PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-285
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2024-02-21-00004 - PREFECTURE DU RHONE (1 page) Page 4
69-2024-02-21-00005 - PREFECTURE DU RHONE (1 page) Page 6
69-2024-02-21-00006 - PREFECTURE DU RHONE (1 page) Page 8
69-2024-02-21-00007 - PREFECTURE DU RHONE (1 page) Page 10
69-2024-02-21-00008 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 12
69-2024-02-21-00009 - PREFECTURE DU RHONE (1 page) Page 15
69-2024-02-21-00010 - PREFECTURE DU RHONE (1 page) Page 17
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-11-13-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2024 B173

imposant des prescriptions spécifiques à la COFORET concernant le
franchissement temporaire d'un affluent de l'Aze pour débardage
au lieu dit Lafont sur la commune de Poule les Echarmeaux (3 pages) Page 19
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2024-11-13-00007 - Décision n°24-22 du 8 octobre 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la consultation E2/E5 ZAC du
Vallon de Saint-Genis-Laval : déclassement anticipé et mise à
disposition des emprises nécessaires à la mise en oeuvre du contrat de
concession (5 pages) Page 23
69-2024-11-13-00010 - Décision n°24-23 du 8 octobre 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la prise à bail de
l'immeuble 53, cours Franklin Roosevelt à LYON 6ème (1 page) Page 29
69-2024-11-13-00008 - Décision n°24-24 du 8 octobre 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la prise à bail de
l'ensemble immobilier 91, Grande Rue de la Croix Rousse à LYON
4ème (1 page) Page 31
69-2024-11-13-00009 - Décision n°24-25 du 8 octobre 2024 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la modification du cahier des
charges du lotissement de la Masse 6bis (2 pages) Page 33
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-11-18-00002 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas
HUMANITE OBSEQUES : n° 24-69-0732 (2 pages) Page 36
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2024-11-18-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société JBJ
AMBULANCES à MIONS (2 pages) Page 39
2
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-11-18-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE-liste des CDS (2 pages) Page 42
69-2024-11-14-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE-successions vacantes
69 (2 pages) Page 45
3
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-21-00004
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00004 - PREFECTURE DU RHONE 4
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_02_21_078
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP813753746 / SIREN 813753746
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral DIRECCTE-UT69_DEQ_2015_10_27_196 du 27 octobre 2015 délivrant la
déclaration services à la personne à l'organisme MADOM LYON / 25 rue Vaubecour / 69002 LYON à
dater du 23 octobre 2015 ;
VUla situation au répertoire SIRENE actant la cessation au 31 mai 2023 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme MADOM LYON enregistrée sous le n°
SAP813753746 est abrogée à compter du 31 mai 2023.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 31 mai
2023.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 21 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/169_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00004 - PREFECTURE DU RHONE 5
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-21-00005
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00005 - PREFECTURE DU RHONE 6
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_02_21_079
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP814524591 / SIREN 814524591
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral DIRECCTE-UT69_DEQ_2015_11_12_221 du 12 novembre 2015 délivrant la
déclaration services à la personne à l'organisme SEB SERVICES 69 / 2 rue Jules Guesde / 69360
SAINT SYMPHORIEN D'OZON à dater du 10 novembre 2015 ;
VUla situation au répertoire SIRENE actant la cessation au 26 janvier 2023 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme SEB SERVICES 69 enregistrée sous le n°
SAP814524591 est abrogée à compter du 26 janvier 2023.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 26 janvier
2023.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 21 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/169_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00005 - PREFECTURE DU RHONE 7
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-21-00006
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00006 - PREFECTURE DU RHONE 8
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_02_21_080
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP822322962 / SIREN 822322962
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_11_24_375 du 24 novembre 2016 délivrant la
déclaration services à la personne à l'organisme BABYLANGUES FRANCE / 3 cours Charlemagne /
69002 LYON à dater du 21 novembre 2016 ;
VUla situation au répertoire SIRENE actant la cessation au 31 août 2021 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme BABYLANGUES FRANCE enregistrée sous le
n° SAP822322962 est abrogée à compter du 31 août 2021.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 31 août
2021.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 21 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/169_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00006 - PREFECTURE DU RHONE 9
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-21-00007
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00007 - PREFECTURE DU RHONE 10
