PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-038
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture (7 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral
portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé « OMART FRANCE » (2 pages) Page 11
69-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation
dénommé
« ESSENTIEM, FONDS DE DOTATION POUR UN
TOURISME BIENVEILLANT » (3 pages) Page 14
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-02-10-00003 - AP 2025 02 10 001 - AP drone rodéo Meyzieu (3
pages) Page 18
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-07-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 3
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 07 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement
du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et l'a rrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la
procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture4
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés
ci-après à l'effet de signer d'une manière permanente les actes administratifs, établis par leur
direction, ou bureau, à l'exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des
instructions générales et des correspondances destinées aux élus :
• Mme Maud BESSON, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, directrice par
intérim,
• M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile,
• M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles,
• M. Nordine SAOUDI, directeur du centre d'expertise et de ressources titres,
• M. Chaouki AMARA, chef de cabinet,
• M. Fabien DESPINASSE, chef du service régional de la communication interministérielle.
Article 1bis : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires
juridiques et de l'administration locale, à l'effet à l'effet de signer d'une manière permanente les
actes administratifs, établis par leur direction, ou bureau, à l'exception des actes à caractère
réglementaire (hors actes administratifs à caractère réglementaire relatifs à la réglementation
funéraire et à la domiciliation d'entreprises ; hors signature des conventions de télétransmissions
des actes et leurs avenants), des circulaires, des instructions générales et des correspondances
destinées aux élus.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article 1, délégation de
signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes
établis par la direction dont ils dépendent, à l'exception des actes à caractère réglementaire, des
circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus (cf article 1er) :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
• Mme Margaux LARUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au
séjour,
• Mme Aude SIGNOUREL, attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de
l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon,
• M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
• M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations,
• Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
• Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices
administratives,
• Mme Sylvia LEGRIS, attachée, cheffe du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
• Mme Marie PAUGET, attachée, cheffe du bureau de la prévention,
• Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière.
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
• Mme Sandrine CANDELA, attachée, cheffe du centre de services partagés régional CHORUS
(CSPR),
• Mme Françoise CONRAD, attachée principale, cheffe de la mission d'appui territorial.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE
• Mme Nadine CHANAVAT, attachée, adjointe au directeur du CERT, cheffe du pôle
instruction.
Article 2bis : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation de
signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes
établis par la direction dont ils dépendent, à l'exception des actes à caractère réglementaire (hors
actes administratifs à caractère réglementaire relatifs à la réglementation funéraire et à la
domiciliation d'entreprises / hors signature des conventions de télétransmissions des actes et leurs
avenants), des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus
(cf article 1bis) :
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
• Mme Agnès RAICHL, attachée principale, cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique,
• M. Jamal BENZIK , attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations,
• Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
• M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
• M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique et documentaire.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, délégation de signature est donnée à Mme
Maud BESSON, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, directrice par intérim, à l'effet
de signer :
• les décisions concernant l'aide sociale en matière d'hébergement pour les demandeurs
d'asile et les réfugiés ;
• les décisions concernant l'orientation, l'admission ou la sortie d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile ou d'un centre provisoire d'hébergement ;
• tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées,
centres communaux d'action sociale, municipalités, pour l'octroi des crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
• les décisions et conventions avec les associations privées pour l'octroi de crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
• les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d'hébergement pour
demandeurs d'asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH) ;
• les requêtes introductives d'instance, mémoires en défense et actes d'exécution relatifs à la
procédure d'expulsion des structures d'hébergement en matière de référés mesures-utiles.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 3, à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de
l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon.
