SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-141
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-08-12-00011 - Décision du 12 août 2024 portant modification de
l'autorisation du Dispositif d'accompagnement médico-éducatif
(DAME) Helen Keller géré par l'EPA Helen Keller. (3 pages) Page 5
76-2024-08-13-00003 - Décision du 13 août 2024 portant
renouvellement de la mise sous administration provisoire de la maison
d'accueil spécialisée "La Maison de l'ARRED" située au 600 rue
Herbeuse - 76230 BOIS-GUILLAUME, à la gestion de l'association AXED. (7
pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2024-07-26-00019 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant sur la
définition d'un seuil départemental fixant l'obligation de l'étude
préalable prévue à l'article L112-1-3 du code rural et de la pêche
maritime (2 pages) Page 17
76-2024-08-09-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DEGROOTE ROBIN (2 pages) Page 20
76-2024-03-22-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL PAUMIER et fils (Loi Sempastous) (4 pages) Page 23
76-2024-05-30-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GFA DE LA MIVAIS (Loi Sempastous) (2 pages) Page 28
76-2024-08-09-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA CHEDRU CULTURES (loi Sempastous) (2
pages) Page 31
76-2024-08-09-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA CHEDRU ELEVAGE (Loi Sempastous) (2
pages) Page 34
76-2024-08-09-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA d'ORIVAL (Loi Sempastous) (2 pages) Page 37
76-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au
titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL PAUMIER et fils (Loi Sempastous) (2 pages) Page 40
2
76-2019-02-08-00006 - Avis de l'Etat sur l'étude agricole relative au projet
de la zone d'activités économiques Grande Campagne Est à
Port-Jérôme-sur-Seine (9 pages) Page 43
76-2024-05-13-00015 - Avis du préfet sur l'étude agricole concernant le
projet porté par la société BioNorrois sur la commune de
Fontaine-le-Dun (2 pages) Page 53
76-2020-12-15-00014 - Avis favorable du préfet à la société H2V
Industry concernant le dossier de compensation collective agricole pour
l'implantation d'une usine d'hydrogène sur la commune de
St-Jean-de-Folleville (4 pages) Page 56
76-2023-06-28-00032 - Avis favorable du préfet relatif à l'étude
préalable agricole du projet d'unité de cogénération et de
séchage sur le site industriel de LINEX panneaux sur la commune
d'Allouville-Bellefosse (2 pages) Page 61
76-2023-12-22-00180 - Avis relatif à l'étude de compensation collective
agricole lié au centre nucléaire de production d'énergie (CNPE) de
Penly, dit Penly 2 (2 pages) Page 64
76-2024-08-09-00014 - Courrier d'alerte à M. Xavier BOCQUET pour
défaut de demande d'autorisation au titre de l'article L333-2 du code
rural et de la pêche maritime, pour la prise de contrôle de la société
SCEA FERME DE PEAU DE LEU (loi Sempastous) (2 pages) Page 67
76-2023-11-16-00009 - Lettre d'information à M. Alban CRAQUELIN au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime (Loi sempastous)
(2 pages) Page 70
76-2024-03-12-00006 - Lettre d'information à M. et Mme HEROUARD au
titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GFA de la Mivais (Loi Sempastous) (2 pages) Page 73
76-2023-11-16-00007 - Lettre d'information à M. François PAUMIER au
titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime (2 pages) Page 76
76-2024-07-29-00005 - Lettre d'information à M. Marc CRAQUELIN
concernant la prise de contrôle de la société SCEA CRAQUELIN
(article L333-3 du code rural et de la pêche maritime - Loi Sempastous) (2
pages) Page 79
76-2023-11-16-00008 - Lettre d'information à Maitre Christine BOIZAT au
titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime (Loi
Sempastous) (2 pages) Page 82
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-07-22-00009 - Délégation de signature de la Directrice
départementale des Finances publiques de la Somme, donnée à la
Direction Régionale des Finances publiques de Normandie et du
département de la Seine-Maritime, en matière de successions vacantes,
à compter du 22/07/2024 (2 pages) Page 85
3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-08-12-00008 - Arrêté préfectoral - CVSAE - Mini-Régates - La
Solitaire du Figaro (6 pages) Page 88
76-2024-08-13-00005 - Arrêté préfectoral - Renouvellement
d'homologation - Normandie Karting - Val de La Haye (6 pages) Page 95
76-2024-08-12-00009 - Arrêté préfectoral - YCR76 - baptêmes de
Voile - La Solitaire du Figaro (6 pages) Page 102
76-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Balade
dominicale - fête de la moto - dimanche 15 septembre 2024 (3 pages) Page 109
76-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Défilé
nocturne 14ème fête de la moto - samedi 14 septembre 2024 (3 pages) Page 113
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-08-13-00004 - AP portant classement de l'office intercommunal de
tourisme de Dieppe (2 pages) Page 117
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-07-04-00028 - Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des terrains
de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel
ou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime
(5 pages) Page 120
76-2024-08-12-00010 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de
la Croix-Rouge Française de la Seine-Maritime pour les formations initiales
et continues aux unités d'enseignements du PAE FPS et du PAE FPSC et
aux formations aux PSC1, PSE1, PSE2, et à la sensibilisation "aux gestes
qui sauvent" (2 pages) Page 126
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2024-07-22-00008 - Arrêté n°24-044 portant composition du jury
chargé de la délivrance du Brevet national de jeune sapeur-pompier (2
pages) Page 129
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-08-09-00007 - arrêté de convocation des électeurs
PREUSEVILLE (2 pages) Page 132
76-2024-08-13-00006 - Arrêté du 13 août 2024 portant annulation de
l'adhésion de la commune d'Auppegard au syndicat intercommunal à
vocation scolaire (SIVOS) de Gueures - Thil Manneville (2 pages) Page 135
76-2024-08-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 août 2024 portant
adhésion de la commune de Calleville-les-deux-Églises au SIVOS de Cinq
Communes du Plateau (2 pages) Page 138
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-08-12-00011
Décision du 12 août 2024 portant modification
de l'autorisation du Dispositif
d'accompagnement médico-éducatif (DAME)
Helen Keller géré par l'EPA Helen Keller.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-12-00011 - Décision du 12 août 2024 portant modification de l'autorisation du
Dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) Helen Keller géré par l'EPA Helen Keller. 5
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIFD'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-ÉDUCATIF (DAME) HELEN KELLER GÉRÉ PAR L'EPA HELENKELLERLe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- _ Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- Ladécision du 27 décembre 2016 portant création d'un service de répit à caractère expérimentalpour les familles et aidants de personnes avec un trouble du spectre de l'autisme géré par I'EPAJules Guesde ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- La décision du 7 mai 2024 portant modification des autorisations de l'institut médico-éducatif(IME) Jules Guesde et de l'IME Autistes Jules Guesde pour la mise en œuvre du dispositif intégré ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'instruction n°DGCS/SD3A/3B2021/104 du 14 mai 2021 relative aux cahiers des charges desplateformes de répit ;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-socialed'accompagnement des personnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 12 avril 2024 par I'EPA Helen Keller ;- Le courrier du Directeur général de l''Agence Régionale de Santé en date du 25 juin 2024informant retenir le projet d'extension de 4 places d'accueil de jour pour les personnes avec TSAdu DAME Helen Keller.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-12-00011 - Décision du 12 août 2024 portant modification de l'autorisation du
Dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) Helen Keller géré par l'EPA Helen Keller. 6
DECIDEArticle 1 : L'extension de capacité du DAME Helen Keller, à hauteur de 4 places d'accueil de jour pour laprise en charge d'enfants et adolescents avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) est autorisée àcompter du 1° septembre 2024.Article 2 : Le numéro FINESS 76 003 575 8 attribué à la plateforme d'accompagnement et de répit (PFR)est fermé afin de rattacher celle-ci au DAME Helen Keller.Article 3: Le DAME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 99 places dont :- 36 places d'hébergement complet internat,- 17 places d'accueil de jour dédiées à l''accompagnement du public avec TSA.Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes : Entité Etablissement : DAME Helen KellerAdresse : 132 rue Henri Dunant 76620 Le HavreN°FINESS : 76 078 089 OCatégorie d'établissement : 183 — IMEMode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.
Entité juridique : EPA Helen KellerN°FINESS : 76 091 431 7Statut juridique : 21 - Etablissement socialet médico-social communalCode discipline d'équipement : 844 — Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 48 - Tous modes d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente : 95 placesCapacité totale autorisée : 99 placesCode discipline d'équipement : 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code clientèle : 043 - Aidants / aidés Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : Sans capacitéCapacité totale autorisée : Sans capacitéArticle 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation. 2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-12-00011 - Décision du 12 août 2024 portant modification de l'autorisation du
Dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) Helen Keller géré par l'EPA Helen Keller. 7
Article 9 : Cette décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.frArticle 10 : La Directrice de I'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede la Seine-Maritime.Fait à Caen, le 1 2 AIIUT 202'!Ÿ/ Le Directeur général,Sétasti ESCLUSES WarmandieDirect néral adjointFrançoi LECREULX
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-12-00011 - Décision du 12 août 2024 portant modification de l'autorisation du
Dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME) Helen Keller géré par l'EPA Helen Keller. 8
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-08-13-00003
Décision du 13 août 2024 portant
renouvellement de la mise sous administration
provisoire de la maison d'accueil spécialisée "La
Maison de l'ARRED" située au 600 rue Herbeuse -
76230 BOIS-GUILLAUME, à la gestion de
l'association AXED.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-13-00003 - Décision du 13 août 2024 portant renouvellement de la mise sous
administration provisoire de la maison d'accueil spécialisée "La Maison de l'ARRED" située au 600 rue Herbeuse - 76230
BOIS-GUILLAUME, à la gestion de l'association AXED.
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté e )Ageqce Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIREDELA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE « LA MAISON DE L'ARRED » (FINESS 760028027) SITUEEAU 600 RUE HERBEUSE, 76230 BOIS-GUILLAUMEA LA GESTION DE L'ASSOCIATION AXED (FINESS 760000216)
LE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L.313-14 V, R.313-26et R.313-27 :VU le code des relations entre le public et l'administration, et en particulier son articleL.121-2 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1431-1 et suivants, L.1432-2, L.5111-1et suivants, R.5112-1 et suivants ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires modifiéeVU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;VU l'arrêté portant création de l'établissement « Maison de l''ARRED » en date du 02 juillet2012 ;VU le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens en date du 29/12/2017 conclu pour lapériode 2018-2022 ;VU la décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 15 avril 2024portant mise sous administration provisoire de la Maison d'Accueil Spécialisée « La Maison del'ARRED » située 600 rue Herbeuse à Bois-Guillaume ;VU la lettre de mission de Monsieur Jean-Marc Wattez, désigné en tant qu'administrateurprovisoire de la MAS « La Maison de I'ARRED », en date du 17 avril 2024. Dans ce cadre,Monsieur Jean-Marc Wattez est chargé d'accomplir les actes d'administration urgents ounécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées lors de la mission d'inspection de laMAS qui s'est déroulée le 17 octobre 2023 et notamment la mise en œuvre des mesuresd'injonctions définitives immédiates et à échéance d'1 et 3 mois, conformément au tableaudes mesures correctives annexé au courrier de clôture de l'inspection.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-13-00003 - Décision du 13 août 2024 portant renouvellement de la mise sous
administration provisoire de la maison d'accueil spécialisée "La Maison de l'ARRED" située au 600 rue Herbeuse - 76230
BOIS-GUILLAUME, à la gestion de l'association AXED.
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VU le courrier du directeur général de l''Agence Régionale de Santé en date du 11 juin 2024,faisant suite au premier comité de suivi de l'administration provisoire du 31 mai 2024,demandant à l'association AXED d'engager un plan d'actions permettant de contribuer auxréajustements des moyens de la MAS afin notamment de :- restaurer une fonction de pilotage de la MAS avec la mise en place d'un temps pleinde direction ;- restaurer |la fonction de chef de service paramédicale ;- renforcer l'équipe infirmière au regard des besoins des résidents.Ces mesures, relevant des prérogatives de l'association, sont nécessaires à la mise en œuvredes injonctions permettant de garantir la sécurisation de la prise en charge des personnesaccueillies et le respect de leurs droits.VU le compte rendu du comité de suivi de l'administration provisoire en date du 25 juin 2024transmis à I'association AXED par courriel en date du 2 juillet 2024 ;VU la transmission par courriel de l'association AXED en date du 19 juillet 2024 à l'ARS et àl'administrateur provisoire des documents relatifs à l'organisation et au budget du siège ;VU le bilan de I'administrateur provisoire présenté lors du comité de suivi du 31 juillet 2024.CONSIDERANT le compte rendu du second comité de suivi de l'administration provisoire dela MAS « La Maison de l'ARRED » en date du 25 juin 2024 demandant à l'association AXED dede transmettre à l'ARS et à l'administrateur provisoire un état de toutes les dépensescommunes liées au fonctionnement du siège, ainsi que la clé de répartition entre les ESMS etnotamment la MAS de Bois Guillaume, ainsi qu'une projection en termes d'économies et deredéploiement. Ces éléments sont nécessaires à l'administrateur provisoire afin qu'il disposed'une lisibilité du budget de la MAS et des dépenses pouvant être engagées.CONSIDERANT la transmission à la date du 19 juillet 2024 des documents relatifs àl'organisation et au budget du siège, faisant suite à la demande formulée dans le cadre ducomité de suivi du 25 juin 2024, proposant des pistes d'économies concernant les charges dusiege imputables à la MAS, mais qui n'apportent pas les garanties d'une efficience du siège etd'un équilibre budgétaire de la MAS mais aussi de l'ensemble des ESMS de l'association.CONSIDERANT le bilan de l'administrateur provisoire présenté lors du comité de suivi del'administration provisoire de la MAS « La Maison de l'ARRED » en date du 31 juillet 2024 faitétat d'une mise en œuvre partielle des mesures correctives suivantes :- Concernant d'une part, les inionctions immédiates notifiées par lettre en date du 17octobre 2023 retenues.Mesures en cours mais non mises en œuvre totalement, faisant suite aux écarts suivants :e Ecart maieur 1.4 : L'absence d'un système d'appel malade opérationnel est susceptiblede porter atteinte à la sécurité des résidents, l'établissement ne respecte pas lesdispositions de l'article L311-3 du CASF. En outre, aucune réflexion permettantd'organiser et de mettre en place un dispositif d'appel adapté aux besoins desrésidents n'est mise en œuvre et le manque d'équipement du personnel en DECT nefacilite pas les prises en charge.e Ecart maieur 2.5 : L'absence d'un plan de formation en cohérence avec les besoins desrésidents (notamment gestion des urgences, de la violence et bientraitance) et ceuxexprimés par les professionnels.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-13-00003 - Décision du 13 août 2024 portant renouvellement de la mise sous
administration provisoire de la maison d'accueil spécialisée "La Maison de l'ARRED" située au 600 rue Herbeuse - 76230
BOIS-GUILLAUME, à la gestion de l'association AXED.
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e Ecart majeur 3.14 : En n'ayant pas développé un dispositif de prévention, évaluation,prise en compte et traitement de la douleur, en lien le cas échéant avec unétablissement de santé, l'établissement n'est pas en capacité de satisfaire auxdispositions de |'article L1112-4 du CSP.
Mesures non mises en œuvre faisant suite aux écarts suivants :e Ecart maieur 2.2 : Les ressources humaines sont instables et fragilisent la sécurité et laqualité de la prise en charge des usagers, notamment la présence en nombre suffisantde personnel qualifié la nuit et la stabilisation de la prise en charge IDE. Cesmanquements contreviennent aux dispositions prévues par le CASF (articles L311-3,L312-1-1l 4ème alinéa, D. 344-5-14..).e Ecart majeur 2.4 : L'ensemble des professionnels ne disposent pas de fiches de posteet celles existantes sont anciennes. Elles n'ont pas été actualisées au regard desévolutions en termes d'organisation comme de missions et de taches depuis 2016, etce malgré les attentes formulées dans différentes réunions. Elles ne sont pas précisesen termes de référence hiérarchique principale et subsidiaire pour les professionnels.Ce manquement ne permet pas de sécuriser les prises en charge. Ce qui contrevientaux dispositions prévues par l'article L311-3 du CASF.e Ecart maieur 3.11 : La prise en charge des urgences vitales n'est pas sécurisée. Malgré 2EIG ayant mis en évidence les problèmes critiques de gestion du matériel et desproduits du chariot et sac d''urgences vitales (médicament périmé, défibrillateur horsservice), cette gestion reste défaillante. En outre, I'absence de convention avec unétablissement de santé, définissant les conditions et les modalités de transfert et deprise en charge des personnes, en situation nécessitant une intervention d'urgence,contrevient à la réglementation. L'établissement n'est manifestement pas enconformité avec l'article D344-5-6 du CASF.e Ecart majeur 3.21 : La préparation des piluliers, par les infirmiers, pour les personnes enséjour temporaire ou en accueil de jour n'est pas sécurisée :o Tous les comprimés ou gélules d'une même heure de prise sont placés en vracdans la même case du pilulier, sans que l'on puisse les distinguer les uns desautres. Ainsi, l'identification de chaque médicament n'est pas préservéeJusqu'à l'administration (nom de spécialité, dosage, lot, date de péremption),l'infirmière ne peut donc pas, de manière fiable et sécurisée, vérifier letraitement avant administration par rapport à la prescription ni tracerl'administration de chaque médicament, ni effectuer d'éventuellesmodifications de traitements ;Il n'y a pas de méthodologie définie pour la préparation des piluliers ;Ces piluliers réutilisables ne sont pas régulièrement nettoyés ;Il n'y a pas de contrôle des piluliers après leur préparation.Le risque d'erreur d'administration est amplifié par le fait qu'il n'y a pas devérification des traitements, au moment de l'administration, médicament parmédicament par rapport à l'ordonnance de chaque résident, par uneinfirmière ; le personnel non-infirmier qui donne les médicaments au maladevérifie seulement que le nombre de médicaments mis à dispositioncorrespond au nombre de médicaments de l'ordonnance.L'établissement n'est pas en conformité avec les articles L311-3 1° du CASF et R4312-38du CSP.
o O O O
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-13-00003 - Décision du 13 août 2024 portant renouvellement de la mise sous
administration provisoire de la maison d'accueil spécialisée "La Maison de l'ARRED" située au 600 rue Herbeuse - 76230
BOIS-GUILLAUME, à la gestion de l'association AXED.
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e FEcart majeur 3.24 : L'administration des médicaments aux résidents ayant desdifficultés de déglutition n'est pas sécurisée :. Les résidents ayant des troubles génant la prise médicamenteusecomme la déglutition ne sont pas clairement identifiés. Cela entraine unegestion aléatoire de ces troubles, en fonction des soignants et de leurconnaissance des résidents. L'écrasement des comprimés et l'ouverture desgélules sont laissés à l'appréciation de chaque personne qui donne lesmédicaments, qui peut décider ou pas, de le faire.. L'écrasement des comprimés ou l'ouverture des gélules ne fait passystématiquement l'objet d'une prescription médicale, après consultation desdonnées pharmaceutiques disponibles à jour. L'écrasement de comprimés nonécrasables ou l'ouverture de gélules non ouvrables, exposent le résident à desrisques de toxicité ou d'inefficacité du médicament.. Les personnes qui donnent les médicaments, qui ne sont pas desinfirmiers, écrasent les comprimés et ouvrent les gélules, alors que ces actes depréparation des médicaments font partie des taches techniques quel'infirmière ne peut pas déléguer dans le cadre d'une collaboration.L'établissement n'est pas en conformité avec les articles L311-3 1° du CASF etR4312-38 du CSP.e Ecart majeur 3.27 : La traçabilité de lI'administration des médicaments n'est passécurisée :O Elle ne permet pas de vérifier exactement quel médicament a été donné oupas, ce qui apparait dans les nombreux événements indésirables detraitements non administrés ;La traçabilité n'est pas réalisée de la même façon par les différentes personnesqui donnent les médicaments ;Leur encadrement semble ignorer l'hétérogénéité de ces pratiques ;La majorité du personnel non-infirmier qui donne les médicaments, trace laprise globalement, c'est-à-dire non pas médicament par médicament, maispour l'ensemble des médicaments d'un horaire de prise ;Quand elle est réalisée, la traçabilité n'est jamais faite en temps réel dans lelogiciel métier Netsoins, mais après le repas pour tous les résidents en mêmetemps, et selon la personne, soit directement dans le logiciel, soit parretranscription d'une traçabilité manuscrite faite en temps réel (risque d'erreurde retranscription) ;Les personnes qui donnent les médicaments ne disposent pas du matérielinformatique leur permettant de tracer l'administration des médicaments entemps réel ;La non-administration des traitements n''est détectée que lorsque lestraitements non pris sont retrouvés sur les chariots le lendemain ou plusieursjours après leur jour et horaire de prise prévue.L'établissement n'est pas en conformité avec l'articles L311-3 1° du CASF.Concernant d'autre part, l'inionction suivante à mettre en œuvre dans un délaide 3 mois :o Injonction 6 retenue en cours : instaurer une politique globalenutritionnelle garantissant sécurité et qualité de l'état nutritionnel detous les résidents, a fortiori chez ceux à risque de dénutrition ou desurpoids, intégrant un plan de formation de l'ensemble desprofessionnels.L'ensemble des injonctions ci-dessus ne peuvent à ce jour être levées.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-13-00003 - Décision du 13 août 2024 portant renouvellement de la mise sous
administration provisoire de la maison d'accueil spécialisée "La Maison de l'ARRED" située au 600 rue Herbeuse - 76230
BOIS-GUILLAUME, à la gestion de l'association AXED.
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CONSIDERANT que durant la période d'administration provisoire arrivant à son terme au 18août 2024, l'administrateur n'a pu disposer de la part de l'association AXED de l'ensemble desinformations essentielles pour engager les mesures nécessaires à la levée de I'ensemble desinjonctions immeédiates et à trois mois et ainsi garantir une sécurisation sur le long terme del'accompagnement des résidents de la MAS, s'agissant notamment des moyens budgétairesdisponibles.
DECIDEARTICLE ΰ" :L'administration provisoire de la Maison d'accueil spécialisée « La Maison de l''ARRED » miseen place depuis le 18 avril 2024 et jusqu'au 18 août 2024 est renouvelée pour une période de 6mois à compter du 19 août 2024 conformément au code de l'action sociale et des familles. Cedélai pourra être réduit à tout moment par le commanditaire dès lors que la missiond'administration provisoire est accomplie.
ARTICLE 2 :La désignation de Monsieur Jean-Marc WATTEZ en qualité d'administrateur provisoire del'établissement susmentionné est renouvelée à compter du 19 août 2024 et pour une duréedéfinie à l'article 1.
ARTICLE 3 :Monsieur Jean-Marc WATTEZ exercera son mandat au nom du Directeur général de l'ARS deNormandie.
ARTICLE 4 :Monsieur Jean-Marc WATTEZ exercera la totalité des pouvoirs et responsabilitésd'administration et de direction de l'établissement la Maison d'accueil spécialisée « La Maisonde l'ARRED » à la gestion de l'Association AXED. Il aura à sa disposition l'ensemble des locauxet du personnel de l'établissement, ainsi que les fonds de l'établissement. L'Association AXEDest tenue de lui remettre le registre coté et paraphé prévu à l'article L. 331-2 du code del'action sociale et des familles, les dossiers des personnes accueillies ou accompagnées, leslivres de comptabilité et l'état des stocks. L'administrateur provisoire est habilité à recouvrerles créances et à acquitter les dettes de l'établissement. Il pourra prendre toute mesure enmatière de gestion des ressources humaines urgente ou nécessaire pour assurer la sécuritédes résidents, leur bien-être et le respect de leurs droits, y compris le cas échéant, desmesures individuelles conservatoires.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-13-00003 - Décision du 13 août 2024 portant renouvellement de la mise sous
administration provisoire de la maison d'accueil spécialisée "La Maison de l'ARRED" située au 600 rue Herbeuse - 76230
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ARTICLE S :Monsieur Jean-Marc WATTEZ aura pour mission générale d'accomplir tous les actesd'administration urgents ou nécessaires pour assurer la continuité de la prise en charge et del'accompagnement des résidents de l'établissement et pour garantir leur sécurité et leurbien-être, ainsi que le respect de leurs droits. Dans ce cadre l'administrateur garantira la miseen œuvre effective ou le lancement des injonctions immédiates formulées par les autorités.Les axes du mandat de l'administrateur seront précisés dans une lettre de mission qui lui seraremise et qui pourra évoluer en fonction de l'état d'avancement de sa mission.
ARTICLE 6 :Monsieur Jean-Marc WATTEZ rendra compte de sa mission tous les mois par la transmissiond'un document d'étape retraçant l'état d'avancement de sa mission et les difficultéséventuelles rencontrées et par un rapport de clôture à l'issue de son mandat ;
ARTICLE 7 :Monsieur Jean-Marc WATTEZ est présent en fonction des besoins de l'établissementadministré à son appréciation, et au moins 2 jours par semaine ; il tiendra et communiquerachaque mois au Président de l'association un décompte de ses jours de présence au sein del'établissement administré.
ARTICLE 8 :La société COMITARE dont le Président est Monsieur Jean-Marc WATTEZ percevra 850 € HTpar journée d'intervention au sein de l'établissement administré, hors frais de déplacement,d'hébergement, de repas et frais annexes nécessaires à l'exécution de la prestation sur la basede frais réels dans la limite des barèmes fiscaux applicables.
ARTICLE 9 :Monsieur Jean-Marc WATTEZ est indemnisé par l'association loi 1901 de ses frais de séjour liésa sa mission, ainsi que de ses frais de transport entre sa résidence personnelle etl'établissement, sur la base des justificatifs produits par l'intéressé et de la réglementation quilui est applicable en matière d'indemnisation des frais de déplacement.