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_02_21_081
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP893471920 / SIREN 893471920
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral DIRECCTE-UD69_DEQ_2021_03_01_149 du 1er mars 2021 délivrant la déclaration
services à la personne à l'organisme FACILE A LA MAISON / 6D chemin du calabert / 69130 ECULLY
à dater du 4 février 2021 ;
VUla situation au répertoire SIRENE actant la cessation au 30 juin 2021 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme FACILE A LA MAISON enregistrée sous le n°
SAP893471920 est abrogée à compter du 30 juin 2021.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 30 juin
2021.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 21 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/169_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00007 - PREFECTURE DU RHONE 11
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-21-00008
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00008 - PREFECTURE DU RHONE 12
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_02_21_082
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP521138461 / SIREN 521138461
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral n°2010-2775 du 30 mars 2010 délivrant l'agrément simple services à la personne à
l'organisme COROME SERVICES / ZAC des martinets / 69210 L'ARBRESLE à dater du 30 mars
2010 ;
VUl'arrêté préfectoral n°2010-3250 du 6 mai 2010 modifiant l'agrément simple services à la personne à
l'organisme COROME SERVICES / ZAC des martinets / 69210 L'ARBRESLE à dater du 6 mai 2010 ;
VUl'arrêté préfectoral n°2011-5581 du 30 novembre 2011 délivrant la déclaration services à la personne à
l'organisme COROME SERVICES / ZAC des martinets / 69210 L'ARBRESLE à dater du 24 novembre
2011 ;
VUl'arrêté préfectoral n°2012177-0012 du 25 juin 2012 modifiant la déclaration services à la personne à
l'organisme COROME SERVICES / ZAC des martinets / 69210 L'ARBRESLE à dater du 11 avril 2012 ;
VUla situation au répertoire SIRENE actant la cessation au 19 septembre 2013 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme COROME SERVICES enregistrée sous le n°
SAP521138461 est abrogée à compter du 19 septembre 2013.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 19
septembre 2013.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 21 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00008 - PREFECTURE DU RHONE 13
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00008 - PREFECTURE DU RHONE 14
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-21-00009
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00009 - PREFECTURE DU RHONE 15
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_02_21_083
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP511585895 / SIREN 511585895
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral n°2019-2608 du 15 mai 2009 délivrant l'agrément simple services à la personne à
l'organisme FIL DEVELOPPEMENT / 33 rue des tuiliers / 69008 LYON à dater du 15 mai 2009 ;
VUl'arrêté préfectoral n°2014108-0007 du 18 avril 2014 renouvelant la déclaration services à la personne
à l'organisme FIL DEVELOPPEMENT / 33 rue des tuiliers / 69008 LYON à dater du 15 mai 2014 ;
VUla situation au répertoire SIRENE actant la cessation au 18 juin 2020 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme FIL DEVELOPPEMENT enregistrée sous le n°
SAP511585895 est abrogée à compter du 18 juin 2020.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 18 juin
2020.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 21 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/169_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00009 - PREFECTURE DU RHONE 16
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-21-00010
PREFECTURE DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00010 - PREFECTURE DU RHONE 17
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé d'abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_202 4_02_21_084
Abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP820991230 / SIREN 820991230
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VUl'arrêté préfectoral DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_09_28_262 du 28 septembre 2016 délivrant la
déclaration services à la personne à l'organisme LES JARDINS DE FLORENT / 12 chemin du bois de
Cros / 69570 DARDILLY à dater du 13 septembre 2016 ;
VUla situation au répertoire SIRENE actant la cessation au 27 juin 2022 ;
SURproposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l'organisme LES JARDINS DE FLORENT enregistrée sous
le n° SAP820991230 est abrogée à compter du 27 juin 2022.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 27 juin
2022.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 21 février 2024
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : -d'un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;-d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction desservices marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ;-d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon– 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/169_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-21-00010 - PREFECTURE DU RHONE 18
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-11-13-00006
Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2024 B173
imposant des prescriptions spécifiques à la
COFORET concernant le franchissement
temporaire d'un affluent de l'Aze pour
débardage au lieu dit Lafont sur la commune de
