrêté :
L'engagement juridique des frais de vente liquidés hors procédure de marché
public (gardes meubles, expertises…) dont le montan t HT n'excède pas
15 000 € (par unité de prestation ou, pour les pres tations à exécutions
successives, sur une année) ;
Les bons de commandes de prestations inférieures à 15 000 € HT, le contrôle
des factures et la transmission pour ordonnancement des marchés publics
passés par la direction nationale d'interventions d omaniales ;
L'instruction et la liquidation des frais de garde.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire, l'assistant a
délégation pour signer en mon nom dans la limite de leurs attributions et
compétences définies en annexe 2 au présent arrêté :
L'engagement juridique des frais de ventes liquidés hors procédure de marché
public dont le montant HT n'excède pas 15 000 € (pa r unité de prestation ou
pour les prestations à exécution successive sur une année) ;
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres
ordonnateurs des commissariats aux ventes 4
Les bons de commande de prestations inférieures à 1 5 000 € HT, le contrôle
des factures et la transmission pour ordonnancement des marchés publics
passés par la direction nationale d'interventions d omaniales ;
L'instruction et la liquidation des frais de garde.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire « Justice – Objets
trouvés – Hébergés », M. Rachid HAMOUNI , inspecteur des finances publiques, a
délégation pour signer en mon nom et dans la limite des attributions et compétences
de ce commissariat :
– l'attestation du service fait des prestations aff érentes à l'organisation des
ventes mobilières dans le cadre d'un marché public ;
– l'instruction et la liquidation des frais de gard e.
Article 4 : La présente délégation abroge la délégation IDF-20 22-09-14-00012 du 14
septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Île-de-France.
A Saint-Maurice, le 11 septembre 2024
L'ADMINISTRATRICE DE L'ETAT
SIGNÉ
Isabelle ROUBEROLDirection nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres
ordonnateurs des commissariats aux ventes 5
ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ du 10 SEPTEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des Inspecteurs des Finances Publiques
Commissaires aux ventes – Pôle Ventes Mobilières
Nom – Prénom Compétence territoriale
FORTE Emilie Départements : 28, 75, 77 , 78, 91, 92, 93, 94, 95.
EL MANOUZI Amal Départements : 28, 75, 77 , 78, 91, 92, 93, 94, 95.
FAJARDO-GEIGER Camille Départements : 28, 75, 77 , 78, 91, 92, 93, 94, 95.
BARTHMUS Guilien Départements : 17 , 37 , 41, 44, 49, 79, 85, 86.
GUISSE Manon Départements : 08, 51, 52, 54, 55, 57 , 67 , 68, 88.
BOURQUIN Christophe Départements : 01, 07 , 26, 38, 42, 69, 73, 74.
CASTANG Karine Départements : 09, 11, 12, 30, 31, 34, 46, 66, 81, 82.
CHINIARD Christine Départements : 04, 05, 06, 13, 83, 84.
DARMON Stéphane Départements : 03, 15, 18, 19, 23, 36, 43, 48, 63, 87 .
LEVEQUE Anne Départements : 10, 21, 25, 39, 45, 58, 70, 71, 89, 90.
PATE Sébastien Départements : 02, 27 , 59, 60, 62, 76, 80.
MARTIN Olivier Départements : 16, 24, 32, 33, 40, 47 , 64, 65.
