PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-210
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-08-22-00006 - Arrêté 2024-094 portant renouvellement
d'agrément de garde chasse particulier de M. Olivier GABRIEL (2 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-22-00006
Arrêté 2024-094 portant renouvellement
d'agrément de garde chasse particulier de M.
Olivier GABRIEL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-22-00006 - Arrêté 2024-094 portant renouvellement d'agrément de garde chasse
particulier de M. Olivier GABRIEL 3
| 3 Sous-préfecture
PREFET d'Issoire
DU
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-094 |
portant renouvellement d' agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur __
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 :
VU le code de l'environnement, notamment son article L 428-21; .
VU l'arrêté n° 2019-106 portant agrément de garde-chasse à M: Olivier GABRIEL en date du 12 novembre
2019;
MU } arrêté n° 2012-108 du 27 novembre 2012 reconnaissant les ae techniques d'un garde particulier a
M. Olivier GABRIEL ;
VU la commission délivtée par M. Bernard LEJEUNE, Président de la Société de Chasse des Deux Clochers de
Lamontgie à M. Olivier GABRIEL, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ; :
ARRETE
ARTICLE 1° : M. Olivier GABRIEL né le 11 janvier 1972 à Poitiers (86), domicilié 37 Boulevard Pasteur 63500
ISSOIRE est agréé en qualité de garde-chasse pour constater tous délits ou contraventions. dans le domaine
de la chasse prévus au code de l'environnement qui porte préjudice aux droits de chasse de la société de
chasse des Deux Clochers de Lamontgie SUr lesquelles. la Société a ou pourra acquérir le droit de chasse ;
ARTICLE 2 : La liste des propriétés OU des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrété.
ARTICLE 3 : Le présent agrément :est valable pour une durée de CINQ ans et devra faire l'objet, le cas
échéant, d'une demande de renouvellement un mois avant la date d'expiration figurant sur sa commission.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, 'M. Olivier GABRIEL doit être porteur, en permanence, du
présent arrêté OU de sa carte d' agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande. .
ARTICLE 5 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agrément est délivré, la commission ainsi
que la carte de l'intéressé devront être retournées à la sous- -préfecture d'ISSOIRE par les soins du garde ou
de |' employeur I" ayant commissionné.
ARTICLE 6 : Madame la sous-préfète d' Issoire est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à à
Monsieur Olivier. GABRIEL et dont.une copie sera adressée au Président du Tribunal Judiciaire de Clermont-
Ferrand.
Fait à Issoire, le 22 AOÛT 2024
Pour | le-Préfet et à et
Fa Sous: 3r délégation,
I'Issgire,
1 boulevard de la sous-préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex
"Tél : 04.73.89.07.76
www.puy-de-dome.gouv. fr
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Voies et délais de recours,
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code
des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter
de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision: .
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut —
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative. |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex..Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
1 boulevard de la sous-préfecture.'
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex
Tél : 04.73.89.07.76
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