Poule les Echarmeaux
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-13-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2024 B173
imposant des prescriptions spécifiques à la COFORET concernant le franchissement temporaire d'un affluent de l'Aze pour débardage
au lieu dit Lafont sur la commune de Poule les Echarmeaux19
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2024 B173 du 13 novembre 2024
imposant des prescriptions spécifiques à la COFORET concernant le franchissement temporaire d'un
affluent de l'Aze pour débardage au lieu dit Lafont sur la commune de Poule les Echarmeaux
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-35,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
16/09/24, présenté par la COFORET, enregistré sous le n° 0100055998 et relatif au franchissement
temporaire d'un affluent de l'Aze pour débardage lieu dit Lafont sur la commune de Poule les
Echarmeaux,
VU le récépissé de déclaration délivré à la COFORET, après analyse de la complétude du dossier,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles le
30 octobre 2024,
VU les observations du pétitionnaire adressées par courriel du 4 novembre 2024,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
CONSIDERANT la présence dans le cours d'eau de la truite fario, espèce protégée par arrêté ministériel,
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-13-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2024 B173
imposant des prescriptions spécifiques à la COFORET concernant le franchissement temporaire d'un affluent de l'Aze pour débardage
au lieu dit Lafont sur la commune de Poule les Echarmeaux20
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la COFORET de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant :
Franchissement temporaire d'un affluent de l'Aze pour débardage lieu dit Lafont sur la commune de
Poule les Echarmeaux.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.arrêté
ministériel du
28/11/2007
Article 2 : Prescriptions techniques
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
L'ouvrage de franchissement du cours d'eau est mis en place pendant un mois maximum et retiré à
partir du 31 décembre 2024.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau.
Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence
d'engins à proximité de la rivière, notamment pour réduire le risque de pollution accidentelle (fuites
d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc...). Aucun engin ne peut circuler dans
le lit mouillé de la rivière et les pistes d'accès sont balisées.
Afin de justifier de la remise en état des lieux, un compte rendu de fin de chantier est transmis par mail
à ddt-eau@rhone.gouv.fr , comprenant : un descriptif des mesures prises pour la protection du milieu
aquatique, les incidents éventuels, des photos du site aménagé pour la traversée du cours d'eau (état
initial et après travaux).
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-13-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2024 B173
imposant des prescriptions spécifiques à la COFORET concernant le franchissement temporaire d'un affluent de l'Aze pour débardage
au lieu dit Lafont sur la commune de Poule les Echarmeaux21
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de POULE LES ECHARMEAUX avec une copie de la
déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de POULE LES ECHARMEAUX, chargé de l'affichage prévu à
l'article 5 du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Xavier CEREZA
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-13-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2024 B173
imposant des prescriptions spécifiques à la COFORET concernant le franchissement temporaire d'un affluent de l'Aze pour débardage
au lieu dit Lafont sur la commune de Poule les Echarmeaux22
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-11-13-00007
Décision n°24-22 du 8 octobre 2024 du
Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur
la consultation E2/E5 ZAC du Vallon de
Saint-Genis-Laval : déclassement anticipé et mise
à disposition des emprises nécessaires à la mise
en oeuvre du contrat de concession
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-11-13-00007 - Décision n°24-22 du 8 octobre 2024 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la consultation E2/E5 ZAC du Vallon de Saint-Genis-Laval : déclassement anticipé et mise à disposition des emprises
nécessaires à la mise en oeuvre du contrat de concession23
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 24/22 du 08/10/2024
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général sur la consultation E2/E5 ZAC du Vallon de Saint-
Genis-Laval : déclassement anticipé et mise à disposition des emprises nécessaires à la mise en œuvre
du contrat de concession
La Zone d'Aménagement Concerté — ZAC — du Vallon de Saint-Genis-Laval est une opération
d'aménagement d'envergure métropolitaine, conduite en régie directe par la Métropole de Lyon. Motivée
par l'extension de la ligne de métro B jusqu'à l'entrée de l'Hôpital Lyon Sud, elle consiste en la création
d'un nouveau quartier de ville sur la commune de Saint-Genis-Laval. Le périmètre de la ZAC couvre environ
55 ha de foncier, dont près de 48 ha sont la propriété des Hospices Civils de Lyon.
Les Hospices Civils de Lyon ont lancé en juillet 2022 une consultation en vue de la conciusion d'un contrat
de concession (financement, conception, construction et exploitation) portant sur un ensemble immobilier
à établir sur les ilots E2 et E5 de la ZAC, au droit de la nouvelle esplanade du métro, à l'entrée de l'Hôpital
Lyon Sud.