ARTICLE 10 :Pour la durée de sa mission, Monsieur Jean-Marc WATTEZ contractera une assurance couvrantles conséquences financières de sa responsabilité civile, conformément aux dispositions del'article 1-.814-5 du Code de Commerce. Cette assurance sera prise en charge parl'établissement administré dans les mêmes conditions que la rémunération.
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administration provisoire de la maison d'accueil spécialisée "La Maison de l'ARRED" située au 600 rue Herbeuse - 76230
BOIS-GUILLAUME, à la gestion de l'association AXED.
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ARTICLE 11 :La présente décision est notifiée par voie d'huissier à Monsieur le Président de l'associationAXED ou a son représentant et a Monsieur Jean-Marc WATTEZ, administrateur provisoire.
ARTICLE 12 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de ROUEN, situé 53 Av. Gustave Flaubert à Rouen (76000), dans un délai de 2mois à compter de sa notification, la saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).
ARTICLE 13 :Madame la Directrice de l''autonomie de l'Agence Régionale de Santé est chargée del'exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Seine-Maritime et de la Région de Normandie.
Fait à CAEN, le 13 août 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-13-00003 - Décision du 13 août 2024 portant renouvellement de la mise sous
administration provisoire de la maison d'accueil spécialisée "La Maison de l'ARRED" située au 600 rue Herbeuse - 76230
BOIS-GUILLAUME, à la gestion de l'association AXED.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-26-00019
Arrêté du 26 juillet 2024 portant sur la définition
d'un seuil départemental fixant l'obligation de
l'étude préalable prévue à l'article L112-1-3 du
code rural et de la pêche maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00019 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant
sur la définition d'un seuil départemental fixant l'obligation de l'étude préalable prévue à l'article L112-1-3 du code rural et de la pêche
maritime
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PD%EEEEEINE 4 | Direction départementaleMARITIME ) ' des territoires et de la merLiberté |EgalitéFraternitéService économie agricoleAffaire suivie par Arnaud IZABELLEMél : arnaud.izabelle@seine-maritime.gouv.frTél..: 02 76 78 35 29
Arrêtê du 2 6 m" 774portant sur la définition d'un seuil départemental fixant obligation de l'étude préalable prévue àl'article L112-1-3 du code rural et de la péche maritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu -le code de I'environnement, et notamment son article R122-2 ;Vu _ le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L112-1-1 à L112-1-3 et D112-1-18 ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu _ le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à I'étude préalable.et aux mesures de compensationprévues à l'article L112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de laSeine-Maritime et abrogeant l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2015 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu — l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers de la Seine-Maritime du 6 février 2024 ;Considérant -que l'étude préalable agricole s'impose aux seuls projets soumis à étude d'impact systématique,conformément à l'article R122-2 du code de l'environnement, et remplissant cumulativement desconditions de localisation et de consistance ;la possibilité de déroger au seuil de 5 hectares, fixé par décret, pour la surface prélevée par lesprojets soumis à étude préalable agricole ;la nécessité de ralentir l'artificialisation des sols sans figer les territoires, afin de préserver l'activitéagricole dans le département de la Seine-Maritime, face à la forte pression foncière, notammenten péri-urbain ; 'que les projets prélevant entre 1 et 5 hectares de surface peuvent à terme, en s'additionnant,impacter l'activité agricole en général et la viabilité économique de certaines exploitationsreposant sur des fonciers de petite taille ;qu'il y a lieu de fixer, pour I'ensemble du département, un seuil unique inférieur au seuil nationalsans distinction des différents types de production ni de leur valeur ajoutée.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00019 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant
sur la définition d'un seuil départemental fixant l'obligation de l'étude préalable prévue à l'article L112-1-3 du code rural et de la pêche
maritime
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1°"- Conformément aux dispositions de l'article D112-1-18 du code rural et de la pêche maritime,le seuvil de surface prélevée soumettant un projet à étude préalable est fixé à un hectare, dans ledépartement de la Seine-Maritime.Article 2 - Les projets publics et/ou privés remplissant le critère défini à l'article 1 ainsi que ceux définispar le décret mentionné en visa font l'objet d'une étude préalable agricole examinée en commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Seine-Maritime.Article 3 - Ce seuil s'applique dès publication du présent arrété et peut être ajusté en tant que debesoin.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets desarrondissements de Dieppe et du Havre et le directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Une copie sera adresséeaux membres de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et à ladirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie.'Fait à Rouen, /¢ 2 6 JUIL. 7074
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-26-00019 - Arrêté du 26 juillet 2024 portant
sur la définition d'un seuil départemental fixant l'obligation de l'étude préalable prévue à l'article L112-1-3 du code rural et de la pêche
maritime
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-09-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
DEGROOTE ROBIN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00010 - Arrêté préfectoral portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DEGROOTE
ROBIN
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ExPRÉFET Direction départementaleEqîlâîïîälä E- des territoires et de la merL'ibertéEgalitéFraternitéService économie agricoleBureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral n° DDTM76/SEA/2024-07 du 0 G Am" 9024portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la péche maritime de prisede contrôle de la société EARL DEGROOTE ROBINLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L333-1 et suivants et R333-1 etsuivants ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" février 2023 fixant le seuvil d'agrandissement significatif à 148 hectares ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de S|gnature aMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Mme |Isabelle DEGROOTE, représentant la société EARL DEGROOTE ROBIN,du 26 février 2024 ;Vu _ l'avis favorable de la société d' amenagement foncier et d'établissement rural de Normandiedu 2 avril 2024 ;Considérant -que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une modification dela répartition du capital et des droits de vote ;que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article_ L333-2, de la société EARL DEGROOTE ROBIN par M. Frédéric DEGROOTE qui détiendra ainsi83,25 % des droits de vote ;que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. FrédéricDEGROOTE à la suite de l'opération sera de 159 ha 94 a 66 ca, et dépassera ainsi le seuild'agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou àla diversité de ses systèmes de production lemporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L3331 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 placé de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 —Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00010 - Arrêté préfectoral portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DEGROOTE
ROBIN
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1° - L'autorisation n° DDTM76/SEA/2024-07 au titre de l'article L333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à M. Frédéric DEGROOTE, à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. et Mme DEGROOTE.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Rouen, le0 9 AOUT 2024 ' Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,irg Générale
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. '
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00010 - Arrêté préfectoral portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DEGROOTE
ROBIN
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-22-00020
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
PAUMIER et fils (Loi Sempastous)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00020 - Arrêté préfectoral portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL PAUMIER et fils
(Loi Sempastous)
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PDIEE{EEEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
FraternitéService économie agricoleBureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral n° DDTM76/SEA/2024-02 du ? 2 MARS 2024portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle de la société EARL PAUMIER et FilsLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L333-1 et suivants et R333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 1* février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 148 hectares ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la péche maritimeprésentée par Maître Christine BOIZAT, représentant la société EARL PAUMIER et Fils du25 juillet 2023 ;Vu les avis défavorables de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNormandie des 4 octobre 2023 et 18 janvier 2024 ;Vu le courrier du 16 novembre 2023 adressé à la société EARL PAUMIER et Fils conditionnant ladélivrance de |'autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime àla prise de mesures compensatoires ;Vu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges reçues par la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie le 22 décembre 2023 ;Vu _ les mesures compensatoires complémentaires assorties de leurs cahiers des charges reçuespar la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie les 26 février et1°" mars 2024 ;Vu _ l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de. Normandiedu 4 mars 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00020 - Arrêté préfectoral portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL PAUMIER et fils
(Loi Sempastous)
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Considérant -que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une modification dela répartition du capital et des droits de vote ;" que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L333-2, de la société EARL PAUMIER et Fils par M. Alban CRAQUELIN qui détiendraainsi 100 % des droits de vote ; 'que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Alban CRAQUELINà la suite de l'opération, sera de 218 ha 42 a 49 ca et dépassera le sevil d'agrandissementsignificatif fixé à 148 hectares ;que conformément au IV de l'article L333-3, la société faisant l'objet de la prise de contrôleou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires dans lesdélais; :que les mesures compensatoires, assorties de leurs cahiers des charges, sont les suivantes :En plus des 48 ha 17 a 17 ca déja proposés lors de la demande, M. Alban CRAQUELIN proposedes surfaces complémentaires issues de l'exploitation de M. Christophe CRAQUELIN, soit :- la libération de 8 ha 53 a sur le territoire de la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville ennature de marais, propriété d'Haropa Port, libération avec les DPB moyennant un prix de500 €/DPB/ha ;- la libération de 7 ha 49 a 47 ca sur le territoire de la commune de Gerponville en naturede terre, propriété de M. et Mme CRAQUELIN, parents de M. Alban CRAQUELIN, qui sesont engagés à consentir un bail rural cessible hors cadre familial prévu à l'article L418-1 etsuivants du code rural et de la pêche maritime, au profit de tout attributaire désigné parla SAFER de Normandie, d'une durée de 27 ans, renouvelable, avec pour conditionsfinancières le fermage de 350 €/ha/an, le remboursement de la taxe foncière de 95 % à lacharge du preneur et un droit d'entrée incluant les DPB d'un montant de 5 000 €/ha.Ces terrains, actuellement exploités par les parents de M. Alban CRAQUELIN, seront libérésapres récolte a partir du 30 septembre 2024.En considérant 'ensemble des parcelles, 64 ha 19 a 64 ca au total seront cédés.que ces mesures compensatoires sont de nature à contribuer au développement du territoireou à la diversité de ses systèmes de production et remédient aux motifs qui aurait pu justifierun refus de la demande d'autorisation, pour la raison suivante :- la contribution de l'opération envisagée assortie des mesures complémentaires l'emportesur les atteintes aux objectifs définis à l'article L333-1 et va ainsi permettre l'installationet la consolidation d'exploitations sur le territoire.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°- L'autorisation n° DDTM76/SEA/2024-02 au titre de l''article L333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à M. Alban CRAQUELIN, à compter de la date du présent arrêté sousréserve de la réalisation des mesures compensatoires et de leurs cahiers des charges, mentionnésci-dessus.Article 2 - Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :- la copie des actes de vente en cas de cession ;- la copie des baux en cas de location.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00020 - Arrêté préfectoral portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL PAUMIER et fils
(Loi Sempastous)
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Article 3 - Les mesures compensatoires, ainsi que les mesures compensatoires complémentaires etles cahiers des charges afférents, devront être réalisés dans un délai de six mois à compter de ladate de délivrance de la présente autorisation (ce délai peut être prorogé de six mois). Lesdocuments justificatifs devront être transmis au plus tard dans six mois, à compter de la date dedélivrance de la présente autorisation. 'Article 4 - En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, M. Alban CRAQUELINencourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L333-3, ainsi qu'un retrait de l'autorisationadministrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, 'opération réalisée est nulle.Article 5- Le 'présent' arrêté sera notifié à M. Alban CRAQUELIN, M. François PAUMIER etMaître Christine BOIZAT.Article 6- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. :Fait à Rouen, le 9 ? MARS 2024 Le préfet, . ;Pour le prétet et par délégation,La secréiaire générale
Béatrice STEFFAIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00020 - Arrêté préfectoral portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL PAUMIER et fils
(Loi Sempastous)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-22-00020 - Arrêté préfectoral portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL PAUMIER et fils
(Loi Sempastous)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-30-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GFA
DE LA MIVAIS (Loi Sempastous)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00014 - Arrêté préfectoral portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA DE LA MIVAIS (Loi
Sempastous)
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Ex [PRÉFET Direction départementalel?'lî\ IÊÎ\TISIEIlÊI E- des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService économie agricoleBureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral n° DDTM76/SEA/2024-03 du 3 () MAI 2024portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle de la société GFA DE LA MIVAISLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu _ le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L333-1 et suivants et R333-1 etsuivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 1¢ février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 148 hectares ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Maître Hélène LOQUIN, représentant la société GFA DE LA MIVAIS du4 décembre 2023 ; 'Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNormandie du 1* février 2024 ; 'Vu le courrier du 12 mars 2024 adressé à la société GFA DE LA MIVAIS conditionnant ladélivrance de l'autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime àla prise.de mesures compensatoires ;Vu _ l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandiedu 19 avril 2024 ;Vu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges reçues par la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie le 17 avril 2024 ;Considérant -que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une modification dela répartition du capital et des droits de vote ;que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL333-2, de la société GFA DE LA MIVAIS par M. et Mme HEROUARD qui détiendront ainsi100 % des droits de vote ; _que la surface exploitée ou détenue directement ou .indirectement par M. PhilippeHEROUARD à la suite de l'opération sera de 156 ha 52 a 72 ca, et par Mme BéatriceHEROUARD à la suite de l'opération sera de 176 ha 91 a 95 ca, et dépassera ainsi le seuild'agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;que conformément au IV de l'article L333-3, la société faisant l'objet de la prise de contrôleou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires dans lesdélais ;Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 —Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr.- Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00014 - Arrêté préfectoral portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA DE LA MIVAIS (Loi
Sempastous)
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que les mesures compensatoires, assorties de leurs cahiers des charges, sont les suivantes :- M. et Mme HEROUARD s'engagent à consentir deux nouveaux baux ruraux à long terme,par le biais de la SAFER avec mise en place d'un cahier des charges d'une durée de 30 ans,aux deux locataires en place. Les parcelles concernées par ces deux baux appartiennent àla société GFA DE LA MIVAIS, dont M. et Mme HEROUARD sont les associés gérants ;- ils s'engagent d'une part, à la signature d'un renouvellement du bail existant et venant àéchéance courant 2027 par un nouveau bail rural à long terme d'une durée de 18 ansrenouvelable par tacite reconduction par périodes de 9 ans, portant sur une surfacede 7 ha 46 a 30 ca au profit de M. Nicolas BUQUET qui exploite une surface globaled'environ 110 ha ;- ils s'engagent d'autre part, à la signature d'un renouvellement du bail existant et venant àéchéance courant 2027 par un nouveau bail rural à long terme d'une durée de 18 ansrenouvelable par tacite reconduction par périodes de 9 ans, portant sur une surfacede 9 ha 63 a au profit de M. Christophe DANVY qui exploite une surface globale d'environ76 ha ;que ces mesures compensatoires sont de nature à contribuer au développement du territoireou à la diversité de ses systèmes de production et remédient aux motifs qui auraient pujustifier un refus de la demande d'autorisation, pour la raison suivante :- la contribution de l'opération envisagée assortie des mesures compensatoires l'emportesur les atteintes aux objectifs définis à l'article L333-1.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°" - L'autorisation n° DDTM76/SEA/2024-02 au titre de l'article L333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à M. et Mme HEROUARD à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de la réalisation des mesures compensatoires et de leurs cahiers des charges, mentionnésci-dessus.Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :- la copie des actes de vente en cas de cession ;- la copie des baux en cas de location.Article 3 : Les mesures compensatoires et les cahiers des charges afférents devront être réalisésdans un délai de six mois à compter de la date de notification de la présente autorisation (ce délaipeut être prorogé de six mois). Les documents justificatifs devront être transmis, au plus tard, danssix mois à compter de la date de notification de la présente autorisation.Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, M. et Mme HEROUARDencourront les sanctions mentionnées au VI de l'article L333-3, ainsi qu'un retrait de l'autorisationadministrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'opération réalisée est nulle.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à M. et Mme HEROUARD et à Maître Hélène LOQUIN.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Rouen, le 3 (0 MAI 2024 Pour ep Age ËÎ r delfagadone énérale
Réatrice STEFFANVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00014 - Arrêté préfectoral portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA DE LA MIVAIS (Loi
Sempastous)
30
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-09-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
CHEDRU CULTURES (loi Sempastous)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00012 - Arrêté préfectoral portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA CHEDRU
CULTURES (loi Sempastous)
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PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoi t de |MARITIME es territoires et de la mer
FraternitéService économie agricoleBureau des structures agricoles
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° DDTM76/SEA/2024-08 du 0 9 AOÛT 7024portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la péche maritime de prisede contrôle de la société SCEA CHEDRU CULTURESLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L333-1 et suivants et R333-1 etsuivants ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 1°" février 2023 fixant le seuvil d'agrandissement significatif à 148 hectares ;l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;la demande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la péche maritimeprésentée par Mme Jeanne CHEDRU, représentant la société SCEA CHEDRU CULTURES,du 12 avril 2024 ;l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandiedu 14 juin 2024 ; 'Considérant -que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une modification dela répartition du capital et des droits de vote ; 'que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de larticleL333-2, de la société SCEA CHEDRU CULTURES par Mme Jeanne CHEDRU qui détiendra ainsi99,95 % des droits de vote ;que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme Jeanne CHEDRUà la suite de l'opération sera de 289 ha 57 a 91 ca, et dépassera ainsi le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 148 hectares ;que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou àla diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L3331 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00012 - Arrêté préfectoral portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA CHEDRU
CULTURES (loi Sempastous)
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1* - L'autorisation n° DDTM76/SEA/2024-08 au titre de l'article L333-3 du code rural et de lapéche maritime est accordée à Mme Jeanne CHEDRU, à compter de la date du présent arrété.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Mme Jeanne CHEDRU.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Rouen, le | 09 AOÛT 2024 Pou !e _F'rêfêf' &t par aérégéf iôn,ééréfaire GépéraleQ/"
laen
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00012 - Arrêté préfectoral portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA CHEDRU
CULTURES (loi Sempastous)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-09-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
CHEDRU ELEVAGE (Loi Sempastous)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00011 - Arrêté préfectoral portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA CHEDRU
ELEVAGE (Loi Sempastous)
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PREFET | Direction départementaleDE LA SEINE- des territoires ot de |MARITIME es territoires et de la mer
FraternitéService économie agricoleBureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral n° DDTM76/SEA/2024-09 du () 9 AQUT 2024portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la peche maritime de prisede contrôle de la société SCEA CHEDRU ELEVAGE' Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L333-1 et suivants et R333-1 etsuivants ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 1" février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 148 hectares ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime' présentée par Mme Jeanne CHEDRU, représentant la société SCEA CHEDRU ELEVAGE,du 12 avril 2024 ; 'Vu — l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandiedu 14 juin 2024 ;Considérant -que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une modification dela répartition du capital et des droits de vote ;que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL333-2, de la société SCEA CHEDRU ELEVAGE par Mme Jeanne CHEDRU qui détiendra ainsi99,04 % des droits de vote ;que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme Jeanne CHEDRUà la suite de l'opération sera de 289 ha 57 a 91 ca, et dépassera ainsi le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 148 hectares ;que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou àla diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L3331 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 —Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine—'maritime.gouv.fr_
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00011 - Arrêté préfectoral portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA CHEDRU
ELEVAGE (Loi Sempastous)
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1° - L'autorisation n° DDTM76/SEA/2024-09 au titre de l'article L333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à Mme Jeanne CHEDRU, à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Mme Jeanne CHEDRU.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Rouen, le 9 AfUT 2024 Le préfet,Pour !e préfet el par délégation,La secrétaire généraie
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. -
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00011 - Arrêté préfectoral portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA CHEDRU
ELEVAGE (Loi Sempastous)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-09-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
d'ORIVAL (Loi Sempastous)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00013 - Arrêté préfectoral portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA d'ORIVAL (Loi
Sempastous)
37
ExPRÉFET Direction départementaleII\DIIÎ\IËÎ\TÎIEIIÊIE des territoires et de la merL_z'bf:rte'EgalitéFraternitéService économie agricoleBureau des structures agricoles
Arrêté préfectoral n° DDTM76/SEA/2024-10 du 09 AOUT 2024portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la péche maritime de prisede contrdle de la société SCEA D'ORIVALLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L333-1 et suivants et R333-1 etsuivants ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu - l'arrété préfectoral du 1" février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 148 hectares ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Maitre Sabrina HOLLEVILLE-MILHAT, représentant la société SCEA D'ORIVAL,du 19 avril 2024 ;Vu _ l'avis favorable de la socnete d' amenagement foncier et d'établissement rural de Normandiedu 14 juin 2024 ;Considérant -que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une modlficatlon dela répartition du capital et des droits de vote ;que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL333-2, de la société SCEA D'ORIVAL par M. Thomas DE COLNET qui détiendra ainsi 100 %des droits de vote ;que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. ThomasDE COLNET à la suite de l'opération sera de 210 ha 38 a 05 ca, et dépassera ainsi le seuild'agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou àla diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L3331 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00013 - Arrêté préfectoral portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA d'ORIVAL (Loi
Sempastous)
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1° - L'autorisation n° DDTM76/SEA/2024-10 au titre de l'article L333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à M. Thomas DE COLNET, à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Thomas DE COLNET et à Maître Sabrina HOLLEVILLE-MILHAT. 'Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à'Rouen, le 0 9 Am" 2024 Le préfet,Pour le Préfet et par délégation
Béatrice STEFFAN
énérala
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00013 - Arrêté préfectoral portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA d'ORIVAL (Loi
Sempastous)
39
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-02-15-00006
Arrêté préfectoral rejetant l'autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
PAUMIER et fils (Loi Sempastous)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral rejetant
l'autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL PAUMIER et fils
(Loi Sempastous)
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Es Direction départementaleDE LA SEINE- des territoires et de ia merMARITIMEZsbertdHochutFratersieéService économie agricole
Arrêté préfectoral n° DDTM76/SEA/2024-01 du 1 5 FEV, 2024re_letant Fautorisation au titre de Farticle L333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société EARL PAUMIER et Fils, comme suite à la proposltion demesures compensatoiresLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur . 'Officier de l'Ordre National du Mérite |Vu 'le code rural et de la pêche maritlme notamment ses articles L333-1 et suivants etR333-1 et suivants ;Vu le décret du Président' de la République en date 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît-ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" février 2023 fixant le seuil d' agrand:ssement significatif à148 hectares ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Maître Christine BOIZAT, représentant la société.EARL PAUMIER et Fils du25 juillet 2023 ;Vu les avis.défavorables de la société d'aménagement . foncier et d'établissement rural deNormandie des 4 octobre 2023 et 18 janvier 2024 ;Vu le courrier du 16 novembre 2023 d'information sur la demande d'autorisation au titre del'articie L333-3 du code rural et de la pêche maritime ;Vu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges reçues par la société'd'aménagement foncier et d'établissement rurai de Normandie le 22 décembre 2023 ;Considérant -que la demande d-'autor'isa_"cion concerne une opérätio_n" qui consiste en une modification dela répartition du capital et des droits de voté ;que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L333-2, de la société EARL PAUMIER et Fils par M..Alban CRAQUELIN qui détiendraainsi 100 % des droits de vote ;que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Alban CRAQUELINà la suite de l'opération, sera de 218 ha 42 a 49 ca et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 148 hectares ;Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place'de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : ...ÆŒM Site Internet : www.selne-maritime gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral rejetant
l'autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL PAUMIER et fils
(Loi Sempastous)
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que conformément au IV de l'article L333-3, la société faisant l'objet de la prjse de contrôleou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé dés mesures compensatoires dans lesdélais ;les mesures compensatoires, a'ssorties de leurs cahiers des charges :sur les 266 hectares exploités ou détenus par la société EARL PAUMIER et Fils, ont étécédés 48 ha 17 a 17 ca à deux autres exploitants, dont:- 27ha 94 a 91 ca au profit de l'EARL de la Récompense ;F r "h,ai 22a 26 ca au profit de la SCEA Ferme du Manège.les baux ont été régularusés en la fôrme authenthue respectivement les 26 octobre€t 22 novembre 2028 ;que ces mesures compensatoires ne sont pas de nature à contribuer au développement duterritoire ou à la diversité-de ses systèmes de production et ne remédient pas aux motifs qui.ont ]UStlfé une demande de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives, pourles raisons suivanhtes:- le parcellaire proposé comme mésures compensatoires est insuffisant au regard. dél'agrandissement réalisé par le bénéficiaire de l'opération alors que-la pression foncière surle terntolre est partlcuhèrement forte (comme lndlqué au 1* avis) ;- les mesures compensatonres mentionnées ci-dessus ne'sont que les conditions initiales del'opération prévue'dès l'année 2021. Le parcellaire proposé correspond aux engagementsdu cédant, M. PAUMIER, et figure dans la déclaration initiale sur le portall des opérationssociétaires.Sur proposition de la_'secrét_aire générale de'fa préfecture de la Seine-MéritimeARRÊTEArticle q. La demande d'autorisation 'au titre de l'article L333-3 du code rural et.de la pêche'maritime préseritée par Maître-: Christine BOIZAT, représentant la société . EARL . PAUMIERet Fils du 25 julllet 2023, est rejetée.Aiticle 2- Le présent arrêté sera notifié à M. Alban CRAQUELIN, M. Frangois PAUMIER etMaître Christine BOIZAT. -Article 3 - En cas de contestatlon, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Rouen :» soit directement dans le délai'de deux mois à compter de sa notification ;« soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notifi catlonde la réponse de |'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois àcompter de la date de délivrance de l'accusé .de réception d'un dossier complet prévu àl'artlcle R333-13 du code rural et de la.péche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'appllcatlon Télérecours. citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr ou par requéte déposée sur place ou envoyée par courrier au- greffe de lajuridiction compétente, :En cas de recours admmlstratlf celui-ci doit être adressé à l'auteur de ia décision préfectorale ouau ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4- La- secrétaire générale de la préfecture de la Seme-Mantnme et le directeur_départemental des - territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécüution du présent arrêté.Pour le préfet M"'Wase.f...\eg niérale
Béatrice STE" FAN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral rejetant
l'autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL PAUMIER et fils
(Loi Sempastous)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2019-02-08-00006
Avis de l'Etat sur l'étude agricole relative au
projet de la zone d'activités économiques
Grande Campagne Est à Port-Jérôme-sur-Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-08-00006 - Avis de l'Etat sur l'étude agricole
relative au projet de la zone d'activités économiques Grande Campagne Est à Port-Jérôme-sur-Seine 43
ElLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE | | 13PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE Rouen, le Û 8 F Ë V 2[]19DES TERRITOIRES ET DE LA MERdirectionAffaire suivie par : Bénédicte MULLERTél. : 02 35 58 54 53Mél : benedicte.muller@seine-maritime.gouv.fr
La préfete de la région NormandiePréfète de la Seine-MaritimeàM Jean-Claude WeissPrésident de la Communauté d'agglomérationCaux vallée de SeineAllée du Catillon76170 LILLEBONNE
Objet : Avis sur l'étude préalable agricole relative au projet de la zone d'activités économiquesGrande Campagne Est à Port-Jérôme-sur-Seine (commune déléguée de Notre-Dame-de-Gravenchon)P.J. : 1 — avis de la CDPENAF
En application des dispositions de l'article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime et du décretn°2016-1190 du 31 août 2016, vous trouverez ci-après mon avis sur l'étude préalable agricole relative auprojet de zone d'activités économiques (ZAE) Grande Campagne Est, porté par la communautéd'agglomération Caux vallée de Seine, que vous m'avez transmise le 10 octobre 2018.Ce projet répond aux trois conditions cumulatives de nature (projet soumis à étude d'impact), delocalisation (en zone AU, affectée à une activité agricole dans les trois années précédentes) et de surface(supérieure à 5 ha), portant obligation de réalisation d'une étude des effets positifs et négatifs du projetsur l'économie agricole du territoire et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de ceseffets. Cette étude préalable fait l'objet d'un avis du préfet, après consultation de la commissiondépartementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF).La CDPENAF s'est prononcée le 4 décembre 2018 et m'a remis son avis, après analyse portant surl'existence d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole, sur la nécessité de mesures decompensation collective et sur la pertinence et la proportionnalité des mesures proposées.A ce titre, l'étude a démontré l'existence d'effets négatifs sur l'économie agricole du territoire etnécessite donc la mise en place de mesures de compensation.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture @seine-maritime.gouv.fr —Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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RÉFUBuqyE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
1 3 FEV. 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
direction
Rouen, le 0 8 FEV. 2019
Affaire suivie par : Bénédicte MULLER
Tél. : 02 35 58 54 53
Mél : benedicte.muller@seine-maritime.gouv.fr
La préfète de la région Normandie
Préfète de la Seine-Maritime
M Jean-Claude Weiss
Président de la Communauté d'agglomération
Caux vallée de Seine
Allée du Catillon
76170 LILLEBONNE
Objet : Avis sur l'étude préalable agricole relative au projet de la zone d'activités économiques
Grande Campagne Est à Port-Jérôme-sur-Seine (commune déléguée de Notre-Dame-de-
Gravenchon)
PJ. : 1 - avis de la CDPENAF
En application des dispositions de l'article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime et du décret
n°2016-l 190 du .31 août 2016, vous trouverez ci-après mon avis sur l'étude préalable agricole relative au
projet de zone d'activités économiques (ZAE) Grande Campagne Est, porté par la communauté
d'agglomération Caux vallée de Seine, que vous m'avez transmise le 10 octobre 2018.