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Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice adjointe des
migrations et de l'intégration, directrice par intérim, à l'effet de signer de manière permanente les
actes de saisine, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des
différents ordres de juridiction en matière d'entrée, de séjour des étrangers et du droit d'asile, et en
matière de contentieux y afférent.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 5, à :
• M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
• M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau des affaires générales et du
contentieux, chef de la section contentieux,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice adjointe des
migrations et de l'intégration, directrice par intérim, à l'effet de signer de manière permanente les
mesures afférentes au transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin et ce, à
l'échelle régionale, ainsi que les mesures d'exécution éventuelles telles que les décisions
d'assignation à résidence et de placement en rétention, les mémoires et les requêtes en première
instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 7 , à :
• Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin,
• Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin,
chef de la section instruction,
• M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section accueil au
pôle régional Dublin,
• Mme Marine BIANCO, secrétaire administrative de classe normale au pôle régional Dublin,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
• M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1bis, délégation de signature est donnée à
Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, à l'effet de
signer :
• toutes décisions relatives à l'attribution et au versement des indemnités représentatives de
logement des instituteurs ;
• les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d'aménagement
commercial et cinématographique ;
• les arrêtés d'indemnités des commissaires enquêteurs ;
• les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires
dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d'occupation des sols ;
• toute décision et correspondance relatives à l'examen conjoint des dispositions proposées
pour assurer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme prévu aux articles L 143-
44 et L 153-54 du code de l'urbanisme ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture7
• les récépissés définitifs d'enregistrement de candidatures pour le second tour des élections
municipales, départementales, métropolitaines, régionales et législatives générales et
partielles ;
• les dérogations au délai d'inhumation et de crémation, les transports de corps et d'urnes
funéraires et les laissez-passer mortuaires ;
• les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
• les cartes de guide conférencier et les titres de maître restaurateur,
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation de signature
est donnée, à l'effet de signer les actes visés à l'article 9, à :
• Mme Agnès RAICHL, attachée principale , cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique,
• M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique,
• Mme Ouarda BELAHCENE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique,
• M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations,
• Mme Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef du bureau des réglementations,
des élections et des associations,
• Mme Brigitte FAURE, secrétaire administrative de classe normale, au bureau des
réglementations, des élections et des associations,
• Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
• M. Sébastien GAUDERAT, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau du contrôle
budgétaire et des dotations de l'État,
• M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
• M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique et documentaire,
• XXX, adjoint au chef du pôle juridique et documentaire.
Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l'article 1 er en cas
d'absence ou d'empêchement :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
• de Mme Margaux LARUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour, à :
◦ Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour, cheffe de la section motifs professionnels,
◦ M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section accueil et démarches rapides,
◦ M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section
famille et vulnérabilités.
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1er, à savoir les
attestations de remboursement de timbres fiscaux, les décisions de délivrance de titres de séjour,
les décisions de refus simple de délivrance de cartes de résidents et les décisions de refus de dépôt
de demandes de titre de séjour, délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil et de l'admission au
séjour, cheffe de la section motifs professionnels, de M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef
de la section accueil et démarches rapides et de M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, chef de la section famille et vulnérabilités, à :
▪ M. Thomas COURTAUD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la
cheffe de la section motifs professionnels,
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▪ Mme Aline LESPAGNOL-RIZZI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de section accueil et démarches rapides,
▪ Mme Magdalena CORNECI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
au chef de section famille et vulnérabilités.
• de Mme Aude SIGNOUREL , attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés,
à :
◦ Mme Stéphanie COLLAUDIN, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
◦ M. Omar HABI, attaché, adjoint à la cheffe de bureau.
• de Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement, à :
◦ M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité
routière, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
◦ M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement.
• de Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de
l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon, à :
◦ Mme Anne-Laure ZERR, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, chef de la section
instruction,
◦ Mme Ingrid DELAHAYE, attachée, cheffe de la section accueil,
◦ Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe de section accueil.
• de M. Patrick LAFABRIER , attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux, à :
◦ M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux,
◦ Mme Isabelle FETROT-FAVROT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef
de la section relation avec les usagers,
◦ M. MEDDOUR Amar, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
affaires générales.
• de M. Olivier VERCASSON , attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations, à :
◦ Mme Magali DONNET, attachée , adjointe au responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations.
• de Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à :
◦ Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, adjointe à la cheffe de pôle, chef de la
section instruction,
◦ M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
accueil au pôle régional Dublin,
◦ Mme Marine BIANCO, secrétaire administrative de classe normale au pôle régional
Dublin.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
• de Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices
administratives, à :
◦ M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de
bureau,
◦ Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section réglementation routière.