TORRIJOS DE LA FLOR Gavin Départements : 14, 22, 29, 35, 50, 53, 56, 61, 72.Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres
ordonnateurs des commissariats aux ventes 6
ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ DU 10 SEPTEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des Contrôleurs des Finances Publiques
Pôle Ventes Mobilières
CAV Nom – Prénom Compétence territoriale
IDF AdministratifANÉ VincentDépartements : 28, 75, 77 , 78, 91,
92, 93, 94, 95.NAHON Boris
IDF FourrièresNIGON Sheila
Départements : 28, 75, 77 , 78, 91,
92, 93, 94, 95.DE BARROS Michel
LAVIELLE Philippe
VERNAY Patrice
BORDEAUXBUISSON Emmanuelle Départements : 16, 24, 32, 33, 40,
47 , 64, 65.BONNET Olivier
CLERMONT-
FERRANDVESCHAMBRE Valérie Départements :03, 15, 18, 19, 23, 36,
43, 48, 63, 87 .FERCHAUX Jocelyn
DIJONDE PALMA ValérieDépartements : 10, 21, 25, 39, 45,
58, 70, 71, 89, 90.DOUSSE-PLANTE Bruno
LILLERHALMI RachidaDépartements : 28, 75, 77 , 78, 91,
92, 93, 94, 95.TELLIER Aurélien
LYONDELADERIERE SoazigDépartements : 01, 07 , 26, 38, 42,
69, 73, 74.AUDINOT Isabelle
MARSEILLEFARIA Suzy Départements : 04, 05, 06, 13, 83,
84.PADOVANI Valérie
NANCY-TOULCANTE Sébastien Départements : 08, 51, 52, 54, 55,
57 , 67 , 68, 88.WEBER Nicolas
POITIERSSOLEWICZ Cédric Départements : 17 , 37 , 41, 44, 49, 79,
85, 86.PIERRE Nathalie
RENNESANDRE LaurenceDépartements : 14, 22, 29, 35, 50,
53, 56, 61, 72.GESTALIN Servan
TOULOUSECAZALS PierreDépartements : 09, 11, 12, 30, 31, 34,
46, 66, 81, 82.GRACZYK Jean-GérardDirection nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres
ordonnateurs des commissariats aux ventes 7
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2024-09-11-00001
Arrêté portant délégation de signature aux
commissaires aux ventes d'Ile de France
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux
commissaires aux ventes d'Ile de France 8
En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
01 45 11 62 00
RÉFÉRENCE: 2024-32 BIS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'Etat, directeur de la directi on nationale d'interventions
domaniales
VU le code général de la propriété des personnes publi ques, notamment ses articles
L3211-17 et suivants et D3221-16 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale
d'interventions domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 11 sept embre 2017 portant
nomination de Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances
publiques de classe normale, en qualité de Directeu r de la Direction Nationale
d'Interventions domaniales.
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux commissair es aux ventes, à l'effet
de signer, en mon nom dans la limite de leurs attri butions et compétences définies
en annexe au présent arrêté :
•tous les actes de gestion (acceptation ou refus des procès-verbaux de
remises, procès-verbal de destruction) ayant trait à la réalisation des
aliénations faites avec publicité et concurrence de s objets et matériels qui
lui sont remis sauf biens hors consommation courant e ou susceptibles de
comporter des matériaux dangereux ou présentant des risques ;
•tous les actes administratifs relatifs à l'adjudica tion des ventes aux
enchères ;
•l'instruction des réclamations relatives à l'activi té de ventes mobilières ainsi
que les résolutions de ventes et sanctions éventuel les ;
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux
commissaires aux ventes d'Ile de France 9
•les procès-verbaux de remise de service ;
•le contrôle de régularisation définitive des ventes par adjudication.
Article 2 : La présente délégation abroge la délégation n°75 -2023-09-13-00012
consentie le 13 septembre 2023 et sera publiée au r ecueil des actes administratifs de
la Préfecture de la région Île-de-France.
A Saint-Maurice, le 11 septembre 2024
SIGNÉ
Alain CAUMEILDirection nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux
commissaires aux ventes d'Ile de France 10
ANNEXE A L'ARRÊTÉ du 11 SEPTEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des Inspecteurs des Finances Publiques
Commissaires aux ventes – Pôle Ventes Mobilières
Nom – Prénom Attributions Compétence territoriale
FORTE EmilieFourrières administratives et
judiciairesDépartements : 28, 75, 77, 78, 91, 92,
93, 94, 95.
EL MANOUZI AmalMonopole des juridictions, objets
trouvés, biens des hébergésDépartements : 28, 75, 77, 78, 91, 92,
93, 94, 95.
FAJARDO-GEIGER CamilleTous biens à l'exception des
véhicules de fourrières, des remises
de scellés des juridictions, des objets
trouvés et des biens des hébergésDépartements : 28, 75, 77, 78, 91, 92,
93, 94, 95Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux
commissaires aux ventes d'Ile de France 11
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2024-09-11-00002
Arrêté portant délégation de signature aux
commissaires aux ventes de province
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux
commissaires aux ventes de province 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94417 Saint-Maurice cedex
01 45 11 62 00
REF : 2024-33 BIS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État, directeur de la directi on nationale d'interventions
domaniales
VU le code général de la propriété des personnes publi ques, notamment ses articles
L3211-17 et suivants et D3221-16 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 11 sept embre 2017 portant nomination
de Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances publiques de c lasse
normale, en qualité de Directeur de la Direction Na tionale d'Interventions domaniales.