Sur ces deux ilots une programmation mixte est attendue d'environ 17 500 m?: des commerces, du
tertiaire (intégrant des locaux tertiaires mis à disposition gratuitement des HCL), une résidence étudiante
et une crèche (dont des berceaux réservés pour le personnel hospitalier en remplacement des deux
crèches existantes). La livraison de l'opération est projetée à horizon 2028/2029.
La signature du contrat de concession, contrat régi par le code de la commande publique, emporte
nécessairement mise à disposition des emprises foncières nécessaires à la réalisation du contrat, au profit
du concessionnaire. L'autorisation consentie transfèrera des droits réels à l'occupant, sur la durée du
contrat (70 ans dans le cas d'espèce). Le déclassement du terrain doit être préalablement prononcé.
Conformément au plan joint en annexe, les emprises concernées sont :
- lot E2 : superficie de l'ordre 951 m? (éventuellement à parfaire lors de la mise au point du contrat);
emprise issue du découpage des parcelles AX 203 et AX 213 (nouvelle dénomination cadastrale
non connue à ce jour);
- ot ES : superficie de l'ordre de 6 064 m? (éventuellement à parfaire lors de la mise au point du
contrat); emprise issue du découpage des parcelles AX 203 et AX 213 ; (nouvelle dénomination
cadastrale non connue à ce jour -) ; usage actuel de parking.
Il y a donc lieu de prononcer le déclassement anticipé de ces deux emprises conformément aux
dispositions de l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'affectation à
usage de parking devant cesser au plus tard dans un délai de 3 ans.
A l'issue de l'analyse des offres reçues dans le cadre de la consultation, il a été décidé de désigner la société
VAL'USE en tant que mandataire du groupement, attributaire pressenti du contrat de concession. Dans
l'hypothèse où les discussions nécessaires à la mise au point du contrat conduiraient à une impasse, le
groupement VINCI / CARRE D'OR, classé en 2"% position, sera invité à se substituer à l'attributaire
défaillant.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-11-13-00007 - Décision n°24-22 du 8 octobre 2024 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la consultation E2/E5 ZAC du Vallon de Saint-Genis-Laval : déclassement anticipé et mise à disposition des emprises
nécessaires à la mise en oeuvre du contrat de concession24
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif a Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Aprés concertation du Directoire dans sa séance du 25 septembre 2024 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 8 octobre 2024 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant le déclassement anticipé des
deux emprises et la mise a disposition des emprises nécessaires à la mise en œuvre du contrat de
concession portant sur les ilots E2 et E5 de la ZAC du Vallon de Saint-Genis Laval au profit de la société
VAL'USE, attributaire pressenti du marché, pour la durée du contrat (70 ans). Si la société VAL'USE venait
à défaillir durant la période de mise au point du contrat, les mêmes dispositions seront mises en œuvre au
profit du groupement VINCI / CARRE D'OR.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-11-13-00007 - Décision n°24-22 du 8 octobre 2024 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la consultation E2/E5 ZAC du Vallon de Saint-Genis-Laval : déclassement anticipé et mise à disposition des emprises
nécessaires à la mise en oeuvre du contrat de concession25
Plan de situation des lots E2 et E5 dans la ZAC
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-11-13-00007 - Décision n°24-22 du 8 octobre 2024 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la consultation E2/E5 ZAC du Vallon de Saint-Genis-Laval : déclassement anticipé et mise à disposition des emprises
nécessaires à la mise en oeuvre du contrat de concession26
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69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-11-13-00007 - Décision n°24-22 du 8 octobre 2024 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la consultation E2/E5 ZAC du Vallon de Saint-Genis-Laval : déclassement anticipé et mise à disposition des emprises
nécessaires à la mise en oeuvre du contrat de concession27
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69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-11-13-00007 - Décision n°24-22 du 8 octobre 2024 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la consultation E2/E5 ZAC du Vallon de Saint-Genis-Laval : déclassement anticipé et mise à disposition des emprises
nécessaires à la mise en oeuvre du contrat de concession28
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-11-13-00010
Décision n°24-23 du 8 octobre 2024 du
Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur
la prise à bail de l'immeuble 53, cours Franklin
Roosevelt à LYON 6ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-11-13-00010 - Décision n°24-23 du 8 octobre 2024 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la prise à bail de l'immeuble 53, cours Franklin Roosevelt à LYON 6ème 29
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 24/23 du 08/10/2024
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général sur la prise à bail de !'immeuble 53, cours Franklin
Roosevelt à LYON 6°
Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'un immeuble situé 53, cours Franklin
Roosevelt à LYON 6ème ; que cet immeuble est élevé sur 6 niveaux outre combles et sous-sol, comprenant
10 logements (2 libres de toute occupation et 8 occupés), 4 locaux d'activité (3 occupés, un libre de toute
occupation), et 11 places de stationnement (7 occupées et 4 libres de toute occupation).