Ce projet répond aux trois conditions cumulatives de nature (projet soumis à étude d'impact), de
localisation (en zone AU, alîectée à une activité agricole dans les trois années précédentes) et de surface
(supérieure à 5 ha), portant obligation de réalisation d'une étude des effets positifs et négatifs du projet
sur l'économie agricole du territoire et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de ces
effets. Cette étude préalable fait l'objet d'un avis du préfet, après consultation de la commission
départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF).
La CDPENAF s'est prononcée le 4 décembre 2018 et m'a remis son avis, après analyse portant sur
l'existence d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole, sur la nécessité de mesures de
compensation collective et sur la pertinence et la proportionnalité des mesures proposées.
A ce titre, l'étude a démontré l'existence d'effets négatifs sur l'économie agricole du territoire et
nécessite donc la mise en place de mesures de compensation.
... / ...
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr-
Site Internet ; www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-08-00006 - Avis de l'Etat sur l'étude agricole
relative au projet de la zone d'activités économiques Grande Campagne Est à Port-Jérôme-sur-Seine 44
Dans son avis, la CDPENAF considère que le dossier transmis répond aux différentes composantes del'étude préalable agricole, tout en présentant cependant des pistes de progrès possibles sur les sujetssuivants :e le diagnostic visant à déterminer la compensation est centré sur une approche strictementéconomique, à l'échelle des deux filières agricoles identifiées. Ce choix n'inclut pas la diversitéplus large des assolements du secteur du projet, ni l'ensemble des autres services rendus parl'agriculture dans ce territoire ;e — l'étude souffre de limites dans la présentation et l'explication de la méthode de calcul, qui a étésujette à débat technique, lors de la séance ;e — la mise en œuvre concrète de la compensation, dont la responsabilité revient au porteur de projet,reste à affiner à partir des pistes proposées. Un travail amont doit permettre d'intégrer les projetsde compensation dans une stratégie agricole locale.Par conséquent, au regard de cet avis et de l'analyse réalisée par mes services, et compte tenu du faitqu'il n'existe pas, à ce jour, de méthodologie départementale pour le calcul des compensations agricoles,j'émets un avis favorable à l'étude préalable agricole réalisée au titre de la zone d'activités économiques(ZAE) Grande Campagne Est, assorti de la demande de précisions portant sur :- les compléments relatifs au diagnostic et au calcul des compensations, tels que détaillés dans lesremarques émises par la CDPENAF : prise en compte de l'ensemble des services rendus à l'agriculture,diversité d'assolement, comparaison avec la méthode de la chambre régionale d'agriculture...Afin de garantir la cohérence et la pertinence des mesures collectives compensatoires, vous devrezinformer la CDPENAF de l'avancée de vos démarches dans la définition et la mise en œuvre descompensations, lesquelles, n'étant pas arrêtées à ce stade du dossier, devront être préalablementprésentées devant la CDPENAF.Les services de la direction départementale des territoires et de la mer sont a votre disposition pour vousaccompagner dans la prise en compte de ces remarques.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération distinguée.Pour la Préfete @i par tem ele Secr Général
RDIER
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Dans son avis, la CDPENAF considère que le dossier transmis répond aux différentes composantes de
l'étude préalable agricole, tout en présentant cependant des pistes de progrès possibles sur les sujets
suivants :
• le diagnostic visant à déterminer la compensation est centré sur une approche strictement
économique, à l'échelle des deux filières agricoles identifiées. Ce choix n'inclut pas la diversité
plus large des assolements du secteur du projet, ni l'ensemble des autres services rendus par
l'agriculture dans ce territoire ;
l'étude souffre de limites dans la présentation et l'explication de la méthode de calcul, qui a été
sujette à débat technique, lors de la séance ;
la mise en œuvre concrète de la compensation, dont la responsabilité revient au porteur de projet,
reste à affiner à partir des pistes proposées. Un travail amont doit permettre d'intégrer les projets
de compensation dans une stratégie agricole locale.
Par conséquent, au regard de cet avis et de l'analyse réalisée par mes services, et compte tenu du fait
qu'il n'existe pas, à ce jour, de méthodologie départementale pour le calcul des compensations agricoles,
j'émets un avis favorable à l'étude préalable agricole réalisée au titre de la zone d'activités économiques
(ZAE) Grande Campagne Est, assorti de la demande de précisions portant sur :
- les compléments relatifs au diagnostic et au calcul des compensations, tels que détaillés dans les
remarques émises par la CDPENAF : prise en compte de l'ensemble des services rendus à l'agriculture,
diversité d'assolement, comparaison avec la méthode de la chambre régionale d'agriculture...
Afin de garantir la cohérence et la pertinence des mesures collectives compensatoires, vous devrez
informer la CDPENAF de l'avancée de vos démarches dans la définition et la mise en œuvre des
compensations, lesquelles, n'étant pas arrêtées à ce stade du dossier, devront être préalablement
présentées devant la CDPENAF.
Les services de la direction départementale des territoires et de la mer sont à votre disposition pour vous
accompagner dans la prise en compte de ces remarques.
Je vous prie d'agréer. Monsieur le président, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la Prétète si
le Secréteife ^Géiierai
RDIfcR
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relative au projet de la zone d'activités économiques Grande Campagne Est à Port-Jérôme-sur-Seine 45
Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREF ETE DE LA SEINE-MARITIME4 4 DEC. 2018DIRECTION DEPARTEMENTALE Rouen, leDES TERRITOIRES ET DE LA MERService Ressources Milieux etTerritoiresService Economie AgricoleAffaire suivie par : Bénédicte MULLERThomas CORBETTél. : 02 35 58 54 53Tél. : 02 35 58 55 06Mél : benedicte.muller(@seine-maritime.gouv.frthomas.corbet(@seine-maritime.gouv.fr
Le directeur départementaldes territoires et de la mer
xaMadame la préfète de la région NormandiePréfète de la Seine-MaritimeDirection de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialBureau des procédures publiques7 place de la Madeleine - CS1603676 036 Rouen Cedex
Objet : Avis de la CDPENAF relatif à l'étude préalable agricole du projet de la zone d'activitéséconomiques (ZAE) Grande Campagne Est, portée par la communauté d'agglomération Caux Valléede Seine.
La commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers(CDPENAF) s'est prononcée le 4 décembre 2018 sur l'étude préalable agricole du projet de la ZAEGrande Campagne Est porté par la communauté d'agglomération Caux vallée de Seine.Le dossier a été examiné conformément au décret n°2016-1190 du 31 août 2016 qui prévoit, pourcertains projets, la réalisation d'une étude des effets positifs et négatifs du projet sur l'économiagricole du territoire et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de ces effets. Cesmesures de compensation s'ajoutent à la compensation individuelle que reçoit déjà chaque exploitantimpacté par un projet d'aménagement.L'étude préalable fait l'objet d'un avis du préfet après avis de la CDPENAF, laquelle se prononce surl'existence d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole, sur la nécessité de mesures decompensation collective et sur la pertinence et la proportionnalité des mesures proposées par le maîtred'ouvrage.Il a été rappelé, en séance, que cette nouvelle procédure réglementaire ne doit pas être simplementvécue comme une source d'augmentation des coûts des projets ; mais bien comme l'occasion de
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN CedexTél : 02 cktveb&iré3 27 - Horaires d : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du \lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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RÉFUBUQUE FRANÇAISE
PRÉF ÈTE DE LA SEINE-MARITIME
\ k DEC. 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE Rouen, le
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Ressources Milieux et
Territoires
Service Economie Agricole
Affaire suivie par : Bénédicte MULLER
Thomas CORBET
Tél. : 02 35 58 54 53
Tél. : 02 35 58 55 06
Mél : bcncdicte.inuller(5),seine-maritiine.gouv.fr
thomas.corbet(Siseine-inaritime.gouv.fr
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
à
Madame la préfète de la région Normandie
Préfète de la Seine-Maritime
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau des procédures publiques
7 place de la Madeleine - CS16036
76 036 Rouen Cedex
Objet : Avis de la CDPENAF relatif à l'étude préalable agricole du projet de la zone d'activités
économiques (ZAE) Grande Campagne Est, portée par la communauté d'agglomération Caux Vallée
de Seine.
La commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers
(CDPENAF) s'est prononcée le 4 décembre 2018 sur l'étude préalable agricole du projet de la ZAE
Grande Campagne Est porté par la communauté d'agglomération Caux vallée de Seine.
Le dossier a été examiné conformément au décret n°2016-1190 du 31 août 2016 qui prévoit, pour
certains projets, la réalisation d'une étude des effets positifs et négatifs du projet sur l'économie
agricole du territoire et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de ces effets. Ces
mesures de compensation s'ajoutent à la compensation individuelle que reçoit déjà chaque exploitant
impacté par un projet d'aménagement.
L'étude préalable fait l'objet d'un avis du préfet après avis de la CDPENAF, laquelle se prononce sur
l'existence d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole, sur la nécessité de mesures de
compensation collective et sur la pertinence et la proportionnalité des mesures proposées par le maître
d'ouvrage.
Il a été rappelé, en séance, que cette nouvelle procédure réglementaire ne doit pas être simplement
vécue comme une source d'augmentation des coûts des projets ; mais bien comme l'occasion de
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02'oî&eBSiréS 27 - Horaires d : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (ie vendredi)
Site Internet : http://v^w/w.seine-maritime.gouv.fr
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relative au projet de la zone d'activités économiques Grande Campagne Est à Port-Jérôme-sur-Seine 46
porter collectivement un développement durable du territoire, en limitant la consommation du foncieragricole.Avis de la CDPENAF :Le projet de la ZAE Grande Campagne Est remplit les 3 conditions cumulatives de nature,localisation et surface et est donc bien soumis à l'étude préalable agricole.La CACVS a répondu aux différentes composantes de l'étude préalable, et la présentation durant laséance de la CDPENAF a permis d'éclairer un certain nombre de points d'attention et d'interrogation.Cependant, la commission considère que les éléments fournis par le maître d'ouvrage auraient gagné àdavantage de précision et de justification, principalement sur :e le choix du périmètre d'étude et l'analyse de l'état initial ;e la méthode d'évaluation des impacts (surface retenue, diversité d'assolement, filièresconsidérées, prise en compte des valeurs de non-usage...) ;e la mise en œuvre concrète des propositions de compensation, dont la responsabilité revient auporteur de projet.La commission considère que les pistes de progrès suivantes sont possibles, pour ce premier dossierd'étude agricole préalable déposé en Seine-Maritime, qui a été élaboré et instruit sans pouvoirdisposer de documents de référence à l'échelle normande ou nationale, ni de retour d'expérience :1°) Le diagnostic visant à déterminer la compensation est centré sur une approche strictementéconomique, à l'échelle des deux filières agricoles identifiées. Ce choix n'inclut pas :« la diversité plus large des assolements en grandes cultures observés dans ce secteur, qui nepeut être réduite au blé (même si le blé est une culture bien rémunérée). D'autres cultures,dont certaines à forte plus-value, sont conduites ou susceptibles d'être conduites sur ce typede terrain et dans ce secteur : betterave, pomme de terre, lin, colza ;< l'ensemble complet des autres services rendus par l'agriculture sur ce type de production etdans ce territoire (valeur de non-usage, tel que le paysage ouvert et « vert ») et valeur d'usageindirect (chasse, fixation du carbone par les prairies, rôle des prairies dans le cycle deI'eau...). Des référentiels et des modes de calculs permettent d'attribuer des valeurs« fictives », et donc monétaires, pour ces aménités et services rendus par l'agriculture d'unpoint de vue social et environnemental.Un complément intégrant ces deux volets permettrait de mieux refléter l'impact de la consommationde ces terres agricoles.2°) L'étude souffre de limites dans la présentation et l'explication de la méthode de calcul qui peutporter à confusion :e l'enveloppe du projet traite initialement de 12 ha, puis la compensation se fixe sur 8,4 ha (enraison des déclarations de surfaces PAC), sans explication plus précise. Il est noté que ledéclaratif PAC n'est pas en soi suffisant pour attester du caractère agricole des terres (cas desfriches, éléments de verdissement, zones forestières ou naturelles englobées dans l'activitéagricole...). À titre d'exemple, la plupart des producteurs de fruits ou de légumes ne déclarentpas de surface à la PAC, pourtant la production agricole est réelle et dégage une forte valeurajoutée ;« — les modalités de calcul proposées par le bureau d'étude ont été sujettes à débat technique avecla chambre régionale d'agriculture de Normandie (CRAN). Il conviendrait, à titre decomparaison, de décliner le calcul tel que proposé selon les remarques de la CRAN (notion devaleur ajoutée, notamment), de manière à observer d'éventuels écarts et à en juger del'importance dans le résultat final du calcul de la compensation.3°) La compensation agricole collective est nouvellement mise en œuvre en Seine-Maritime et lesréflexions entre acteurs n'ont pas encore abouti à une stratégie départementale, voire régionale, pourproposer des modalités pratiques de compensation. La CACVS a donc listé un certain nombre de
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porter collectivement un développement durable du territoire, en limitant la consommation du foncier
agricole.
Avis de la CDPENAF :
Le projet de la ZAE Grande Campagne Est remplit les 3 conditions cumulatives de nature,
localisation et surface et est donc bien soumis à l'étude préalable agricole.
La CACVS a répondu aux différentes composantes de l'étude préalable, et la présentation durant la
séance de la CDPENAF a permis d'éclairer un certain nombre de points d'attention et d'interrogation.
Cependant, la commission considère que les éléments fournis par le maître d'ouvrage auraient gagné à
davantage de précision et de justification, principalement sur :
• le choix du périmètre d'étude et l'analyse de l'état initial ;
• la méthode d'évaluation des impacts (surface retenue, diversité d'assolement, filières
considérées, prise en compte des valeurs de non-usage...) ;
la mise en œuvre concrète des propositions de compensation, dont la responsabilité revient au
porteur de projet.
La commission considère que les pistes de progrès suivantes sont possibles, pour ce premier dossier
d'étude agricole préalable déposé en Seine-Maritime, qui a été élaboré et instruit sans pouvoir
disposer de documents de référence à l'échelle normande ou nationale, ni de retour d'expérience :
1 °) Le diagnostic visant à déterminer la compensation est centré sur une approche strictement
économique, à l'échelle des deux filières agricoles identifiées. Ce choix n'inclut pas :
• la diversité plus large des assolements en grandes cultures observés dans ce secteur, qui ne
peut être réduite au blé (même si le blé est une culture bien rémunérée). D'autres cultures,
dont certaines à forte plus-value, sont conduites ou susceptibles d'être conduites sur ce type
de terrain et dans ce secteur : betterave, pomme de terre, lin, colza ;
l'ensemble complet des autres services rendus par l'agriculture sur ce type de production et
dans ce territoire (valeur de non-usage, tel que le paysage ouvert et « vert ») et valeur d'usage
indirect (chasse, fixation du carbone par les prairies, rôle des prairies dans le cycle de
l'eau...). Des référentiels et des modes de calculs permettent d'attribuer des valeurs
« fictives », et donc monétaires, pour ces aménités et services rendus par l'agriculture d'un
point de vue social et environnemental.
Un complément intégrant ces deux volets permettrait de mieux refléter l'impact de la consommation
de ces terres agricoles.
2°) L'étude souffre de limites dans la présentation et l'explication de la méthode de calcul qui peut
porter à confusion :
l'enveloppe du projet traite initialement de 12 ha, puis la compensation se flxe sur 8,4 ha (en
raison des déclarations de surfaces PAC), sans explication plus précise. Il est noté que le
déclaratif PAC n'est pas en soi suffisant pour attester du caractère agricole des terres (cas des
friches, éléments de verdissement, zones forestières ou naturelles englobées dans l'activité
agricole...). A titre d'exemple, la plupart des producteurs de fruits ou de légumes ne déclarent
pas de surface à la PAC, pourtant la production agricole est réelle et dégage une forte valeur
ajoutée ;
• les modalités de calcul proposées par le bureau d'étude ont été sujettes à débat technique avec
la chambre régionale d'agriculture de Normandie (CRAN). Il conviendrait, à titre de
comparaison, de décliner le calcul tel que proposé selon les remarques de la CRAN (notion de
valeur ajoutée, notamment), de manière à observer d'éventuels écarts et à en juger de
l'importance dans le résultat final du calcul de la compensation.
3°) La compensation agricole collective est nouvellement mise en œuvre en Seine-Maritime et les
réflexions entre acteurs n'ont pas encore abouti à une stratégie départementale, voire régionale, pour
proposer des modalités pratiques de compensation. La CACVS a donc listé un certain nombre de
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relative au projet de la zone d'activités économiques Grande Campagne Est à Port-Jérôme-sur-Seine 47
pistes de projet, sans pour autant pouvoir s'appuyer sur un dispositif en place, ni fournir de solutionsprécises et quantifiables.Toutefois, s'agissant d'un projet de zone d'activités qui s'intègre dans la stratégie globale pourl'aménagement du territoire de la CACVS, la compensation proposée gagnerait, de même, à s'intégrerdans une stratégie agricole d'ensemble, portée par le territoire (ce que ne laisse pas entrevoirl'énumération de projets proposés).Compte tenu de l'avancement de la réflexion de la collectivité et de la mise en œuvre par lesservices de l'État de cette nouvelle procédure, la commission rappelle que le porteur de projet devrainformer la CDPENAF de l'avancée de ses démarches pour la mise en œuvre des compensations,lesquelles, n'étant pas arrêtées à ce stade du dossier, devront être présentées devant la CDPENAF.A ce titre, la commission partage la volonté portée par la collectivité de mettre en œuvre unecompensation qualitative, concrète, qui profite au territoire local, au-delà du montant quantitatifcalculé.
La CDPENAF conclut, conformément au décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étudepréalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêchemaritime, sur l'existence d'effets négatifs du projet sur l'économie agricole et sur la nécessité demesures de compensation collective. Elle propose que des compléments soient apportés au diagnosticet que le calcul des compensations soit adapté pour tenir compte des remarques émises en séance(prise en compte de l'ensemble des services rendus à l'agriculture, diversité d'assollement,comparaison avec la méthode de la CRAN. Enfin, elle insiste sur la pertinence d'un travail amontpermettant au maître d'ouvrage d'intégrer les projets de compensation dans une stratégie agricolelocale.
itoirsS et de la MerLaurent BRESSON
pistes de projet, sans pour autant pouvoir s'appuyer sur un dispositif en place, ni fournir de solutions
précises et quantifiables.
Toutefois, s'agissant d'un projet de zone d'activités qui s'intègre dans la stratégie globale pour
l'aménagement du territoire de la CACVS, la compensation proposée gagnerait, de même, à s'intégrer
dans une stratégie agricole d'ensemble, portée par le territoire (ce que ne laisse pas entrevoir
l'énumération de projets proposés).
Compte tenu de l'avancement de la réflexion de la collectivité et de la mise en œuvre par les
services de l'État de cette nouvelle procédure, la commission rappelle que le porteur de projet devra
informer la CDPENAF de l'avancée de ses démarches pour la mise en œuvre des compensations,
lesquelles, n'étant pas arrêtées à ce stade du dossier, devront être présentées devant la CDPENAF.
A ce titre, la commission partage la volonté portée par la collectivité de mettre en œuvre une
compensation qualitative, concrète, qui profite au territoire local, au-delà du montant quantitatif
calculé.
La CDPENAF conclut, confonnément au décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude
préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche
maritime, sur l'existence d'effets négatifs du projet sur l'économie agricole et sur la nécessité de
mesures de compensation collective. Elle propose que des compléments soient apportés au diagnostic
et que le calcul des compensations soit adapté pour tenir compte des remarques émises en séance
(prise en compte de l'ensemble des services rendus à l'agriculture, diversité d'assollement,
comparaison avec la méthode de la CRAN. Enfin, elle insiste sur la pertinence d'un travail amont
permettant au maître d'ouvrage d'intégrer les projets de compensation dans une stratégie agricole
locale.
Le DirejsietffDêpartemental
et de la Mer
Laurent BRESSON
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-08-00006 - Avis de l'Etat sur l'étude agricole
relative au projet de la zone d'activités économiques Grande Campagne Est à Port-Jérôme-sur-Seine 48
ETUDE PREALABLE AGRICOLEexamen en CDPENAF de la Seine-Maritime - Séance du mardi 4 décembreObjet de l'examen : | extension de la zone d'activités (ZA) des Varouillères sur la zone d'activitéséconomiques (ZAE) Grande campagne Est a Notre-Dame de GravenchonTerritoire concerné : | Communauté d'agglomérations Caux Vallée de Seine (CA CVS)1) Soumission à l'étude préalable agricole- Etude d'impact notifiée à l'autorité environnementale (DREAL Normandie) le 10 mai 2017.Dépôt de 'étude - enquéte publique du 27 février 2018 au 30 mars 2018 : avis favorable avec la réserve expressed'impact suivante : « avant la réalisation des travaux, les éventuelles compensations agricoles devrontenvironnementale | être définies en accord avec la chambre d'agriculture 76 ».- Parcelles classées en zone AUE au PLU de Notre-Dame de Gravenchon (en vigueur), sur desZon.age et vocation | terrains acquis en pleine propriété par la collectivité.agricole - Parcelles agricoles déclarées à la PAC ces trois dernières annéesEmprise - Emprise de 12,2 ha dans un secteur à vocation agricole.Commentaires :Le projet remplit les 3 conditions cumulatives et est effectivement soumis à l'étude préalable agricole prévue àl'article L. 112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM)2) Présentation du projet- doter le site industriel de Port-Jérôme d'une ZA d'appui supplémentaire, permettantd'accueillir, à proximité, des entreprises (PME-PMI) de sous-traitance et de services,puisqu'elles ne peuvent être implantées sur Port-Jérôme en raison des risques SEVESO(PPRT) ;Objectifs - favoriser la création et le développement d'emplois ;- contribuer au développement de I' Axe Seine ;- offrir une image dynamique et attractive du territoire.- offre de foncier en anticipation- projet d'aménagement d'une zone d'activités envisagé à Port-Jérôme-sur-Seine dans le secteurde Notre-Dame de Gravenchon ;Description du - viabi_lisation du si:œ_ de 1.2,2 ha ;projet - création d'une voirie unique traversante ;- réalisation d'ouvrages de collecte et de gestion des eaux pluviales ;- réalisation d'aménagements paysagers.Détail des - maximum de 20 lots à bâtir avec des superficies comprises entre approximativement 1 700 m?emprises et 8 700 m°Commentaires :- Le projet est décrit. Cependant, la présentation aurait pu détailler les emprises du projet et de ses différentsaménagements, ainsi que les surfaces agricoles retenues et l'occupation actuelle des sols (friche, bois...).- Le projet permet d'offrir du foncier disponible aux activités économiques sans pour autant expliciter le devenir dessites délaissés par les fermetures effectives et/ou programmées des entreprises existantes, ni présenter de projetdéclencheur à la mise en œuvre de cette zone.3) Réponses aux exigences de contenu de l'étude préalable 1/2Justification du La justification de la réalisation de la zone repose sur :projet - le SCOT de la CA CVS ;- les autres ZAE qui arrivent aujourd'hui à saturation ;- le bassin d'emploi du secteur récemment touché par plusieurs fermetures effectives ouPagel/4
ETUDE PREALABLE AGRICOLE
examen en CDPENAF de la Seine-Maritime - Séance du mardi 4 décembre
Objet de l'examen : extension de la zone d'activités (ZA) des Varouillères sur la zone d'activités
économiques (ZAE) Grande campagne Est à Notre-Dame de Gravenchon
Territoire concerné : Communauté d'agglomérations Caux Vallée de Seine (CA CVS)
1) Soumission à l'étude préalable agricole
Dépôt de l'étude
d'impact
environnementale
- Etude d'impact notifiée à l'autorité environnementale (DREAL Normandie) le 10 mai 2017.
