PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
08 OCTOBRE 2024
DDTM 66—DIRECTIONDRAAF OCCITANIE 31—-SRFOBPREFECTURE-DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 08 - OCTOBRE 2024


PUBLIÉ LE 08 OCTOBRE 2024


SOMMAIRE
DDTM 66
DIRECTION
Décision du 30 septembre 2024 portant délégation de signature
pour l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de signature
du préfet de l'Aude……………………………………………………………………………………………1
DRAAF OCCITANIE 31
SRFOB
Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de BIZANET pour
la période 2022-2041………………………………………………………………………………………..3
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-229 du 27 septembre 2024
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire :
- Pompes Funèbres FABRE Marc à BIZE-MINERVOIS, représentée par
son gérant M. Marc FABRE……………………………………………………………………………..5
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-226 du 2 octobre 2024
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire :
- SAS Pompes Funèbres et Marbrerie FRAISSE à COURSAN,
représentée par son gérant M. Pascal FRAISSE………………………………………….7
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-230 du 7 octobre 2024
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire :
- SA OGF à TREBES, représentée par M. David PINZI………………………………….9
ExPRÉFET _ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale. des Territoires et de la MerDirectionAffaire suivie par : Hélène DANEU
Perpignan, le 38 septembre 2024
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'APPLICATION DE L'ARRETEPREFECTORAL DE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE L'AUDE
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrété du préfet de l''Aude n° DPPPAT-BCI-2024-030 du 23 mai 2024 donnantdélégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer de Pyrénées-Orientales ;
DECIDE
ARTICLE 1:
Délégation est donnée à Mme Julie Colomb, directrice départementale adjointe des territoires et dela mer des Pyrénées-Orientales et à M. Nicolas Maire, directeur départemental adjoint des territoireset de la mer des Pyrénées-Orientales, délégué à la mer et au littoral, pour signer les actes relatifs auxmatières énumérées par les dispositions de l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessusARTICLE 2
Délégation est donnée à Madame Florence Boulenger, cheffe du service mer et littoral, et à M.X,chef(fe) du service mer et littoral adjoint(e), pour signer les actes relatifs aux matières énuméréespar les dispositions du I-A au I-M de l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 3 :
Délégation est donnée a Monsieur Vincent Darmuzey, chef du service eau et risques, et a MonsieurPhilippe Orignac, chef du service eau et risques adjoint, Monsieur Jordi Bonnefille, responsable deI'unité gestion de crise et sécurité des transports au service eau et risques, à Monsieur ThierryDormois, adjoint de I'unité gestion de crise et sécurité des transports au service eau et risques et auxcadres d'astreinte de Direction inscrits sur la liste d'aptitude approuvée par le RSD, pour signer lesactes relatifs aux matières énumérées par les dispositions du II-A et II-B de l'article 1 de l'arrêté viséci-dessus
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Thierry Dormois, adjoint de l'unité gestion de crise et sécurité destransports au service Eau et Risques, M. Jean-Louis Mauri, chef d'équipe principal des travaux publicsde l'Etat, Mme Valérie Puig, adjoint administratif principal de première classe et à M. David Lafon,adjoint administratif principal de première classe pour signer tout actes relatifs aux matièresénumérées par les dispositions du II-A de l'article 1.de I'arrété visé ci-dessus. Mme Tiffany Xiong estautorisée à signer uniquement les avis relatifs à l'instruction des dossiers de transports exceptionnels
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à Monsieur Anthony Cois, chef de l'unité encadrement desactivités maritimes et à Madame Maryline Brodin, cheffe adjointe de l'unité encadrementdes activités maritimes pour signer les actes relatifs aux matières énumérées par lesdispositions du |-A-1, I-A-4, I-A-5, I-A-7, |-B-1, I-D-1 sauf pour les décisions de gel ou desuspension de francisation, de radiation du pavillon, de suspension et de retrait despermis d'armement, des décisions d'attribution d'amende administrative, de suspensionet retrait des cartes de circulation, I-E-1, I-H-1 sauf pour les décisions de suspension, derefus, d'opposition ou de retrait, |-J-2, |-J-3
ARTICLE 6 :La présente décision sera transmise à la préfecture de I'Aude pour publication au recueildes actes administratifs.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ' 2/2
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E -. Direction régionalePREFET _ de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de BIZANETContenance cadastrale : 304,99 haSurface de gestion : 305,00 ha (surface cadastrale arrondie à l'are)Révision d'aménagement : 2022-2041
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Bizanet pour la période 2022-2041
Le préfet de la région Occitanie,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de I'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-Roussillon, arrété en date du 11/07/2006 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 09/07/1999 réglant 'aménagement de la forét communale deBIZANET pour la période 1998 — 2012 ;VU la délibération du conseil municipal de BIZANET en date du 02/02/2022, déposée à la sous-préfecture de Narbonne le 10/02/2022, donnant son accord au projet d'aménagement forestierqui lui a été présenté ;VU le document d'aménagement établi par l'Office National des 'Forêts et transmis pourapprobation;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de si-gnature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à cer-tains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art.1°" : La forêt communale de BIZANET (AUDE), d'une contenance de 305,00 ha, est affectée à lafonction écologique et à la fonction sociale, tout en assurant sa fonction de production ligneuse et deprotection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
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Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 199,09 ha, actuellement composée de Pin parasol(Pin pignon) (75%), Pin d'alep (14%), Chéne vert (9%), Autres feuillus (1%), Autre résineux (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 80,85 haainsi qu'en futaie irréguliére sur 64,78 ha.