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux commissaires aux ventes, à l'effet de
signer, en mon nom dans la limite de leurs attribut ions et compétences définies en
annexe au présent arrêté :
tous les actes de gestion (acceptation ou refus des procès-verbaux de remises,
procès-verbal de destruction) ayant trait à la réal isation des aliénations faites avec
publicité et concurrence des objets et matériels qu i lui sont remis sauf biens hors
consommation courante ou susceptibles de comporter des matériaux dangereux ou
présentant des risques ;
tous les actes administratifs relatifs à l'adjudica tion des ventes aux enchères ;
en matière de cessions par appels d'offres, et sauf biens hors consommation
courante ou susceptibles de comporter des matériaux dangereux ou présentant des
risques ;
les actes constitutifs du dossier de vente après ap probation préalable de la
direction ;
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux
commissaires aux ventes de province 13
l'approbation des soumissions pour les ventes de bi ens mobiliers dont le montant
n'excède pas 25 000 €, hors taxe domaniale ;
en matière de cessions amiables, l'avis donné sur l es mérites de la demande et sur la
valeur vénale du bien mobilier,
dont l'estimation n'excède pas 25 000 €, hors taxe domaniale,
accompagné de l'approbation préalable de la directi on si l'estimation excède 25 000
€, hors taxe domaniale ;
l'instruction des réclamations relatives à l'activi té de ventes mobilières ainsi que les
résolutions de ventes et sanctions éventuelles ;
les procès-verbaux de remise de service y compris l a régie de recettes lorsqu'elle est
intégrée au commissariat aux ventes ;
le contrôle de régularisation définitive des ventes par adjudication.
Article 2 : La présente délégation abroge la délégation IDF- 2022-09-14-00008 consentie
le 14 septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région Île-de-France.
A Saint-Maurice, le 11 septembre 2024
SIGNÉ
Alain CAUMEILDirection nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux
commissaires aux ventes de province 14
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 11 septembre 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des Inspecteurs des Finances Publiques
Commissaires aux ventes – Pôle Ventes Mobilières
Nom – Prénom Compétence territoriale
BARTHMUS Guilien Départements : 17, 37, 41, 44, 49, 79, 85, 86
GUISSE Manon Départements : 8, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88
BOURQUIN Christophe Départements : 1, 7, 26, 38, 42, 69, 73, 74
CASTANG Karine Départements : 9, 11, 12, 30, 31, 34, 46, 66, 81, 8 2
CHINIARD Christine Départements : 04, 05, 06, 13, 83, 84
DARMON Stéphane Départements : 3, 15, 18, 19, 23, 36, 43, 48, 63, 8 7
LEVEQUE Anne Départements : 10, 21, 25, 39, 45, 58, 70, 71, 89, 90
PATE Sébastien Départements : 2, 27, 59, 60, 62, 76, 80
MARTIN Olivier Départements : 16, 24, 32, 33, 40, 47, 64, 65
TORRIJOS DE LA FLOR Gavin Départements : 14, 22, 29, 35, 50, 53, 56, 61, 72.Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux
commissaires aux ventes de province 15
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2024-09-11-00005
Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques du pôle de
gestion des patrimoines privés de la DNID
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3 avenue du chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
01 45 11 62 00
RÉFÉRENCES : 2024-28
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État, directeur de la directi on nationale d'interventions domaniales
VU le code civil , notamment ses articles 809 et suiva nts ;
VU le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret 2017-1423 du 2 octobre 2017
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction n ationale d'interventions
domaniales ;
VUl'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoir s d'ordonnateurs secondaires du
ministre de l'action et des comptes publics.
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des fi nances publiques mentionnés
en annexe au présent arrêté, à l'effet de signer en mon nom, da ns la limite de
compétence territoriale de la direction nationale d 'interventions domaniales :
Dans le cadre de la gestion des dettes et dépenses de la succession :
•toutes pièces se rapportant au compte 907 « Opérations comm erciales du Domaine » dans
la limite de 10 000 € ;
•les autorisations de paiement dans la limite de 10 000 € ;
•les ordres de paiement concernant les dépenses sur crédits b udgétaires se rapportant aux
successions en déshérence ou sur le compte d'affectation sp éciale (CAS) « Gestion du
patrimoine immobilier de l'État » se rapportant aux biens sans maître jusqu'à 10 000 € ;
•les ordres de restitution à des héritiers ou légata ires jusqu'à 10 000 €.
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 17
Article 2 : La présente délégation abroge la délégation n° 75-2023-1 0-19-00003 consentie le 19
octobre 2023 et sera publiée au recueil des actes administra tifs de la Préfecture de la région Île-de-
France.