- enquête publique du 27 février 2018 au 30 mars 2018 : avis favorable avec la réserve expresse
suivante : « avant la réalisation des travaux, les éventuelles compensations agricoles devront
être définies en accord avec la chambre d'agriculture 76 ».
Zonage et vocation
agricole
- Parcelles classées en zone AUE au PLU de Notre-Dame de Gravenchon (en vigueur), sur des
terrains acquis en pleine propriété par la collectivité.
- Parcelles agricoles déclarées à la PAC ces trois dernières armées
Emprise - Emprise de 12,2 ha dans un secteur à vocation agricole.
Commentaires :
Le projet remplit les 3 conditions cumulatives et est effectivement soumis à l'étude préalable agricole prévue à
l'article L. 112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM)
2) Présentation du projet
Objectifs
- doter le site industriel de Port-Jérôme d'une ZA d'appui supplémentaire, permettant
d'accueillir, à proximité, des entreprises (PME-PMI) de sous-traitance et de services,
puisqu'elles ne peuvent être implantées sur Port-Jérôme en raison des risques SEVESO
(PPRT) ;
- favoriser la création et le développement d'emplois ;
- contribuer au développement de l'Axe Seine ;
- offrir une image dynamique et attractive du territoire.
- offre de foncier en anticipation
Description du
projet
- projet d'aménagement d'une zone d'activités envisagé à Port-Jérôme-sur-Seine dans le secteur
de Notre-Dame de Gravenchon ;
- viabilisation du site de 12,2 ha ;
- création d'une voirie unique traversante ;
- réalisation d'ouvrages de collecte et de gestion des eaux pluviales ;
- réalisation d'aménagements paysagers.
Détail des
emprises
- maximum de 20 lots à bâtir avec des superficies comprises entre approximativement 1 700 m^
et 8 700 m^
Commentaires :
- Le projet est décrit. Cependant, la présentation aurait pu détailler les emprises du projet et de ses différents
aménagements, ainsi que les surfaces agricoles retenues et l'occupation actuelle des sols (friche, bois...).
- Le projet permet d'offrir du foncier disponible aux activités économiques sans pour autant expliciter le devenir des
sites délaissés par les fermetures effectives et/ou programmées des entreprises existantes, ni présenter de projet
déclencheur à la mise en œuvre de cette zone.
3) Réponses aux exigences de contenu de l'étude préalable 1/2
Justification du
projet
La justification de la réalisation de la zone repose sur :
-le SCOTdelaCACVS ;
- les autres ZAE qui arrivent aujourd'hui à saturation ;
- le bassin d'emploi du secteur récermnent touché par plusieurs fennetures effectives ou
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-08-00006 - Avis de l'Etat sur l'étude agricole
relative au projet de la zone d'activités économiques Grande Campagne Est à Port-Jérôme-sur-Seine 49
programmées d'entreprises ou d'unités techniques, l'emploi étant la priorité n°1 du territoire.- 4 propriétaires sont impactés directement, dont 3 agriculteurs-exploitants ;- le choix est fait de retenir le périmètre des filières fourragères et céréalières.Délimitation duterritoire concerné- L'analyse décrit l'espace agricole à différentes échelles (région, CA CVS et commune). Elleprend en compte l'économie agricole, élargie aux filières de production, transformation et desdébouchés aval.- Les terres sont de qualité moyenne à médiocre.- L'assolement représente 70 % de terres cultivées et 30 % de prairies. L'orientation desexploitations est principalement en polyculture-élevage.
Analyse de l'étatinitial del'économieagricole duterritoire concernéCommentaires :Le projet permet d'offrir du foncier disponible aux activités économiques sans pour autant expliciter le devenir dessites délaissés par les fermetures effectives et/ou programmées des entreprises existantes.Egalement, le SCOT est cité comme justification du projet ; mais il n'y a pas d'éléments d'explication de la stratégiequi a été développée dans ce document d'urbanisme pour le choix des zones, leur localisation, leur surface, leurdestination...Le périmètre d'étude retenu n'est pas « géographique ». Le choix de la filière fourragères et céréalières apparaitréducteur compte tenu des attendus de la compensation collective agricole. A ce titre, l'analyse de l'état initial del'agriculture ne prend pas suffisamment en compte le territoire spécifique dans lequel il s'insère. Un effort depédagogie aurait permis une meilleure compréhension du choix retenu.L'analyse est réalisée et de nombreuses informations sont fournies. Cependant, les points suivants auraient permisd'améliorer la présentation :- préciser le point de vue micro du diagnostic sur le foncier agricole des 4 exploitations ;- choisir des sources plus récentes (ex. RPG2014) ;- éviter d'avoir à naviguer dans les différentes échelles (le choix du périmètre prend tout son sens) ;- regrouper toutes les informations nécessaires dans cette partie (on trouve des éléments intéressants dans d'autresparties du document) ;- développer tous les services rendus par l'agriculture, à l'agriculture et à l'environnement (aspects paysagers, cadrede vie, stockage de carbone, filtration de l'eau, érosion, rôle des prairies...).3) Réponses aux exigences de contenu de l'étude préalable 2/2Étude des effetspositifs du projet |_ dynamique territoriale liée au développement de l'emploisur l'économieagricole duterritoireEÈ"d'î des eff?ts - 12,2 ha de foncier agricole cultivé et pâturé (impact direct) ;négatifs du projet _ Perte de valeur ajoutée pour les exploitationsp l'économie _ Perte de valeur pour les filières amont (fournisseurs)agrlcol.e du |_ Perte de valeur dans les filières aval (transformateurs, distributeurs)territoireCommentaires :Cette partie correspond au chapitre 3 qui fait le choix de détailler les effets cumulés des différents aménagements liésau projet (gestion des eaux pluviales, réseaux divers, compensation environnementale), ce qui peut apparaître horssujet, par rapport à l'étude attendue des effets sur l'économie agricole.Le bilan est amené sans explication et l'on peut donc s'interroger sur les différents effets : par exemple, en quoi larelance de la dynamique territoriale a un effet positif sur l'agriculture ; alors que cette relance peut plutôt êtreconsidérée comme une mise en tension du territoire, avec comme seule logique le développement de nouvelles zonesd'activités consommatrices de foncier. ; Pagé 2/ 4"7
programmées d'entreprises ou d'unités techniques, l'emploi étant la priorité n°l du territoire.
Délimitation du
territoire concerné
4 propriétaires sont impactés directement, dont 3 agriculteurs-exploitants ;
le choix est fait de retenir le périmètre des filières fourragères et céréalières.
Analyse de l'état
initial de
l'économie
agricole du
territoire concerné
- L'analyse décrit l'espace agricole à différentes échelles (région, CA CVS et commune). Elle
prend en compte l'économie agricole, élargie aux filières de production, transformation et des
débouchés aval.
- Les terres sont de qualité moyenne à médiocre.
- L'assolement représente 70 % de terres cuhivées et 30 % de prairies. L'orientation des
exploitations est principalement en polyculture-élevage.
Commentaires :
Le projet permet d'offrir du foncier disponible aux activités économiques sans pour autant expliciter le devenir des
sites délaissés par les fermetures effectives et/ou programmées des entreprises existantes.
Egalement, le SCOT est cité comme justification du projet ; mais il n'y a pas d'éléments d'explication de la stratégie
qui a été développée dans ce document d'urbanisme pour le choix des zones, leur localisation, leur surface, leur
destination...
Le périmètre d'étude retenu n'est pas «géographique». Le choix de la filière fourragères et céréalières apparaît
réducteur compte tenu des attendus de la compensation collective agricole. A ce titre, l'analyse de l'état initial de
l'agricuhure ne prend pas suffisamment en compte le territoire spécifique dans lequel il s'insère. Un effort de
pédagogie aurait permis une meilleure compréhension du choix retenu.
L'analyse est réalisée et de nombreuses informations sont fournies. Cependant, les points suivants auraient permis
d'améliorer la présentation :
- préciser le point de vue micro du diagnostic sur le foncier agricole des 4 exploitations ;
- choisir des sources plus récentes (ex. RPG2014) ;
- éviter d'avoir à naviguer dans les différentes échelles (le choix du périmètre prend tout son sens) ;
- regrouper toutes les informations nécessaires dans cette partie (on trouve des éléments intéressants dans d'autres
parties du document) ;
- développer tous les services rendus par l'agriculture, à l'agriculture et à l'environnement (aspects paysagers, cadre
de vie, stockage de carbone, filtration de l'eau, érosion, rôle des prairies...).
3) Réponses aux exigences de contenu de l'étude préalable 2/2
Etude des effets
positifs du projet
sur l'économie
agricole du
territoire
dynamique territoriale liée au développement de l'emploi
Étude des effets
négatifs du projet
sur l'économie
agricole du
territoire
• 12,2 ha de foncier agricole cultivé et pâturé (impact direct) ;
Perte de valeur ajoutée pour les exploitations
Perte de valeur pour les filières amont (fournisseurs)
Perte de valeur dans les filières aval (transfonnateurs, distributeurs)
Commentaires :
Cette partie correspond au chapitre 3 qui fait le choix de détailler les effets cumulés des différents aménagements liés
au projet (gestion des eaux pluviales, réseaux divers, compensation environnementale), ce qui peut apparaître hors
sujet, par rapport à l'étude attendue des effets sur l'économie agricole.
Le bilan est amené sans explication et l'on peut donc s'interroger sur les différents effets : par exemple, en quoi la
relance de la dynamique territoriale a un effet positif sur l'agriculture ; alors que cette relance peut plutôt être
considérée comme une mise en tension du territoire, avec comme seule logique le développement de nouvelles zones
d'activités consommatrices de foncier.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-08-00006 - Avis de l'Etat sur l'étude agricole
relative au projet de la zone d'activités économiques Grande Campagne Est à Port-Jérôme-sur-Seine 50
Le volet économique (en termes d'évaluation financière et d'emploi) est traité dans la partie 3.3. S'il est précisé que12,2 ha de foncier agricole sont affectés en p29, l'évaluation financière p31 ne retient que 8,47 ha, sans explication.4) Mesures d'évitement et de réduction- choix de la densification des zones d'activités existantes ;- le SCOT indique que les sièges d'exploitation en activité doivent être protégés et leurMesures développement assuré. À l'échelle de l'extension de Grande Campagne Est, aucun siègeenvisagées pour d'exploitation n'est concerné ;éviter les effets - dans le cadre du SCOT, encadrer le développement économique en prévoyant cette extension.négatifs La consommation foncière s'est ainsi faite sur des terres agricoles dont la qualité agronomiqueest moyenne.- afin d'assurer une certaine densité de zone, et éviter d'impacter d'autres secteurs agricoles, lepermis d'aménager intègre la commercialisation de 20 lots optimisant ainsi l'ensemble duMesures foncier disponible sur la zone ;envisagées pour - voirie unique à double sens de circulation et ponctuée de stationnement poids lourds surréduire les effets | Chaussée permettant ainsi de réduire les emprises publiques ;négatifs - réduction de l'emprise au sol des stationnements ; le règlement de la zone indique que lesespaces verts, représentant au moins 30 % de la superficie de l'unité foncière, pourrontaccueillir des stationnements végétalisés pour les véhicules légersCommentaires :Concernant les mesures d'évitement :- le potentiel de densification est acté sans être explicité. Les possibilités foncières des autres zones d'activitésauraient pu également être développées ;- il n'y a pas de siège d'exploitation dans le périmètre du projet donc ce n'est pas un argument d'évitement, sauf àprésenter les autres choix possibles de localisation pour la réalisation de cette extension ;- la stratégie du SCOT, d'encadrer le développement économique de son territoire, est un argument compréhensible,qui serait convaincant si cette stratégie était explicitée ;- la qualité des sols ne peut être retenu comme un argument d'évitement (la qualité d'un sol est totalementdéconnectée de la valeur ajoutée générée que cela soit au niveau de la production ou de la transformation).Concernant les mesures de réduction :- les éléments fournis sont minces. Le schéma d'aménagement de la zone figure au dossier à un autre chapitre et n'estdonc pas détaillé dans cette partie pour argumenter les mesures de réduction proposées.- Ces mesures relèvent d'une logique «du meilleur usage fait des parcelles agricoles prélevées », ce qui n'est passuffisant, bien que vertueux et le minimum attendu vu les enjeux actuels de diminution de l'artificialisation des sols.Telles que présentées, ces mesures semblent plutôt relever d'une stratégie anticipatrice d'une future nouvelleconsommation de terres agricoles sur le même territoire.Le paragraphe « Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des services environnementaux » n'est pasintroduit de manière claire dans la démarche et pourrait entraîner un amalgame avec l'étude d'impact. Pour autant, ceparagraphe aurait pu amener à ajouter, dans l'analyse de l'agriculture du périmètre d'étude, les bénéfices del'agriculture pour le territoire, les différents services rendus, à rattacher aux aménités environnementales.5) Mesures de compensation collectives envisagéesEstimation du - La méthode utilisée montre que le projet engendrerait une perte de 45 661 € au total.montant de lacompe.nsation Commentaires : Cette partie est intégrée dans le chapitre 3, relatif aux effets du projet surcollective l'économie agricole. Il est donc considéré que cette perte est totalement à compenser.nécessaireL'étude se base sur 3 hypothèses :- une compensation par le portage financier de projets collectifs sur le territoire de Caux Valléede Seine ;- la création d'un fond de compensation local ;Mesures proposées
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Le volet économique (en termes d'évaluation financière et d'emploi) est traité dans la partie 3.3. S'il est précisé que
12,2 ha de foncier agricole sont affectés en p29, l'évaluation financière p31 ne retient que 8,47 ha, sans explication.
4) Mesures d'évitement et de réduction
Mesures
envisagées pour
éviter les effets
négatifs
- choix de la densification des zones d'activités existantes ;
- le SCOT indique que les sièges d'exploitation en activité doivent être protégés et leur
développement assuré. A l'échelle de l'extension de Grande Campagne Est, aucun siège
d'exploitation n'est concerné ;
- dans le cadre du SCOT, encadrer le développement économique en prévoyant cette extension.
La consommation foncière s'est ainsi faite sur des terres agricoles dont la qualité agronomique
est moyenne.
Mesures
envisagées pour
réduire les effets
négatifs
- afin d'assurer une certaine densité de zone, et éviter d'impacter d'autres secteurs agricoles, le
permis d'aménager intègre la commercialisation de 20 lots optimisant ainsi l'ensemble du
foncier disponible sur la zone ;
- voirie unique à double sens de circulation et ponctuée de stationnement poids lourds sur
chaussée permettant ainsi de réduire les emprises publiques ;
- réduction de l'emprise au sol des stationnements ; le règlement de la zone indique que les
espaces verts, représentant au moins 30 % de la superficie de l'unité foncière, pourront
accueillir des stationnements végétalisés pour les véhicules légers
Commentaires :
Concernant les mesures d'évitement :
- le potentiel de densification est acté sans être explicité. Les possibilités foncières des autres zones d'activités
auraient pu également être développées ;
- il n'y a pas de siège d'exploitation dans le périmètre du projet donc ce n'est pas un argument d'évitement, sauf à
présenter les autres choix possibles de localisation pour la réalisation de cette extension ;
- la stratégie du SCOT, d'encadrer le développement économique de son territoire, est un argument compréhensible,
qui serait convaincant si cette stratégie était explicitée ;
- la qualité des sols ne peut être retenu comme un argument d'évitement (la qualité d'un sol est totalement
déconnectée de la valeur ajoutée générée que cela soit au niveau de la production ou de la transformation).
Concernant les mesures de réduction :
- les éléments fournis sont minces. Le schéma d'aménagement de la zone figure au dossier à un autre chapitre et n'est
donc pas détaillé dans cette partie pour argumenter les mesures de réduction proposées.
- Ces mesures relèvent d'une logique «du meilleur usage fait des parcelles agricoles prélevées », ce qui n'est pas
suffisant, bien que vertueux et le minimum attendu vu les enjeux actuels de diminution de l'artificialisation des sols.
Telles que présentées, ces mesures semblent plutôt relever d'une stratégie anticipatrice d'une fijture nouvelle
consommation de terres agricoles sur le même territoire.
Le paragraphe « Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des services environnementaux » n'est pas
introduit de manière claire dans la démarche et pourrait entraîner un amalgame avec l'étude d'impact. Pour autant, ce
paragraphe aurait pu amener à ajouter, dans l'analyse de l'agriculture du périmètre d'étude, les bénéfices de
l'agriculture pour le territoire, les différents services rendus, à rattacher aux aménités environnementales.
5) Mesures de compensation collectives envisagées
Estimation du
montant de la
compensation
collective
nécessaire
- La méthode utilisée montre que le projet engendrerait une perte de 45 661 € au total.
Commentaires : Cette partie est intégrée dans le chapitre 3, relatif aux effets du projet sur
l'économie agricole. 11 est donc considéré que cette perte est totalement à compenser.
Mesures proposées
L'étude se base sur 3 hypothèses :
- une compensation par le portage financier de projets collectifs sur le territoire de Caux Vallée
de Seine ;
- la création d'un fond de compensation local ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-08-00006 - Avis de l'Etat sur l'étude agricole
relative au projet de la zone d'activités économiques Grande Campagne Est à Port-Jérôme-sur-Seine 51
- la participation a un fonds de compensation régional.Sur la première hypothèse, le porteur de projet propose de participer au financement :- d'un projet de récupération de chaleur fatale à Port-Jérôme-sur-Seine, permettant via unréseau de chaleur d'alimenter le chauffage de serres de production agricole.- d'un projet d'implantation d'un méthaniseurIl y a beaucoup d'idées proposées sans en préciser la faisabilité ni les échéances possibles.Au final, le porteur de projet souhaite « abonder un fonds de compensation dédié (local ourégional) dans les 5 années qui suivent la délibération communautaire actant la validation decette étude et de sa mise en œuvre par le conseil communautaire, suite à l'avis rendu par laCDPENAF. ».Commentaires :La méthode n'est pas facilement compréhensible. A ce titre, en reprenant le calcul tel qu'il a été compris par ladémonstration proposée, on aboutit à un résultat différent, plus élevé (a priori, mélange entre valeur par m° et valeurannuelle ; manque le poste n°1 pour la valeur alimentaire de 65 396 €). Les « valeurs de non-usage » auraient pu êtreintégrées au calcul.Au-delà de la méthode de calcul de la compensation qui serait à conforter, les propositions de compensation ne sontpas assez travaillées pour présenter leur mise en œuvre concrète, à ce stade.En outre, au regard de la justification qui s'appuie essentiellement sur le SCOT, les compensations proposéesauraient utilement mérité de s'intégrer dans une réflexion plus globale de territoire. Certaines idées pourraient releverde cette stratégie globale telle que la réalisation d'espaces-tests pour les agriculteurs locaux.La réflexion sur les mesures de compensation collective apparaît désolidarisée des effets qu'elles génèrent sur leterritoire.6) Remarques généralesLa CACVS a répondu aux différentes composantes de l'étude préalable, cependant la qualité du document n'est passatisfaisante. Il existe notamment un vrai problème de choix de périmètre et de présentation de la méthoded'évaluation des impacts qui n'est pas très pédagogique et suscite donc de nombreux questionnements.Le préambule du document aurait gagné à développer le deuxième paragraphe (« L'étude préalable d'impact surl'économie agricole traduit une volonté d'exemplarité de la collectivité étant donné que l'étude intervient alors quele permis d'aménager de l'extension de la zone a déjà été accordé. »), qui peut s'interpréter comme un exerciceréalisé a minima et non obligatoire alors que :- c'est une réserve expresse du commissaire enquêteur (le sujet était donc connu avant l'accord du permis) ;- il s'agit d'une disposition réglementaire des articles L112-3 et D112-1-19 du code rural et de la péche maritime ;- la responsabilité de la bonne mise en œuvre de cette réglementation et des compensations identifiées revient auporteur de projet.Enfin, même si cette démarche de compensation agricole collective se met en place au niveau départemental, lesmesures proposées, par un acteur économique comme la CACVS, auraient trouvé tout leur sens dans une stratégieagricole d'ensemble, portée par le territoire, en particulier s'agissant d'un projet inclus dans une stratégie globaled'aménagement du territoire.
Dates de la procédure :dépôt en préfecture : 10/10/18 retour avis de la préfète | 10/02/19(+ 4 mois) :saisine CDPENAF : 15/10/18 Retour avis CDPENAF 15/12/18(réception en DDTM) |(+ 2 mois) :
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- la participation à un fonds de compensation régional.
Sur la première hypothèse, le porteur de projet propose de participer au financement :
- d'un projet de récupération de chaleur fatale à Port-Jérôme-sur-Seine, permettant via un
réseau de chaleur d'alimenter le chaufl'age de serres de production agricole.
-d'un projet d'implantation d'un méthaniseur
Il y a beaucoup d'idées proposées sans en préciser la faisabilité ni les échéances possibles.
Au final, le porteur de projet souhaite « abonder un fonds de compensation dédié (local ou
régional) dans les 5 années qui suivent la délibération communautaire actant la validation de
cette étude et de sa mise en œuvre par le conseil communautaire, suite à l'avis rendu par la
CDPENAF. ».
Commentaires
La méthode n'est pas facilement compréhensible. A ce titre, en reprenant le calcul tel qu'il a été compris par la
démonstration proposée, on aboutit à un résultat différent, plus élevé (a priori, mélange entre valeur par m^ et valeur
annuelle ; manque le poste n°l pour la valeur alimentaire de 65 396 €). Les « valeurs de non-usage » auraient pu être
intégrées au calcul.
Au-delà de la méthode de calcul de la compensation qui serait à conforter, les propositions de compensation ne sont
pas assez travaillées pour présenter leur mise en œuvre concrète, à ce stade.
En outre, au regard de la justification qui s'appuie essentiellement sur le SCOT, les compensations proposées
auraient utilement mérité de s'intégrer dans une réflexion plus globale de territoire. Certaines idées pourraient relever
de cette stratégie globale telle que la réalisation d'espaces-tests pour les agriculteurs locaux.
La réflexion sur les mesures de compensation collective apparaît désolidarisée des effets qu'elles génèrent sur le
territoire.
6) Remarques générales
La CACVS a répondu aux différentes composantes de l'étude préalable, cependant la qualité du document n'est pas
satisfaisante. Il existe notamment un vrai problème de choix de périmètre et de présentation de la méthode
d'évaluation des impacts qui n'est pas très pédagogique et suscite donc de nombreux questionnements.
Le préambule du document aurait gagné à développer le deuxième paragraphe {«L'étude préalable d'impact sur
l'économie agricole traduit une volonté d'exemplarité de la collectivité étant donné que l'étude intervient alors que
le permis d'aménager de l'extension de la zone a déjà été accordé. »), qui peut s'interpréter comme un exercice
réalisé a minima et non obligatoire alors que :
- c'est une réserve expresse du commissaire enquêteur (le sujet était donc connu avant l'accord du permis) ;
- il s'agit d'une disposifion réglementaire des articles L112-3 et Dl 12-1-19 du code rural et de la pêche marifime ;
- la responsabilité de la bonne mise en œuvre de cette réglementation et des compensations identifiées revient au
porteur de projet.
Enfin, même si cette démarche de compensation agricole collective se met en place au niveau départemental, les
mesures proposées, par un acteur économique comme la CACVS, auraient trouvé tout leur sens dans une stratégie
agricole d'ensemble, portée par le territoire, en particulier s'agissant d'un projet inclus dans une stratégie globale
d'aménagement du territoire.
Dates de la procédure :
dépôt en préfecture : 10/10/18 retour avis de la préfète
(+ 4 mois) :
10/02/19
saisine CDPENAF : 15/10/18
(réception en DDTM)
Retour avis CDPENAF
(+ 2 mois) :
15/12/18
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-08-00006 - Avis de l'Etat sur l'étude agricole
relative au projet de la zone d'activités économiques Grande Campagne Est à Port-Jérôme-sur-Seine 52
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-13-00015
Avis du préfet sur l'étude agricole concernant le
projet porté par la société BioNorrois sur la
commune de Fontaine-le-Dun
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-13-00015 - Avis du préfet sur l'étude agricole
concernant le projet porté par la société BioNorrois sur la commune de Fontaine-le-Dun 53
PDIÈÉIŒÊEINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService économie agricole | | Rouen, le 13 MAI 2024Affaire suivie par : Pascale ESKINAZITél. : 02 76 78 35 00 _Mél : pascale.eskinazi@seine-maritime.gouv.fr
Monsieur,La commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers(CDPENAF) s'est prononcée le 5 mars 2024 sur l'étude de compensation collective agricole pour leprojet porté par BioNorrois sur le territoire de la commune de Fontaine-le-Dun concernant laprésentation de la mesure de compensation collective envisagée, à savoir la création d'un verger pilotede noisetiers en Normandie.Le dossier a été examiné conformément au décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 qui prévoit, pourcertains projets, la réalisation d'une étude des effets positifs et négatifs du projet sur l'économieagricole du territoire et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de ces effets. Cesmesures de compensation s'ajoutent à la compensation individuelle que reçoit chaque exploitantconcerné par un projet d'aménagement.L'étude préalable fait I'objet d'un avis de ma part, après celui de la commission départementalede préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, dont vous trouverez une copie en annexe,laquelle se prononce sur l'existence ou non d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole,sur la nécessité de mesures de compensation collective et sur la pertinence et la proportionnalité desmesures proposées par le maître d'ouvrage.Un travail a été mené depuis le mois de novembre de l'année 2022 entre les agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le porteur de projet et la chambred'agriculture qui effectue l'étude, dans le but de cadrer et d'améliorer la structuration du dossierd'étude préalable, notamment afin d'évaluer précisément les impacts estimés sur les filières existantes,mais aussi pour répondre à une meilleure mise en œuvre de la doctrine « éviter-réduire-compenser » ausein du dispositif de compensation collective agricole.Les membres de la CDPENAF ont estimé le projet de création d'un verger pilote de noisetiers enNormandie intéressant pour le développement d'une nouvelle filière. IIs ont cependant constaté quel'expérimentation est réalisée sur de bonnes terres agricoles et qu'elle devrait, en conséquence,proposer une plantation de noisetiers en test sur des terres moins fertiles ou à enjeux d'érosion, peupropices aux grandes cultures.Ceux-ci ont également relevé que le projet démarre sans l'accord sur le financement, la plantationétant prévue en mars, et qu'à ce titre, les membres considèrent que le montant total de 185 000 € n'estpas nécessaire au montage financier de I'expérimentation. Par ailleurs, le prix de I'implantation leurparaît élevé.
