PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-117
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-08-27-00002 - Récépissé déclaration SAP n°931279996
CHRIS SERVICES - MARTIN Christelle (2 pages) Page 4
21-2024-08-27-00001 - Récépissé déclaration SAP n°931523435
INEZA SERVICES (2 pages) Page 7
21-2024-08-27-00003 - Refus agrément SAP EDEN SERVICE A LA
PERSONNE (4 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Service renseignements en droit du travail
21-2024-08-27-00004 - ARRETE DEROGATION REPOS DOMINICAL BENVIC
(2 pages) Page 15
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral n°1246/2024
déterminant les modalités pratiques et les particularités des
opérations de prophylaxie de la brucellose et de la tuberculose des petits
ruminants dans le département de la Côte-d'Or (5 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2024-07-26-00003 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n°
52-2024-07-00230 du 26 Juillet 2024
portant renouvellement de
l'autorisation pour les opérations de dragage
du canal entre
Champagne et Bourgogne (4 pages) Page 24
21-2024-08-29-00001 - ARRÊTÉ n° 1381 du 29 août 2024 portant
délégation de signature aux agents
de la direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or (8 pages) Page 29
21-2024-08-28-00002 - Arrêté Préfectoral n° 1370 portant
autorisation d'une démonstration automobile intitulée "3ème ronde
classique du pays de Saint Seine" les samedi 31 août et dimanche 1er
septembre 2024 (4 pages) Page 38
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2024-08-23-00009 - Arrêté n° 1380 instituant un périmètre de
protection à l'occasion du concert de rentrée à Dijon le 30 août
2024 (4 pages) Page 43
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-08-28-00003 - AP 1382 du 28 août 2024 modificatif de la
commission du titre de séjour (2 pages) Page 48
2
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-08-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 341 relatif à la
division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant
transfert de certains lieux de vote (36 pages) Page 51
21-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral n°1368 du 28 août 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société "PFG -
Services Funéraires" à FONTAINE LES DIJON (2 pages) Page 88
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-08-27-00002
Récépissé déclaration SAP n°931279996 CHRIS
SERVICES - MARTIN Christelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°931279996 CHRIS SERVICES - MARTIN Christelle 4
EZ Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LA —COTE-D'ORL'iberte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 22/08/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frCHRIS SERVICESMme MARTIN Christelle5 rue de la Fontaine21150 MENETREUX LE PITOIS
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/931279996
Le Préfet de ia Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de I'Unité Formation, Emploi, Insertion ,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1251940 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 22 juillet 2024, par Mme MARTIN Christelle, dans le cadre de Ientreprise CHRIS SERVICES, représentée par Mme MARTIN Christelle, dont le siège social est situé5 rue de la Fontaine 21150 MENETREUX LE PITOIS et enregistrée sous le n° SAP/931279996 pourles activités suivantes à I'exclusion de toute autre : '- Entretien de la maison et travaux ménagers- Livraison de courses a domicile
DDETS 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°931279996 CHRIS SERVICES - MARTIN Christelle 5
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 931 279 996 0001 7.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. ' 'Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empêché,La Responsable de I'Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél. : 03 80 45 75 45 (Accueil) 'www . cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°931279996 CHRIS SERVICES - MARTIN Christelle 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-08-27-00001
Récépissé déclaration SAP n°931523435 INEZA
SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°931523435 INEZA SERVICES 7
Œ .. Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACOTE-D'ORL_z'berte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 27/08/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frINEZA SERVICESMme NDAGIJIMANA Marie Josée45 rue Ernest Renan21000 DIJON
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/931523435
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion ,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231- |1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1472220 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 4 août 2024, par Mme NDAGIJIMANA Marie Josée, dans le cadre de !'entreprise INEZA SERVICES, représentée par Mme NDAGIJIMANA Marie Josée, dont le siège socialest situé 45 rue Ernest Renan 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/931523435 pour l'activitésuivante à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexT -él. : 03 80 45 75 45 (Accueil)www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°931523435 INEZA SERVICES 8
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possede le numéroSIRET suivant, 931 523 435 00010.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. -Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les-conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégàtion du Directeur Départemental empêché,La Responsable de l'Unité, Ëormation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
DDETS 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)www_.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°931523435 INEZA SERVICES 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-08-27-00003
Refus agrément SAP EDEN SERVICE A LA
PERSONNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00003 - Refus agrément SAP EDEN
SERVICE A LA PERSONNE 10
_Ë k | | | . Direction Départementale,PREFET | de l'Emploi, du TravailDE LA et des Solidarités - DDETSCOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX | - " Dijon, le 27/08/2024Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr/ EDEN SERVICE A LA PERSONNEMme NGAMA Laetitia1 rue Jean Monnet21000 DIJON
ARRETE PORTANT DECISION DE REFUS D'AGREMENTpour un Organismede Services à la Personne (OSP) -n° SIREN 923 191 332
Le préfet de la Côte-d'Or, et par délégation du Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or,la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion_Territoriale, Fabienne BAILLY
Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àI'artisanat et aux services (article 31) ; |Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le côde du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233-1 à L 7233-8, R. 7232-1'à R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-1 ;Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code dutravail lors de la demande/renouvellement d'agrément services à la personne (SAP) ;Vu la circulaire du 11 avril 2019 portant sur les activités de service à la personne, déclaration etagrément;Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Frank ROBINE, Préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) ;
J'_j_'\, : / sù Voligire RP 31510 - 245031 O OIM Cadsx
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00003 - Refus agrément SAP EDEN
SERVICE A LA PERSONNE 11
Vu L'arrêté préfectoral n° 1204 du 17 octobre 2022 portant délégation de signature a M. NicolasNIBOUREL, Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or; .Vu l'arrêté n° 1485/DDETS du 19 octobre 2023— Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégationde sugnatureVu la demande d'agrément de services à la personne (SAP) n° 1312380 déposée dans NOVA le 30mai 2024 par l'association EDEN SAP, SIREN 923 191 332, dont le siège social est situé 1 rue JeanMonnet 21000 DIJON;Vu la responsable Mme NGAMA Laetitia;Vu le telechargement des pleces obhgatowes et nécessaires à llnstructlon du dossier dansI'application NOVA le 30 mai 2024; 'Vu les courriels de la DDETS 21, notamment celui du 9 juillet 2024, adressés à l'association EDENSAP, portant sur les éléments obllgat0|res pour l'instruction du dossier;- Vules réponses de l'association EDEN SAP, par courriel, reçu le 10 juillet 2024 ;Vu la demande d'avis au Conseil Dépàrtemental de Côte d'Or le 25 juin 2024 ;Vu là_ réponse du 21 août 2024 du Conseil départemental ;