A Saint-Maurice, le 11 septembre 2024
signé
Alain CAUMEILDirection nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 18
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 11 SEPTEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des contrôleurs des finances publiques
Gestion des patrimoines privés
Nom – Prénom
BAUMANN Jessica
CENTRES Sophie
CHARTIER Anne
HATTE Nadine
HUMBERT Nicolas
JARDINE Harinoro
LEGOUAIL Barbara
MBOG Nadia
PONCHUT Frédéric
SOLAZ Hélène
URVOY DE CLOSMADEUC Marie
WYKURZ PhilippeDirection nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 19
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2024-09-11-00003
Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques, assistants
des commissaires aux ventes d'Ile de France
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques, assistants des commissaires aux ventes d'Ile de France 20
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
01 45 11 62 00
RÉFÉRENCES : 2024-34bis
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État, directeur de la directi on nationale d'interventions domaniales,
VU le code général de la propriété des personnes publi ques, notamment ses articles L3211-
17 et suivants et D3221-16 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 11 sept embre 2017 portant nomination de
Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances publiques de c lasse normale,
en qualité de directeur de la direction nationale d 'interventions domaniales.
ARRÊTE :
Article 1 – Délégation de signature est donnée aux contrôleu rs des finances publiques,
assistants des commissaires aux ventes, à l'effet d e signer, dans la limite de leurs
attributions et compétences définies en annexe au p résent arrêté :
•tous les actes de gestion (acceptation ou refus des propositions de remises, résolutions
pour non enlèvement, restitutions, transferts de bi ens, courriers d'injonction) ayant
trait à la réalisation des aliénations faites avec publicité et concurrence des objets et
matériels qui lui sont remis sauf biens hors consom mation courante ou susceptibles de
comporter des matériaux dangereux ou présentant des risques ;
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire , délégation de signature
est également donnée aux contrôleurs des finances p ubliques, assistants des commissaires
aux ventes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences définies
en annexe au présent arrêté :
•Les procès verbaux de destruction et déconstruction dans le cadre du marché
d'enlèvement des VHU (véhicules hors d'usage) ;
•L'instruction des réclamations relatives à l'activi té de ventes mobilières ;
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques, assistants des commissaires aux ventes d'Ile de France 21
•Les acceptations de devis ;
•Le contrôle de régularisation définitive des ventes par adjudication ;
•Les statistiques trimestrielles.
Article 3 : La présente délégation annule et remplace la dél égation n°75-2023-09-13-00013
consentie le 13 septembre 2023 et sera publiée au r ecueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Île-de-France.

A Saint-Maurice, le 11 septembre 2024
SIGNÉ
Alain CAUMEILDirection nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques, assistants des commissaires aux ventes d'Ile de France 22
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 13 septembre 2023
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des Contrôleurs des Finances Publiques
Pôle Ventes Mobilières
CAV Nom – Prénom Attributions Compétence territoriale
IDF FourrièresDE BARROS Michel
LAVIELLE Philippe
NIGON Sheila
VERNAY PatriceFourrières administratives et
judiciairesDépartements : 28, 75, 77, 78, 91, 92,
93, 94, 95.
IDF ADMANÉ Vincent
NAHON BorisTous biens à l'exception des
véhicules de fourrières, des
remises de scellés des
juridictions, des objets trouvés
et des biens des hébergésDépartements : 28, 75, 77, 78, 91, 92,
93, 94, 95Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux
contrôleurs des finances publiques, assistants des commissaires aux ventes d'Ile de France 23
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2024-09-11-00004
Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques du pôle de
gestion des patrimoines privés de la DNID
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 24
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3 avenue du chemin de Presles
94417 Saint Maurice cedex
01 45 11 62 00
RÉFÉRENCES : 2024-27
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'Etat, directeur de la directi on nationale d'interventions
domaniales
VU le code civil, notamment ses articles 809 et suivan ts ;
VU le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret 2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en appli cation de l'article 75 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion bu dgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateurs
secondaires du ministre de l'action et des comptes publics.
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux inspecteur s des Finances publiques
mentionnés en annexe au présent arrêté, à l'effet de signer en mon nom, dans la limite
de la compétence territoriale de la direction natio nale d'interventions domaniales :
Dans le cadre de la gestion des dettes et dépenses de la succession :
toutes pièces se rapportant au compte 907 « Opérati ons commerciales du
Domaine » dans la limite de 50 000 € ;
les autorisations de paiement jusqu'à 50 000€ ;
les ordres de paiement concernant les dépenses sur crédits budgétaires se
rapportant aux successions en déshérence ou sur le compte d'affectation spéciale
(CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » se rapportant aux biens sans
maître jusqu'à 50 000 € ;
les ordres de restitution à des héritiers ou légata ires jusqu'à 50 000€.
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 25
Article 2 : La présente délégation abroge la délégation n° 7 5-2023-10-19-00002 consentie
le 19 octobre 2023 et sera publiée au recueil des a ctes administratifs de la Préfecture de
la région Île-de-France.