Monsieur Tom PARISChef de projetTotalEnergies Biogaz France -Gaz Renewables & PowerZAC des champs de lescaze47310 ROQUEFORTPréfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-13-00015 - Avis du préfet sur l'étude agricole
concernant le projet porté par la société BioNorrois sur la commune de Fontaine-le-Dun 54
Au vu de ces éléments, j'émets un avis favorable sous réserves et conditions relatives aux mesuresde compensation présentées dans le cadre du projet de construction d'une unité de méthanisationsitué sur le secteur de la commune de Fontaine-le-Dun porté par la société BioNorrois. Le financementsera dédié, pour les 2/3 du montant de la compensation de 185 000 €, à l'expérimentation de mise enplace d'une filière « noisettes » en Normandie. Cette somme est conditionnée à la recherche et àl'exécution sur des terrains plus judicieux (moins fertiles et avec enjeu érosion). Le tiers restant devrafaire l'objet d'une nouvelle proposition de mesure de compensation collective.La nouvelle mesure de compensation collective agricole sera proposée lors d''une commissiondépartementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers ultérieure.L'étude préalable, ainsi que le présent avis, seront publiés sur le site internet de la préfecture de laSeine-Maritime, après notification au porteur de projet.Les services de la direction départementale des territoires et de la mer se tiennent à votredisposition pour vous accompagner dans l'avancement et le suivi de la mise en œuvre de vos mesuresde compensation.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-13-00015 - Avis du préfet sur l'étude agricole
concernant le projet porté par la société BioNorrois sur la commune de Fontaine-le-Dun 55
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2020-12-15-00014
Avis favorable du préfet à la société H2V
Industry concernant le dossier de compensation
collective agricole pour l'implantation d'une
usine d'hydrogène sur la commune de
St-Jean-de-Folleville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-12-15-00014 - Avis favorable du préfet à la société
H2V Industry concernant le dossier de compensation collective agricole pour l'implantation d'une usine d'hydrogène sur la commune
de St-Jean-de-Folleville
56
E DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DES TERRITOIRESDE LA SEINE- ET DE LA MERMARITIMELibertéEgalitéFraternité
@awm, Ja 1 5 DEC. 2020DirectionAffaire suivie par : Nathalie LégliseTél.x 0235 58 55 /2
Monsieur le Directeur,Dans le cadre de la poursuite des démarches pour la mise en œuvre de la compensation collectiveagricole relative à votre projet d'implantation d'une usine d'hydrogène à Saint Jean de Folleville etsuite à la publication de l'avis favorable émis pour votre dossier d'étude préalable agricole aumontant arrêté de 246 678€, je vous invite à vous rapprocher de mes services pour procéder à lasignature de la convention, nécessaire pour engager la consignation des fonds.Conformément au décret n° 2016-1190 du 31 août 2016, je vous rappelle que la CDPENAF devra êtreinformée régulièrement de l'avancement de la recherche et de la mise en œuvre de mesurescompensatoires en lien avec le territoire impacté. Pour cela, les compte-rendus de COPIL serontenvoyés au service économie agricole, au courriel suivant : ddtm-sea@seine-maritime.gouv.fr.Je précise également que des mesures de compensation devront être présentées en CDPENAF dansles 2 ans suivant la signature de l'avis préfectoral. À défaut, les services de I'Etat pourront proposerdes mesures de compensation adaptées aux filières agricoles du département.Je vous remercie également de nous faire parvenir au plus vite le rapport dans sa version définitive,afin que mes services procèdent à sa mise en ligne accompagné de l'avis préfectoral joint.Je vous prie d'agréer, monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le préfet,
- ——
Pierre-André DURAND
Monsieur Benoit VantouroutDirecteur du développementH2V Industry36 avenue Hoche75008 Paris
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : nathalie.leglise@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-12-15-00014 - Avis favorable du préfet à la société
H2V Industry concernant le dossier de compensation collective agricole pour l'implantation d'une usine d'hydrogène sur la commune
de St-Jean-de-Folleville
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-12-15-00014 - Avis favorable du préfet à la société
H2V Industry concernant le dossier de compensation collective agricole pour l'implantation d'une usine d'hydrogène sur la commune
de St-Jean-de-Folleville
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DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DES TERRITOIRESDE LA SEINE- ET DE LA MERMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction feusn , Le 15 DEC. 2020Affaire suivie par : Nathalie LégliseTél 502 35 58 55 72
Monsieur le Directeur,
La commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers(CDPENAF) s'est prononcée le 6 octobre 2020 sur I'étude préalable agricole du projet d'implantationd'une usine de production massive d'hydrogène vert à St Jean de Folleville, porté par H2V Industry.Le dossier a été examiné conformément au décret n°2016-1190 du 31 août 2016 qui prévoit, pourcertains projets, la réalisation d'une étude des effets positifs et négatifs du projet sur I'économieagricole du territoire et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de ces effets. Cesmesures de compensation s'ajoutent à la compensation individuelle que reçoit déjà chaqueexploitant impacté par un projet d'aménagement.L'étude préalable fait I'objet d'un avis du préfet après avis de la CDPENAF, laquelle se prononce surI'existence d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole, sur la nécessité de mesures decompensation collective et sur la pertinence et la proportionnalité des mesures proposées par lemaître d'ouvrage.La CDPENAF s'était déjà prononcée une première fois sur ce dossier, le 23 décembre 2019. L'avis émisreconnaissait I'existence d'effets négatifs notables et la nécessité de mesures de compensation. Enrevanche, la CDPENAF donnait un avis défavorable quant à la pertinence et à la proportionnalité desmesures proposées, estimant que la séquence Eviter-Réduire-Compenser n'avait pas suffisammentété démontrée et justifiée, de même que la méthode de calcul évaluant la hauteur descompensations. La CDPENAF conseillait également la recherche de mesures concrètes etterritorialisées plutôt qu'une estimation financière de la compensation.Un travail a été mené de janvier à août 2020, entre la maîtrise d'ouvrage, les services de la DDTM 76et la DRAAF, afin d'améliorer ce dossier sur les points pré-cités et de l'accompagner vers unemeilleure mise en œuvre de la doctrine Eviter - Réduire - Compenser au sein du dispositif deCompensation Collective Agricole. Ces échanges réguliers avec la maîtrise d'ouvrage ont conduit à undeuxième dépôt du dossier le 16 septembre 2020 et à un passage en CDPENAF le 6 octobre 2020.La CDPENAF a émis un avis favorable sur la méthodologie de mise en œuvre des mesures decompensation, dans le montant arrêté de 246 678 €.Au vu de ces éléments, j'émets un avis favorable à I'étude préalable agricole présentée pour le projetd'implantation d'une usine de production massive d'hydrogéne vert à St Jean de Folleville, porté parH2V Industry.La version définitive du rapport accompagnée du présent avis seront publiés sur le site de laPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : nathalie.leglise@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-12-15-00014 - Avis favorable du préfet à la société
H2V Industry concernant le dossier de compensation collective agricole pour l'implantation d'une usine d'hydrogène sur la commune
de St-Jean-de-Folleville
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Préfecture, de méme que la première version accompagnée de l'avis de la CDPENAF du 23 décembre2019.Les services de la direction départementale des territoires et de la mer sont à votre disposition pourvous accompagner dans l'avancement et le suivi de la mise en œuvre des mesures de compensation.
Le préfet,
T Pierre-André DURAND
Monsieur Benoit VantouroutDirecteur du développementH2V Industry36 avenue Hoche75008 Paris
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : nathalie.leglise@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-12-15-00014 - Avis favorable du préfet à la société
H2V Industry concernant le dossier de compensation collective agricole pour l'implantation d'une usine d'hydrogène sur la commune
de St-Jean-de-Folleville
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-06-28-00032
Avis favorable du préfet relatif à l'étude
préalable agricole du projet d'unité de
cogénération et de séchage sur le site industriel
de LINEX panneaux sur la commune
d'Allouville-Bellefosse
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-28-00032 - Avis favorable du préfet relatif à
l'étude préalable agricole du projet d'unité de cogénération et de séchage sur le site industriel de LINEX panneaux sur la commune
d'Allouville-Bellefosse
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PREFET Direction départementalel?i'EAlËIATîl\E'IIË E- des territoires et de la mer. LébertéÉgalitéFrateraité
Rouen, le 2 8 JUIN 2023DlrectlonAffalre suivie par : Pascale ESKINAZI Le préfet de la région NormandieTél. : 02 76 78 35 00 Préfet de la Seine-Maritime-Mél : pascale.eskinazi@seine-ma_rïtimg.gouv.fraMonsieur Baptiste DE SUTTERDirecteur général de la société LINEX PANNEAUXZone industrielleCS 9022276190 YVETOT
Ob]et : Avis du Préfet relatif à I'étude préalable agricole du projet d'unité de cogénératlon et deséchage sur le site industriel de LINEX Panneaux implahté sur la commune d'Allouville-Belfosse, portépar LinexPJ : avis de la CDPENAFLa 'Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers(CDPENAF) s'est prononcée le' 2 mai 2023 sur l'étude préalable agricole du projet d'unité decogénération et de séchage sur lé site industriel de LINEX Panneaux, implanté sur la communed'Allouville Belfosse, porté par la société LINEX.Le dossier a été examiné conformément au décret n°2016-1190 du 31 août 2016 qui prévoit, pourcertains projets, la réalisation d'une étude des effets positifs et négatifs du prqet sur l'économieagricole du territoire et des mesures d'évitement; de réduction et de compensation de ces effets. Cesmesures de compensation s'ajoutent à la compensation individuelle que reçoit chaque exploitantconcerné par.un projet d'aménagement. 'L'étude préalable fait l'objet d'un avis du préfet après avis de la CDPENAF, laquelle se prononce surI'existence ou non d'effets négatifs notables du 'projet sur l'économie agricole,-sur la nécessité demesures de compensation collective et sur la pertinence et la proportionnalité des mesures proposéespar le maître d'ouvrage.Un-travail a été mené depuis novembre 2022 entre les agents de la DDTM de la Seine-Maritime, leporteur de projet et'la Chambre d'Agriculture qui réalise I'étude, afin de cadrer et d'améliorer lastructuration du dossier d'étude préalable, notamment afin d'évaluer précisément les impacts estimés.sur les filières existantes, mais aussi pour répondre à une meilleure mise en œuvre de la doctrine Eviter —Réduire - Compenser au sein du dispositif de Compensation Collective Agricole.Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : ; ;ine-maritime.gouv.f 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 ' 76036 ROUEN CEDEX.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-28-00032 - Avis favorable du préfet relatif à
l'étude préalable agricole du projet d'unité de cogénération et de séchage sur le site industriel de LINEX panneaux sur la commune
d'Allouville-Bellefosse
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La CDPENAF a soullgné la quallté du dossier finalement présenté et le respect des attentes de |'étudepréalable. - ;La CDPENAF reconna"t lex|stence d'effets négatifs pour l'éconômie agricole et conclut. donc sur lanécessité d'une compensation. Les membres valident lë montant'total de compensation de 118 625 €proposé par le porteur de pro;etAu vu de ces éléments, le pro;et de cogénération et de séchage sur le site industriel de la Société Liñex'situé sur la Commune d'Allouville Belfosse remplissant les trois conditions cumulatives de nature,localisation et surface pour, être soumis à l'étude préalablé agricole, j'émets un avis favorable sur la.hécessité d'une- compensation collective agricole, à hauteur du montant de 118 625.€, somme qui seraconsignée via la caisse des dépôts et consignations. .Le porteur de projet a informé les membres de la CDPENAF de son adhésion au GIP CCA Normandie.Les mesures de Compensatlon Collective Agricoles seront proposées au terme de l'appel à projet, lorsd'une CDPENAF ultérieure. .L'étude préalable ainsi que le présent avis seront publiés sur le site internet de la préfecture de la Seine--Maritime, après notifi cation au porteur'de projet. -'Les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer sont à votre disposition pourvous accompagner dans l'avancement et le suivi de la mise en œuvre de vos mesures de compensation.
Po&îrïë%?ëfèt et par délégation,le secrétdire générai adjointA9$ ax-Auréfen DIOUF
Tel. Standard : 02 32 76 50 00.: Courriel :; ritime.gouv.fr ! 7 plaœ de la Madeleine, CS16036wWw.seine-mafitime.gouv.fr 22 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-28-00032 - Avis favorable du préfet relatif à
l'étude préalable agricole du projet d'unité de cogénération et de séchage sur le site industriel de LINEX panneaux sur la commune
d'Allouville-Bellefosse
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-12-22-00180
Avis relatif à l'étude de compensation collective
agricole lié au centre nucléaire de production
d'énergie (CNPE) de Penly, dit Penly 2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-22-00180 - Avis relatif à l'étude de
compensation collective agricole lié au centre nucléaire de production d'énergie (CNPE) de Penly, dit Penly 2 64
-'.PDIÈÉIÎAE\EEIN E Direction départementaleM ARITIME ' des territoires et de la merMfl .Fraterwité
Direction Rouen,le | 2-2 DEC, 2623Affaire suivie par : Pascale ESKINAZI Le préfet de la région NormandieTél. : 02 76 78 35 00 Préfet de la-Seine-MaritimeMé! : pascale.eskinazi@seine-maritime.gouv.fr p . 2"Monsieur Gabriel OBLINDirectéur de projet EPR2EDF - DIPNN - Projet EPR222-30 avenue de Wagram75382 PARIS Cedex 08
Objet :-Avis relatif à l'étude de compensation collective agricole (CCA) liée au centre nucléaire deproduction d'énergie (CNPE) 'de Penly dit EPR2 .En application des dispositions de l'article L112-1-3 du Code rural et-de la pêche maritime et du décretn°2016-1190 du 31 août 2016, vous trouverez ci-après mon avis sur I'étude préalable agricole relative auprojet de centre nucléairé de production d'énergie (CNPE) de Penly dit EPR2, porté par la commune dePetit Caux, que vous m'avez transmise le 12 juillet 2023.Ce pro;et répond aux trois conditions cumulatives de nature (pro;et soumis à étude d'impact), delocalisation (en zone AU; affectée à une activité agricole dans les trois années précédentes) et desurface (supérieure à 5 ha), portant obligation de réalisation d'une étude des effets positifs et négatifsdu projet sur l'économie agricole du territoire et des mesures d'évitement, de réduction et decompensatlon de ces effets. Cette étude préalable fait l'objet d'un avis du préfet, après consultation dela commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF).La CDPENAF s'est prononcée en deux passages, le 5 septembre et le 5 décembre 2023. Le dossier a été -amendé pour.répondre aux attentes de la commission qui a pu rendre son avis finalisé, portant surl'existence d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole, sur la nécessité de mesures decompensation collective et sur la pertinence et la proportionnalité des mesures proposées.À ce titre, l'étude a démontré l'existence d'effets négatifs sur l'économie agricole du territoire etnécessite donc la mise en place de mesures de compensation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 fCourriel : . _ . ;prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-22-00180 - Avis relatif à l'étude de
compensation collective agricole lié au centre nucléaire de production d'énergie (CNPE) de Penly, dit Penly 2 65
Dans son avis, la CDPENAF considére. que le dossier transmis répond' aux différérites composantes deI'étude préalable agricole et que des éléments nouveaux satisfaisants ont été apportés:- les valeurs du RICA (Réseau d'Information Comptable Agricole) ont été réévaluées sur.la base desdonnées de 2017-2021 ; _ LS.- le montant de la compensation collective agricole est maintenant à la hauteur des capacités d'EDF et .des enjeux du territoire, s'agissant d'un secteur à haute potentialité agronomique (trés.bonnes terresagricoles) ; _ . . ; , . ,,- il-met én avant l'opération innovante, proposée par EDF, de réversibilité de la parcelle ZI14, d'unesurface de 10 ha. Il s'agit d'anticiper le retour des terres concernées à une vocation agricole, par uneremise en culture après la fin des travaux. Dans cette perspective, il est prévu la mise en'stock de la'terre végétale, le décapage de cette dernière et son.réensemencement . L'objectif est ainsi de rendre le. projet réversible dés le départ et pendant la durée du projet estimée à environ 13 ans. Les études deréversibilité de cette parcelle ont été programmées à hauteur de 46.500 € (dont déjà 16 500 € engagés'avec la chambre d'agriculture) ; - | | , e- avec les chiffres actualisés, le montant passe d'une 'contribution de 811 939 € à 847 999 €, soit-unréajustement de 36 036 €. A cela s'ajoute la démarche volontaire d'EDF d'apporter. une contributionsupplérrientaire de 52 001 €, ce qui porte, au final, le. montant de compensation collective agricole à900 000 €. ' | 'Au vu de ces éléments, le projet de centre nucléaire de production d'énergie (CNPE) de Penly dit EPR2,remplissant les trois conditions cumulatives de nature, localisation et surface pour être. soumis à l'étudepréalable agricole, j'émets un avis favorable sur la nécessité d'une compensation collective agricole, ahauteur du montant de 900 0000 €, somme qui sera à consigner. CAfin de garantir la cohérence et la- pertinence des mésures coilectives'compé'néatoires; vous devrezinformer la CDPENAF de l'avancée de vos' démarches dans la définition et la mise en œuvre descompensations, lesquelles, n'étant pas arrêtées à ce stade du dossier, devront être préalablementprésentées devant la CDPENAF.L'étude préalable ainsi que le présent avis seront publiés sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, après notification au porteur de projet. e 'Les services de la Direction' Départer_heritale des Territoires et de la Mer sont à votre disposition pourvous accompagner dans l'avancement et le suivi de la mise en œuvre de vos mesures de compensation.
"Jean-Benoît ALBQ@T!...
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compensation collective agricole lié au centre nucléaire de production d'énergie (CNPE) de Penly, dit Penly 2 66
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-09-00014
Courrier d'alerte à M. Xavier BOCQUET pour
défaut de demande d'autorisation au titre de
l'article L333-2 du code rural et de la pêche
maritime, pour la prise de contrôle de la société
SCEA FERME DE PEAU DE LEU (loi Sempastous)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00014 - Courrier d'alerte à M. Xavier
BOCQUET pour défaut de demande d'autorisation au titre de l'article L333-2 du code rural et de la pêche maritime, pour la prise de
contrôle de la société SCEA FERME DE PEAU DE LEU (loi Sempastous)
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PREFET | Direction départementaleDE LA SEINE- »MARITIME des territoires et de la merL'iberte'ÉgalitéFraternitéService économie agricoleBureau des structures agricolesDossier suivi par : Auriane KOUTA Rouen, le 2 g JU". 202'Tél. : 02 76 78 33 47Mél : auriane.kouta@seine-maritime.gouv.fr
Monsieur,_ Vous avez déposé, le 19 décembre 2023, une déclaration préalable des opérations sociétaires autitre des articles L141-1-1, L143-1 et L333-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).Cette demande concerne l'acquisition de titres sociaux de la SCEA FERME DE PEAU DE LEU parune première personne morale, la SAS XAVIER JMF, et par une seconde personne morale, la sociétécivile FAMBOX, en cours de constitution. 'Cette double prise de participation contribue à renforcer le contrôle de ladite SCEA parvous-même, agissant par l'interposition de ces deux sociétés holding acquéreurs, que vous contrôlezdirectement. 'La cession de parts sociales complémentaires au profit de la société XAVIER JMF, et la cession departs sociales au profit de la société FAMBOX conduisent à vous octroyer, à l'issue de l'opération, plusde 91 % des droits de vote (au lieu de 50 % avant l'opération), correspondant à 43,02 % des partssociales détenues de façon directe et 48,55 % de celles détenues de façon indirecte.Par conséquent, il nous apparaît que l'opération constitue une prise de participationcomplémentaire réalisée par un cessionnaire personne morale, ayant pour effet de renforcer les droitsd'un tiers agissant par son interposition, lorsque ce cessionnaire contrôle déja la société mentionnéeconformément à l'article L333-2 -IV, 3° du code rural et de la pêche maritime.. En outre, la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par vous-même,bénéficiaire final de ladite opération, excède le seuil d'agrandissement significatif applicable de148 hectares.Nous avons eu accès aux divers échanges intervenus avec la SAFER en qualité de serviceinstructeur.Au titre de l'article L333-2 du code rural et de la pêche maritime, « La prise de contrôle d'unesociété possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, au sens del'article L143-1, réalisée par une personne physique ou morale qui détient déjà, dans les conditions prévuesau IIl du présent article, directement ou indirectement, en propriété ou en jouissance, des biens de mêmenature dont la superficie totale excède un seuil d'agrandissement significatif ou qui, une fois réalisée laprise de contrôle détiendrait une superficie totale excédant ce seuil, est soumise à l'autorisation préalabledu représentant de l'Etat dans le département ».
Monsieur Xavier BOCQUET777 route de Peau de Leu76440 SOMMERY
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00014 - Courrier d'alerte à M. Xavier
BOCQUET pour défaut de demande d'autorisation au titre de l'article L333-2 du code rural et de la pêche maritime, pour la prise de
contrôle de la société SCEA FERME DE PEAU DE LEU (loi Sempastous)
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Toute opération manquant à cette obligation encourt une nullité de l'action ainsi qu'une amendeadministrative. 'En conséquence, je vous remercie de bien vouloir procéder à la régularisation de votre situationpar le dépôt d'une demande d'autorisation préalable conformément à l'article L333-2 du code rural etde la pêche maritime, sous un délai maximum de 15 jours à partir de la date de notification du présentcourrier. ~En l'absence d'action de votre part, je me verrai contraint d'appliquer les sanctions évoquéesci-dessus, conformément à l'article L333-2 du code rural et de la pêche maritime.Je vous prie d'agréer, Monsieur, I'expression de ma considération distinguée.