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Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1er, à savoir les actes
relatifs aux sous-commissions issues de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles et de Mme Marie PAUGET, attachée, cheffe du bureau de la prévention, à :
▪ Mme Mathilde VIRAT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du suivi
de la commission sécurité incendie / réglementation ERP/IGH, de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
▪ Mme Chloé GAYET, contractuelle de catégorie B, chargée du suivi des sous-
commissions de sécurité.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
• de Mme Sandrine CANDELA, attachée, cheffe du centre de services partagés régional
CHORUS (CSPR), à :
◦ M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la cheffe du centre de services partagés
régional Chorus et chef de la section subventions et recettes,
◦ Mme Aurélie HOARAU, attachée, cheffe de la section dépenses de fonctionnement et
responsables des demandes de paiement,
◦ M. Franck BEQIRAJ, attaché, chef de la section dépenses sur marchés,
◦ Mme Géraldine GRANGE, attachée, chargée de mission,
◦ Mme Véronique REYNAUD, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable
des prestations financières,
◦ Mme Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2 ème classe, responsable
des engagements juridiques,
◦ Mme Camille ANDOCHE, secrétaire administrative de classe normale, responsable des
engagements juridiques,
◦ Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1 ère classe, responsable des
demandes de paiement.
CABINET DE LA PRÉFÈTE DE RÉGION, PRÉFÈTE DU RHÔNE
• M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet, à :
◦ Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances e st chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
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La Préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture10
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-11-00001
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour le fonds de dotation dénommé
« OMART FRANCE »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « OMART FRANCE » 11
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n°69-2025
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« OMART FRANCE »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 24 décembre 2024 présentée par Gaëlle TEICHNER, pour le fonds
de dotation dénommé « OMART FRANCE » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône :
ARRÊTE
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « OMART FRANCE » dont le siège social est situé au 10 quai
des Célestins – 69002 Lyon, est autorisé à faire appel à la générosité publique du 1 er janvier au 31
décembre 2025.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « OMART FRANCE » 12
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de développer son
objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de développer son objet social,
et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme d'intérêt général
qu'il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet.
Article 2 : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« OMART FRANCE » seront réalisées par le biais de différents médias (journaux, tracts, plaquettes,
revues, radio etc.).
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l'activité du fonds de dotation est
suspendue, ou si l'autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1er
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « OMART FRANCE » 13
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-11-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« ESSENTIEM, FONDS DE DOTATION POUR UN
TOURISME BIENVEILLANT »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« ESSENTIEM, FONDS DE DOTATION POUR UN TOURISME BIENVEILLANT »
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Arrêté préfectoral n°69-2025
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« ESSENTIEM, FONDS DE DOTATION POUR UN TOURISME BIENVEILLANT »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 24 décembre 2024 présentée par Lionel FLASSEUR, pour le fonds
de dotation dénommé « ESSENTIEM, FONDS DE DOTATION POUR UN TOURISME BIENVEILLANT » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône :
ARRÊTE
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/3
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pour le fonds de dotation dénommé
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Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « ESSENTIEM, FONDS DE DOTATION POUR UN TOURISME
BIENVEILLANT » dont le siège social est situé au 11 bis, quai Perrache – 69002 Lyon, est autorisé à faire
appel à la générosité publique du 1er janvier au 31 décembre 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de développer son
objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir de façon générale le
développement des activités d'intérêt général menées par le fonds de dotation et/ou de soutenir un
projet d'intérêt général particulier clairement décrit dans les supports de communication, mené par le
fonds de dotation, seul ou en partenariat.