Considérant que cet immeuble a fait l'objet de mises en disposition internes ; qu'il y a lieu de constater la
désaffection, et de prononcer son déclassement du domaine public ;
Considérant les investissements lourds que nécessite cet immeuble ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation du Directoire dans sa séance du 25 septembre 2024 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 8 octobre 2024 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en prononçant le déclassement du domaine
public de cet immeuble, sis 53, cours Franklin Roosevelt à LYON 6°", et en décidant la mise à bail
emphytéotique de cet immeuble, par toute forme qui leur appartiendra de retenir et la signature des actes
qui en seront la suite ou la conséquence pardevant notaire, les frais d'actes notariés restant à la charge du
ou des preneurs.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-11-13-00010 - Décision n°24-23 du 8 octobre 2024 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la prise à bail de l'immeuble 53, cours Franklin Roosevelt à LYON 6ème 30
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-11-13-00008
Décision n°24-24 du 8 octobre 2024 du
Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur
la prise à bail de l'ensemble immobilier 91,
Grande Rue de la Croix Rousse à LYON 4ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-11-13-00008 - Décision n°24-24 du 8 octobre 2024 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la prise à bail de l'ensemble immobilier 91, Grande Rue de la Croix Rousse à LYON 4ème 31
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 24/24 du 08/10/2024
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général sur la prise a bail de l'ensemble immobilier 91,
Grande Rue de la Croix Rousse à LYON 4°TM¢
Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'un ensemble immobilier situé 91, Grande
Rue de la Croix Rousse à LYON 4ème composé d'un bâtiment sur rue élevé de 4 niveaux outre combles et
sous-sol, et d'un bâtiment sur cour élevé sur 2 niveaux outre combles ; le tout comprenant 18 logements
(5 libres de toute occupation et 13 occupés), 2 locaux d'activité occupés, 2 relais téléphoniques.
Considérant que cet ensemble a fait l'objet de mises à disposition internes ; qu'il y a lieu de constater la
désaffection, et de prononcer son déclassement du domaine public ;
Considérant les investissements lourds que nécessite cet immeuble ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation du Directoire dans sa séance du 25 septembre 2024 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 8 octobre 2024 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en prononcant le déclassement du domaine
public de cet immeuble, sis 91, Grande Rue de la Croix Rousse à LYON 4°", et en décidant la mise à bail
emphytéotique de cet immeuble, par toute forme qui leur appartiendra de retenir et la signature des actes
qui en seront la suite ou la conséquence pardevant notaire, les frais d'actes notariés restant à la charge du
ou des preneurs.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-11-13-00008 - Décision n°24-24 du 8 octobre 2024 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la prise à bail de l'ensemble immobilier 91, Grande Rue de la Croix Rousse à LYON 4ème 32
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-11-13-00009
Décision n°24-25 du 8 octobre 2024 du
Directeur Général des Hospices civils de Lyon sur
la modification du cahier des charges du
lotissement de la Masse 6bis
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-11-13-00009 - Décision n°24-25 du 8 octobre 2024 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la modification du cahier des charges du lotissement de la Masse 6bis 33
HOSPICES CIVILS
OE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 24/25 du 08/10/2024
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général sur la modification du cahier des charges du
lotissement de la Masse 6bis
Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires de parcelles de terrain au sein de la masse 6 bis délimitée
par les rues Garibaldi (n°12 à 24), Montgolfier (n°47 à 51), du Musée Guimet (n°15 à 19) et Duquesne (n°47
à 51) à LYON 6°". Ces terrains font l'objet de baux au profit de divers preneurs.
Cette masse 6 bis est soumise aux règlementations d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du
30 mars 1946 et modifié dans les mêmes formes par arrêtés des 1° août 1961, 20 juin 1974 et 21 mars
1980. Le cahier des charges du lotissement ainsi modifié autorise certains usages (logements puis bureaux)
et en prohibe d'autres (débits de boisson autres que ceux de la 1°"° catégorie).