Considérant que le Préfet accorde l'agrément services à la personne, lorsque la personne moralequi en fait la demande dispose en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyenshumains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité(art R 7232-6 Code du Travail);Considérant qu'un organisme de services à la personne (OSP) doit respecter le cahier des chargeset son annexe définis à l'arrêté du 1" octobre 2018 prévu par l'article R 7232-6 du Code du Travail ;Considérant que le Conseil Départemental a émis un avis défavorable à la demande d'agrément.par l'association EDEN SAP ; |Considérant que, l'association EDEN SAP doit notamment répondre aux points 23, 25 et 26 duCahier des Charges sur le recrutement et la qualification du personnel ainsi que sur le point 2(prescriptions générales) concernant le maintien d'une prestation de qualité dans le temps et decontinuité des services (art R 7232-6, 2° Code du Travail) ; 'Considérant que ces obligations ne sont pas respectées car au vu des documents fournis, lesqualifications de Mme NGAMA ne répondent pas aux points 25 et 26 du Cahier des Charges. Eneffet, elle ne justifie d'aucune qualification dans le domaine sanitaire, social, médico-social ou desservices à la personne et d'aucune expérience professionnelle suffisante ;Considérant, qu'au vu des documents transmis (CV, diplômes et fiches de poste), aucunintervenant ne dispose des qualifications et ou expérience professmnnelle suffisantes en matière degarde d' enfant de moins de 3 ans :Considérant, qu'au vu des documents transmis (CV, diplômes et fiches de poste), seuls 2intervenants disposent des qualifications et ou expérience professionnelle suffisantes en matière d'assistance et d'accompagnement des personnes agées/personnes handicapées
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00003 - Refus agrément SAP EDEN
SERVICE A LA PERSONNE 12
| Direction Départementale,PREFET de l'Emploi, du TravailDE LA et des Solidarités - DDETSCOTE-D'OR |LibertéEgalitéFraternité
Considérant que cette organisation de l'association EDEN SAP reposant uniquement sur deuxintervenantes ayant les qualifications nécessaires, ne permettrait pas d'assurer avec certitude lacondition de continuité de services ;Considérant ainsi qu'au vu des documents fournis, l'affectation de moyens humains dans ledomaine de la formation et de la qualification, en relation avec une prestation de qualité, n'est pasjustifiée (art R 7232-4 Code du Travail),Considérant d'autre part que le livret d'accueil transmis comporte des incohérences (pas dedistinction entre le mode prestataire et le mode mise à disposition pour les différentes activités,incohérence entre les activités proposées et les activités déclarées dans NOVA), et même desirrégularités (absence de coordonnées de la DDETS ; mauvais numéro de déclaration à la DDETS ;de plus il est fait mention qu'en mode mise à disposition, un seul contrat lie l'organisme de servicesà la personne, le client et l'intervenant, ce qui est faux; absence de modalités de traitement desréclamations orales ou écrites; il est mentionné que l'association EDEN SAP dispose d'uneautorisation du Conseil départemental de « Bourgogne Franche Comté », ce qui est faux)Considérant que le modèle de contrat de prestations transmis comporte des incohérences(absence de bordereau de rétractation alors qu'il est mentionné à l'article 12) et même desirrégularités (il est mentionné que l'association EDEN SAP dispose de l'autorisation n°D510320 duConseil régional, ce qui est faux)Considérant que le modèle de facture transmis comporte des irrégularités (absence de numéro etdate d'enregistrement de déclaration)Considérant que le modèle d'attestation fiscale transmis comporte des irrégularités (absence denuméro d'immatriculation de l'intervenant et du décompte du temps passé concernant la prestation)Considérant que les activités envisagées dans la demande d'agrément n'ont pas fait 'objet d'unedéclaration de services à la personne ou de demande de déclaration modificative de la déclarationexistante, ce qui ne donne pas droit au crédit d'impét ou à l'avance immédiate aux bénéficiaires,contrairement à ce qui est exposé dans les documents transmis (modèles de devis, facture,attestation fiscale... )Considérant que les prescriptions du cahier des charges constituent des références qualitatives quele gestionnaire doit mettre en œuvre (Cahier des charges point 2) et auxquelles I'association EDENSAP ne répond pas pour les différentes raisons évoquées ci-dessus,Considérant ainsi que, I'association EDEN SAP, ne dispose pas des moyens humains, matériels etfinanciers permettant de satisfaire aux exigences de qualité prévues à l'article R 7332-6 du Code du- Travail ainsi qu'au cahier des charges du 1" octobre 2018 ;
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, 8P 81110 - 21011 DIJON CedexTél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)www.cote-dor.gouv.îr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00003 - Refus agrément SAP EDEN
SERVICE A LA PERSONNE 13
ARRETE
Article 1 :La demande d'agrément services à la personne (SAP) demandée par l'association EDEN SAP ,SIREN, 923 191 332, est refusée ;
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d'Or(art R 7232-18 Cod. Trav).
Pour le Préfet de Département et parsubdélégation du Directeur Départemental de laDDETS de Côte d'Or,La Responsable de I'Unité, Formation, Emploi etInsertion,SIGNEMarie BEGRAND
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :- Recours gracieux, auprès de la DDETS de Côte d'Or — 21 Boulevard Voltaire — BP 81110 — 21011 DIJON cedex.- Recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique — Direction Générale des Entreprises —- Sousdirection des services marchands (Mission des services à la personne) - 61 Bd Vincent Auriol — Bât. Sieyes - Télédoc 171 - 75703 Pariscedex 13.- Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours contentieux peut être déposépar l'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant : www.telerecours.fr
DDETS 21. 21 Bd Voltaire. BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00003 - Refus agrément SAP EDEN
SERVICE A LA PERSONNE 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Service renseignements en droit du travail
21-2024-08-27-00004
ARRETE DEROGATION REPOS DOMINICAL
BENVIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00004 - ARRETE DEROGATION REPOS
DOMINICAL BENVIC 15
= Direction Départementale, de l'EmploiPREFET ; pr e 1 C=I <msdu Travail et des SolidaritésDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte d'Or
Arrêté préfectoral du 27 août 2024portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominicalpour le dimanche 15 septembre 2024
VU le chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au reposhebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région BourgogneFranche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe),VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, notamment son article 25,VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant Monsieur Nicolas NIBOUREL dans l'emploi de directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or,VU l'arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or,VU l'arrêté préfectoral n°1204/SG du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à MonsieurNicolas NIBOUREL et l'arrêté n°1485/DDETS du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature auxagents de la DDETS,VU la demande reçue le 17 juillet 2024 par laquelle la société BENVIC, sise 58 avenue de Tavaux àChevigny Saint Sauveur (21800), sollicite l'autorisation de dérogerà l'interdiction d' employer des salariésle dimanche 15 septembre 2024,-VU la consultation des organisations patronales et syndicales, de la CCI de Dijon, de la mairie deChevigny Saint Sauveur, de I'EPI Dijon Métropole en date du 24 juillet 2024 à la suite de laquelle leMEDEF, la CFDT, la CGT et le Maire de Chevigny Saint Sauveur ont émis un avis favorable,Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre d'une mise à jour du système informatiqueindispensable à la bonne marche de l'entreprise et nécessitant une coupe du logiciel SAP suivie dediverses actions de contrôles,Considérant que la réalisation de ces opérations le week-end permettra de limiter au maximum I'impactsur l'entreprise BENVIC et sa clientèle,Considérant que le maintien du repos dominical serait préjudiciable au public et au fonctionnement del'entreprise,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00004 - ARRETE DEROGATION REPOS
DOMINICAL BENVIC 16
Considérant l'avis favorable du CSE le 1er juillet 2024,Considérant que les salariés qui vont travailler le dimanche 15 septembre 2024 sont tous volontaires etne vont pas travailler plus de 6 jours au cours de la semaine du 9 au 15 septembre 2024,Considérant les compensations prévues par l'accord de branche de la convention collective nationalede la plasturgie,
ARRETE
Article 1erLa société BENVIC est autorisée à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 15 septembre 2024.Article 2Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficiera des compensations prévues par l'entreprise, età minima d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente conformément aux dlsposmons de l'article L.3132-25-3du code du travail.Article 3Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des salariés de l'entreprise.