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu-plements est le Pin parasol (145,63 ha). Les autres essences seront maintenues comme essencesobjectifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2022-2041) :- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :* Un groupe de futaie réguliére traité en amélioration, d'une contenance totale de 80,85 ha ;» Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 64,78 ha ;« Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés horssylviculture, d'une contenance totale de 159,37 ha.
- L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de BIZANET de l'étatde l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêtest adapté à I'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
Art. 4. : L'arrété préfectoral en date du 09/07/1999, réglant I'aménagement de la forét communale deBIZANET pour la période 1998-2012, est abrogé.
Art. 5.: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de I'Office national des foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE
Fait à Toulouse, le |} 7 UCT. 202' Pour le préfet et par ldélégatioln,_ ;Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe rvice régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle
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PD'ÈEÊÂLDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉp Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-229 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de I'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Marc FABRE gérant despompes funèbres FABRE Marc dont le siège social se situe 17 avenue de la Gare à Bize-Minervois (11) ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE :
ARTICLE 1Les pompes funèbres FABRE Marc représentée par M. Marc FABRE, est habilitée pour exercersur 'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :* Transport de corps avant et après mise en bière* Organisation des obsèques* Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires* Fourniture des corbillards et des voitures de deuils* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est24-11-0003.ARTICLE 3La présente habilitation est valable jusqu'au 27 septembre 2029. Quatre mois avant cetteéchéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellementauprès de mes services.
ARTICLE 4La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.6810.2700 - wwwaude.gouv.fr
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ARTICLE 8La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 27 septembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
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PD'ÈEË'{]DE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉLiberté Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-226 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de I'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;V{J l'arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2021-088 portant renouvellement d''habilitationdans le domaine funéraire de la SAS pompes funébres et marbrerie FRAISSE à Coursansous le numéro 21-11-0020 du Référentiel des Opérateurs Funéraires (ROF) ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Pascal FRAISSE gérant de laSAS pompes funèbres et marbrerie FRAISSE dont le siège social se situe 84 avenue Jean Jaurèsà Coursan (11) ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE:
ARTICLE 1La SAS pompes funèbres et marbrerie FRAISSE représentée par M. Pascal FRAISSE, esthabilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :° Transport de corps avant et aprés mise en bière* Organisation des obsèques° Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires* Gestion et utilisation des chambres funéraires* Fourniture des corbillards et des voitures de deuvils* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est24-11-0020.ARTICLE 3La présente habilitation est valable jusqu'au 2 octobre 2029. Quatre mois avant cetteéchéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellementauprès de mes services.
52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.6810.2700 - www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 4L'arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2021-088 du 12 octobre 2021 est abrogé.
ARTICLE 5La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 8La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 2 octobre 2024Pour le préfet, et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affajrgs générales,
Jason TOUILLIER
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PREFET DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE?:fléL'AUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-230 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 etsuivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU larrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral DLP/BELPAG n° 11-2018-113 du 3 décembre 2018 portantmodification et renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SA OGFsises rue du Commerce — ZA de Sautès à Trèbes sous le numéro 12-11-283 ;VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SA OGFprésentée par son représentant légal M. David PINZI ;VU l'attestation de conformité du crématorium délivrée le 11 décembre 2018 par l'AgenceRégionale de Santé (ARS) et valable jusqu'au 11 décembre 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;ARRÊTE :
ARTICLE 1 :La SA OGF sise rue du Commerce - ZA de Sautès à Trèbes (11) représentée par M. DavidPINZI est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :e Transport de corps avant et après mise en bièree Organisation des obsèquese Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinérairese Gestion et utilisation d'une chambre funéraire sise rue du commerce, ZA de Sautès, àTrèbese Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.e Gestion d'un crématorium situé rue du commerce, ZA de Sautès à Trèbes.
ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est le24-11-0064.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 50www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 3:La présente habilitation est valable jusqu'au 7 octobre 2029. Quatre mois avant cetteéchéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellementauprès de mes services.
ARTICLE 4 ::L'arrété préfectoral DLP/BELPAG n° 11-2018-113 du 3 décembre 2018 est abrogé.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera adressée à M. David PINZI.
Carcassonne, le 7 octobre 2024Pour le préfet et par délégationLe chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales1h
N /Jason TOUILLIER
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