La société GENERALI IARD, propriétaire des parcelles voisines situées sur la même masse, envisage de
céder ses constructions à un acquéreur ayant un projet de réalisation d'un hôtel comprenant bar et
restaurant.
Ce projet n'affecte en rien la propriété des HCL, mais étant implanté sur la même masse soumis au
lotissement ci-dessus, il nécessite l'accord des différents propriétaires de la masse, dont les HCL, sur la
modification des dispositions du cahier des charges.
"Plan de la masse 6 bis
Terrain et constructions GENERALI IARD
(assiette du projet d'hétel).
=" Projet
GENERALI IARD envisage de transformer l'ensemble immobilier dont il est propriétaire, situé au 52 rue
Duquesne et 15 rue Musée Guimet, en établissement hôtelier 3 ou 4 étoiles d'environ 120 chambres,
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-11-13-00009 - Décision n°24-25 du 8 octobre 2024 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la modification du cahier des charges du lotissement de la Masse 6bis 34
comprenant un bar-restaurant, des salles de séminaires, un petit commerce de proximité ainsi que des
places de parking.
Ce projet nécessite la modification du cahier des charges du lotissement afin d'y introduire la possibilité
d'y exploiter un hôtel comprenant restaurant et bar.
=" Accord HCL sur la modification du cahier des charges de lotissement
Selon l'article L. 442-10 alinéa 1° du code de l'urbanisme, les documents d'un lotissement notamment le
cahier des charges nécessitent, pour être modifiés, l'assentiment d'une majorité qualifiée de colotis.
C'est à ce titre que la société GENERAL! sollicite, pour le compte du porteur du projet, l'accord des HCL (en
sa qualité de propriétaire-bailleur de certains terrains de la masse) sur la modification du cahier des
charges de lotissement susvisé. Tous les frais inhérents à cette modification seront à la charge du
demandeur ou de ses ayants droit.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS :
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation du Directoire dans sa séance du 25 septembre 2024 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 8 octobre 2024 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la modification du cahier des
charges de lotissement de la masse 6 bis pour autoriser un usage d'hôtel avec un restaurant et un bar sur
les lots 10, 11 et 12 de la masse.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-11-13-00009 - Décision n°24-25 du 8 octobre 2024 du Directeur Général des Hospices civils
de Lyon sur la modification du cahier des charges du lotissement de la Masse 6bis 35
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-18-00002
habilitation dans le domaine funéraire : Sas
HUMANITE OBSEQUES : n° 24-69-0732
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-18-00002 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas HUMANITE OBSEQUES : n°
24-69-0732 36
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement d'adresse de siège social,
réceptionné en préfecture le 29 octobre 2024, transmis par Madame Sonia BENABID , présidente de la Sas
HUMANITE OBSEQUES , pour l'établissement principal situé 45 avenue Jean Jaurès 69190 Saint-Fons ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement principal de la Sas HUMANITE OBSEQUES situé 45 avenue Jean Jaurès 69190
Saint-Fons, dont la présidente est Madame Sonia BENABID, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires ci-après :
– Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
cinéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation en sous-traitance .
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°24-69-0732 est fixée jusqu'au 17 juillet
2029.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-18-00002 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas HUMANITE OBSEQUES : n°
24-69-0732 37
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 novembre 2024
Pour la Préfète,
la Sous-préfète,
Secrétaire générale adjointe,
SIGNÉ : Judith HUSSON
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-18-00002 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas HUMANITE OBSEQUES : n°
24-69-0732 38
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-11-18-00003
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres
concernant la société JBJ AMBULANCES à MIONS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-18-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société JBJ AMBULANCES à MIONS 39
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-0218
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-
6;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2023-10-0188 portant modification d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres délivré le 27 décembre 2023 à la société JB] AMBULANCE ;
Considérant le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 31 mai 2024 actant la fin de
mandat de cogérance de Monsieur Abdel-Kader MAMA ;
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du
Greffe de Tribunal de Commerce de Lyon à jour au 15 novembre 2024,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré a:
JB) AMBULANCE
Messieurs José JEAN-BAPTISTE et Madame Valentine JEAN-BAPTISTE
29 rue du Charbonnier 69790 MIONS
Sous le numéro : 69-297
ARTICLE 2: l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du
code de santé publique.
ARTICLE 4 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2023-10-0188 portant modification
d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 27 décembre 2023 à la
société JB] AMBULANCE.