Fait à Dijon, le 27 août 2024
P/le Préfet et par delegatlonP/le Directeur Departemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités,La Directrice Départementale Adjbi
Ali MONT"SAINT PRIEST
Voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie- _ du recours gracieux auprès du signataire- du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être saisid'un recours déposé via I' application telerecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-08-27-00004 - ARRETE DEROGATION REPOS
DOMINICAL BENVIC 17
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2024-08-02-00002
Arrêté préfectoral n°1246/2024 déterminant les
modalités pratiques et les particularités des
opérations de prophylaxie de la brucellose et de
la tuberculose des petits ruminants dans le
département de la Côte-d'Or
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral n°1246/2024
déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie de la brucellose et de la tuberculose des petits
ruminants dans le département de la Côte-d'Or
18
4.PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
Arrêté préfectoral n°1246/2024
déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie
de la brucellose et de la tuberculose des petits ruminants
dans le département de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or,
VU le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et
modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la
santé animale »)
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène
applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques;
VU le livre II du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du 27 décembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. ROBINE Franck ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de
police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux
vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des
espèces ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2011 modifiant les normes d'hygiène et de salubrité
auxquelles doit répondre le lait cru livré en l'état et destiné à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures
de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr
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déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie de la brucellose et de la tuberculose des petits
ruminants dans le département de la Côte-d'Or
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ARRÊTE :
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1er : définition
Au sens du présent arrêté, on entend par  « petit ruminant », tout animal des espèces
ovines et caprines.
ARTICLE 2 : objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités spécifiques au département de la
Côte-d'Or de prévention et de surveillance au regard de la brucellose des petits ruminants
et de la tuberculose caprine.
Chaque détenteur d'ovins ou de caprins doit faire connaître au directeur départemental
de la protection des populations de la Côte-d'Or, les coordonnées du vétérinaire sanitaire
choisi pour effectuer les opérations prophylaxie prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : mise en œuvre des opérations de prophylaxie par l'éleveur
Il incombe aux détenteurs des animaux, de prendre sous leur responsabilité toutes disposi-
tions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté,
notamment en assurant la contention de leurs animaux et conformément à la réglementa -
tion en vigueur, leur recensement, leur identification et ce préalablement à toute opéra -
tion de prophylaxie.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA BRUCELLOSE
ARTICLE 4 : période et fréquence de prophylaxie vis-à-vis de la brucellose
La surveillance de la brucellose dans les cheptels de petits ruminants est basée par sur la
recherche sérologique des animaux concernés pendant la campagne de prophylaxie.
1. La campagne de prophylaxie des petits ruminants vis-à-vis de la brucellose se
déroule du 1er novembre de l'année N au 30 juin de l'année N+1.
2. La fréquence est annuelle pour les cheptels de petits ruminants ayant été infectés
par la brucellose depuis moins de 5 ans. Elle est quinquennale pour tous les autres
cheptels ovins et caprins, y compris pour les producteurs de lait cru selon le rythme
défini en annexe.
3. Les élevages répondant à l'ensemble des critères ci-dessous peuvent être considérés
comme des petits détenteurs :
 Ne pas détenir plus de cinq petits ruminants (ovins + caprins) de plus de six
mois ;
ET
 Ne pas disposer de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
ET
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ruminants dans le département de la Côte-d'Or
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 Ne pas détenir d'autres espèces sensibles à la brucellose (par exemple des
bovins) ;
ET
 Ne procéder à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans
d'autres troupeaux ;
ET
 Ne pas envoyer d'animaux à l'abattoir, sauf pour consommation personnelle ;
ET
 Ne pas livrer à la consommation humaine du lait ou des produits non
pasteurisés, à l'exception de fromages ayant atteint une durée de maturation
d'au moins deux mois.
Ces petits détenteurs doivent s'engager par écrit auprès de la DDPP à respecter ces 6
critères. Ils bénéficient alors d'une dérogation à l'obligation de réalisation de la
prophylaxie vis-à-vis de la brucellose.
Ils restent néanmoins soumis aux obligations suivantes : maintien de l'identification
physique de leurs animaux, tenue de leur registre d'élevage et déclaration des avortements
et de tout autre signe clinique évocateur de brucellose auprès de leur vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 5 : mise en évidence d'un résultat d'analyse positif
La mise en évidence d'un résultat positif à une analyse dans un cheptel entraîne la mise en
œuvre des mesures prévues par l'arrêté du 10 octobre 2013 susvisé.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TUBERCULOSE
ARTICLE 6 : surveillance de la tuberculose dans les troupeaux de caprins
La surveillance de la tuberculose dans les troupeaux de caprins sur le territoire est basée
sur la recherche post mortem des animaux infectés fondée sur l'observation puis l'analyse
de lésions suspectes trouvées lors de l'abattage ou après autopsie ;
ARTICLE 7 : dépistage de la tuberculose dans les troupeaux de caprins
Si la situation sanitaire de tout ou partie du département l'exige, le préfet, après avis du
ministre en charge de l'agriculture, peut prendre toutes dispositions complémentaires en
matière de dépistage allergique de la maladie et de contrôle à l'introduction, afin de
rendre plus efficiente l'épidémiosurveillance vis-à-vis de la tuberculose caprine sur le
territoire concerné.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8 : non-observation des mesures de prophylaxie
En cas de constat d'inapplication des mesures de prophylaxie définies ci-dessus,  peuvent
être mises en place les mesures suivantes :
 suspension de la qualification du cheptel ;
 retrait de la qualification du cheptel ;
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ruminants dans le département de la Côte-d'Or
21
 sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité des
aides PAC et de retrait de qualifications sanitaires), conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 9   : durée d'application du présent arrêté 
Le présent arrêté s'applique dans son intégralité jusqu'à son abrogation et sous réserve de
modifications des arrêtés susvisés.
ARTICLE 10 : abrogation
L'arrêté préfectoral n°086/2018/DDPP du 25 janvier 2018 déterminant les modalités
pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie de la brucellose et de la
tuberculose des petits ruminants dans le département de la Côte-d'Or est abrogé.