A Saint-Maurice, le 11 septembre 2024
signé
Alain CAUMEILDirection nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 26
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 11 SEPTEMBRE 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des inspecteurs des finances publiques
Gestion des patrimoines privés
NOM – Prénom
ADET Elisa
BRACQ Georges
CARBONNEL Thierry
DELAMBRE Pierre
FOYARD Hélène
HAMPEL Alexandre
LEFLOC Fabrice
L'HOPITALIER Jean-Noël
PETRO Jimmy
RATHEAU Johanna
RESTOYBURU Julien
SCHRAMBACH Claire
SINGER Benjamin
SOTTEAU Arnaud
TANCRE Marion
VANDENHOVE Isabelle
VU NGOC Emmanuel
WOLOSZYN LiseDirection nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 27
Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2024-09-11-00006
Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs, contrôleurs et agents des finances
publiques du pôle de gestion des patrimoines
privés de la DNID
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3 avenue du chemin de Presles
94417 Saint-Maurice cedex
01 45 11 62 00
RÉFÉRENCES : 2024-31
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État, directeur de la directi on nationale d'interventions
domaniales,
VU le code civil, notamment ses articles 809 et suivan ts ;
VU le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
VU le code du domaine de l'État, notamment ses articl es R 150-2 ; R 158 et suivants ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 11 sept embre 2017 portant nomination de
Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des f inances publiques de classe normale,
en qualité de directeur de la direction nationale d 'interventions domaniales.
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux inspecteur s, contrôleurs et agents des
finances publiques mentionnés en annexe au présent arrêté, à l'effet de signer en mon
nom, dans la limite de compétence territoriale de l a direction nationale d'interventions
domaniales :
-tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs
et autres bien détenus par des tiers sans limite de montant, relatifs à
l'administration provisoire des successions non réc lamées ou à la curatelle
des successions vacantes(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil p our les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et
suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 29
-tous les actes administratifs se rapportant à l'app réhension, la gestion et la
liquidation des successions, y compris en déshérenc e, qui ont été confiées
au Domaine ;
-les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux inspecteur s des finances publiques
mentionnés en annexe au présent arrêté, à l'effet de signer en mon nom, dans la limite de
compétence territoriale de la direction nationale d 'interventions domaniales :
-les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bijou x, sommes d'argent, carnets
de caisse d'épargne, titres et valeurs mobilières ;
-la délivrance de legs particuliers ;
-la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
-les autorisations de vendre les biens mobiliers par un tiers dans la limite de
5000 euros ;
-les réquisitions et procès-verbaux de levée de scel lés.
Article 3 : Délégation est également donnée à effet de procéder à l'ouverture de tous
coffres-forts loués par une personne dont l'adminis tration et la liquidation de la succession
a été confiée au Domaine, et d'en retirer les objet s qui y sont contenus.
Article 4 : La présente délégation abroge la délégation n° 7 5-2023-10-19–00005 consentie le
19 octobre 2023 et sera publiée au recueil des acte s administratifs de la Préfecture de la
région Île-de-France.
A Saint-Maurice, le 11 septembre 2024
signé
Alain CAUMEILDirection nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 30
ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ DU 11 septembre 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des inspecteurs des finances publiques
Gestion des patrimoines privés
NOM – Prénom
ADET Elisa
BRACQ Georges
CARBONNEL Thierry
DELAMBRE Pierre
FOYARD Hélène
HAMPEL Alexandre
LEFLOC Fabrice
L'HOPITALIER Jean-Noël
PETRO Jimmy
RATHEAU Johanna
RESTOYBURU Julien
SCHRAMBACH Claire
SINGER Benjamin
SOTTEAU Arnaud
TANCRE Marion
VANDENHOVE Isabelle
VU NGOC Emmanuel
WOLOSZYN LiseDirection nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 31
ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ DU 11 septembre 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des contrôleurs des finances publiques
Gestion des patrimoines privés
Nom – Prénom
BAUMANN Jessica
CENTRES Sophie
CHARTIER Anne
HATTE Nadine
HUMBERT Nicolas
JARDINE Harinoro
LEGOUAIL Barbara
MBOG Nadia
PONCHUT Frédéric
SOLAZ Hélène
URVOY DE CLOSMADEUC Marie
WYKURZ PhilippeDirection nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 32
ANNEXE 3 A L'ARRÊTÉ DU 11 septembre 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des agents des finances publiques
Gestion des patrimoines privés
Nom – Prénom
AGZOU Rabia
BOTTON Catherine
CHAUFFOUR Gaël
CYRIL Dieulène
TRUONG HubertDirection nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2024-09-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques du pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID 33