Article 2 : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« ESSENTIEM, FONDS DE DOTATION POUR UN TOURISME BIENVEILLANT » seront réalisées par le biais :
d'une campagne de collecte de dons manuels, via des techniques de marketing direct :
• envoi de mailing papier et d'e-mailing tous les trimestres à compter du 1er janvier 2025 ;
• l'organisation de cinq évènements de campagne grand public, entre le 1er janvier et le 31
décembre 2025, sous la forme de représentation et/ou d'une manifestation culturelle ou
évènement sportif, etc. ;
d'une communication et une information pour recueillir les legs et libéralités :
• la réalisation, entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2025 d'une campagne d'information sur les
dons non manuels recevables par un fonds de dotation. Les supports de communication du
fonds feront ainsi apparaître les dispositions administratives et fiscales liées aux legs et
libéralités ;
• l'équipe du fonds de dotation assurera une information (permanence téléphonique, rencontre
sur demande) concernant ces dispositions administratives et fiscales ;
d'une communication via le site internet du fonds de dotation :
• une page générale dédiée à l'appel au don : mise en place d'un formulaire de dons en ligne
• des pages spéciales dédiées à l'appel au don pour des projets particuliers ;
• des vidéos de présentation et de promotion (format court) des projets du fonds de dotation qui
feront l'objet d'une sollicitation de la générosité publique ;
• par le newsletter du fonds de dotation, permettant de tenir informés les abonnés sur les projets
en cours et les participations possibles
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l'activité du fonds de dotation est
suspendue, ou si l'autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la préfecture
du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1er
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
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Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-10-00003
AP 2025 02 10 001 - AP drone rodéo Meyzieu
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eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ N° 2025 -02 – 10 - 001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 11 février 2025 à Meyzieu
Préfète du Rhône
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
Vu l' arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'augmentation significative des rodéos urbains à Meyzieu en 2024, et plus particulièrement sur le secteur
du Mathiolan mettant en danger les piétons du fait de la circulation non autorisée et la conduite extrêmement
dangereuse d'engins motorisés non immatriculés ;
Vu la demande du 10 février 2025, formée par la d irection interdépartementale de la Police Nationale du
Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d 'une
caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d'assurer la prévention des atteintes aux personnes le
mardi 11 février 2025 dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l a prévention des atteintes à la
sécurité des personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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Considérant que la commune de Meyzieu a connu en 2024 une recrudescence des rodéos urbains commis
par des individus circulant sur des engins motorisés – type mini moto et motocross – non immatriculés dans
le secteur du Mathiolan , sur la voie publique et entre les immeubles d'habitation, mettant en danger les
piétons, du fait des vitesses excessives et de la conduite hors des règles de circulation ; que ces faits ont été
constatés lors d'opérations de contrôle routier sur ce secteur ;
Considérant que le 9 février 2025 sur le quartier du Mathiolan, suite à un refus d'obtempérer et suites à des
rodéos urbains, les équipages de police étaient la cible de jets de projectiles ;
Considérant que ces faits de rodéos sont récurrents et persistants sur ce secteur, défavorablement connu
également pour du trafic de stupéfiants ;
Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux sur
la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence
et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une
régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les
conditions, au sens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils
engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le
voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des
tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au
sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte
tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain » fortement probable à
Meyzieu, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité et de la distance
susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés
sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand
angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des
forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus
d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le système de vidéoprotection de la ville de Meyzieu n'est pas ou peu couvert en terme de
vidéoprotection ;
Considérant que, compte tenu des risques encourus par la population et les piétons circulant dans les
avenues et rues aux abords du secteur cité pouvant entraîner des atteintes graves en cas d'accident , de
l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la
prévention des atteintes aux personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au
dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre de la zone de prévention des atteintes et à ses abords, où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens adaptés du recours
à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R. 242-13 du CSI, cette
information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités de l'opération du 11
février 2025 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI ; que l'efficacité de cette
opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion ; que l'information spécifique du public peut
alors entrer en contradiction avec les finalités de l'opération, et mettre en péril son efficacité ; que
l'information du public n'aura pas lieu à ce titre ; que le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
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Le préfet,délégué pour la défense et la sécurité
Antoine GYERIN
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale
de la police nationale du Rhône, est autorisée au titre de la prévention des atteintes aux personnes à Meyzieu
liée à une opération de lutte anti-rodéo, sur la voie publique, le mardi 11 février 2025 de 18h30 à 21h00, dans
le périmètre du secteur du Mathiolan , et à l'appui des personnels au sol , en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une caméra haute définition embarquée sur un aéronef télé-piloté Mavic 3 T, Classe C2.
Article 3 – Il est dérogé à l 'information du public est assurée par voie de communiqué de presse, sur les
réseaux sociaux ainsi que sur les lieux de la manifestation au moyen de messages vocaux diffusés par haut-
parleurs au regard de l'article 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI ;
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au préfet
du Rhône à l'issue de l'opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, l e directeur interdépartemental de la police
nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon le 10 février 2025
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