ARTICLE 11 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la
protection des populations de la Côte-d'Or, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Côte-d'Or, les maires des communes concernées et les vétérinaires
sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le 02/08/2024
Le préfet,
Signé
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
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ruminants dans le département de la Côte-d'Or
22
ANNEXE
PROPHYLAXIE QUINQUENNALE DE LA BRUCELLOSE DES PETITS RUMINANTS
ANNEE CHEPTELS DEV ANT REALISER LA PROPHYLAXIE
1er janvier au 30 juin
2024
Communes dont le code INSEE se
termine par 7-8
Communes avec un rang xénal 5
2024-2025 Communes dont le code INSEE se
termine par 9-0
Communes avec un rang xénal 1
2025-2026 Communes dont le code INSEE se
termine par 1-2
Communes avec un rang xénal 2
2026-2027 Communes dont le code INSEE se
termine par 3-4
Communes avec un rang xénal 3
2027-2028 Communes dont le code INSEE se
termine par 5-6
Communes avec un rang xénal 4
2028-2029 Communes dont le code INSEE se
termine par 7-8
Communes avec un rang xénal 5
2029-2030 Communes dont le code INSEE se
termine par 9-0
Communes avec un rang xénal 1
2030-2031 Communes dont le code INSEE se
termine par 1-2
Communes avec un rang xénal 2
2031-2032 Communes dont le code INSEE se
termine par 3-4
Communes avec un rang xénal 3
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gour.fr
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déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie de la brucellose et de la tuberculose des petits
ruminants dans le département de la Côte-d'Or
23
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2024-07-26-00003
Arrêté INTER-PREFECTORAL n°
52-2024-07-00230 du 26 Juillet 2024
portant renouvellement de l'autorisation pour
les opérations de dragage
du canal entre Champagne et Bourgogne
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-26-00003 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n° 52-2024-07-00230
du 26 Juillet 2024
portant renouvellement de l'autorisation pour les opérations de dragage
du canal entre Champagne et Bourgogne
24
ExGOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 52-2024-07-00230 DU 26 JUILLET 2024
Portant renouvellement de l'autorisation pour les opérations de dragage
du canal entre Champagne et Bourgogne
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Haute-Saône,
VU le Code de l'environnement, en particulier l'article R. 181-49 ;
VU l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre
en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,
3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage
de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 1608 du 25 avril 2008 autorisant Voies Navigables de
France à mettre en dépôt des boues de curage du canal entre Champagne et Bourgogne ;
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du 26 Juillet 2024
portant renouvellement de l'autorisation pour les opérations de dragage
du canal entre Champagne et Bourgogne
25
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 1095 du 27 mars 2014 portant autorisation pour les
opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne ;
VU le dossier de renouvellement déposé le 4 juillet 2023 par Voies Navigables de France
(VNF) concernant les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne et les
compléments apportés le 23 janvier 2024 ;
VU les remarques formulées par l'Agence régionale de santé - délégation territoriale de la
Haute-Marne en date du 5 octobre 2023 ;
VU l'avis émis par la Direction départementale des territoires de la Haute-Saône en date
du 5 octobre 2023 ;
VU l'absence de remarque des Directions départementales des territoires de la Côte-d'Or,
de la Marne et de la Meuse ;
VU l'absence de remarque de l'Agence régionale de la santé - délégations territoriales de
la Côte d'Or, de la Marne, de la Meuse et de la Haute-Saône ;
VU l'absence de remarque des Fédérations départementales des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Côte d'Or, de la Haute-Marne, de la
Haute-Saône, de la Marne et de la Meuse ;
VU l'absence de remarque des Services départementaux de l'Office français de la
biodiversité de la Côte d'Or, de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, de la Marne et de la Meuse ;
VU l'avis formulé par VNF sur le projet d'arrêté inter-préfectoral portant renouvellement
de l'autorisation pour les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne en date
du 26 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que les opérations de dragage consistent à maintenir le canal dans son
gabarit d'origine pour permettre son exploitation dans des conditions satisfaisantes pour la
navigation ;
CONSIDÉRANT que les éléments de la demande de renouvellement, en particulier les
mesures de suivis, ne présentent pas de dépassement des seuils prescrits dans l'arrêté et
qu'aucune incidence n'a été constatée ;
CONSIDÉRANT que les opérations de dragage effectuées sur des biefs situés dans un
périmètre de protection rapproché ou éloigné ainsi que pour ceux se trouvant à proximité de
captages non protégés doivent être soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé avant d'être
entreprises ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement ne comporte pas de modification
substantielle des travaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger l'arrêté d'autorisation initiale conformément à
l'article R. 181-49 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarques émises par VNF sur le projet d'arrêt inter-
préfectoral ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne,
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du 26 Juillet 2024
portant renouvellement de l'autorisation pour les opérations de dragage
du canal entre Champagne et Bourgogne
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ARRÊTE  :
Article 1 : Prolongation de la durée de validité
La durée de validité de l'arrêté inter-préfectoral n°1095 du 27 mars 2014 portant autorisation pour
les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne (arrêté initial) est prolongée
pour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 27 mars 2034.
Article 2 : Modifications des prescriptions
a) Volume total de sédiments à draguer
Le volume total de sédiments à draguer est de 150 000 m³ dans la limite de 50 000 m³ par an.
b) Gestion des sédiments extraits
L'arrêté initial prescrit à son article 5 la réalisation d'une analyse sédimentaire récente (< 2 ans) portant
sur leur dangerosité. Cette analyse portera sur les paramètres définis dans l'arrêté du 30 juin 2020
modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du Code de l'environnement.
L'arrêté initial prescrit à son article 5 la réalisation d'une analyse sédimentaire récente (< 2 ans) portant
sur leur caractère inerte. Cette analyse portera sur les paramètres définis dans l'arrêté du 12 décembre
2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques
2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de
la nomenclature des installations classées.
c) Protection de périmètre de captage d'eau potable
Pour chaque opération de dragage, VNF est tenu de transmettre à la DDT de la Haute-Marne un
dossier comprenant tous les éléments d'appréciation.
En complément des éléments indiqués à l'article 5 de l'arrêté initial, ce dossier devra indiquer si
l'opération est située ou non dans un périmètre de protection de captages d'eau potable
rapproché ou éloigné mais également à proximité de captages non protégés.
Dans le cas où l'opération serait située dans un de ces périmètres, le dossier devra comprendre
l'avis d'un hydrogéologue agréé. Des prescriptions additionnelles pourront être formulées sur la
base de cet avis.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des
services de l'État de chaque département concerné pendant une durée minimale de 4 mois en
application de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.
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portant renouvellement de l'autorisation pour les opérations de dragage
du canal entre Champagne et Bourgogne
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Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la Côte-d'Or, le Secrétaire général de la Haute-Marne, la
Directrice départementale des territoires de Côte-d'Or et le Directeur départemental des
territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À Vesoul, le 28 mai 2024
Le Préfet de la Haute-Saône
Romain ROYET
À Bar-le-Duc, le 14 juin 2024
Le Préfet de la Meuse
Xavier DELARUE
À Châlons-en-Champagne, le 02 juillet 2024
Le Préfet de la Marne
Henri PREVOST
À Dijon, le 09 juillet 2024
Le Préfet de la Côte d'Or
Franck ROBINE
À Chaumont, le 26 juillet 2024
La Préfète de la Haute-Marne
Régine PAM
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce
recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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portant renouvellement de l'autorisation pour les opérations de dragage
du canal entre Champagne et Bourgogne
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2024-08-29-00001
ARRÊTÉ n° 1381 du 29 août 2024 portant
délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de
la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00001 - ARRÊTÉ n° 1381 du 29 août 2024 portant délégation
de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
29
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
ARRÊTÉ n° 1381 du 29 août 2024 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
VU les articles R190-1 et R198-10 du livre des procédures fiscales, et l'article R331-14 du
code de l'urbanisme relatifs au contentieux afférent à l'assiette et à la liquidation de la
taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité,
VU l'article R620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature dans les matières relevant en propre de ses attributions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 1073 du 30 juin 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté préfectoral n° 1438 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous
son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même
reçu délégation,
VU l'arrêté nommant Mme Nadine MUCKENSTURM en qualité de directrice
départementale des territoires adjointe,
VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des
territoires de la Côte-d'Or et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Bourgogne (CPCM),
Vu la convention passée le 25 juillet 2023 avec l'ASP pour la délégation de tâches dans le
cadre de la mise en œuvre des interventions 70.26 (dispositif de protection des troupeaux
contre la prédation) et 73.16 (investissements liés à la protection des exploitations contre la
prédation) de la programmation PAC 2023-2027 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00001 - ARRÊTÉ n° 1381 du 29 août 2024 portant délégation
de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
30
2
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MUCKENSTURM,
directrice départementale des territoires adjointe, pour toutes décisions et tous
documents relevant des attributions et des domaines d'activités mentionnés dans l'arrêté
susvisé du 29 septembre 2023.