Le A réfet,û
w
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00014 - Courrier d'alerte à M. Xavier
BOCQUET pour défaut de demande d'autorisation au titre de l'article L333-2 du code rural et de la pêche maritime, pour la prise de
contrôle de la société SCEA FERME DE PEAU DE LEU (loi Sempastous)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-11-16-00009
Lettre d'information à M. Alban CRAQUELIN au
titre de l'article L333-3 du code rural et de la
pêche maritime (Loi sempastous)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-16-00009 - Lettre d'information à M. Alban
CRAQUELIN au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime (Loi sempastous) 70
PRÉFET AN .DE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME . des territoires et de la merLibertéÉgulitéFraterité — :Service Economie Agricole Rouen, le 4 G NV, 2023Bureau des Structures AgricolesAffaire suivie par : Pascale ESKINAZITél, : 02 76 78 35 00Mél : pascale.eskinazi@seine-maritime.gouv.frLettre recommandée avec demande d'avis de réception
Monsieur,Vous avez effectué, auprès de la SAFER de Normandie, une demande d'autorisation 'au titre del'article L333-3 du code rural et de la.pêche maritime (CRPM), réputée complète au 4 août 2023, afinderréaliser une opération consistant en une cession de 3 062 parts soit 60 % des parts sociales decapital social entraînant une modification de la répartition du capital social et des droits de vote àvotre profit, et aboutissant à une prise de contrôle à hauteur de 100 % directement et indiréctément viala société Holding SAS Ferme Cauchoise, dans laquelle vous êtes associé avec vos parents.'Cette opération a pour conséquence une prise de contrdle, au sens de l'article IV de l'artièleL333-2, de la société EARL PAUMIER ET FILS à votre profit, ce qui vous permettra de détenir -ainsi, 'auterme de l'opération, 100 % des droits de vote.Votre demande d'autorisation a été mstrwte par la SAFER de Normandie, qui a rendu un avis.défavorable, en date du 4 octobre 2023.En I'état de l'instruction du dossier, votre demande d'autorisation ne peut pas être acceptée.En effet, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L333-1 du code ruralet de la pêche maritime et l'emporte sur sa'contribution au développement du territoire et à ladiversité des systèmes de productlon pour les motifs suivants :- aucun élément du dossier ne permet de jUStl'F er que l'opération en cause favorisera. la.contribution au développement du territoire où à la diversité des systèmes de production, auregard notamment des emplois créés et des performances économiques, 'sociales etenvironnementales qu'elle présente ;- au regard des surfaces concernées et de leur locallsatlon l'opération est susceptible de porteratteinte aux objectifs définis à I'article L333-1 du codé rural et de la pêche maritime, au vu desdemandes d'installation 'en attente ou des besoins exprimés de consolidation des.exploutatlons existantes ;- sans préjudlce d'autres porteurs de projets agricoles que pourrait révéler ultérieurement unepublicité - d'appel -de candidatures, divers candidats en -demande d'installation ou deconsolidation ont été identifiés, dont deux candidatures consistant en une installation enproduction laitière dans le cadre familial, et une autre consistant en une installation enproduction allaitante et avicole en agriculture biologique dans le cadre familial ;- le recensement des derniers dossiers de maîtr_lse foncière SAFER est le reflet de la fortepression foncière laissant se manifester des concurrences notoires, dont certaines àl'installation, illustrant ainsi [a rareté foncière dans le secteur.Monsieur Alban CRAQUELINEARL PAUMIER ET FILS11 rue de la Couture76540 THIERGEVILLEPréfecture de la Seine-Maritime — 7place de la Madeleine — CS 16036 — 76036 ROUEN CEDEX -Standard : 02'32 76 50 00 -Courriel : Jn ine- itim v.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-16-00009 - Lettre d'information à M. Alban
CRAQUELIN au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime (Loi sempastous) 71
'Toutefois, conformément au IV de l'artlcle L333-3, vous-même ou la société faisant. I'objet de laprise de contrôle avez la possibilité de proposer des mesures compensatolres de nature à remédier auxmotifs énoncés ci-dessus, en vous engageant :. 1°'à vendre ou à donner à bail rural à long terme, prlorltalrement à Un agrlculteur réalisant uneinstallation en bénéficiant des aides à I'installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteurréalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettantd'atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitationsagricoles en apphcatlon du IV de l'article L3121 ;- 2° à libérer -pr_lontalrement, au profit d'un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant desaides 3 l'installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut d'un agriculteur réalisant une installation ouayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettant d'atteindre le seuil de viabilitééconomique fixé par le schéma directeur régional des epr0|tat|ons agricoles en application du IV deIarticle L312-1, en résiliant à due concurrence le titre de jouissance dont il dispose, dès lors que lepropriétaire des biens immobiliers en question s'engage à les veridre ou à les donner à bail rural a longterme audit agriculteur s'installant ou ayant besoin de consollder son exploitation.. - Ces mesures compensatoires devront être accompagnées d'un cahier des charges. Celui-ci devra.être établi conformément au modèle défini par l'arrêté n° 0168 du 7 juillet 2023 relatif au modéle decahier des charges accompagnant la proposntlon mentionnée à l'article R333-13 du code rural et de lapêche maritime.Le cahier des charges doit comprendre a minima :-la de_scription des mesures env'is'agées';- la date prévisionnelle de réalisation de ces mesures ;- les conditions financières attachées à la cession ou à la location, définies dans le respect, selonle cas, des prlx du marché foncier local ou des règles résultant du statut du fermage en ce quiconcerne le prix du bail.Par ailleurs, ce cahier des charges doit indiquer si les parties prenantes souhaitent réaliser lesmesures compensatoires par elles-mêmes à 'amiable ou solliciter I'intervention de.la SAFER.Les mesures compensatoires accompagnées du cahier des charges devront ètre transmises dansun délai d'un mois à compter de la notification du présent courrier :- à la SAFER de Normandle AGROPOLE NORMANDIE 2 rue des Roquemonts - CS 65214 -14052 CAEN Cedex 4 ;- à la DDTM de la Seine-Maritimé, pour ïnformatio'n, au : Service économie agricole - Bureau desstructures agricoles - Cité admlnlstratlve 2 rue Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex.Si vous ne présentez aucune mesure compensatorre dans le délai imparti précisé ci-dessus, votredemande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime est susceptiblede faire lobjet d'un rejet express dé ma part dans un délai de trois mois à compter de la notification duprésent courrier. En I'absence de réponse dans ce délai de trois mois, l'opération faisant l'objet de votredemande sera réputée autorisée.Je vous prie d'agréer, Monsieur, I'expression de ma eonsidération_distinguée.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le secré iç%,gé ral-adjoint
is ' - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RoUen dans le-délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le trlbunal administratif peut être saisi par. l'appllcatlon « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-16-00009 - Lettre d'information à M. Alban
CRAQUELIN au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime (Loi sempastous) 72
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-03-12-00006
Lettre d'information à M. et Mme HEROUARD au
titre de l'article L333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société GFA de la Mivais (Loi Sempastous)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-12-00006 - Lettre d'information à M. et Mme
HEROUARD au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA de la Mivais (Loi
Sempastous)
73
PDIÈÉIŒEEINE Direction départementaleMARITIME ; ; des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternitéService Economie Agricole Rouen, le 42 MARS 2024Bureau des Structures AgricolesAffaire suivie par : Pascale ESKINAZITél. : 02 76 78 35 00Mél : pascale.eskinazi@seine-maritime.gouv.frLettre recommandée avec demande d'avis de réception
Madame, Monsieur,Vous avez effectué, auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)de Normandie, une demande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la péchemaritime (CRPM), complète au 4 décembre 2023, afin de réaliser une opération consistant en unecession de 9 360 parts sur un total de 21 040 parts, soit 44,49 % des parts sociales de capital socialentraînant une modification de la répartition du capital social et des droits de vote à votre profit etaboutissant à une prise de contrôle de concert à hauteur de 100 %.Cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens de l'article IV de l'articleL333-2, de la société GFA DE LA MIVAIS à votre profit ce qui vous permettra de détenir au terme del'opération, 100 % des droits de vote.Votre demande d'autorisation a été instruite par la SAFER de Normandie, qui a rendu un avisdéfavorable, en date du 1" février 2024.Le dossier en l'état apparaît incomplet.En effet, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L333-1 du code rural etde la pêche maritime et l'emporte sur sa contribution au développement du territoire et à la diversitédes systèmes de production, pour les motifs suivants :- à supposer que l'opération puisse un tant soit peu contribuer au développement du territoireou à la diversité de ses systèmes de production, il s'avère qu'au vu des surfaces concernées et deleur localisation, elle est susceptible de porter atteinte aux objectifs définis à l'article L333-1 ducode rural et de la péche maritime, au regard des demandes d'installation en attente ou desbesoins exprimés de consolidation et maintien des exploitations existantes. A titre d'exemplesde demandes d'installation en attente, on peut citer une installation dans le cadre familial enpolyculture élevage laitier sur le territoire de la commune de Ouainville sur une surfaced'environ 104 ha ainsi qu'une installation dans le cadre familial en polyculture élevage allaitantsur le territoire de la commune de Paluel sur une superficie approximative de 83 ha ;* la société GFA DE LA MIVAIS, non exploitante, est bailleur de 7 ha 46 a 30 ca au profit deM. Nicolas BUQUET qui exploite une surface globale d'environ 110 ha, et de 9 ha 63 a au profitde M. Christophe DANVY exploitant une aire totale proche de 76 ha. Ces deux baux doiventprendre fin au 30 septembre 2027, et les deux preneurs peuvent étre défermés par legroupement foncier agricole afin que ces parcelles soient reprises et exploitées par les associés.
Monsieur et Madame Philippe et Béatrice HEROUARDGFA DE LA MIVAIS9 Hameau de la Mare d'Hocqueville76450 CANY-BARVILLEPréfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-12-00006 - Lettre d'information à M. et Mme
HEROUARD au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA de la Mivais (Loi
Sempastous)
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Toutefois, conformément au IV de l'article L333-3, vous-mêmes ou la société faisant l'objet de laprise de contrôle avez la possibilité de proposer des mesures compensatoires de nature à remédier auxmotifs énoncés ci-dessus, en vous engageant :1°/ à vendre ou à donner à bail rural à long terme, prioritairement à un agriculteur réalisant uneinstallation en bénéficiant des aides à l'installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à Un agriculteurréalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettantd'atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitationsagricoles en application du IV de l''article L312- ;2°/ à libérer prioritairement, au profit d'un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant desaides à l'installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut d'un agriculteur réalisant une installation ouayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettant d'atteindre le seuil de viabilitééconomique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV del'article L312-1, en résiliant à due concurrence le titre de jouissance dont il dispose, dès lors que lepropriétaire des biens immobiliers en question s'engage à les vendre ou à les donner à bail rural à longterme audit agriculteur s'installant ou ayant besoin de consolider son exploitation.Ces mesures compensatoires devront étre accompagnées d'un cahier des charges. Celui-ci devraêtre établi conformément au modèle défini par l'arrêté n° 0168 du 7 juillet 2023 relatif au modèle decahier des charges accompagnant la proposition mentionnée à l'article R333-13 du code rural et de lapêche maritime.Le cahier des charges doit comprendre a minima :- la description des mesures envisagées ;- la date prévisionnelle de réalisation de ces mesures ;- les conditions financières attachées à la cession ou à la location définies dans le respect, selonle cas, des prix du marché foncier local ou des règles résultant du statut du fermage en ce quiconcerne le prix du bail.Le cahier des charges doit, par ailleurs, indiquer si les parties prenantes souhaitent réaliser lesmesures compensatoires par elles-mêmes à l'amiable ou solliciter l'intervention de la SAFER.Les mesures compensatoires accompagnées du cahier des charges devront être transmises dansun délai d''un mois à compter de la notification du présent courrier :- à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Normandie, AGROPOLENORMANDIE - 2 rue des Roquemonts - CS 65214 - 14052 CAEN Cedex 4 ;- à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime, pourinformation, au service économie agricole - Bureau des structures agricoles - Cité administrative- 2 rue Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex.Si vous ne présentez aucune mesure compensatoire dans le délai imparti précisé ci-dessus, votredemande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime est susceptiblede faire l'objet d'un rejet express de ma part dans un délai de trois mois à compter de la notification duprésent courrier. Ce rejet express peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément auxdispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. En l'absence de réponse dansce délai de trois mois, I'opération faisant l'objet de votre demande sera réputée autorisée.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.f
"Jean-Benoît ALBERTINI
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-03-12-00006 - Lettre d'information à M. et Mme
HEROUARD au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA de la Mivais (Loi
Sempastous)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-11-16-00007
Lettre d'information à M. François PAUMIER au
titre de l'article L333-3 du Code rural et de la
pêche maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-16-00007 - Lettre d'information à M. François
PAUMIER au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime 76
gy 2 : - Direction départementate . —DE LA SEINE- DirectiondMARITIME ; des territoires et de la mer* LibertéHguitdFraternité - |Service Economie Agricole Rouen, le 1 6 WOV. 2023Bureau des Structures AgricolesAffaire suivie par : Pascale ESKINAZITél, : 02 76 78 35 00Mél.: pascale.eskinazi@seine-maritime.gouv.frLettre recommandée avec demande d'avis de réception
Monsieur,. Vous avez effectué, auprès de la SAFER de Normandie, une demande d'autorisation au titre de.l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), réputée complète au 4 août 2023, afinde réaliser une opération consistant en une cession de 3 062 parts soit.60 % des parts sociales decapital social entrainant une modification de la répartition du capital social et des droits de vote àvotre profit, et aboutissant à une prise de contrôle'à hauteur de 100 % directement et indirectement viala société Holding SAS Ferme Cauchoise, dans laquelle vous êtes associé avec vos parents. 'Cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens de l'article IV de l'articleL333-2, de la société EARL PAUMIER ET FILS à votre profit, ce qui vous permettra de détenir ainsi, auterme de l'opération, 100 % des droits de vote. ' 'Votre demande d'autorisation'a été instruite par la SAFER de Normandie, qui a rendu un'avisdéfavorable, en date du 4 octobre 2023. LEn l'état de l'instruction du dossier, votre demande d'autorisation ne peut pas être acceptée.En effet, I"opéfation e.nvisagéé porte atteinte aux objectifs définis à I'article L3331 du code ruralet de la pêche maritime et l''emporte sur sa contribution au développement du territoire et-à ladiversité des systèmes de production, pour les motifs suivants :- aucun élément du dossier ne permet de justifier que l'opération.en cause favorisera lacontribution au développement du territoire ou à la diversité des systèmes de production, auregard notamment des emplois créés et des performances économiques, sociales etenvironnementales qu'elle présente ;- au regard des surfaces concernées et de leur localisation, l'opération est susceptible de porteratteinte aux objectifs définis à l'ärticle L333-1 du code rural et de la pêche maritime, au vu desdemandes d'installation en attente ou -des besoins .exprimés de consolidation des.exploitations existantes ;- sans préjudice d'autres porteurs de projets agricoles que pourrait révéler ultérieurement unepublicité d'appel de.candidatures, divers candidats en demande . d'installation ou -deconsolidation ont été identifiés, dont deux candidatures consistant en une installation enproduction laitière dans le cadre famiilial, et une autre- consistant en une installation enprçiduction allaitante et avicole en agriculture biologique dans le cadre familial ;- le recensement des derniers dossiers de maîtrise foncière SAFER est le reflet de la fortepression foncière laissant se manifester des concurrences notoires,' dont certaines -2l'installation, illustrant ainsi la rareté foncière dans le secteur.Monsieur François PAUMIEREARL PAUMIER ET FILS11 rue de la Couture76540 THIERGEVILLE .Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Sité Internet : www,seine-maritime.gouv,fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-16-00007 - Lettre d'information à M. François
PAUMIER au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime 77
Toütefms, conformément au-IV de l'article L333-3, vous-même ou la société faisant l'objet de la.prise de contrôle avez la possibilité de proposer des mesures cotnpensatowes de nature à remédier auxmotifs énoncés ci-dessus, en vous engageant :'1° à vendre ou à donner à bail rural à-long terme, prioritairement à un agriculteur réalisant uneinstallation en bénéficiant des aides à I'installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à Un agriculteurréalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettantd'atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur réglonal des exploitationsagricoles en application du IV de l'article L3121 ;' 2° à libérer prioritairement, au profit d'un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant desaides à l'installation.des jeunes agriculteurs ou, à défaut d'un agriculteur réalisant une installation ouayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettant d'atteindre le seuil de viabilitééconomique fixé par le schéma directeur régional des exploutatrons agricoles en application du IV del'article L3121, en résiliant à due concurrence le titre de-jouissarice dont il dispose, dés' lors que'lepropriétaire des biens immobiliers en question s'engage à les vendre ou à les donner à bail rural à longterme audit agriculteur s'installant.ou ayant besom de consolider sori exploitation. ( 'Ces mésures compensatoires devront être accompagnées d'un cahier des charges Celur-cr devraêtre établi conformément au modèle 'défini par l'arrêté:n° 0168 du 7 juiliet 2023 relatif au modèle decahier des charges accompagnant la proposition mentionnée à I'article R333-13 du codé rural et de lapêche maritime.Le cahier des charges doit comprendre a minima :- la description des mesures'envisagées ;- la date prévisionnelle de réalisation de ces mesures ;- les conditions-financières attachées à la cession ou à la location, définies dans le respect, selonle cas, des prix du marché foncier local ou des régles résultant du statut du fermage en ce quiconcerne le prix du bail.Par ailleurs, ce cahier des charges doit indiquer si les äartiès prenantes' souhaitent réaliser lesmesures compensatoires par elles-mêmes à l'amiable ou solliciter l'intervention de la SAFER." Les mesures compensatoires accompagnées du cahier des charges devront être transmlses dansun délai d'un'mois à compter de la notlflcatlon du présent courrier :à la SAFER de Normandle, AGROPOLE NORMANDIE '2 rue des Roquemonts - CS 65214 -14052 CAEN Cedex 4 ;- à la DDTM de la Seine-Maritime, pour information, au : Service économie agricole - Bureau desstructures agricoles - Cité administrative - 2 rue Saint'Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex.Si vous ne présentez aucune mesure compensatoire dans le déläi imparti précisé ci-dessus, votredemande d'autorisation au titre de I'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime est susceptiblede faire | objet d'un rejet express de ma part dans un délai de trois mois à compter de la notification duprésent courrier. En l'absence de réponse dans ce délai de trois mois, | opératlon faisant l'objet de votredemande sera réputée autorisée. .Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'exprèssion de ma considération distinguée.:Lg préfet,
- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appllcatron « Télérecourscitoyens »'accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-16-00007 - Lettre d'information à M. François
PAUMIER au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime 78
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-29-00005
Lettre d'information à M. Marc CRAQUELIN
concernant la prise de contrôle de la société
SCEA CRAQUELIN (article L333-3 du code rural
et de la pêche maritime - Loi Sempastous)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-29-00005 - Lettre d'information à M. Marc
CRAQUELIN concernant la prise de contrôle de la société SCEA CRAQUELIN (article L333-3 du code rural et de la pêche maritime - Loi
Sempastous)
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PREFET ' Direction départementalMARITIME es territoires e e la merL,iberte'EgalitéFraternitéService Economie Agricole ; Rouen, le 29 JUN 2024Bureau des Structures AgricolesAffaire suivie par : Pascale ESKINAZI et Auriane KOUTATél : 02 76 78 35 00Mél : pascale.eskinazi@seine-maritime.gouv. frTél : 02 76 78 33 47Mél : auriane.kouta@seine-maritime.gouv.fr
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Monsieur,Vous avez effectué, auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)de Normandie, une demande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêchemaritime (CRPM), complète au 7 juin 2024, afin de réaliser une opération consistant en une cession de1602 parts, soit 50,06 % des parts sociales de capital social, entraînant une modification de larépartition du capital social et des droits de vote à votre profit.Cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens de l'article L333-2-IV de la. société SCEA CRAQUELIN, à votre profit, ce qui vous permettra de détenir ainsi au terme de l'opération100 % des droits de vote.Votre demande d'autorisation a été instruite par la SAFER de Normandie, qui a rendu le 14 juin2024 un avis favorable, sous réserve que l'installation de Mme Anne CRAQUELIN soit effective au31 décembre 2024 par la détention directe de 10% minimum du capital social de sa sociétéd'exploitation, et qu'elle soit associée exploitante et gérante sur I'opération soumise à autorisation autitre de l'article L333-2 du code rural et de la pêche maritime.Au cas oU vous ne présenteriez aucune information concernant l'installation effective deMme Anne CRAQUELIN dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de ce courrier, votredemande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime serasusceptible de faire l'objet d'un rejet express.Je vous prie d'agréer, Monsieur, I'expression de ma considération distinguée.e préfet,
el"lean-Rennit AL "'""RTINiMonsieur Marc CRAQUELINSCEA CRAQUELINChemin du Maramont27300 COURBEPINE
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-29-00005 - Lettre d'information à M. Marc
CRAQUELIN concernant la prise de contrôle de la société SCEA CRAQUELIN (article L333-3 du code rural et de la pêche maritime - Loi
Sempastous)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-29-00005 - Lettre d'information à M. Marc
CRAQUELIN concernant la prise de contrôle de la société SCEA CRAQUELIN (article L333-3 du code rural et de la pêche maritime - Loi
Sempastous)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-11-16-00008
Lettre d'information à Maitre Christine BOIZAT
au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la
pêche maritime (Loi Sempastous)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-16-00008 - Lettre d'information à Maitre
Christine BOIZAT au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime (Loi Sempastous) 82
PD'ËÉÊ EËEINE' Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Economie Agricole Rouen, le 4 6 MOV 2023Bureau des Structures AgricolesAffaire suivie par : Pascale ESKINAZITél. : 02 76 78 35 00Mél : pascale.eskinazi@seine-maritime.gouv.fr.Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Maître,Vous avez effectué, auprès de la SAFER de Normandie, une demande d'autorisation au titre deVarticle L333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), réputée complète au 4 août 2023, afinde réaliser-une opération consistant en une cession de 3 062 parts soit 60 % des parts sociales decapital social entraînant une modification de la répartition du capital social et des droits de vote àvotre profit, et aboutissant à une prise de contrôle à hauteur de 100 % directement et indirectement viala société Holding SAS Ferme Cauchoise, dans laquelle vous êtes associée._ Cette opération a pour conséquente une prise de contrôle, au sens de larticle IV de l'article-L333-2,-de la société EARL PAUMIER ET FILS à votre profit, ce qui vous permettra de détenir ainsi, autérme de l'opération, 100.% des droits de vote. - - '.Votre demande d'autorisation a été instruite par la SAFER de Normandie, qui a rendu Un avis-défavorable, eh date du 4 octobre 2023. .En Fétat de I'instruction du ddssier, votre demande d'autorisation ne peut pas être acceptée.En effet, 'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L333-1 du code ruralet de la pêche maritime et I'emporte sur sa contribution au développement 'du territoire et à la-diversité des systèmes de production, pour les motifs suivants :- aucun élément du dossier ne 'permet .de justifier que l'opération en cause favorisera lacontribution au développement du territoire ou à la diversité des systèmes de production, auregard notamment des emplois créés et des performances économiques, sociales etenvironnementales qu'elle présente ; .- au regard des surfaces concernées et de leur localisation, l'opération est susceptible de porteratteinte aux objectifs définis à l'article L333-1 du code rural et de la pêche maritime, au vu desdemandes. d'installation en. attente ou des besoins exprimés de consolidation desexploitations existantes ;- sans préjudice d'autres porteurs de projets agricoles que pourrait révéler ultérieurement unepublicité d'appel de candidatures, divers' candidats en demande d'installation ou deconsolidation ont été identifiés, dont deux candidatures consistant en une installation enproduction laitière dans le cadre familial, et une autre consistant en une installation enproduction allaitante et avicole en agriculture biologique dans le cadre famitial ;- le.recensement des derniers dossiers de maîtrise: foncière SAFER est le reflet de la fortepression foncière laissant se manifester des concurrences notoires, dont certaines àFinstallation, illustrant ainsi fa rareté foncière dans le secteur.Maître Christine BOIZAT ;S.E.L.A.R.L. inter-barreaux NORMANDIE-JURIS1rue Andreï Sakharov-BP 583 . .76824 MONT-SAINT-AIGNAN CedexPréfecture de la Seine-Maritime - 7 plaoè de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard :'02 32 76 50 00 -Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-16-00008 - Lettre d'information à Maitre
Christine BOIZAT au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime (Loi Sempastous) 83
Toutefois, conformément au IV de l'article L333-3, vous-même ou la société faisant l'objet de laprise de contrôle avez la possibilité de proposer des mesures compensatoires de nature à remédier auxmotifs énoncés cr-dessus, en vous engageant '1° à vendre ou a donner 3 bail rural à long terme prioritairement à un agriculteur réalisant uneinstallation en bénéficiant des aides à I'installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur:réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettantd'atteindrele seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitationsagricoles en application du IV de l'article L312-1;. - 2° à libérer prioritairement, au profit d'un agrlculteur réalisant une installation en bénéficiant desaides à l'installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut d'un agriculteur réalisant yne installation ouayant besoin de consolider son exploitation, une. 'surface lui permettant d'atteindre le sevil de viabilitééconomique fixé par le schéma directeur régional des explortatrons agricoles en application du IV del'article L312-1, en résiliant à due concurrence le titre de jouissance-dont il dispose, dès lors que lepropriétaire des biens immobiliers en question s'engage à les vendre ou à les donner à bail rural à longterme audlt agriculteur s'installant ou ayant besoin de consolider son exploitation.- 'Ces mesures compensatoires devront être accompagnées d'un cahier des charges. Celui-ci-devra.être établi conformément au modèle défini par I'arrété n° 0168 du 7 juillet 2023 relatif au modèle decahier des charges accompagnant la proposition mentionnée à l'article R333-13 du éode rural et de lapêche maritime.Le cahier des charges doit comprendre a minima :! la description des mesures envisagées ;-la date prévisionnelle de réalisation de ces mesures ;- les conditions financières attachées-à la cession ou à la location, défi inies dans le respect selonle cas, des prlx du marché foncier local ou des régles résultant du statut du fermage en ce- quiconcerne le prix du bail. .Par allleurs, ce cahier des charges doit indiquer si les partles prenantes souhaitent réaliser les.mesures compensatoires par elles-mêmes à l'amiable ou solliciter I' intervention de la SAFER.'Les mesures compensatoires accompagnées du cahier des charges devront. être transmises dansun délai d'un mois à compter de la notification du présent courrler- à la SAFER de Normandle, AGROPOLE NORMANDIE 2 rue des Roquemonts - CS 65214 -114052 CAEN Cedex 4- ala DDTM de la Selne-Marltlme, pour.information, au : Service économie agricole - Bureau desstructures.agricoles - Cité administrative - 2 rue Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex.Si vous ne présentez aucune mesure compensatoire dans le délal imparti précrsé ci-dessus, votredemande d'autorisation au titre de l'article L333-3 dù code rural et de la pêche maritime est susceptrblede faire l'objet d'un rejet express de ma part dans un délai de trois mois à compter de la notification duprésent courrier. En l'absence de réponse dans ce délai de trois mois, l'opération faisant l'objet de votredernande sera réputée autorisée.Je vous prie d'agréer, Maître, l'exp'ression dé ma considération distingüéePour le prét& 'éfefiar délégation,Eesecrét%&fi;el adjointAtlrÿäç" DIOUF
Voies et délais de recours - Conformément aux dlsposmons des articles R421-1 à R421-5 du code de justice admlnlstratlve, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. 'Le tribunal administratif peut être. saisi - par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-16-00008 - Lettre d'information à Maitre
Christine BOIZAT au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime (Loi Sempastous) 84
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-07-22-00009
Délégation de signature de la Directrice
départementale des Finances publiques de la
Somme, donnée à la Direction Régionale des
Finances publiques de Normandie et du
département de la Seine-Maritime, en matière
de successions vacantes, à compter du
22/07/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-07-22-00009 - Délégation de signature de la
Directrice départementale des Finances publiques de la Somme, donnée à la Direction Régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime, en matière de successions vacantes, à compter du 22/07/2024
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des finances publiquesde la Somme
Le Préfet de la Région Normandie,Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707. du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrété interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté n° 24-032 du Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime en date du3 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidationdes successions en déshérence dans le département de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArt. 1.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme, par 'article 1" de l'arrêtédu 3 juillet 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous lesactes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de la Seine-Maritime, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État,directeur du pôle État et ressources, ét par Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale desfinances publiques, responsable de la division du domaine.Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mmes Émilie WILLAEY etVirginie BASLER, inspectrices des finances publiques, pour I'ensemble des actes se rapportant auxdomaines énumérés à l'article 1" de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 susvisé.