ARTICLE 5: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de
l'agence régionale de santé,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-18-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société JBJ AMBULANCES à MIONS 40
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LYON, le 18 novembre 2024
Pour la Directrice générale
et par délégation
Délégation départementale
du Rhône et de la
Métropole de Lyon
Responsable Transports
Sanitaires
Antoine ERMAKOFF
-
-
-
- 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-18-00003 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société JBJ AMBULANCES à MIONS 41
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-11-18-00001
DELEGATION DE SIGNATURE-liste des CDS
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-18-00001 - DELEGATION DE
SIGNATURE-liste des CDS 42
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaires
Délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PP-PR liste chefs de service- 2024-11-18-131
Liste des responsables de service au 1er septembre 2024 disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au Code Général des Impôts :
Nom Prénom Structures
BESSON-HERRANZ Catherine SIPLyon 1
DUMAS Jean-Claude SIPLyon 2
FRISON Eric SIPCaluire
DECOOPMAN Valérie SIPVaulx en Velin
MAZZA Philippe SIPEst Lyonnais
LEFORT Michel SIPVilleurbanne
NEIGE GIANGRANDE Patricia SIPTarare
GIRAUD Pascal SIPVillefranche-sur-Saône
FERLAY Valéry SIPGivors
FLEURENCE Pascale SIPVénissieux
FARGES Laurence SIPSaint-Genis-Laval
CAVALIERI Thierry SIELyon 1
BROCA Gabriel SIELyon 2
FABREGAT Laurent SIECaluire
MAILLÉ Bruno SIEEst Lyonnais
REYNAUD Yves SIEVilleurbanne
FILLEUX-POMMEROL Agnès SIERhône Ouest
DIAZ Thierry SIEVillefranche-sur-Saône
ROUGON Sylvie SDE
FROHLICH Florence SPC 1
DOUCHET Michelle SPC 2
COLONNA D'ISTRIA Christine SPC 3
BODENES Véronique SPC 4
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-18-00001 - DELEGATION DE
SIGNATURE-liste des CDS 43
COLIN VIRGINIE BAC 1
CONDE Laurence BAC 2
GENIQUET Emmanuel BAC 3
AUER Zakaria BAC 4
PAGNIER Françoise BAC 5
PARENT Valérie BAC 6
JOCTEUR MONROZIER Ségolène BAC 7
CHASSAIN Laurent BCP
MENDIELA Rossana BCR
ROUVIERE Serge PRS
SEILLAN-PETIT Anne-Pascale SPF 1
WYTYNCK Sylvie SPF 3
ROSE Emmanuel SDIF
LEVARLET Jérôme TrésorerieLyon Amendes
Lyon, le 18 novembre 2024
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-18-00001 - DELEGATION DE
SIGNATURE-liste des CDS 44
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-11-14-00004
DELEGATION DE SIGNATURE-successions
vacantes 69
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-14-00004 - DELEGATION DE
SIGNATURE-successions vacantes 69 45
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaires
Arrêté portant subdélégation de signature M. Pascal ROTHE, Directeur régional
des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
PP successions vacantes 69-2024-11-14-128
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
L'Administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône Alpes et département du
Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'État, en qualité de
directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date
du 12 août 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 69-2023-01-30-00037 du 30 janvier 2023 accordant délégation de signature à
M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône , par l'article 1er de l'arrêté du 30
janvier 2023, accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département du Rhône, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de l'État, Directeur du pôle
partenaires et Alexandre FREU, administrateur de l'État, Directeur du département des décideurs publics.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-14-00004 - DELEGATION DE
SIGNATURE-successions vacantes 69 46
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales
– Gestion des Patrimoines Privés,
Didier BOUTON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des
Patrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Alexandra MEUNIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD , inspectrice des Finances publiques,
Aurélie STUTZMANN , inspectrice des Finances publiques
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans le département du Rhône ainsi qu'aux instances domaniales
de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses est limitée à
50 000€ . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts
et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la
Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suiva nts :
Anne BENINCASA, contrôleuse principale des Finances publiques,
Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,
Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,
Philippe CORNELOUP , contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,
Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,
Laurent PIQUET, contrôleur principal des Finances publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,
Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département du Rhône
ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de
payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de
mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et
de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2024.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et affiché
dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du
Rhône.
Lyon, le 14 novembre 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-14-00004 - DELEGATION DE
SIGNATURE-successions vacantes 69 47