La même délégation est accordée, en dehors des heures d'ouverture des bureaux, les
week-ends et jours fériés, à chacun des agents mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessous
lorsqu'ils exercent les fonctions de cadre d'astreinte et sont inscrits dans le calendrier
des astreintes.
SECTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à chaque responsable de service, chacun en ce qui le
concerne, dans son domaine de compétence :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations (rubriques B1/1 à 15),
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires (rubriques D2/1 à 9 , C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et pour signer les réponses aux
réclamations préalables, l'état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement
de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité, les avis sur les
admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de la liquidation du versement résultant du
dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d'aménagement et
de taxe d'aménagement des espaces naturels sensibles),
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l'eau et des risques (rubriques C1/1 à 3,
C2/1 à 11, C5/1 à 17, C7/1 à 3),
– Mme Florence CHOLLEY , responsable du service préservation et aménagement de
l'espace (rubriques B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 8, C3/10 à 16, C4/1 à 21, C9/1 à
7, C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1),
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction (rubriques E1/1 à
4, E2/1 à E4/4),
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière
(rubriques C6/1, C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 à 9, F3/1 à 5).
Délégation est donnée à chaque responsable de service en matière de gestion du
personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00001 - ARRÊTÉ n° 1381 du 29 août 2024 portant délégation
de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
31
3
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de services,
délégation est donnée à leurs adjoints, chacun dans son domaine de compétence, ainsi
qu'en matière de gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions) :
– M. Olivier RUCK, pour le service économie agricole et environnement des
exploitations (rubriques B1/1 à 15),
– Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires (rubriques D2/1 à 7, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et pour signer les réponses aux
réclamations préalables, l'état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement
de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité, les avis sur les
admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de la liquidation du versement résultant du
dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d'aménagement et
de taxe d'aménagement des espaces naturels sensibles),
– Mme Aurélie GOURDON, pour le service eau et risques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11,
C5/1 à 17, C7/1 à 3),
– Mme Anelise TACONET, pour le service préservation et aménagement de l'espace
(rubriques B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 8, C3/10 à 16, C4/1 à 21, C9/1 à 7, C9/11 à
14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1),
– M. Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction (rubriques E1/1 à 4, E2/1
à E4/4),
– M. Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière (rubriques C6/1,
C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 à 9, F3/1 à 5).
ARTICLE 4 : Délégation est donnée aux responsables de bureau et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à leurs adjoints en matière de gestion du personnel placé sous leur
autorité (congés, ordres de missions…).
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de services et de leurs adjoints,
délégation est donnée aux responsables de bureaux et aux personnes ci-après désignées
pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions précisées ci-après :
DIRECTION :
– C abinet : Mme Murielle DUMONT
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS :
– Bureau aides directes (rubriques B1/1 à 15) : M. Emmanuel BERION
– Bureau foncier exploitants contrôles (rubriques B1/1 à 15) : Mme Olivia PREIRA
SERVICE URBANISME, CONNAISSANCE ET APPUI AUX TERRITOIRES :
– Bureau application du droit des sols (rubriques D2/1 à 9 et D5/1 à 3) :
– Mme Laure ZIMMER, responsable du bureau
– MM. Philippe CLEMENT et Ahmed ZAHAF, adjoints.
Délégation est donnée à Mme Nathalie FÈVRE pour les rubriques D2/3 à 5.
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4
Délégation est donnée à Mmes Océane CUISINIER, Céline DELARCHE-VERGUET,
Sandrine FLAMAND, Géraldine MEUZARD et Delphine PARIS, et à MM. Cyrille
AUFFRET, François GERMAIN, Jean-Bernard LORAUD-BEUDET et Michel PINSON pour
signer les lettres de majoration de délai d'instruction (rubrique D 2/4)
– Bureau géomatique et analyse territoriale : M. Xavier FAYOUX
– Bureau des affaires juridiques : Délégation est donnée à l'effet de représenter l'État
devant les juridictions (rubriques A2/1 et 4, D6/1) et pour signer l'avis conforme de
l'État pour les communes dont les demandes d'autorisation d'urbanisme ne sont pas
instruites par la DDT (D2/6 et D2/7) à :
– M. Philippe GILLOT, responsable du bureau
– Mme Catherine BAILLY, adjointe
Délégation est donnée à l'effet de représenter l'État devant les juridictions
(rubriques A2/1 et D6/1) à Mme Hélène GALLOY
– Bureau connaissance et accompagnement des territoires :
– Mme Virginie BROCHOT, responsable du bureau
– M. Christophe ROYER, adjoint
SERVICE DE L'EAU ET DES RISQUES :
– Bureau de la police de l'eau (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : M. Stéphane
MAGNIOL, à compter du 01/10/2024,
– Bureau prévention des risques naturels et hydrauliques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11,
C5/1 à 17) : Mme Hélène MOUCADEAU et, à compter du 01/09/2024, M. Vincent
BOUGET
– Bureau préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques (rubriques C1/1 à
3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY, à compter du
01/09/2024
SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE :
– Bureau chasse-forêt (rubriques B2/1 à 7, C1/1 à 3, C4/1 à 21) : M. Emeric BUSSY
– Bureau nature, sites, énergies renouvelables (rubriques B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 8,
C3/10 à 16) :
– M. Laurent TISNÉ, responsable du bureau
– M. Alexandre BRASSART , adjoint
– Bureau planification et prévention des risques technologiques (rubriques D1/1 et 2,
et D3/1) :
– M. Pascal PERRICHET, responsable du bureau
– M. Jérôme CONNAN, adjoint
– Bureau SCOT : M. Florent VINCENT
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5
– Transition écologique et publicité : Mme Isabelle SCHMITT
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION :
– Bureau politique territoriale de l'habitat et renouvellement urbain :
– M. Sylvain PETIOT (rubriques E4/2 et E4/3), responsable du bureau
– Mme Carole GAUCHERON, adjointe
Délégation est donnée à Mme Aurélie GÉNELOT en matière de gestion du personnel
(congés, ordres de mission), pour les agents placés sous son autorité,
– Bureau logement social et amélioration du parc privé :
– Mme Christel COULON (rubriques E2/2, 4, 8, E3/4, E4/4), responsable du bureau
– Mme Maryse CONFURON, adjointe
– Mme Florence DULAC, adjointe
– Bureau bâtiment et accessibilité :
– M. Nihad SIVAC (rubriques E1/1 à 4), responsable du bureau
– Mme Patricia DELON, adjointe
SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE :
– Bureau éducation routière (rubriques F1/1 à 8) :
– Mme Julie SEVILLA, déléguée à l'éducation routière, responsable du bureau
– Mme Laurence SENNORAT, adjointe
ARTICLE 5 : Les réponses aux interventions des parlementaires demeurent de la
compétence exclusive du Préfet.