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Directrice départementale des Finances publiques de la Somme, donnée à la Direction Régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime, en matière de successions vacantes, à compter du 22/07/2024
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Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés aI'article 1 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :- M. Yohann BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;- M.José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;- M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;- Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;- Mme Sarah ISORE, contrôleuse des finances publiques ;- Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.
Art. 4- Le présent arrété abroge et remplace l'arrété précédent et s'applique à compter du22 juillet 2024.
Art—5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 22 juillet 2024
Pour le Préfet de la Seine-Maritime,et par délégation,
La directrice départementale des finances publiques
Gt
Sophie MANTELAdministratrice de I'Etat
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Directrice départementale des Finances publiques de la Somme, donnée à la Direction Régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime, en matière de successions vacantes, à compter du 22/07/2024
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-12-00008
Arrêté préfectoral - CVSAE - Mini-Régates - La
Solitaire du Figaro
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00008 - Arrêté préfectoral - CVSAE - Mini-Régates - La Solitaire du Figaro 88
EZPRÉFETDE LA SEINE- -MARITIME | CabinetL'iberte'ÉgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° N 104/2024portant autorisation d'organiser de la manifestation nautiqueintitulée « Les mini-régates » du dimanche 18 au lundi 19 août 2024 durant « la Solitaire du FigaroPaprec »Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code des trànsports ;VU le code pénal ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;VU | le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des 'services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU Le décret n°2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du Port autonome deParis et des Grands Ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissementpublic unique ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la
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navigation intérieure ;la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesuresde police de la navigation intérieure ;L'arrêté interpréfectoral n° 88/2014 du 27 janvier 2015 portant règlementparticulier de police pour la circulation et le stationnement dans les eaux duPort de Rouen ;l'arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;I'arrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par le Club de Voile Saint Aubin Les Elbeuf, représentépar M. Jean-Paul RENÉ, domicilié 5 voie du Mesnil à Tourville-La-Rivière (76410)—- 02 35 87 91 89 - 06 09 O5 68 12 - info@cvsae.org - tendant à obtenirl'autorisation d'organiser deux manifestations nautiques intitulées « Lesbaptêmes de voiles » et « Les mini-régates » sur la Seine du dimanche 18 aujeudi 22 août 2024 durant « la Solitaire du Figaro Paprec » ;l'engagement en date du 12 juillet 2024 par lequel l'organisateur renonce àtout recours contre l'Etat français pour tout ce qui concerne le déroulementde la manifestation ;l'attestation d'assurance délivrée le 16 juillet 2024 par la compagnied'assurance « Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) », dontle siège social est situé 200 avenue Salvador Allende - 79038 Niort cedex 9atteste garantir les risques liés à l'organisation de la manifestation nautiqueintitulée « Les mini-régates » sur la Seine du dimanche 18 au lundi 19 août2024 durant « la Solitaire du Figaro Paprec » ;l'avis de la Direction Territoriale de Rouen du Grand Port Fluvio-Maritime deI'Axe Seine du 30 juillet 2024 ; 'l'absence d'avis de la Ville de Rouen ;
les avis favorables :- du directeur des services départementaux de l'Education Nationalede la Seine-Maritime du 31 juillet 2024 ;- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du25 juillet 2024 ;- du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime du 22 juillet 2024 ; |< du président de la Métropole Rouen Normandie du 16 juillet 2024 ;
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETEArticle 1 Le Club de Voile Saint Aubin Les Elbeuf est autorisé à occuper le plan d'eau dela Seine dans le cadre de la manifestation nautique intitulée « Les mini-régates » du dimanche 18 au lundi 19 août de 14h00 à 19h00 durant «laSolitaire du Figaro Paprec » du PK 243 (pont Guillaume Le Conquérant) au PK244 (pont Gustave Flaubert).Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eauest de 6 pour l'évènement « les mini-régates ».L'organisateur doit être pourvu de toutes les autorisations nécessaires autresque celle faisant l'objet du présent arrêté, notamment celle du Grand PortFluvio-Maritime de l'Axe Seine.Article 3 SignalisationL'organisateur est responsable de la mise en place d'une signalisationspécifique pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux..), y compris-lelong des quais, des berges et du rivage, pour parer à l'éventualité d'une chute àl'eau. Elle est fournie, mise en place et retirée par l'organisateur,Article 4 Sécurité générale de la manifestationL'organisateur doit assurer en totalité, à ses frais et sous son entièreresponsabilité la sécurité des participants et des spectateurs et mettre enœuvre tous les moyens nécessaires afin d'éviter l'intrusion de véhiculeshostiles sur les zones les regroupant.L'organisateur doit s'assurer de la mise en place effective du dispositif desecours avant le début de la manifestation.En tout état de cause, la manifestation doit être suspendue en cas d'absencedu dispositif médical et jusqu'a son retour sur le site.M. Jean-Paul RENE est désigné responsable sécurité et joignable au 06 09 05 6812. Il est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics etdoit prendre toute disposition pour:- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l''informationà l'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation ;- transmettre l'alarme à ses moyens de secours ;- transmettre l'alerte aux secours publics (Sapeurs pompiers 18 ou 112, SAMU15, police ou gendarmerie 17) ; ; '- commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics ;- guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident ;- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables dessecours publics ;- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules aux abords dessites avant et pendant la manifestation pour permettre l'accès ou la sortieaisée du public et dessecours;- garantir que la largeur des voies d'acces maintenues pour les secours ne soitpas être inférieure à 3,5 mètres sur les zones d'intervention ;
\ce de la Madeleins - C515036.- 76036 ROUEN CEDEX 3/6
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Article 5
Article 6
Article 7
- veiller à ce que les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité gazet électricité soient visibles et dégagés en permanence ;Sécurité de la manifestation nautiqueConditions météorologiquesL'organisateur doit s'assurer régulièrement avant et pendant la manifestation,des conditions météorologiques prévues pendant les heures de lamanifestation, en consultant les sites :- Météo France http://meteofrance.com (répondeur téléphonique (0,34 €/min)0892 68 02 27 (météo départementale) ou 0892 68 08 08 (portail météo) ;- Vigicrue http://www.vigicrues.gouv.fr).La manifestation ne peut avoir lieu que de jour et par temps clair uniquement,impérativement aux horaires annoncés et en |'absence de toute embarcationextérieure à la manifestation.En tout état de cause, l'organisateur doit annuler la manifestation :- en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants ;- si les équipages rencontrent des difficultés pour manœuvrer ou remonter lecourant ;- si le niveau de la Seine et son débit est supérieur ou susceptible de devenirsupérieur à 650 m°/s mesuré à la station de Vernon.Moyens physiques ;L'organisateur doit également s'assurer, sur la zone privatisée :du port obligatoire d'équipements de protection individuels (EPI), enparticulier du gilet de sauvetage réglementaire ;- d'embarcations motorisées munies des agrès nécessaires (bouée, cordes,matériel d'immobilisation...) conduites par un pilote titulaire du permis ;- de la présence effective à leur bord, en sus du pilote, d'un (1) secouristequalifié et d'une (1) personne chargée de la prise en charge du ou des blessésà extirper du fleuve ;- de la présence d'au moins une embarcation motorisée de transport ;- de la présence d'au moins 2 embarcations à chaque extrémité du parcours ;- de pouvoir garantir la conformité des pontons flottants utilisés,conformément à l'article 4.4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif auxtitres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant oustationnant sur les eaux intérieures.Moyens de communicationL'organisateur doit s'assurer de la présence effectlve sur les embarcationsmotorisées de moyens de transmission de type VHF avec une veille VHF surcanal 10 et sur canal 73 afin d'entrer en communication avec la navigationextérieure, le responsable sécurité et l'organisateur.Sécurité des participants sur la Seine avant et après Ia manlfestatlonL'organisateur doit s'assurer du respect :- de la zone d'attente du départ devant le village départ de La Solitaire duFigaro Paprec, hors trafic commercial et/ou de plaisance.Dispositions sanitaires et environnementalesL'organisateur doit veiller à respecter la propreté des sites, les peuplements, lemilieu naturel (faune et flore), les installations fluviales, les panneaux, leséquipements généraux en Seine.Responsabilité
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Le Club de Voile Saint Aubin Les Elbeuf est responsable de tous les accidentset dommages pouvant résulter de la manifestation, tant vis à vis desparticipants, que des usagers de la voie d'eau et des ouvrages publics.Article 8 L'autorisation de l'épreuve peut étre rapportée à tout moment parl'organisateur, les forces de l'ordre, le Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seinesi les besoins de la navigation ou l'intérêt général le justifient.Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès lelendemain de l'épreuve.Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées pardes rapports ou procès-verbaux qui seront transmis aux tribunauxcompétents.Article 9 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur des services départementaux de l'EducationNationale de la Seine-Maritime, le directeur général délégué de la Directionterritoriale de Rouen du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine, le général,commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le présidentde la Métropole Rouen Normandie et le maires de Rouen sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.Faità ROUEN, le 4 » AQuT 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du Bureau des Polices Administratives,
Voi (élais d iy il
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes : '- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.Lintroduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-13-00005
Arrêté préfectoral - Renouvellement
d'homologation - Normandie Karting - Val de La
Haye
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Karting - Val de La Haye 95
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEFiperte| & ..S CABINETFeasrrnere
Direction des sécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant renouvellement de l'homologation du circuit permanent intérieur « Normandie Karting » situé19 avenue de Quenneport à Val-de-La-Haye (76380).
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Màritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport, notamment ses articles R. 322-5, R. 331-35 à R. 331-44 et A.331-21-3 ; ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 etsuivants ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant MonsieurClément VIVÈS directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;. VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant MonsieurJean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU. la demande formulée par M. Adrien FERRARIN, propriétaire et gérant del''établissement du « Normandie Karting » sis 19 avenue de Quenneport au Val-de-La-Haye (76380), en vue d'obtenir le renouvellement d'homologation ducircuit permanent intérieur ;VU l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;VU le plan-masse du circuit ;
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la visite sur place, effectuée le 23 juillet 2024, par une délégation de la sectionspécialisée pour les épreuves et compétitions sportives de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière ;la police d'assurance couvrant la responsabilité civile du gestionnaire et desparticipants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours augestionnaire ;les avis favorables émis par :- le représentant de la fédération française des sports automobiles ;- le représentant de la fédération française de motocyclisme ;- le représentant de la fédération française de karting ;- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- le général, commandant la région de gendarmerie de Normandlecommandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ;- le directeur départemental des territoires et de la mer ;- le directeur départemental à I'engagement à la jeunesse et aux sports ;- le maire de la commune du Val de La Haye ;- la commission départementale de la sécurité routière siégeant en sectionspécialisée des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 7 août2024.
Sur proposition du directeur de cabinetARRÊTELe renouvellement de l'homologation du circuit de karting intérieur« Normandie Karting» situé 19 avenue de Quenneport au Val-de-La-Haye(76380) dont le plan figure en annexe du présent arrêté est accordé pour unepériode de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.La configuration du circuit doit rester conforme à la demande d'homologationpendant toute la durée autorisée.Cette piste de karting en salle, d'une longueur de 326 mètres et d'une largeurminimum de 5,5 mètres, comportant un revêtement en enrobé hydrocarbonésans pente, est classée en catégorie 2.2 pour la prathue du karting de loisir etde l'activité motocycliste de loisir.Le roulage s'effectue dans le sens horaire.Les caractéristiques techniques de la piste doivent être conformes à cellesédictées par les Règles Techniques et de Sécurité des circuits de kartingpendant toute la durée de l''homologation.Sont admis à circuler sur la piste, des karts de catégorie B2 de 120 et 270 cm*En aucun cas, ces véhicules ne peuvent évoluer en même temps.Le nombre de karts sur la piste de karting doit être conforme à la capacitéprévue par les règles techniques et de sécurité édictées par la fédérationfrançaise du sport automobile.Sont également admis sur la piste des minis-motos de 88 cmê
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L'ensemble des pilotes doivent avoir une tenue vestimentaire et deséquipements de protection adaptés et conformes aux normes de sécurité.Les regles techniques et de sécurité de la fédération française demotocyclisme (FFM) doivent étre respectées.Il est strictement interdit de faire évoluer en méme temps des karts et desmotocycles.Pendant la durée de l''homologation, le propriétaire et le gestionnaire ducircuit sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous lesdispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.L'exploitant doit veiller au respect de la réglementation en vigueur,notamment celle relative au code du sport.Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant doit respecter les jourset horaires de fonctionnement, à savoir :Le circuit est fermé le lundi.Horaires de roulage :- Mardi et mercredi de 14h00 à 22h00- Jeudi de 17h00 à 22h00 ;- Vendredi de 17h00 à 00h00- Samedi de 14h00 à 00h00- Dimanche de 14h00 à 19h00Une dérogation à ces horaires est possible dans le cadre de manifestationsdûment déclarées.L'homologation est accordée sous réserve de la stricte observation desmesures suivantes :Le circuit doit comporter un dispositif mécanique de ventilation et de -renouvellement d'air efficace (évacuation des gaz) évacuant les poussières etles fumées.Le circuit doit comprendre au minimum, deux capteurs de monoxyde decarbone avec alarme à déclenchement automatique et enregistreur pourchaque capteur.Les capteurs sont répartis de la façon suivante : au minimum Un capteur aucentre de la piste et un situé dans la zone de départ. Les capteurs sont placésà une hauteur maximale d'un mètre par rapport au niveau de la piste.L'exploitant doit s'assurer qu'en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB(A) ne soit pas franchie.Toute manifestation organlsee sur le circuit doit être dôment déclarée auprèsde l'autorité préfectorale.Le gestionnaire du circuit prévoit un cahier de suivi concernant le materleldestiné à la location. 'Tous les locaux (et chaque niveau de ceux-ci) d'une surface supérieure à200m2 sont équipés d'un extincteur accroché au mur à hauteur réglementaire.
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Le local d'accueil doit également en être équipé sans condition de surface.L'établissement veille à respecter les obligations du code du sport en ce quiconcerne les affichages obligatoires.Les numéros de téléphones des secours sont mis en évidence à l'extérieur desbâtiments.L'exploitant du circuit « Normandie Karting » est responsable des accidents detoute nature relatifs au fonctionnement de cet établissement. À ce titre, il doitavoir souscrit un contrat d'assurance couvrant tous risques.L'homologation du circuit peut être retirée à tout moment s'il apparaît, aprèsmise en demeure adressée au bénéficiaire de l''homologation, que celui-ci nerespecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi del'homologation a été subordonnée, ou s'il s'avère, après enquête, que lemaintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécuritéet/ou de la tranquillité publique.Toute modification du tracé du circuit nécessite la modification de cettehomologation.Le sous-préfet, directeur de cabinet de monsieur le préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime, le maire du Val-de-La-Haye, legénéral, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandantle groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur départemental duservice à la jeunesse à l'engagement et aux sports, le représentant de lafédération française du sport automobile, le représentant de la fédérationfrançaise de motocyclisme et le représentant de la fédération française dekarting sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie leur sera adressée.À ROUEN, le Ÿ 3 AOÛT 2024Pour le préfet et par délégation,'Le chef de bureau des Polices Administratives
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Vu pour être annexéLe 13 AOUT 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
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Arrêté préfectoral - YCR76 - baptêmes de Voile -
La Solitaire du Figaro
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EsPRÉFET |DE LA SEINE- -MARITIME AkLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° N 92/2024portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueintitulée « Les baptêmes de voiles » du dimanche 18 au jeudi 22 août 2024 durant « la Solitaire duFigaro Paprec »Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code des transports ;VU le code pénal ;VU _ la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;w le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ; 'VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvîer 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant étre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU Le décret n°2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du Port autonome deParis et des Grands Ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissementpublic unique ; ' | 'VU I'arrété ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la
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navigation intérieure ;la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesuresde police de la navigation intérieure ;L'arrêté interpréfectoral n° 88/2014 du 27 janvier 2015 portant règlementparticulier de police pour la circulation et le stationnement dans les eaux duPort de Rouen ;l'arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation.de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de S|gnatureà M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par le Yacht Club Rouen 76, représentépar M. Steve PICARD, domicilié 1444 Chaussée Bertrand à Hénouville (76840) -02 35 32 34 04 - 07 66 19 85 99 - contact@ycr76.fr - tendant à obtenirl'autorisation d'organiser la manifestation nautique intitulée « Les baptémesde voiles » sur la Seine du dimanche 18 au jeudi 22 août 2024 durant « laSolitaire du Figaro Paprec » ;l'engagement en date du 10 juillet 2024 par lequel l'organisateur renonce àtout recours contre l'État français pour tout ce qui concerne le déroulementde la manifestation ;I'attestation d'assurance délivrée le 15 juillet 2024 par la compagnied'assurance « Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF)», dontle siège social est situé 200 avenue Salvador Allende - 79038 Niort cedex 9atteste garantir les risques liés à l'organisation de la manifestation nautiqueintitulée « Les baptêmes de voiles » sur la Seine du dimanche 18 au jeudi 22août 2024 durant « la Solitaire du Figaro Paprec » ;l'avis de la Direction Territoriale de Rouen du Grànd Port Fluvio-Maritime deI'Axe Seine du 30 juillet 2024 ;l''absence d'avis de la Ville de Rouen ;
les avis favorables :- du directeur des services départementaux de I' Educatlon Nationalede la Seine-Maritime du 31 juillet 2024 ;- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du25 juillet 2024 ;< du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime du 22 juillet 2024 ;- du président de la Métropole Rouen Normandie du 16 juillet 2024 ;
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETEArticle 1 Le Yacht Club Rouen 76 est autorisé à occuper le plan d'eau de la Seine dansle cadre d'une manifestation nautique intitulée « les baptêmes de voiles » dudimanche 18 au jeudi 22 août de 14h00 à 19h00 durant « la Solitaire du FigaroPaprec » du PK 243 (pont Guillaume Le Conquérant) au PK 244 (pont GustaveFlaubert).Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eauest de 2 pour l'évènement « les baptêmes de voile ».L'organisateur doit être pourvu de toutes les autorisations nécessaires autresque celle faisant l'objet du présent arrêté, notamment celle du Grand PortFluvio-Maritime de I'Axe Seine.Article 3 SignalisationL'organisateur est responsable de la mise en place d'une signalisation _spécifique pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux...), y compris-lelong des quais, des berges et du rivage, pour parer à l'éventualité d'une chute àl'eau. Elle est fournie, mise en place et retirée par l'organisateur,Article 4 Sécurité générale de la manifestationL'organisateur doit assurer en totalité, à ses frais et sous son entièreresponsabilité la sécurité des participants et des spectateurs et mettre enceuvre tous les moyens nécessaires afin d'éviter l'intrusion de véhiculeshostiles sur les zones les regroupant.L'organisateur doit s'assurer de la mise en place effective du dispositif desecours avant le début de la manifestation.En tout état de cause, la manifestation doit être suspendue en cas d'absencedu dispositif médical et jusqu'a son retour sur le site.M. Thomas SOINARD est désigné responsable sécurité et joignable au 07 6619 85 99 ou 06 85 23 72 09. Il est garant des missions de secours jusqu'àl'arrivée des services publics et doit prendre toute disposition pour:- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'informationà l'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation ;- transmettre l'alarme à ses moyens de secours ;- transmettre l'alerte aux secours publics (Sapeurs pompiers 18 ou 112, SAMU15, police ou gendarmerie 17) ; |- commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics ;- guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident ;- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables dessecours publics ;- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules aux abords dessites avant et pendant la manifestation pour permettre l'accès ou la sortieaisée du public et des secours ;- garantir que la largeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne soitpas être inférieure à 3,5 mètres sur les zones d'intervention ;
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- veiller à ce que les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité gazet électricité soient visibles et dégagés en permanence ;
Article 5 Sécurité de la manifestation nautiqueConditions météorologiquesL'organisateur doit s'assurer régulièrement avant et pendant la manifestation,des conditions météorologiques prévues pendant les heures de lamanifestation, en consultant les sites : |- Météo France http://meteofrance.com (répondeur téléphonique (0,34 €/min)0892 68 02 27 (météo départementale) ou 0892 68 08 08 (portail météo) ;- Vigicrue http://www.vigicrues.gouv.fr).La manifestation ne peut avoir lieu que de jour et par temps clair uniquement,impérativement aux horaires annoncés et en l'absence de toute embarcationextérieure à la manifestation.En tout état de cause, l'organisateur doit annuler la manifestation :- en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants ;- si les équipages rencontrent des difficultés pour manœuvrer ou remonter lecourant ;- si le niveau de la Seine et son débit est supérieur ou susceptible de devenirsupérieur à 650 m°/s mesuré à la station de Vernon.Moyens physiquesL'organisateur doit également s'assurer, sur la zone privatisée :- du port obligatoire d'équipements de protection individuels (EPI), enparticulier du gilet de sauvetage réglementaire ;- d'embarcations motorisées munies des agrès nécessaires (bouée, cordes,matériel d'immobilisation...) conduites par un pilote titulaire du permis ;- de la présence effective à leur bord, en sus du pilote, d'un (1) secouristequalifié et d'une (1) personne chargée de la prise en charge du ou des blessésà extirper du fleuve ;- de la présence d'au moins une embarcation motorisée de transport ;- de la présence d'au moins 2 embarcations à chaque extrémité du parcours ;- de pouvoir garantir la conformité des pontons flottants utilisés,conformément à l'article 4.4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif auxtitres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant oustationnant sur les eaux intérieures.Moyens de communication 'L'organisateur doit s'assurer de la présence effective sur les embarcationsmotorisées de moyens de transmission de type VHF avec une veille VHF surcanal 10 et sur canal 73 afin d'entrer en communication avec la navigationextérieure, le responsable sécurité et l'organisateur.Sécurité des participants sur la Seine avant et après la manifestationL'organisateur doit s'assurer du respect :- de la zone d'attente du départ devant le village départ de La Solitaire duFigaro Paprec, hors trafic commercial et/ou de plaisance.Article 6 Dispositions sanitaires et environnementalesL'organisateur doit veiller à respecter la propreté des sites, les peuplements, lemilieu naturel (faune et flore), les installations fluviales, les panneaux, leséquipements généraux en Seine.
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Article 7
Article 8
Article 9
ResponsabilitéLe Yacht Club Rouen 76 est responsable de tous les accidents et dommagespouvant résulter de la manifestation, tant vis à vis des participants, que desusagers de la voie d'eau et des ouvrages pubilics.L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment parl'organisateur, les forces de l'ordre, le Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seinesi les besoins de la navigation ou l'intérêt général le justifient.Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès lelendemain de l'épreuve.Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées pardes rapports ou procès-verbaux qui seront transmis aux tribunauxcompétents. 'Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur des services départementaux de l'EducationNationale de la Seine-Maritime, le directeur général délégué de la Directionterritoriale de Rouen du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine, le général,commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime et le présidentde la Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à ROUEN, le { 2 AQUT 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du Bureau des Polices Administratives,
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes : '- Un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen. ;Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Arrêté préfectoral dérogatoire - Balade
dominicale - fête de la moto - dimanche 15
septembre 2024
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Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
ArrêtéPortant dérogation à I'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l'organisation d'une balade motorisée, dite« Balade dominicale - fête de la moto - Le Trait », du 15 septembre 2024, par |'association « Club MotoPassion ».
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre National du MériteVu le code du sport, notamment son article R 331-33 ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu ' le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVES,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande présentée le 14 avril 2024 par M. Laurent HAUDUC, organisateur technique de la balademotorisée dite « Balade dominicale - fête de la moto - Le Trait » ;Vu les avis favorables émis par :- le président de la Métropole Rouen-Normandie le 12 août 2024 ;. le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupementde gendarmerie de la Seine-Maritime le 14 juin 2024.- le président du Conseil Départemental de la Seine-Maritime le 12 juillet 2024 ;Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 982, route interditeaux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime ' _ 1/27 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 'Standard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-epreuves-sportives-royen@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à cetype d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titreexceptionnel, à emprunter, dans le département de la Seine-Maritime, la voie suivante :- RD 982Article 2: Dispositions particulières. Le parcours devra faire l'objet d'une reconnaissance les joursprécédents la manifestation. L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routierdépartemental. Le jalonnement de l'épreuve devra être immédiatement enlevé à la fin de lamanifestation. Le jalonnement ne devra en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisationpermanente en place. Le marquage sur chaussée est autorisé sous réserve que ces marques aient disparusoit naturellement, soit par les soins de I'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve.L'emploi de peinture est interdit. Un mélange eau + farine peut être utilisé au besoin.Article 3: Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, legénéral, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement degendarmerie de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen-Normandie, le président du ConseilDépartemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Unexemplaire sera notifié à M. Laurent HAUDUC. 'AROUEN.le 4 9 AOUT 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du Bureau des Polices Administratives
' -î\laÿle ERGOATVoies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.427-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime ' 2127.place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
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Balade dominicale — Féte de la moto - Le TraitDimanche 15 août 2024
Croix-Mare ...Allouvilie-Beilefosse ajxatocé  ;Mont-de-l'If À "!\Aesniâ'—Pannevë"He 1'/\\\, BOES imont M 40
La FolletiéreLouvetot - Fréville;bm -de-CrétotBlacqueville{15}Maulgvrier-Sainje-Gertrude4 S Bettevis)e e 6'\ZON
T8 - g Z Villers-ÉcalieSaint-Arnoult B 982 Sainf-Wandrille-Rançon ¢'eville-la-Cable
ViilequierSaint-Nicolas-de-BiiquetuitTriquerville Saint-Pierre-de-VarengNotre-Dame-de-Bliquetuit sî}Vatteville-ja-Rue DuclairNorville
; AmbourvilieAnnevilte
Vu pour être annexé- 12 AOÛT 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
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moto - dimanche 15 septembre 2024 112
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-12-00004
Arrêté préfectoral dérogatoire - Défilé nocturne
14ème fête de la moto - samedi 14 septembre
2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Défilé nocturne 14ème fête de la
moto - samedi 14 septembre 2024 113
EZ | CabinetPREFETDE LA SEINE-MARITIMEFibersyEwalitdFnatoruaté
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
ArrêtéPortant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l'organisation d'une balade motorisée, dite« Défilé nocturne —- Quatorzième fête de la moto », le samedi 14 septembre 2024, par l'association « ClubMoto Passion ».