SECTION 2 : COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 6 : EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de 25 000 euros hors taxe, les
accords-cadres et marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris les
bons de commandes et les marchés subséquents des accords-cadres et tous les actes s'y
rapportant, à :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint, pour le BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00001 - ARRÊTÉ n° 1381 du 29 août 2024 portant délégation
de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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6
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l'eau et des risques, et Mme Aurélie
GOURDON, adjointe, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Florence CHOLLEY , responsable du service préservation et aménagement de
l'espace, et Mme Anelise TACONET, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149,
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad
SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, et
M. Philippe MUNIER, adjoint, pour le BOP 207.
ARTICLE 7 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Délégation est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de procéder aux validations dans
l'application Chorus Formulaires, tant pour les dépenses que pour les recettes à :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint, pour le BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l'eau et des risques, et Mme Aurélie
GOURDON, adjointe, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Hélène MOUCADEAU et, à compter du 01/09/2024, M. Vincent BOUGET , pour
le BOP 181,
– Mme Florence CHOLLEY , responsable du service préservation et aménagement de
l'espace, et Mme Anelise TACONET, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que
pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad
SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– Mme Christel COULON, responsable du bureau politiques locales du logement, pour
le BOP 135,
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, et
M. Philippe MUNIER, adjoint, pour le BOP 207,
– M. Philippe RAFFY, chargé de mission animation régionale sécurité routière, pour le
BOP 207, sur le volet animation régionale sécurité routière,
– Mme Julie SEVILLA, responsable du bureau de l'éducation routière, pour le BOP 207,
sur le volet éducation routière,
L'engagement juridique des dépenses est effectué par le centre de prestation comptable
mutualisé (CPCM) et le paiement par ce dernier ou par le service facturier de la DRFiP.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00001 - ARRÊTÉ n° 1381 du 29 août 2024 portant délégation
de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
35
7
ARTICLE 8 : EN QUALITÉ DE VALIDEUR CHORUS DT
Délégation est donnée à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacement (en tant que « VH1 » dans Chorus DT et, le cas échéant, les états papier) des
agents placés sous leur autorité à :
– Mme Murielle DUMONT, pour le cabinet,
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint,
– M. Emmanuel BERION, pour le bureau aides directes,
– Mme Olivia PREIRA, pour le bureau installation et structures et, par intérim, pour le
bureau environnement des exploitations et contrôles,
– M. Frédéric SALINS et Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme,
connaissance et appui aux territoires,
– Mme Laure ZIMMER, pour le bureau application du droit du sol,
– M. Xavier FAYOUX, pour le bureau Système d'information géographique et base de
données,
– M. Philippe GILLOT, pour le bureau des affaires juridiques,
– M. Christophe ROYER, pour le bureau connaissance et accompagnement des
territoires,
– M. Yann DUFOUR et Mme Aurélie GOURDON, pour le service de l'eau et des risques,
– M. Stéphane MAGNIOL, à compter du 01/10/2024, pour le bureau police de l'eau,
– Mme Hélène MOUCADEAU et, à compter du 01/09/2024, M. Vincent BOUGET, pour
le bureau prévention des risques naturels et hydrauliques,
– Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY, à compter du 01/09/2024, pour le bureau
préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques,
– Mme Florence CHOLLEY et Mme Anelise TACONET , pour le service préservation et
aménagement de l'espace, ainsi que pour les états de frais des architectes et
paysagistes conseils,
– M. Emeric BUSSY, pour le bureau chasse-forêt,
– M. Laurent TISNÉ, pour le bureau nature, sites et énergies renouvelables,
– M. Pascal PERRICHET, pour le bureau planification et prévention des risques
technologiques,
– M. Florent VINCENT pour le bureau SCOT,
– Mme Isabelle SCHMITT, pour le bureau politiques environnementales,
– MM. Bruno NOUVEAU et Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction,
– M. Sylvain PETIOT pour le bureau politique territoriale de l'habitat et
renouvellement urbain,
– Mme Christel COULON, pour le bureau logement social et amélioration du parc
privé,
– MM. Christian DELANGLE et Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation
routière,
– Mmes Julie SEVILLA et Laurence SENNORAT, pour le bureau de l'éducation routière.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00001 - ARRÊTÉ n° 1381 du 29 août 2024 portant délégation
de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
36
8
ARTICLE 9 : CONCERNANT LE BOP 207 (FONCTION RBOP DÉLÉGUÉ) :
Est autorisé à signer les demandes de délégation, ou de retrait de crédits aux unités
opérationnelles, dans le cadre fixé par les répartitions de crédits :
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, pour
le BOP régional 207,
Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits liés à la détention d'une
licence RBOP (mises à disposition, retrait, ré-allocation,...) sous Chorus et dans le cadre de
leurs attributions sur le BOP régional 207 :
– M. Philippe RAFFY, chargé de mission animation régionale sécurité routière,
– Mmes Valérie RICHARD et Nathalie RENARD.
ARTICLE 10 : CONCERNANT LE BOP 207 (VALIDATION CHORUS DT)
Délégation est donnée à MM. Christian DELANGLE et Philippe MUNIER, en tant que
« gestionnaires », à l'effet de procéder, dans l'application Chorus DT, à la validation des
états de frais de déplacement des agents placés sous leur autorité (BOP 207).