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre National du MériteVu le code du sport, notamment son article R 331-33 ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l''arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVES,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande présentée le 14 avril 2024 par M. Laurent HAUDUC, organisateur technique de la balademotorisée dite « Défilé nocturne — Quatorzième fête de la moto » ;
Vu les avis favorables émis par :« le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupementde gendarmerie de la Seine-Maritime le 14 juin 2024; '« le président de la Métropole Rouen-Normandie le 12 août 2024 ;Considérant que la balade susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 982 route interdite auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à cetype d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.Préfecture de la Seine-Maritime 1/27 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Défilé nocturne 14ème fête de la
moto - samedi 14 septembre 2024 114
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1: Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à titreexceptionnel, à emprunter, dans le département de la Seine-Maritime, la voie suivante :- RD 982Article 2: Dispositions particulières. Le parcours devra faire l'objet d'une reconnaissance les joursprécédents la manifestation. L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routierdépartemental. Le jalonnement de l'épreuve devra être immédiatement enlevé à la fin de lamanifestation. Le jalonnement ne devra en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisationpermanente en place. Le marquage sur chaussée est autorisé sous réserve que ces marques aient disparusoit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de I'épreuve.L'emploi de peinture est interdit. Un mélange eau + farine peut être utilisé au besoin.Article 3: Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, legénéral, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement degendarmerie de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen-Normandie, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. Laurent HAUDUC.À ROUEN:le 4 2 AQUT 2024Pour le Préfet et par délégation,. Le Chef du Bureau des Polices Administratives/GuaTVoies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rduen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut étre saisi par l''application www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime : " 2/27 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDE 'Standard : 02 32 76 50 00 .Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Défilé nocturne 14ème fête de la
moto - samedi 14 septembre 2024 115
Défilé nocturne — Quatorzième féte de la motosamedi 14 septembre 2024
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& Vu pour étre annexéæ
Le 42 AOUT 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral dérogatoire - Défilé nocturne 14ème fête de la
moto - samedi 14 septembre 2024 116
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-08-13-00004
AP portant classement de l'office intercommunal
de tourisme de Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-13-00004 - AP portant classement de l'office intercommunal de tourisme de
Dieppe 117
Ex | Préfecture de la Seine-MaritimePRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrétédv 13 AOUT 2074portant classement de I'office intercommunal de tourisme de DieppeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et D.133-20 et suivants ;Vu le décret du président de la république en date du 16 juillet 2021 portant nomination de lasecrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Mme Béatrice STEFFAN ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024, portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime ; 'Vu le dossier de demande de classement reçu le 21 juin 2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la région dieppoise en date du 26 mars 2024sollicitant le classement de l'office intercommunal de Dieppe en catégorie | ;
Considérant que l'office du tourisme intercommunal de Dieppe réunit les conditions pour êtreclassé en catégorie | ; Sur proposition du sous-préfet de DieppeARRETEArticle 1 : L'office intercommunal de tourisme de Dieppe est classé en catégorie | pour une duréede cing ans à compter de la publication du présent arrété.
Article 2 : En cas de manquement grave aux exigences du classement, il pourra être procédé par un -nouvel arrêté au déclassement de |'office de tourisme, conformément à la procédure prévue auxarticles D. 133-27 à D. 133-29 du code du tourisme.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedexwww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-13-00004 - AP portant classement de l'office intercommunal de tourisme de
Dieppe 118
Article 3: Madame la secrétaire générale de la Préfecture de Seine-Maritime est chargée, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Seine-Maritime et notifié à :- M. le président du conseil de la communauté d'agglomération de la région dieppoise- M. le ministre de I'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Rouen, lePour le préfet et par délégation,la secrétaire générale/ ,b ) Ë /L [Béatrice STEFF
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedexwww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-13-00004 - AP portant classement de l'office intercommunal de tourisme de
Dieppe 119
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-07-04-00028
Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des terrains
de camping et de stationnement de caravanes
soumis à un risque naturel ou technologique
prévisible dans le département de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-07-04-00028 - Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des terrains de camping et
de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime 120
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des terrains de camping
et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible
dans le département de la Seine-Maritime
--
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
Vu
Vu
le Code de l'environnement ;
le Code de l'urbanisme ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu
Vu
le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant
nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;
l'arrêté du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de
sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de
stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique
prévisible ;
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant composition et
fonctionnement de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution,
composition et fonctionnement de la sous-commission départementale
pour la sécurité des occupants des terrains de campings et
stationnement de caravanes ;
l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire interministérielle du 7 avril 2010 relative aux mesures à
prendre suite à la tempête Xynthia du 28 février 2010 ;
Considérant
Considérant
la liste des communes du département de la Seine-Maritime soumises aux
risques majeurs figurant dans le Dossier Départemental sur les Risques
Majeurs de 2021 ;
qu'il convient d'actualiser la liste des terrains de camping et de
stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique
prévisible dans le département de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-07-04-00028 - Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des terrains de camping et
de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime121
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 8 août 2014 fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de
caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la Seine-
Maritime est abrogé.
Article 2 :
La liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou
technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime est fixée en annexe.
Article 3 :
Un cahier de prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation des occupants de terrains de
camping et de stationnement de caravanes est établi par l'autorité compétente pour chaque terrain
inscrit sur la liste annexée. Les gestionnaires des terrains sont chargés de mettre en œuvre les
mesures d'information, d'alerte et d'évacuation consignées dans le cahier de prescriptions.
Article 4 :
Des visites de contrôle périodiques relatives à l'application des prescriptions sont effectuées par la
sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes au sein de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité. L'autorité compétente est tenue informée de ces visites.
Article 5 :
En cas d'inexécution totale ou partielle de ces prescriptions par l'exploitant dans les délais prévus,
l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'aménagement de terrain de camping et de
stationnement de caravanes ou, en cas de carence, le préfet, peut ordonner, après mise en demeure
restée sans effet, la fermeture du terrain et l'évacuation des occupants jusqu'à l'exécution des
prescriptions.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 7 :
Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Rouen, secrétaire générale de la Préfecture de la
Seine-Maritime, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Dieppe et du Havre , M. le sous-
préfet, directeur de cabinet, Mmes et MM. les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 4 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Clément VIVÈS
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-07-04-00028 - Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des terrains de camping et
de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime122
ANNEXE de l'arrêté préfectoral du 04/07/2024 fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un
risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime
Liste des terrains de camping dont le cahier de prescriptions est établi par l'autorité compétente
Commune Arrondissement Terrain de camping
Risques naturels Risques
technologiques
INOND FAL CA V IND NUCL
Anneville-Ambourville Rouen Camping « la Chénaie » X X
Arelaune-en-Seine Rouen Camping « le Parc » X
Bazinval Dieppe Camping « la Forêt » X X
Blangy-sur-Bresle Dieppe Camping « aux Cygnes d'Opale » X
Blosseville Dieppe Camping « les Moutons » X X
Cany-Barville Dieppe Camping « le Clos des Charmilles » X X
Criel-sur-Mer Dieppe Camping « les Mouettes » X X
Criel-sur-Mer Dieppe Camping municipal « le Mont Joli Bois » X X
Criel-sur-Mer Dieppe Camping « le Val d'Albion » X X X
Eu Dieppe Camping municipal d'Eu X X X
Fécamp Le Havre Camping « de Reneville » X X X
Forges-les-Eaux Dieppe Camping « de la Minière » X
Gueures Dieppe Camping « de la Vallée » X X X
Hautot-sur-Mer Dieppe Camping « le Marqueval » X X X
Hautot-sur-Mer Dieppe Camping « la Source » X X X
Incheville Dieppe Camping « de l'Étang » X X X
Jumièges Rouen Camping « de la Seine » X
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-07-04-00028 - Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des terrains de camping et
de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime 123
Jumièges / Le-Mesnil-sous-Jumièges Rouen Camping « du Lac » X X
Le-Bourg-Dun Dieppe Camping « Les Garennes de la Mer » X X X
Le-Mesnil-Réaume Dieppe Camping « la Berquerie » X X
Le Tréport Dieppe Camping « du Golf » X X
Le Tréport Dieppe Camping Paradis « les Boucaniers » X X X
Les-Grandes-Ventes Dieppe Camping « de l'Orival » X X X
Londinières Dieppe PRL « Domaine de Londinières » X X X
Martigny Dieppe Camping « les 2 Rivières » X X
Martin Eglise Dieppe camping « les Peupliers » X X
Manneville-ès-Plains Dieppe Camping « le Bois » X X
Neufchâtel-en-Bray Dieppe Camping « Sainte Claire » X X
Nolleval Dieppe Camping « le Clair Ruissel » X
Offranville Dieppe Camping municipal du Colombier X X
Petit Caux Dieppe Camping municipal « les Goëlands » X
Petit Caux Dieppe Camping « le Val Boisé » X X
Petit Caux Dieppe Camping « le Clos Savoye » X
Quiberville-sur-Mer Dieppe Camping Seasonova « le domaine Sâane et mer » X
Quiberville-sur-Mer Dieppe Camping « le Castel des Vergers » X X
Rives-en-Seine Rouen Camping « Barre-y-va » X X X
Saint-Aubin-sur-Mer Dieppe Camping « le Grand Sable» X X X
Saint-Aubin-sur-Mer Dieppe Camping « le Mesnil » X X X
Saint-Aubin-sur-Scie Dieppe Camping « Vitamin' » X X X
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-07-04-00028 - Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des terrains de camping et
de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime 124
Saint-Jouin-Bruneval Le Havre Camping du « Grand Hameau » X X
Saint-Léonard Le Havre Camping « les Pommiers » X X
Saint-Martin-aux-Buneaux Dieppe Camping municipal « les Mouettes » X X
Saint-Pierre-en-Port Le Havre Camping municipal « les Falaises » X
Saint-Pierre-en-Port Le Havre Camping de « la Ferme des Hêtres » X
Saint-Valéry-en-Caux Dieppe Camping « d'Etennemare » X X
Sassetot-le-Mauconduit Le Havre Camping « Côte d'Albâtre » X X
Sassetot-le-Mauconduit Le Havre Camping « l'Oiseau Blanc » X X
Sotteville-sur-Mer Dieppe Camping « les Pommiers » X X
Touffreville-sur-Eu Dieppe Camping « les Acacias » X X
Toussaint Le Havre Camping « les Falaises de Toussaint » X X
Veules-les-Roses Dieppe Camping « les Mouettes » X X X
Veulettes-sur-Mer Dieppe Camping municipal de Veulettes-sur-Mer X X
Vittefleur Dieppe Camping municipal « les Prés de la Mer » X X X
Vittefleur Dieppe Camping « Maupassant » X X
Yport Le Havre Camping « la Chênaie » X X
TOTAL : 55 22 5 44 4 42
Légende des risques :
INOND : inondation FAL: risque falaise CA V : cavité souterraine
IND : industriel NUCL : nucléaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-07-04-00028 - Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des terrains de camping et
de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de la Seine-Maritime 125
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-08-12-00010
Arrêté portant prorogation de l'agrément de la
Croix-Rouge Française de la Seine-Maritime pour
les formations initiales et continues aux unités
d'enseignements du PAE FPS et du PAE FPSC et
aux formations aux PSC1, PSE1, PSE2, et à la
sensibilisation "aux gestes qui sauvent"
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-08-12-00010 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de la Croix-Rouge
Française de la Seine-Maritime pour les formations initiales et continues aux unités d'enseignements du PAE FPS et du PAE FPSC et aux
formations aux PSC1, PSE1, PSE2, et à la sensibilisation "aux gestes qui sauvent"
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- — Cabinet - SIRACEDPCPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéN° 2024-316Arrété portant prorogation de I'agrément de la Croix-Rouge Française de la Seine-Maritime pourles formations initiales et continues aux unités d'enseignements du PAE FPS et du PAE FPSC etaux formations aux PSC1, PSE1, PSE2, et à la sensibilisation "aux gestes qui sauvent"
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 :Vu la loi n 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, luttercontre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 portant agrément national à la Croix-Rouge Française, pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant renouvellement d'agrément pour la Croix-Rouge Françaiseen Seine-Maritime pour les formations initiales et continues aux unités d'enseignements duPAE FPS et du PAE FPSC et aux formations aux PSC1, PSE1, PSE2 et à la sensibilisation "auxgestes qui sauvent" ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la demande de prorogation de l''agrément de la Croix Rouge Française de la Seine-Maritimeen date du 9 août 2024.Considérant qu'en application de lartlcle 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,l'agrément de la Croix Rouge Française de la Seine-Maritime pour les formations aux premierssecours nécessite une prorogation compte tenu des mesures d'habilitation désormais administréespar le ministre chargé de la sécurité civile.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 ;pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-08-12-00010 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de la Croix-Rouge
Française de la Seine-Maritime pour les formations initiales et continues aux unités d'enseignements du PAE FPS et du PAE FPSC et aux
formations aux PSC1, PSE1, PSE2, et à la sensibilisation "aux gestes qui sauvent"
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de CabinetARRETEArticle 1: En application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément dela Croix Rouge Française de la Seine-Maritime (CRF76) est prorogé jusqu'au 31 mars 2026, pourdélivrer les unités d'enseignements pour lesquels elle a été initialement agréée, à savoir :- les formations aux unités d'enseignements du PIC F, du PAE FPS et du PAE FPSC,- les formations initiales et continues aux PSC1, PSE1, PSE2- la sensibilisation « aux gestes qui sauvent ».Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargéde la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de-la Seine-Maritime. 'Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Maritime, et la directricedu SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le 12 août 2024 Pour le Préfet et par délégationLa directrice du SIRACEDPC
"
Tiffany \{V YNACHTER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification). Il peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site "www.telerecours.fr".
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-08-12-00010 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de la Croix-Rouge
Française de la Seine-Maritime pour les formations initiales et continues aux unités d'enseignements du PAE FPS et du PAE FPSC et aux
formations aux PSC1, PSE1, PSE2, et à la sensibilisation "aux gestes qui sauvent"
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Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2024-07-22-00008
Arrêté n°24-044 portant composition du jury
chargé de la délivrance du Brevet national de
jeune sapeur-pompier
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-07-22-00008 - Arrêté n°24-044 portant composition du jury chargé de la
délivrance du Brevet national de jeune sapeur-pompier 129
@ ; SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIEPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ET DE SECOURS DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté n°2h-Ou4 du 2 2 JUIL. 2024portant composition du jury chargé de la délivrance du Brevet national de jeune sapeur-pompier
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers;VU le décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021, relatif à la formation et au brevet nationalde jeune sapeur-pompier et de jeune marin pompier;VU le référentiel national d'évaluation de jeune sapeur-pompier et de jeunes marins-pompiers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTEArticle 1 La composition du jury de rattrapage chargé de la délivrance du Brevet national dejeunes sapeurs-pompiers qui se réunira le 11 septembre 2024, est arrêtée comme suit :Président :- Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours représenté par :Le lieutenant-colonel Ronan PHILIP — Sdis 76Membres :
- Le chef du service départemental à la jeunesse à I'engagement et aux sports,représenté par :Monsieur Guillaume FERT ou son représentant — SDJES
Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime6, mie du verger — CS 40078 — 76192 YVETOT Cedex Tél. : 02 35 56 11 11 — Téléconie : 0235 56 11 00
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-07-22-00008 - Arrêté n°24-044 portant composition du jury chargé de la
délivrance du Brevet national de jeune sapeur-pompier 130
Article 2
Article 3
A Rouen, le
- Le médecin-chef :Le médecin de classe exceptionnelle Thierry SENEZ ou son représentant — Sdis 76
- Le Président de l'Union départementale des sapeurs-pompiers ou son représentant :Le lieutenant-colonel Hervé TESNIERE - UDSP
- Un officier de sapeurs-pompiers professionnels :La capitaine Stéphanie DUQUESNE — Sdis 76 .
- Un officier de sapeurs-pompiers volontaires :Le lieutenant Cyril DUPRE — Sdis 76
- Un formateur ayant participé à la formation et titulaire de la formation définie parl'arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers :L'adjudant-chef Jérôme DUBRUNQUEZ — UDSP
- Un sapeur-pompier titulaire du niveau 2 au moins de la formation d'encadrement desactivités physiques :L'adjudant-chef David BAZOGE — Sdis 76
Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours est chargéde l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime et du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
2 2 JUIL, 2024
enoît ALI}E/RTINI
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-MaritimeA e du veroer - CS 40078 - 761979 YVETOT l'edex Tél, : 02 35 56 1} 11 — Téléconie : 02 35 56 11 00
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-07-22-00008 - Arrêté n°24-044 portant composition du jury chargé de la
délivrance du Brevet national de jeune sapeur-pompier 131
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-08-09-00007
arrêté de convocation des électeurs
PREUSEVILLE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-09-00007 - arrêté de convocation des électeurs PREUSEVILLE 132
PREFETDE LA SEINE- | " SOUS PREFECTURE DE DIEPPEMABITlME | Service Coordination des politiqueso publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté du 7 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarationsde candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune dePREUSEVILLELe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, .Officier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L à L118, L.225 à L.259, R.26, R127-2 à R128-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Vu l'arrêté n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Vu l'acceptation par M. le préfet de la démission de Monsieur Hervé VASSARD de sesfonctions de maire de PREUSEVILLE le 1°" août 2024 ;Vu ... la démission de M. Baptiste DELEAU de ses fonctions de conseiller municipal dePREUSEVILLE le 27 juillet 2023 ;Considérant qu'il convient d'élire un nouveau maire et qu'il doit être procédé préalablement à uneélection partielle complémentaire pour compléter l'effectif du conseil municipal ;Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de DIEPPEARRÊTEArticle 1 - Les électeurs de la commune de PREUSEVILLE sont convoqués le dimanche 6 octobre 2024et en cas de second tour, le dimanche 13 octobre 2024 pour procéder à l'élection d'un conseillermunicipal afin de compléter le conseil. 'Article 2 - Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 255-4 du code électoral seront reçues,pour le premier tour, du jeudi 5 septembre au jeudi 19 septembre 2024. Dans le cas où le nombre decandidats au 1% tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures pour le secondtour seront reçues le mardi 8 octobre 2024. |Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à16 heures (jusqu'à 18 heures le jeudi 19 septembre 2024 (1% tour) et mardi 8 octobre 2024 (2ème tour).Une demande de rendez-vous préalable doit être faite par téléphone auprès du service instructeur(02 35 06 30 08 ou 02 35 06 31 29). |Les déclarations de candidature sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration ne sera admis.Article 3 - La campagne électorale est ouverte du lundi 23 septembre à zéro heure au samedi 5 octobre2024 minuit et, en cas de second tour, du lundi 7 octobre 2024 à zéro heure au samedi 12 octobre 2024Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard :02 35063000 .Courriel : sous—prefecture-de-dieg@@siine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-09-00007 - arrêté de convocation des électeurs PREUSEVILLE 133
à minvit. Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés parl'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements,une surface égale sera attribuée à chaque candidat.Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacementréservé à un autre candidat.Article 4 - L'élection se déroulera sur la base des listes électorales arrêtées au lendemain de laréunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice de l'application desarticles L.30 à L.32, R18 et R19 du code electoralLes modifications qui seraient apportées aux listes électorales, en application des articlesprécédents, devront étre publiées sous la forme d'un tableau rectificatif, cing jours avant le scrutin.Article 5 - Le scrutin sera ouvert a 8 heures et clos a 18 heures.Article 6 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par les articles L.252 et L.253 du codeélectoral.Au premier tour de scrutin, nul ne sera élu s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés etun nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si le vote ne donnait pas derésultat définitif à l'issue du premier tour, les électeurs seraient convoqués, de droit, le dimanche 13octobre 2024 aux mêmes heures et lieu.Au second tour, l'élection se fera à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Siplusieurs candidats obtenaient le méme nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.Article 7 - Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture duscrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote en doubleexemplaire.Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et l'affichera entoutes lettres dans la salle de vote.Un exemplaire du procès-verbal sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-préfecturede Dieppe, avec les pièces annexes (liste d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leursenveloppes de scrutin...).Article 8 - Le présent arrété sera affiché dans la commune de PREUSEVILLE au plus tard le vendredi23 août 2024.Article 9 - M. le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe, Mme la première adjointe de lacommune de PREUSEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime etapposé sur tous les emplacements d'affichage administratifs habltuels de la commune dès saréception.
Le sous-préfet de Dieppe
PascaliVION
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication: Ilest également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-09-00007 - arrêté de convocation des électeurs PREUSEVILLE 134
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-08-13-00006
Arrêté du 13 août 2024 portant annulation de
l'adhésion de la commune d'Auppegard au
syndicat intercommunal à vocation scolaire
(SIVOS) de Gueures - Thil Manneville
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-13-00006 - Arrêté du 13 août 2024 portant annulation de l'adhésion de la commune
d'Auppegard au syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Gueures - Thil Manneville 135
EPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété du13 AOUT 2024Portant annulation de l'adhésion de la commune d'Auppegard au syndicat intercommunal àvocation scolaire (SIVOS) de Gueures - Thil Manneville
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de_l'Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-18 etsuivants ;le décret du Président de la République du 22]U|llet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfetde Dieppe ;l'arrêté préfectoral du 11 avril 1995 portant création du SIVOS de Gueures-Thil Manneville ;l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,sous-préfet de Dleppeles arrêtés préfectoraux n° 76-2023-02-09-00159 du 9 février et n° 76-2023-07-11-00008 du 11juillet 2023 portant acceptation de l'adhésion de la commune d'Auppegard au SIVOS deGueures-Thil Manneville à compter du 1* septembre 2024 ;la délibération de la commune d'Auppegard du 22 juin 2024 sollicitant I'annulation de sonadhésion au SIVOS de Gueres-Thils Manneville ;la délibération du 27 juin 2024 du SIVOS de Gueures-Thil Manneville sollicitant l'annulation del'adhésion de la commune d'Auppegard au SIVOS ;
Considérant les demandes d'annulation de l'adhésion de la commune d'Auppegard au SIVOS deGueures-Thil Manneville à compter du 1* septembre 2024 formulée par les deux collectivitésintéressées ;Considérant que rien ne s''oppose à l'abrogation des arrétés préfectoraux n °76-2023-02-09-00159 du 9févrieret n° 76-2023-07-11-00008 du 11 juillet 2023 portant acceptation de l'adhésion de la communed'Auppegard au SIVOS de Gueures-Thil Mannevillea compter du 1" septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
ARRETE
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel: sous-prefecture-de—dieppé@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-13-00006 - Arrêté du 13 août 2024 portant annulation de l'adhésion de la commune
d'Auppegard au syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Gueures - Thil Manneville 136
Article 1" - Les arrêtés préfectoraux n° 76-2023-02-09-00159 du 9 fevrler et n° 76-2023- 0711 00008 du 11juillet 2023 sont abrogés à compter de la publication du présent arreteArticle 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie, leprésident du SIVOS Gueures-Thil Manneville ainsi que les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
P/le préfet et par délégationle sous-préfet
Pascal VION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal admmlstratlf peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-13-00006 - Arrêté du 13 août 2024 portant annulation de l'adhésion de la commune
d'Auppegard au syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Gueures - Thil Manneville 137
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-08-13-00007
Arrêté préfectoral du 13 août 2024 portant
adhésion de la commune de
Calleville-les-deux-Églises au SIVOS de Cinq
Communes du Plateau
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 août 2024 portant adhésion de la commune de
Calleville-les-deux-Églises au SIVOS de Cinq Communes du Plateau 138
PREFETDE LA SEINE-MARITIMEL'iberte'Égalité" Fraternité
Arrété du 1 3 AOÛT 2024portant adhésion de la commune de Calleville-les-Deux-Eglises au syndicat intercommunal àvocation scolaire (SIVOS) des 5 communes du Plateau
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-18 ;le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommvan't M. Pascal VION, sous-préfetde Dieppe ; . ! 'l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création du SIVOS des 5 communes du Plateau ;l'arrêté du 22 février 2004 modifiant les statuts du SIVOS des 5 communes du Plateau ;l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ;la délibération du SIVOS des 5 communes du Plateau du 12 octobre 2023 notifiée le 29 avril2024 acceptant I'adhésion de la commune de Calleville-les-Deux-Eglises au sein du SIVOS des 5communes du Plateau ; 'la délibération du conseil municipal de Calleville-les-Deux-Eglises du 27 mai 2024 sollicitant sonadhésion au SIVOS des 5 communes du Plateau ; 'les délibérations des conseils municipaux favorables à cette adhésion ;I'absence de délibération des communes de Fresnay-le-long et Saint-Vaast-du-Val,
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, àcompter de la notification de la délibération du comité syndical, pour se prononcer surl''admission de la nouvelle commune,Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable,Considérant que les conditions de majorité sont réunies,
Sôus-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandardCourriel :: 02 35 06 3000sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 août 2024 portant adhésion de la commune de
Calleville-les-deux-Églises au SIVOS de Cinq Communes du Plateau 139
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture,
ARRETE
Article 1°" - Est autorisée, à compter du 1°" septembre 2024, l'adhésion de la commune de Calleville-les- -Deux-Eglises au sein du SIVOS des 5 communes du Plateau.Article 2 - Cette extension de périmètre implique une mise à jour des statuts qu'il appartient au comitésyndical d'engager sans délai.Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie, leprésident du SIVOS des 5 communes du Plateau ainsi que les maires des communes membres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
P/le préfet et par délégationle sous-préfet
'
Pascal VION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-13-00007 - Arrêté préfectoral du 13 août 2024 portant adhésion de la commune de
Calleville-les-deux-Églises au SIVOS de Cinq Communes du Plateau 140