SECTION 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
L'arrêté n° 76 du 6 mai 2024 et toutes dispositions antérieures et contraires au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 12 : La directrice départementale des territoires de Côte-d'Or et les agents
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 29 août 2024
La directrice départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Signé
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-29-00001 - ARRÊTÉ n° 1381 du 29 août 2024 portant délégation
de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
37
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2024-08-28-00002
Arrêté Préfectoral n° 1370 portant autorisation
d'une démonstration automobile intitulée "3ème
ronde classique du pays de Saint Seine" les
samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-28-00002 - Arrêté Préfectoral n° 1370 portant autorisation d'une
démonstration automobile intitulée "3ème ronde classique du pays de Saint Seine" les samedi 31 août et dimanche 1er septembre
2024
38
Ë '. Direction départementale des territoiresPREFET de la Côte-d'OrDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Service de la sécurité et de l''éducation routière Dijon, le 28 août 2024Bureau de la sécurité routière
Arrêté N° 1370portant autorisation d'une démonstration automobile intitulée| «3ème ronde classique du pays de Saint Seine»les samedi 31 août et dimanche 1 septembre 2024.Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 R. 411-32 ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 a L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;VU le décret n°2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;VU l'arrété préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents dela direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté temporaire n° 24-T-00392 conjoint du président du Conseil départemental endate du 02 août 2024 et du maire de la commune de TROUHAUT en date du 05 août 2024portant réglementation de la circulation sur les RD10G et RD7 à l'occasion de lamanifestation sportive dénommée «3ème ronde classique du pays de Saint Seine»
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél.: 03 80 29 44 44Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : 1/11http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-28-00002 - Arrêté Préfectoral n° 1370 portant autorisation d'une
démonstration automobile intitulée "3ème ronde classique du pays de Saint Seine" les samedi 31 août et dimanche 1er septembre
2024
39
VU l'arrêté temporaire n° 24-T-00393 conjoint du président du Conseil départemental endate du 02 août 2024 et du maire de la commune de VAUX-SAULES en date du 07 août2024 portant réglementation de la circulation sur la RD161 à l'occasion de la manifestationsportive dénommée «3ème ronde classique du pays de Saint Seine»VU l'arrêté temporaire n° 24-T-00394 conjoint du président du Conseil départemental endate du 02 août 2024 et du maire de la commune de FRANCHEVILLE en date du 12 août2024 portant réglementation de la circulation sur la RD103 à l'occasion de lamanifestation sportive dénommée «3ème ronde classique du pays de Saint Seine»VU l'arrêté temporaire n° 2022A-6 portant réglementation de la circulation de lacommune de TURCEY en date du 31 août 2024 à l'occasion de la manifestation sportivedénommée «3ème ronde classique du pays de Saint Seine»VU l'arrêté temporaire n° 24A06-02 portant réglementation de la circulation sur la voiecommunale 5 de la commune de TROUHAUT en date du 20 juin 2024 à l'occasion de lamanifestation sportive dénommée «3ème ronde classique du pays de Saint Seine»VU l'arrêté temporaire n° 24A03-02 portant réglementation de la circulation de lacommune BLIGNY-LE-SEC en date du 7 mars 2024 à l'occasion de la manifestationsportive dénommée «3ème ronde classique du pays de Saint Seine» ;VU l'arrêté temporaire n° 24A06-01 portant réglementation de la circulation de lacommune de SAINT-MARTIN DU MONT en date du 3 juin 2024 à l'occasion de lamanifestation sportive dénommée «3ème ronde classique du pays de Saint Seine» ;VU le dossier déposé sur la plateforme SIMS le 11 mars 2024 par l'Écurie Automobile desClimats de Bourgogne aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi 31 août etdimanche 1 septembre 2024 une démonstration automobile dénommée «3ème rondeclassique du pays de Saint Seine» ;VU l'attestation de police d'assurance délivrée le 14 juin 2024 par la société AssurancesAXA ;VU la visite terrain effectuée le mardi 18 juin 2024 par les membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière;VU les avis de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale deCôte-d''Or (Service Départemental Jeunesse —- Engagement - Sports) en date du 22 mars2024, du Service - Préservation et Aménagement' de l'Espace de la DirectionDépartementale des Territoires de la Côte-d'Or en date du 22 mars 2024, de la FédérationFrançaise de sport automobile en date du 17 mars 2024, de la Fédération Française demoto en date du 27 mai 2024 ;
house - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
~ > J. , o /TN (3 08 s A Aar oAt L Cis - . -Cournel : cddt@cote-c« IT,GOUV.TT - sIte Internet ; 2/11( ΑL_:'y,u_ V.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-28-00002 - Arrêté Préfectoral n° 1370 portant autorisation d'une
démonstration automobile intitulée "3ème ronde classique du pays de Saint Seine" les samedi 31 août et dimanche 1er septembre
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CONSIDERANT que la commission départementale de sécurité routière « sectionspécialisée pour les épreuves sportives » a émis lors de sa réunion du mardi 28 mai 2024un avis favorable au déroulement de cette manifestation impliquant des véhiculesterrestres à moteur ;SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;
ARRÊTE
Article1 :La démonstration sportive dénommée «3ème ronde classique du pays de Saint Seine »organisée par l'Écurie Automobile des Climats de Bourgogne est autorisée à se dérouler lessamedi 31 août et dimanche 1 septembre 2024, sur le territoire des communes de SAINT-SEINE-LABBAYE, SAINT-MARTIN-DU-MONT, TROUHAUT, BLIGNY-LE-SEC, BLAISY-BAS,BLAISY-HAUT , FRANCHEVILLE, VILLOTE-SAINT-SEINE, VAUX-SAULES et VERREY-SOUS-SALMAISE conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.Article 2 : | -Conformément aux parcours, les conditions de passage de cette démonstration sontfixées par arrété du présidènt du Conseil départemental et des communes de TROUHAUT,VAUX-SAULES et FRANCHEVILLE et par arrêté des maires de TROUHAUT, TURCEY, SAINT-MARTIN-DU-MONT, et BLIGNY-LE-SEC.Le présent arrété ou les arrêtés prévus au premier alinéa traitent, à raison desparticularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécuritédu public et des concurrents, notamment pour le parcours routier fermé à la circulationpublique.Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de laroute sur les voies ouvertes à la circulation publique.Article 3 : |Les zones autorisées pour le public seront délimitées par de la rubalise verte et les zonesinterdites au public seront matérialisées par de la rubalise rouge ou rouge/blanc.Les itinéraires doivent être balisés afin de canaliser les participants et le public spectateuret d'en empêcher la divagation en dehors des secteurs qui leur sont dédiésSeul un balisage temporaire (rubans, rubalises, marquages biodégradables, balisestemporaires d'orientation..) peut être réalisé. Il devra être retiré dès la fin de lamanifestationLes stockages de produits dommageables pour l'environnement seront sécurisés.Les véhicules doivent être stationnés sur des surfaces imperméabilisées de façon à éviterles fuites d'hydrocarbures dans l'environnement.Le dépôt d'ordures en dehors des zones prévues à cet effet est interdit. Les déchetsdevront être ramassés, ramenés et triés ; les feux, le bivouac, le camping sont'interdits.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-28-00002 - Arrêté Préfectoral n° 1370 portant autorisation d'une
démonstration automobile intitulée "3ème ronde classique du pays de Saint Seine" les samedi 31 août et dimanche 1er septembre
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Article 4:La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa chargeles frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve etassure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de lavoie publiqueou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou àleurs préposés.Article 5 :Avant la manifestation, l'organisateurdoit interroger Météo France (soit par le répondeurtéléphonique au 08.99.71.02.21, soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin deconnaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée.Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositionsqui s'imposent, voire d'annuler la manifestation.Article6 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recourspeut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 7 :La directrice départementale des territoires de Côte-d'Or, la directrice des ServicesDépartementaux de l'Éducation Nationale de Côte-d'Or (Service Départemental Jeunesse- Engagement - Sports), le directeur des agences du Conseil départemental de la Côte-d'Or, le président de l'Écurie Automobile des Climats de Bourgogne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires descommunes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCôte-d'Or.
Fait à DIJON, le 28 août 2024Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du service de la sécurité etde l'éducation routière,SignéPhilippe MUNIER
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-08-28-00002 - Arrêté Préfectoral n° 1370 portant autorisation d'une
démonstration automobile intitulée "3ème ronde classique du pays de Saint Seine" les samedi 31 août et dimanche 1er septembre
2024
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Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2024-08-23-00009
Arrêté n° 1380 instituant un périmètre de
protection à l'occasion du concert de rentrée à
Dijon le 30 août 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00009 - Arrêté n° 1380 instituant un périmètre de protection à l'occasion du concert de
rentrée à Dijon le 30 août 2024 43
E .- Direction des sécuritésPRÉFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Arrété n° 1380instituant un périmétre de protection à l'occasiondu concert de rentrée à Dijon le 30 août 2024
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte-d'Or
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrété préfectoral n° 148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de Côte-d'Or ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans ledépartement est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés » ;Considérant que le plan VIGIPIRATE est maintenu au niveau urgence attentat sur le territoirenational ;Considérant que le 30 août 2024 est organisé par la ville de Dijon le concert de rentrée etque cet événement rassemblera jusqu'à 18 000 personnes en simultané ;Considérant que pour renforcer la sécurité de cette manifestation l'accès des piétons et desvéhicules doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
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Considérant qu'au vu de la nature et de I'ampleur de cette manifestation il y a lieud'instaurer un périmetre de protection aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; quece périmètre sera accessible via des points d'inspection et de filtrage ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens pendant cet événement; que des mesures applicables instituant un périmètre deprotection le 30 août 2024, répondent à ces objectifs ;Considérant qu'un tel rassemblement réunira un public familial, jeune voire très jeune dansune ambiance festive ;Considérant qu'au regard des circonstances de l'espèce, un tel rassemblement estsusceptible d'étre exposé à une menace terroriste ;Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,préfet de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1°": Du vendredi 30 août 2024 à 16h30 au samedi 31 août 2024 à O1h00, est instauréun périmètre de protection sur le territoire de la commune de Dijon à l''occasion du concertde rentrée. Ce périmètre se situe en périphérie des places de la Libération, Notre Dame,Saint Michel, du Théatre (cf. plan annexé).Article2 : Des points d'inspection et filtrage permettent l'accès au périmètre prévu à l'article1 et se situent: place des Ducs de Bourgogne, rue Lamonnoye, rue Chabot Charny, ruePhilippe Pot ( cf. plan annexé).Le stationnement des véhicules sera réglementé et la circulation automobile sera interdite ausein de ce périmètre de protection pendant toute la durée de sa mise en place selon lesdispositions définies par arrêté municipal.Article 3 : L'accès et la circulation des piétons, à l'intérieur de ce périmètre de protectionpeut faire l'objet des mesures de contrôle suivantes :- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1,1bis et 1ter de l'article 21 du même code ;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle etfouille des bagages par les agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1°" del'article L.611-1du CSI ;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle etfouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
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Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, cespersonnes ne sont pas admises à y séjourner et peuvent être reconduites à l'extérieur dupérimètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du code deprocédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciairementionné à l'article 20 et aux 1, 1bis et 1°ter de l'article 21 du même code.Article 4 : Ces dispositions feront l'objet d''une communication à |'attention des riverains.Toutes les mesures sont prises pour favoriser l'accès des forces de l'ordre et des services desecours dans cette zone afin de maintenir la sécurité des habitants dans ce périmètre.Article5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Dijon qui peut être assorti d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code dejustice administrative.Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfetde la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et communiqué sans délai au procureur de laRépublique et au maire de Dijon.
A Dijon, le 23 août 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Original signé
Olivier GERSTLÉ
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-08-28-00003
AP 1382 du 28 août 2024 modificatif de la
commission du titre de séjour
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-28-00003 - AP 1382 du 28 août 2024 modificatif de la commission du titre de séjour 48
Direction de l'Immigration
et de la Nationalité
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE L'INTÉGRATION
Pôle Séjour
Affaire suivie par CV
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
ARRETE PREFECTORAL N° 1382 du 28 août 2024
portant modification de la composition de la commission du titre de séjour
VU les articles L432-13, L432-14, L432-15 et R432-6 à R432-14 du Code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-21-1034 du 12 octobre 2020 portant
renouvellement de la composition de la commission du titre de séjour au sein du
Service de l'immigration et de l'Intégration de la Préfecture de la Côte d'Or ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE,
préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Mme Amelle
GHAYOU, administratrice territoriale, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 régulièrement publié, donnant
délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture
de la Côte d'Or ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la
Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2020-21-1034 du 12 octobre 2020 portant
renouvellement de la composition de la commission du titre de séjour est abrogé.
Article 2 : La commission du titre de séjour de la Côte d'Or est désormais composée
ainsi qu'il suit :
- Président : Monsieur Christophe BERTHIER, adjoint au maire de Dijon
- Suppléant : Monsieur Roland CHAPUIS, maire de Dampierre-et-Flée
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-28-00003 - AP 1382 du 28 août 2024 modificatif de la commission du titre de séjour 49
- 2 -
- Personnalités qualifiées désignées :
- Monsieur l e Directeur Interdépartemental de la police nationale , ou son
représentant
- M. Joël JALLET, Directeur des Services Pénitentiaires (en retraite)
Article 3 : La présidence de la commission du titre de séjour sera assurée par Monsieur
Christophe BERTHIER et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Roland
CHAPUIS, maire de Dampierre-et-Flée.
Article 4 : Conformément à l'article R312-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile, le chef du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture
de la Côte d'Or, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la
commission. Il assure également le secrétariat de la commission du titre de séjour et ne
prend pas part aux délibérations.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture et dont copie sera
adressée aux intéressés.
Fait à Dijon, le 28 août 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe,
Signé :
Amelle GHAYOU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-28-00003 - AP 1382 du 28 août 2024 modificatif de la commission du titre de séjour 50
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-08-23-00008
Arrêté préfectoral n° 1 341 relatif à la division
annuelle des communes en plusieurs bureaux de
vote et portant transfert de certains lieux de
vote
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-23-00008 - Arrêté préfectoral n° 1 341 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs
bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 51
PREFETDE LACOTE-D'ORL'z'bertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 /10 □ /4 /6 /11 /11 /3 /4 /5 /1 /12 /1 /5 /13 /10 □ /11 /6 /4 /14 /11 /3 /10 □ /3 /5 □ /9 /3 /10 □ /13 /11 /3 /4 /5 /1 /6 /7 /10
/15 /16 /2 /3 /14 /16 □ /9 /3 /10 □ /17 /11 /3 /4 /5 /1 /6 /7 /10 □ /3 /5 □ /9 /3 □ /11 /14 □ /18 /13 /19 /11 /3 /20 /3 /7 /5 /14 /5 /1 /6 /7 /21 /22 /23 /24 /25 /26 □ /28 /29 □ /30 /31 □ /32 /24 /33 /34 □ /30 /35 /30 /36
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-08-28-00001
Arrêté préfectoral n°1368 du 28 août 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société "PFG - Services Funéraires" à
FONTAINE LES DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral n°1368 du 28 août 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société "PFG - Services Funéraires" à FONTAINE LES DIJON 88
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Elections
Dijon, le 28 août 2024
r
Arrêté N°1368
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
«PFG - SERVICES FUNERAIRES » à FONTAINE LES DIJON
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comt
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;
VU la demande et les documents présentés par M. Samuel KENNEL, Directeur du Secteur Opérationnel
de la Société «PFG - SERVICES FUNERAIRES » située rue des Cortots à 21121 FONTAINE LES
DIJON en vue de demander l'habilitation dans le domaine funéraire de ladite société ;
CONSIDERANT que l'entreprise sus-visée remplit les conditions pour obtenir l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : La Société «PFG - SERVICES FUNERAIRES » située rue des Cortots à 21121 FONTAINE
LES DIJON est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservations effectués par un sous-traitant,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 24-21-0108.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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funéraire de la société "PFG - Services Funéraires" à FONTAINE LES DIJON 89
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté.
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Samuel KENNEL devra
déclarer tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation dans un délai de
deux mois notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules funéraires.
Article 5 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés,
pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conformément aux
dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:
- le recours gracieux adressé à M. le Préfet du département de la Côte d'Or (53 rue de la Préfecture
– 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22 rue d'Assas – 21000 DIJON).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or dont copie sera
remise à :
- M. Samuel KENNEL Directeur du Secteur Opérationnel de la Société «PFG - SERVICES
FUNERAIRES » située rue des Cortots à 21121 FONTAINE LES DIJON.
- M. le maire de FONTAINE LES DIJON,
- M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé : Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral n°1368 du 28 août 2024 portant habilitation dans le domaine
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